Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Mes chers collègues, nous allons débuter notre commission. Vous le savez, la séance ne reprend qu'à dix-sept heures, mais je vous propose que nous ayons une discussion générale normale, non interrompue si vous l'acceptez, car j'ai cru comprendre que la déclaration du premier ministre ne serait pas longue et qu'elle serait par conséquent sans doute assez courte. Mais nous verrons, nous adapterons s'il le faut.
La semaine dernière, nous avons désigné Perrine Goulet et Hervé Soulignac comme rapporteur en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 11 février 2006 sur le thème clarification des compétences, quel bilan des lois de décentralisation, quelle perspective. Il restait un rapporteur à désigner, fonction pour laquelle j'ai reçu la candidature de Emeline Kerbidi pour le groupe GDR.
Je vous propose par conséquent qu'il en soit décidé. Ainsi, je vous remercie.
Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme inscrite par le groupe EPR au titre de ces séances du vingt-six janvier prochain. Elle passera en quatrième position ce jour-là si je ne me trompe pas.
Cette proposition de loi a été déposée le dix-neuf novembre deux-mille-vingt-quatre par madame Caroline Yaden et de très nombreux collègues de différents groupes. La présidente de l'Assemblée nationale, je vous le rappelle, a saisi le 6 mai 2025 le Conseil d'État sur cette proposition de loi, lequel a rendu un avis le 22 mai suivant, qui a d'ailleurs été mis en ligne dès que le texte a été inscrit à l'ordre du jour. Madame Torigna, je vous remercie de participer à nos échanges, mais plutôt de façon plus silencieuse si ça ne vous dérange pas, car je n'entends que vous sur mon oreille droite et je vous souhaite effectivement une très belle année.
Merci beaucoup. Nous avons désigné comme rapporteur Caroline Gadon que je salue et à qui je donne la parole immédiatement.

Je vous remercie monsieur le président, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que j'ai déposée visant à lutter contre les formes renouvelées d'antisémitisme. Avant d'en présenter le contenu, je souhaite partager avec vous un témoignage. Celui de Ruben, l'un de nos concitoyens qui m'a écrit récemment. Je vous invite à écouter ce témoignage avec attention. Un nombre croissant de juifs français vivent aujourd'hui dans un état de vigilance accrue. Ils s'expriment peu, mais ils observent, interprètent et surtout ils se souviennent. Ce qui inquiète, ce n'est pas seulement une montée brutale de l'antisémitisme, mais aussi la manière dont celui-ci s'installe à bas bruit, sans réaction collective claire, sans la collégialité de la chose entendue. Ce n'est pas tant l'hostilité directe qui trouble que la tolérance croissante à son égard, comme si une forme de lassitude avait gagné les esprits. L'angoisse naît de l'impression que pour une part de la société, la présence juive en France est désormais soumise à condition, à justification, à silence. Sentiment est nourri par des faits, par des discours équivoques, par des renversements de culpabilité, par cette idée de plus en plus répandue que les juifs seraient devenus gênants dès lors qu'ils expriment une inquiétude, une loyauté morale ou un attachement assumé. Aucun juif ne songe au départ de la France par légèreté. Mais certains commencent à l'envisager comme une hypothèse réaliste. Et cette hypothèse, pour beaucoup, prend la forme discrète mais persistante de valises imaginaires posées dans l'entrée en attente d'un signal. Rien n'est prêt, mais tout est pensé. C'est cela le signe le plus grave. Mes chers collègues, ces mots sont lourds de sens. Ils sont révélateurs de la détresse des juifs dans notre pays face à l'explosion de l'antisémitisme, mais aussi face au renouvellement constant de ses formes, de sa rhétorique, de ses stratégies d'évitement. Oui, l'antisémitisme n'est jamais figé.
Il s'adapte, il change de masque. Aucune haine ne mute aussi bien que celle du juif. Cette haine n'a en effet jamais besoin de prétexte durable, car d'où qu'elle vienne, elle se nourrit toujours des récits mensongers qu'on lui sert. Dans l'histoire, les juifs sont toujours coupables. Trop riches ou trop pauvres, empoisonneurs de puits, voleurs d'organes, assassins d'enfants, meurtriers de Jésus.
Il y a toujours, hélas, une bonne raison de haïr les juifs. Aujourd'hui, cette bonne raison se nomme Israël.
Le désir d'anéantissement renaît de ses cendres. Le peuple paria a laissé place à l'état paria, mais l'intention demeure la même, délégitimer, exclure, effacer les juifs de la terre. C'est ainsi qu'une fois encore, la question juive devient le révélateur de l'état moral et politique de notre société. L'antisémitisme n'est jamais un phénomène isolé. Il est toujours, toujours un avertissement. Il est le premier symptôme d'une violence qui tôt ou tard se diffuse, s'étend, frappe plus large. Il est la répétition générale d'une haine qui ne s'arrête jamais à sa première cible. Lorsqu'il prospère, c'est la responsabilité collective qui vacille. C'est pourquoi nous devons agir. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail long, approfondi et rigoureux. Déposée le dix-neuf novembre deux-mille-vingt-quatre, cosignée de manière transpartisane par plus de cent-vingt collègues, elle a fait l'objet à ma demande d'une analyse attentive du Conseil d'État. Les échanges ont été exigeants et constructifs et ont permis d'aboutir à des propositions de rédaction garantissant un texte solide, tant juridiquement que constitutionnellement. J'ai donc fait le choix de reprendre intégralement ces propositions dans un esprit de responsabilité et de clarté. C'est le sens des amendements que je vous inviterai à adopter tout à l'heure. Cette évolution du texte a d'ailleurs reçu une large approbation au cours des 13 auditions, des 13 auditions que j'ai menées ces dernières semaines. Ce travail s'inscrit dans un contexte alarmant caractérisé par une véritable explosion de l'antisémitisme en France. Le nombre d'actes antisémites est passé de quatre-cent-trente-six en deux-mille-vingt-deux à mille-six-cent-soixante-seize en deux-mille-vingt-trois, puis à mille-cinq-cent-soixante-dix en deux-mille-vingt-quatre.
Mes chers collègues, il s'agit d'une multiplication par près de 4 en un an et ces chiffres sont de surcroît, très probablement en deçà de la réalité. Depuis, le niveau reste durablement élevé et rien aujourd'hui ne permet d'anticiper une décrue. Plus inquiétant encore, la nature des actes a changé. Les atteintes aux personnes représentent aujourd'hui soixante-cinq pour 100 des actes recensés en deux-mille-vingt-quatre. Menaces, insultes, agressions, violences, discriminations visant directement des hommes, des femmes, des enfants parce qu'ils sont juifs. Décomplexés, dissimulés sous le masque du progressisme et des droits humains, délégitimés au nom d'un faux-humanisme, cette haine s'affiche désormais sans honte dans la rue, à l'université, sur les réseaux sociaux. Les assises de lutte contre l'antisémitisme initiées par madame la ministre Aurore Berger ont révélé que les Français juifs sont régulièrement israelisés, quel que soit l'endroit où ils vivent ou ont choisi de ne pas vivre, quelles que soient leurs opinions politiques ? ou leur vision du Proche-Orient.
Ils doivent soudain se justifier, jouer les porte-parole ou se désolidariser publiquement. Évidemment, on ne demande cela à personne d'autre. Les juifs sont les seuls à devoir nier leur identité pour être entendus. Cette assignation identitaire alimente aussi bien les agressions contre des biens et des personnes que des discours qui attisent les tensions et entretiennent l'amalgame. Depuis le 7 octobre deux-mille-vingt-trois, date du plus grand massacre antisémite de notre siècle, cette rhétorique s'est encore durcie. En deux-mille-vingt-cinq, près d'un quart des actes antisémites commis à l'encontre des Français juifs sont explicitement liés à la haine d'Israël. C'est pourquoi la définition opérationnelle de l'antisémitisme adoptée par tous les États membres de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et approuvée par une résolution de l'Assemblée nationale le 3 décembre deux-mille-dix-neuf, notamment grâce à notre collègue Sylvain Mayard précise que je cite, l'antisémitisme peut se manifester et ce qu'on sentence le grippe, l'antisémitisme l'antisémitisme peut se manifester par des attaques contre l'État d'Israël lorsqu'il est perçu comme une collectivité juive. Un autre signal doit nous alerter, celui des jeunes générations. Un sondage de septembre deux-mille-vingt-cinq indique que trente-et-un pour 100 des personnes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans estiment qu'il peut être justifié de s'en prendre à des Français juifs en raison de leur soutien supposé ou réel au gouvernement israélien. Par ailleurs, les auteurs comme les victimes d'actes antisémites sont de plus en plus jeunes. La condamnation en juin deux-mille-vingt-quatre à Courbevoie de 3 mineurs âgés de 13 et 14 ans pour le viol à caractère antisémite d'une petite fille de 12 ans accusée pendant les faits, je cite, d'appartenir à un État génocidaire en constitue une illustration tragique. Les réseaux sociaux jouent un rôle central de catalyseur dans la diffusion et la banalisation de ces discours facilitant leur propagation rapide et leur appropriation par les plus jeunes. Face à ces mutations, notre droit doit évoluer.
Il doit nommer clairement. Il doit tracer des lignes visibles en s'adaptant à des discours qui évoluent et prennent désormais souvent la forme d'insinuations destinées à entretenir insidieusement des mythes millénaires. Il doit rappeler ce qui est permis et ce qui ne l'est pas dans un objectif de pédagogie. Ainsi, l'article premier de la proposition de loi vise à renforcer la répression des infractions de provocation et d'apologie du terrorisme prévue à l'article quatre-cent-vingt-et-un tiret 2 tiret 5 du code pénal. La réécriture proposée par le conseil d'état que je reprendrai ici en son intégralité prévoit de réprimer la provocation y compris implicite au terrorisme et de préciser le champ de l'apologie du terrorisme. Ces précisions visent à sanctionner l'apologie des auteurs d'actes terroristes ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.
Cette clarification a une portée à la fois juridique et pédagogique. L'article 2 a également vocation à être réécrit pour tenir compte de l'avis du conseil d'État. Le champ d'application du nouveau délit sera précisé et limité à la sanction des appels publics à la destruction d'un État.
Cette réécriture garantit le respect de la liberté d'expression tout en sanctionnant les propos exhortant à l'anéantissement d'un État reconnu par la République française en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations Unies. L'infraction sera intégrée à la loi du vingt-neuf juillet dix-huit-cent-quatre-vingt-un sur la liberté de la presse et bénéficiera ainsi des règles procédurales applicables au délit de presse. La proposition de loi reprend également l'une des préconisations du rapport concluant les assises de lutte contre l'antisémitisme afin de faciliter la contribution précieuse des associations de lutte contre le racisme au combat judiciaire. L'article 3 étant ainsi la possibilité pour ces associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour l'ensemble des infractions commises avec la circonstance aggravante de racisme et d'antisémitisme prévue à l'article cent-trente-deux tiret soixante-seize du code pénal, en ce compris les infractions déjà comprises à l'article 2,1 du code de procédure pénale. Cette cette faculté sera également ouverte pour la nouvelle infraction de provocation à la destruction d'un état créée par l'article 2 de la présente proposition de loi.
Enfin, l'article 4 précise le champ d'application du délit de contestation de la shoah, souvent appelé délit de négationnisme prévu par la loi Guesault de l'article vingt-quatre bis de la loi du vingt-neuf juillet dix-huit-cent-quatre-vingt-un sur la liberté de la presse en consacrant l'interprétation dégagée par la jurisprudence. Il prévoit que l'infraction s'applique aux personnes ayant décidé où organiser ces crimes, y compris lorsque leur exécution matérielle a été le fait de tiers.
Il définit les formes de contestation réprimées et précise que l'infraction est constituée même lorsque la contestation prend la forme d'une négation, d'une minoration ou d'une banalisation outrancière suivant en cela la recommandation du conseil d'état d'encadrer plus strictement le champ personnel de l'incrimination. Mon intention est d'ancrer la jurisprudence tout en préservant pleinement le travail d'interprétation du juge qui apprécie toujours le contexte des propos. Mes chers collègues, adopter ce texte, c'est affirmer que le législateur n'abandonne pas les juifs de France. C'est affirmer que notre République ne s'habitue pas, qu'elle ne détourne pas le regard, qu'elle ne transige pas avec ce qui la mine. J'espère que nous saurons ensemble envoyer un signal fort à nos concitoyens. La la France protège sans condition tous ceux qui vivent sur leur sol et elle le fait avec la force du droit, la clarté des principes et la fidélité à son histoire. Je vous remercie.

Merci madame la rapporteure.
Nous en venons la discussion générale.
Je donne immédiatement la parole à Gisèle Delouie pour le groupe rassemblement national et pour 4 minutes.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Depuis l'attaque du 7 octobre deux-mille-vingt-trois, la France est confrontée à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Nous avons basculé dans une nouvelle ère de violence. Les chiffres, nous les connaissons et ils sont accablants.
Mais au-delà de la froideur des statistiques, c'est le sentiment d'insécurité profonde de nos compatriotes juifs qui doit nous interpeller. Lorsqu'une grande partie des Français juifs en vient à cacher son identité, c'est la République tout entière qui vacille. Face à cette menace, le diagnostic posé par ce texte est juste, l'antisémitisme a muté.
Il ne se limite plus aux vieilles haines du passé.
Il avance désormais masqué, drapé dans les habits d'un antisionisme radical qui sert trop souvent de prétexte à la haine des juifs. Le groupe rassemblement national votera cette proposition de loi, car nous partageons une conviction simple aucune idéologie, aucune cause politique ne saurait justifier la haine, l'appel au meurtre ou l'apologie du terrorisme.
Nous soutenons l'économie générale de ce texte parce qu'il s'attaque enfin aux racines du mal, Il s'attaque à ceux qui tentent de travestir le terrorisme en résistance. Nous avons trop entendu ces discours ambigus, ces relativisations insupportables qui visent à transformer des bourreaux en héros. Il était temps que la loi pose un interdit clair, le terrorisme n'est pas une opinion politique, c'est un crime et rien ne peut l'excuser.
Nous soutenons également la volonté de sanctionner ceux qui appellent à la destruction d'un État, Car nous le savons tous, derrière les slogans appelant à l'effacement d'Israël, c'est bien souvent la sécurité et l'existence même des juifs ici et là-bas qui sont visés.
La critique d'un gouvernement est un droit démocratique. La négation d'un peuple est une incitation à la violence. Cependant, la gravité du sujet nous impose une exigence de sérieux et de rigueur juridique. Si nous partageons sans réserve l'objectif politique de ce texte, nous serons vigilants au cours des débats sur la rédaction précise des nouvelles infractions. Le droit pénal ne souffre pas d'imprécision. En voulant sanctionner des formes de provocation indirecte ou des propos relevant de la banalisation, nous devons veiller à ce que la loi reste claire, prévisible et incontestable. Il ne s'agit pas de freiner la répression, bien au contraire, mais de s'assurer qu'elle sera juridiquement solide et applicable par nos magistrats.
C'est notre responsabilité de législateur de garantir l'efficacité réelle des outils que nous votons. Mes chers collègues, en apportant son soutien à ce texte, le rassemblement national reste fidèle à sa ligne de conduite. Une fermeté totale à l'islamiste et aux idéologies qui fracturent notre nation. Nous refusons que le conflit du Proche-Orient soit importé dans nos rues, dans nos écoles ou dans nos universités. Nous refusons que des Français soient inquiétés, menacés ou agressés en raison de leur religion. La lutte contre cet antisémitisme nouveau n'est pas une option.
C'est un devoir national. C'est un combat pour la cohésion de la France et pour la défense de nos valeurs de civilisation. Pour protéger nos compatriotes, pour défendre l'autorité de l'État et pour ne rien céder aux ennemis de la République, le groupe Rassemblement National votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci, la parole est à Sidha Mayart pour le groupe EPR.

Merci Monsieur le Président.
Je remercie la rapporteure Caroline Yadan pour l'ensemble de son travail sur ce sujet si important. Le sujet de l'antisémitisme a toujours représenté un de nos combats au sein des députés Ensemble pour la République. J'avais moi-même fait voter en deux-mille-dix-neuf une résolution définissant les nouvelles formes de l'antisémitisme basée sur la définition de l'i HRA. Mais si cette résolution avait pour but de servir à l'éducation et à la prévention contre les nouvelles formes de l'antisémitisme, force est de constater que 7 ans plus tard, la situation n'a fait que s'aggraver. Malgré la détermination de beaucoup de parlementaires présents ici pour combattre ce fléau et malgré l'action du gouvernement en la matière. Cette détérioration est particulièrement manifeste depuis les pogroms du 7 octobre deux-mille-vingt-trois commis par les terroristes du Hamas puisque lors des 3 mois qui ont suivi, le nombre d'actes antisémites a égalé celui des 3 années précédentes cumulées. Et encore, deux-mille-vingt-cinq, ce recensement demeure 3 fois plus élevé qu'en deux-mille-vingt-deux. Tout aussi inquiétant est l'explosion de ce type d'intolérance en milieu scolaire les actes antisémites ont été multipliés par 4 entre les années 2 mille vingt-deux et 2 mille vingt-quatre. Face à ce constat, la représentation nationale ne peut rester sans réponse, car la rapporteure Caroline Yaden l'a bien souligné, c'est le risque d'une banalisation de la haine envers les juifs qui se profilent lorsqu'on laisse prospérer de tels actes. Des actes qui, bien souvent, se bradent derrière l'argument de la critique de l'État d'Israël pour masquer leur caractère nauséabond. Or, si toute critique des gouvernements et des politiques est bien sûr légitime, comment justifier les appels à la négation du droit existé qui les émaille ? Appels qui, bien souvent, trouvent leur source dans la confession de ces citoyens et qui dans un grand confusionnisme haineux vont jusqu'à identifier nos propres concitoyens de confession juive avec les concitoyens de cet état pour mieux les discriminer. Qui n'a pas en tête cette adresse lancée lors d'une manifestation au philosophe Alain Finkelkraut, ? sale sioniste de merde. Qui alors n'a pas entendu raisonner plutôt ces mots que l'on espérait voir bannis à tout jamais, ceux de sales juifs de merde. Et combien d'autres de nos concitoyens ont reçu cette adresse en plein visage ces dernières années. Ce faisant, l'antisionisme devient le véritable faux-nez de l'antisémitisme. À cet égard, la proposition de loi Yaden s'inscrit dans ce combat que pointait déjà ma résolution en reprenant pour base la définition de l'IHRA. Pour réprimer les nouvelles formes d'antisémitisme et en particulier la négation ou l'appel à la destruction d'un État. Par ailleurs, en demandant l'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi, la rapporteure a entendu, a entendu concilier la défense des libertés d'expression et de pensée avec la juste lutte contre toutes les formes de haine. Parce que nous partageons ces principes, notre groupe a choisi de déposer des amendements identiques. Chers collègues, cette lutte contre l'antisémitisme ne doit pas être la cause de quelques-uns, mais bien de tous.
Et j'espère que cette unité saura se refléter lors de nos départs et lors de nos votes.
Je vous remercie.

Merci, la parole est à Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise.

Président, collègue, rapporteur, au fond vous le savez, votre texte ne permet pas de lutter contre l'antisémitisme. Il ne protège pas les juifs, il protège une politique, celle de l'état d'Israël et de ses dirigeants criminels. Une politique d'apartheid, une entreprise coloniale et d'extermination contre le peuple palestinien. Ne vous en déplaise collègues, il n'est pas antisémite de dire qu'Israël est un État colonial. Il n'est pas non plus antisémite de répéter qu'Israël commet un génocide à Gaza.
N'est pas antisémite de proclamer haut et fort Free Palestine, de défendre les trente-sept ONG internationales interdites par Israël ou l'UNRWA dont les locaux ont été détruits ce matin par Israël dans l'impunité la plus totale.
Il n'est pas non plus antisémite d'appeler au boycott d'Israël. Collègue, la lutte contre l'antisémitisme, la lutte contre toutes les formes de racisme est une cause noble et juste.
Elle mérite mieux que des provocations pour s'en prendre à vos adversaires politiques, à nous. Tordre cette lutte comme vous le faites, c'est la rendre inefficace et dangereuse. Madame Miadan prétendent que l'antisémitisme contemporain viendrait d'abord des critiques de l'État d'Israël est une falsification historique.
Car l'antisémitisme a toujours prospérer à l'extrême droite dans le complotisme, dans les idéologies réactionnaires. L'antisémitisme ne doit pas s'analyser comme un fait isolé car il fait partie d'un ensemble plus large de racisme, de xénophobie et de discrimination que notre société doit analyser de manière globale tout en présentant des caractéristiques propres liées à son histoire et à ses ressorts idéologiques spécifiques. Les préjugés antisémites sont persistants, c'est dire que des mécanismes sociaux profonds continuent d'alimenter des attitudes racistes incluant des attitudes antisémites. Certains stéréotypes comme celui de soupçon de double allégeance des juifs français entre la France et Israël contribue malheureusement à la persistance de préjugés antisémites dans l'opinion. Et le pire, c'est que c'est vous et vos collègues madame qui contribuez à faire perdurer ces représentations antisémites, car ce sont vos propos et votre proposition de loi qui assimile les juifs à l'état d'Israël.
Vous essentialisez nos compatriotes juifs en les assignant à la politique de l'état d'Israël, en faisant fi de la diversité de leurs opinions politiques, nourrissant ainsi les amalgames qui les mettent en danger.
Combattre l'antisémitisme, ce n'est pas étendre l'infraction d'apologie du terrorisme pour entraver la liberté d'expression, ce n'est pas entretenir la confusion entre l'antisémitisme et l'antisionisme, ce n'est pas interdire des conférences, des colloques, dissoudre des collectifs, intimider des chercheurs, des députés, des syndicalistes, des militants et des étudiants. Combattre l'antisémitisme, ce n'est pas perquisitionner une librairie féministe et queer pour un simple livre de coloriage en soutien au peuple palestinien. L'antisémitisme ne se combat pas par l'amalgame, ni par la censure, ni par l'exception pénale, mais par une politique publique globale inscrite dans la lutte contre toutes les formes de racisme. Tous les procédés d'intimidation nous détournent de toutes les politiques publiques indispensables qui permettraient de lutter concrètement contre l'antisémitisme. La formation obligatoire et continue des magistrats, des policiers, des enseignants, de l'ensemble des agents publics, le financement de la recherche et la prise en compte de l'intersection des discriminations, la lutte contre l'impunité dont bénéficient très souvent les auteurs de faits racistes, car la cause qu'agit majoritaire des classements s'ensuitent pour les infractions racistes et que les faits tels qu'enregistrés ne permettent pas selon les parquets d'identifier une infraction suffisamment caractérisée. Les parquets doivent mobiliser davantage les services d'enquête pour conduire des investigations plus approfondies sur les faits de racisme afin de permettre une meilleure caractérisation des infractions. Mais ces politiques publiques sont inexistantes car le gouvernement que vous soutenez n'a que faire de la lutte contre toutes les formes de racisme qu'il renforce dans sa course à l'échalote à l'extrême avec l'extrême droite et à coups de coups budgétaires. La preuve, même son plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine présentées en deux-mille-vingt-trois n'est pas correctement appliquée. Madame, votre racisme anti-palestinien vous aveugle.
Votre texte ne fera nul venant reculer l'antisémitisme. Une certitude, il fait reculer nos libertés fondamentales. Il permet au rassemblement national, un parti antisémite de s'offrir de nouveau une virginité, la preuve ils viennent d'annoncer qu'ils voteront pour.
Et tant que vous criminaliserez la solidarité avec un peuple, tant que vous salirez la lutte contre l'antisémitisme pour servir un agenda politique, tant que vous hiérarchiserez les racismes et que vous vous opposerez ces victimes entre elles, vous nous trouverez toujours sur votre chemin.

Merci, la parole est à Marietta Caron-Mollier pour le groupe socialiste et apparenté.
Oui,

merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, nous partageons ici une conviction essentielle, La lutte contre l'antisémitisme et doit et doit aussi demeurer une priorité nationale. Sa récente recrudescence touche aussi au coeur même de notre pacte républicain, protéger donc nos concitoyens de confession juive, leur lieu de culte et leurs institutions, c'est défendre l'idée même de la République française. C'est dans cet esprit que les députés socialistes et apparentés abordent la proposition de loi examinée aujourd'hui. Si sa finalité est incontestable, son écriture actuelle suscite des réelles préoccupations à la phase juridique, constitutionnelle et politique. Comme l'a relevé déjà le conseil d'État, dans son avis plusieurs dispositions apparaissent imprécises dans leur définition susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Notre objectif donc collectif doit être de renforcer la loi, pas de créer une insécurité juridique ou un terrain propice à la contestation constitutionnelle. Le premier enjeu donc est celui du respect du principe de l'égalité des délits et des peines.
Le texte introduit ou élargit les discriminations à partir de notions floues, provocation indirecte, jugement favorable, légitime résistance, relavatisation, banalisation, donc dépourvu de critères objectifs. Ces termes donc ouvrent la voie à des interprétations extensives. De nombreux constitutionnalistes tels que Dominique Rousseau ou Anne Oladet ont rappelé que ce type de formulation heurtait le principe même de la prévisibilité de la norme pénale garantie par l'article 8 de la déclaration de droite de l'homme du citoyen. Donc nous devons, comme le recommande le conseil d'État, clarifier strictement les éléments constitutifs des infractions, recentrer la répression sur les suscitations directes à la haine ou à la violence.
Le deuxième enjeu porte sur la distinction entre antisémitisme et critique d'un État étranger. Or la la cour européenne des droits de l'homme rappelle la liberté d'expression protège les positions politiques, y compris lorsqu'elles sont polémiques, contestataires ou excessives. Confondre critique d'État et haine d'un peuple serait contraire à cette jurisprudence et à l'esprit même de notre démocratie. Les juristes attentifs à la cohésion, à la cohérence du droit pénal, alertent sur ce point.
Faire de la parole publique sur le conflit isalo-palestinien un terrain pénalisé, c'est risquer de renforcer les fractures au lieu de les apaiser. Même en Israël, les universitaires rappellent que les universités doivent cultiver une culture du débat ouvert en respectant les normes académiques, mais aussi en apportant leur savoir-faire au discours public, même si les dites normes sont en conflit avec celles d'un gouvernement. Le troisième point de vigilance, c'est le nouveau délit de provocation de destruction d'un État.
Cette incrimination est inédite dans notre droit.
Le Conseil d'État, là encore, appelle à la prudence. La notion d'État n'est pas définie dans le code pénal, aucune autre entité étatique n'y bénéficie d'une telle protection et la frontière avec la liberté de critique politique est manifestement floue. Introduire donc un tel délit peut revenir à attribuer un statut d'extraterritalité symbolique à certains États, ce qui soulève des difficultés diplomatiques autant que constitutionnelles. Enfin le texte souffre d'un risque de surpénalisation. Notre droit prévoit déjà des outils puissants pour sanctionner les propos des actes antisémites, apologie du terrorisme, provocation à la haine raciale, contestation des crimes contre l'humanité. Donc l'objectif donc être d'appliquer ces dispositifs plus efficacement, non de créer un empilement législatif redondant ou inopérant. Donc en définitive, mes chers collègues, nous défendons une approche raisonnable et équilibrée. Le combat contre l'antisémitisme exige la plus grande détermination et il mérite aussi la meilleure rigueur juridique. Liberté et sécurité juridique ne sont pas des concessions, ce sont des garanties de l'efficacité et de la légitimité de notre action.
C'est pour ça que nous avons préparé et déposé plusieurs amendements, madame la rapporteure. Nous souhaitons un réexamen approfondi des dispositions des plus sensibles et un encadrement clair de nouvelles incriminations. C'est la condition posée à soutenir un texte plus solide, plus sûr et plus conforme à nos principes constitutionnels. C'est au regard de ça que nous allons effectivement se positionner.
Pour l'instant, nous ne sommes pas favorables à ce texte.

Merci.
La parole est à Frédérique Monnier pour le groupe droite républicaine.

Sais pas. Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui s'impose comme une réponse nécessaire, urgente et républicaine à une réalité malheureusement insupportable. L'explosion des actes antisémites en France. Depuis le 7 octobre deux-mille-vingt-trois, notre pays a connu une recrudescence sans précédent de la haine antijuive. Une haine qui ne se contente plus de s'exprimer dans l'ombre, mais qui s'affiche, se banalise et se radicalise. Les chiffres sont accablants. Mille-cinq-cent-soixante-dix actes antisémites en deux-mille-vingt-quatre, soit près de 4 fois plus qu'en deux-mille-vingt-deux. Dans nos écoles, dans nos rues, sur nos réseaux sociaux, des citoyens français sont menacés, insultés, agressés et simplement parce qu'ils sont juifs. Nos concitoyens juifs sont de plus en plus nombreux à vivre dans la peur, à dissimuler leur identité, à renoncer à une part de leur liberté. Cela, nous ne pouvons plus le tolérer. Face à cela, la République ne peut ni détourner le regard, ni se satisfaire d'un arsenal juridique devenu insuffisant. L'antisémitisme contemporain ne se manifeste plus uniquement par des propos explicites ou des actes directs.
Il se diffuse aujourd'hui par la banalisation du terrorisme, par des discours de justification idéologique, par des comparaisons outrancières et indécentes, par la négation ou la relativisation des crimes contre l'humanité. C'est précisément à ces formes renouvelées, plus insidieuses, plus toutes plus, mais tout aussi dangereuses que cette proposition de loi entend répondre. Le groupe de la droite républicaine soutient pleinement l'objectif de ce texte. Il apporte des réponses attendues sur plusieurs points essentiels. La meilleure qualification pénale de l'apologie et de la banalisation du terrorisme. La lutte contre les appels à la destruction d'un État reconnu par la France.
Le renforcement de l'action des associations aux côtés des victimes.
Et la clarification du délit de contestation des crimes contre l'humanité. Ces dispositions répondent à des angles morts du droit actuel, régulièrement soulignés par les magistrats, les services de l'État et les associations. Nous savons tous que cette proposition de loi sera scrutée, commentée, ? parfois contestée. Sur des sujets aussi sensibles qui touchent à la liberté d'expression, à la légalité pénale et à l'équilibre de l'État de droit, la solidité juridique du dispositif est essentielle. C'est pourquoi nous considérons que l'avis du Conseil d'État constitue une garantie indispensable. Nous soutiendrons donc tout amendement prenant en compte l'avis du Conseil d'État qui permettra d'ajuster le dispositif afin de sécuriser les incriminations, de mieux encadrer les notions employées et de s'assurer que la réponse pénale reste ferme, mais proportionnée et conforme à nos principes constitutionnels. Protéger nos concitoyens juifs, c'est protéger la République elle-même. Refuser la banalisation de la haine, c'est refuser la fracture de la nation.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la droite républicaine apportera son soutien à ce texte dans un esprit de responsabilité, de fermeté et de fidélité à nos valeurs républicaines. Je vous remercie.

Merci.
La parole est à Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social.

Merci Monsieur le Président, je voudrais commencer cette prise de parole en rappelant que Monsieur Boccality siège dans les rangs du rassemblement national, qu'il est député et qu'il tenait une librairie négationniste, ce qui pourrait tomber sous le coup de cette loi pour le coup.
Cette proposition de loi entend renforcer la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme dans un contexte particulièrement préoccupant. Cet objectif est partagé, il en va de notre socle commun des valeurs qui doivent s'inscrire dans notre code pénal.
Nous le rappelons ici sans ambages et sans ambiguïté, l'antisémitisme n'est pas une opinion, c'est un délit.
Depuis le 7 octobre deux-mille-vingt-trois, les actes antisémites ont progressé comme les actes antimusulmans ont mis dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi.
Le conflit israélo-palestinien a exposé les juifs et les musulmans de France à davantage d'actes de discrimination et de violence.
Le texte tel qu'il nous est proposé aujourd'hui possède des innovations législatives incertaines et des mesures attentatoires à nos libertés qui nous interrogent sur son efficacité et sa pertinence en regard de son propre objet.
En premier lieu, la PPL étend et renforce le délit de provocation et d'apologie du terrorisme, y compris sous des formes implicites. Cela dans un contexte où le terrorisme ne possède pas de définition internationale qui permettent de clarifier sans place au doute ce qui en relève et ce qui n'en relève pas.
Des organisations ouïghours ont ainsi été accusées de perpétrer ? des actes terroristes par la Chine, les tchétchènes par la Russie, les indépendantistes algériens par la France, les kurdes par la Turquie. Le texte de loi propose aussi de condamner les expressions qui inciteraient à détruire ou à nier un État reconnu par la République française, ce qui peut se révéler au fond protecteur. Pour le peuple palestinien dont l'état a été reconnu par la France, pourra-t-on continuer à appeler Ukraine la région du Donbass après l'annexion de la Russie. Le problème de fond de ce texte, c'est qu'il repose sur une confusion contestable et même dangereuse entre l'antisémitisme, la critique de l'État d'Israël et surtout de la politique menée par cet État.
Il entend de manière implicite établir un amalgame entre les personnes françaises de confession juive, les citoyens israéliens et les décisions du gouvernement israélien actuel. Cette assignation d'une appartenance communautaire à des positions politiques homogènes au mépris de leurs droits en tant que citoyens libres de leurs opinions est particulièrement inquiétante. Par ailleurs, comme nous le détaillerons dans l'examen des amendements, plusieurs dispositions de cette proposition de loi portent une atteinte inédite à la liberté d'expression et au débat public pourtant indispensable au fonctionnement d'une démocratie. Autant, nous saisissons le débat ouvert ici.
Nous avons proposé des amendements concrets incluant de véritables mesures pour lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et de discrimination et des réécritures générales qui, loin d'affaiblir nos droits, visent à les renforcer.
Nous regrettons d'ailleurs que ces amendements pourtant utiles et inspirés du rapport de la DILCRA n'aient pas été jugés recevables. Parmi eux, l'application de la circonstance aggravante pour motif de haine, même lorsque la victime est une personne morale comme les associations afin de couvrir les actes racistes ou antisémites portant sur les biens à forte portée symbolique ou encore un autre amendement permettant avec le consentement écrit de la victime à l'employeur ou à l'administration de déposer plainte pour le compte d'un salarié ou d'un agent public victime dans le cadre de ses fonctions d'un crime ou d'un délit à caractère raciste ou antisémite.

Merci, la parole est à Anne Bergans pour le groupe les démocrates.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Nul ne peut le nier, nous assistons à une recrudescence dramatique de l'antisémitisme en France.
En deux-mille-vingt-trois, année des attentats du 7 octobre et du début de la guerre de de Gaza, nous recensions une hausse de deux-cent-quatre-vingt pour 100 des actes antisémites dans notre pays. Ces attaques odieuses se maintiennent depuis un niveau tristement élevé.
Vous l'avez dit madame la rapporteure, mille-six-cent-soixante-seize actes antisémites ont fait l'objet d'un dépôt de plainte en deux-mille-vingt-trois, mille-cinq-cent-soixante-dix en deux-mille-vingt-quatre et enfin mille-cent-soixante-trois entre janvier et octobre deux-mille-vingt-cinq d'après le ministre de l'intérieur. Réaffirmons-le ici, notre république a le devoir de protéger l'ensemble de nos concitoyens et ne peut tolérer qu'un seul français soit pris pour cible ni en raison de ses origines réelles ou supposées, ni en fonction de ses convictions religieuses. Pour faire face au fléau de l'antisémitisme, un arsenal juridique existe déjà dans notre droit. La lutte contre les crimes et délits de haine, la lutte contre le négationnisme et la minimisation des crimes contre l'humanité en sont les piliers. Il est toutefois légitime dans le contexte que je viens d'évoquer, de se demander s'il n'existe pas d'angle mort dans notre droit.
Car oui, de nouvelles formes d'antisémitisme apparaissent et constituent autant de manières détournées de cibler nos concitoyens de confession juive.
Le groupe les démocrates appelle donc la commission des lois à appréhender sereinement ce débat sans esprit de polémique. Gardons à l'esprit en tant que législateur que notre seule boussole doit être de lutter contre la haine, le racisme, l'antisémitisme sous toutes ses formes et qu'en aucun cas la construction de la loi ne doit être instrumentalisée par un camp ou par un autre.
Il nous est aujourd'hui proposé de modifier le champ de plusieurs infractions afin de mieux lutter contre ces formes renouvelées d'antisémitisme, intégrer la banalisation outrancière des actes terroristes dans le champ de l'apologie du terrorisme, étendre le délit de négationnisme à tous les génocides reconnus judiciairement ou encore créer un nouveau délit d'appel à la destruction d'un État, un point qui cristallisera certainement les débats. Le groupe les démocrates comprend l'intention de la rapporteur à travers ce texte et est sensible à sa volonté d'en garantir la constitutionalité et la conventionnalité. Et ce notamment par la saisine préalable du conseil d'État dont elle entend suivre les recommandations rédactionnelles. Nous devons toutefois aborder ces propositions avec humilité et prudence, car il n'est jamais neutre de modifier des lois ayant trait à la liberté d'expression. Une modification du droit dont nous ne mesurerions pas tous les effets pourrait en effet s'avérer contre-productive, surtout dans les situations où la limite entre la défense d'une position contestataire et l'intention d'appeler à la haine est mal identifiée. Nous ne devons ainsi jamais laisser penser à nos concitoyens que critiquer les décisions d'un État, quel qu'il soit, pourrait devenir pénalement répréhensible. Pour toutes ces raisons évoquées, et plus particulièrement parce que nous avons encore des doutes sur la constitutionalité et la conventionnalité de certaines dispositions, notre groupe entend faire vivre le débat sur ce texte avant de se positionner.
Il s'opposera aux amendements de suppression, soutiendra les amendements de réécriture suite à l'avis du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État pardon, et précisera son vote à la lumière de nos discussions à propos des nouvelles infractions proposées.
Je vous remercie.

Merci, la parole est à Agnès Firmino-Bodo pour le groupe Horizon et Indépendants.

Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteur, chers collègues.
Au mois d'août 2 mille vingt-cinq, abattage d'un arbre planté à épiner sur scène en hommage à jeune adulte de vingt-trois ans enlevé, séquestré et torturé parce que juif. En octobre deux-mille-vingt-cinq profanation de l'atome de Robert Vaninter quelques heures avant l'entrée de l'ancien garde des sceaux au Panthéon. À la toute fin de l'année deux-mille-vingt-cinq, dégradation d'une école par des propos antisémites au Havre.
Plus de 1300 actes antisémites en 2 mille vingt-cinq, vous l'avez signalé madame la rapporteure. Ces actes antisémites ne sont pas des faits isolés.
Ils traduisent une haine à l'encontre de nos concitoyens juifs. Une haine inacceptable, insupportable, qui s'affirme de manière de plus en plus décomplexée. La réalité de la France actuelle est aussi celle d'un pays où nos concitoyens juifs ne se sentent plus en sécurité en raison des agressions dont ils sont victimes. Rappelons que tous les 3 jours, un français juif est victime d'une agression physique. Ces actes antisémites sont bien plus que des agressions, que des profanations, que des tags. Ils sont une douleur infinie, un atavisme insupportable, un contour armé dans une plaie toujours béante. Le retour d'un antisémitisme débridé. Il y a là un regret immense, celui que ces agressions soient réduites à des blessures individuelles, familiales ou communautaires plutôt qu'à un problème collectif, indigne d'un pays qui est le premier à conférer aux juifs la pleine citoyenneté et la condition d'homme libre. Certains dans notre pays refusent de voir ce qui se joue.
Quel terrible échec collectif est-ce en effet d'admettre que les horreurs de la seconde guerre mondiale, finie il y a à peine plus de quatre-vingts ans, ressurgissent déjà, ressurgissent tout court. Pourtant les chiffres sont là, alors que le nombre d'actes antisémites était de quatre-cent-trente-six en deux-mille-vingt-deux, ce nombre a explosé en deux-mille-vingt-trois pour atteindre mille-six-cent-soixante-seize et mille-cinq-cent-soixante-dix en deux-mille-vingt-quatre. Il nous appartient donc aujourd'hui de combattre cette indifférence coupable qui consiste à refuser de voir ce retour d'un antisémitisme presque assumé qui prend ses formes renouvelées. Des formes renouvelées car d'une part, auteurs d'actes antisémites sont de plus en plus jeunes.
Quarante-deux pour 100 des mises en cause ont moins de trente-cinq ans.
D'autre part, les attaques antisémites ont trouvé de nouveaux relais par les biais des réseaux sociaux.
Aussi, a-t-on pu voir apparaître des sondages à l'insondable bêtise, tels que pour être pour ou contre les juifs sur des messageries instantanées. L'enjeu de ce texte est donc fondamental. Il s'agit de dire que nous voyons ce qui se joue dans notre pays, de clamer haut et fort que nous refuserons à toute résignation et nous revelez à l'égard de nos compatriotes juifs, notre plein et entier soutien. Ce texte devra bien entendu trouver l'équilibre nécessaire au regard de la liberté d'expression. C'est désormais chose faite avec l'avis éclairé du conseil d'état. Nous nous réjouissons à ce titre que la reporter ait choisi pour sécuriser ce texte de reprendre intégralement les modifications proposées par le conseil d'état et soutiendront vigoureusement ses amendements. Avant de débuter l'examen de ce texte, nous tenons à dire ceci à certains de nos collègues.
Ne tombons pas dans le piège du procès d'Israël. L'objectif de ce texte est tout autre. Il est simple, défendre nos compatriotes juifs face à la vague de haine dont ils sont victimes. Faisons ainsi honneur à René Pleven qui disait au sujet de la lutte contre l'antisémitisme, ce ne peut être un débat partisan parce qu'en luttant contre le racisme, la France reste tout simplement fidèle à elle-même.
Je vous remercie.

Merci la parole est à Laurent Mazaury pour le groupe Eliott.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure mes chers collègues, tout d'abord merci de m'accueillir dans votre commission. Pour l'examen de cette proposition de loi qui part d'un constat accablant mais incontestable, l'accroissement des actes d'antisémitisme en France depuis les attentats terroristes du 7 octobre deux-mille-vingt-trois, mais en réalité de manière déjà latente bien avant cette date dramatique. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, un certain nombre de mes collègues les ont déjà cités, sachez néanmoins que les actes antisémites représentent soixante-deux pour 100 de l'ensemble des faits anti religieux alors que nos concitoyens de confession juive constituent moins de un pour 100 de la population française.
Ce constat préoccupant nous oblige.
Il doit nous interroger sur la manière de combattre les formes nouvelles et souvent indirecte de l'antisémitisme qui prospère dans toutes les sphères de la société. C'est précisément l'objet de ce texte qui s'inscrit dans la continuité des travaux déjà menés par notre assemblée, la résolution de deux-mille-dix-sept, deux-mille-dix-neuf pardon approuvant la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l'i HRA, mais aussi plus récemment, la loi de deux-mille-vingt-cinq relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Si cette proposition de loi mérite d'être soutenue, je l'ai d'ailleurs cosignée avec plusieurs de mes collègues, certaines dispositions mériteraient d'être précisées afin que le présent texte remplit son objectif et se conforme donc à la vie rendue clairement par le conseil d'état.
Je pense d'abord à l'article premier qui étend le champ de l'infraction d'apologie du terrorisme en incluant les provocations indirectes. L'intention est ici claire, mieux réprimer les soutiens inadmissibles aux actes terroristes et éviter une appréciation trop stricte du lien de causalité entre la provocation entendue comme un appel intentionnel et la commission des actes.
Toutefois, dans son avis, le conseil d'État nous alerte sur un point, la fragilité de la rédaction pourrait conduire à une indétermination du périmètre de l'infraction. Notre groupe appelle donc la rapporteure à améliorer le dispositif.
Même chose concernant le nouveau délit créé par cet article qui cible les propos banalisant ou minérant le, minorant le terrorisme.
Notre groupe regrette de voir que les peines proposées sont plus faibles en réalité que le droit pénal actuel d'autant que le Conseil d'État estime que ces comportements sont déjà réprimés par la jurisprudence. S'agissant de l'article 2 qui réprime la provocation à la destruction ou à la négation d'un État, notre groupe appelle à privilégier la réécriture du Conseil d'État qui recentre l'incrimination sur les appels publics visant à la destruction d'un État reconnu par la République française en méconnaissance des principes fondamentaux du droit international. Par ailleurs, nous soutenons pleinement l'article 3 de cette PPL qui permettra de renforcer l'action des associations antiracistes en leur donnant la possibilité de se constituer partie civile pour l'ensemble des crimes et délits commis avec la circonstance aggravante de racisme ou d'antisémitisme. Enfin, concernant les dispositions qui modifient la loi de dix-huit-cent-quatre-vingt sur la liberté de la presse, notre assemblée se doit d'être vigilante face à ce texte fondamental. L'article 4 vise à renforcer la lutte contre la contestation de la Shoah en incluant toutes les formes de minoration, banalisation outrancière, y compris les négations présentées par insinuation ou analogie.
Au fond, cette mesure permet de codifier une jurisprudence de la Cour de cassation. En résumé, nous y souscrivons à condition exclusive de reprendre la rédaction proposée par le Conseil d'État.
Et donc en conclusion, sous réserve comme je viens de le dire de prendre en compte les recommandations du Conseil d'État, à ce stade, notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci, la parole est à Elsa Faucion pour le groupe Gauche Démocrate et Républicaine.

Merci Monsieur le Président.
La résurgence de l'antisémitisme est une réalité grave et qui exige une réponse claire et sans ambiguïté. Fidèle à notre histoire et à nos combats, les députés communistes et progressistes ultramarins seront toujours du côté de celles et ceux qui luttent contre toutes les formes de racisme et discriminations. Et c'est justement parce que nous voulons combattre réellement l'antisémitisme que nous refusons son instrumentalisation politique. La lutte contre l'antisémitisme ne peut être ni sélective ni instrumentalisée. Elle ne peut être crédible que si elle s'inscrit pleinement dans le combat contre tous les racismes. Votre proposition de loi organise une confusion volontaire et dangereuse entre une haine raciste et la critique légitime d'une idéologie politique et d'un État. Cette confusion n'est ni accidentelle ni neutre, madame la rapporteure.
Elle est le coeur même de votre démarche. En reprenant la définition de l'i HRA, pourtant largement critiquée par des juristes, des des 0NG et des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, vous cherchez à assimiler l'antisionisme à l'antisémitisme. Autrement dit, vous érigez en délit la contestation d'un projet politique et colonial et vous assimilez des opinions politiques à une forme de racisme, c'est une dérive gravissime. L'article premier illustre parfaitement cette logique liberticide. En entendant les, en étendant les infractions de provocation et d'apologie du terrorisme à la minoration, la relativisation ou la banalisation d'actes terroristes, vous ouvrez la voie à une criminalisation massive de la parole politique. Contextualiser, analyser, expliquer des violences, interroger leurs causes historiques ou géopolitiques pourraient désormais suffire à tomber sous le coup de la loi. Texte ne vise donc pas à lutter contre la haine, mais à faire taire, à réduire au silence.
Faire taire les chercheurs, les journalistes, les militants, les élus, les citoyens qui dénoncent des crimes de de guerre, faire taire celles et ceux qui refusent l'alignement sur un récit officiel imposé par la droite et l'extrême droite. Votre article 2 poursuit cette entreprise de répression politique en créant un délit de provocation à la négation d'un État.
Cette notion juridiquement floue et politiquement explosive n'a qu'un seul objectif, interdire toute contestation du sionisme et toute remise en cause de la nature du projet ou des pratiques de l'État d'Israël. Pourtant la jurisprudence est claire, critiquer le sionisme ou l'État d'Israël ne revient pas à viser la communauté juive. Vous le savez et vous organisez volontairement la confusion. Vous choisissez sciemment d'ignorer le droit existant précisément parce que votre texte ne cherche pas à combler un vide juridique, mais à imposer un bâillon politique. Nous le disons clairement, cette proposition de loi ne protège pas les victimes de l'antisémitisme. Elle protège un pouvoir, elle protège un État de toute critique. Elle vise à offrir une immunité politique et morale au gouvernement, au gouvernant israélien. Lutter contre l'antisémitisme est une nécessité absolue. Instrumentaliser cette lutte pour criminaliser la solidarité internationale, pour étouffer les voix qui dénoncent un génocide en cours, pour absoudre des criminels de guerre est une faute politique majeure et une menace directe contre nos libertés fondamentales. Nous refusons cette loi de censure, cette loi de répression, cette loi d'alignement. Combattre le racisme exige du courage politique, pas la soumission à une stratégie de silence, à une complicité de génocide. On ne construit pas une bataille antiraciste avec les murs du colonialisme.

Merci, la parole est à Sophie Ricourt-Baginet pour le groupe UDR.

Merci monsieur le président.
Madame la rapporteure, chers collègues, la liberté d'expression est l'un des piliers de notre République. Elle autorise la critique, la contestation, le désaccord, Mais elle n'a jamais été conçue comme un blanc sain permettant de justifier la violence, la haine ou la négation de l'existence d'un peuple. L'avis du vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq du Conseil d'État le rappelle clairement. Lutter contre l'antisémitisme est non seulement légitime, mais indispensable. Encore faut-il que le droit soit à la hauteur de la réalité que nous affrontons. Depuis le 7 octobre deux-mille-vingt-trois, nous assistons à un basculement. Un antisémitisme décomplexé s'installe dans l'espace public, nourri par l'instrumentalisation des conflits internationaux et par des discours qui, sous couvert d'engagements politiques, légitime parfois la violence ou la disparition d'un État. Et à l'UDR, nous voulons être parfaitement clairs. Critiquer la politique du gouvernement israélien n'est pas antisémite. Contester une opération militaire, une décision diplomatique ou une orientation idéologique relève du débat démocratique le plus légitime. Et ce texte ne remet nullement ce principe en cause. Mais il existe un point de rupture que nous ne pouvons plus ignorer. Lorsqu'un un discours ne critique plus une politique, mais affirme que l'État doit disparaître, qu'il n'a pas le droit d'exister, qu'il doit être effacé en tant qu'entité politique, culturelle et humaine, nous sortons du champ du débat démocratique, nous entrons dans la négation. L'exemple du concert philharmonique survenu à la philharmonie de Paris le 6 novembre deux-mille-vingt-cinq est à cet égard particulièrement révélateur. Des slogans visant explicitement l'État d'Israël dans son identité même y ont été scandés dans un lieu culturel devant un public nombreux. Ces propos n'entraient dans aucune qualification pénale existante, ni l'injure individuelle, ni diffamation, ni apologie directe du terrorisme.
Et pourtant, ils visaient clairement un État, une nation, une identité collective avec une volonté assumée de négation et de destruction symbolique. Ces discours se sont en outre accompagnés de mouvements de foule, de l'usage de mortier d'artifice et d'un climat de tension extrême constituant des troubles caractérisés à l'ordre public et exposant directement nos concitoyens à des risques graves. Là encore, le droit se relève insuffisant pour appréhender pleinement ces dérives. Ce vide juridique n'est plus acceptable. Il montre la nécessité de définir clairement ce délit non pour museler le débat, mais pour empêcher que la négation de l'existence d'un État devienne un outil de mobilisation violente et de transfert de haine sur une nationalité entière. Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s'agit ni de criminaliser les mobilisations ni de restreindre la solidarité internationale. Il s'agit de tracer une ligne claire entre critique politique légitime et discours de haine, entre engagement et appel à l'effacement. Et permettez cette comparaison particulièrement éclairante. Nous dénonçons tous ce régime iranien sans jamais appeler à la disparition de l'Iran. Nous combattons l'idéologie des talibans sans remettre en sans remettre en cause l'existence de l'Afghanistan. Cette exigence de disparition n'est formulée que pour un seul État, Israël. Et ce 2 poids 2 mesures n'est pas acceptable. Le Conseil d'État nous invite à une voie juridiquement sûre, limiter strictement la pénalisation aux appels à la destruction d'un état reconnu lorsqu'ils sont contraires au principe de la charte des Nations Unies et portent une atteinte à la dignité humaine et à l'universalisme. Enfin le groupe UDR le dit clairement, le problème n'est pas seulement juridique, il est avant tout politique et sociétal. À force de renoncements, d'excuses permanentes et d'une complaisance idéologique brouillons volontairement la frontière entre critique politique et discours de haine.
Nous avons laissé s'installer un climat de permissivité dont l'antisémitisme décomplexé aujourd'hui le symptôme

le plus grave.
Merci beaucoup, madame la rapporteure.
Je vous laisse répondre aux différents orateurs.

Je vous remercie monsieur le président.
Alors je vais répondre par ordre de passage si vous voulez bien. Donc pour le rassemblement national, ma collègue, notre collègue Gisèle Le Loulouy, merci pour votre prise de parole.
J'entends, j'entends votre soutien, mais j'entends aussi votre demande de vigilance et je l'ai dit d'ailleurs dès le départ, je l'ai redit dans mon oraison et je le dis, je le redis à l'ensemble des collègues et je vais peut-être même vous le préciser en droit, comme ça il n'y aura plus de de questions, d'interrogations sur ce point. Je vais reprendre et je reprends par les amendements, l'intégralité des amendements que j'ai déposés, l'intégralité de l'avis du conseil d'État qui m'a proposé ? des changements, des modifications rédactionnelles que donc je vais suivre dans leur intégralité. Et pour ça, donc je vous ai normalement envoyé, vous avez dû être destinataire, l'ensemble de la commission des lois ici présente, de ce dispositif consolidé après avis du Conseil d'État qui reprend donc les modifications article par article. On y reviendra évidemment lorsque lorsqu'on examinera les les articles. Mais en tout état de cause, concernant cette robustesse juridique à laquelle je suis particulièrement attachée, comme tout le monde, comme vous tous ici, parce que nous sommes encore plus peut-être que d'autres à la commission des lois et moi en tant que juriste et en tant qu'avocat, il n'était pas question une seule seconde que je puisse présenter un texte ayant un risque d'inconstitutionnalité ou un risque de de de conventionnalité ou de légalité.
C'est la raison pour laquelle j'ai travaillé, nous avons travaillé avec le Conseil d'État de manière extrêmement constructive et que je n'ai pas hésité un seul instant à suivre l'avis de ce du du conseil d'État.
Donc je le dis ici une bonne fois pour toutes, je ne répéterai pas à à chaque fois pour ne pas encombrer les débats, Mais soyez rassurés, tous ceux qui qui m'ont interpellé par rapport à cet avis-là, les amendements que j'ai déposés d'un point de vue rédactionnel suivent l'avis que le Conseil d'État a remis en mai en mai dernier. Chers collègues Sylvain Mayard, je vous remercie.
Je sais votre engagement, je sais qu'il ne date pas d'hier, c'est vous qui vous étiez emparé de cette proposition de résolution de qui venait faire adopter ? à notre à notre Assemblée nationale et d'ailleurs ça a été ensuite adopté par le Sénat, il faut le rappeler en en deux-mille-vingt-et-un et donc vous vous étiez emparé de cette de cette définition parce que vous saviez déjà à l'époque à quel point cet cet antisémitisme avait des formes renouvelées et qu'il était important à notre représentation nationale de connaître ce que nous de ce à quoi nous étions la société dans son ensemble confronté et et vous avez appelé dans votre raison à juste titre je pense également le risque de la banalisation de la haine Et nous en sommes là en fait.
Nous en sommes à une situation où l'antisémitisme est devenu un un antisémitisme d'atmosphère qui est non ? seulement banalisé, mais surtout qui est accepté, qui est parfois même revendiqué. Lorsqu'on a des sondages dans des groupes WhatsApp qui précisent, qui est pour contre les juifs, je crois que ça a été rappelé par par une de nos collègues ou qui ? dans un dans une université qui remplace tous les non juifs par un drapeau palestinien, c'est non seulement assumé, mais c'est revendiqué.
Et c'est c'est aussi ça que vous avez que vous avez indiqué et ce contre quoi nous devons nous devons lutter et c'est donc là évidemment la cause de tous et pas seulement de quelques-uns d'entre nous. Madame Katala, je pense que vous avez, vous n'avez pas lu en fait le consolidé du du conseil d'État que j'ai pris la peine pourtant de de vous envoyer. Si vous vous étiez attaché à la loi rien qu'à la loi et uniquement au texte et non pas à d'autres éléments parce que nous ne sommes pas en commission des affaires étrangères, nous sommes en commission des lois, bien vous auriez admis en toute bonne foi que cette loi n'est pas une loi d'opinion, que cette loi n'est pas une loi de circonstance, que cette loi n'est pas une loi d'émotion, que selon vous l'antisémitisme resterait cantonné à l'extrême droite.
Alors évidemment cet antisémitisme d'extrême droite continue continue d'exister notamment dans la sphère et Dieudonné. D'ailleurs, on a on a des exemples assez assez récents, mais pardon, votre refus de voir m'interpelle et m'effraie. Vous savez, pour préparer ce dossier, j'ai, alors d'abord j'ai procédé à des auditions, j'aurais bien aimé que vous soyez là, des auditions, vous n'étiez malheureusement, vous étiez malheureusement absente à toutes les auditions, mais vous auriez peut-être entendu des témoignages et vous auriez entendu, par exemple, l'UEJF, l'Union des Étudiants Juifs de France, se place plutôt à gauche de notre échiquier politique, et bien qui indiquait très récemment, c'était le dernier exemple qu'il nous a donné.
Il y eu un hommage de l'UEJF à une jeune fille Elise Nidame, 15 ans, qui a malheureusement péri à Grand Montana. Elle a été brûlée vive et c'est une jeune française qui avait des liens avec le l'union des lycéens juifs de France.
Ils se connaissaient, donc il y eu un hommage qui a été rendu sur les réseaux sociaux. Et cette, ce message a donné lieu à une pluie de messages antisémites. Cette jeune femme n'avait jamais mis les pieds en Israël, ne s'était jamais prononcée par rapport à Israël. Et vous dites que cet antisémitisme-là, lié à la haine d'Israël n'existe pas.
Est-ce qu'elle n'existe pas par exemple lorsque Aaron, 7 ans, 7 ans, 7 ans en CE un, est identifié comme juif, que son camarade de classe qui a 7 ans, lui fait le geste de la décapitation en le traitant de sioniste.
Est-ce que cet antisémitisme-là lié à la haine d'Israël n'existe pas quand ? par exemple René Adjaj, René Adjaj, je crois que malheureusement cette cette affaire ou heureusement je ne sais pas, n'a pas été médiatisée. René Adjaj, il a été il a été jeté du douzième étage par son voisin il y a quelques quelques années, il y a peu de temps son voisin qui avait posté sur des réseaux sociaux des des drapeaux d'Israël en flammes et qui est arrivé chez son voisin, donc René Adjaj, qui était une personne âgée et et et qu'il a et qu'il a jeté.
J'aurais pu je peux continuer comme ça indéfiniment malheureusement parce que les témoignages que j'ai reçus des étudiants, des personnes âgées, des des des personnes appartenant à la communauté juive religieuse ou pas, sont toutes liées à la haine d'Israël.
Donc moi je ne fais pas d'amalgame.
Je regarde simplement le réel, je prends des témoignages, je prends également les chiffres des sondages que je vous ai indiqués tout à l'heure et je et je les les et simplement la réalité c'est quoi C'est que depuis 12 ans madame Katala, 12 personnes ont été tuées en France parce que parce que juive ont été assassinées en France parce que juive au nom de la haine d'Israël. Donc vous pouvez continuer vos dénégations, vous pouvez vous croire en commission des affaires étrangères, il n'en reste pas moins qu'à un moment, à un moment, nous devons cesser ce déni absolument insupportable qui fait qu'aujourd'hui les juifs de France se sentent abandonnés ? et se sentent extrêmement heurtés par un discours tel que le vôtre parce qu'il ne nous appartient pas comme vous le souhaitez de neutraliser toute réponse immunitaire à une maladie qui se répand.
Madame Caramanli, nous partageons les mêmes objectifs. Vous le savez, nous avons nous avons échangé et je partage, je partage et vous le savez aussi comme militante de de très longues années que je suis, militante de lutte aussi contre le racisme et l'antisémitisme, j'ai été pendant de très longues années cette cette avocate aussi de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Et nous partageons ce même désir de voir un texte qui soit un texte solide ? juridiquement, qui est une rigueur et une sécurité ? juridique. Ce texte, je le répète, je le répète de manière très ferme, n'est pas un texte qui viendra sanctionner la politique, la la politique d'Israël.
Ça n'est pas un texte qui viendra sanctionner les expressions de la politique d'Israël.
Ça n'est pas les critiques de la politique d'Israël.
Ça n'est pas un texte qui viendra empêcher la liberté académique à laquelle je suis extrêmement attachée tout comme vous. Vous parlez de de de statut d'externalité de l'État, ça a été justement un 0,1 point sur lequel nous avons énormément échangé avec le Conseil d'État parce qu'il était, nous avons sur cet article 2, essayer de de de le cadrer et nous l'avons cadré non seulement en en exposant un État reconnu par la France, mais aussi par l'autre côté des des propositions, c'est-à-dire selon le principe des peuples à disposer d'eux-mêmes et la Charte des Nations Unies.
Et ça, ce sont des principes que nous retrouvons à la fois dans la jurisprudence et à la fois dans nombre d'arrêts du Conseil d'État. Et à mon sens, je comprends votre prudence, mais à mon sens, aujourd'hui, dans la mesure où nous suivons ces préconisations du Conseil d'État, je pense là-dessus que vous pouvez être rassurés. Le pardon, madame, madame Monnier, merci pour pour votre intervention. J'entends que vous soutenez la la proposition et vous avez, vous avez à juste titre souligné également la nécessité attendue par nos compatriotes juifs pour justement qu'ils se sentent enfin entendus par la représentation nationale. Vous avez souligné les angles morts de de de ce texte et je vous rassure de la même manière que je l'ai fait précédemment pour pour vous, pour confirmer que je suis l'avis du Conseil d'État et que ce texte sera donc conforme à nos principes constitutionnels. Madame Rousseau, de la même manière, je vous avais envoyé le dispositif consolidé dans ce dispositif consolidé, vous n'avez plus le terme négation.
Donc parce que j'ai compris de bonne foi que ce terme négation pouvait porter atteinte à la liberté d'expression telle que prévue par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, il était important pour moi, bien sûr, de ne pas porter une quelconque atteinte à cette liberté d'expression et c'est la raison pour laquelle j'ai retiré ce mot négation dont je tiens à vous rassurer sur ce point également. N'y a pas aujourd'hui de disposition qui vienne interdire quelques, qui vient interdire ? en fait une expression qui porterait atteinte à la liberté, à la liberté d'expression. Je vous avais mentionné l'Adilcra, l'Adilcra, je les ai entendus en audition, ils ont fait partie des personnes auditionnées et l'Adilcra est en total accord sur ce texte tel que modifié par le Conseil d'État. Et je vous rappelle également que les assises de lutte contre l'antisémitisme initiées par la la ministre Aurore Bergé ont repris certaines préconisations de cette proposition de loi, notamment l'article 2 et notamment l'appel à la destruction et l'article 3 relative aux associations de parties civiles. Voilà, il me semblait important de le rappeler.
Madame Bergans, j'espère aussi que nous aurons un débat serein.
C'est tout à fait mon objectif parce que je sais, sauf certaines certains groupes politiques, je je suis absolument certaine que nous avons les mêmes ambitions. Ces mêmes ambitions sont de participer à la lutte contre la haine dans notre pays, c'est de rassurer aussi les juifs de France et c'est de faire en sorte que cette haine ne soit pas instrumentalisée. C'est mon objectif, c'est votre objectif. Et l'autre objectif, c'est la constitutionalité et la conventionnalité. J'y ai répondu par le conseil d'État.
Nous allons avoir un débat sur article par article et je me ferai un plaisir de répondre à l'ensemble de vos interrogations et de vos craintes quelles qu'elles soient. Voilà ensuite madame Firmin Lebaudeau, merci également pour votre intervention.
Vous avez souligné à juste titre que le que que la haine des juifs concernait et malheureusement c'est peut-être ça qui est extrêmement effrayant, que la haine des juifs concernait essentiellement les jeunes les jeunes de de trente-cinq de trente-cinq ans.
Vous savez si je reprends les chiffres, quatre-vingt-onze pour 100, écoutez bien chers collègues, quatre-vingt-onze pour 100 des étudiants juifs disent avoir déjà été victimes d'antisémitisme. Ce n'est pas 50 %, ce n'est pas 60 %.
On n'épame pas sur soixante-dix pour 100. Quatre-vingt-onze pour 100 des étudiants juifs disent avoir déjà été victimes d'antisémitisme. Trente-sept pour 100 des élèves refusent de nouer des relations amicales ou sentimentales avec des camarades qui afficheraient leur soutien à Israël. Ça, c'est la réalité des chiffres et c'est ce qui m'apparaît extrêmement effrayant parce que et et et vraiment et et ça, c'est ce sont des sondages IFOP.
Et donc ça, c'est c'est c'est peut-être c'est au coeur aussi de la loi que je vous propose mes chers collègues.
Parce que cette loi, elle a une visée pédagogique. Elle a une elle a une une visée en fait d'ancrer, comme l'avait fait la loi Guesso à l'époque, d'ancrer un message dans notre société qui est de dire ? aux moins jeunes, mais aussi peut-être aux jeunes, Cette vertu pédagogique de la loi, cet ancrage dans la loi qui est de dire vous ne pouvez pas tout dire, il y a des choses qui sont interdites parce que ces choses-là entraînent la haine, entraînent le rejet et entraînent l'exclusion de ceux qui sont comme vous. Peu importe la couleur de peau, peu importe l'identité, peu importe d'où l'on vient, peu importe l'appartenance, ce qui fait de nous l'importance qui est, qui doit être retenue, c'est que nous sommes tous des citoyens ? égaux. Et et c'est aussi ça ce que dit la loi et vous avez aussi raison de dire que ça passe par les réseaux sociaux, ces réseaux sociaux qui sont devenus un un déversoir de haine et nous allons bientôt, je l'espère voter un texte porté par ma collègue Laure Miller sur sur ce point qui sera extrêmement important. Oui, nous devons agir, nous devons agir auprès de la jeunesse d'un point de vue pédagogique par rapport à la loi qui ne sera pas une baguette magique, mais qui sera un un texte fondateur aussi pour dire l'antisémitisme ne passera pas tel qu'il existe aujourd'hui dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées.
Et donc vous l'avez dit madame madame Firmin Lebaudeau, clamer que nous ne nous résignons pas.
Et c'est exactement cela je souhaite que nous fassions ensemble à la commission des lois aujourd'hui. Chers collègues Mazary, Laurent Mazary, vous avez rappelé également que les actes antisémites représentent soixante-deux pour 100 des actes racistes pour moins de un pour 100 de la population juive, soixante-deux pour 100 des actes de l'ensemble des actes racistes pour moins de un pour 100, c'est 0,6 pour 100 de l'ensemble de la de de de la population. Ça veut dire quelque chose aussi et ce chiffre a explosé, il était à plus de 50 %, il est arrivé à soixante-deux pour 100 après le après le 7 octobre. Donc oui, vous l'avez compris aussi et je vous en remercie à quel point ce texte était important pour faire comprendre que la représentation nationale avait conscience de cette de cette difficulté, avait conscience de cette horreur en réalité qui existe dans notre dans notre société et qu'il était temps qu'on agisse et qu'il était temps de s'en saisir. Madame Elsa Faucillon, vous parlez d'une d'une instrumentalisation et puis alors vous vous dites tout un tas, tout un tas de de choses qui me permet malheureusement de constater que ? vous vous situez en fait dans le sillage, non pas malheureusement de monsieur Guesso qui avait pensé ? à cette loi de mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix de contestation de la Choix parce qu'il était communiste figurez-vous monsieur Guesso, mais Garodi Garodi Garodi l'était Garodi l'était ici, voyez celui qui a contesté Lachoy et qui a été condamné à de nombreuses reprises.
Donc vous voyez l'appartenance à un groupe politique n'est malheureusement pas forcément, ne fait pas forcément sens.
Mais malheureusement, par votre prise de parole, bien je constate que vous vous situez dans la ligne droite non pas de monsieur Guessot, mais de plutôt de Proudhon, de Jules Guède, de cette gauche-là qui refuse de voir, tout comme elle est fille en fait.
Vous refusez de voir la réalité, refusez par exemple, vous refusez par exemple, par exemple, pardon, pardon, vous refusez par exemple, vous refusez par exemple de considérer que l'IRA, l'alliance internationale pour la mémoire pour la mémoire de l'holocauste, peut être un outil de travail qui est un outil de travail scientifique, un outil de travail parce que parce que l'alliance internationale, alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste comporte trente-six pays membres dont la France, dont l'Allemagne, donc un certain, une très très large partie partie des pays européens et des membres également observateurs et que l'alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste, madame Faucillon, au-delà du fait qu'elle comprend plus de 40 membres à dont la France, et bien comprend des experts, des chercheurs, des enseignants, des historiens, des juristes, des archivistes qui travaillent depuis des années à cette définition de l'alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste qui a été adoptée par la France.
C'est donc un texte international. Ce n'est pas une déclaration qui sort de nulle part. C'est un texte international. Et d'ailleurs, la France va bientôt prendre la présidence de la présidence de cette de cette de cette IHRA et nous avons et je regrette que vous ne soyez pas venu à l'audition parce que nous avons auditionné madame Rome qui prendra la présidence de l'i HRA en deux-mille-vingt-sept et qui nous a confirmé son soutien à cette loi.
Donc je pense que c'est dommage de chercher à interdire aux victimes de désigner leurs bourreaux et de lutter contre ceux qui les arment intellectuellement. Et enfin, j'espère n'avoir oublié personne. Madame Ricourt également, merci pour votre prise de parole.
Vous avez souligné à quel point ce combat était important. Nous partageons, je crois, dans une très très large majorité de cette commission des lois, la nécessité de voter un texte de protection pour la communauté juive de France.
Je vous remercie.

Merci. Nous allons par conséquent en venir à la discussion sur les amendements mes chers collègues. Ils vont s'afficher. Nous débutons par un c l 5 présenté par madame par monsieur Léaumont. Monsieur Léaumont, amendement de suppression.

Merci monsieur le président, un amendement de suppression sur cet article qui vise à élargir le délit d'apologie du terrorisme, je veux d'abord réagir sur les différents propos qui ont été tenus.
La lutte contre l'antisémitisme c'est un sujet extrêmement sérieux et madame Yaden vous voyez lorsque vous avez évoqué le nom de personnes juives ciblées parce que juives, tuées parce que juives, notre solidarité va entièrement à ces personnes, à leurs familles et je trouve assez odieux d'essayer de donner l'impression que nous aurions une forme d'indifférence vis-à-vis de la souffrance des juifs.
Nous sommes solidaires des juifs chaque fois qu'ils sont visés en raison de leur judéité qu'elle soit culturelle ou religieuse. Mais voyez-vous votre texte aujourd'hui est un texte qui est inutile et un texte qui est dangereux.
Inutile parce qu'il n'y a aucune disposition ni pour lutter contre l'antisémitisme ni pour lutter contre le racisme à l'intérieur. Dangereux parce qu'il tisse un lien direct entre les juifs et l'état d'Israël. Et c'est précisément là la raison pour laquelle votre texte peut créer de l'antisémitisme en prétendant pourtant vouloir le combattre.
C'est bien la raison pour laquelle j'en appelle à mes collègues, en particulier madame Bergans dont j'ai trouvé l'intervention particulièrement intéressante.
En particulier nos collègues socialistes peut-être. Ici se joue quelque chose de dramatique. Si ce texte est adopté, il renforcera le lien entre les juifs et l'état d'Israël au plan légal. C'est-à-dire que des gens qui s'en prendront à des juifs en raison de ce qu'ils disent sur l'état d'Israël pourront alors être considérés comme antisémites.
Et bien nous notre devoir, notre devoir est de faire en sorte qu'on puisse avoir une critique de la politique de l'État d'Israël et que l'on mette en place les outils y compris financiers qui permettent de lutter contre l'antisémitisme et contre toutes les formes de racisme.
Voilà ce qu'il faut faire.
Et je vous alerte vraiment collègues, il y a un danger majeur ? à voter ce texte.
Ça n'est pas anodin que ce texte soit voté par l'extrême droite.
Ça n'est pas anodin que ce texte soit voté par l'extrême droite.
Merci.

Madame Rousseau pour le seul vingt-cinq.

Le Président, la critique n'est pas la négation d'un État, la critique d'une politique d'un État n'est pas la négation de celui-ci et je pense qu'il y quand même une espèce d'ambiguïté dans ce texte, voire une une absence d'ambiguïté qui nous amène sur des positions qui vraiment devraient nous interroger en tant que démocrate sur la manière dont ce texte pourra être appliqué en dehors de la situation de l'antisémitisme à bien d'autres situations et vraiment je l'ai dit dans mon dans mon propos introductif, mais que dire des kurdes vis-à-vis de la Turquie Que dire de, mais même d'une partie de l'Ukraine une fois qu'elle sera envahie par la Russie et qu'il y aura eu un traité de paix, que dire des Ouïghours, que dire du Tibet, que dire en fait des tchétchènes, enfin que dire de toutes les parties du monde dans lequel il y a une situation de tension, de conflit, de colonisation ou et que dire du Groenland demain, Que dire du Groenland demain par exemple.
Enfin vraiment je nous invite, je je vous invite à être extrêmement sérieux sur le vote de ce texte et l'étude de ce texte parce qu'il n'est pas anodin non pas tant sur les questions d'antisémitisme sur lequel je rappelle que nous nous sommes vraiment extrêmement sensibles au fait qu'il doit, ces actes doivent diminuer.
Nous n'a, nous avons vraiment toute, enfin conscience de toute la gravité de la situation en matière d'antisémitisme. Mais ce texte là ne répond en rien à cette situation.
Par contre, il met nos libertés en danger.
Suppression de cet article.

Merci madame Faucillon pour le c l trente-quatre de suppression également.

Oui, merci monsieur le président. D'abord dire à madame la rapporteure que les graves faits qu'elle a évoqués concernant des personnes qui avaient subi des crimes parce qu'ils étaient parce qu'ils sont juifs sont aujourd'hui heureusement couverts par la loi. La question, c'est plutôt de regarder justement comment on mène une lutte contre l'antisémitisme pour prévenir. Je crois que le texte que vous nous proposez là s'éloigne grandement de cette lutte nécessaire parce que je crois que ce n'est pas le coeur de votre texte.
Je crois que ce n'est pas votre démarche ni votre intention et que aujourd'hui, vous êtes choquée que la membre d'un, du groupe communiste qui fait le lien avec l'héritage de monsieur de monsieur Guessot ? soit contre votre texte. À votre place, je m'interrogerai sur le fait que le texte que vous proposez aujourd'hui ne soit pas voté justement par les communistes et soit au contraire voté par l'extrême droite.

Madame la rapporteure votre avis s'il vous plaît.

Oui en quelques mots monsieur Lehauman, il se trouve que quatre-vingt-douze pour 100 des juifs de France estiment qu'il y a un parti qui fait monter l'antisémitisme en France et que ce parti c'est c'est LFI, mais en tout cas je vous rassure, c'est, je je je vous je vous rassure, ce texte ne viendra nullement porter atteinte aux à vos à vos expressions parfois outrancières contre l'État d'Israël puisque ces expressions relèvent de la liberté d'expression. Madame Rousseau, bien toutes les parties du monde que vous avez évoquées ne sont absolument pas, ce n'est pas du tout le coeur de mon texte en fait.
Le coeur de mon texte vise une chose et c'est l'article 2.
Non non non, il n'y a pas, n'y a pas, il ne vise pas la critique, il ne vise pas la critique, ils ne visent pas, ils ne visent, non non non, ils ne visent pas la critique du tout à sanctionner quelques critiques que ce soit.
Ils visent une chose et on en on en viendra à l'article 2, il vise, il vise uniquement l'appel à la destruction. Et cet article 2, en plus est universel comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque puisqu'il ne cite pas l'état d'Israël et que ça pourra s'appliquer tous les États du monde.
Donc non seulement la liberté n'est pas en danger, aujourd'hui s'il y a une liberté qui est en danger, c'est bien la liberté des juifs de France. Madame Faucillon, ce texte n'empêche nullement la la prévention. La prévention est quelque chose d'extrêmement d'extrêmement important. Est-ce que est-ce que je m'explique sur l'article ? un en quelques mots quand même par rapport à ces à ces non, je pense qu'on pourra le faire tout à l'heure.
Vous pouvez même, inventeur là, va on va voilà votre avis c'est un moment de suppression voilà donc évidemment avis avis défavorable parce que parce que cet article est essentiel dans la mesure où il clarifie le délit d'apologie

Sachant que le existant.
Pardon, sachant que le débat va se prolonger parce que j'ai 2 demandes de prise de parole madame Catala, puis monsieur Maillard.

Merci monsieur le président. Je rappelle que l'avis du Conseil d'État qui nous a été cité et transmis et que nous avons lu n'est qu'un avis comme son nom l'indique et ça ne veut pas dire que le texte respecte nos principes constitutionnels.
Je vous renvoie à l'avis qui avait été rendu en 2020 par le Conseil d'État sur la proposition de loi qui instaurait des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Le conseil d'état avait donné un avis favorable et ensuite la loi a été intégralement censurée par le conseil constitutionnel. S'agissant de la lutte contre l'antisémitisme, personne ne nie ici que l'antisémitisme augmente dans notre pays et qu'il s'agit de quelque chose de très grave et j'aimerais aussi madame Yadan vous entendre sur toutes les formes de racisme qui augmentent dans notre pays et qui sont exacerbées par les discours de l'extrême droite à qui on déroule le tapis rouge dans les médias notamment appartenant à monsieur Bolloré. S'agissant des stéréotypes antisémites, je vais vous rappeler ce que dit la commission nationale consultative des droits de l'homme que nous nous avons auditionné et que vous vous n'avez pas auditionné madame alors que c'est quand même l'institution officielle qui rend chaque année un rapport complet sur le racisme depuis les années quatre-vingt-dix. La CNCDH, elle n'explique pas l'antisémitisme par la critique d'Israël.
Elle dit la chose suivante, l'antisémitisme s'inscrit dans un continuum des racismes tout en présentant des caractéristiques liées à son histoire et à ses ressorts idéologiques spécifiques, c'est exactement ce que j'ai dit dans mon intervention.
Et ensuite elle dit, la persistance du soupçon de double allégeance à l'égard des juifs français demeure un marqueur préoccupant de l'antisémitisme contemporain. Et donc c'est très important, la CNCDH identifie l'assignation identitaire comme un moteur de l'antisémitisme, exactement ce que produit l'amalgame juif Israël que vous entretenez avec cette proposition de loi.
Et elle rappelle la chose suivante, lutter efficacement contre l'antisémitisme subosse de combattre les préjugés, les discriminations et l'impunité et non de restreindre les libertés publiques.
J'aimerais donc qu'au lieu de créer des nouveaux délits pour pour lesquels pareil, vous n'avez auditionné aucun syndicat de magistrats que nous nous avons de notre côté interrogé. On plutôt on s'alarme du fait que quatre-vingt-dix-sept pour 100 des victimes de faits racistes ne déposent pas plainte parce qu'il y a une sous-déclaration des victimes expliquées par la défiance profonde de nos concitoyens à l'égard de l'institution judiciaire.
Et c'est là que nous nous avons un certain nombre de recommandations que j'ai également citées dans notre dans mon intervention, à savoir mieux lutter contre les classements sans suite en mettant en place des circulaires de politique pénale qui obligent les parquets à diligenter des enquêtes efficaces contre les actes de racisme et mieux former les magistrats, l'ensemble de la chaîne pénale et l'ensemble des agents publics.
Merci monsieur Maillard.
Oui, merci monsieur le le président.
Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression de ce de l'article un.
J'entends les mêmes, les mêmes discussions, c'est exactement les mêmes propos que ce que nous avons entendu ici en décembre deux-mille-dix-neuf.

Je redis une une fois pour toutes, évidemment, dans la loi française, avec ce texte ou maintenant ou avec ce texte porté par madame la la rapporteure, nous pourrons toujours et heureusement critiquer la politique menée par les gouvernements israéliens, quel qu'il soit, évidemment, y compris la critique sur les frontières de de l'État d'Israël, évidemment.
Par contre, ce dont nous n'a, nous ne devons pas et ce que porte la la rapporteur, c'est d'adapter à la destruction d'un État. Et d'ailleurs, je note qu'il y a cent-quatre-vingt-treize pays dans le monde.
Il y a un seul pays dont on appelle à la destruction, c'est l'État d'Israël.
Ça devrait nous interroger chacun d'entre eux et on va continuer.
Je vais répondre à notre collègue qui vient de m'interpeller.
Vous avez tout fait raison monsieur cher collègue d'ailleurs dans le texte de madame et dans les auditions que nous avons faites audition on termine bon on pourra répondre c'est un débat dans la d'ailleurs appelé à la destruction d'un état quel qu'il soit et vous avez parlé de la Palestine puisqu'il est reconnu maintenant par par la France, ce sera un motif justement de délit parce qu'on ne doit pas appeler à la destruction d'un État.
Et donc et donc je le dis dans le la construction de madame Yadan, je reviens sur le fait que non la politique des la politique du gouvernement, n'importe quel gouvernement peut être critiqué. Par contre, nous n'avons pas à appeler à la destruction d'un État et je rappelle que le seul État dans le monde dont on appelle régulièrement ou on peut entendre régulièrement la destruction, c'est l'état d'Israël, ça devrait nous interroger.
Deuxième deuxième point important monsieur le le président, dans nos auditions, par exemple le slogan Forum the reaver to the sea est un slogan qui était et à portée antisémite.

Merci madame Sandrine Rousseau, madame Sandrine Rousseau, Léa Balaj, Malmariki, je vous en prie.

Merci.

On écoute madame Balaj et le mari qui s'il vous plaît.

Monsieur le président. Je vais essayer de revenir sur le l'article premier puisqu'il il concerne notamment les les dispositifs qui visent à augmenter le champ à étendre le champ de condamnation de l'apologie ou de provocation pour concernant les les actes terroristes.
Moi j'ai j'ai une question madame la rapporteure, elle est vraiment précise.
Sur l'ensemble des actes que vous avez énumérés et véritablement ils sont odieux, ils sont atroces et je crois que chacune et chacun éprouve la même solidarité que celle dont vous avez manifesté aussi tout à l'heure tribune, enfin en tout cas voilà, c'est sur l'ensemble de ces actes, est-ce qu'il y a des dispositions qui ne pouvaient pas condamner les actes que vous avez cités et qui ? seraient présentes dans cette proposition-là La première lecture de ces actes, je ne les ai pas vus.
J'ai l'impression que pour l'ensemble des actes, que ce soit sur la question de de ces étudiants ou de ce jeune enfant de 7 ans et j'avais été présente lorsque ce témoignage nous avait été reporté, rapporté pour la première fois.
Est-ce qu'il y a des manquements dans notre code pénal et est-ce que cette loi vient combler ces trous dans la raquette du code pénal pour sanctionner les actes de violence à l'égard de cet enfant Ça, c'est la première question.
Et ensuite sur la deuxième, puisque je je soutiens cet amendement de suppression de l'ensemble de nos collègues, Vous parlez de provocation indirecte ou implicite, je sais, voilà même implicite. Directe mais implicite ou en tout cas, je je ne comprends pas quelle peut être une provocation ? implicite. Est-ce qu'on doit aller sonder l'âme de celles et ceux qui la reçoivent Véritablement, je pense qu'il y aura une difficulté d'interprétation des juges à voir ce qui est, ce qui ressort de l'implicite ou pas pour ces provocations. Autant sur la question de l'apologie, on a déjà une jurisprudence sur la notion d'implicite, mais sur ces provocations non.
Et donc là véritablement, je pense que vous ouvrez et je, c'était le sens aussi de ce que ma collègue Sandrine Rousseau disait, vous ouvrez l'éventail de sanctions pénales pour la liberté

d'opinion et d'expression pour celles et ceux qui pourront lutter contre l'extrême droite si demain elle est arrivée au pouvoir en France.
Alors nous aurons toute une série d'amendements je le dis parce que certains des points qui sont évoqués dans certains de vos remarques sont également les amendements donc il y aura des expressions sur chacun de ces points mais je laisse madame la rapporteur s'exprimer en réponse aux différents orateurs je vous en prie madame la rapporteur.
Je vous remercie.

Merci monsieur le président alors je vais je vais essayer vraiment de clarifier Numéro un, cet article ne crée aucun nouveau délit.
Je répète, cet article premier ne crée aucun nouveau délit dans le code pénal, ne crée aucun nouveau délit dans le code de procédure pénale et pour cause, c'est un code de procédure pénale. Il fait une chose, il intègre la jurisprudence existante en et il définit en termes suffisamment clairs, précis et non équivoque conformément au principe de l'égalité, l'incrimination. Et de quelle jurisprudence on parle Vous m'avez dit même implicitement madame Balaj, et caetera. On parle notamment de, alors de de plusieurs arrêts, mais sur le terme implicitement, ces termes, c'est de notions jurisprudentielles, c'est par exemple l'arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 9 janvier deux-mille-dix-huit sur l'homosexualité est une abomination. Du 4 juin deux-mille-dix-neuf, Daesh avec quelqu'un qui avait une ceinture d'explosifs dans dans le sur le sur le ventre et du 3 octobre deux-mille-vingt-trois, c'était une opération paramilitaire contre contre les migrants par exemple.
Et la Cour de cassation dit ceci, le délit de provocation prévu et réprimé par l'article vingt-quatre alinéa 7 de la loi du vingt-neuf juillet mille-huit-cent-quatre-vingt-un est caractérisé dès lors qu'il existe un appel ou une exhortation même sous une forme implicite, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine, leur appartenance, et caetera, comme l'ont précisé, et caetera. Donc le terme implicitement, au départ j'avais mis indirect et effectivement indirect posait exactement la question que vous avez posée par rapport à la provocation. On a eu du mal à s'imaginer quelque, qu'est-ce que pouvait être la provocation indirecte.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a dit, on ne va pas mettre indirect parce que ça risque de poser un problème de légalité.
Donc on va poser ce terme même implicitement qui est une résultante directe de la jurisprudence. Et deuxièmement, sur le le sur leurs auteurs, parce qu'en réalité on a 2 changements.
On a on a donc sur donc même même implicitement, donc le fait de provoquer directement même implicitement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes, ça ça ne bouge pas ou de leurs auteurs, y compris en cas d'apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière et punis, et caetera, et ça, ça ne bouge pas.
Et l'apologie des auteurs, ça résulte non seulement d'un arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre deux-mille-dix-huit de Je suis Kouachi, c'était une apologie du terrorisme et ça a été confirmé. Donc c'est bien la cour de cassation qui dit, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs ou leurs auteurs un jugement favorable et cela a été confirmé par le Conseil constitutionnel lequel a indiqué que le comportement incriminé doit inciter à porter un jugement favorable sur une infraction expressément qualifiée par la loi d'acte de terrorisme ou sur son auteur, c'est une décision suite à une QPC du Conseil constitutionnel du dix-huit mai deux-mille-dix-huit. Et sur, alors on on viendra sans doute sur l'autre alinéa avec la minoration ou la banalisation.
De la même manière, c'est tiré d'arrêts de jurisprudents concernant une publication d'Alain Soral, une publication de de de contestation de négation de la Shoah qui s'appelait Hutzpa Hebdo et qui précise ceci, l'infraction de contestation de crimes contre l'humanité peut être constituée lorsque la contestation consiste à minorer le crime ou à le banaliser de façon outrancière et nous sommes le dix-neuf octobre deux-mille-vingt-et-un, cassation criminelle. Et et ça, ça me semble extrêmement important.
Et pourquoi j'intègre la jurisprudence Je ne le fais pas, je n'ai pas eu l'idée comme ça, c'est parce que et d'ailleurs le conseil d'État me l'a confirmé sur ce point en séance plénière. D'abord pour offrir un point d'appui aux services d'enquête. Les services d'enquête, que ce soit les inspecteurs, que ce soit également les les le parquet, les victimes, les les avocats d'une part.
Ensuite pour rendre une justice plus lisible, plus compréhensible, plus simple d'application et là il y a une vertu pédagogique et un message clair qui est envoyé à nos concitoyens. Et enfin pour éviter et vous l'avez dit, on ne sait pas demain qui arrivera au pouvoir.
Donc pour éviter les conséquences d'un revirement jurisprudentiel qui rétrécirait ? le le champ de l'incrimination. Donc en réalité, en réalité, nos nos craintes, c'est issu des des arrêts que je viens de vous citer, vous voyez.
Donc donc c'est des craintes qui sont justifiées et j'ai l'impression qu'on partage les mêmes craintes.
C'est la raison pour laquelle vraiment je ne comprends pas votre positionnement qui consiste à supprimer cet cet article un et je terminerai en vous disant ceci et en vous citant le conseil d'état en sa séance plénière. L'intérêt de cette rédaction est de laisser à la jurisprudence la liberté d'évoluer, de s'enrichir, car c'est précisément là qu'elle joue son rôle de bouclier. Car à chaque fois que le législateur invente une nouvelle formule, les antisémites inventent aussitôt une nouvelle manière de coder leurs propos.
Dragon céleste par exemple, vous voyez quatre-vingt-huit, le chiffre quatre-vingt-huit. On n'enfonce pas une porte ouverte, on aide les les praticiens à la franchir. Voilà, ça ce sont les termes du conseil d'État et c'est la raison pour laquelle évidemment je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.
Merci,

je vais mettre aux voix ces amendements de suppression, je vais vous demander par conséquent de lever distinctement votre main à l'appel du vote. Qui est pour ? J'ai compté 12, c'est ça Qui est contre Ils sont rejetés, nous en venons aux amendements pouvant être soumis en discussion commune le c l trente-deux madame Rousseau.

Oui alors cela, je comprends pourquoi il est en discussion commune parce que je pense que c'est pas ça fait le même objet mais bon peu peu importe, ça répond à une partie de ce que vous venez de dire madame la rapporteure puisque là en fait vous avez parlé de la notion d'implicite dans la provocation à la discrimination ou à la haine qui relève de du droit de la presse et pas aujourd'hui du droit relatif aux actes terroristes.
Donc alors cet amendement du groupe écologiste et social vise à placer les délits de provocation et d'apologie du terrorisme sous le régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l'humanité par leur réintégration dans le champ de la loi de mille-huit-cent-quatre-vingt-un sur la liberté de la presse.
En deux-mille-quatorze, le législateur a fait le choix d'extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au droit commun.
Cette réforme poursuivait notamment l'objectif de permettre le recours à la comparution immédiate, l'allongement des délais de prescription ainsi que le prononcé des mandats de dépôt.
Mais ce choix a eu une conséquence majeure, soustraire ces infractions du cadre procédural spécifique qui dans notre République, encadre la répression des abus de la liberté d'expression. Les dérives de ce dispositif sont aujourd'hui clairement documentées.
Par exemple, le 3 mai deux-mille-vingt-quatre, monsieur Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'homme, dénonçait sur France inter une manoeuvre policière à la suite de convocations de responsables politiques sur ce fondement.
De même, le magistrat Marc Trevédic, ancien juge d'instruction au pôle antiterroriste, a alerté sur un usage dévoyé de cette incrimination, initialement conçue pour réprimer la propagande terroriste mais aujourd'hui utilisée de manière extensive pour sanctionner des propos isolés, impulsifs et dénués de toute portée idéologique ou opérationnelle. Il convient donc de redonner à cette infraction de son sens premier, cela passe par sa réintégration dans la loi de mille-huit-cent-quatre-vingt-un qui offre un cadre procédural ? plus protecteur. Cette protection des, cette proposition pardon des écologistes souhaite mettre un terme au recours abusif à cette incrimination et à réaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier un affaiblissement de la liberté d'expression. Il faut d'ailleurs rappeler que le droit pénal de la presse a déjà évolué.
Les délais de prescription ont été allongés, la comparution immédiate est désormais possible pour certaines infractions.
Le retour à la provocation et à l'apologie du terrorisme dans le champ de la loi de quatre-vingt-un

ne signifie donc ni impunité ni affaiblissement de la réponse Pour répondre à votre question sur le fait que nous soyons en discussion commune, c'est parce que votre amendement, tout comme le suivant, propose une réaction globale de l'article et donc c'est raison de la décision commune.
Madame Caronly pour le CL un.

Merci Monsieur le Président, justement c'est nous nous avons proposé une rédaction globale de l'article parce qu'il ne semblait plus cohérent aux demandes, en tout cas aux propositions du Conseil d'État.
Et donc effectivement le Conseil d'État est pour suivre les recommandations formulées par lui. Il s'agit de rappeler que cette haute autorité de juridiction administrative estime que l'inclusion des provocations indirectes dans le champ du du délit de provocation à des actes terroristes se heurte justement au principe de l'égalité des délits qu'on a rappelé.
Ce serait donc la cause d'une insécurité juridique que nous avons rappelé également. Et donc il propose que d'abord estime que la prohibition des propos publics présentant des actes terroristes comme une légitime résistance ainsi que la prohibition des incitations publiques à porter un jugement favorable sous les actes des actes terroristes résulte de reste et déjà de la loi telle qu'elle est appliquée. Et selon le même conseil d'État, il s'agirait donc ici de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà établie, mais loin de renforcer la force pédagogique de la loi, ces mesures risquent de le fragiliser. C'est pour cette raison-là, nous avons proposé globalement et au-delà de la création d'un nouveau délit visant à réprimer tous les actes et tous les propos qui ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes.
On précise que le Conseil d'État explique justement que cette disposition ne servira à atteindre l'objectif. C'est pour cette raison-là, nous avons souhaité que cet amendement réécrive l'article complètement afin de mieux respecter également

l'avis du Conseil d'État.
Merci, madame le rapporteur.

Alors oui, merci sur l'amendement de madame Rousseau.
En fait, c'est un débat, mais qu'on a eu de de j'allais dire de l'autre côté dans dans nos auditions parce qu'il y a beaucoup d'associations antiracistes en fait qui veulent sortir carrément tous les tous les délits de racisme étant antisémite du droit de la presse, voyez et vous voulez les réintégrer, enfin vous réintégrer l'apologie du terrorisme. En fait c'est un débat qui avait été eu lieu en en novembre deux-mille-quatorze lors de l'adoption de la loi qui ont retiré qui ont retiré donc les la la provocation et la folie du terrorisme de de la loi de du vingt-neuf juillet dix-huit-cent-quatre-vingt. Parce que justement, pour pour permettre par exemple le recours à la comparution immédiate, l'allongement des délais de ainsi que le le prononcé de mandat de dépôt que permet que permet pas la loi sur sur la presse. Donc c'est c'est je vais vous donner un avis défavorable parce que justement cette intégration était motivée déjà à l'époque et donc l'idée c'est qu'elle soit encore plus encore plus efficace aujourd'hui et donc était motivée par l'efficacité de la répression dans le domaine de de la propagande terroriste. Le le l'insertion des délits dans dans le droit commun permet de signifier qu'il ne s'agit pas justement de réprimer des abus de la liberté d'expression, mais de sanctionner vraiment des faits qui sont qui portent gravement atteinte à à notre société et qui sont directement liés à l'origine des des actes des actes terroristes. Voilà et le Conseil constitutionnel comme je l'ai dit tout à l'heure dans une dans une QPC du dix-huit mai deux-mille-dix-huit dans une décision QPC du dix-huit mai deux-mille-dix-huit a approuvé l'intégration des délits dans le code pénal.
C'est donc la raison pour laquelle je suis défavorable.
Madame Caramanli, vous avez voulu et j'entends l'intention puisque nous étions alignés sur ce point, suivre l'avis du Conseil d'État simplement. Malheureusement, il manque, donc on poursuit les mêmes objectifs, mais mais mais vous procédez par une réécriture globale et vous supprimez dans votre amendement des mesures de coordination qui sont pourtant essentielles au dispositif. D'une part, vous supprimez l'application des dispositions de l'article premier de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walis et Foutuna.
Et ensuite vous supprimez les autres modifications qui visent à harmoniser la rédaction de ces dispositions en matière de fermeture administrative ? des lieux de culte.
Donc c'est la raison pour laquelle mon avis sera également alors avis de retrait et sinon défavorable.

Très bien monsieur Léaumont a demandé la parole, je vous en prie.
Merci monsieur le président, nous on soutiendra l'amendement de notre collègue Sandrine Rousseau puisque nous partageons l'idée qu'il faudrait réintégrer dans le droit de la presse et dans celui de la question de la liberté d'expression, la question de l'apologie du terrorisme.
Vous voyez que la rédaction qui est proposée ici, c'est des personnes qui font directement de l'apologie du terrorisme qui peuvent être condamnées.
Là la rédaction telle que est proposée par madame Yadan une fois à l'avis du conseil d'état pris, ne convient pas. Faire implicitement l'apologie d'actes de terrorisme. Alors j'aimerais bien qu'on s'interroge 2 minutes sur ce que ça veut dire, faire implicitement l'apologie des actes de terrorisme.
Ça veut dire, pas explicitement. Ça veut donc dire que pour démontrer que quelqu'un a fait implicitement des actes de terrorisme, je me demande comment vous allez faire, mais je ne vois pas comment ça, passe les les les fourches codines de l'application de la loi.
Mais attendez, n'est pas fini. On parle de banalisation des actes de façon outrancière. Donc maintenant il va falloir définir ce que veut dire outrancière.
Vous voyez bien que vous êtes là, dans une logique qui vise à pénaliser en plus de manière extrêmement brutale, 5 ans d'emprisonnement, soixante-quinze-mille euros d'amende. Des actes qui implicitement seraient outranciers. Et bien je vous souhaite bon courage sur la manière dont vous avez rédigé ça.
Parce que ce pas le conseil d'État qui fait la loi, ce sont les législateurs. Et un texte, s'il est mal fait, mal rédigé, qu'il est mauvais et que sur le plan des idées et de la liberté d'expression, il est condamnable, bien les députés de la République française doivent s'y opposer.
Que le conseil d'État ait dit que la rédaction soit correcte de cette manière-là ou non.
Là c'est un texte mauvais. C'est un texte grave qui pénalise lourdement la liberté d'expression, raison pour laquelle nous soutenons l'amendement de notre collègue Rousseau qui vise à le réintégrer dans la question de la liberté de la presse.
Au moins c'est clair, qui ont provoqué directement aux actes de terrorisme sont punis par la loi, voilà quelque chose de clair et de compréhensible.

Madame Caromenli.

Oui monsieur le, oui monsieur le.
Oui

monsieur le président.

Allez on va laisser madame Caron-Mali, s'il vous plaît mes chers collègues, jusqu'ici tout allait bien, nous allons laisser parler, nous allons laisser parler madame Caron-Mali qui va répondre merci monsieur le président.
Du mal le rapporteur, je vous en prie.
Madame le rapporteur,

vraiment on peut pas, enfin on a, on comprend pas la la raison pour laquelle vraiment vous ne souhaitez pas réécrire l'article et permettre de finalement au au législateur d'être plus clair parce que les éléments inscrits dans le code pénal sont suffisants. Et là-dessus effectivement, on ne peut pas vous suivre de morceler les éléments mais vraiment il faut le voir de manière globale.
Moi je partage aussi la position de ma collègue, nous partageons ma collègue Sandrine Rousseau parce que nous avons voulu toutes les 2 aussi dans la même volonté de réécrire l'article pour que le solidifier au lieu de laisser le doute.

Merci, nous allons conclure cette discussion sur les amendements de discussion comme le problème Oui

ma chère collègue Karamali, ça revient exactement au même.
Simplement vous n'intégrez pas dans votre rédaction la les dispositions concernant la coordination. C'est, il manque ça en fait, mais ça revient aux mêmes.
Votre, notre amende, mon amendement et votre amendement, ce sont les mêmes.
Simplement si vous prenez le texte de la version consolidée, voyez, vous n'avez après après les soixante-quinze-mille euros d'amende, en fait vous avez la nécessité de coordonner le texte pour dire que ça s'applique. En Nouvelle-Calédonie, Pauline Névy-Française, si vous ne le mettez pas, ça ne s'appliquera pas. Et de la même manière, sur le code de sécurité intérieure, il faut qu'il ait une, il faut qu'il ait une harmonisation avec le texte de la sécurité intérieure.
Donc il n'y a rien vraiment, n'y a alors vraiment, il n'y a rien là-dedans, il a il n'y a pas d'autre pensée que d'être en harmonisation par rapport à tous les autres articles du, par rapport à l'article, par rapport au code de la sécurité intérieure et par rapport à Wallis et Futuna et de la Polynésie française, et caetera.
C'est juste pour que ça s'applique.
C'est juste une question rédactionnelle, rédactionnelle. Et juste pour répondre en 2 mots à à à monsieur à à monsieur les à monsieur pardon à monsieur Léauman, à monsieur Léauman, en fait l'implicitement que vous avez cité est lié à la provocation indirecte. Minorer, banalisation outrancière, ça ce sont des termes qui ont déjà été utilisés, je l'ai dit tout à l'heure dans la jurisprudence et concernant l'article vingt-quatre bis de la loi dix-huit-cent-quatre-vingt-un. Voilà et donc c'est c'est ça n'est pas la c'est c'est pas l'apologie du terrorisme, c'est la provocation. On on est sur la provocation.
Donc il y il y a une petite confusion je pense donc voilà.

Bien, nous sommes suffisamment éclairés, me semble-t-il, sur ces amendements de discussion commune qui ont reçu un avis défavorable de madame la rapporteure.
Madame Caronely, vous maintenez le vôtre Il est maintenu.
Je vais donc successivement les mettre aux voix.
Qui est pour le c l trente-deux dix-huit moi non dix-neuf ok qui est j'ai dit là, qui est qui est pour, pardon.
Qui est contre Il est rejeté, le c l un qui est pour Alors le c l un qui est pour Alors c'est le c l non je je n'ai pas systématiquement à annoncer le par contre je le foué je le fais pour que chacun voit en en transparence. Par contre là je vous demande de voter par conséquent sur le c l un de madame Caron-Livre parce que je crois qu'il y une hésitation.
Qui est pour 13. J'ai 13, c'est bon Alors 14 peut-être. On continue, vous levez, non non non. Alors vous avez combien vous 14 et 14.
14, c'est bon.
Qui est qui est contre Qui est adopté ? Il est adopté. Alors j'ai eu une demande de dire le manque de voix oralement, pas mal fait, mais il n'y pas de problème.
Je vous rappelle simplement, je vous dis simplement, ce n'est pas un scrutin public, mais généralement, vous m'entendez dire le nombre de voix parce que je veux que ça soit transparent.
Mais ce n'est pas un scrutin public dont je n'ai pas annoncé le nombre de voix. L'amendement, par conséquent, je le rappelle, c l un a été adopté. Donc il fait tomber en effet l'ensemble des amendements à l'article, il rédige dans son intégralité l'article premier puisque c'était une rédaction globale et il vaut adoption mes chers collègues de l'article premier. Nous allons ensuite, nous passons par conséquent après l'article premier à un amendement c l quarante-quatre de madame Caramonly qui va le présenter immédiatement. Le c l quarante-quatre. Alors.

Excusez-moi. Il est défendu madame la députée Non, alors non, n'est pas défendu totalement parce qu'en fait, je vais quand même préciser quelques éléments.
En fait, sur cet article, sur cet amendement-là, nous souhaitons donner la possibilité à tout public de comprendre finalement de quoi nous parlons.
Il s'agit ici de prendre en considération la question de la liberté d'expression, dons académiques, des travaux qui peuvent être menés par des chercheurs, des des débats politiques qui peuvent être portés, la question des médias et c'est pour cette raison-là, nous souhaitons réécrire cet cet article-là en proposant justement de bien faire la distinction entre la critique même vive d'un État, de son gouvernement, de ses institutions, de sa politique, les travaux de recherche, d'enseignement, les expressions relevant du débat public, dès lors, donc ça c'est c'est accepté, lors qu'elle ne constitue ni une provocation directe ou indirecte dans des actes de terrorisme, ni une apologie de tels actes, ni incitation à la haine et à la violence.
C'est important pour le monde académique, c'est l'important pour la liberté d'expression, c'est important aussi pour le débat politique que nous pouvons avoir, nous pouvons exprimer des choses, mais tant que nous n'abordons pas, finalement nous ne dépassons pas les limites.
Madame la rapporteure.

Oui monsieur le le le président, je comprends parfaitement madame Karamonli le le pourquoi de de votre amendement.
Je je l'ai dit en fait, ce cette loi ne vient pas prohiber la critique d'un gouvernement, ne vient pas empêcher les travaux de recherche, ne relève, vient pas empêcher les expressions relevant du débat public.
En aucun cas, si ça avait été le cas, le le conseil d'État n'aurait pas manqué de dire qu'il portait atteinte à la liberté d'expression et encore une fois, ça n'est pas l'objectif de ce texte, je suis attachée comme vous à la liberté d'expression et et à nos principes constitutionnels parce que c'est un principe constitutionnel et nous sommes dans une belle démocratie et heureusement que cette liberté d'expression existe et on doit pouvoir tout dire jusqu'à évidemment un certain un certain niveau qui appelle qui appelle à la haine.
Et concernant votre votre amendement, en fait le le il n'est pas possible d'intégrer dans le code pénal une disposition interprétative en fait et la disposition que vous proposez est une disposition interprétative. J'ai déposé un amendement, peut-être l'avez-vous vu tout à l'heure, nous en discuterons qui reprend en totalité sur ce point-là les préconisations formulées par par le conseil d'État. Un délit ne se, ne peut pas s'accompagner, ne s'accommode jamais en fait en droit d'une disposition interprétative parce que ça signifierait que l'incrimination, ça signifierait que l'incrimination est mal calibrée et qu'on ne laisserait pas la possibilité au juge de le faire.
Donc en fait, c'est une liberté jurisprudentielle qui est essentielle dans notre droit. Laissons au juge la liberté d'interpréter les textes de droit et on ne peut pas le faire en l'occurrence, en l'espèce, c'est la raison pour laquelle j'estime que la rédaction suggérée par le conseil d'État est suffisamment robuste pour pour pour assurer sa sécurité juridique.
Donc c'est une demande de retrait ou avis avis défavorable.

Est-ce que vous maintenez madame la députée ? pardon

Monsieur le président très bien.
Pardon. Monsieur le Président très rapidement, on maintient cet amendement parce qu'en fait, même si aujourd'hui le Conseil d'État a apporté un certain nombre de précisions dans rédaction de l'article de l'article 2, d'une certaine manière, l'article un pardon, il y a la question, il y l'atteinte à la liberté d'expression qui reste quand même un élément qui demeure je dirais sur, d'après plusieurs analyses et critiques externes à un problème.
Et ça, ça a été dit aussi également dans le monde universitaire, dans le monde des juristes également, que ce soit en France mais aussi ici aussi en Israël par exemple.
Donc on ne pas non plus ne pas prendre en considération cet élément qui est quand même essentiel pour la liberté d'expression honnêtement.
Madame Catella.

Merci monsieur le président.
Je crois que ce délit n'a pas besoin d'aménagement. Nous l'avons dit, ce délit doit être abrogé tel qu'il est rédigé dans le code pénal et être réintégré dans la loi de 1880 sur la liberté de la presse.
Le délit d'apologie du terrorisme, il est contesté par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, par l'ancien président de la LDH Henri Leclerc, par le juge Trévidic qui est un spécialiste, ancien juge antiterroriste par de nombreuses associations, dont Amnesty International et la LDH. La liberté d'expression est bien sûr menacée par ce texte, mais elle l'est déjà par les pratiques actuelles. La liberté d'expression est en danger par, est mise en danger par la circulaire de monsieur Dupont-Moretti qui a été publiée à la suite du 7 octobre.
Elle est mise en danger par l'infraction actuelle d'apologie du terrorisme.
Il y a un record de personnes poursuivies et condamnées pour apologie du terrorisme aujourd'hui, trois-cent-cinquante personnes en 2 ans, soit 7 fois plus qu'avant le 7 octobre. Et pour que chacun se rende compte du caractère scandaleux, risible de la situation, notre collègue Rima Hassan a été contacté pour une audition policière et cette audition portait sur un tweet d'avril 2024 où elle avait écrit la chose suivante, venez toutes et tous à Sciences Po où elle était invitée à donner une conférence car l'heure est au soulèvement avec un drapeau palestinien et un émoji coeur.
Ce que c'est l'apologie du terrorisme dans notre pays si ce n'est pas ridicule.

Merci.
Nous en passons au vote sur ce c l 44 qui a reçu donc un avis défavorable de la rapporteur qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons par conséquent à l'article 2 avec une série d'amendements de suppression, le c l 10 monsieur Léauban. Madame Catala, je vous en prie. Merci

monsieur le président.
Donc cet article 2, nous nous y opposons comme l'article premier de ce texte puisqu'il s'agit d'assimiler finalement la définition de de l'i HRA. Cet article 2 est fondé sur cette définition et donc de s'opposer à cette définition qui est contestée par plus de trois-cent-cinquante universitaires et par l'auteur lui-même de cette définition. Nous on préfère bien sûr, c'est ce que préconisait également ma collègue Daniel Obono dans sa proposition de résolution pour lutter contre l'antisémitisme, la déclaration de Jérusalem, bien que nous soyons opposés à une définition stricte parce que toutes les formes de racisme n'ont pas de définition de stricte, c'est c'est ça la justice de les caractériser. Cette définition de de Jérusalem, elle nous dit que, qu'il n'est pas antisémite de soutenir l'exigence de justice du peuple palestinien, de critiquer le sionisme ou de s'y opposer en tant que forme de nationalisme ou de se prononcer en faveur de modalités politiques, de se prononcer en faveur de modalités politiques accordant une égalité pleine et entière à tous les habitants de cette région. Et donc nous allons voter pour la suppression de cet article comme nous nous opposerons également à l'article 4 de la proposition de loi.

Merci monsieur le président.

Donc l'un des problèmes de cet article, c'est de proposer des notions comme la négation d'un État qui s'ouvre d'une double imprécision, négation d'un État.
D'une part, le terme de négation n'est pas défini, ça veut dire quoi Recouvre-t-il la la critique des frontières d'un État par exemple, qui rappelons-le, dans le cas d'Israël ne sont pas définies de manière pleinement reconnue au plan international, celle des conditions de sa création ou encore l'expression d'un point de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sa reconnaissance.
D'autre part, la notion d'État ne fait l'objet d'aucune définition juridique univoque et varie selon les cadres de référence retenus.
S'agit-il d'un État reconnu par la communauté internationale, par la France ou par d'autres États qui se revendiqueraient comme tel Si on n'a pas de définition de négation ni d'État, on ne peut pas mettre dans notre code pénal le fait que ça soit un délit d'être dans la négation d'un État.

Si le trente-cinq madame Faucillon.

Oui je, comme je partage les arguments de de madame Rousseau, je ne les répète pas, mais je le redis encore une fois, le fait d'appeler à la destruction violente peut déjà être sanctionné en en tant que délit d'incitation à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation. C'est donc le concept de de négation qui apparaît comme étant fortement problématique, parce que très floue.
Et l'introduction de ce terme, je le crois, poursuit un objectif évident ici réprimer toute forme de contestation du sionisme.
Je rappelle pourtant que le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a récemment reconnu, je cite que la référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l'établissement, puis à la consolidation d'un État juif en Palestine, ne peut à elle seule être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble.
Là, le tribunal de de Clermont-Ferrand participe justement à bien distinguer les 2 là où vous entretenez une confusion. Je le redis, je crois que la recrudescence de de l'antisémitisme est un sujet grave auquel nous devons apporter une claire et efficace et que ça passe d'ailleurs par une lutte convergence de tout avec de toutes les formes de racisme, de discrimination. Or ici, plutôt que de combattre ce fléau, vous proposez des redondances avec le droit actuel, des dispositions contraires à la jurisprudence et vous faites peser des risques sur nos droits et libertés fondamentales. Et j'en veux pour preuve d'ailleurs les les propos de mon collègue Sylvain Mayard qui citait l'idée from the river to the sea.
Je souhaite bon courage aux juges pour décider s'il s'agit de la négation d'un État, de l'appel à la haine ou au contraire d'un État binational à égalité de droit.

Madame le rapporteur, votre avis.

Je vous remercie.
Alors soyons clairs comme tout à l'heure, mes chers collègues. Cet article ne vise pas la critique d'Israël, ne vise pas la contestation d'une d'une politique gouvernementale, ne vise pas la le musulman de la cause palestinienne. Il vise à interdire une chose uniquement, l'appel à la destruction d'un État reconnu par la République française en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
C'est-à-dire qu'il protège en fait une sorte de de de de basculement ou de de frontière démocratique si on peut dire intellectuellement, celle entre la critique toujours légitime, je le répète, la critique toujours légitime qui relève de la liberté d'expression et le débat qui est toujours légitime. Cette différence entre la critique et l'appel, l'élimination, l'effacement qui se traduit ? directement, concrètement par des conséquences donc très concrètes sur nos concitoyens juifs. Il sanctionne en fait une parole antisémite qui utilise la destruction d'un État comme vecteur de désignation de mise en danger des personnes. Voilà comme comme l'a dit tout à l'heure notre notre collègue, aucun État au monde n'est appelé à la destruction du fait de la politique de de son gouvernement. Donc l'appel à la à la destruction devient un appel, devient un discours en quelque sorte de désignation collective des juifs de France et il fonctionne comme une sorte d'appel indirect à la haine en niant la légitimité collective de ceux qui lui sont associés et qui alimentent un climat d'hostilité à leur en compte. Mesdames, mes mes chers collègues, moi je vais je vais vous appeler à voter mon mon mon amendement c l quarante-huit puisque c'est exactement l'amendement qui retire le mot négation.
Ce mot négation-là ne figure plus dans la loi.
Il ne figure plus dans la loi.
On ne parle que d'appel à la destruction. Donc tout ce que vous avez dit, je l'entends puisque c'est exactement le débat qu'on a eu au niveau du conseil d'État.
Là, on est sur une autre notion qui est une notion de violence extrême ? qui s'applique en le courant, mais qui pourra s'appliquer à tous les États du monde puisque c'est un article universel.
Il n'y a pas le mot Israël dans la loi.
Ça s'applique à tous les États.
On n'appelle pas et on peut le dire d'un point de vue pédagogique. On n'appelle pas à la destruction d'un État. On n'appelle pas la destruction d'un État et en l'espèce, Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on était en mille-neuf-cent-soixante-quinze, on était en mille-neuf-cent-soixante-quinze, Herbert Pagani et je vous invite à écouter ce magnifique plaidoyer pour ma terre d'Herbert Pagani en mille-neuf-cent-soixante-quinze. Et en mille-neuf-cent-soixante-quinze, Herbard Pagani disait, les options politiques d'un gouvernement n'ont jamais remis en cause l'existence d'une nation quelle qu'elle soit. Alors pourquoi Israël Et à ce stade des débats, je voudrais juste vous lire, si vous permettez, et j'en aurai terminé, un message de Simone Veil aux Nations Unies en deux-mille-sept, nous sommes en deux-mille-sept. Simone Veil disait, d'hier à aujourd'hui, je ne peux m'empêcher d'évoquer les nouveaux négationnistes qui nient la réalité de la Shoah et appellent à la destruction d'Israël. Au sein des représentants de l'islam radical, les appels à la destruction d'Israël, terre ancestrale des juifs devenus le refuge de nombreux survivants de la Shoah, m'inquiète profondément. En prétendant que la shoah est un mensonge forgé par les juifs pour justifier la création d'Israël, ils ont ouvert une brèche pour justifier leur volonté de détruire cet état. Ce négationnisme utilisé à des fins purement politiques leur permet de trouver une justification à leurs efforts pour mettre fin à l'état d'Israël. Ce nouveau négationnisme trouve un grand écho auprès des esprits ignorants et fanatisés. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont des vecteurs par lesquels se propagent ces idées néfastes notamment auprès des jeunes. Voilà, c'est Simone Veil qui déjà alertée sur ce point-là spécifique de l'appel à la destruction, c'est ce point-là qui est effectivement au coeur de ce délit et parce qu'il a une vraie signification par rapport à ce que représente aujourd'hui les appels à la haine de juifs dans notre pays.

Merci Jérôme Le Gavre.

Oui merci monsieur le président.
Madame la rapporteure, vous ne répondez pas à la question. Vous visez la, la, le point précis de la destruction d'un État.
Monsieur Maillard en a donné une définition quant à lui. Le simple fait de reprendre le slogan, de la rivière à la mer, serait synonyme à ses yeux, de se faire la, de de faire l'apologie de la destruction d'un État. Alors vous voyez, il se trouve que moi par exemple, je je m'honore de connaître des militants juifs qui ne sont pas des, qui sont antisionistes, ? ils le revendiquent. Je voudrais citer par exemple le professeur Raïm Breshett, anglo-israélien, professeur à l'université à Londres et il est partisan pour sa part d'un seul état. Et dans chacune de ses interventions, il utilise ce slogan, de la rivière à la mer.
Il est partisan d'un seul état où les différentes composantes de cet état vivraient à égalité. Bien, ce professeur qui s'est déjà exprimé en France, au titre de votre loi, si j'en juge par le contenu que notre collègue Sylvain Maillard lui donne, bien il tomberait sous le coup des dispositions et des dispositifs qui sont contenus dans votre loi. Je voudrais citer un autre exemple, un autre militant britannique, Stéphane Kapos, juif hongrois rescapé des camps de la mort. Lui aussi milite sur le même terrain. Il prend régulièrement la parole. J'ai eu l'honneur de l'accueillir à Paris dans un meeting au mois d'octobre dernier. Au titre de votre loi et des dispositions qui y sont contenues, il tomberait sous le coup des mesures liberticides qui sont contenues dans votre loi. Alors, éclaircissez ce point, parce que vous n'y répondez jamais, et pire, vous alimentez

toutes nos craintes.
Merci Emmanuel Duplessy, puis Conscience Le Grippe.

Oui non, pour redire que la provocation à commettre des crimes de guerre ou des crimes de l'humanité est déjà prohibé et que les appels à la haine ou à la violence contre un groupe national est déjà prohibé.
Et ça semble quand même cibler les propos ou les incitations que que vous n'énoncez d'ailleurs à juste titre.
Mais plus généralement, le le débat sur la légitimité des États est souvent très légitime. Parfois absurde, par exemple l'année dernière, le président du Parlement néerlandais proposait de couper la Belgique en 2, de prendre la moitié, donner l'autre moitié à à la France.
Bon, le le débat me semble assez absurde et la position politique tout autant.
Pour autant, est-ce qu'il faut criminaliser ses propos Je n'en suis pas sûr.
La France entretient des relations diplomatiques et économiques avec Taïwan, Etat qu'elle ne reconnaît pas et qui, au regard du droit international, appartient à la Chine. Faut-il criminaliser les personnes qui considèrent que Taïwan ne doit pas et a une légitimité à ne pas être membre de l'État chinois Enfin, des exemples comme cela où la question de la légitimité des États, on a même dans le sens inverse, il me semble qu'un certain nombre de vos amis politiques et et vous-même, avaient nié l'existence ou le droit à l'existence d'un État palestinien, ou l'avez en tout cas pas trouvé opportun. Est-ce que parce que la France désormais le reconnaît, vous n'auriez plus le droit d'émettre cette opinion Ça me semble quand même hasardeux. Et j'aimerais répéter la question parce que vous n'y avez pas répondu de madame Balaj El-Mariki. L'ensemble des cas d'antisémitisme est d'ailleurs assez tragique et terrible dans la manière dont vous les rapportez et dans la réalité qu'ils sont. Tous les faits que vous avez précisés sont déjà condamnés par la loi et lourdement réprimés. Donc j'aimerais par exemple dans le cas précis de de de de votre proposition à travers cet article, de nous citer ne serait-ce que 2 3 propos qui aujourd'hui sont légales. Sont légaux.
Sont légaux pardon et que vous estimez qu'ils ne devriez pas l'être.
Ce serait pas mal de mettre quand même du concret, de nous montrer concrètement des situations qui aujourd'hui sont légales et que vous estimez qu'elles ne devraient pas être légales pour éclaircir nos débats parce que là ils sont quand même relativement floues.
Consens Lewhip.

Merci monsieur le président.
Alors le groupe Ensemble pour la République va voter contre ces amendements de suppression de l'article 2 parce que nous nous souhaitons au contraire avoir un débat nous permettant d'aller vers la réécriture de l'article 2.
Nous ne supprons pas supprimer purement et simplement l'article 2, mais nous souhaitons par des amendements qui sont à la fois ceux déposés par notre groupe et celui de la rapporteur, réécrire l'article 2 en tenant compte des améliorations de nature juridique conforme et à la constitution et au cadre conventionnel qui s'impose à nous pour ? augmenter la robustesse et la solidité juridique du dispositif.
Mais clairement nous souhaitons garder dans le texte dont nous débattons la mention de la création d'un délit d'appel à la destruction d'un État.
Ça nous semble être l'un des apports fondamentaux de de ce texte que de mettre des mots sur les mots et de ne pas se perdre dans un espèce de confusionnisme où on mélange Taïwan, les ouïghours, l'éventuelle partition de la Belgique qui serait brandi par je ne sais quel ministre. Restons quand même concentrés sur les menaces et les angoisses très fortes qui planent sur tous les juifs du monde entier, sur tous les juifs du monde entier.
Moi j'ai porté une proposition de résolution européenne qui a été adoptée très largement par la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale qui rappelle que c'est pour l'ensemble de l'union européenne un défi majeur que cette explosion de l'anti-sémitisme et de la haine des juifs et qu'il y a eu également encore tout récemment des attentats terroristes qui ont causé un nombre invraisemblable de victimes au nom de cette haine des juifs.
Donc maintenant la possibilité de réécrire un article 2 qui soit conforme à ce que nous voulons faire.
Merci madame la rapporteure, très rapidement.
Oui rapidement il n'y aucun problème, on pourra on pourra toujours avec cette loi débattre sur la légitimité, l'avenir des États, c'est absolument pas criminalisé.

Voilà et sur sur la jurisprudence en fait c'est encore une fois intégrer la jurisprudence, je me suis expliquée tout à l'heure, c'est il y a un but, il y a un objectif d'efficacité de pédagogie pour éviter les revirements ultérieurs éventuels.

Merci, je mets aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de même la rapporteure.
Qui est pour les amendements de suppression Qui est contre ? Ils sont rejetés, vous remercie.
Nous en passons une série d'amendements identiques, le c l quarante-huit madame. Le c l quarante-huit.
C'est une rédaction globale.
C'est votre rédaction

globale.
Voilà c'est une une réécriture.

Votre votre micro madame la rapporteure.

Pardon c'est donc effectivement une une réécriture conforme conforme au au conseil d'état. Donc Donc en premier lieu, je limite le champ d'application de la nouvelle infraction, j'enlève comme je l'ai dit tout à l'heure, négation, le nouveau délit ne sera constitué que par l'appel à la destruction d'un état, aucun état au monde comme on l'a dit tout à l'heure aujourd'hui n'est et c'est heureux d'ailleurs, n'est appelé à la destruction, on n'appelle pas la destruction de de de l'Amérique parce qu'on n'est pas d'accord avec Trump, demain j'espère qu'on n'appellera pas la destruction de la France si, mais c'est de la même manière mais de la même manière il n'y aura pas de problème, ce sera ce sera sanctionné, ce sera sanctionné. Donc voilà, il y il a il y a donc limiter le champ d'application.
En deuxième lieu, mieux définir les éléments constitutifs de l'infraction.
Pour la pour cette raison, la notion d'État est strictement définie comme étant l'entité étatique qui fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la République française. Par ailleurs, les propos, la teneur des propos illégaux appelant à la destruction de l'État a aussi été précisé avec une référence spécifique, la méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et les buts et principes définis par la charte des Nations Unies. Ce sont des termes qui ont été vraiment réfléchis dans le cadre de notre travail avec le Conseil d'État et qui font l'objet. En fait c'est c'est des termes qui existent déjà dans les dans les décisions, dans les nombreux arrêts du du Conseil du Conseil d'État. Et enfin cette infraction et c'était un point très important aussi soulevé par le Conseil d'État et vraiment j'attire votre attention dessus parce qu'il y beaucoup d'associations antiracistes qui voulaient justement que ça ne soit pas intégré dans la loi de dix-huit-cent-quatre-vingt pour que ça soit davantage efficace comme le délit d'apologie de de provocation et d'apologie du terrorisme. Mais là, le conseil d'État nous a suggéré pour une meilleure, on va dire sécurité juridique de l'intégrer dans le droit de la presse, c'est-à-dire dans la loi de dix-huit-cent-quatre-vingt-un pour qu'elle elle corresponde à un régime procédural protecteur et spécifique aux infractions de la presse, voilà.
Le ciel de madame Cormony.
Merci beaucoup.
Oui

merci monsieur le président, madame la reporter.
Un mot parce qu'en fait, ce qui est important dans la rédaction nouvelle de l'article 2 qui prend en considération les éléments proposés par l'analyse et l'avis du Conseil d'État, c'est que finalement on l'inscrit dans le champ de la loi de mille-huit-cent-quatre-vingt-un. C'est ça qui différencie également parce que c'est un régime beaucoup plus protecteur Et ça veut dire que je vais prononcer aussi le mot puisque ça n'a pas été prononcé. Ça veut dire que finalement protégera également la Palestine. D'accord Parce qu'il faut dire aussi les choses.
Donc ça veut dire que l'article 2 vise justement l'appel à la destruction, qui vise à l'appel à la destruction de l'État, c'est c'est effectivement plus protecteur selon l'avis de du conseil d'État pour tout risque qui pourrait être présenté ? des uns ou des autres.

Monsieur Mayart pour le cl trente-neuf.

Oui, c'est un identique. Il nous semble important de réécrire cet article 2.

Merci madame Arvotor.
J'imagine votre avis puisque c'est identique, donc inutile de le redire monsieur Léaument, puis nous passons au vote.
Non, madame Rival s'exprimera également.
Monsieur Léaument.
Je crois que là, on on touche au au ridicule

de cette loi puisque comme l'a très bien dit madame Caramali, un article vient donc faire le lien direct entre les juifs et l'état d'Israël puisque le titre de la loi concerne la lutte contre les formes renouvelées de l'antisémitisme. Mais la rédaction actuelle de la loi, visera à la fois les appels à la destruction de l'État d'Israël ou les appels à la destruction de l'État palestinien.
Autrement dit, au regard de cette loi, certains membres du gouvernement de monsieur Netanyahou qui appellent littéralement à détruire la Palestine pourront donc être considérés comme antisémites. C'est de cela dont il s'agit collègue et c'est bien la raison pour laquelle il y a un danger majeur à faire un lien entre un État et une culture, une identité, une religion.
Et par ailleurs, ce problème est contenu dans la loi même constitutionnelle de l'État d'Israël avec la loi de deux-mille-dix-huit sur l'état nation du peuple juif.
Et c'est bien la raison pour laquelle il y a des critiques fondamentales qui sont portées sur les lois mêmes qui concernent l'état d'Israël.
Voici ce qui est dit. La réalisation du droit à l'autodétermination nationale dans l'état d'Israël appartient exclusivement au peuple juif.
Je conteste cette cette manière de concevoir un état nation.
Jérusalem, Jérusalem entière et unifiée est la capitale d'Israël. C'est en désaccord avec ce que nous disons nous au regard du droit international. L'État doit agir au sein de la diaspora pour préserver le lien entre l'État et les membres du peuple juif, c'est-à-dire des ingérences étrangères directes.
Et puis enfin, alors là c'est le pompon, l'État considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale et ses forces d'encourager et de promouvoir son établissement et sa consolidation. Enfin, rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de voter collègues, on ne pas être d'accord avec ça.
Et on peut et on doit avoir le droit de critiquer cette manière de concevoir un État.

Merci monsieur,

pardon, merci monsieur le président, voilà. Merci déjà madame la rapporteure d'avoir corrigé la version initiale, on sera toutes et tous d'accord ici pour dire qu'elle était plus que problématique. Vous vous me permettrez juste de m'interroger.
Comment est-ce qu'on fait pour avoir des textes aussi problématiques sur un sujet qui est aussi important dans notre société Je voudrais rebondir sur le fait qu'il n'est ni légal ni acceptable d'appeler à la destruction d'un État, quelle que soit la façon dont on appelle à le détruire.
Que ça concerne Israël ou d'autres États, il n'est jamais acceptable, ni dans la loi ni dans ce qu'accepte notre société, de le faire et de le dire.
C'est d'ailleurs pour ça que le législateur s'est pourvu d'outils pour pouvoir condamner de telles attaques, pour pouvoir condamner de tels propos.
Des condamnations sur la négation de l'État d'Israël existent. Elles existent parce que nier le droit des juifs à avoir un État, c'est antisémite et la loi le condamne déjà. Je pense qu'il est important de se le rappeler. Il est important de se rappeler aussi que des associations de lutte comme le réseau d'action contre l'antisémitisme et le racisme mettent en garde sur ce qu'on peut appeler le mieux et l'ennemi du bien.
Essentialiser les juifs français en les assimilant à des israéliens, assimiler les politiques françaises de dénonciation, pardon, assimiler les propos français de dénonciation d'une politique menée par l'État israélien, l'assimiler à de l'antisémitisme renforce l'antisémitisme et les gens qui le promeuvent dans le pays. J'aimerais aussi vous dire, madame la rapporteure, que vos propos depuis le début m'ont mis très mal à l'aise.
Parce que vous assimilez toute personne qui n'est pas d'accord avec votre rédaction à des personnes qui accepteraient que des propos antisémites puissent être proférés, que vous assimilez toute personne qui n'est pas d'accord avec votre texte ou certains aspects de votre texte à des personnes qui sont antisémites. Vous dites ça sans savoir ni quelles sont nos origines, ni quelles sont nos vies, ni quels sont nos combats.
Et ça, c'est inacceptable parce que là aussi, vous essentialisez toute une partie de cet hémicycle en faisant un amalgame entre désaccord politique et antisémitisme. Et ça, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que c'est inacceptable.
Enfin, et je conclurai là-dessus puisque monsieur le président me fait signe.
Je vous fais plus que signe, je vous interromps puisque vous avez parlé de 2 minutes quarante-quatre.
Mais on n'a pas l'affichage.
Oui,

mais moi je l'ai.

Je l'ai, l'essentiel.
Comme je ne le savais pas, je termine sur une chose, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, madame la rapporteure, c'est essentiel en particulier chez les écologistes parce que c'est ce qui permet à des peuples Désolé

mais c'est 3 minutes pardon j'ai été distrait je n'ai pas vu que vous alliez dépasser. Vous avez effectivement le la comptabilisation du temps qui est ici sur ma droite, nous avons un petit problème technique, nous en passons au vote sur ces éléments identiques dont celui de madame le rapporteur. Non madame Rigol a déjà s'est exprimé monsieur Duplessis.
Nous en passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés et valent la par conséquent de l'article. Article 3, le c l 29, madame Rousseau. C l 29, madame Rousseau, madame Rousseau, le c l 29.

C'est cet amendement merci monsieur le président, c'est la constitution d'associations en partie civile apporte un intérêt considérable pour protéger et accompagner les victimes, faire reconnaître les préjudices collectifs et réduire les inégalités d'accès à la justice.
Si l'intention de l'article 3 d'étendre les possibilités de constitution en partie civile par les associations antiracistes est entièrement partagée, la rédaction actuelle peut encore être à notre sens améliorée. Par cet amendement, nous venons ainsi combler un manque afin de permettre la constitution en partie civile au-delà de la caractérisation d'une circonstance aggravante, mais bien pour tous les crimes et délits à caractère raciste et antisémite. Cette amélioration permettra notamment de couvrir sans équivoque les violences ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours qui aujourd'hui ne sont pas directement aggravées par l'article cent-trente-deux tiret soixante-seize du code pénal.

Madame la rapporteure.

Oui je vous remercie.
Remercie. Alors Madame Rousseau, vous pointez effectivement un un un sujet intéressant. Il est vrai qu'il existe des des circonstances aggravantes spécifiques tenant au caractère raciste de l'infraction qui sont prévues dans d'autres de loi.
Elles sont peu nombreuses et c'est la raison moi pour laquelle j'ai voulu élargir ? dans cet article à toutes les, que pour que les associations antiracistes qui jouent un rôle essentiel puissent avoir leur leur capacité d'action plus plus large. Et le problème, c'est qu'en fait l'article cent-trente-deux tiret soixante-seize du code pénal exclut en particulier de son champ d'application 2 infractions. Un, les violences de l'article deux-cent-vingt-deux tiret 13 du code pénal, c'est les violences ayant entraîné des infirmités permanentes et les discriminations commises à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique, c'est quatre-cent-trente-deux tiret 7 du code pénal.
Et vous, vous oubliez d'intégrer deux-cent-vingt-deux 13 du code pénal. Donc donc ce que je vous demande, c'est une demande de de retrait et je vous propose qu'on examine ça éventuellement pour pour la séance parce parce que l'objectif reste reste le même aider les associations antiracistes à se porter partie civile.
Madame Rousseau.

Pas de retrait.

Madame Catala. Donc allez-y madame pas

de retrait mais je prends la proposition mais discussion quand même

voilà c'est un maintien avec discussion madame la rapporteur mais c'est un avis défavorable de la rapporteur par conséquent pour ce qui concerne le vote Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté, nous en venons à une série d'amendements identiques, le c l quarante-neuf,

madame la rapporteur.
Oui donc comme je l'ai dit, l'objectif de cet article est d'élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se constituer partie civile. Il permet à ces associations de pouvoir se constituer partie civile à chaque fois que la circonstance aggravante de racisme et d'antisémitisme prévue à l'article cent-trente-deux tiret soixante-seize du code pénal est retenue en ce compris les infractions prévues à l'article 2,1 du code de procédure pénale. En d'autres termes aujourd'hui le droit actuel limite des capacités d'action des des associations. La liste est restreinte des des infractions.
Dès lors, cet article affirme un principe simple. Dès lors qu'un acte ou un propos est commis avec un mobile raciste ou antisémite, les associations doivent pouvoir agir quel que soit le type d'infraction concerné.
Je vous remercie.
Madame Catala,

le c l 11.
Oui, merci monsieur le président.
Nous avions déposé ces amendements de suppression d'alinéa puisqu'ils faisaient référence au délit de l'article précédent. Mais je profite de la prise de parole qui m'est donnée pour rappeler, puisque nous avons discuté du délit à l'article 2, la création d'un d'un délit de négation d'un d'un État reconnu par la France. Je je rappelle l'intention qui était celle de madame Yadan puisqu'elle avait donné un une interview au point lorsqu'elle a déposé cette proposition de loi en 2024 et elle disait la chose suivante, je voulais que soient punissables toutes les références à des expressions telles que from the river to the sea ou des cartes où Israël a disparu.
Alors j'aimerais savoir si madame Yadan aimerait que soient poursuivies pénalement toutes les personnes qui auraient des cartes anciennes datant de mille-neuf-cent-quarante-sept, soit avant le plan de partage entre Israël et la Palestine.
Et cela prouve bien que le slogan from the river to the sea est le problème central et l'intention qu'il y a derrière cet article.
Je rappelle d'où vient ce slogan puisque soit vous vous méconnaissez son histoire, soit vous faites semblant de la méconnaître.
C'est un slogan qui a été utilisé pour la première fois par l'OLP en mille-neuf-cent-soixante-quatre, qui avait appelé à la création d'un État unique qui s'étendrait de la mer au Jourdain où tous les les personnes, les Israéliens comme Palestiniens vivraient libres et égaux.
Et c'est le Liqoud qui ? a repris ce slogan en disant à partir des années soixante-dix, qu'entre la mer et le Jourdain, il n'y aurait que la souveraineté israélienne.
Donc faites attention madame parce que ce seront peut-être vos amis, ceux que vous allez, ceux à qui vous allez rendre visite avec des voyages financés par Elnet qui pourraient être poursuivis avec ce genre de délit.
Ensuite, ma camarade Rima Hassan a été poursuivie pour avoir utilisé ce cette expression et elle a dit la chose suivante, qu'elle aimerait que les Palestiniens et les Israéliens vivent dans un État unique, libre et égaux, sans apartheid et sans colonisation.
Il n'y a donc strictement rien d'antisémite sans l'utilisation de ce slogan et peut-être que vous et moi ne connaîtrons pas la libération de la Palestine mais un jour la Palestine sera libre de la mer au Jourdain.
Merci monsieur Meilleur le sel 40 identique

identique à celui de la rapporteure et de madame Catala.
Je les mets aux voix.
Qui est pour

Bien.

Qui est contre ? Ils sont eux adoptés. Conséquent, il va à l'adoption de l'article 3.
Non, non, il faut que je mette aux voix.
Pardonnez moi, ce n'était pas une réaction globale.
L'article 3 qui est pour l'article 3 ainsi amendé. Qui ? contre Il est adopté.
Je vous remercie l'article 4. Nous avons une série d'amendements de suppression, le c l 12 monsieur Léauman.

Merci monsieur le président.
Bon là l'article 4, il y une question qui est posée.
C'est un article qui vise à compléter ce qui est prévu pour empêcher la négation des crimes contre l'humanité et de la joie.
Il faudrait peut-être demander d'ailleurs au rassemblement national de virer son député qui tenait une une librairie négationniste, ça serait pas mal de commencer par là si on veut lutter contre ceux qui nient le le les crimes de la Shoah.
Mais il y une question qui est posée parce que précisément le problème qui est posé par la loi Guesso, c'est le fait que des gens disent que les crimes n'existent pas.
C'est ça qui est condamné dans les logiques négationnistes.
Mais par contre quand des gens disent attention, les pratiques qui sont mises en place sont des pratiques qui rappellent des choses qui ont déjà eu lieu dans notre histoire.
Ce n'est pas des gens qui nient les pratiques, c'est des gens qui condamnent des pratiques actuelles au regard de ce qui s'est déjà produit dans l'histoire.
Mais je vais vous dire quelque chose, de la manière dont c'est rédigé là, à l'heure actuelle, Aimé Césaire serait condamné. Mais oui Aimé Césaire serait condamné.
Oui, il vaudrait la peine d'étudier cliniquement dans le détail les démarches d'Hitler et de l'hitlérisme et de révéler aux très distingués, très humanistes, très chrétiens bourgeois du vingtième siècle, qu'il porte en lui un Hitler qui s'ignore. Qu'un Hitler l'habite, qu'Hitler est son démon, que s'il le vit tu perds, c'est par manque de logique et qu'au fond ce qu'il ne pardonne pas Hitler, ce n'est pas le crime en soi, le crime contre l'homme, ce n'est pas l'humiliation de l'homme en soi, c'est le crime contre l'homme blanc, c'est l'humiliation de l'homme blanc et d'avoir appliqué à l'Europe des procédés colonialistes dont ne relevaient jusqu'ici que les arabes d'Algérie, les coulis de l'Inde et les nègres d'Afrique. Aujourd'hui avec la manière dont est rédigée votre proposition de loi, ce livre d'Aimé Césaire, Discours sur le colonialisme, serait interdit.
Mais en même temps, venant d'un État colonial, et bien parfois, je me dis que sans doute, il y a peut-être quelque chose qui relie, et je le disais tout à l'heure en lisant la loi de deux-mille-dix-huit sur l'État-nation, et bien quand on défend la colonisation comme une pratique, et bien sans doute qu'on n'aime pas ces propos des messagers en 30 madame Rousseau,

identique, suppression.

Bravo.
Donc

toutes les les dispositions de l'article 4 représentent une menace grave dans le champ de la liberté d'expression et vraiment je voudrais attirer votre attention là-dessus.
Le cinquième alinéa en particulier fait peser un risque sérieux.
Sa rédaction qui inclut dans la notion de contestation. Des termes comme comparaison, analogie ou rapprochement pourraient conduire à interdire l'usage de notions issues du droit international telles que celle de génocide pour qualifier ou critiquer l'action du gouvernement israélien sur la Palestine. Une telle restriction excède manifestement les limites de ce qu'un état peut légitimement imposer dans le débat public et constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Nous appelons donc, mais vraiment rigoureusement à supprimer cet article.
Merci Zafo Sillon pour le c l trente-trois.
Il

est défendu, madame la rapporteur, votre avis sous un moment de suppression, je vous en prie.

Oui, c'est bien sûr un avis un avis défavorable. Encore une fois, c'est la c'est la version consolidée qui compte, c'est-à-dire c'est la nouvelle version, il y des mots qui ont été retirés. Aujourd'hui, ne garde que négation, minoration, banalisation outrancière, l'existence d'un ou des crimes qui y sont mentionnés. En fait, ça ancre de nouveau comme tout à l'heure, comme l'article un, une jurisprudence existante, notamment sur toute la sphère soralienne, et caetera. Un un arrêt également du vingt-quatre mars deux-mille-vingt.
Et en fait, la la la loi, notamment la loi du vingt-sept janvier deux-mille-dix-sept, a déjà intégré cette jurisprudence pour le délit de contestation des autres crimes contre l'humanité.
Écoutez bien ce que je dis, La loi l'a déjà fait, c'est une loi de deux-mille-dix-sept relative à l'égalité à la citoyenneté. Cette loi a introduit un nouveau délit sanctionnant, je cite, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de l'existence d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou crime de guerre.
Je n'invente rien. Je viens faire une coordination si vous voulez ou une harmonisation sur le fait qu'il n'y a pas de raison que cette infraction existe comme telle dans une loi de deux-mille-dix-sept, de janvier deux-mille-dix-sept et qu'il n'existe pas dans le délit de contestation de la shoah.
Donc c'est une exigence de cohérence, une exigence de clarté, un rapprochement des formulations parce que c'était un oubli du législateur et parce qu'on sait aujourd'hui malheureusement que le négationnisme n'a pas disparu, qu'il a changé de visage, qu'il est contourné, qu'il y a des stratégies de contournement qui mènent justement à la haine.
Et c'est ça exactement ? ce que cet article vise.

Merci madame Katala, puis madame Balajel-Mariki. Madame Katala.

Merci monsieur le président.
Encore une fois, l'arsenal pénal actuel est suffisant. J'en veux pour preuve le nombre de condamnations de Jean-Marie Le Pen pour apologie de crimes contre l'humanité et pour négationnisme. Cela nous prouve que la répression fonctionne dans notre pays sur ces sujets-là et que le principal problème est plutôt que, comme je le disais tout à l'heure, de nombreuses victimes de toutes les formes de racisme, les autres formes dont on ne vous entend jamais parler d'ailleurs, la négrophobie, l'anti-tsiganisme ou encore l'islamophobie, ont des réticences à aller porter plainte et à poursuivre des procédures parce qu'elles ne se sentent pas écoutées et parce qu'elles se disent que peut-être elles seront face à des personnes policiers comme magistrats peu formés sur ces questions et parce qu'elles ont en tête le nombre de classements sans suite qui est sidérant sur le le la les infractions racistes. Il y il y a une analyse publiée par Diaspora Alliance qui nous dit la chose suivante sur cet article, que les approches croisées permettent de comprendre à la fois les spécificités des génocides et les mécanismes sociaux et historiques qui façonnent diverses formes formes d'oppression, éléments essentiels à notre connaissance historique à la lutte contre les oppressions contemporaines dont l'antisémitisme. C'est également l'analyse que retiennent Tsédec et l'Union Juive Française pour la Paix que nous nous avons auditionnés. Ils nous disent la chose suivante, la lutte contre le négationnisme est absolument indispensable notamment au regard du regain de popularité d'une certaine littérature antisémite visant à nier le judéocide, le risque que ferait peser cette disposition sur la recherche universitaire est considérable. L'analyse comparative est en effet au coeur du champ académique des études de génocide qui visent à la fois à mettre en lumière la singularité de chacun de ces crimes tout en révélant ce qu'ils peuvent avoir de commun.
C'est donc un article qui est inutile, voire dangereux.
Et j'aimerais vous poser une question quand monsieur Ivan Attal a dit, même notre shoah, le peuple palestinien nous l'envie, ils veulent absolument un génocide.
Est-ce que ça rentrerait la couv de cet article Est-ce que c'est minimiser le génocide palestinien Est-ce que c'est le nier Est-ce que c'est faire des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être La parole est à madame Balajel-Mahitti.

Merci monsieur le président. Ce que vous nous indiquez, ça a été le cas pour d'autres éléments, d'autres dispositifs de votre proposition de loi, c'est que vous venez intégrer dans le droit au positif la jurisprudence. S'il y a une jurisprudence, c'est bien qu'il y a eu une condamnation.
Si bien que notre droit positif actuel permet d'ores et déjà de condamner un certain nombre de faits.
Je me permets ceci, la rapporteure, parce que j'aimerais que vous veniez préciser pour véritablement éclairer nos débats, quels sont les faits qui n'ont pas été susceptibles de poursuites ou quels ont été les faits qui n'ont pas pu être condamnés parce que notre arsenal juridique était trop faible, trop peu restreint pour aller venir condamner des actes antisémites ou des propos antisémites.
Je vous pose véritablement la question parce que au regard de ce que nous avons déjà dans notre code pénal et et bien et bien d'autres dispositifs également, J'ai l'impression que nous sommes assez armés par contre, qu'il n'y a pas assez de budget pour pouvoir lutter véritablement contre l'antisémitisme par des politiques de prévention, par des politiques aussi de prévention de propos qui sont tenus sur les réseaux sociaux et que là, il faudrait ajouter également un bras, j'allais dire, à l'Arcom qui est parfois assez démuni.
Donc véritablement, moi j'aimerais vous poser cette question de manière très sincère puisque ça vient compléter, enfin ça vient intégrer la jurisprudence dans le droit positif, c'est bien qu'il y eu des condamnations.
Donc s'il y eu des condamnations, est-ce que cela ne veut pas dire que notre droit positif est suffisant

Oui, alors je crois, je croyais vous avoir répondu tout à l'heure madame madame Balaj Elmarieki, en fait ce que je vous ai dit tout à l'heure, c'est qu'il est important pour moi, alors d'abord sur cet article-là, je vous ai parlé d'harmonisation par par rapport à la loi de deux-mille-dix-sept, il n'y a pas de raison que cette formulation-là existe pour les autres crimes contre l'humanité et n'existe pas pour les crimes de la Shoah.
Donc cette harmonisation me paraît essentielle et d'autre part, c'est important pour moi d'intégrer la jurisprudence et je l'ai dit tout à l'heure et je l'ai développé tout à l'heure pour des raisons d'efficacité pour parce que c'est un outil pédagogique également et parce que demain la jurisprudence peut évoluer et changer.

Merci, nous mettons aux voix ces éléments de suppression qui ont reçu un avis défavorable de madame la rapporteure.
Qui est pour ces amendements de suppression Qui ? est contre Rejeté, nous en venons à une série d'amendements de discussion commune de celle cinquante-deux, madame Rousseau.

Merci. Donc je je note la réponse de la rapporteure qui me semble extrêmement importante, qui est de dire qu'en fait le droit positif actuel ne permet de régler à peu près toutes les situations d'antisémitisme et que cette loi n'apporte rien de plus dans la condamnation de et dans la lutte contre ces ces actes. Cet amendement est issu de l'avis du Conseil d'État.
Il vise à rétablir la portée de de l'alinéa 3 et à supprimer les alinéas les plus problématiques de l'article 4.
Ceci pourrait en effet interdire l'usage de notions issues du droit international comme celle de génocide pour qualifier ou critiquer l'action du gouvernement israélien en Palestine et plus particulièrement à Gaza.
Donc en fait, cet alinéa 4, il n'a qu'une qu'un seul objectif, c'est interdire le mot génocide pour la situation en Palestine. Bien, nous nous serons évidemment contre et nous vous demandons vraiment de voter cet cet amendement de suppression.
Madame la rapporteure.

C'est un avis défavorable, ça n'est pas l'avis du conseil d'état parce que l'avis du conseil d'état reprenait justement les 2 alinéas y compris le le deuxième, vous vous le supprimez, vous supprimez la partie la plus importante donc c'est un avis défavorable.
Merci, je le mets aux voix,

ce c f cinquante-deux, monsieur Léaumont, pardonnez-moi, non non non, pardonnez-moi, oui oui, toutes mes excuses.
Nous avons par contre des éléments identiques qui viennent, pardonnez-moi, le c l cinquante-deux, madame la rapporteure.

Oui donc c'est effectivement la l'amendement qui vient reprendre exactement ? les suggestions formulées par le conseil d'état dans son avis du vingt-deux du vingt-deux mai 2 mille vingt-cinq, le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu à l'article vingt-quatre bis donc de la loi Guesso de la loi dix-huit-cent-quatre-vingt-un ne s'applique ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis soit par des personnes membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres, soit par des personnes qui ont été reconnues coupables de tels crimes par une juridiction française ou internationale et la cour de cassation a précisé justement que répondent à ces critères, les auteurs ayant décidé d'organiser ces crimes même si leur exécution matérielle est le fait de tiers, j'ai souhaité encore une fois ancrer la jurisprudence qui existe donc qui ne devrait pas poser de difficultés ?

dans dans la loi.
Le c l 3 identique madame Caramoly.

Défendu.

Il est défendu monsieur Maillard, le c l 41.
Défendu président.
Défendu, je mets donc, non nous sommes toujours en discussion commune.
Non mais nous sommes encore, y a amendes identiques. Non mais il y encore ça. Non. Moi je les ai en discussion commune. Le cinquante-deux. Alors,

celui-ci et les 3 identiques qu'on vient de faire.

Ok, mais moi j'avais des armements identiques dans la même pochette, c'est pour ça, d'accord.
Donc, votre avis nous l'avons eu madame la rapporteure, je donne la parole par conséquent à monsieur Léaumont qui l'a demandé.
Monsieur Léaumont.
Oui merci monsieur le président simplement pour

avoir une précision madame madame Yaddon parce que votre exposé des motifs, vous reprenez les la définition de de l'i HRA et vous dites que dans les les les motifs de l'antisémitisme peuvent exister l'établissement de comparaison entre la politique israélienne contemporaine et celle des nazis. Bon, de la manière dont est rédigé le, le, le, l'article une fois la version, la version consolidée de, suite à l'avis du conseil d'état, vous mettez que, on peut condamner les personnes, lorsqu'elles ont décidé ou enfin qu'on peut condamner ces personnes, que ça constitue une contestation au sens de la nidéa, une négation, une minoration, une banalisation outrancière de l'existence d'un ou des crimes qui sont mentionnés. Pardon mais comparer une politique avec les crimes des nazis, c'est précisément dire que ces crimes ont existé. Donc si je compare avec la politique des nazis en disant attention ils sont en train de faire quelque chose qui reprend du vocabulaire, des manières de faire ou un meurtre de masse tel que ont pu le faire les nazis, même si c'est avec des méthodes qui sont des méthodes différentes. Ce que je fais, c'est que je critique une politique au regard des crimes nazis que je reconnais.
Je ne suis donc pas en train de nier les crimes des nazis, je suis en train précisément de dire qu'ils sont extrêmement graves et de ne vouloir qu'ils se reproduisent.
Donc il me semble qu'il y a une contradiction fondamentale et j'aimerais bien que vous l'éclaircissiez si jamais vous en avez la possibilité.
Merci, je mets aux voix le c l cinquante-deux de madame Rousseau qui a reçu un avis défavorable de madame le rapporteur qui est pour

Qui ? est contre est rejeté.
Nous en venons aux amendements identiques, notamment celui de la rapporteur.
Qui est pour Qui ? est contre Ils sont adoptés. Nous en venons à une série d'amendements identiques, dont le CL 51 de l'AML rapporteur.
Je vous en prie.

Oui, donc c'est c'est la même chose.
C'est une harmonisation par rapport par rapport au Conseil d'état. Donc ces amendements visent à sécurité juridiquement l'incorporation dans la loi, on en a parlé tout à l'heure de la, donc dans la loi de de la presse et ces amendements qui sont identiques suivent exactement à la lettre, à la lettre. La recommandation du conseil d'État de limiter l'énumération aussi aux 3 éléments centraux qui sont la négation, la minoration et la banalisation des crimes.
On a enlevé beaucoup d'autres mots et ça permet au texte d'avoir une une robustesse juridique tant constitutionnelle

que de que de l'égalité.
Le c l 4, madame Caronely. Défendue.
Monsieur Mayard le c l 42. Il

est défendu Oui.

Ah vous vous en prie allez-y pardonnez-moi.
Merci monsieur le président.
Donc cet amendement effectivement reprend les suggestions qui ont été formulées par le conseil d'état du vingt-trois

mai deux-mille-vingt-cinq.

Je vous remercie.

Merci. Je mets aux voix ces événements identiques.
Qui est pour Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix par conséquent l'article 4 ainsi modifié dans son intégralité.
Qui est pour Article 4.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous avons un article additionnel après l'article 4 avec le c l 15 présenté par madame Catala. Madame Catala, je vous en prie.
Merci

monsieur le président. C'est un amendement qui vise à évaluer le nombre de l'utilisation de l'apologie du terrorisme. Une infraction qui, nous l'avons dit, pose énormément de problèmes au regard du respect de la liberté d'expression.
Une infraction qui est mise en cause par les Nations unies, ? par la LDH et par toutes les institutions les plus respectables en termes de droits de l'homme.
Et donc, comme plus de 350 condamnations ont eu lieu depuis le 7 octobre 2020 et 5, il s'agit d'utiliser, d'analyser l'utilisation qui a été faite de cette infraction pour museler les soutiens au peuple palestinien et pour décourager les manifestations en soutien au peuple palestinien.
Madame la rapporteur, votre avis Défavorable.
Défavorable.

Je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
Je mets aux voix la proposition de loi dans son intégralité ainsi modifiée. Qui est pour ? Vous

avez combien Avec

moi. J'ai plus que ça.
Attendez, parce qu'on a, il y a dix-sept et là moi j'ai dix-neuf, donc on va recompter. Non, non, levez la main pour ceux qui sont pour toujours. J'ai dix-huit finalement c'était entre les 2.
Qui est contre Elle est donc adoptée.
Je vous remercie.
Nous nous retrouvons demain à 9 heures et ce sera Sandra Rrégol qui présidera la commission.