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Proposition de loi ordinaire

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Mercredi 7 janvier 2026

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  • La séance est ouverte à 10 heures 30.

  • Présidence de M. Florent Boudié, président.

  • La Commission auditionne, à l’École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux, M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, président et vice-président du conseil d’administration de l’ENM, et Mme Nathalie Roret, directrice de l’ENM.

  • Ces débats ne font pas l’objet d’un compte rendu. Ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

  • https://assnat.fr/p17ZX2

  • Puis, la Commission examine le rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions (MM. Romain Baubry et Ian Boucard, rapporteurs).

  • Ces débats ne font pas l’objet d’un compte rendu. Ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

  • https://assnat.fr/p17ZX2

  • La séance est levée à 13 heures 20.

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  • La Commission a désigné :

  • - M. Corentin Le Fur, rapporteur sur la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) ;

  • - M. Patrick Hetzel, rapporteur sur la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (n° 2167) ;

  • - M. Ian Boucard, rapporteur sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n° 691).