Proposition de loi ordinaire
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
1e lecture AN
Chronologie du dossier
3 déc. 2024
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
- 3 déc. 2024
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (3 déc. 2024)
• Renvoi en commission au fond (3 déc. 2024)
• Nomination de rapporteur (7 janv. 2026)
• Réunion de commission (7 janv. 2026)
• Réunion de commission (14 janv. 2026)
• Dépôt de rapport (14 janv. 2026)
• Réunion de commission (21 janv. 2026)
- 22 janv. 2026
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique (22 janv. 2026)
Discussion en séance publique (22 janv. 2026)