Proposition de loi ordinaire
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033). (AN)
21 déc. 2023
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21 déc. 2023
1er dépôt d'une initiative.
- 21 déc. 2023
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (21 déc. 2023)
• Renvoi en commission au fond (21 déc. 2023)
• Nomination de rapporteur (27 mars 2024)
• Réunion de commission (27 mars 2024)
• Réunion de commission (10 avr. 2024)
• Réunion de commission (10 avr. 2024)
• Dépôt de rapport (11 avr. 2024)
- 30 avr. 2024
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique (30 avr. 2024)
Discussion en séance publique (30 avr. 2024)
Décision (30 avr. 2024)
2 mai 2024
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 2 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
- 2 mai 2024
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (2 mai 2024)
• Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
• Dépôt de rapport (7 janv. 2026)
• Nomination de rapporteur
- 14 janv. 2026
Discussion en séance publique
Décision (14 janv. 2026)
23 janv. 2026
Conseil constitutionnel
- 23 janv. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 18 févr. 2026
Conclusion du conseil constitutionnel
23 févr. 2026
PROMPromulgation de la loi
- 23 févr. 2026
Promulgation d'une loi