Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Bonjour à toutes et à tous. Chers collègues avant de démarrer, permettez-moi de vous souhaiter à toutes et à tous une très belle et heureuse année et je nous souhaite et je souhaite à notre commission de très beaux travaux. Donc le président Bougie nous rejoindra en fin de matinée.
Donc ce matin, nous commençons par l'examen de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Proposition de loi dont le rapporteur monsieur Corentin Lefur à qui je passe la parole.

Oui merci beaucoup madame présidente pour votre pour votre accueil et puis chers collègues pour votre accueil, je suis très heureux d'intégrer votre prestigieuse commission, puis permettez-moi de commencer par avoir une pensée pour Olivier Marleix qui était un représentant de cette commission à laquelle il était si attaché.
Et puis je vous souhaite également tous mes meilleurs voeux pour pour deux-mille-vingt-six. Chers collègues, le trente-et-un mai deux-mille-vingt-cinq, la France et les supporters du PSG vivaient un moment historique avec la victoire de Paris en finale de Ligue des champions. Mais ce qui aurait dû être un moment de liesse et de fête collective s'est transformé une fois encore hélas en chaos, avec des vitrines brisées, des commerces pillés, des véhicules incendiés et des forces de l'ordre et des pompiers pris pour cible.
Ces événements dramatiques avec 2 morts à déplorer hélas et désespérant ont été un électrochoc et m'ont fait réaliser qu'on ne pouvait pas continuer comme ça.
Car c'est toujours le même scénario, toujours la même minorité violente, toujours la même impunité ressentie. Car soyons clairs, ce que vivent nos concitoyens aujourd'hui n'est plus une exception, c'est devenu malheureusement une mécanique.
À chaque grand rassemblement, à chaque événement populaire, à chaque manifestation d'ampleur, une poignée d'individus, vraiment une minorité détourne la liberté collective pour en faire un prétexte à la violence, à la destruction et au mépris de l'ordre républicain. Et pendant ce temps-là, que se passe-t-il Beaucoup, en particulier les femmes et les familles, restent chez eux et renoncent à sortir.
Les commerçants comptent leurs pertes, les forces de l'ordre et les pompiers encaissent et la République, elle, donne le sentiment malheureusement de reculer. Nous ne pouvons plus accepter cette situation, la liberté de manifester, la liberté de se rassembler sont des libertés fondamentales qu'il faut défendre.
Et le but de cette PPL, c'est évidemment de les défendre. Mais elles ne sont pas évidemment des permis de casser, elles ne sont pas des droits à brûler, à piller, à agresser.
Et lorsque l'on enfreint la loi, la réponse de l'État doit être ferme, lisible et dissuasive. Or aujourd'hui, force est de constater les sanctions existantes ne suffisent plus.
Les amendes sont inemparantes face à l'insolvabilité. Les peines prononcées sont trop souvent perçues comme symboliques et le sentiment d'impunité prospère.
Il est temps de le dire clairement, la République ne peut pas continuer à financer ceux qui la salissent ou ceux qui l'affaiblissent. C'est le principe que je défends par cette PPL, le principe du casseur payeur, un principe simple, juste, un principe compréhensible pour tous, car il y a une absurdité morale et politique à laisser perdurer une situation dans laquelle des individus le soir brûler une voiture, saccager un commerce, agresser un pompier et continuer le lendemain de percevoir sans aucune conséquence les aides financées par la solidarité nationale. Cette situation, elle est inacceptable pour les Français qui travaillent, qui respectent les règles, qui perdent leurs impôts et qui attendent de l'État qu'ils protègent d'abord ceux qui respectent la loi. C'est pourquoi le droit, le droit proposé doit assumer une rupture claire.
Il ne s'agit pas de créer une sanction arbitraire, pas du tout.
Il ne s'agit pas de stigmatiser, pas du tout.
Il ne s'agit pas d'exclure définitivement, pas du tout.
Il s'agit de responsabiliser et concrètement l'article unique de cette proposition de loi prévoit qu'en cas de condamnation pénale pour participation délictueuse à un attroupement à une manifestation ou une réunion publique, notamment lorsque les faits sont aggravés par le port d'armes ou la poursuite des violences malgré les sommations, une peine complémentaire obligatoire sera prononcée avec la suspension temporaire de certaines prestations sociales pour une durée maximale d'un an. Sont concernés le rsa, les aides personnelles au logement, les allocations familiales ainsi que l'ensemble des droits, aides ou exonérations conditionnées au revenu fiscal de référence. Ce mécanisme est encadré, il est proportionné, il est constitutionnel. La suspension est temporaire, elle est évidemment prononcée par un juge, il tient, elle intervient uniquement après condamnation et peut être écartée par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances ou la personnalité de l'auteur le justifie. Et d'ailleurs, je le préciserai par des amendements auxquels je donnerais un avis favorable, celui de ma, la présidente Firminal Bodo, mais aussi celui de monsieur Laboronne.
Il ne s'agit donc pas d'une sanction aveugle, mais d'une réponse ciblée, cohérente et dissuasive. Car la solidarité nationale n'est pas un guichet automatique, elle repose sur un contrat moral. La solidarité est l'honneur de la France et j'y tiens, il faut le défendre, mais elle exige en retour le respect des règles communes. Ce message, nos concitoyens l'attendent.
Ils attendent autre chose que les condamnations de principe, ils attendent autre chose que des discours indignés suivis d'inaction. Ils attendent que la République assume enfin de dire en reprenant la philosophie de l'excellent Maxime de notre ancien premier ministre Gabriel Attal, tu casses, tu paies, tu commets des violences, tu perds tes droits.
C'est pourquoi, outre les amendements rédactionnels et de précision, je propose 2 amendements substantiels. Le premier qui vise à élargir le champ des infractions concernées par la suspension des aides cas de destruction, dégradation ou détérioration de biens lors d'une manifestation et le second qui vise à responsabilité les parents des mineurs condamnés pour de tels actes en prévoyant une suspension administrative de la part des allocations familiales liées à l'enfant condamné, suspension temporaire. Ce texte n'est pas une facilité, c'est un texte de responsabilité, un texte qui protège et j'y tiens la majorité silencieuse contre une minorité violente, un texte qui restaure l'autorité de l'État sans renoncer à l'état de droit auquel je suis profondément attaché. Mesdames et messieurs, chers collègues, si nous voulons que nos concitoyens puissent à nouveau fêter une victoire, se rassembler, manifester une opinion, intervenir dans une dans une manifestation, alors nous devons agir et agir maintenant. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Passez la parole aux orateurs de groupe, monsieur Jordan Guidon pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, Nous sommes évidemment pour cette proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations.
C'est bien sûr pour nous une forme de de de victoire idéologique. Nous portons cette mesure depuis bien longtemps afin de rendre évidemment méritocratique notamment une partie des aides sociales vis-à-vis de personnes en situation de délinquance.
Cette évidence, cette victoire idéologique tient du bon sens.
La délinquance notamment des mineurs a fortement augmenté en France passant de quatre-vingt-mille mises en cause en dix-neuf-cent-soixante-dix-sept à deux-cent-mille au jeu, il y a quelques années en deux-mille-dix-huit, soit une hausse de cent-cinquante pour 100 sur 40 dernières années.
Les récentes violences, les agressions contre les forces de l'ordre révèlent un âge moyen des émeutiers interpellés de dix-sept ans et de nombreuses arrestations concernant même lors de cette manifestation de victoire du PSG sur les Champs-Elysées, des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans, les appels à la responsabilité des parents ne suffisent plus.
Les violences après cette victoire du PSG en Ligue des Champions sont symptomatiques de l'explosion de la délinquance de manière générale et plus spécifiquement de celle des mineurs.
Il faut donc instaurer, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, le principe du casseur-payeur et je pense que nous pourrons nous entendre sur ce point.
Puis comme d'habitude, nous avons bien sûr les caricatures de la gauche et d'extrême gauche qui veulent supprimer cet article unique parce que je cite, elle, il vise en réalité à punir aveuglément des personnes les plus défavorisées et notamment selon l'amendement de LFI.
Drôle de vision des émeutiers qui se rendent sur les Champs-Elysées pour casser, détruire, piller.
Juridiquement, cette proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code pénal relatives aux infractions commises lors de rassemblement de manifestations afin d'y ajouter une peine complémentaire de suspension temporaire de certaines aides et prestations publiques, RSA, APL, allocations familiales.
Pour ces infractions, cette peine complémentaire n'est pas obligatoire et ne peut excéder une année. Cette proposition de loi repose donc sur un principe simple, il n'est pas normal de bénéficier pleinement de la solidarité nationale tout en portant atteinte à l'ordre public, parfois aux biens communs.
En prévoyant une suspension temporaire et ciblée de certaines aides et prestations sociales, le texte introduit une sanction concrète, lisible, immédiatement perspective, sûrement dissuasive, sans remettre en cause le principe de solidarité. Il s'agit donc pour nous d'une mesure proportionnée, limitée dans le temps et prononcée par un juge à l'issue d'une condamnation, donc tout cela nous sommes bien évidemment constitutionnels, là encore vous l'avez dit monsieur le rapporteur.
Nous défendons un principe simple, on ne peut pas casser à la fois la république et continuer à bénéficier de sa solidarité. Mais pour lutter contre la délinquance et celle spécifique des mineurs, il faut aussi armer notre code juridique, abaisser la majorité pénale à 16 ans pour les actes les plus graves, je pense aux crimes et délits violents, appliquer plus systématiquement les peines effectives lorsque l'effet le justifie, y compris des peines de détention pour les récidivistes violents, ajouter bien évidemment les peines planchers en cas de récidive sur ces actes à notre code pénal, mais aussi mettre en place un centre éducatif fermé par département et renforcer les moyens de la justice des mineurs, magistrats spécialisés, greffiers, éducateurs.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne du r n.
Nous avions déposé il y quelques années dans cette commission lors de notre niche parlementaire avec mon collègue Brian Masson, un texte allant dans ce sens lors d'une niche de notre groupe qui visait à suspendre les allocations familiales pour les enfants, parents d'enfants criminels ou délinquants, ces propositions-là se se rejoignent.
Et bien sûr selon un sondage CSA de deux-mille-vingt-quatre, 72 % des français pensent qu'il faut supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs récidivistes. J'avais d'ailleurs déposé sur ce texte un un amendement afin de remettre cette proposition, mais mon amendement a été malheureusement jugé cavalier législatif. Nous serons donc là, groupe Rassemblement National, pour voter en commission comme en séance ce texte, pour le faire passer. Je j'étais assez mécontent du fait qu'il avait très peu de républicains à l'époque pour faire passer notre texte notamment sur suspension des allocations familiales pour les parents ou d'enfants de criminels délinquants, nous nous serons là.
Notre seul intérêt évidemment pour ce texte ce sont, c'est celui des français donc nous voterons pour cette PPL et nous espérons qu'elle passera et qu'elle sera largement adoptée.

Merci monsieur Labaronne pour le groupe ancien pour la République.

Je réessaye, voilà ça va aller mieux. Je disais que je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Corentin Lefur visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Cette proposition de loi s'inscrit dans le contexte particulièrement préoccupant, vous l'avez rappelé sur l'importeur des violences qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en ligne des champions le trente-et-un mai deux-mille-vingt-cinq. Les chiffres du ministère de l'intérieur sont sans appel, plus de cinq-cent interpellations au moins, 2 décès et des centaines de blessés.
Une situation intolérable qui heurte profondément nos concitoyens ? et interroge la capacité de l'État à garantir l'ordre public et la sécurité de tous. Au-delà de cet épisode, chacun le constate, ces scènes de violence et de dégradation tendent désormais à se répéter à l'issue de rassemblements d'ampleur ou de manifestations. Cette banalisation de la violence nourrit un sentiment d'impunité délétère pour notre pacte républicain. La proposition de loi pointe parmi les causes de cette dérive, l'insuffisance de la réponse pénale notamment lorsque les sanctions financières se relèvent inopérantes à l'égard d'individus insolvables. C'est dans ce contexte que le texte entend renforcer le caractère dissuasif de la sanction en instaurant un mécanisme de casseur payeur. Concrètement, il est proposé d'introduire une nouvelle peine complémentaire de suspension pour une durée maximale d'un an des prestations sociales et exonérations fiscales que les infractions sont commises lors de manifestations de rassemblement. Sont notamment visées les prestations telles que le RSA, les APL, les allocations familiales mais également les aides et exonérations conditionnées au revenu fiscal de référence, bourses scolaires, aides juridictionnelles, ma prime rénove, exonérations fiscales locales, aides à la mobilité, accès au logement social. Or chacun ici le mesure nombre de ces dispositifs bénéficient d'abord aux enfants ou aux membres du foyer et non exclusivement à l'auteur des faits. Ce point appelle une vigilance particulière tant sur le plan social que juridique. En outre, cette mesure ne permet pas en tant que telle de résoudre la question de la solvabilité des individus concernés. Le texte prévoit que les modalités des suspensions seront déterminées par le conseil d'état, ce qui constitue une garantie procédurale bienvenue. En revanche, la proposition de loi prévoit que cette peine complémentaire soit obligatoire. Le juge ne pouvant y déroger que par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son notaire. Si l'introduction d'une peine complémentaire peut constituer une évolution intéressante pour renforcer l'effet dissuasif dissuasif pardon de la réponse pénale, son caractère obligatoire soulève de sérieuses réserves. Il contraint excessivement le juge et risque dans la pratique de produire un effet contre-productif, celui d'inciter à des requalifications d'infractions pour éviter l'application automatique de cette sanction. Le principe fondamental d'individualisation de la peine qui fonde notre droit pénal doit être pleinement préservée. La suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales doit rester un outil à la main du juge apprécié au cas par cas en fonction de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'auteur. C'est précisément l'objet de l'amendement que je défendrai supprimer le caractère obligatoire de cette peine complémentaire tout en la maintenant comme facultative à l'instar d'autres peines complémentaires déjà prévues par le code pénal telles que l'interdiction des droits civiques civils et de familles ou l'interdiction de séjour. Le groupe Ensemble pour la République est favorable à cette proposition de loi sous réserve de ces ajustements indispensables. Il s'agit de concilier fermeté républicaine, efficacité de la réponse pénale et respect des principes fondamentaux de notre État de droit.
Je vous remercie.

Merci pour la France insoumise, madame Ernstenbach Terrenoir.

Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, j'ai eu honte pour vous en découvrant ce texte qui ne protège ni l'ordre public ni la démocratie, mais qui prétend organiser la précarité comme peine pénale. Ce texte ne sanctionne pas des faits, il cible les pauvres.
Il ne défend pas la démocratie, il cherche à faire taire la contestation sociale.
Parce que vous prétextez réagir aux troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en mai dernier, mais le cadre du texte est beaucoup plus large.
Vous voulez instaurer une peine complémentaire aux infractions en manifestation par la suspension du RSA, des aides personnelles au logement, des allocations familiales et de toute une série d'aides et de droits conditionnés au revenu fiscal de référence comme les bourses d'études, l'aide juridictionnelle, les aides à la mobilité, parfois même l'accès au logement social.
Et cela, y compris pour des infractions sans aucune violence comme l'organisation d'une manifestation sans déclaration préalable ou le fait d'avoir dissimulé son visage en manifestation. Autrement dit, manifester deviendrait avec ce texte un risque social majeur si et seulement si vous êtes bénéficiaire de ces aides aux droits et droits sociaux.
Vous déroulez donc ici un récit dangereux et profondément méprisant, celui selon lequel les pauvres seraient les délinquants, les classes populaires, les fauteurs de troubles, les quartiers populaires, le problème. L'exposé des motifs suinte cette vision de classe raciste, les casseurs, les jeunes des quartiers, la minorité violente, toujours les mêmes mots, toujours les mêmes cibles. Finalement, voilà encore un texte de ceux qui n'ont plus de républicains que le nom et qui visent avant tout à diviser la société en ralliant les obsessions de l'extrême droite.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous reprenez à votre compte un amendement du rassemblement national pour suspendre le versement des allocations familiales lorsqu'un mineur est condamné dans le cadre d'une manifestation. Cela, je vous cite à des fins de responsabilisation parentale.
Mais quel mépris pour les familles.
Aggraver des conditions de vie déjà difficiles n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance. La réalité, c'est que les peines complémentaires que vous voulez imposer ici foulent au pied le principe pénal de l'individualisation des peines en précarisant l'ensemble d'un foyer.
C'est clairement une atteinte disproportionnée au droit de manifester comme celle censurée par le Conseil constitutionnel en deux-mille-dix-neuf. En réalité, là, vous ne cherchez plus à sanctionner un acte, vous cherchez à désigner une catégorie sociale comme sanctionnable.
Et pour poursuivre cet objectif politique qui est le véritable objectif politique de ce texte, vous n'hésitez pas à piétiner nos droits fondamentaux en l'occurrence notre liberté de manifester. Or sous l'ère Macron d'Armanin, elle a déjà pris du plomb dans l'aile, contrôle préventif, périmètre d'interdiction, arrestation arbitraire, garde à vue massive, répression administrative jusqu'aux éborgnés des gilets jaunes et les plus de cinq-mille grenades lancées en 2 heures à Sainte-Soline. Et vous, vous voudriez ajouter une menace sociale directe.
Si tu manifestes, tu peux perdre ton logement.
Si tu manifestes, tes enfants peuvent perdre leurs allocations.
C'est une logique de régime autoritaire ça, pas d'état de droit.
Car en visant les plus fragiles, vous ciblez ceux qui souffrent le plus de la politique macroniste et néolibérale. Les vingt-cinq-mille ménages expulsés de leur logement en un an qui réjouissaient tant monsieur Cassebarian, les soixante-dix-huit pour 100 d'étudiants qui ont déjà sacrifié une dépense essentielle comme le chauffage, l'alimentation ou les soins, tous ceux qui subissent les cinq-cents plans de licenciement depuis deux-mille-vingt-trois. Notre pays atteint le triste et honteux record de 15,4 pour 100 de taux de pauvreté pendant que vos amis les plus riches se gavent et ne participent en rien à la solidarité nationale.
Et vous, vous dites à ceux qui souffrent de cette politique d'injustice sociale organisée qu'il leur en coûtera de manifester leur colère.
Et c'est bien là votre objectif.
Sinon, c'est juste du sadisme parce que vous vous cachez derrière un discours casseur payeur, mais les outils de réparation existent déjà dans la loi pénale.
Précariser les gens ne risquent pas de réparer ni de prévenir d'éventuelles violences, bien au contraire.
Et si vous vouliez vraiment agir pour prévenir les violences en manifestation, vous vous appuiiez sur les recommandations du Conseil de l'Europe par exemple, qui dans un récent rapport rapport sur les mobilisations sociales, appelle à la désescalade, au dialogue, à la médiation, à des doctrines de maintien de l'ordre respectueuse des libertés.
Votre proposition là, elle fait tout l'inverse, elle escalade, elle stigmatise, elle criminalise à l'aveugle. Nous voterons donc contre cette proposition de loi indigne et nous continuerons à défendre le droit de vivre dignement et le droit du peuple à se faire entendre.

Merci madame Cap de Vieille pour le groupe socialiste et apparenté.

Je reprends madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le rapporteur. Cette proposition de loi, elle est la première d'une série de textes de la droite républicaine, d'inspiration sarkozyste, de textes simplificateurs, populistes totalement transgressifs. Les violences commises lors de certains rassemblements sont aujourd'hui poursuivies et sanctionnées, souvent d'ailleurs très lourdement. La question n'est pas de savoir si les auteurs doivent être punis, les auteurs sont punis. Les peines principales sont prononcées avec des peines complémentaires et souvent des peines accessoires. Notre code pénal prévoit des peines lourdes, proportionnées, individualisées. Donc la question elle est aujourd'hui la suivante. Jusqu'où sommes-nous prêts, nous ici à la commission des lois, à aller pour répondre à une indignation qui est certes légitime, que l'on partage avec vous, sans affaiblir l'état de droit.
Or en droit, votre texte, monsieur le rapporteur, il est purement une loi de circonstance, vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, c'est dans l'exposé des motifs.
Une loi écrite en réaction à un fait divers, sous la pression de l'émotion. Les lois de circonstances, on le sait tous, on a suffisamment de recul aujourd'hui pour pouvoir l'affirmer, elles affaiblissent la norme juridique parce qu'elles rompent avec la généralité et surtout avec la cohérence que doit avoir absolument la loi.
Ce texte, il introduit surtout un principe très dangereux. À savoir que la pauvreté deviendrait désormais une circonstance aggravante. En effet, les émeutiers selon vous finalement vivraient de prestations sociales. La proposition prévoit la suspension jusqu'à un an de prestations qui sont essentielles, le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires pour les enfants, l'aide juridictionnelle pour l'accès au droit ou encore l'accès au logement social.
Donc votre texte pose vraiment des problèmes majeurs et d'abord une confusion des finalités. Les aides sociales, ce rapporteur, chers et chers collègues, ce n'est pas une récompense morale, pas du tout et ce n'est pas non plus un privilège conditionnel. Les aides sociales, elles garantissent des droits fondamentaux et elles préviennent la précarité. Les utiliser aujourd'hui comme vous tentez de le faire, comme un outil de sanction pénale détourne vraiment la solidarité nationale de sa vocation initiale.
Je pensais d'ailleurs qu'on le partageait tous ici et je constate que ce n'est pas le cas.
Ensuite, ce texte c'est une atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et je pense que ce texte ne passerait pas à la barre du conseil constitutionnel. Pourquoi Parce qu'en fait, 2 personnes coupables des mêmes faits ne vont pas subir les mêmes conséquences en fonction de leurs ressources. Les plus précaires seraient doublement sanctionnés pénalement, d'abord par un tribunal correctionnel, puis ensuite socialement par la privation d'aides qui pourtant leur sont garanties. Et pire encore, comme l'ont dit d'autres collègues de gauche, la plupart de ces prestations concernent des tiers et principalement les enfants et les familles qui n'ont absolument rien à voir avec les faits qui sont reprochés à un auteur.
Vous introduisez ainsi une nouvelle sanction, c'est la sanction collective.
On punit désormais la famille.
Enfin, rendre certaines suspensions obligatoires affaiblit l'individualisation de la peine et affaiblit encore plus comme vous tentez de le faire en le rendant obligatoire, le rôle du juge.
On sait que vous ne les aimez pas, mais aller jusque-là, c'est quand même terriblement dangereux et ce, dans la mesure où ce texte n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, ne fait pas l'objet d'un avis du conseil d'État et donc vous ne démontrez nullement l'efficacité du dispositif. Enfin je dirais que la précarisation de nos concitoyens n'a jamais été un outil de prévention des violences, bien au contraire.
Pour ces raisons, cette proposition de loi, elle est fragile, injuste. Décidément, vous me coupez toujours la parole.
Pour toutes ces raisons, oui ça fait 2 fois.
Cette proposition de loi donc je répète, elle est juridiquement fragile, injuste et inefficace et donc la République, elle se défend par le droit, par la vengeance sociale, ni la communication effrénée d'ailleurs, nous voterons contre ce texte.

Merci madame la députée et désolée de cette fausse manip, je voulais juste tapoter. Oui.
Voilà. Monsieur Heitzel pour la droite républicaine. Merci

beaucoup Cette proposition de loi déposée par notre collègue Corentin Lefur vise à instaurer un nouvel outil de responsabilisation individuelle à l'encontre des auteurs d'exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. C'est le principe qu'il a énoncé il y quelques instants de casseurs payeurs. Cette proposition de loi a été examinée donc dans le cadre de la niche de notre groupe parlementaire. Elle part d'un constat désormais largement partagé et que l'opinion publique a également fortement souligné la répétition quasi systématique de violence, dégradation et pillage à l'occasion d'événements, qu'ils soient sportifs, festifs ou revendicatifs qui transforment des moments de rassemblement populaire en scènes de chaos. Cette proposition de loi entend répondre à une exaspération croissante de nos concitoyens face au sentiment d'impunité dont bénéficie une minorité violente et organisée. Il s'agit à travers cela de se constituer aussi un outil pour restaurer l'autorité de l'état face à une violence de plus en plus systémique et différents rapports parlementaires au cours de ces dernières années, insiste aussi sur cela.
Alors la réponse est ferme, mais proportionnée. Elle est conforme à l'état de droit et contrairement à quelques caricatures que je viens d'entendre, la proposition de loi d'abord, n'instaure aucune peine collective, ne prive personne définitivement de ses droits, repose sur une condamnation judiciaire préalable, limite la suspension à un an maximum.
Et enfin, ça a été rappelé, prévoit un encadrement par décret en conseil d'état, il y a là un certain nombre de garanties procédurales. Pour la droite républicaine, c'est précisément cette fermeté encadrée qui fait la force du texte, pas d'angélisme, pas d'arbitraire, mais une sanction claire, ciblée et juridiquement solide. Quand l'État est incapable de garantir la sécurité de ses concitoyens, ? lorsqu'il n'est pas capable de garantir la liberté de manifester pacifiquement, lorsqu'il n'est pas capable de garantir la protection des commerces et des biens publics, alors oui, la crédibilité même de l'État est en jeu et il convient de réagir. Suspendre les aides publiques n'est pas une mesure punitive aveugle, C'est un instrument de réaffirmation de l'autorité de l'état compréhensible par tous immédiatement perceptible et politiquement lisible pour toutes ces raisons évidemment nous portons ce texte et je vous remercie.

Merci madame Léa Balajel-Mariki pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Alors nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la vieille rengaine de la droite républicaine.
Son message est assez simple et tout aussi rance, les revenus de subsistance, c'est comme les bonbons, ça se mérite et ça se retire.
Alors soyons honnêtes, ce texte ne vise pas l'ensemble des françaises et des français, il vise un certain type de manifestants, les pauvres, les assistés comme vous les appelez tous les jours, ceux qui descendent dans la rue quand ils n'ont que ça pour se faire entendre. La vieille idée que la droite traîne comme une casserole depuis le dix-neuvième siècle, classe laborieuse, classe dangereuse.
Alors, prenons 2 personnes condamnées pour les mêmes faits, l'une est allocataire, l'autre ne l'est pas.
Le premier perd ses revenus de subsistance, le second rien, 2 sanctions différentes pour une même infraction. Moi, j'appelle ça du tri social parfaitement assumé.
Les pauvres, vous pouvez manifester, mais réfléchissez bien, c'est à vos risques et périls sociaux.
Mais c'est quoi ce texte C'est la nuit du 4 août à l'envers C'est le retour de l'ancien régime où les droits politiques des citoyens dépendent de leur compte en banque Et tout ça au nom de quoi Au nom du lien sacré qu'il faudrait rétablir, nous dit le rapporteur, entre les droits et les devoirs.
Allons allons-y, allons jusqu'au bout de votre logique.
Parce qu'étrangement, cette morale ne fonctionne que dans un sens, toujours le même, celui des plus pauvres.
Quand on parle des entreprises qui touchent plus de deux-cent-milliards d'euros sans aucune contrepartie, alors là, vous hurlez à la l'atteinte, à la liberté d'entreprendre. Étrangement, les devoirs disparaissent, la morale aussi. Avec vous, un blocage routier, une manifestation non déclarée entraîne la suspension des droits sociaux.
Et donc forcément, vous vous retrouvez un peu coincé parce que votre proposition, elle s'attaque aussi à des gens pour lesquels vous demandez bienveillance et désescalade. Je parle des agriculteurs qui manifestent actuellement et qui pourraient tomber sous le coup de votre proposition de loi.
Vous leur avez parlé de ce texte aux gens de la coordination rurale ou des jeunes agriculteurs ou bien si vous avez véritablement à coeur la célébration des victoires du PSG, est-ce que vous avez parlé aux aux défenseurs de la manif pour tous, qui en en deux-mille-treize, saccagé, bien, la célébration d'une victoire du PSG au Trocadéro en mai deux-mille-treize.
Est-ce que vous leur avez parlé de votre proposition de loi Et que dire des conséquences de votre texte Suspendre le RSA, les allocations familiales, les aides au logement, c'est frapper l'ensemble du foyer, les enfants aussi.
C'est non seulement contraire à tous les principes du droit pénal, mais aussi aux intérêts supérieurs de l'enfant, c'est parfaitement contre-productif. La la précarité n'a jamais pacifié une société. Ce ce texte, soyons clairs, sanctionne l'engagement, défend une démocratie qui conditionne les droits à l'obéissance. Alors j'ai vu que le groupe Ensemble pour la République avait déposé un amendement pour justifier un vote favorable de leur part.
Cela ne m'étonne plus pour un groupe qui n'a eu de cesse de corseter la démocratie, de réprimer les expressions populaires. Mais alors est-ce que vous allez vous réveiller un peu Dans quel état allez-vous le laisser le pays à la fin de votre mandat En réalité, c'est vous qui avez tout cassé.

Merci monsieur Martino pour le groupe les démocrates.

Merci Madame la présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une préoccupation légitime, celle de mieux prévenir et sanctionner les violences commises en marge de certains rassemblements ou manifestations. Les débordements récents, notamment la victoire en Ligue des champions du Paris Saint-Germain ont suscité une émotion forte et une attente claire de la part de nos concitoyens, celle d'une réponse ferme de l'État face aux attentes, aux atteintes pardon de à l'ordre public.
Nous comprenons bien l'intention des auteurs de ce texte qui cherche à renforcer l'efficacité et l'aspect dissuasif de la sanction pénale. En s'appuyant sur le principe du casseur payeur, ce texte propose des mesures jugées plus immédiates et plus responsabilisantes. L'objectif est louable et nous sommes évidemment d'accord pour ne pas laisser impunis les auteurs de violence et dégradation. Pour autant, les moyens proposés dans ce texte soulèvent de sérieuses réserves.
Tout d'abord, cette proposition

mince, tout d'abord,

pardon.

Voilà, si vous voulez, reprenez vos esprits et je Tout d'abord, cette proposition interroge au regard du principe constitutionnel d'individualisation, pardon, des peines.
Le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que le juge doit conserver la possibilité d'adapter la sanction à la situation personnelle de l'auteur et aux circonstances des faits.
Toute peine automatique étant contraire à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Or, la suspension de prestations sociales est prévue comme une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions sans véritable marge d'appréciation lue laissée au juge.
Cette automaticité expose le texte à un risque de censure quasi certain et affaiblit au passage l'autorité même de la décision judiciaire. Ensuite, la suspension de prestations sociales proposée, APLRSA, location familiale pose la question du respect des conditions matérielles d'existence garanties par le préambule de mille-neuf-cent-quarante-six. Le législateur peut naturellement encadrer et conditionner l'accès aux aides publiques, mais priver temporairement une personne de ressources fondamentales pour un motif sans lien direct avec la finalité de ses prestations soulève un risque réel d'atteinte à la dignité de la personne humaine.
Par ailleurs, certaines prestations visées comme les aides au logement ou les allocations familiales bénéficient à l'ensemble du foyer.
Leur suspension pourrait affecter des tiers, conjoints ou enfants qui ne sont en rien responsables des faits reprochés. Ce point mérite une attention particulière, tout temps il touche aux principes fondamentaux de responsabilité du fait personnel auquel notre droit pénal est profondément attaché. En 7, enfin, cette peine complémentaire introduit une rupture manifeste d'égalité devant la loi pénale Parce qu'elle cible des prestations conditionnées au revenu, elle frappera beaucoup plus durement les personnes en situation de précarité que celles disposant de revenus élevés. À fait identique, la sanction pèsera donc plus lourdement sur les personnes plus modestes sans pour autant démontrer une plus grande efficacité en matière de prévention des troubles à l'ordre public.
Ainsi, sans remettre en cause la nécessité d'une réponse ferme aux violences, il nous semble que le dispositif proposé appelle en l'état des réserves importantes.
Nous serons attentifs aux discussions et évolutions de ce texte tout en restant ouverts à une réflexion plus large sur les moyens de mieux prévenir et sanctionner les troubles à l'ordre public dans le respect de nos principes constitutionnels.
Je vous remercie et je remercie ma collègue Blandine.
Merci.

Merci. Monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les mots du préambule de la constitution de mille-neuf-cent-quarante-six, notre nation est attachée à garantir à tous notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la sécurité matérielle. Le groupe Horizon et Indépendants est très attaché à cette promesse républicaine toujours d'actualité que la solidarité nationale permet de financer. Ce préalable ayant été posé, il est difficile si ce n'est impossible de comprendre comment ces aides financées par la collectivité peuvent être distribuées à des personnes qui choisissent délibérément de s'affranchir des règles collectives. Il en va ainsi des personnes qui détournent un moment d'expression politique collective par excellence, les manifestations pour en faire le théâtre de toutes les dégradations. Les exemples sont bien trop nombreux.
Dans les années précédentes, on retiendra et certains d'entre vous l'ont fait, les seize-mille-quatre-cents sinistres comptabilisés lors des émeutes et violences urbaines de juin deux-mille-vingt-trois qui ont représenté un coût total de sept-cent-quatre-vingt-treize 1 million d'euros pour les assureurs. Le bilan est tout aussi choquant pour les bâtiments publics, deux-cent-soixante-treize bâtiments des forces de l'ordre ont été touchés, cent-cinq mairies, plus de deux-cents établissements scolaires. Dernier incident en date, à l'issue de victoire du PSG en Ligue des champions, le trente-et-un mai dernier, six-cent-quatre-vingt-douze incendies dont deux-cent-soixante-quatre concernent des véhicules, pillage de commerce et dégradation du mobilier urbain. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à créer une peine complémentaire de suspension de plusieurs aides et de prestations sociales pour une durée maximale d'un an lors d'une condamnation pour organisation d'une manifestation illicite, participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ou encore provocation directe à un attroupement armé. Si nous approuvons la philosophie générale du texte, il présente de nombreuses imperfections qui le rendent inopérant. Tout d'abord, il existe de sérieux doutes quant à son caractère constitutionnel. D'une part, la peine complémentaire obligatoire serait en l'état contraire au principe d'individualisation de la peine au regard de l'absence de possibilité pour le juge de décider de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. D'autre part, le RSA étant encadré par de fortes garanties constitutionnelles, il appartient au législateur de prévoir une graduation de la suspension et une prise en compte de la situation du bénéficiaire pour veiller au respect du principe de proportionnalité des peines. Ensuite, le champ des condamnations retenus par nos collègues du groupe d r n'est à notre sens pas le bon.
Ce champ est en l'état plus procédural que matériel, plus administratif que grave pour l'intégrité des personnes. Rappelons qu'il vise des infractions telles que la participation à une manifestation non déclarée. Notre groupe estime que les violences commises envers les forces de l'ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations et qu'elles devraient à ce titre être retenues dans le champ de ce texte. Le groupe Horizon et Indépendants a donc déposé des amendements visant à corriger les imperfections de ce texte et en élargir le champ. C'est pourquoi notre groupe réserve à ce stade son vote sur le texte et encourage nos collègues à voter en faveur de nos amendements afin de se rendre ce texte solide juridiquement et efficace pour prévenir la commission d'exaction lors de manifestations. Monsieur Molac pour le groupe Liot.

Merci madame la présidente, chers collègues.
Donc je comprends les motifs de notre rapporteur et effectivement il y a un certain nombre de manifestations avec violence, avec destruction qui sont particulièrement choquantes. Cependant, je m'interroge évidemment d'abord notre arsenal est-il déficient Parce que le tucas tu paies c'est le principe depuis deux-mille-dix-neuf et même avant parce que il y a un certain nombre de condamnations qui ont été données pour des destructions. Donc ce n'est pas, je veux dire, notre arsenal n'est pas déficient à ce niveau-là. Un rapport du Sénat d'ailleurs pointe du doigt le fait que dans un certain nombre de problèmes, y a des dispositifs de sécurité qui ont été déficients. Donc on voit bien que les responsabilités peuvent être partagées. Et sur votre loi me paraît beaucoup trop large, parce que en particulier cette affaire de manifestation non déclarée, ça m'inquiète un peu parce que dans votre exposé des motifs évidemment vous pointez particulièrement les banlieues, mais il n'y a pas que dans les banlieues où il y des problèmes. Et je vais prendre un certain nombre d'exemples, quand il y des agriculteurs qui font des feux par exemple sur les 4 voies ou bloquent la circulation, il peut y avoir des destructions. Et là, votre loi, il tomberait directement sous ce coup-là. Je vais parler d'un autre problème qui était par exemple celui des Bonnets rouges chez nous, où il y a eu des destructions de portiques. Les gens qui ont été identifiés, qui ont détruit ces portiques, ils ont été condamnés par la justice, parfois à de lourdes pernes. Donc la justice n'est pas défaillante à ce niveau-là.
Elle est même parfois, enfin en ce qui me concerne de toute façon, j'avais soutenu les Bonnets Rouges et donc j'ai estimé que la justice avait été dure avec eux. Donc je vois bien que là on est en train de prendre quelque part un biais et un pli qui pourrait être particulièrement gênant. En plus on en a parlé, mais je vais le redire effectivement doit-on condamner les parents pour ce que font les enfants Moi, c'est l'individualisation des peines.
Je suis désolé, je suis père de famille, j'ai 7 enfants, je ne suis pas forcément responsable des, de ce qu'ils peuvent faire par ailleurs.
Ça dépend de leur âge en fait.
Ça dépend de leur âge, mais même un certain nombre de mineurs, si vous avez eu des enfants, vous devez savoir que vous n'êtes toujours derrière leur dos et qu'ils peuvent éventuellement avoir leurs propres pensées et parfois pas toujours les meilleurs. Donc ça nous paraît quand même compliqué et puis effectivement on va punir finalement les plus pauvres. Parce que si on voulait être juste, il faudrait de l'autre côté par exemple pour des gens riches, faudrait leur enlever toutes les avantages fiscaux qu'ils peuvent avoir. Ce qui serait, ce qui paraîtrait assez plus équilibré en tout cas.
En tout cas ce que, ce qui nous gêne là-dedans, c'est qu'effectivement, allez punir des familles qui souvent ont vraiment besoin de ce genre de choses.
Donc ça, je pense que je je comprends l'idée, mais je pense que la proposition n'est pas à la hauteur et on va avoir plein d'effets tout à fait négatifs.

Madame Faucillon pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente. La proposition de loi qu'on examine aujourd'hui, elle s'inscrit dans une logique sécuritaire, un penchant autoritaire et elle est aussi largement empreinte de mépris de classe.
Puis je dois ajouter qu'elle marque aussi un inquiétant glissement de tout un pan de la droite vers l'extrême droite puisqu'on a là une proposition qui est une vieille proposition du du Front national. Et d'ailleurs en 2018, Bruno Retailleau avait déjà déposé une proposition de loi dite anti-casseurs qui a été adoptée en 2019 après avoir été reprise par le gouvernement d'Edouard Philippe.
L'objectif était déjà, je cite, de mettre hors d'état de nuire les casseurs.
Et rappelons que cette loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'atteinte disproportionnée qu'elle portait à la liberté de manifester. Et puis ensuite, a eu la loi dite sécurité globale en deux-mille-vingt-et-un qui a fait elle aussi l'objet d'une censure partielle du Conseil constitutionnel ? et a poursuivi le durcissement de l'arsenal sécuritaire au mépris des risques d'atteinte aux libertés publiques, à la liberté d'expression et au droit au respect de la vie privée. Et puis en 2023, en tout cas pour les députés de gauche qui sont ici, on a vécu les mobilisations contre la réforme des retraites et à ce moment-là, le garde des sceaux qui était Eric Dupont-Moretti et le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin annonçait une nouvelle loi anti-casseurs alors que dans le même temps, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simoneau révélait quatre-vingts pour 100 des procédures engagées entre le 16 et vingt-trois mars deux-mille-vingt-trois avaient été classées sans suite, soulignant le caractère largement infondé de nombreuses interpellations et gardes à vue.
Donc contrairement à ce que prétendent les auteurs de cette PPL, des sanctions pénales existent et sont déjà largement suffisantes. Le droit pénal permet déjà d'interpeller, de juger, de condamner les auteurs de violence lors rassemblement ou de manifestations. Et sincèrement, être une manifestante régulière avec d'autres ici, on peut témoigner du fait que l'arsenal répressif existe largement. La suspicion obligatoire des aides contrevient au principe fondamental d'autres l'ont dit d'individualisation des peines et elle fait sanctionner des tiers mais surtout elle établit en fait une confusion entre sanction pénale et protection sociale alors qu'elle repose sur le principe de solidarité nationale et tout cela sans aucune adaptation, sans aucune prise en compte des situations personnelles. Ce texte porte indirectement atteinte à la liberté de manifester en cherchant à intimider et à dissuader par la peur les citoyennes et citoyens de manifester afin de museler toute contestation. Je ne pas s'il faut rassurer les auteurs de cette PPL, mais vous y ne vous inquiétez pas, les techniques de maintien de l'ordre sont déjà particulièrement intimidantes et dissuasives. Donc ce texte infuse l'idée que ce sont les classes populaires, les classes dangereuses, que les quartiers populaires sont les quartiers du désordre et pendant ce temps les patrons voyous sont laissés bien tranquilles.
Il y a dans ce texte une logique d'intimidation, de criminalisation qui est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte où la France a été pointée du doigt pour ses pratiques de maintien de l'ordre lors des manifs.
La France a déjà été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour des pratiques portant une atteinte disproportionnée ? aux libertés fondamentales. Cela s'ajoutent les alertes répétées des Nations Unies et du Conseil de l'Europe qui ont dénoncé la répression du mouvement des Gilets jaunes, les violences policières et le profilage racial ou encore les atteintes excessives à la liberté de réunion.
Donc à l'inverse de ces des auteurs de cette PPL, nous pensons que la sécurité ne se construira pas par une surenchère répressive, mais par une sûreté sociale et ça passe par une réponse aux immenses injustices qui existent aujourd'hui et que vous ne cessez d'alimenter.

Merci madame, à Mademoisoury pour le groupe UDR.

Merci madame la présidente.
Chers collègues, en ce début d'année 2026, la présente proposition de loi s'inscrit dans un contexte désormais tristement familier, celui de la montée des violences en marge des rassemblements et des manifestations. Ce sont ces mêmes violences qui à chaque fois viennent empoisonner des événements sportifs, festifs ou des manifestations pourtant pacifiques en en détournant la finalité et en portant atteinte à l'ordre public et au bien commun et aux forces de l'ordre. Disons-le clairement chers collègues, si rien ne change, d'autres supporters anglais viendront encore gâcher la fête comme ce fut le cas lors des événements du Stade de France en deux-mille-vingt-deux ou à l'occasion de la victoire du PSG au début de l'été dernier. D'autres exactions seront commises en marge des célébrations du nouvel an, d'autres violences éclateront à l'occasion de manifestations pacifiques souvent gâchées par les black blocs amis de LFI. Ces scénarios, nous les connaissons désormais beaucoup trop. Face à ce fléau, ce véritable verre dans le fruit qui rend parfois impossible toute réjouissance collective comme toute participation sereine au débat public face au décalage persistant entre les discours officiels et la réalité vécue par nos concitoyens, ce texte apporte une réponse assumée. Il repose sur un principe fondamental, la solidarité nationale ne peut être dissociée du respect des règles communes. La mesure proposée apparaît proportionnée, elle prend la forme d'une peine complémentaire proposée prononcée par le juge pénal à l'issue d'une condamnation pour des infractions précisément définies par le code pénal.
Elle est limitée dans le temps, individualisée et entourée de garanties juridictionnelles. Le juge concernant donc la faculté d'y renoncer par une décision spécialement motivée. Sur le fond, cette peine complémentaire présente un intérêt réel, elle est concrète, pédagogique et immédiatement perceptible. Elle répond à un constat largement partagé, les sanctions existent, les sanctions existantes se révèlent parfois insuffisamment dissuasives face à des comportements violents devenus hélas quasi routinier. Ce texte constitue donc un outil supplémentaire mesuré et équilibré sans porter atteinte ni aux principes constitutionnels ni au rôle du juge.
Pour ces raisons, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi. Merci.

Prise de parole, non.
Monsieur le rapporteur.

Merci beaucoup, Madame la Présidence.
Merci à tous pour l'intérêt que vous avez pour cette ce texte et puis vos vos observations. Alors plusieurs remarques. Madame Stambach TheoNoir, pardonnez-moi peut-être pour la prononciation du de votre nom. Je je je ne comprends pas vos votre vos griefs et puis votre vos exagérations parfois. Ce texte, il vise justement à protéger le droit de manifester, le droit de se rassembler.
C'est c'est une spécificité française à chaque chaque événement, chaque manifestation, elle est maintenant gâchée par des exactions, par des du saccage, par des destructions qui se comptent souvent en dizaines de 1 million d'euros, donc qui coûtent aussi aux contribuables, avec des commerçants qui sont parfois obligés de fermer ou qui ont des des dégradations qui sont extrêmement coûteuses pour eux et qui dissuadent beaucoup de nos compatriotes de manifester, de se rassembler. Et et ça concerne, ça concerne qui Ça concerne En grande partie les femmes, en grande partie les familles et des gens qui gâchent des manifestations légitimes.
On a parlé des agriculteurs, on a parlé des soignants, on a parlé même des manifestations de la CGT du premier mai.
Est-ce que vous croyez qu'ils se satisfont de de black blocs qui qui saccagent leurs manifestations, qui dégradent aussi l'image de leurs de leurs manifestations ? et qui pénalisent leurs revendications légitimes. Vraiment cette ce texte, il veut il veut protéger le droit de se rassembler, de de manifester, mais le faire de manière pacifique. Ça c'est vraiment essentiel, on ne pénalise pas le ceux qui manifestent, on pénalise ceux qui commettent des violences lors des manifestations et ça c'est fondamental pour moi.
Donc vraiment c'est un texte de protection de ceux qui veulent manifester sans sans que ça dégénère systématiquement et regardez ce qui se fait partout ailleurs en Europe, on a des rassemblements festifs, il y a des il y a des événements sportifs, il y a des événements populaires et il n'y a qu'en France malheureusement, on a toujours le même schéma avec des dégradations, avec des interpellations, avec des avec des policiers et des et des pompiers qui sont qui sont qui sont souvent aussi aussi pris à part. Et et

encore une fois, on

s'écoute, on s'écoute, chers collègues, chers collègues, non non, chers collègues, monsieur, non, chers collègues, dans les bonnes résolutions du début d'année puisque nous sommes encore au mois de janvier, si chacun pouvait s'écouter, on ne lâche rien, mais on a le droit de s'écouter aussi et se respecter. Donc monsieur Lefur, si vous voulez continuer.

Je vois que les débats sont sont vifs dans cette dans cette commission et c'est et c'est très bien.
Donc vraiment je m'inscris en faux contre le fait qu'on stigmatise des manifestants ou des rassemblements, c'est tout le contraire.
Cette profession elle veut protéger ceux qui veulent manifester, qui veulent se rassembler de manière pacifique.
Moi je crois beaucoup à une société collective, ? on refuse l'individualisme, on permet aux gens de se manifester et de se rassembler hors d'événements populaires et festifs, ça c'est vraiment indispensable.
Par ailleurs, ça a été, ça a été relevé par certains, monsieur Molac, monsieur Martinot, monsieur Labaronne, je j'entends vos vos vos remarques et encore une fois je le dis, je je je comprends vos vos interrogations et donc j'ai donné un avis favorable à l'amendement de Monsieur Labaronne et à l'amendement de la présidente Madame Firmin-Le Bodo pour en effet que ça soit une possibilité donnée aux aux données aux juges une faculté moi je je crois beaucoup à l'état de droit ce ce processus il est borné il est il intervient évidemment après une condamnation du juge et grâce aux amendements, ça sera une faculté donnée au juge.
En effet, moi je n'ai rien à madame Cubdevielle contre les juges, contraire je suis très attaché à la séparation des pouvoirs, mais c'est une un outil supplémentaire qui sera à leur proposition, donc vraiment je vous incite à voter l'amendement de monsieur la baronne et de madame Firmin Le Bodo.
Donc j'espère monsieur Molac aussi que ça ça pourra permettre de lever vos vos craintes et vos interrogations légitimes et je sais que le souci que vous avez de de ne pas frapper ou toucher des gens qui qui seront dans mon idée absolument pas concernés sur cette proposition de loi donc ce ces amendements apporteront une sécurité supplémentaire. Et par ailleurs, moi ça je je l'assume, je crois beaucoup à la solidarité nationale, la solidarité c'est l'honneur de la France.
Mais en effet, là je l'assume aussi des des droits impliquent un comportement républicain et des gens qui ne respectent pas l'ordre républicain, qui dégradent, qui cassent, ? qui commettent des violences, ? ne peuvent pas ensuite prétendre à pouvoir profiter de la solidarité nationale, c'est c'est du bon sens.
Moi j'ai une circonscription populaire, historiquement de gauche, quand j'en parle aux gens, ont même l'impression que pour eux c'est tellement normal qu'ils pensaient même que c'est déjà le cas aujourd'hui.
Donc voilà, c'est à mon avis un outil supplémentaire donné aux juges qui peut avoir aussi un effet dissuasif. On ne peut pas, on ne peut pas se résoudre à la fatalité et accepter cette impunité, accepter que toutes les manifestations ou une grande majorité dégénèrent avec des violences, avec des morts.
Malheureusement, c'est parfois ce qui se retrouve dans notre pays.
Donc il faut qu'on apporte une réponse.
On ne peut pas dire que la situation elle est satisfaisante.
Il faut y apporter une réponse supplémentaire. Je ne pas que c'est la seule, je ne dis pas que ça réglera tous les problèmes, mais ça apporte un début de solution, ça responsabilise, moi je crois beaucoup à la responsabilité, ça responsabilise ceux qui commettent des des violences, ceux qui sont tentés de le faire en leur disant voilà, si vous le faites, si vous ne respectez pas l'ordre républicain, si vous commettez des exactions, violences, voilà ce que vous pouvez subir et on les responsabilise. Et sur les sur les sur les familles, sur les l'allocation familiale, c'est uniquement monsieur monsieur Molac pour la part réservée à l'enfant.
Bravo pour cet enfant, bravo pour participer au réarmement démographique. On peut se permettre une petite pointe d'humour. Évidemment ça ne concerne, ça ne concerne que la proportion de l'enfant, l'enfant concerné en cas de, en cas de suspension.
Et encore une fois, le dispositif il est très borné, c'est une suspension temporaire qui est postérieure à une décision de justice et une faculté donnée donnée au juge.
Voilà mais les amendements permettront de d'aller plus loin.
Merci chers collègues, nous allons démarrer l'examen des amendements, nous démarrons par 4 amendements identiques de suppression ?

qui le présente l'amendement ? numéro un, madame Stambach, c'est vous qui le présentez l'amendement non pardon monsieur Remandez.
Merci madame la présidente, cette de loi poursuit un objectif de répression indiscriminée

à l'encontre des populations les plus précaires puisque les sanctions envisagées visent spécifiquement des publics dont la droite dégoulinante de son habituel et profond mépris social considère qu'ils sont seuls potentiels coupables d'actes délictuels. Ce texte imprégné de classisme alimente l'idée d'une fracture entre d'un côté des citoyens jugés respectables et et de l'autre des individus déjà défavorisés qu'il conviendrait de punir en dégradant davantage leurs conditions d'existence. Prenant pour prétexte les incidents survenus à l'issue de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le trente-et-un mai deux-mille-vingt-cinq, la droite dite républicaine prétend établir la nécessité d'un renforcement répressif du droit pénal puisque cet article unique entend instaurer de nouvelles peines complémentaires consistant à la suppression de droits et de prestations sociales à l'encontre de personnes condamnées dans le cadre de manifestations. Avec mon groupe parlementaire, nous rejetons cette surenchère pénale qui n'a pour seule utilité que d'assouvir vos fantasmes autoritaires puisqu'il est clairement démontré et établi dans la documentation en criminologie et en sciences sociales que cette surenchère pénale n'a strictement aucune aucun effet dissuasif.
En réalité, de telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mène trop souvent une escalade de violence, ça a été dit, Conseil de l'Europe l'a souligné à maintes reprises.
Enfin, alors même que la liberté de manifester a valeur constitutionnelle, ce texte vise également à dissuader les plus précaires à se rendre en manifestation. C'est pourquoi nous demandons à supprimer cet article unique.

Merci madame Capdevièvre, c'est vous qui le présentez Oui, merci madame la présidente.

En fait, supprimer les aides sociales dont les familles, parce que ce sont les familles en fait qui en bénéficient pour punir complémentairement des personnes qui sont auteurs de violence, c'est à la fois indigne moralement et juridiquement.
Moralement, c'est-à-dire que vous visez les personnes pauvres et vous visez également principalement les banlieues.
Mais surtout moralement ce qui est grave, c'est que par ce type de sanction, vous faites appel à une vengeance sociale, à un règlement de compte et à un sentiment haineux, vous le développez ce sentiment, alors qu'on sait qu'aujourd'hui cela ne fonctionne pas.
Juridiquement parce que, il faut rappeler ici que nous sommes quand même à la commission des lois.
Il faut rappeler que les sanctions existent. Elles existent pénalement, donc les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises comme vous voulez, tout cas les juridictions pénales peuvent condamner à des peines de prison ferme, peuvent condamner à des travaux d'intérêt général, à des amendes proportionnelles d'ailleurs aux revenus, c'est le sens de la loi, peuvent individualiser la peine sur le plan pénal.
Mais sur le plan civil, monsieur le rapporteur, il existe également des condamnations civiles et la condamnation civile, elle vise justement à réparer, à réparer éventuellement le préjudice à à des victimes, à des à des personnes physiques, mais également sur les biens.
Donc ces sanctions existent.
Donc votre texte est inutile à ce sujet puisqu'il vaut mieux, il vaut mieux que les personnes condamnées soient obligées à rembourser.
Et aujourd'hui, les juges ont ces outils entre les mains, c'est-à-dire de condamner des personnes à rembourser une commune, par exemple une intercommunalité ou un département, faute de quoi cette personne pourra se voir privée de liberté par le juge d'application des peines.
Donc ces outils juridiques, monsieur le rapporteur, on les a déjà et ils sont efficaces.
Enfin et je termine quand même, votre texte quel qu'il soit et quels que soient les amendements, il a un vrai problème de constitutionalité parce que le principe d'égalité devant la loi est sans cesse rappelé par le Conseil constitutionnel. Or là, vraiment vous rompez l'égalité du citoyen devant la loi.
Donc nous demandons la suppression de l'article unique de ce texte.
Madame Faucillon.

Merci madame la présidente.
Je me permets de répondre à une chose qui n'a pas à voir avec avec l'amendement rapporteur. Si moi aussi il peut m'arriver de féliciter un collègue pour l'arrivée d'un enfant. En revanche, je pense qu'il faut faire attention quand on félicite quelqu'un en fonction du nombre d'enfants pour avoir quelque part une bonne citoyenneté participant au réarmement démographique. Parce que parce qu'on a cet enfant, on est bon citoyen et parce qu'on en aurait 0 pour des raisons de choix ou de non choix d'ailleurs, ou un, ne serait pas un bon citoyen. Franchement, attention à ce que vous dites.
Je crois que c'est important.
Deuxième chose sur l'amendement, j'ai déjà dit à quel point il s'inscrivait dans une logique sécuritaire, voire autoritaire. Et je le redis, il est à l'image finalement du budget, un condensé de mépris de classe.
On demande sa suppression.

Merci madame Balaj Elmarichi.

Merci madame la la présidente.
Je vais je vais reprendre 2 arguments que que le rapporteur a avancé.
Premièrement sur la question de la sécurité des manifestations et le fait que certaines personnes ne participent plus à des manifestations, en tout cas plus sur l'ensemble de la durée de ces manifestations parce que, bien il y aurait trop de violence.
Mais je vous le dis, c'est parfois notamment avec des enfants et ce qui me dissuade d'aller manifester alors que les manifestations sont a priori joyeuses, c'est plutôt le gazage, le nassage ou des groupuscules d'extrême droite Ah, ça tu veux pas des groupuscules d'extrême droite qui viennent menacer les manifestants. Non, mais mais souffrez souffrez que je parle des manifestations auxquelles vous ne vous participez jamais, notamment celles pour l'abnégation de la réforme des retraites.
Et ensuite sur le deuxième point, sur la dissuasion potentielle d'un dispositif aussi injuste socialement et aussi idiot juridiquement. En fait, on a déjà renforcé et ma collègue Faucillon le disait tout à l'heure, nous avons renforcé de nombreux dispositifs, de nombreuses sanctions pour celles et ceux qui participent à des manifestations illégales ou qui peuvent commettre des exactions, ça ne n'a pas empêché la violence dans les manifestations. Le problème en France, et ça a déjà été dit, c'est le la doctrine du maintien de l'ordre dans ces manifestations. C'est ça qui permettrait d'avoir une démocratie vivante où chacune et chacun peut s'exprimer librement et contester une décision autoritaire ou contester une politique publique.
Parce qu'il sait cela de dont il s'agit, en réalité, vous allez être en, vous êtes en train de créer un droit censitaire à la contestation. Et dans une démocratie qui est déjà, moi j'en appelle, alors plus au groupe de monsieur Wauquiez puisqu'il a déjà perdu sa boussole, mais à celles et ceux qui se prétendent encore défendre la République, arrêtez d'essayer d'envoyer des gages à vos électeurs, ils vous ont demandé de faire barrage aux électrices et aux électeurs, pardon, ils vous ont demandé de faire barrage au rassemblement national, alors essayez de tenir votre parole, celle que vous avez donnée en juillet deux-mille-vingt-quatre.

Merci monsieur le rapporteur.

Oui merci madame le président.
Alors évidemment très très opposé à ces amendements de suppression qui qui veulent casser ce texte. Mais mes chers collègues, quelle quelle drôle d'idée vous avez des classes moyennes, des classes populaires, des des gens des banlieues, des des plus modestes. L'immense majorité de ces gens-là, l'immense, l'immense, l'immense majorité ne manifeste pas violemment, manifeste pacifiquement ou ne manifeste pas, c'est leur droit, c'est leur liberté.
Mais s'ils le font, ils le font pacifiquement.
Et vraiment, c'est un texte qui veut justement protéger les plus précaires, les plus fragiles face justement aux agissements d'une d'une infime minorité, mais qui peut commettre des violences, mais gravissimes qui font des blessés, qui font des morts, qui font la casse, qui provoquent des dégâts et qu'on ne peut pas qu'on ne peut pas accepter. Donc évidemment très opposé à ces amendements de suppression et par ailleurs, j'évoquais madame madame la députée Faucillon, monsieur Molac qui qui parlait de de de ses enfants, je répondais à son propos. Il n'y voyait aucune aucune malice, aucune leçon quoi que ce soit, je respecte évidemment tout le monde, je suis très attaché évidemment au respect de tout le monde.
Donc vraiment là c'est, je ne comprends pas votre votre vos vos propos.

Merci monsieur Terrier.

Oui merci madame la présidente simplement pour pour revenir sur les les propos de notre collègue de de la France insoumise, moi je vais vous parler des des manifestations ultra violentes qui ont eu lieu dans le cadre de la contestation du chantier de l'autoroute a soixante-neuf.
Et on a eu à chaque fois dans le cadre de ces manifestations, des personnes qui venaient manifester et légitimement avec leur droit de s'opposer à la réalisation de ce chantier. Mais on avait aussi également systématiquement au sein de ces manifestations des individus cagoulés, armés, organisés pour venir s'en prendre à la fois aux forces de l'ordre, s'en prendre aux biens publics et venir casser les outils industriels sur le tracé du chantier de l'autoroute a soixante-neuf. Et cette question-là, de ces manifestants-là, elle est insupportable. Et au fond le rapporteur a raison lorsqu'il dit attention parce que ces manifestants qui ont le droit de le manifester contre l'autoroute à soixante-neuf par exemple, sont assimilés dans les violences qui que l'on voit à ceux qui sont là uniquement et exclusivement pour casser et dégrader. Et donc ce type de proposition de loi, il vaudra évidemment que le que le l'amendement porté par notre collègue la baronne de laisser à l'appréciation du juge de prononcer cette peine ou de ne la prononcer notamment en fonction l'état d'impécuniosité de la personne.
Mais encore une fois, attention parce que vous amalgamez ceux qui légitimement peuvent manifester et le font dans toute la plénitude de leurs droits et ceux qui ne sont là exclusivement pour casser, cagouler et s'en prendre aux forces de l'ordre.
Et je pense que cette distinction, elle est importante à faire et à souligner.
Et c'est, je crois, monsieur le rapporteur, le sens de cette proposition de loi.

Monsieur Fermez.

Oui, merci.
Moi, je souhaiterais relancer la question posée par le collègue Paul Molac au rapporteur.
Pourquoi ne pas avoir intégré également dans cette proposition de loi, dans votre logique de dissuasion Pourquoi n'avez-vous pas intégré également la suppression d'avantages fiscaux pour celles et ceux qui en bénéficient, ? si ils et elles pouvaient être amenés à provoquer des troubles ou des violences dans des manifestations Pourquoi n'avez-vous pas pensé que d'autres personnes que celles et ceux qui peuvent, voilà, bénéficier de prestations sociales puissent elles aussi, et bien, être autrices de d'actes délictuels en manifestation. C'est totalement singulier ou alors, c'est la démonstration de ce que je disais tout à l'heure, du fait que votre approche est totalement classiste et encore une fois, représente une stigmatisation d'un pas entier de la population.
Et d'autre part, dans votre logique de de conditionaliser les aides publiques, le collègue terrier parlait à l'instant de casser les outils industriels.
Mais moi, j'ai par exemple sur ma circonscription, circonscription, une entreprise qui s'appelle Dumare Power Glade, qui a déjà perdu 230 emplois l'année dernière et dont on vient d'apprendre que les 320 derniers emplois seront définitivement supprimés.
Or, s'agit d'un investisseur belge qui a bénéficié d'aides publiques.
Le ministre de l'économie Emmanuel Macron s'était rendu sur site il y a quelques années, vingt-cinq 1 million d'aides publiques de l'État et aujourd'hui il y a une immense casse sociale dans le bassin d'emploi.
Est-ce que vous êtes aussi pour appliquer cette logique de conditionnalité des aides publiques aux patrons voyous qui viennent casser des entreprises qui provoquent là aussi des ravages de la casse sociale et économique Alors j'aimerais que vous répondiez à ces 2 questions, le classisme et la conditionnalité des aides publiques pour les patrons voyous.

Merci monsieur Amir Chahi.

Merci madame la présidente.
Oui moi je m'étonne beaucoup que dans cette commission des lois on fasse des propositions qui sont un peu orthogonales avec ? les principes juridiques qui sont les nôtres.
D'abord il y a une décorrélation totale entre les peines envisagées et les fautes commises. En l'espèce lorsqu'il y a des dégradations de biens publics par exemple, si vous faites référence à ça, mais on pourrait prendre d'autres exemples de délits commis sur la voie publique dans le cadre de manifestations, mais il il a des peines qui existent déjà et des sanctions très clairement établies par la loi, à commencer par les travaux d'intérêt général, en passant par des amendes jusqu'à éventuellement des peines de prison.
Or là, insitez une peine qui est absolument décorrélée à la faute qui est commise et qui n'aurait pour conséquence que jeter dans une situation de précarité, donc d'empêcher encore plus la réparation en cas de faute commise, la personne qui aurait été mise en cause pour de telles dégradations. C'est-à-dire que vous donnez en quelque sorte une forme de châtiment social à des personnes comme si vous en tiriez une forme de satisfaction et de jouissance personnelle à faire mal, alors que le seul sujet c'est la réparation d'une part et permettre à une personne de ne pas être enfermée dans sa faute mais de pouvoir en sortir. Là vous l'enfermez dans une situation de précarité sociale et il y a de ce point de vue là une forme de dolorisme et de sadisme qui n'aboutit en rien ni à la réparation, ni à la rédemption entre guillemets si je peux reprendre une expression qui peut-être vous est chère et encore moins à faire cohésion.
Parce qu'on aurait là de toute façon une aggravation de la situation sociale de la personne et donc une marginalité renforcée et d'où les risques encourus derrière d'une récidive potentielle et je ne vois pas là quelques signes de rationalité à la proposition législative que vous faites.
Merci madame Bensoury.

Merci. Juste pour remettre un petit peu de contexte, on est quand même sur un texte qui vise simplement à responsabiliser les familles sur des actes qui peuvent être commis par leurs enfants au moment de manifestations de rassemblement, au au de rassemblement festif, sportif peu importe. Moi ce que je remarque quand même c'est que la gauche globalement et particulièrement et les filles fait elle-même un lien très direct avec les banlieues en nous expliquant que ça va même les dissuader de venir aux manifestations. Est-ce que je peux terminer Est-ce que je peux terminer Vous savez voir où je vais en venir.
Vous expliquez ? donc que les personnes des banlieues ne ne pourront plus ou ne voudront plus venir aux manifestations. Donc ce que vous insinuez en réalité, c'est qu'ils ne pourront pas se retenir de venir à des manifestations et de tout casser ou d'avoir ou de commettre des actes violents.
C'est exactement le raccourci que vous êtes en train de Ensuite réexpliquer quand même que les manifestations et les rassemblements sportifs au départ ce sont quand même des événements qui sont censés être pacifistes et joyeux et rappeler quand même que la police vise simplement à encadrer ces moments-là et je tiens à saluer d'ailleurs leur courage.
Je rappellerai juste ce qui a été dit encore une fois par mes collègues et les filles qui a comparé la police française à la police iranienne qui simplement tire sur les manifestations, qui n'a rien à voir, qui est absolument indigne de comparer la police iranienne qui est sous une dictature et nos et nos forces de l'ordre français, bien sûr que si.
Et de même qu'expliquer que la police tabasse en deux-mille-vingt-six, ça va.

Mais chers collègues, soit on, chers collègues, chers collègues, collègues, on on arrête 5 minutes et que chacun reprenne ses esprits, mais là c'est impossible. On n'entend plus rien. Je je crois n'avoir pas entendu un mot de ce qu'a dit madame en souris. Alors vous êtes, non non mais voilà, donc je pense que maintenant, je pense, alors certains c'est, non non mais voilà.
Monsieur Guiton.
Oui,

merci madame la présidente.
Bien évidemment au groupe RN, nous voterons contre ces amendements de suppression. J'aimerais quand même amener quelques éléments de fond.
On a entendu certains collègues opposés à ce texte qui nous disent que finalement une personne qui ne perçoit pas ? d'allocation ne serait pas sanctionnée par ce texte.
Mais chers collègues, dans le cadre de la personnalisation de la peine, le magistrat sait très bien qu'une personne est solvable, pas solvable.
Une personne qui est potentiellement très solvable, qui ne touche pas d'aide sociale, peut de fait avec la personnalisation de la peine, être sanctionnée d'une amende très forte pour avoir dégradé du matériel humain, payé une boutique, fait des exactions, enfin comme le prévoit ce texte de loi.
Et donc, de fait, elle serait évidemment sanctionnée.
Ne faites pas croire que dans le cadre de la personnalisation de la peine et de ce texte, le magistrat ne sanctionnerait que des personnes qui touchent les aides sociales.
Au contraire, le magistrat peut aller chercher des personnes qui touchent des aides sociales comme des personnes qui ne touchent pas les aides sociales et je pense que cette vision elle est d'ailleurs assez équilibrée dans ce texte, comme l'ont dit plusieurs des collègues. Je rappelle quand même que dans les faits, ce texte il est important car les parquets sont surchargés, parfois les comparutions immédiates sont limitées dans certains tribunaux, les peines prononcées sont parfois très faibles et aller chercher les aides sociales, c'est évidemment responsabiliser ceux qui font des actes d'exactions lors des manifestations publiques.
Mais c'est répondre à la question qui paye Qui voulons-nous que nous ne payons pour notamment rembourser ces exactions Car à la fin, il y bien quelqu'un qui paye.
Et nous, nous ne voulons pas que ce soit l'ensemble du contribuable français, mais ceux qui se font attraper par la justice et si certains ne se font pas attraper par la justice, et bien ce sera dissuasif car il y aura un effet dissuasif à la fin de ce texte de loi, c'est bien ça l'intelligence d'avoir un principe de casseur payeur.
La loi doit permettre de dissuader les délinquants d'agir et si elle ne la dit.

Madame Thiebo Martinez.
Oui,

coup l'intervention du collègue me permet de de rebondir sur la la la porte ouverte que que constitue ce texte en termes de de liberté de de manifester, même si je comprends bien l'intérêt de de sanctionner des des gens qui cassent, qui ne font pas, qui ne respectent pas le le le bien public. Les les manifestations dans notre pays, on en connaît très régulièrement puisque je pense que tous ici, on peut admettre l'idée que manifester en France, ça fait partie du dialogue social si on peut dire, ça fait partie des régulations de nos relations entre les institutions et les syndicats et les organisations représentatives. Et on a eu un bel exemple hier avec la manifestation des agriculteurs autour de de l'Assemblée nationale. Et moi je voudrais juste alerter les collègues qui ont qui portent ce texte, Si on venait à l'adopter et qu'ensuite on se déciderait à étendre ces les dispositions de ce texte à d'autres publics et en particulier aux agriculteurs, est-ce qu'on pourrait décemment imaginer qu'un agriculteur qui viendrait déverser une remorque de purin devant une préfecture sans prendre le soin bien entendu de le ramasser avant de partir, est-ce qu'on pourrait imaginer que cet agriculteur on vienne lui retirer les aides qu'il reçoit par exemple de l'Union européenne ou tout simplement du ministère.
Je ne crois pas, je pense que ça n'est pas du tout le souhait que nous avons les uns et les autres ici et ce texte me paraît d'une dangerosité particulière et absolument inutile dans le cadre de nos relations institutionnelles et sociales.
Merci.

Monsieur le rapporteur.
Oui, merci à tous. Monsieur le député, n'hésitez pas à amender pour la séance, enrichir cette PPL, c'est aussi le la force du travail parlementaire donc si vous avez des amendements, n'hésitez pas à le à le faire. Et en effet s'il y a des personnes concernées qui commettent des violences, qui dégradent et qui touchent des crédits d'impôt, en effet, ça ne me choquerait pas que qu'ils soient suspendus sur le même principe de responsabilité auquel je suis très attaché.
Encore une fois, monsieur Amir Chahi, il n'y a aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit, aucune volonté de condamner quelque quelque qui que ce soit, c'est vraiment un processus de responsabilité et encore une fois comme l'a l'a parfaitement dit notre collègue terrier, vraiment ces ces manifestations, ces agissements violents, ils nuisent à ceux qui ont des revendications légitimes et qui manifestent pacifiquement pour une cause qui est dévoyée par l'ajustement d'une toute petite minorité.
Donc vraiment je vous je vous je vous incite mes chers collègues, même ceux qui ont ont des réserves sur ce texte à ne pas voter les amendements de suppression qui nous privent de tout débat, qui nous empêchent d'abord d'aborder des amendements intéressants qu'on va pouvoir discuter pour enrichir le texte.
Donc ne mettez pas fin au processus de cette PPL tout de suite, ne votez pas ces amendements de suppression.

Merci, nous allons passer au vote. Pour mémoire, ne votent que ceux qui sont membres de la commission.
Voilà. Donc je pense que voilà. Alors qui est pour la suppression Qui est contre ? L'amendement de suppression est voté. Donc il nous faut examiner l'amendement après l'article unique, l'amendement vingt-et-un de monsieur Lefur.

Comme je l'ai déjà déjà défendu, c'est un amendement pour quand c'est des personnes se, mineurs, commettent des dégradations, des violences lors de manifestations, qui est une suspension des allocations familiales pour pour leurs parents, à proportion évidemment de l'enfant concerné. Mais comme le le texte a été a été, comme d'âge, re re rejeté, je le retire et je le déposerai pour la pour la séance.

Merci. Pas de vote. Nous passons au texte suivant. Donc nous examinons désormais la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineurs dans l'espace public qui a été déposé le 2 décembre deux-mille-vingt-cinq par le président Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues. Notre rapporteur pour cette proposition de loi est monsieur Patrick Exel, à qui je donne la parole.

Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi qui vise à interdire le port du voile par les mineurs dans l'espace public. Cette proposition de loi ne comprend qu'un article unique qui compléterait l'article premier de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public afin d'interdire à tout parent d'imposer à sa fille mineure ou de l'autoriser à porter dans l'espace public une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. Ce texte vise à lutter contre le voilement des mineurs dans l'espace public au nom de leur protection et bien entendu de la lutte contre l'entrisme religieux. J'ai structuré mon cours propos liminaire en 3 temps. Je reviendrai d'abord sur l'objet de cette proposition de loi avant de souligner les équilibres juridiques qu'il nous faut élaborer sur sur ce sujet. Et puis ensuite, évidemment, nous pourrons en débattre. Cette proposition de loi, comme je l'ai indiqué, vise à lutter contre le voilement des mineurs dans l'espace public. Plusieurs rapports ont en effet fait état d'une augmentation de cette pratique qu'il s'agisse du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été publié en deux-mille-vingt ou encore du rapport publié l'année dernière par le gouvernement sur l'islam politique et les frères musulmans. Le groupe sénatorial des républicains s'est également saisi de cette question cette année et a formulé dix-sept recommandations dont l'interdiction du voilement des mineurs dans l'espace public que la présente proposition loi vient traduire en droit.
À ce stade, j'aimerais insister sur plusieurs points.
Tout d'abord, je voudrais redire que le voilement des mineurs et en particulier des petites filles n'est pas acceptable. Il traduit en effet un rapport d'infériorité, oui, entre les hommes et les femmes, ce qui est contraire au principe d'égalité présent au sein de notre devise républicaine. Le voilement enferme également les enfants dans une identité religieuse rigoriste qui n'est pas nécessairement la leur.
Cela tend à réduire leur ouverture sur le monde, or l'enfance ? doit être le temps de la liberté, de l'apprentissage et de la découverte et non pas de l'enfermement. Enfin ce voile est une des stratégies d'entrisme de l'islam politique dans notre société et il nous faut évidemment le combattre avec force.
Il est donc légitime que le législateur intervienne dans ce domaine. En effet, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant est un principe de valeur constitutionnelle. Bon second point tient en une phrase. Ce ne sera ni la première fois ni la dernière fois que le législateur est amené à réguler avec finesse des questions touchant à la religion et à liberté des individus. Je vous rappelle chers collègues qu'en 2 mille vingt-quatre, le législateur est intervenu afin d'encadrer le port de signes manifestement, pardon, manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des écoles, des collèges et des lycées, oui 2004. Il s'agissait à cette époque de protéger les élèves contre toute forme d'influence religieuse au sein des établissements scolaires. Et en dépit de débats qui ont parfois été animés, un équilibre satisfaisant a été trouvé pour appliquer le principe de laïcité en leur sein.
Et d'ailleurs, je pense que personne ne conteste désormais le bien fondé de cette loi, du moins à ma connaissance. Le législateur est également intervenu une seconde fois, donc après 2004, en l'occurrence en 2010, en interdisant la dissimulation du visage au sein de l'espace public, la constitutionalité de cette interdiction a été confirmée par le conseil constitutionnel et ceci au nom de la sauvegarde de l'ordre public et dans la mesure où les dispositions concernées n'étaient pas disproportionnées au regard des exigences minimales de la vie en société.
Il s'agissait en l'espace, pardon en l'espèce de lutter contre le port du voile intégral. Enfin pour achever ce cours historique, rappelle que le législateur a failli intervenir sur la question du voilement des mineurs en 2021 lors des débats relatifs à la loi confortant le respect des principes de la République. Une interdiction avait été adoptée en première lecture devant le Sénat avant d'être supprimé au cours de la navette parlementaire. J'en viens donc au troisième point de cette première partie, la discussion de cette proposition de loi doit nous permettre d'avoir un vrai débat sur le voilement des mineurs dans l'espace public.
Ce débat est absolument indispensable car les équilibres à définir en la matière sont évidemment sensibles. Le port de signes religieux touche en effet un ensemble de libertés fondamentales cardinales sont garanties par notre constitution et protégés également au niveau constitutionnel. Venons-en maintenant au contenu de cette proposition de loi et aux différentes difficultés que je viens d'évoquer. Comme je le dis dans mon rapport, la définition en droit d'un dispositif juridique efficace et conforme à nos principes constitutionnels reste délicat. En effet, dans l'espace public, le principe de laïcité n'interdit pas le port de signes religieux qui est par définition libre, tant pour les mineurs que pour les majeurs. En outre, le fait de porter un signe ou une tenue à caractère religieux touche un certain nombre de droits et de libertés fondamentales consacrés par la constitution, parmi lesquels évidemment la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'expression, la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée.
Il nous faut donc trouver un équilibre satisfaisant, car dans le même temps, certains objectifs et principes constitutionnels permettent de justifier une restriction proportionnée de ces libertés, comme j'ai pu l'indiquer dans mon propos liminaire, peuvent être mobilisés en ce sens, la nécessaire sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes et enfin les exigences minimales de la vie en société. Nous pouvons par ailleurs nous appuyer sur certaines décisions qui ont été rendues tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État.
Le premier a en effet validé la constitutionalité de la loi de deux-mille-dix dont dont je viens de parler, le second a plus récemment confirmé la légalité de l'interdiction de l'abaya en application d'ailleurs de la loi de deux-mille-quatre. À la lumière de ces décisions, plusieurs impératifs doivent être respectés si l'on souhaite élaborer un dispositif juridique efficace et robuste en matière de régulation du port du voile par les mineurs.
Il convient d'abord que les restrictions envisagées respectent le principe d'égalité en ne se focalisant pas exclusivement sur un seul signe religieux particulier, ce qui pourrait créer des difficultés. Il semble nécessaire ensuite que les restrictions envisagées préservent autant que possible les droits et les libertés fondamentales des mineurs.
C'est la raison pour laquelle il semble préférable de ne viser que les les signes et tenus à caractère religieux manifestement ostensible. Il paraît important enfin que nous conservions à l'esprit que cette PPL s'inscrit sur le terrain de la protection des mineurs.
Dès lors, il peut être pertinent de recentrer la focale sur les mineurs de moins de 15 ans, c'est en l'occurrence point qui mérite une attention particulière ? parce que justement, lorsqu'ils sont de âgés de moins de 15 ans, ils ne sont par nature pas autonomes dans l'exercice de leur liberté religieuse et c'est pourquoi ça permet aussi d'avancer dans le débat. J'ai quand je regarde les amendements qui ont été déposés, je donnerai un avis favorable à l'amendement de notre collègue Prishka Thévenot qui va justement dans ce sens.
Je vous remercie.

Merci pour le groupe rassemblement national monsieur Laurent Jacobelli. Merci

Madame la présidente monsieur le rapporteur. C'est un débat intéressant parce que l'heure est aujourd'hui à la défense de notre civilisation, de nos valeurs et de notre démocratie. Notre société est visée par l'islamisme qui se diffuse dans les entreprises, les clubs sportifs, les collectivités même jusque dans certains partis politiques, j'imagine que les votes aujourd'hui le démontreront. À coup de renoncement avec les menus différenciés dans les cantines, les horaires séparés, les piscines ou la tolérance du voile islamique, les gouvernements successifs ont cédé face à l'offensive islamiste.
Alors il est grand temps de réagir et c'est pour cela que le groupe rassemblement national a étudié avec une grande bienveillance votre proposition de loi.
Enfin, chers collègues, le problème est tellement important lorsqu'il s'agit de défendre la République face à une idéologie obscurantiste et mortifère qu'il faut le faire avec sérieux.
Il n'y a pas de place pour l'à peu près les effets d'annonce et encore moins les coups de com.
Or c'est malheureusement à cela que ressemble votre proposition. Votre texte est objectivement mal écrit, mal ficelé.
Il est interdit à un parent d'imposer ou d'autoriser à sa fille de dissimuler sa chevelure.
Dissimuler sa chevelure, ça veut dire quoi À la seule lecture de cette vague formulation, on peut imaginer que le voile islamique évidemment est concerné, mais aussi une capuche, une casquette ou même une cagoule.
Votre texte, loin d'apporter la clarté espirée, risque au contraire de semer le trouble, de placer demain les forces de l'ordre et les magistrats dans des situations inextricables, de nourrir un contorsion de masse dans nos juridictions, il faut bien le dire, ce serait bien passé. Par vos contorsions sémantiques, votre refus de dire la réalité, votre proposition de loi rate sa cible.
En refusant de dire le mot, vous vous interdisez de combattre la chose. Le voile islamique n'est pas un simple vêtement, ce n'est pas un bout de tissu, c'est avant tout un symbole politique porteur d'une volonté de déstabilisation et de remise en cause de nos moeurs, de nos valeurs, de notre civilisation au coeur desquels se trouve l'égalité entre les femmes et les hommes.
Moi j'ai une pensée pour ces iraniennes courageuses qui aujourd'hui combattent pour ne plus avoir à porter le voile, symbole de répression et symbole de une vision éculée des rapports entre les femmes et les hommes à cet égard.
Si vous êtes sincère, il faut lutter contre l'entrisme islamiste et ses manifestations tous azimuts.
C'est ce que proposait Marine Le Pen en deux-mille-vingt-et-un parce que le simple voile n'est pas simplement le combat contre l'islamisme.
Il faut articuler la question du voile avec les lieux de culte, l'ancrisme religieux à l'école, l'infiltration idéologique dans la vie associative et politique.
Bref, il faut une vision à trois-cent-soixante degrés.
Et puis plus encore, il faut ne pas refuser de voir l'éléphant au milieu du couloir.
Le voile n'est pas né dans les campagnes bretonnes ou normandes.
Il a été comme vision islamiste importé et il prospère sur le terreau du communautarisme alimenté par des décennies de déferlantes migratoires non contrôlés dont les chiffres toujours plus alarmants, année après année, sont l'aveu de l'impuissance des gouvernements successifs auxquels vous avez d'ailleurs toujours participé. Alors nous ne ferons pas reculer le séparatisme sans la reprise en main du destin migratoire de notre nation et d'une loi forte contre l'entrisme islamisme et son idéologie.
C'est pourquoi nous avons proposé un amendement reprenant les termes de la proposition de loi de Marine Le Pen de deux-mille-vingt-et-un.
Cet amendement a été retoqué, nous le regrettons. Après, sommes pragmatiques. Est-ce qu'un petit pas vaut mieux que ne rien faire Oui, bien sûr.
Nous espérons finalement ce texte sera amélioré, nous le voterons, mais une fois encore, nous ne sommes pas dupes.
Il s'agit là d'un coup de com des républicains qui veulent se racheter finalement de l'image ternie qu'ils ont de travailler avec le gouvernement macroniste qui est un un gouvernement qui a fait malheureusement reculer nos valeurs face à l'islamisme. Nous ne sommes pas dupes et pourtant nous voulons envoyer un signal, c'est pourquoi sans joie, sans enthousiasme, nous voterons pour ce texte.

Merci madame Presca Thévenot pour Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, il est des débats qui obligent la représentation nationale à regarder la réalité en face.
Celui que nous ouvrons aujourd'hui en fait partie. Lorsque de très jeunes filles portent le voile dans l'espace public, ce n'est pas un détail. Ce n'est jamais anodin.
Le voile imposé dès l'enfance n'est pas un simple signe.
Il constitue une atteinte grave à l'égalité entre les femmes et les hommes et interroge directement notre responsabilité collective en matière de protection de l'enfance.
Une fillette n'a pas apporté sur ses épaules des injonctions qui la dépassent.
Lorsqu'une enfant de 5, 7 ou 10 ans est voilée, personne ne peut sérieusement soutenir qu'il s'agit d'un choix libre et éclairé. Il s'agit d'une assignation précoce, d'une norme imposée qui inscrit le corps de l'enfant ? dans une différence et souvent une inégalité. Cette république-là, nous ne la voulons pas, ce n'est pas la nôtre. La république, la nôtre, elle a un devoir clair, préserver le temps de l'enfance.
L'enfance doit rester un espace de liberté de construction de soi, d'égalité réelle entre les filles et les garçons.
Elle ne peut devenir un terrain d'instrumentalisation. Protéger les enfants, c'est refuser que des normes qui pèsent exclusivement sur les filles s'imposent à elles avant même qu'elles aient la capacité de comprendre, de consentir ou de choisir. C'est au nom de cette exigence qu'il y a plusieurs mois, la voix de ma famille politique renaissance s'est exprimée de manière claire au travers d'un vote interne. Cette ligne alors a été portée par Gabriel Attal, notre président de groupe et notre secrétaire général de mouvement. Aujourd'hui, je veux le dire sans polémique et sans esprit de confrontation. Je suis rassurée de constater que d'autres bancs de cet hémicycle nous rejoignent sur ce sujet.
Ce rapprochement est utile et nécessaire. Il montre que sur la protection des jeunes filles et sur l'égalité, des convergences sont possibles.
Nous tombons d'accord sur l'essentiel, le voile imposé aux enfants, aux jeunes enfants, aux jeunes filles n'est pas compatible avec les principes et les valeurs que nous défendons dans notre pays. Mais accordons-nous désormais sur la réponse législative à apporter. D'abord sur l'âge, nous défendons une interdiction du port du voile dans l'espace public pour les mineurs de moins de 15 ans.
Entre 15 ans et dix-huit ans, une jeune fille est généralement en capacité de discernement. Dès lors, étendre l'interdiction du port du voile dans l'espace public à cette tranche d'âge ou interdire aux parents de l'autoriser risquerait d'être disproportionné au regard de l'objectif poursuivi qui est de lutter contre les choix imposés aux jeunes filles.
Nous faisons, vous l'avez compris, le choix de fonder cette interdiction ? sur la protection de l'enfance. Chers collègues, ce débat nous engage donc collectivement, protéger les enfants, garantir l'égalité dès le plus jeune âge, refuser toute assignation précoce. Voilà la ligne que nous portons, voilà la République que nous défendons.
Je vous remercie.

Merci monsieur Solignac pour le parti socialiste.

Merci madame la présidente, cette niche est quand même un festival d'idéologie aujourd'hui puis on monte d'un cran avec ce texte-là.
Pour défendre notre civilisation, il faudrait donc que les jeunes filles ne dissimulent plus leurs chevelures. Finalement ce n'est pas si difficile que ça de défendre la civilisation si on s'en tient à cette seule exigence. Je serai bref sur ce ce texte qui qui je vous le dis sincèrement me donne la nausée, c'est la raison pour laquelle je serai bref.
D'abord, je n'ai rien à faire dans le débat de la primaire entre la droite extrême et l'extrême droite, on ne me concerne pas. Débat confirmé par les propos du rassemblement national il y a quelques quelques minutes. L'interdiction du port du voile dans la société française, c'est une vieille marotte qui a été assumée de longue date par le rassemblement national ? qui a ? renoncé par tactique, je suis allé le vérifier dans le programme du rassemblement national et la droite républicaine tente de dépasser le r n sur sa droite.
Bon, au risque de poursuivre son processus d'effacement. Alors au-delà de de cet usage très politicien de des niches qui ne m'intéresse pas beaucoup, je crois que ce texte ne nous fait surtout tomber très bas dans notre rapport au droit, au culte, aux libertés, à la laïcité et je vais en tenir à quelques remarques.
D'abord première remarque, cette proposition de loi ne vise qu'une seule pratique confessionnelle. Or je rappelle que la loi de dix-neuf-cent-cinq s'applique à l'ensemble des cultes. De même la loi de deux-mille-quatre qui est née dans un contexte très précis de port de signes religieux à l'école n'a jamais conduit à l'interdiction d'un seul signe religieux en particulier. Deuxièmement, ce texte ne vise qu'un seul genre, les garçons ne seraient nullement concernés par cette interdiction de dissimuler leurs cheveux.
Voilà donc une proposition qui prétend défendre les droits des femmes tout en violant frontalement le principe constitutionnel d'égalité entre les femmes et les hommes, une conception bien singulière de l'émancipation. Et puis il existe évidemment un piège à travers ce type de texte dans lequel je ne veux pas tomber. On connaît la pratique qui consiste à dire que si on n'adhère pas aux inepties de ce type de proposition de loi, on est le complice de je ne sais trop quelle autre idéologie. Non, ou si ce n'est peut-être un défenseur acharné de la laïcité par exemple et ça je l'assume évidemment totalement, mais vous ne ferez pas de moi le prosélyte du voile chez les jeunes filles françaises si je m'oppose à cette proposition de loi parce que j'ai des convictions personnelles en la matière qui ne regardent que moi d'ailleurs mais qui sont suffisamment solides et sereines pour ne pas me lancer dans une quelconque chasse idéologique. Je crois que lorsqu'une formation politique considère qu'il faut s'intéresser à la chevelure des jeunes filles, c'est l'expression que vous avez retenue dans l'article unique de cette proposition de loi, c'est qu'elle a un peu perdu le sens des réalités et des préoccupations de ce pays. Et je pense également à cet instant au courage immense des femmes iraniennes qui sont en première ligne dans le soulèvement à Téhéran et ailleurs qui elles se battent pour arracher le turban des mollahs dans la rue et pour vivre librement selon ce qu'elles ont choisi. 2 2 remarques pour terminer sur le plan juridique, l'autorité parentale conformément au code civil confère aux parents le droit d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions philosophiques et religieuses, c'est le le code civil qui le dit très clairement, mais, mais ce même article impose aussi de respecter la personne de l'enfant et de l'associer aux décisions qui le concernent.
Et il précise que l'autorité parentale s'exerce bien entendu sans violence physique ni psychologique.
Il est donc déjà contraire aux droits positifs que des parents contraignent une adolescente à porter un signe religieux, mais il est tout aussi contraire au code civil et à la convention internationale des droits de l'enfant que ces mêmes parents le lui interdisent. Voilà donc, de quel danger parle-t-on Je ne sais pas. Quel est le danger pour la sécurité publique sauf à ? l'exacerber elle et à l'inventer Pour toutes ces raisons-là évidemment nous serons foncièrement

contre cette proposition de loi.
Merci madame Catala pour la France insoumise.

Merci présidente collègue. De nouveau quelle perte de temps ce matin consacrée à débattre d'un inconstitutionnel islamophobe et inutile. Un texte dont on peut se demander si monsieur Wauquiez n'en a pas confié la rédaction à son stagiaire de troisième tant tout y est absurde. Le pire, c'est que cette proposition de loi visant à interdire le voile aux mineurs dans l'espace public vient de la droite dite républicaine, applaudie par le RN qui encore une fois se frotte les mains, mais aussi par le bloc central puisque monsieur Attal propose exactement la même chose. J'aimerais pouvoir rire de ce texte à sa lecture. Vous voulez cibler les musulmanes, mais avez compris que ce serait illégal. Donc vous préférez interdire aux filles tout ce qui pourrait couvrir leurs cheveux, pas seulement le voile, mais tous les couvre-chefs, car finalement votre texte d'amateur conduirait à interdire le port de la capuche par temps de pluie, les bonnets, la chapka ou encore les perruques. Le comble, c'est que vous préférez, vous prétendez faire cela pour lutter contre la maltraitance infantile, pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. La réalité, c'est que vous ne vous intéressez aux enfants que lorsque ce sont des petites filles musulmanes ou des mineurs non accompagnés, parce qu'il vous est alors si facile de les instrumentaliser à vos fins racistes. Quand la commission sur les abus sexuels dans l'église a révélé que trois-cent-trente-mille ? enfants avaient été victimes de religieux ou de clercs depuis mille-neuf-cent-cinquante, vous n'avez rien dit, car il n'y avait aucun musulman à dénoncer.
Quand deux-cent-trente victimes ont dénoncé les violences physiques et sexuelles subies à Bétharam, vous n'avez rien dit non plus car il n'y avait aucun musulman à dénoncer. Même silence radio sur les défaillances de l'ASE, sur les vingt-mille jeunes filles mineures en situation de prostitution, sur les deux-cent enfants qui dorment tous les soirs à la rue en France, sur les coupes budgétaires qui affectent la justice des enfants et la PJJ, sur les dizaines de milliers d'élèves qui arrivent à l'école le ventre vide, sur les 3 millions d'enfants qui vivent dans la pauvreté. Finalement, vous cumulez hypocrisie, incompétence, racisme et misogynie. Interdire le voile aux filles est à l'évidence anticonstitutionnel comme l'avait d'ailleurs noté madame Borne, islamo-gauchiste bien connue.
En discriminant les filles, vous créez une inégalité de traitement entre les cultes puisque seul le voile des filles musulmanes serait interdit et pas les signes des autres religions. Votre proposition est aussi attentatoire à la laïcité puisqu'elle contrevient à la liberté de conscience, à la liberté de manifester pacifiquement sa religion et à l'égalité entre les cultes protégés par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de mille-sept-cent-quatre-vingt-neuf et par la loi de mille-neuf-cent-cinq. Comble du cynisme, vous le savez au fond que votre texte est inconstitutionnel, qu'il est inapplicable, mais vous l'avez mis à l'ordre du jour pour entretenir une atmosphère islamophobe. Vous cherchez le déferlement de commentaires ou plutôt d'insultes qui menacent l'unité du peuple français qui compte près de 6 millions de musulmans. En ciblant le voile, l'abaya vous cherchez à faire l'union des droites contre un bouc émissaire. Le maquereau lepénisme a malheureusement pour dénominateur commun l'acharnement contre nos compatriotes musulmans et en particulier contre les femmes musulmanes. Cette proposition de loi est une attaque contre les principes de la République, mais surtout contre une population qui subit une vague de discrimination sans précédent.
Les actes anti-musulmans ont augmenté de soixante-quinze pour 100 en 6 mois.
La politique de chasse aux musulmans alimente le soupçon permanent qui pèse sur nos concitoyens.
Vous fabriquez et nourrissez le fantasme d'un ennemi de l'intérieur qui a par le passé ciblé les juifs et les communistes. La réalité, c'est que les femmes musulmanes sont les premières victimes du racisme.
D'après la défenseure des droits, trente-quatre pour 100 ont subi des discriminations au cours des 5 dernières années contre dix-neuf pour 100 pour les autres religions. Les femmes voilées concentrent les violences à l'image de cette jeune femme voilée de Reims frappée en juin dernier par des hommes pour lui retirer son voile par la force.
Et malheureusement votre venin verbal est reçu par les agresseurs comme une autorisation à violenter des femmes.
Un venin que vous partagez avec l'Ifop et ses sondages bancals stigmatisant les musulmans et avec CNews dont le projet islamophobe est diffusé en continu. Lorsqu'un nouvel aboubakar Cissé aura été assassiné pour le seul tort d'avoir été musulman, nos regards se tourneront à nouveau vers vous, ce sont vos discours qui conduisent à ces crimes.
Monsieur

Cordier pour la droite républicaine. Super.

Merci madame la présidente. Chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Laurent Wauquiez portée par Patrick Etzel vise à interdire le port du voile par les filles mineures dans l'espace public, en ciblant spécifiquement la responsabilité parentale. Elle s'inscrit dans la continuité des grandes lois républicaines de protection de la laïcité et de l'ordre public, notamment la loi du 11 octobre deux-mille-dix interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont elle complète l'article premier. Cette initiative intervient dans un contexte de progression rapide et préoccupant du voilement des jeunes filles, identifiées comme un marqueur de l'islamisme politique et de la remise en cause des principes fondamentaux de la République. Le phénomène du voilement des jeunes filles connaît une augmentation sans précédent. Le rapport du ministère de l'intérieur de mai deux-mille-vingt-cinq fait état d'une augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile. Une enquête publiée le dix-huit novembre deux-mille-vingt-cinq indique que quarante-quatre pour 100 des jeunes filles musulmanes âgées de 15 à vingt-quatre ans portent le voile contre 16 % en deux-mille-trois. Cette évolution rapide traduit un changement profond de normes sociales largement alimentées par des stratégies d'influence idéologique et communautariste. Le voilement des mineurs pose 3 problèmes majeurs, la protection de l'enfant, la liberté de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes. Le contenu de cette proposition de loi est clair, il est interdit à tout parent d'imposer à sa fille mineure ou de l'autoriser à porter dans l'espace public une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. Concernant cette proposition elle-même, elle vise à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant sur les revendications idéologiques et communautaires. C'est un champ strictement limité donc bien entendu à l'espace public conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Cette proposition de loi réaffirme l'égalité entre les femmes et les hommes dès l'enfance et elle est une réponse nécessaire donc à une dynamique massive et objectivée de repli islamiste. La progression du voilement des mineurs ne relève ni de l'anecdote ni de cas isolés.
Elle constitue un phénomène de masse documenté par les pouvoirs publics et les instituts de sondage, le groupe les républicains soutiendra donc cette proposition de loi.

Merci monsieur Duplessis pour le groupe écologiste et social.

Oui merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, vous nous auriez, vous auriez pu nous proposer aujourd'hui une loi qui renforce l'accès à l'éducation, vous auriez pu proposer d'améliorer l'accès à la culture pour les enfants, de garantir à chacun la possibilité de pratiquer le sport de son choix et les moyens pour s'y rendre quand on vit par exemple en ruralité. Vous auriez pu choisir de lutter contre la violence faite aux enfants, contre le harcèlement scolaire, contre les discriminations, mais vous avez préféré à vous prendre, pas vous en prendre à une catégorie de population très minoritaire et déjà particulièrement sujette à la stigmatisation et au non accès aux droits, les femmes musulmanes portant le voile.
Vous prétendez protéger, mais vous excluez, vous prétendez émanciper, mais vous stigmatiser, vous ne lutterez pas collègues contre l'obscurantisme, par de l'obscurantisme. Les lois d'exception ne faut que nourrir l'exclusion et la récupération.
Elles donnent corps aux idéologies séparatistes qu'elle prétendent combattre. À chaque fois que vous affirmez que l'islam serait incompatible avec la République ou la France, vous parlez comme les prédicateurs que vous prétendez combattre. Vous ne défendez pas les droits de l'enfant lorsque vous invisibilisez la réalité des violences qu'ils subissent derrière vos obsessions racistes. Plus de cinquante-mille enfants sont victimes de violences chaque année dans notre pays.
On estime aujourd'hui qu'au moins trois-mille placements d'urgence ne sont pas exécutés faute de familles d'accueil et de moyens pour protéger ses enfants.
Ces réalités, vous les ignorez et parmi toutes ces violences, le motif religieux est lui quasiment inexistant. Vous ne rendez pas non plus service aux familles quand vous prétendez leur dicter la manière d'éduquer leurs enfants ou les obliger à interdire à des adolescentes de se couvrir les cheveux.
Vous semblez aussi mal connaître ce qu'est l'adolescence que les principes républicains. Je sais que la reine rend aveugle, mais quand même, vous ne pouvez ignorer que votre conviction, selon laquelle la non-visibilité des cheveux serait incompatible avec les exigences minimales de la vie en société, ne reposent sur rien.
Sauf à considérer que les chauves, eux, ne disposeraient pas eux-mêmes des exigences minimales de la vie en société, ce qui est tout à fait absurde. Et d'ailleurs, c'est assez révélateur et profondément sexiste.
Encore un point commun avec ceux que vous prétendez combattre, cette exigence de d'exhiber sa chevelure ne concerne que les jeunes filles.
On ne comprend pas bien non plus pourquoi vous vous arrêtez aux mineurs.
Si c'est incompatible avec la vie collective, ça devrait concerner tout le monde.
Mais peut-être vous semble-t-il absurde que l'État décide pour des adultes s'ils peuvent se couvrir la tête et quel type de vêtements ils peuvent mettre.
Mais sachez collègues que c'est tout aussi absurde pour des mineurs. Votre conviction exposée n'est n'est qu'un alibi, votre véritable objectif comme le monde, votre exposé des motifs est de présenter des femmes voilées comme des agents d'un islamisme politique réactionnaire et sexiste qu'il faudrait réprimer avec force. C'est votre opinion, mais elle ne serait devenir la loi.
Et la loi, je vous le rappelle, vous interdit strictement toute discrimination fondée sur la conviction que je viens de décrire. Nous fêtions il y a quelques semaines les 120 ans de la loi de 1905. Il faut visiblement déjà vous en rappeler les bases.
La laïcité protège et garantit la liberté On ne combat pas les croyances par les moeurs et les moeurs par la loi.
Alors ne vous cachez pas derrière les exigences minimales de la vie en société pour imposer vos propres croyances et vos propres moeurs. C'est tout aussi hypocrite que dangereux. Collègues, retrouvez vos esprits républicains, retirez ce texte.

Merci

beaucoup.
Je vous salue toutes et toutes et je constate que les débats ont été accélérés ce matin.
Nous poursuivons par Eric Martino avec le groupe les démocrates.

Merci monsieur le président et bienvenue parmi nous.
Monsieur le rapporteur, chers collègues, je commencerai par un point d'accord sur le le, car le sujet est trop grave pour que nous caricaturions nos positions respectives. Le constat que vous dressez sur la montée du repli communautaire, sur la pression sociale insupportable qui s'exerce sur des jeunes filles pour contrôler leur corps, ce constat, nous le partageons. La République ne doit jamais être aveugle ni naïve face à ceux qui testent ses limites. Cependant, en politique, l'intention ne fait pas l'action en matière législative, l'émotion ne fait pas le droit.
À la lecture de ce texte, une question s'impose à nous au-delà de nos clivages partisans. Visons-nous l'affichage politique ou l'efficacité publique Visons-nous la défense de nos principes républicains ou la politique du bouc émissaire Si l'objectif et la défense de nos principes est le résultat, alors nous craignons que nous fassions fausse route pour 4 raisons majeures qui touchent à la cohérence de notre action et à l'image de la France. Car en votant ce texte, nous ne ferions pas de la France une pionnière, nous en ferions une anomalie. Nous affaiblirions notre voie de défenseur des libertés fondamentales en créant un précédent dangereux où l'État dicte la tenue des citoyens dans l'espace public. Cela existe dans d'autres régimes politiques. Laissons-leur, car il nous semble que ce n'est pas la vocation de la France. La première raison, donc c'est la rupture juridique et l'isolement international que vous proposez. Jusqu'à présent, notre pacte républicain repose sur un équilibre neutralité, neutralité absolue à l'école, mais liberté dans l'espace public sous réserve de l'ordre public. Aucune autre démocratie au monde, je dis bien aucune, n'a légiféré en ce sens. La deuxième raison tient à l'inapplicabilité de votre dispositif. Votre texte punit les parents qui autorisent le port d'une tenue. Nous attirons votre attention sur ce terme autorisé. Comment un policier au coin d'une rue matérialise-t-il, ? mais matérialise-t-il, pardon, une autorisation parentale C'est une vraie fiction. Ne vous trompons pas de mission. Le rôle de nos forces de l'ordre est de maintenir la paix publique, pas de sonder les consciences familiales. Transformer le gardien de la paix en juge des affaires familiales, c'est affaiblir son autorité en l'égarant sur un terrain qui n'est pas le sien.
Et légiférer son pouvoir appliqué, c'est créer de l'impuissance publique et donc de la défiance. Enfin dernière raison et c'est le plus grave, nous redoutons l'effet pervers de cette mesure.
En voulant libérer ces jeunes filles par la contrainte pénale, nous risquons d'aboutir au résultat inverse. La réalité, c'est que les familles les plus radicalisées ne se soumettront pas.
Elles retireront simplement leurs filles de l'espace public. Plus de sport, plus de cinéma, plus de bibliothèque. Nous voulions enlever un voile, nous risquons de leur fermer la porte de la société. Nous risquons de rendre invisible celle que nous voulions protéger. Et l'invisibilité, c'est le terreau du séparatisme. Nous sommes conscients de la gravité du sujet, nous sommes aussi conscients qu'il s'agit de protection des enfants.
Mais la réponse que vous apportez n'est pas la bonne. Le combat pour la laïcité est un combat d'émancipation. Il se gagne à l'école par la lutte contre l'obscurantisme, par l'intransigeance sur nos principes, par l'application ferme de nos lois et de leur adaptation dans le respect de l'état de droit.
Il ne se gagne pas par une police des moeurs qui finirait par emmurer les victimes.
Je vous remercie.

Merci, la parole est à Agnès Firmin-Lebodo pour le groupe pour Isauré et Indépendants et encore merci madame le vice-président de m'avoir remplacé ce matin.
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Permettez-moi tout d'abord de rappeler l'essentiel. La laïcité ne se relie pas un principe constitutionnel, mais constitue un véritable mode d'emploi du vivre ensemble, indispensable à la cohésion nationale. La laïcité est néanmoins confrontée à un enjeu central. Le niveau d'appropriation qu'en ont nos concitoyens semble être en recul. Or, un tel texte vient justement ajouter de la confusion à ce qui peut parfois déjà être confus. Soulignons ce que la laïcité implique. Outre la neutralité des administrations publiques, elle est inséparable de la liberté de conscience et de religion. Ainsi, si la laïcité peut comporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors qu'elles sont justifiées, elle ne saurait fonder une restriction générale à l'expression des convictions religieuses dans l'espace public, sous peine de constituer une atteinte fondamentale à la liberté de conscience. Revenons-en à cette proposition de loi qui vise à interdire aux parents d'exercer une contrainte ou d'autoriser leur fille mineure à porter le voile, contrairement à son intitulé qui promet d'interdire le port du voile par les mineurs. En préalable, nous tenons à exprimer notre regret qu'aucune audition n'était déconduite par le rapporteur sur un texte aux implications aussi importantes. Ensuite, disons-le, ce texte serait en tout état de cause non seulement inconstitutionnel, mais également inapplicable. Son dispositif appelle en effet plusieurs remarques. Les motifs d'inconstitutionnalité sont nombreux. Atteinte à la liberté de conscience avec une interdiction générale d'une modalité d'exercice de culte, le port du voile.
Ciblage d'un culte en particulier, ce texte ne vivant, ne visant que l'islam. Mentionnons enfin que les motifs d'ordre public et de principes d'égalité femmes hommes ne trouveraient pas à s'appliquer en la matière au regard de la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel. Ce texte serait en outre inapplicable. Comment prouver qu'un parent autorise ou force sa fille mineure à porter le voile Pourquoi restreindre le champ de l'infraction au sol parent Ce terme n'inclut pas les pressions familiales au sens large, voire extra familiales qui arrivent pourtant très souvent. Pour autant, nous rejoignons bien évidemment le constat fait par nos collègues du groupe d r.
Un nombre croissant de mineurs de plus en plus jeunes sont contraintes par leur entourage à porter le voile.
Tant l'âge de ces jeunes filles, parfois 5, 6 ans, que le fait qu'elles fassent l'objet de telles pressions est intolérable. Notre république porte au contraire une ambition radicalement différente, offrir à toutes les jeunes filles qui le souhaitent, les moyens de s'affranchir de ces contraintes et de s'épanouir dans l'exercice de leur libre arbitre. Ce constat, d'un nombre croissant de jeunes filles voilées est en réalité à mettre en lien avec un autre combat, distinct de celui de la laïcité, celui de la présence croissante de réseaux islamistes dans notre pays qui encouragent le séparatisme et la subversion. C'est pourquoi, nous regrettons que nos collègues d r ne proposent qu'une solution partielle, inapplicable et inconstitutionnelle face à cette menace pour notre cohésion nationale. Pour notre part, s'agissant du port du voile chez les mineurs, nous appelons à une mobilisation accrue du droit existant en privilégiant un recours plus systématique à la loi du 9 décembre mille-neuf-cent-cinq. En particulier son article trente-et-un pourrait être utilisé pour sanctionner toute personne qui forcerait quelqu'un dans l'espace public à porter un signe religieux ou à le retirer. Et plus généralement, nous continuerons à de soutenir l'ensemble des outils respectueux de nos principes républicains qui permettront de lutter contre un mal croissant, l'islamisme dont le seul but est de fragiliser notre cohésion nationale.
Je vous remercie.

Merci beaucoup, la parole est à Paul Molac pour le groupe Liot.

Merci monsieur le président, chers collègues. De prime abord, je dois dire que je me méfie toujours de ceux qui veulent expliquer aux femmes ou aux filles comment ils doivent s'habiller. Ça me paraît être une, quelque chose n'est pas acceptable, que ce soit pour des régions religieuses ou des raisons étatiques. On limite évidemment la liberté individuelle et puis en tout cas on risque de la limiter et dans le cas présent, quelque part on s'immisce dans l'autorité parentale. Alors ça ne veut pas dire que les pères soient toujours des personnes forcément avec de bonnes idées, la question n'est pas là, mais vous voyez bien que déstabiliser un un foyer, le le foyer reste et la famille reste le premier éducateur. Donc c'est c'est toujours, il faut y aller, si je puis dire avec une certaine retenue. La deuxième chose c'est que la laïcité pour moi n'a jamais été la négation du fait religieux. Je tiens à le dire très clairement, et que la laïcité à la française me paraît relativement équilibrée. Et là, le problème que l'on a effectivement c'est qu'on va s'attacher, il faut quand même bien le dire, à un signe religieux d'une religion particulière. Et là, on touche à la stigmatisation quelque part, parce que je rappelle quand même que notre droit a clairement mis de côté les signes ostentatoires religieux d'une part, et d'autre part, interdit la dissimulation du visage, pour la question effectivement du vivre ensemble, ce qui est tout à fait, qui me paraît équilibré pour le coup, là je me demande si on ne va pas trop loin. Et la dernière idée bien sûr, c'est est-ce que la loi est le bon vecteur Parce que je vais vous donner un autre exemple, alors différent et bon comparaison n'est pas toujours raison, mais il y a eu au début de l'autre siècle, une loi qui a été votée pour interdire aux femmes de porter le pantalon. Et qui a été abrogée très tardivement, ? s'il me souvient bien, au début des années 2 mille. Évidemment cette loi n'a jamais été appliquée. Encore ce qui prouve que quelquefois notre assemblée n'a pas toujours la sagesse nécessaire. Donc, est-ce que la loi est la bonne façon Parce que l'émancipation ? ça passe par l'école, ça passe par le, j'allais dire la participation aux fêtes, aux manifestations, et caetera et à à la la cohésion sociale quelque part, c'est-à-dire se confronter aux autres habitants. Et donc c'est là où je rejoins aussi monsieur notre collègue Martino, parce que si si on fait ça, veulent bien que leurs filles sortent à condition d'être voilées. Et donc c'est à ce moment-là qu'elle voit des filles non voilées, qu'elle voit des gens qui ne pensent pas comme le milieu familial. Et si jamais on avait ce genre de proposition, on peut craindre qu'effectivement de la part des pères les plus extrêmes, et bien une volonté de les quelque part de les laisser dans le milieu privé. Et ça, ça me paraît compliqué et puis l'autre chose c'est comment prouver que les parents font une pression sur la jeune fille Imaginez-vous le le le problème de légitimité. La la jeune fille serait en quelque sorte obligée de dénoncer son son père. C'est quand même compliqué. Alors sans doute que certaines pourraient le faire, mais elles pourraient le faire aussi dans le droit existant, comme quoi elles sont forcées, et caetera.
Mais mais là vous voyez que ça me paraît compliqué en tout cas comme application et je enfin vu toutes tes réserves, je je nous on ne votera pas ce texte.

Merci la parole est à Emily Kermily pour le groupe GDR.

Merci monsieur le président chers collègues, ce texte que nous examinons ce matin dit tout simplement qu'il est interdit à tout parent d'imposer à sa fille mineure ou de l'autoriser à porter dans l'espace public une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. Ma nièce de 9 ans qui déteste les bonnets en laine qui grattent et rechigne toujours à porter sa casquette en plein soleil aurait sûrement pu voter cette proposition de loi quoique étant sa tante, je lui quand même inculqué quelques valeurs et en lisant le titre, même à 9 ans, elle se serait vite aperçue de l'imposture. Sous couvert de vouloir défendre les droits des femmes et l'intérêt supérieur de l'enfant, vous vous attaquez aux seules filles musulmanes. En ne ciblant que les jeunes filles, la proposition noire rompt l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les garçons eux pourraient se voir imposer des vêtements qui cachent leurs cheveux ou des habits confessionnels dans l'espace public sans que les parents soient inquiétés. Nous pourrions nous poser sérieusement la question pourtant du champ de l'autorité parentale.
Si vous aviez voulu avoir un débat à cette hauteur, notre commission aurait parfaitement pu l'accueillir.
Un parent peut-il imposer à son enfant dépourvu de discernement une pratique religieuse quelle qu'elle soit, surtout lorsque celle-ci porte atteinte à son intégrité physique Le débat aurait pu avoir lieu.
Cela fait partie de nos compétences, mais il aurait alors fallu se poser des questions sérieuses, devoir les tendre à tous les enfants et pas uniquement aux petites filles et à toutes les religions, pas uniquement à la religion musulmane. Mais vous avez parfaitement conscience, monsieur le rapporteur, des faiblesses de votre texte.
Vous aviez d'ailleurs déposé vous-même une réécriture avant de la retirer tant toutes les religions auraient été concernées. Or, une seule religion vous obsède et votre seul but est d'interdire le port du voile, du, le port du voile aux filles musulmanes. Vous ne vous en cachez même pas, embrassant sans honte les thèses de l'extrême droite que vous prêtiez pourtant combattre lors des dernières élections législatives anticipées en deux-mille-vingt-quatre. À la lecture des 3 textes que nous examinons ce matin, je pense que le rapprochement entre la droite républicaine et rassemblement national est bel et bel et bien achevé. En réalité, vous savez pertinemment que si vous aviez fait référence à la à la religion musulmane dans le dispositif légal, celui-ci aurait été implacablement censuré par le Conseil constitutionnel, tellement de principes auraient été bafoués, tellement de libertés auraient été annihilés. Déjà en l'état, ce texte a peu de chance de passer le contrôle du juge constitutionnel. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux que l'on vote tout à l'heure les amendements de suppression.
Vous vous fondez sur la loi du 11 octobre deux-mille-dix, comme si la dissimulation du visage dans l'espace public et les motifs d'ordre public qui avaient permis l'adoption de ce texte pouvaient être comparés avec le port du voile par une petite fille même autorisée par ses parents.
Quelle atteinte à l'ordre public.
En réalité votre proposition de loi ne défend ni les femmes, ni les enfants, ni l'ordre public.
Nous voterons donc contre ce texte bien évidemment et je propose aux députés républicains de venir faire un petit tour à la réunion où le modèle réunionnais fait que différentes religions vivent ensemble en bonne entente et en bonne intelligence où les petites filles tamoul portent aussi un léger voile sur leurs chevelures comme les petites filles musulmanes et comme parfois les petites filles chrétiennes. Nous avons réussi ce modèle de vivre ensemble, peut-être pourrions-nous être un modèle pour toute la France.
Merci

beaucoup.
La parole est à Sophie Ricourt-Vaginet pour le groupe UDR.

Merci monsieur le président. Sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui, l'argument de la liberté religieuse des enfants défendue inlassablement par la gauche repose sur une confusion juridique fondamentale. Certes, ils ont raison, le droit reconnaît aux mineurs une liberté de conscience. Mais mesdames et messieurs de la gauche et l'extrême gauche, cette liberté en droit français n'est ni pleine ni autonome. Elle s'exerce dans le cadre de son statut de mineur protégé, lequel relève explicitement du régime des incapacités. Le mineur est juridiquement présumé incapable d'un consentement pleinement éclairé pour des choix engageant durablement son corps, son identité sociale et sa place dans l'espace public. La liberté de conscience du mineur est donc une liberté adaptée à une conscience d'enfant, une conscience en construction, dépendante, perméable à l'autorité parentale, familiale et communautaire. Elle ne peut être assimilée à celle d'un adulte juridiquement capable, doté d'une autonomie intellectuelle et sociale complète. C'est précisément pour cette raison que le droit français conditionne l'exercice effectif des libertés du mineur à son âge, à son discernement et à sa maturité et qu'il autorise l'intervention du législateur lorsque le risque d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant caractérisé. Loin de nier la liberté de conscience, le groupe UDR considère que cette PPL vise à prévenir les situations d'emprise dans lesquelles l'expression religieuse ne résulte pas d'un choix libre, mais d'une contrainte sur un enfant. En droit, protéger un mineur contre ce qu'il n'est pas encore en mesure d'évaluer pleinement ne constitue pas une restriction arbitraire de liberté, mais l'application cohérente de son statut protecteur. La liberté existe, mais elle est juridiquement encadrée parce que le sujet de droit est un enfant et non un adulte miniature. Et la République a déjà tranché des situations comparables. Elle a interdit l'excision, non parce qu'elle serait une pratique venue de l'étranger, mais parce qu'une, parce qu'aucune justification religieuse ne peut primer sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le raisonnement est strictement identique ici.
Le voilement des mineurs n'est pas un simple habit religieux et encore moins un bout de tissu.
Il est utilisé en France comme une arme politique pour imposer une norme sociale, pour sexualiser le corps dès l'enfance, pour tester la capacité de l'État laïc à reculer dans l'espace public. Et une fois pour toutes, la laïcité française ne combat pas la foi.
Elle combat l'instrumentalisation du religieux à des fins de domination et surtout, elle refuse que cette instrumentalisation passe par des enfants. Et nous le disons, il existe une différence fondamentale entre une religieuse adulte engagée librement dans un sacerdoce et une fillette à qui l'on impose une tenue porteuse d'une assignation identitaire durable. Dans un cas, il y a un choix libre et éclairé. Dans l'autre, il y a pression, conformisme ou contrainte. Ce texte est certain parfait, mais nous le disons, ce texte ne vise pas une croyance. Il vise une stratégie. Il ne restreint pas une liberté légitime. Il empêche qu'une liberté soit confisquée avant même d'avoir pu naître. C'est pourquoi, au nom des valeurs de la France, au nom de la protection de l'enfance, de l'égalité entre les sexes et de la laïcité républicaine, le groupe UDR soutiendra cette proposition de loi.

Merci monsieur le rapporteur, je vous laisse répondre aux différents orateurs.

Merci beaucoup Monsieur le Président, je vais me concentrer dans ma réponse sur 2 aspects évidemment d'abord les aspects juridiques et puis ensuite je me permettrais de revenir sur un certain nombre d'éléments ayant trait fond même de de la proposition véhiculée par par la la proposition de loi.
Alors tout d'abord, les les aspects juridiques, je me permets d'insister, j'ai moi-même indiqué dans mon propos liminaire ce matin, au moment de la présentation du texte, qu'il s'agissait de trouver un équilibre. Et j'ai entendu à de nombreuses reprises la question de la possible inconstitutionnalité. Je voudrais insister sur le fait que il y a une jurisprudence constante qui indique clairement que qu'un certain nombre d'objectifs et de principes constitutionnels ou même conventionnels permettent aujourd'hui de justifier certaines restrictions de liberté dès lors que celles-ci sont proportionnées. Et je je le rappelle, ce dont il est question et ça fait le lien évidemment aussi avec avec la question de de de fond, sauvegarde de la dignité de la personne humaine, protection de l'intérêt supérieur de de l'enfant, égalité entre hommes et femmes et exigence minimale de la vie en société. Ces éléments sont régulièrement pris en compte à la fois par une jurisprudence du Conseil d'État et une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Et donc si j'en j'en reviens à cela, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionalité de la loi de deux-mille-dix dont dont nous vous avions parlé tout à l'heure, donc qui est bel et bien d'une certaine manière une une une restriction, ? mais qui n'a pas été jugée par le le juge constitutionnel comme inconstitutionnel parce que justement, il y a un équilibre à trouver.
De la même manière, lorsque vous regardez un débat plus récent qui concerne l'interdiction de de l'abaya, et bien là aussi, et bien le conseil d'état a clairement indiqué que cela restait conforme à ce qui avait été souhaité par la loi de deux-mille-quatre. Donc encore une fois, tout est une une question évidemment de d'équilibre, mais mais quand j'entends certains propos sur la constitutionalité, encore une fois attention, il y a un certain nombre de choses qui qui sont à prendre en considération. Alors c'est vrai que en l'état actuel du droit, il y a cette question de de où est-ce qu'on place le curseur de l'âge et c'est la raison pour laquelle j'ai indiqué tout à l'heure qu'il semblait effectivement intéressant de de prendre en considération l'âge de de 15 ans puisque effectivement, il y a là une une jurisprudence assez nourrie pour le fait de considérer que, et bien comme le le disait un un une collègue il y il y a quelques instants, les les enfants ne sont pas simplement des des adultes miniatures. J'en reviens à des à des éléments de de fond. La question centrale, c'est évidemment réaffirmer l'égalité entre les les femmes et les hommes dès l'enfance et et c'est devenu là aussi une question, on on l'a rappelé différents rapports aussi bien chez nous qu'au Sénat, mais également un certain nombre de de travaux conduits par par le gouvernement montre qu'il y a un risque de développement d'une vision profondément inégalitaire des rapports entre les sexes.
Et je suis pour ma part extrêmement surpris qu'une partie des des groupes politiques qui se sont exprimés ce matin n'est absolument pas prise en considération cet aspect-là. C'est un point sur lequel ils ils insistent dans dans certains cas et dans d'autres cas comme par étonnement, cet élément semble complètement écarté et je tiens à à insister sur le fait que, il y a là, l'instauration d'une d'une inégalité pardon dès le plus jeune âge, et en fait ce que nous nous cherchons à faire là à travers ce texte, c'est justement faire en sorte que, et bien le cette cette égalité soit une une réalité.
Donc c'est un combat effectivement sur les valeurs de la République et je suis étonné que cet aspect-là complètement passé sous silence parce que évidemment c'est celui-ci qui est quand même essentiel.
Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur.
Peut-être avant d'engager la discussion sur les amendements et pardonnez-moi pour mon retard.
Ce matin, j'étais présent à une rencontre organisée par la présidente de l'Assemblée nationale sur la réforme de notre règlement, ce qui n'est pas une affaire mineure.
Qu'est-ce que la laïcité à la française en droit et dans son histoire Ça n'est pas la neutralisation de l'espace public.
Ça n'est pas non plus la neutralisation du débat public. Ça n'est pas non plus la neutralisation des opinions des uns et des autres et de leur expression. La philosophie de la laïcité à la française, on peut ne pas la partager, on peut considérer qu'elle doit évoluer. Ce n'est pas mon cas.
C'est de considérer que ce qui est neutre, c'est l'État et tout ce qui touche à l'État.
Et pour une raison très simple, pour permettre à chacun d'exercer sa liberté de conscience et sa liberté de religion, y compris d'ailleurs de culte. La laïcité à la française, c'est la neutralité de l'État. Alors on peut discuter de ce que veut dire État. Où sont ses frontières Où s'arrêtent-elles Où commencent-elles La neutralité de l'État, c'est bien sûr celle de ses agents, de ses agents.
Et la loi dite de lutte contre le séparatisme dont j'étais rapporteur a étendu l'espace de neutralité de l'État, notamment à celles et ceux qui, bien qu'exerçant de leur activité dans des organismes de droit privé, exercent des missions de service public. Et nous avions d'ailleurs eu ce débat, y compris pour les fédérations sportives. Les fédérations sportives nationales exercent des missions de service public.
C'est plus délicat pour un club de sport à l'échelle locale, par exemple à Livourne, dans ma circonscription ou dans tous nos territoires. La neutralité de l'État, ça n'est pas la neutralité de l'espace public.
On peut être en désaccord, mais c'est ça la laïcité à la française et donc celles et ceux, je me permets de le dire, qui ? invoque la laïcité pour justifier de la proposition que nous étudions et toute proposition à sa légitimité en réalité torde, déforme, propose une évolution significative qui est une rupture de la laïcité à la française. Mais j'ajoute, et je ne partage pas votre point de vue monsieur le rapporteur, j'ajoute que la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui porte sur la loi de 2010, elle est très claire. Elle ne vise pas mon cher Paul Molac, elle ne vise pas en réalité à analyser les conditions du vivre ensemble. Non, elle se termine très précisément dans le paragraphe concerné, il faudrait relire ensemble pour une lecture publique quasiment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle se termine par la protection de l'ordre public.
C'est la raison fondamentale de la décision du Conseil constitutionnel. Et le motif, c'est la dissimulation du visage.
Cela a été dit dans la discussion générale, considérant que couvrir le visage peut engager des conséquences en termes de sécurité publique, d'ordre public.
Voilà la réalité.
Et je doute fortement que le Conseil constitutionnel, si ce texte devait aller à son terme, si il devait l'examiner, considère autre chose que la nécessité de sa censure. Mais j'ajoute un point, je ne vous apporterai pas la réponse parce qu'elle ferait peut-être polémique et mon rôle n'est pas d'ajouter de la polémique à des polémiques existantes. Je vous demande, je vous propose de regarder très attentivement quels sont ceux des États à travers le monde, ? à travers le monde, qui auraient utilisé, ? utilisent ou appliquent ou imposent des dispositions comparables Je ne vous donnerai pas la liste des États concernés.
Je peux simplement vous indiquer qu'il ne me semble pas que ces États se caractérisent par leur progressisme et leur respect des règles démocratiques et des libertés fondamentales. Et donc moi, à titre personnel, je considère que ce texte doit être rejeté.
Vous me permettrez et c'est très rare que je fasse part de mon fait de personnel de façon aussi ferme. J'ajoute par ailleurs, j'ajoute par ailleurs que dire ceci, ça n'est pas une forme d'angélisme, Ce n'est pas une forme de cécité, d'aveuglement devant des réalités que nous sommes un certain nombre, si ce n'est tous à constater. Je fais partie de ceux par exemple qui plaident auprès du gouvernement, je vous le dis très honnêtement, pour qu'il y ait un projet de loi de séparatisme 2. Parce qu'il y a des logiques d'emprise, parce qu'il y a des logiques d'infiltration et ces réalités existent et nous devons renforcer notre droit.
Il est sur certains points défaillant, défaillant malgré les efforts que nous avons accomplis avec la loi dite de lutte contre le séparatisme. Mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je tenais en tout cas ce matin à faire part de mon point de vue.
Nous allons, monsieur le rapporteur, vous pouvez me répondre si vous le souhaitez, je vous le déconseille, mais c'est comme vous voulez, je plaisante bien sûr.
Nous allons venir à l'analyse et à l'examen des amendements et vous aurez la possibilité de répondre évidemment à quelques remarques.
J'avoue avoir abusé de mon rôle de président à cet instant mais il me semble qu'il n'est pas inutile parfois de faire part de son point de vue.
Nous en venons par conséquent mes chers collègues à l'amendement CL un de suppression proposé pour le premier d'entre eux par monsieur Souliac.

Merci monsieur le président. On pourrait faire une liste longue des arguments qui justifieraient ? ces amendements de suppression. Et comme le temps ne me le permet pas, je je je vais dans le droit fil de ce que vous venez d'exprimer monsieur le président, rappeler une chose ou 2 qui sont suffisamment fortes je crois pour justifier ces amendements de suppression.
D'abord l'espace public c'est un espace de liberté où se côtoient toutes les formes de, de convictions philosophiques et religieuses, dès lors que il n'y a pas de menace pour l'ordre public comme vous avez pu le rappeler, c'est en effet ça la laïcité, c'est-à-dire tout l'inverse de ce qui fait l'identité de ce texte, l'esprit de ce texte qui abîme la laïcité. Ce texte abîme la laïcité. Monsieur le rapporteur vous avez dit qu'il s'agit de trouver un équilibre. Pardon mais, vous voulez restreindre une liberté pour une seule religion, au mépris de la laïcité, vous allez avoir du mal à trouver un équilibre qui nous convainc. Et donc non, non seulement il n'y a pas d'équilibre possible mais, il n'y a que des risques immenses pour l'ordre public alors même que je ne crois pas que vous soyez du côté du chaos et du désordre. Et pourtant ce type de texte ne peut produire que ça. Et enfin un dernier élément qui justifie et on aurait encore une fois bien d'autres cet article, cet amendement de suppression. Je n'ai pas bien compris l'inégalité sur laquelle vous fondez votre raisonnement et j'ai plutôt tendance à penser que vous fantasmez une inégalité pour mieux vous occuper d'une religion et d'une seule alors que vous auriez, vous devriez vous acharner à un seul objectif, renforcer la laïcité.
Pour toutes ces raisons, nous proposons cet amendement de suppression.

Merci la parole est sur le c l 2, qui qui prend la parole sur le c l 2 d'ailleurs Monsieur Renaud, pardonnez-moi, je vous en prie.

Merci tout simplement à un amendement de suppression qui vise à lutter devant cette nouvelle offensive raciste de ceux qui n'ont de républicaine que le nom.
Un délire islamophobe bien connu devenu un véritable moteur politique et un jeu de concurrence raciste qui pousse à aller toujours plus loin. J'ai combattu génération identitaire dans la rue, je retrouve ici les mêmes programmes.
Certes sans matraque télescopique cette fois-ci, mais avec les mêmes objectifs et comme arme législative. Le nombre de jeunes femmes qui sont frappées, agressées avec une multiplication des arrachages de voile.
Leurs agresseurs trouvent donc leur légitimité ici, dans ce genre de débat. Lorsqu'il s'agit de s'en prendre aux musulmanes, tout à coup, les pires réactionnaires seraient tout à coup de lutte par exemple contre l'antisémitisme ou alors des luttes féministes ou encore des grands défenseurs de la laïcité. Assez insupportable lorsqu'on sait que la volonté du contrôle de corps des femmes vous anime, encore plus gênant lorsqu'il s'agit de mineurs et lorsqu'on observe tout simplement le vote de vos collègues au Parlement européen, notamment contre l'avortement. Vous parlez régulièrement d'entrisme islamique. De la même façon assez insupportable lorsqu'on sait que nombre d'entre vous viennent tout droit d'écoles séparatistes, bourgeoises et ou catholiques intégristes.
Mais oui.
Et oui.
Donc voilà, nous visons tout simplement avec cet amendement à supprimer cette loi raciste misogyne.

Bien merci monsieur Arnaud d'avoir apaisé le débat.
Le CL Saint pour monsieur Dupletis.

Oui bon je crois est-ce qu'il faut revenir longuement sur le fait que tant sur la forme, sur le fond que sur la logistique, cette loi ne va pas du tout, vous parliez d'équilibre au regard de la loi de de deux-mille-six, quand même considérer que couvrir intégralement son visage porte des problèmes d'ordre public de même nature que simplement avoir dissimulé partiellement ou pas d'ailleurs, ça peut être une question chevelure. Faire un parallèle entre les 2 actes en termes législatifs me semble tout à fait audacieux et s'il est quasiment certain que que cette proposition soit censurée par le Conseil constitutionnel. Mais je tiens ici à refermer que quand bien même elle ne serait pas censurée, je m'inscris avec mon groupe en faux contre le fait que c'est à l'État de décider de comment les gens doivent s'habiller que la question de la dignité humaine doit être cadrée le plus strictement possible pour ne pas tomber dans les États autoritaires qui a pu être décrit par un certain nombre de collègues, parce que quand même de décider comment les gens doivent s'habiller, ça me semble fort peu démocratique. Mais pour revenir sur le contenu de de votre loi, vous n'avez pas évoqué monsieur le rapporteur votre propre malaise face à cette loi puisqu'il y a quelques jours vous aviez déposé un article de réécriture complet qui éviterait d'interdire à tous les mineurs de porter des couvre-chefs, parce qu'en effet ça n'a aucun sens et là vous proposiez plutôt d'étendre la loi de deux-mille-quatre à l'ensemble de l'espace public pour les mineurs.
J'imagine que vous avez été rattrapé par la patrouille à un certain nombre de réseaux, peut-être vos collègues, peut-être vos les les réseaux cités par le collègue Arnaud, puisque là votre texte s'adressait en effet à l'ensemble des religions et interdisait à l'ensemble des mineurs d'exprimer le moindre fait religieux.
Donc c'était une réécriture qui était quasiment encore plus grave, mais elle avait le mérite de traiter tout le monde à peu près pareil.
Mais on a bien compris que l'objectif de cette loi n'était pas de traiter tout le temps.
Tout le monde pareil, mais bien de ne viser que les musulmans, surtout les musulmanes.
Et donc vous êtes revenu au texte originel qui est toujours aussi mal ficelé et inique sur le plan intellectuel.

Nous avons encore un amendement de suppression.
Le CL 10 proposé, présenté pardon par madame Carbilly, je vous en prie.
Merci monsieur le le président.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que cette proposition de loi venait pour protéger les valeurs de notre République et vous avez longuement développé sur les raisons selon vous pour lesquelles le port du voile par les femmes musulmanes serait contraire aux valeurs de notre République. À vous écouter, il y aurait donc des religions qui seraient compatibles avec la République et d'autres religions qui ne le seraient pas.
Et ce que vous souhaitez, ce n'est pas tellement interdire le port d'un vêtement religieux par les petites filles d'une religion, mais c'est interdire une religion tout entière, ce qui reviendrait à instituer une ou des religions d'État. Et cela, en revanche, est particulièrement incompatible avec les valeurs de notre République et particulièrement dangereux pour notre démocratie et pour toutes ces raisons, nous n'avons pas d'autre choix que de censurer ce texte dès le début par un amendement de suppression.

Merci monsieur le rapporteur.

Merci beaucoup monsieur le président, ça ne vous surprendra pas, je j'émets un avis évidemment défavorable à ces amendements de suppression puisque en réalité, bon d'abord le le débat n'aurait plus lieu puisque c'est un article unique ça vide le texte de son sens mais vous le savez et c'est à souhait que vous l'avez j'imagine effectué j'entends des choses concernant le fait que, et bien, il y aurait une interdiction du port du voile. Encore une fois, ce dont il est question, c'est, on parle de port du voile pour les mineurs et on n'est pas sur, puisque madame à l'instant vous disiez que que ce serait quelque chose de général, j'insiste sur le fait que ce dont il est question, c'est quand il s'agit de mineurs et vous savez que là on est sur une une problématique tout à fait particulière et d'ailleurs le le débat qu'on va avoir dans quelques instants avec les les amendements portés par madame Thénault, ? c'est effectivement, est-ce qu'on reste sur dix-huit ans ou est-ce qu'on va sur sur 15 ans Effectivement, je je pense qu'en raison de de de d'analyse juridique et c'était ce qui m'avait amené dans dans un premier temps à à proposer une une une réécriture, mais c'est vrai que quand vous regardez les amendements portés par madame Thévenot, ils apportent une réponse par rapport à la sécurisation juridique et donc c'est la raison pour laquelle je j'émettrai un avis favorable à cet à cet amendement.
Mais j'insiste surtout sur un dernier point, c'est que toutes les interventions que je viens d'entendre sont des interventions qui manifestement semblent méconnaître un certain nombre d'éléments très précis que vous trouvez dans le rapport du gouvernement consacré à la question effectivement de l'islam politique et des frères musulmans, oui, c'est une question qui est abordée où là, il est fait mention que se développe un certain nombre de thèses qui vont à l'encontre de l'égalité homme femme et qu'il y a là ? un sujet qui est un sujet qu'on ne saurait ignorer. Et encore une fois, des rapports parlementaires ont ont mesuré ce risque et le gouvernement lui aussi s'est prononcé par rapport à cela et je pense que cette question, et bien nous nous y apportons à travers cette proposition, en tout cas, certes une réponse partielle, mais une réponse.

Merci, j'ai 2 inscrits pour l'instant, bien sûr d'autres peuvent s'inscrire. Antoine Léaument.
Merci

monsieur le président. Proposez donc aujourd'hui d'interdire le voilement des mineurs dans l'espace public et vous êtes très nombreux à citer la loi de mille-neuf-cent-cinq comme une référence.
Je vais donc vous lire un extrait des débats et la parole de monsieur Aristide Briand.
Messieurs, au risque d'étonner l'honorable monsieur Chabert, je lui dirais que le silence du projet de loi au sujet du costume ecclésiastique qui paraît le préoccuper si fort n'a pas été le résultat d'une omission mais bien au contraire d'une délibération mûrement réfléchie.
Il a paru à la commission que ce serait encourir un résultat problématique, le reproche d'intolérance et même de s'exposer à un danger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d'instaurer dans ce pays un régime de liberté du point de vue confessionnel, imposer au ministre des cultes l'obligation de modifier la coupe de leurs vêtements. Ce que notre collègue voudrait atteindre dans la soutane, c'est le moyen qu'elle procure de se distinguer facilement des autres citoyens.
Mais la soutane une fois supprimée, monsieur Chabert peut être sûr que si l'église devait y trouver son intérêt, l'ingéniosité combinée des prêtres et des tailleurs aurait tôt fait de créer un vêtement nouveau qui ne serait plus la soutane, mais se différencierait encore assez du veston et de la redingote pour permettre aux passants de distinguer du premier coup d'oeil un prêtre d'un autre citoyen.
Quant au prestige dont jouit la religion dans nos campagnes, je crois qu'il serait téméraire de l'attribuer uniquement à la forme du vêtement que portent les prêtres.
L'influence de l'église tient à d'autres causes moins faciles à détruire, sinon il y a longtemps que la libre pensée aurait déjà triomphé du dogme.
La soutane devient dès le lendemain de la séparation et vous pouvez le penser pour le voile, un vêtement comme un autre, accessible à tous les citoyens, prêtres ou non.
La seule solution qui nous a paru conforme aux principes mêmes de la séparation et c'est celle que je prie la chambre de vouloir bien adopter.
Vous êtes ridicule.

Madame

Léa Balajel-Mahéki.

Merci monsieur le président. Alors on peut s'interroger sur ce qui vient justifier cette proposition de de loi, la laïcité. Quand ? on lit la proposition de loi et ça a déjà été dit, l'espace public est un espace de liberté et non un espace de neutralité.
Donc ce n'est pas la laïcité qui vient justifier cette proposition de loi.
Est-ce que c'est la question de la protection des enfants Alors là, il faudrait être un peu solide et un peu sincère.
Dans ces cas-là, il faudrait interdire les jupes longues.
Il faut il faudrait interdire la circoncision, interdire les écoles privées dans lesquelles la loi de deux-mille-quatre ne s'implique pas.
Interdire la présence de mineurs dans les lieux de culte, renforcer le contrôle de l'autorité parentale.
Donc ce n'est pas la question de la protection des enfants.
Alors est-ce que c'est la question de l'égalité femme-homme On peut se poser la question, effectivement les religions, c'est une lecture du monde qui peut être patriarcale puisque ce sont d'abord des hommes qui l'ont diffusée et qui l'ont enseigné.
Et c'est pour ça qu'au sein des principaux cultes, il y a des fidèles qui s'organisent et qui proposent des lectures féministes, des exégèses féministes des textes.
Ce sont des collectifs que vous n'avez pas entendus, monsieur le rapporteur, et que vous ne connaissez même pas, je suis sûre que vous ne pouvez pas les citer.
Alors en réalité, qu'est-ce qui vient justifier cette proposition de loi C'est non seulement de vous sauver politiquement d'une des routes que vous anticipez en essayant de reprendre les thèmes, les thèses du rassemblement national. C'est aussi pour pouvoir continuer de justifier une entreprise initiée par monsieur Wauquiez qui est celle de stigmatiser sans cesse les pays, les les personnes pardon musulmanes de ce pays qui ont la même liberté que chacune et chacun d'entre nous.
Le droit de croire, de ne pas croire ou de changer de religion, cette liberté elle doit être défendue et ce texte va à l'encontre des principes de la loi de mille-neuf-cent-cinq. Alors bien entendu, tout concourt à supprimer cette proposition de loi et donc voter ces amendements.

Vous voyez m'excuser pardon. Monsieur Laurent Jacobelli pardon.

Merci monsieur le président.
Ce texte est maladroit, certes, mais le principe, si j'ai bien compris ce qu'a dit monsieur le rapporteur, c'est de lutter contre l'islamisme, pas contre la religion musulmane.
Moi, je suis très surpris en entendant nos collègues de gauche nous dire que parce que l'on veut lutter contre cette idéologie, je dis bien idéologie et non pas religion qu'est l'islamisme, on s'attaquerait aux Français de religion musulmane.
Cet amalgame, ce signe égal est pour moi très dangereux et même contraire à votre philosophie.
Monsieur Lehauman vous faisait une citation.
Je vais vous en faire une qui va vous faire plaisir.
Il s'agit d'un certain Jean-Luc Mélenchon.
Je crois que vous voyez qui c'est et qui nous déclarait en deux-mille-dix. En ce moment, on a le sentiment que les gens vont au-devant des stigmatisations. Ils se stigmatisent eux-mêmes.
Car qu'est-ce que porter le voile si ce n'est s'infliger un stigmate Et ensuite ils viennent se plaindre de la stigmatisation dont s'ils se sentent victimes.
Quel retournement de veste Est-ce électoralisme, communautarisme Allons nous poser la question.
En tout cas, si vous mettez un signe égal entre la religion musulmane et l'islamisme ce qui est honteux nous nous préférerions mettre un signe égal entre les femmes et les hommes c'est pour ça que nous ne voterons pas c'est pour ça que nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Merci s'il n'y a pas d'autres intervenants, il n'y en a pas d'autres monsieur le rapporteur, vous m'avez dit que vous étiez déjà exprimé, nous allons par conséquent en passer au vote sur ces amendements de suppression. Je vous demande de lever distinctement votre bras à l'appel du vote. Qui est pour la suppression ? Alors, vous me dites le chiffre parce que visuellement je suis perdu. Vous êtes à combien Vingt-quatre.
Vingt-quatre. Vingt-quatre avec moi pardon. Qui est contre ? Les amendements de suppression sont donc adoptés. Et par conséquent, nous en passons, mes chers collègues, merci beaucoup monsieur le rapporteur, au texte suivant, peut-être après une petite suspension de de quelques minutes.
Oui oui.
Après 5 minutes de suspension et non pas 15. Bien mes chers collègues nous allons reprendre nos travaux. Examinons enfin la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction, déposée par notre collègue Eric Poger et plusieurs de ses collègues le 3 décembre 2024. Et nous avons désigné Yann Boucart comme rapporteur monsieur le rapporteur vous avez donc la parole.

Merci beaucoup monsieur le président mes chers collègues chacun le constate au quotidien nos policiers nationaux nos policiers municipaux nos gendarmes font face sur le terrain à des situations de plus en plus difficiles les faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique connaissent une hausse inquiétante et ceux qui nous protègent sont les premières victimes de cette évolution.
Chaque policier, chaque gendarme le sait bien, l'usage de la force, a fortiori l'usage de l'arme n'est jamais anodin.
C'est une décision prise en quelques secondes sous contrainte dans un contexte d'incertitude et dont les conséquences sont lourdes.
Le droit positif il faut le rappeler d'emblée encadre déjà strictement ces situations. D'une part légitime défense cause d'irresponsabilité pénale obéit à 2 conditions cumulatives exigeantes la nécessité et la proportionnalité de l'usage de la force appréciée concrètement par l'autorité judiciaire et au cas par cas d'autre part de la pluie la loi du vingt-huit février 2 mille dix-sept relative à la sécurité publique un régime unifié précise des hypothèses et des conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent peuvent faire usage de leur arme ce régime est codifié à l'article l 435-1 du code de la sécurité intérieure pour les policiers nationaux et les gendarmes et à l'article l 511-5-1 du même code pour les policiers municipaux il limite le recours à l'arme aux situations de nécessité absolue le conditionne au respect d'une stricte proportionnalité et énumère 5 hypothèses limitatives d'usage légitime de l'arme.
Alors pourquoi ce texte et pourquoi maintenant Parce que malgré ce cadre légal, un malaise persistant s'exprime chez les forces de l'ordre.
Celui d'une insécurité juridique lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme en pensant agir dans le périmètre de la loi mais se retrouve malgré tout confronté à une procédure pénale à laquelle s'ajoute évidemment le traumatisme de l'usage de l'arme.
Cette proposition de loi déposée par notre collègue Eric Poget député des Alpes-Maritimes et que j'ai l'honneur de rapporter pour notre commission traduit ainsi la réalité d'un vécu.
Ce vécu c'est à la fois les preuves que représente l'ouverture d'une enquête pénale quand bien même le policier aurait agi dans le strict respect du droit.
C'est aussi l'éventuelle médiatisation de son intervention hélas de plus en plus fréquente et souvent à partir de vidéos tronquées à la défaveur des forces de l'ordre c'est enfin la mise en cause personnelle du policier ou du gendarme parfois sa suspension alors même qu'il n'a fait que son travail et que dans l'immense majorité des cas il l'a bien fait comme le montre le résultat des procédures pénales.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi qui nous est soumise.
Son objet est simple et je veux être très clair elle n'élargit aucunement les conditions d'usage des armes.
Elle ne modifie pas l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure.
Elle ne crée pas de nouvelles hypothèses de recours à l'arme.
Elle n'enlève aucune prérogative à l'autorité judiciaire. Ce qu'elle fait en revanche, c'est tirer les conséquences sur le terrain probatoire et procédural du fait qu'un agent a agi dans un cadre déjà défini par la loi.
Concrètement l'article unique de cette proposition de loi insère après l'article 100 vingt-deux tiret 6 du code pénal un nouvel article instituant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers nationaux et municipaux ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par l'article 400 trente-cinq tiret un du code de la sécurité intérieure il s'agit d'une présomption simple cela signifie 2 choses essentielles premièrement elle n'est pas un blanc-seing elle ne joue que lorsque l'usage de l'arme s'inscrit dans un cadre légal déjà strict fondé sur l'absolu nécessité et la stricte proportionnalité de l'usage de la force et dans des hypothèses précisément énumérées. Deuxièmement, cette présomption peut être renversée.
Le texte prévoit explicitement que la présomption tombe si l'enquête établit une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe d'absolue nécessité. Notre droit connaît déjà présomptions de légitime défense à l'article 100 vingt-deux tiret 6 du code pénal.
Par exemple, pour repousser de nuit une personne s'introduisant dans un lieu habité ou pour se défendre contre des vols ou pillages commis avec violence.
Ces présomptions sont-elles aussi simples Elles n'ont jamais empêché le juge d'apprécier les conditions de nécessité et de proportionnalité. Elles organise un régime probatoire particulier adapté à des situations d'urgence. La philosophie du texte soumis à nos débats est comparable.
Il vise au fond à tenir compte des spécificités opérationnelles propres aux interventions des policiers et gendarmes qui ont lieu dans des situations de danger dans un temps extrêmement contraint et dont l'action est ensuite disséquée à postériori. Cette proposition de loi a finalement un objectif clair, celui de sécuriser l'action de ceux qui protègent.
Il ne s'agit pas de poser les forces de l'ordre à l'état de droit.
Il s'agit au contraire de permettre à l'état de droit de mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur l'action des forces de sécurité intérieure. Le deuxième objectif recherché est d'éviter une forme d'inhibition des forces de l'ordre au cours de leurs interventions. La crainte d'une judiciarisation de tous leurs faits et gestes peut créer du doute dans l'esprit de nos forces de l'ordre et compliquer la prise d'une décision importante en urgence. Je tiens ici à être clair, je ne souhaite pas une police qui tire plus, mais je ne souhaite pas non plus une force publique qui n'intervient plus ou qui intervient trop tard par peur d'être systématiquement mise en cause, quand bien même aurait-elle agi dans le strict respect des règles, ce qui est le cas dans l'immense majorité des situations que je voulais rappeler tout à l'heure.
Avant de conclure mon intervention, permettez-moi de rendre hommage aux femmes, aux hommes qui composent nos polices et notre gendarmerie.
Ce texte est pour eux, pour améliorer leurs conditions d'intervention, pour mieux les protéger et pour renforcer leur action.
Nous devons tant à ces femmes, à ces hommes qui chaque jour, vêtissent l'uniforme de la République pour assurer notre sécurité au péril de leur vie.
C'est dans cet esprit que je vous invite à examiner cette proposition de loi avec la sérénité et la lucidité que ce sujet impose.
Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur.
Nous en venons à la discussion générale, monsieur Taverne pour le rassemblement national et pour 4 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, donc merci au au groupe de la droite républicaine d'inscrire ce texte lors de leur niche parlementaire puisque c'est une proposition de longue date de Marine Le Pen et d'ailleurs j'en avais été le rapporteur en décembre deux-mille-vingt-deux. Je rappelle que quatre-vingt-quatre pour 100 des Français sont favorables à la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes et d'ailleurs le ministre de l'intérieur lui-même y est favorable puisqu'il l'a annoncé pas plus tard que la semaine dernière. Les femmes et et les hommes qui qui nous protègent et d'ailleurs dans cette belle institution à laquelle j'y ai contribué pendant plus de 20 ans et notamment à former les policiers et et et les et les gendarmes aux différentes armes en en dotation, ne se lève pas le le matin en se disant aujourd'hui je vais tirer sur quelqu'un ou alors aujourd'hui je vais mettre un coup de ton foie sur quelqu'un, je vais gazer quelqu'un, non.
Ils respectent tout simplement un cadre juridique qui leur permet d'utiliser ce qu'on appelle soit un moyen d'y intermédiaire, soit une arme létale. Contrairement aux voyous qui je le rappelle, n'hésitent pas une fraction de seconde à tirer pour un oui ou pour un non.
Je vais vous donner quelques exemples. Eric Masson, un policier tué à Avignon en deux-mille-vingt-et-un lors d'un simple contrôle d'identité, tué à bout portant par une arme de poing. Anne Pavajo qu'on n'entend pas trop souvent, pourtant c'est une policière qui avait été tuée en deux-mille-onze à la préfecture de Bourges, tuée par un coup de sabre, elle avait sorti son arme, elle n'avait pas osé tirer.
Pourquoi Parce qu'elle avait tout simplement peur des conséquences derrière.
Résultat, les conséquences c'est qu'elle a perdu la vie.
Audrey Berthaud et Alicia Champion, 2 gendarmes tués par arme à feu, volés par l'individu lui-même qui était à mains nues.
Et il n'a pas hésité à leur tirer dessus comme un lapin. La présomption de légitime défense, l'a dit le rapporteur existe déjà dans notre droit, c'est le cent-vingt-deux-six du code pénal et je ne me rappelle pas que les parlementaires se soient opposés à cette présomption de légitime défense et notamment en disant que pour un citoyen lambda, utiliser cet article de loi serait tout simplement un permis de tuer.
C'est une inversion de la charge de preuve. C'est-à-dire que le policier, le gendarme use de son arme et ensuite c'est à l'individu lui-même d'expliquer que le policier ou le gendarme n'était pas en usine de défense.
Donc on parle toujours, justement c'est donc j'entends les collègues d'extrême gauche, c'est une méconnaissance totale des interventions de police parce que je rappelle juste que dans la majorité des cas, les policiers et les gendarmes utilisent des moyens dits intermédiaires, c'est-à-dire pour éviter d'utiliser leur arme à feu. Par exemple, en deux-mille-vingt-trois, quasiment sept-mille utilisations du pistolet à impulsion électrique contre cent-quatre-vingt-dix tirs à l'arme à feu.
Donc ça démontre bien que les professionnels de la sécurité que sont les policiers et les gendarmes font preuve de discernement et c'est bien évidemment d'utiliser le moyen le plus adapté.
L'arme à feu est le dernier recours donc et ça, il faut en avoir confiance, conscience pardon. Et maintenant, je regrette juste monsieur le le rapporteur que dans la définition, il n'y ait pas les éléments constitutifs de l'agression.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de réécriture puisque le code pénal dit bien que pour qu'une agression soit caractérisée, elle doit être injustifiée, actuelle et réelle. Tant qu'il n'y a pas ces éléments constitutifs, on ne peut pas caractériser la légitime défense, c'est la raison pour laquelle j'ai réécrit cet cet article en mentionnant bien évidemment une agression actuelle et injustifiée et ensuite un rapport sur la demande de, un amendement sur la demande d'un d'un rapport concernant la formation dans la police nationale qui est aujourd'hui malheureusement totalement dégradée. Je vous remercie.

Merci, la parole est à Pierre Cazeneuve pour le groupe EPR et pour 4 minutes.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Alors le groupe Ensemble pour la République souhaite être extrêmement clair, nous partageons pleinement l'objectif de protection de nos forces de l'ordre et la nécessité de leur offrir un cadre juridique clair, sécurisant et opérationnel. Mais c'est précisément parce que nous prenons ce sujet extrêmement au sérieux et que nous voulons au mieux sécuriser l'action de nos forces de sécurité intérieure que nous pensons que la rédaction actuelle du texte ne convient pas tout à fait.
Pourquoi Parce que le droit protège déjà les policiers et les gendarmes lorsqu'ils font usage de leurs armes dans un cadre légal strict.
Depuis la loi du vingt-huit février deux-mille-dix-sept, l'usage des armes par les forces de l'ordre est encadré par l'article l 400 trente-cinq tiret un du code de la sécurité intérieure qui se fonde sur les responsabilités pénales en raison de l'accomplissement d'un acte prescrit ou autorisé par la loi au sens là de l'article 100 vingt-deux tiret 4 du code pénal.
Autrement dit, lorsque les conditions sont réunies, exercice des fonctions, port de l'uniforme des insignes, absolue nécessité et stricte proportionnalité, l'agent bénéficie déjà d'une irresponsabilité pénale pleine et entière.
La légitime défense s'apprécie alors dans le droit commun, dans le même cadre que pour tout justiciable au titre de l'article cent-vingt-deux tiret 5 et 6 du code pénal.
Le dispositif proposé aujourd'hui, monsieur le rapporteur introduit ainsi une confusion juridique problématique puisque elle n'apporte pas de garantie supplémentaire réelle. Introduire aujourd'hui une présomption de légitime défense comme le fait cette proposition de loi, revient à superposer 2 faits justificatifs distincts fondés sur des logiques juridiques différentes.
Cette superposition, elle crée une une insécurité juridique, là où le texte et ça pour le coup je suis le rapporteur, j'en suis certain, je suis convaincu que vous souhaitez précisément en apporter moins et au contraire sécuriser juridiquement leur action. Et par ailleurs, son caractère révocatoire, j'ai commencé à le dire, il le rend in fine inopérant, puisque en cas de doute légitime, on voit bien sur le cadre de l'emploi du tiers par ailleurs, on voit bien que les mêmes mesures qu'aujourd'hui seront prises dans le cadre de l'enquête et c'est heureux et heureusement que l'enquête puis peut-être évidemment mener à bien avec les différentes mesures appropriées quand bien même nous avions une présomption de légitime défense qui serait aujourd'hui adoptée. Nous partageons parfaitement votre souhait de faire en sorte que le policier ou le gendarme ayant fait l'usage de son arme ne soit pas un suspect systématique. Aussi, nous rejoignons l'analyse qui est celle du ministère de l'intérieur pour le coup selon laquelle cette disposition, elle devrait plutôt porter sur la notion de présomption d'usage légitime de l'arme et donc se rattacher non pas à l'article l 100 vingt-deux tiret 5 et 6 comme vous faites aujourd'hui, mais bien à l'article l 435 du code de sécurité intérieur. Aussi, et c'est pour ça que, pardon. Enfin, cette proposition et elle inclut le cadre d'usage des armes par les policiers municipaux.
C'est là aussi une différence que l'on peut avoir monsieur le rapporteur, puisque outre les asymétries de formation, de champ d'action et des missions qui sont exercées, il existe des différences là aussi dans le cadre d'usage de l'arme, puisque les p m, on le sait bien n'ont pas d'autorisation d'usage des armes, enfin ils n'ont une utilisation pardon d'autorisation d'usage des armes qu'en cas de légitime défense pour eux-mêmes et c'est-à-dire uniquement à l'alinéa un du l 400 trente-cinq tiret un et pas sur l'ensemble de l'article.
Ça, c'est une différence extrêmement importante à nos yeux.
Voilà donc pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République n'est pas favorable en l'état à la proposition de loi, mais on reste parfaitement ouvert à l'idée de trouver un point d'atterrissage en séance sur notre rédaction qui pourrait convenir plus et encore une fois poursuivre cet objectif que nous partageons monsieur le rapporteur je le redis de mieux sécuriser encadrer le le cadre d'utilisation des armes à feu par les policiers.

Merci la parole est à Thomas Porte pour le groupe la France insoumise.
Mes chers collègues un petit peu de silence pour écouter les orateurs Thomas Porte.
Merci

monsieur le président, monsieur le rapporteur. Angelina a dix-neuf ans lorsqu'elle croise la route de la police en deux-mille-dix-huit. En quelques secondes, sa vie bascule.
Elle est victime d'un tir de LBD alors qu'elle sort de son travail.
Elle sera dans la foulée tabassée au sol au cri de il faut la terminer.
Traumatisée avec des séquelles à vie, elle attendra 7 ans et 2 non-lieu avant qu'un des policiers interrogés avoue avoir menti sous pression de ses collègues, de sa hiérarchie et de son syndicat alliance police.
Le 4 août 2021, Soyeikh Alphaoui à Marseille meurt sous les balles de la police.
Immédiatement des preuves clés disparaissent. Il faudra une question au gouvernement d'Emmanuel Bompard en 2025 pour que les scellés réapparaissent miraculeusement 2 jours plus tard.
En 2021, Yanis meurt après avoir été poursuivi par la police.
Les 10 caméras présentes sur le trajet de la voiture de police, l'enquête ne permettra étrangement de retrouver que la vidéo qui le montre en train de griller un feu rouge.
À Seine-Soline, les forces de l'ordre tirent au mot d'ordre crevé, tué, éborgné.
Il faudra que des médias d'investigation s'en mêlent pour que la justice daigne enfin ouvrir une enquête. Disparition des preuves, absence d'audition des témoins clés, refus de dépaysement des affaires, multiplication des non-lieux.
Pour les victimes et la famille, les violences judiciaires succèdent aux violences policières. La police tue, la justice absout. La France est 5 fois championne d'Europe. D'abord des tirs mortels lors des interventions de police, en nombre de mutilés par la police lors des mouvements sociaux, en termes de discrimination policière, mais aussi en manque de garantie d'indépendance des enquêtes sur les crimes policiers, en manque de moyens alloués à ces organismes de contrôle.
A-t-on vraiment besoin d'ajouter aujourd'hui la présomption de légitime défense à une impunité déjà structurelle pour celles et ceux qui tuent.
Les magistrats interrogés comme les syndicats sur votre proposition de loi sont extrêmement clairs.
Les tirs policiers sont d'ores et déjà considérés à priori comme légitimes lors des enquêtes sur les crimes policiers.
L'IGPN censée contrôler l'action de la police est aujourd'hui une machine à blanchir les violences policières. Un jugement entre amis.
Les gardes à vue, les perquisitions et les mises en examen sont déjà quasi inexistantes dans les affaires policières. Votre proposition de loi viendrait à renverser la charge de la preuve.
Dès lors, la manifestation de la vérité déjà trop rare deviendrait quasiment impossible. Vous privez les victimes traumatisées et les familles endeuillées de leur seul recours. Avec la présomption de légitime défense, on abaisse le seuil d'ouverture du feu et on banalise l'usage des armes alors que les tirs policiers sont déjà trop nombreux et trop mortels dans notre pays.
Avec la présomption de légitime défense, on affaiblit le rôle du juge et les actes d'enquête déjà anormalement réduits. Les policiers ont déjà le droit de tirer, ils tirent beaucoup et notamment depuis la loi 15 9 de 2017. Vous voulez aujourd'hui généraliser ce permis de tuer et légaliser l'impunité de ces crimes.
En plus d'affaiblir l'état de droit, en plus de déniber la violence policière, en plus de briser encore un peu plus la confiance entre la police et la population, vous faites des investigations sur les crimes policiers, une exception. Une police qui ne fait pas juger ces meurtriers est incompatible aujourd'hui avec notre République. Nous opposerons de toutes nos forces à cette proposition de loi qui est un copier-coller du programme de Jean-Marie Le Pen en deux-mille-sept déjà. Une proposition de loi soutenue par le syndicat d'extrême droite à l'Alliance Police, le même qui appelle à mentir sur les violences policières.
Ce syndicat qui manifeste pour dire que les problèmes de la police, c'est la justice.
Et pour parler des jeunes des quartiers populaires comme des hordes sauvages. Une proposition de loi saluée par ce syndicat qui organise des manifestations pour soutenir un policier qui a mis à mort Naël. Au rassemblement de soutien et aux cagnottes pour les policiers qui ont tué ou mutilés, nous défendrons toujours une police de proximité républicaine antiraciste au service de la population.
Sous Macron, Rayana, Sullivan, Luis, Yanis, Suhail, Romain, Olivio, Aliousen, Naël et d'autres que je ne peux citer ici sont morts lors d'une simple rencontre avec la police.
Nous disons ici tout notre soutien aux collectifs de victimes de violences policières. Je veux rendre hommage à Hassat Traoré que nous avons reçu à l'Assemblée nationale il y a quelques jours et qui est traîné dans la boue par la presse d'extrême droite depuis plusieurs jours.
Nous serons toujours à leurs côtés pour fonder une police républicaine et qu'ils et elles obtiennent justice et vérité.
L'urgence n'est pas à l'extension de la présomption de légitime défense pour les policiers mais il est temps de mettre fin à ce que des gens dans notre pays meurent sous les balles de la police.

Merci la parole est à Roger Vico pour le groupe socialiste et apparenté.

Merci monsieur le président monsieur le rapporteur chers collègues j'éviterai le piège qui consiste à s'envoyer de part et d'autre des faits divers à la tête pour ou au milieu de cette salle pour justifier telle ou telle prise de position et essayer de m'attacher aux faits.
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercer et de leurs fonctions aborde un droit fondamental dans un état de droit, c'est ce qu'on appelle l'usage légitime de la force c'est-à-dire la possibilité pour les policiers et gendarmes d'employer la violence en leur qualité de personnes dépositaires de l'autorité publique. Ce droit leur est reconnu pour la loi mais il s'agit ici de leur donner un statut totalement dérogatoire en présumant a priori de leur légitime défense.
Alors première remarque, ça a été évoqué par monsieur Cazeneuve, monsieur Cazeneuve pardon, il nous semble que le texte adopte une approche erronée, il nous semble que c'est le CSI, le code de la sécurité intérieure qui aurait dû être modifié et non le code pénal puisque c'est le CSI qui en qui encadre l'usage de la force par les policiers et gendarmes.
Deuxième remarque et je reviens sur ce que disait monsieur Taverne il y a quelques instants.
Oui effectivement le cent-vingt le l cent-vingt-deux-six du code pénal aborde déjà la notion de présomption de légitime défense. Mais non pas en ce qui concerne la qualité des personnes en question, mais seulement les circonstances et présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit un acte pour repousser de nuit l'entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité, deuxième cas pour se défendre contre les auteurs de vol ou pillage exécuté avec violence.
À l'inverse, ? la présomption instaurée par votre proposition de loi est liée non pas aux circonstances, mais à la qualité, à la seule qualité des personnes concernées, à savoir les forces de l'ordre.
Notre droit, notre tradition juridique a toujours préféré évidemment la logique des circonstances particulières et éventuellement donc atténuantes pour protéger à la fois les libertés publiques sans empêcher nos forces de l'ordre d'agir. Une présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d'interprétation de la loi en insistant sur le renversement, l'inversion de la charge de la preuve. Par ailleurs, cette présomption de légitime défense mal comprise pourrait donner aux forces de l'ordre comme au grand public l'illusion d'une forme d'irresponsabilité pénale générale.
Et cette situation serait de nature nous semble-t-il à générer de forts risques juridiques chez des forces de l'ordre tout en renforçant encore la méfiance d'une partie de la population à leur égard. Sur un tel sujet j'aime cette expression qui dit qu'il nous faut légiférer d'une main tremblante et je le dis aussi dans l'intérêt également des policiers, des gendarmes et des forces de l'ordre dans leur ensemble. Cette proposition de loi ouvre en outre nous semble-t-il, la porte à un certain nombre de dérapages possibles. C'est ce qui se passe aux États-Unis aujourd'hui, tout récemment encore avec cette utilisation des armes par l'United Stace Immigration and Custom Enforcement, c'est ce qui a donné la mort tragique de René Nicole Good lors d'une intervention il y a quelques jours. Nos agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale souffrent dans leurs actions quotidiennes d'une perte de confiance du côté de la population et ce manque de confiance est lié à un certain nombre de faits, une augmentation de l'utilisation des armes par nos forces de l'ordre et des morts que cela a pu entraîner de part et d'autre et à une organisation défaillante du contrôle interne des policiers et des gendarmes mis en lumière récemment par plusieurs rapports. Mes chers collègues plutôt que de débattre d'une présomption qui pourrait aggraver les relations police population dans les faits, je vous invite je nous invite plutôt à travailler ensemble sur l'indépendance des institutions de contrôle des forces de sécurité. Alors que depuis deux-mille-seize, je vous le rappelle le nombre d'affaires ouvertes par la justice pour des faits de violences policières est en hausse de près de 60 % et que l'élucidation de ces mêmes affaires a chuté de vingt-cinq pour 100 dans la même Merci.

Merci beaucoup.
La parole est à Elisabeth Demestre pour le groupe droite républicaine.

Merci monsieur le président mes chers collègues. Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre lorsqu'elles font usage de leurs armes dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions strictement prévues par la loi.
Elle s'inscrit dans un contexte de montée continue des violences contre les policiers et les gendarmes, d'exposition accrue à des individus armés parfois dotés d'armes de guerre et de judiciarisation croissante des interventions policières créant une insécurité juridique délétère pour l'action des forces de sécurité intérieure. L'objectif du texte est clair, rééquilibrer le cadre juridique en protégeant davantage ceux qui protègent les Français sans remettre en cause l'état de droit ni le contrôle judiciaire. Alors quel est le constat aujourd'hui Le premier constat, c'est qu'on assiste à une violence croissante contre les forces de l'ordre.
Chaque année, plus de trente-mille policiers et gendarmes sont victimes d'agression dans l'exercice de leurs fonctions. On dénombre plusieurs dizaines de milliers d'outrages et de violences volontaires à leur encontre. Les refus d'obtempérer violents, parfois mortels, se sont multipliés ces dernières années.
Les services font état d'une circulation accrue d'armes lourdes, notamment dans le cadre du narcotrafic. Un autre constat est celui de l'insécurité juridique paralysante. Si l'usage de la force est strictement encadré par les principes de nécessité et de proportionnalité, les forces de l'ordre sont confrontées à une mise en cause quasi automatique après chaque usage de l'arme, de procédures longues parfois sur plusieurs années et d'une présomption de culpabilité de fait ressentie sur le terrain. Cette situation engendre une perte de confiance des agents dans leur cadre juridique. Il est d'ailleurs de plus en plus difficile de recruter des agents.
Un effet dissuasif à l'action au détriment de la sécurité des citoyens et une crise des vocations dont je parlais à l'instant. Cette proposition de loi dans un article unique insère donc un article cent-vingt-deux 6 tiret indisposant que est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Alors quels sont les objectifs de ce texte Le premier objectif est d'abord de protéger ceux qui protègent les Français. Il s'agit d'un impératif républicain. La sécurité est la première des libertés. Sans sécurité, il n'y a liberté ni liberté réelle ni égalité devant la loi.
Or ce pilier républicain repose d'abord sur l'engagement quotidien des forces de l'ordre. Le deuxième objectif est celui de faire confiance aux forces de l'ordre et c'est un choix politique assumé. L'action des forces de l'ordre repose sur un principe fondamental. La responsabilité individuelle dans un cadre légal strict, exercé dans des situations d'urgence extrême.
Les policiers et les gendarmes ne sont ni des exécutants aveugles ni des agents irresponsables, ce sont des professionnels formés, encadrés, soumis à une hiérarchie, à des règles d'engagement précises et un contrôle judiciaire permanent. Un troisième objectif est celui de mettre fin à une insécurité juridique qui affaiblit l'action policière. L'un des constats majeurs remontant du terrain est celui d'une judiciarisation excessive et dissuasive de l'action des forces de l'ordre. Il convient également d'adapter le droit à la réalité d'une violence criminelle sans précédent. Enfin restaurer l'autorité de l'État et la confiance entre la nation et ses forces de l'ordre est indispensable. La défiance systématique envers les forces de l'ordre fragilise l'autorité de l'État.
Lorsqu'un agent agit conformément aux règles mais se retrouve immédiatement suspectée, c'est toute la chaîne de l'autorité républicaine qui vacille. C'est pour toutes ces raisons que notre groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi.

Merci la parole est à pour le groupe écologiste et social.
Merci Monsieur le Président.

Bon le groupe droite dite républicaine aurait pu nous proposer un texte d'inspiration républicaine mais puisqu'elle est directement issue cette proposition des de du catalogue du rassemblement national, vous comprendrez que j'en prenne un angle singulier dans sa critique. Parce que derrière un un prétendu renforcement de la protection des forces de l'ordre et de la capacité d'action, Ce qui nous est proposé aujourd'hui, selon moi, est tout simplement le sabotage de notre État de droit.
Parce qu'en dissociant l'exercice de la force publique, de l'exigence de responsabilité qui s'y attache, qu'est-ce que vous croyez faire au fond La, le coeur de cette proposition est bien là.
Et d'ailleurs ça a été dit par le collègue du rassemblement national.
Renversez la charge de la preuve.
Et là où en droit commun la légitime défense doit être démontrée par une personne poursuivie, ce texte dispense les forces de l'ordre de toute justification. Ce sera désormais au parquet de prouver que l'usage de l'arme était manifestement disproportionné. La République serait donc plus permissive avec ceux qui exercent la force publique qu'avec n'importe quel citoyen. Permettez-moi de penser que ça devrait être l'inverse et qu'il y a en la matière lorsqu'on est dépositaire d'une telle autorité, un devoir d'exemplarité dont on ne saurait se soustraire. Car le cadre d'usage de la force des armes censé reposer sur les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité a déjà été gravement entamé depuis la loi du vingt-huit février deux-mille-dix-sept dite loi Cazeneuve. Elle a totalement transformé la doctrine de police en instaurant pour les policiers et les gendarmes un régime exorbitant de droit commun, qui est d'origine d'action anticipée fondée sur la possibilité d'une atteinte future.
Et ce cadre est presque unanimement critiqué par les inspections générales, par les avocats des victimes, par les avocats et par des policiers eux-mêmes. Et voilà maintenant qu'on voudrait aller encore plus loin. Mais voyons un peu ce que produit ailleurs une police à laquelle on promet l'impunité. Je remercie d'ailleurs le collègue Vico d'en avoir parlé.
Le 7 janvier dernier à Minéapolis, René Nicole Good, mère de trente-sept ans a été abattu à bout portant par la police spéciale de Trump, LICE, après avoir déposé ses enfants à l'école.
À quelques rues à peine du lieu où George Floyd lui-même était étouffé à mort par un policier.
En France aussi nous avons des noms qui restent gravés. Ils ont été cités tout à l'heure. À chaque fois, le même mot vient après la colère et les deuils, l'impunité. Nous recevions il y quelques jours Sébastien Rocher, il rappelait que les usages d'armes à feu contre les conducteurs, contre les conducteurs ont été multipliés par 6 depuis deux-mille-dix-sept. Et surtout le nombre de décès n'a cessé d'augmenter. Voilà la réalité du cadre juridique que certains souhaitent encore assouplir.
Cette dérive est d'autant plus préoccupante que la question d'information reste complètement ignorée.
D'après la courbe des comptes, 2 tiers des agents, je dis bien 2 tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue et aux techniques de sécurité en intervention. On peut alors sincèrement s'interroger, combien d'agents disposent réellement de la pleine maîtrise de leurs armes et je vais aller plus loin, du sens et de la capacité de discernement dans de telles situations. Au-delà des chiffres et au-delà du droit, c'est la nature même du contrat qui lie la population et en particulier la jeunesse des quartiers populaires aux institutions républicaines qui est ici en jeu.
La France fait partie des pays de l'Union européenne où l'on recense le plus de morts lors d'opérations de police, le plus de mutilés lors des opérations de gestion de foule et dans lesquels les mesures de discrimination policière le placent tout en haut des comparaisons européennes.
C'est vraiment de ça dont vous êtes fier Extraire les davantage des forces de l'ordre du droit commun, c'est construire une impunité policière, c'est banaliser le recours aux armes.
La sécurité publique, publique ne peut pas se construire contre le droit.
Considérant que le suréquipement, le surarmement et le manque de formation criant déjà existant, ce texte vient rajouter au danger.
Un danger pour nos concitoyens, un danger pour l'État, un danger pour les policiers eux-mêmes, nous nous y opposerons fermement et le groupe écologiste et social soutiendra tous les amendements de suppression.

Merci beaucoup.
La parole est à Eric Martinot, pardon, pour le groupe les démocrates.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous touchons ici au coeur du pacte républicain, le monopole de la violence légitime et les conditions de son exercice. Je tiens d'abord à dire au nom de mon groupe les démocrates que nous partageons l'émotion et la colère qui sous-tendent cette proposition de loi. Les auditions l'ont confirmé.
Nos policiers et gendarmes ne sont plus seulement confrontés à la délinquance, ils font face à une violence désinhibée. Le refus d'obtempérer n'est plus une fuite, c'est devenu une agression. Nous partageons aussi votre objectif. Il est insupportable qu'un agent qui a dû faire feu pour protéger sa vie ou celle d'autrui soit immédiatement traité comme un suspect placé en garde à vue et stigmatisé avant même que l'enquête ne commence. Pourtant, malgré cet accord sur le constat, nous ne pouvons pas vous suivre sur le chemin juridique que vous empruntez. Et ce pour 3 raisons majeures. La première est une erreur de fondement juridique. Cette PPL veut instaurer une présomption de légitime défense, c'est un contresens historique. Depuis la loi de deux-mille-dix-sept que nous avons voté pour harmoniser les règles, le policier ne tire pas pour se défendre comme un simple citoyen. Il tire parce que la loi l'y autorise et parfois l'y oblige. En voulant revenir à la légitime défense, vous risquez de banaliser l'acte d'autorité. Vous faites du policier un citoyen qui se défend alors qu'il est un agent de l'État qui accomplit sa mission. C'est une régression conceptuelle. La deuxième raison est politique et elle est grave.
Il faut mesurer le signal que nous enverrions en adoptant une telle présomption de légitime défense. La force de notre police, c'est qu'elle agit au nom du droit, dans le cadre du droit commun, avec des prérogatives spécifiques, mais sans immunité. Créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre, c'est prendre le risque d'installer dans l'esprit de nos concitoyens l'idée d'une police, d'une police au-dessus des lois, d'une caste qui bénéficierait d'un droit d'exemption exorbitant. Loin de restaurer la confiance, cela risque de creuser un fossé entre la population et sa police. L'autorité ne se décrète pas par une immunité juridique, elle se construit par l'exemplarité et la clarté des règles. Ne fragilisons pas ce lien au motif de vouloir protéger ceux qui le servent. La troisième raison est la fragilité constitutionnelle du texte. Votre rédaction tolère une disproportion si elle n'est pas manifeste et c'est un leurre. Cour européenne des droits de l'homme, quand il y a mort d'homme, la proportionnalité doit être stricte. Voter ce texte, c'est exposer la France à une condamnation certaine et pire, c'est exposer le policier qui se croyant couvert par votre loi, se retrouvera condamné par les juges européens. Nous leur devons la vérité et pas des promesses intenables. Alors, est-ce à dire qu'il ne faut rien faire Certainement pas. Il existe peut-être une voie de passage, une voie étroite mais solide.
Plutôt que de tordre le cou au code pénal et à la légitime défense, nous devrions travailler sur le code de la sécurité intérieure. Il est possible de réfléchir à un mécanisme administratif qui, sans exonérer de responsabilité, ? reconnaît que l'usage de l'arme lorsqu'il respecte le cadre légal est un acte régulier de service public. C'est une piste, celle de la régularité de l'action administrative qu'il faut creuser pour éviter les gardes à vue systématiques et non celles de la légitime défense. Enfin, nous ne pouvons pas ignorer que votre texte englobe les policiers municipaux, or le cadre d'action n'est pas celui des forces de sécurité intérieures, les assimiler purement et simplement dans ce dispositif crée une confusion préjudiciable à la clarté des missions de chacun. Chers collègues, nous voulons protéger nos forces de l'ordre réellement, efficacement et leur rendons hommage. Nous ne voterons pas cette proposition de loi en l'état, mais restons attentifs aux améliorations éventuelles du dispositif. Nous participerons avec le gouvernement aux évolutions de ce texte pour accompagner et protéger nos policiers et gendarmes.
Je vous remercie.
Merci Jean Moullière pour le groupe Horizon et Indépendants.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. D'emblée, rappelons une évidence, le groupe Horizon et Indépendants apporte une attention toute particulière à la protection de celles et ceux qui nous protègent. Agent de la police nationale ou municipale, gendarmes, tous relèvent jour après jour le défi de la sûreté publique et de la sécurité quotidienne de chacun de nos concitoyens. Leur engagement ne se limite pas à un dévouement humain, ils acceptent aussi de mettre leur vie en danger pour la collectivité. Pourtant et de manière aussi intolérable qu'incompréhensible, les forces de sécurité intérieure font l'objet de violences croissantes en raison de leur statut. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en deux-mille-vingt-quatre avec plus de neuf-mille agressions recensées. Les policiers sont également largement touchés, près de deux-mille-six-cent-cinquante-deux policiers ayant été blessés entre le premier janvier et le trente-et-un juillet deux-mille-vingt-quatre. Avec des agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing puis à Reims. En parallèle, les forces de l'ordre voient leur honneur et celui de toute leur profession salies par des agitateurs de haine comme ce matin qui portent des accusations désolantes à leur égard telles que la police tue. Dans ce contexte, notre groupe continuera d'apporter un soutien ferme à l'ensemble des mesures visant à lutter contre ce vent contraire qui traverse notre pays, lequel tend à délégitimer, ? à délégitimer l'action des forces de l'ordre et à remettre en cause l'autorité de l'État. Se pose donc la question suivante. Comment mieux défendre nos forces de l'ordre À cette question, nos collègues du du groupe droite républicaine répondent par ce texte qui vise à créer une présomption de légitime défense ? propre aux forces de l'ordre au sein d'un article du code pénal. Notre groupe s'interroge sur ces dispositions, d'abord quant à leur efficacité puisque l'instauration d'une présomption n'empêcherait pas qu'elle soit renversée si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas réunies, seule la charge de la preuve serait inversée. Ensuite, d'un point de vue logistique, la rédaction de ces dispositions ne semble pas convenir. Ce texte se place du côté de la légitime défense, article cent-vingt-deux tiret 5 du code pénal, alors que l'usage des armes par les forces de l'ordre relève de l'article cent-vingt-deux tiret 4 via l'article l quatre-cent-trente-cinq tiret un du code de sécurité intérieure. Se pose la question majeure de la conformité à nos engagements européens, la CEDH exigeant un cadre juridique strict, encadrant l'usage de la force et des armes à feu par les forces de l'ordre. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizon et Indépendants ne peut voter en faveur de ce texte en l'état, mais souhaite que les discussions au sein de notre commission, tout comme en séance publique, permettent l'adoption d'un texte qui soit solide juridiquement et qui permette de protéger efficacement

nos forces de l'ordre.
Je vous remercie.
Merci la parole est à Paul Molac pour le groupe Yot.

Merci monsieur le président chers collègues donc, ce texte vise à créer une présomption générale de légitime défense dans l'usage des armes, ne ferait en fait que fragiliser le cadre actuel des que respectent nos policiers et nos gendarmes. Un cadre qui repose déjà sur un régime spécifique, clair et exigeant d'usage des armes de service. Au fond dans ce texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l'ordre, ni amélioration de nos procédures pénales.
Au contraire j'y vois toutes les failles d'un texte de circonstances qui porte atteinte à nos fondements juridiques, ça a très bien été rappelé par notre collègue Martino. Alors notre notre groupe reconnaît évidemment la dureté du quotidien des policiers et des gendarmes, la violence qu'ils affrontent avec des milliers de blessés chaque année et des atteintes qui ont tendance à progresser face à ce constat en quoi ce texte permettrait-il de leur apporter une aide, un appui, une protection En quoi permettrait-il d'améliorer leur quotidien Soyons clairs, le droit actuel reconnaît déjà pleinement la spécificité de l'action des forces de sécurité intérieures contrairement à ce que certains laissent entendre, le principe de la légitime défense prend déjà en compte les spécificités des fonctions de policiers et de gendarmes. Aux yeux de nos juridictions, il n'y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. Notre cadre juridique repose sur un équilibre strict que votre préemption remettrait en cause.
Les conditions actuelles de la légitime défense ne sont pas restrictives, elles permettent déjà de répondre aux atteintes dirigées contre les forces de l'ordre.
Les policiers et gendarmes bénéficient depuis deux-mille-dix-sept de règles unifiées leur permettant d'utiliser leurs armes dans certaines, dans certains cas d'absolue nécessité de façon stricte. Ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Équilibre et proportionnalité. Vous proposez malheureusement l'inverse. Au fond ce texte enverrait un message trompeur aux forces de l'ordre et beaucoup d'orateurs ici l'ont dit, en laissant penser qu'il pourrait toujours tirer quelle que soit la situation. Or en réalité, cette proposition de loi ne fait qu'inverser la charge de la preuve. Le parquet pourrait toujours prouver que les conditions de légitime défense n'étaient pas réunies renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers ou aux gendarmes loin de leurs attentes réelles. Ce texte n'apporte rien si ce n'est une protection en trompe l'oeil, la protection des policiers et des gendarmes ne passe pas par l'affaiblissement de notre justice pénale mais par des moyens, des meilleures conditions de travail et de formation ça a été souligné. Et j'ai bien entendu l'exemple de notre collègue qui nous a dit qu'effectivement il y avait une dame qui n'avait pas osé tirer. Mais elle n'a pas osé tirer parce qu'elle n'avait pas cette présomption ou elle n'a pas osé tirer parce que tout simplement elle s'est retrouvée démunie et que son humanité lui a fait peur finalement de tuer quelqu'un. Et c'est là où on voit que finalement derrière, il y a bien une question de formation. Et évidemment de de de discernement à un moment donné, que faire Et ça malheureusement je pense qu'il n'y a que la formation qui peut aider à cela et je parlerai directement du contrat social qui est derrière, c'est-à-dire que effectivement, les forces de l'ordre ont un poids supplémentaire et leur donner une impression d'impunité ne ferait que renforcer l'inquiétude de nos concitoyens. Et quand on a parlé par exemple de ce qui s'est passé à Minneapolis, c'est c'est en fait ça.
3 hommes masqués sont venus et ont voulu forcer un véhicule, la dame a pris peur, elle est partie et en fait le gendarme, le le enfin le le policier l'a abattu purement et simplement.
Merci beaucoup. Je souligne que ce sont des choses qui sont totalement inacceptables.
Je ne voudrais pas que notre pays devienne ce que sont les États-Unis.

Merci la parole est à Elsa Faucillon pour le groupe GDR.
Voilà.
Merci monsieur. Pardon j'ai coupé votre micro

involontairement.
Monsieur le rapporteur, d'autres l'ont évoqué avant moi, mais évidemment il me tient à coeur de le faire également. René Nicole Good, jeune mère et poétesse américaine de trente-sept ans est morte sous les balles d'un agent de l'ice, la police américaine de de l'immigration. L'administration de Trump a immédiatement justifié le tir de l'agent en affirmant qu'il avait agi en état de légitime défense. Et depuis la mort de cette innocente, il y des qui ont lieu à Minneapolis dans d'autres villes américaines dont New York, en dénonçant un meurtre et en qualifiant les agents de l'ice de terroristes. Je crois que cette séquence outre atlantique devrait nous alerter d'abord sur les dangers d'une extension du du principe de légitime défense sur les morts qu'elle peut engendrer et nous avons aussi malheureusement une liste assez longue en France, mais aussi sur le désordre public qu'elle génère et sur la relation police victime, police population qu'elle entraîne. Alors composée d'un article unique, cette PPL vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice de l'ordre de, au bénéfice des forces de l'ordre. C'est, je le rappelle, une mesure qui est défendue comme la précédente depuis longtemps par le Front national et qui est portée aujourd'hui par les républicains et peut-être visiblement défendue aussi par le ministre de l'intérieur actuel. Ce dispositif qui modifie l'article deux-cent-vingt-deux 6 du code pénal renforcerait selon l'exposé des motifs, la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions et contribuerait selon le rapporteur à garantir un cadre d'intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l'ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l'état de droit. PPL, elle vise en fait à entraver les poursuites pénales à l'encontre des agents de police et de gendarmerie en cas d'usage d'armes à feu qui n'auraient alors plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir. Cette disposition permettrait donc aux policiers et gendarmes qui ont fait usage de leur arme d'être considérés de facto en état de légitime défense et ainsi d'inverser la charge de la preuve.
Ce serait au parquet de venir prouver qu'il ne l'était pas.
En clair, lorsqu'un policier fera usage de son arme, il sera excusé de principe pour les conséquences de son tir. Avec l'adoption d'une telle mesure, vous vous signifier aux familles meurtries dont un proche a été blessé ou tué par un policier qu'il n'y aura pas d'enquête et que l'intéressé ne sera pas jugé.
C'est d'ailleurs malheureusement souvent le cas pour ces familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir vérité et justice. Par ailleurs, défendre cette impunité revient à légaliser des fautes professionnelles, des pertes de contrôle et absoudre les policiers à l'origine de violences policières.
C'est une une mesure extrêmement dangereuse qui efface ce qui est fondamental pour la sauvegarde éthique et pratique d'une police républicaine que nous appelons de nos voeux.
Je parle du contrôle qu'elle doit d'abord exercer sur elle-même. La loi du vingt-huit février deux-mille-dix-sept a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les 2 conditions légales d'ouverture du feu.
L'absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a élargi les conditions d'usage des armes à feu par les policiers, ce qui a conduit à une multiplication des tirs mortels à la suite de refus d'obtempérer. C'est pourquoi nous continuerons de demander son abrogation. Ce régime s'écarte déjà des exigences traditionnelles de la légitime défense. Ajouter à cela une présomption de légitime défense pour les policiers entraînerait juste davantage de morts et nuirait à la légitimité des forces de l'ordre.
À rebours de cette mesure, nous voulons plutôt qu'appliquer au sein de la police nationale, nous voulons appliquer au sein de la police nationale une doctrine claire et relative à l'usage des armes en se fondant uniquement sur des critères d'absolue nécessité et stricte proportionnalité. D'interdire l'usage de LBD et des techniques d'immobilisation létale ou encore, je le disais, d'abroger l'article L 400 trente-cinq tiret un du code de la sécurité intérieure. Pour ces raisons, évidemment, nous voterons contre cette proposition de loi liberticide et particulièrement inquiétante pour notre État de droit.
Merci.
La parole est à Sophie Rico-Baginet pour le groupe UDR.
Merci monsieur le président.
Mes chers collègues,

une fois n'est pas coutume, commençons par un peu de philosophie en revenant aux fondamentaux. Cela nous fera le plus grand bien j'espère. Et cela permettra surtout de redonner de la hauteur à un débat trop souvent confisqué par le dogmatisme de gauche qui a fait de la défiance envers l'autorité un réflexe idéologique un marqueur moral. Nos grands penseurs n'ont jamais confondu liberté et effacement de l'État pourtant.
John Locke que certains à gauche de l'hémicycle invoquent à sens unique, rappelle que les droits individuels n'existent que s'ils sont garantis par un État capable de les faire respecter. Quant à Max Weber, il pose une définition sans ambiguïté. L'État se caractérise par le monopole de la violence légitime. Ces évidences intellectuelles ne sont ni dépassées ni contestées, bien au contraire. Mais aujourd'hui, elles sont simplement devenues insupportables pour une idéologie de gauche qui soupçonne l'autorité par principe, qui préfère la mise en cause systématique des forces de l'ordre à la protection effective des citoyens ? et qui confond contrôle démocratique et affaiblissement volontaire de l'État. Et c'est précisément ce que révèle le glissement idéologique pernicieux de la gauche dans notre droit. Depuis des années, nous avons installé une contradiction dangereuse, presque schizophrène. Nous autorisons l'usage de la force publique, nous l'encadrons strictement et pourtant nous la plaçons dans un soupçon permanent. Ce doute n'est ni neutre ni accidentel, il est idéologique. Il traduit une vision dans laquelle l'autorité serait par nature suspecte et la force légitime toujours présumée abusive. Et malheureusement, ce doute est devenu juridique, procédural, systémique. Il pèse sur chaque intervention. Aujourd'hui, lorsqu'un agent fait usage de son arme dans un cadre pourtant strictement défini par la loi, son action n'est jamais pleinement présumée conforme. La suspicion est immédiate.
L'agent demeure exposé à une remise en cause quasi automatique. La charge de la preuve pèse d'abord sur lui, sommé de démontrer a posteriori qu'il n'a fait qu'appliquer la règle et que le législateur l'a pourtant donnée. Autrement dit, nous disons à nos forces de l'ordre agissez, mais nous agitons aussitôt, nous vous devriez ensuite vous justifier, vous défendre, vous expliquer. Ce mécanisme entretient une insécurité juridique permanente, monsieur le rapporteur l'a rappelé. Et ce désarmement de l'État a des conséquences très concrètes. Il fragilise l'action policière policière sur le terrain.
Il nourrit l'hésitation dans les situations d'urgence et ça a été rappelé à au point que certains agents en ont perdu la vie.
Et il envoie un signal clair à ceux qui défient la loi.
L'état doute donc ils peuvent avancer. À terme, c'est le contrat social lui-même qui vacille. L'histoire nous l'a toujours appris lorsque la force légitime recule, la violence illégitime progresse. La présomption simple de légitime défense proposée par ce texte ne crée aucun passe-droit. Elle ne modifie pas le fond du droit et n'instaure aucune immunité. Elle met fin à une logique de soupçon en rétablisant une règle de bon sens.
Lorsqu'un agent agit dans les conditions strictes prévues par la loi, son action est présumée légitime. Ce mécanisme est parfaitement connu de notre droit pénal et il existe déjà pour les citoyens. Il est donc pleinement cohérent qu'il bénéficie aussi à ceux qui exercent la force au nom de la République. Les travaux de la commission l'ont d'ailleurs démontré. Et le droit s'est imposé, mais trop tard.
C'est précisément cette dérive que ce texte vise à corriger. En réalité, cette proposition de loi affirme une vérité simple, mais aujourd'hui devenue presque subversive. Lorsque la loi est respectée, le doute ne peut plus être la règle, mais l'exception strictement démontrée. Refuser ce texte, c'est accepter l'effacement progressif de l'État.
Le voter, c'est réaffirmer l'ordre républicain, l'autorité légitime et les fondements mêmes du contrat social. C'est ce choix politique clair que le groupe UDR assume aujourd'hui.
Nous voterons ce texte.
Beaucoup.

Alors juste précision sur l'organisation des travaux.
Je vous propose, nous avons une petite difficulté.
Il y il y a quelques motions de censure à partir de 15 heures, si je me souviens bien et par conséquent je vous propose qu'on fasse une petite prolongée au delà de 13 heures si cela ne vous dérange pas. Non mais pas je, il est absolument inutile de faire des commentaires supplémentaires. Je vous propose simplement d'aller au delà de 13 heures pour pouvoir finir si nous pouvons en tout cas cette proposition de loi plutôt que de reprendre à 18 heures à l'issue des motions de censure si vous en êtes d'accord bien sûr monsieur le rapporteur

je vous propose de répondre aux différents orateurs merci monsieur le président et je vais donc faire un effort de brièveté pour nous permettre d'arriver au terme de l'examen de cette proposition de loi je commencerai par les collègues des groupes renaissance modem et horizon que je remercie pour leur soutien relatif à cette proposition de loi enfin plus particulièrement le collègue Horizon je voudrais dire à monsieur Caseneuf que je suis le débat se posera en séance sur l'usage légitime de l'arme c'est un débat qu'on a eu avec la DGPN avec la DGGN avec le ministère de l'intérieur vous le savez Donc ce travail aura lieu d'ici d'ici à la séance.
Je voudrais dire aux collègues du groupe MODEM que la question des policiers municipaux se pose.
Vous avez le droit de ne pas être d'accord, à ce moment-là, vous auriez pu déposer des amendements pour l'enlever du texte, ça n'aurait pas posé de souci.
La question des douaniers se pose, elles ne sont pas aujourd'hui dans le texte, peut-être que les douaniers pourraient y être, c'est des questions qui doivent avoir lieu d'ici d'ici à la séance.
Et je voudrais dire quand même aux collègues de l'ex-majorité que ce on veut protéger nos forces de l'ordre, moi je l'ai souvent entendu.
Et après il faut qu'il ait des faits, il faut qu'il y des actes.
Je me souviens du débat qu'on a eu lors de l'excellente proposition de loi de mon collègue Nayma Moutchou du groupe Horizon qui visait instaurer des peines planchers pour ceux qui commettaient pour ceux qui commettaient des actes de violence vis-à-vis de nos forces de l'ordre et je me souviens que c'est le garde des sceaux de l'époque, un certain Eric Dupond-Mauriti qui a fait de l'obstruction toute la journée pour empêcher à l'Assemblée nationale qui était majoritaire à ce moment-là d'adopter la proposition de loi de Naima Moutchou.
On dit souvent que c'est les insoumis.
Là, c'était monsieur Dupond-Moretti.
Il a même pas eu besoin d'eux.
Voilà, vous vous le dis.
Je voudrais quand même le dire, on veut protéger nos forces de l'ordre de temps en temps, faut qu'il y ait des actes qui en découlent tout de même.
Je voudrais répondre à monsieur Vico pour le groupe socialiste qui dit qu'on ? enfin je voudrais lui dire que cette proposition de loi n'élargit pas les conditions d'usage de l'arme contrairement à ce qui a pu être dit.
Elle renverse en quelque sorte le principe de culpabilité immédiate mais elle élargit pas les conditions d'usage de l'arme du tout.
Et puis je voudrais prolonger en répondant collègue Amir Chahi qui regrette du coup la loi de deux-mille-dix-sept, février deux-mille-dix-sept, la loi dite Cazeneuve qui elle a considérablement élargi les conditions d'usage de l'arme.
On me l'a reproché à moi.
Vous étiez député socialiste à ce moment-là.
Pas moi.
Ah oui, mais vous étiez comme, n'avez pas voté la censure du gouvernement Cazeneuve à ce moment-là, vous étiez dans la majorité, alors je retire, mais vous étiez quand même élu avec monsieur Cazeneuve, pas moi allez mes chers collègues il y une présomption de culpabilité là-dessus sur les comparaisons qui sont faites sur certains sujets, certaines statistiques qui sont données. Monsieur Amir Chahi encore nous dit que les tirs sur les véhicules augmentaient, vous avez raison.
Vous oubliez juste de préciser que les refus d'obtempérer ont augmenté de trente-quatre pour 100 entre deux-mille-douze et deux-mille-vingt-deux et qu'il y a une corrélation évidemment sur sur sur ces choses-là comme quand on nous explique que le nombre de tirs augmentait oui les outrages et violences ont aussi augmenté de plus de 10 % depuis deux-mille-seize donc là aussi encore il y a il y a une corrélation et je l'ai redit dans mon propos l'objectif n'est pas d'avoir une police ou une gendarmerie qui tire plus bien au contraire Et quand vous auditionnez la DGPN, la DGGN, eux, ils ont aussi la vocation d'avoir des forces de l'ordre qui tirent moins.
Mais il y aussi une société qui est de plus en plus violente, des actes de délinquance qui augmente.
En tout cas, la la violence des actes de délinquance qui augmente et il y a une corrélation entre tous ces chiffres-là évidemment et puis il y une comparaison qui est très mauvaise qui a été faite par beaucoup c'est la comparaison que les États-Unis personne ici n'aspire à avoir une police qui soit la police américaine d'abord pour 2 choses la police américaine n'est pas efficace parce qu'il a plus de violence aux États-Unis qu'en France parce qu'il y a plus de morts par arme à feu aux États-Unis qu'en France.
Il y sans doute un lien avec le fait que les armes à feu soient autorisées aux États-Unis et pas en France.
Personne ne l'a dit, tout le monde fait comme si la police française était la police américaine, ce qui n'est pas le cas.
Mais puisqu'on en est dans les chiffres et puisque certains nous disent que la police et la gendarmerie en France tueraient beaucoup plus depuis quelques années, si on prend les chiffres, il faut les prendre précisément. La police américaine a tué mille-cent-cinquante-huit personnes en deux-mille-vingt-quatre. Mille-cent-cinquante-huit en deux-mille-vingt-quatre. Le nombre de morts en France et je le précise immédiatement, c'est beaucoup trop, c'est beaucoup trop et tous nos policiers, tous nos gendarmes préférés qu'il y en ait beaucoup moins.
C'est cinq-cent-soixante sur vingt-cinq ans.
Donc on ne peut pas comparer la situation en France à la situation aux États-Unis. Non, non, mais tout le monde nous a parlé des États-Unis, tout le monde nous a parlé des États-Unis avec le drame qui s'est passé et que bien évidemment tout le monde condamne, ne pas laisser penser que certains seraient favorables à la Bah en tout cas ce n'est pas mon cas monsieur Porte, Voilà je vous le précise d'emblée au cas où vous auriez eu un doute.
Je vous remercie puis je répondrai plus précisément sur les nombreux amendements de suppression mais je remercie les collègues qui ont déposé des amendements malheureusement c'est tous amendements de suppression quasiment.

Merci alors nous en venons précisément aux amendements de suppression sur l'article unique, le c l un qui le présente Monsieur Coulhomme Monsieur Coulhomme, c'est toi, c'est vous pardon. Toutes mes excuses pour cette familiarité Oui

comme ça a été excellemment bien rappelé, bien évidemment, le risque c'est de basculer dans la négation de l'État de droit puisque la police doit être au service de tout le monde et non pas au service de quelques intérêts particuliers. Et on peut aisément comprendre que, au fur et à mesure des évolutions du climat et du contexte politique dans un pays, y compris le nôtre comme la France, bien on peut avoir une instrumentalisation de la police qui conduit à des débordements de cette nature qui ne sont pas souhaitables. Donc voilà pourquoi nous souhaitons la suppression pure et simple de cette disposition qui est une sorte de prolongement de la disposition Cazenave pour laquelle d'ailleurs nous demandons également ? la suppression puisque aujourd'hui il n'y a pas de raison à ce que la fonction policière du maintien de l'ordre des gardiens de la paix soit au-dessus du droit commun qui comment dire qui régit le caractère ? de légitime défense auquel tous les citoyens de ce pays doivent être soumis.

Merci le c l 11 pardon monsieur Vicault. Le c l 11 de suppression.

Oui

monsieur le président, chers collègues, évidemment là aussi amendement de suppression ça ne vous étonnera pas eu égard à ce que j'ai pu dire il y a quelques minutes en débat général. Que dire de plus que ce que je vous dis tout à l'heure simplement que peut-être ce cette proposition de loi nous paraît inspirée par des considérations totalement électoralistes, vous vous mettez dans les pas du rassemblement national sur ce sujet comme sur bien d'autres sans souci d'ailleurs de de de d'efficacité de ce que serait votre loi, on est vraiment dans de l'affichage et pour ces raisons évidemment ne voterons pas cette proposition de loi et nous vous appelons tous et toutes à voter cet amendement de suppression.

Madame Faucillon de c l 14. Madame Carbilly pardonnez-moi.

Merci monsieur le président. En deux-mille-onze lorsque Marine Le Pen proposait de créer la présomption de légitime défense pour les policiers, Claude Guéant, Claude Guéant s'opposait fermement à cette mesure en disant qu'il n'était pas possible selon lui de donner un permis de tirer à la police.
On est vingt-cinq ans plus tard et les républicains ont complètement épousé les thèses du rassemblement national, allant même plus loin que l'extrême droite en proposant une présomption de légitime défense générale pour toutes les forces de l'ordre, bien au-delà de l'usage de leurs armes et même pour la police municipale. Alors, il se trouve que notre arsenal juridique est déjà assez complet en la matière et qu'en deux-mille-dix-sept avec la loi Cas9, on avait déjà élargi la possibilité pour les policiers de faire usage de leur arme à feu en leur faisant bénéficier du même régime que les gendarmes. Résultat, on a vu le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement augmenter considérablement. Aujourd'hui, il représente 60 % du total des tirs effectués et entre deux-mille-seize et deux-mille-dix-sept avant et après l'adoption de la loi Cas9, le nombre de tirs avait bondi de quarante-sept pour 100.
Alors on peut largement imaginer que le même effet se produirait si on venait à adopter aujourd'hui cette proposition de loi.
Et je tiens à rappeler quand même que les policiers aujourd'hui ont une obligation de formation et de tir, c'est 3 séances par an de 30 cartouches, c'est relativement peu et tous ceux que j'ai rencontrés sont obligés de payer par eux-mêmes des cours de tir pour pouvoir se maintenir dans des conditions correctes pour pouvoir faire usage de leurs armes.
Et si aujourd'hui certains hésitent à faire usage de leurs armes, c'est en réalité parce qu'ils ne se sentent pas suffisamment formés pour le faire et non pas parce que le droit ne leur permet pas.

Merci monsieur le rapporteur, votre avis Merci monsieur le président évidemment un avis défavorable. D'abord pour être pour être très précis et j'entends les inquiétudes quant à l'instauration d'une présomption d'innocence en cas d'usage légitime de l'arme mais je tiens à répéter à ce sujet ce que je vous ai indiqué en ouverture de débat d'une part l'usage légitime de l'arme est d'ores et déjà strictement cadré d'autre part et surtout la présomption introduite dans le code pénal par ce texte est une présomption simple l'autorité judiciaire est donc maintenue dans ses prérogatives et moi ce qui me ce qui me dérange un peu dans les débats qu'on a c'est que évidemment chacun a le droit d'être contre cette mesure chacun pense bien ce qu'il veut mais ce qui transparaît des interventions de certains et les interventions des uns et des autres, c'est la défiance qu'il peut y avoir vis-à-vis de nos policiers et de nos gendarmes et c'est c'est malheureux pour eux, soixante-et-onze pour 100 des Français font confiance à nos policiers, quatre-vingt-huit pour 100 font confiance à gendarmes.
Il y ici des gens qui vont expliquer que parce que la loi évoluerait, alors nos policiers, nos gendarmes iraient dans les rues tirer sur les gens.
Mais c'est mais monsieur Vicault écoutez ce qui a été dit par certains de vos collègues.
Écoutez par certains, ce qui a été dit par certains de vos collègues sincèrement.
Mais oui, oui franchement oui c'est confirmé donc à un moment il faut quand même qu'il ait une confiance donc qui sont des agents assermentés des fonctionnaires qui ont la république au coeur comme vous monsieur et qui ne vont pas aller tirer sur les gens dans la rue parce qu'on modifiera la loi.

Merci un inscrit, mais il peut y en avoir plus si vous le souhaitez monsieur Taverne.
Merci

monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Non mais très rapidement, je reprends dernière intervention de notre collègue communiste qui disait oui, il n'y a pas assez de séances de tir.
Oui effectivement vous avez raison d'ailleurs c'est pour ça que j'ai regardé, nous avions déposé un amendement au rassemblement national pour augmenter les séances de tir à nos policiers, vous avez voté contre.
Donc en fait, dans dans cette commission, on on a la gauche anti flics avec des slogans idéologiques et surtout un slogan de totale déconnexion. Ça a été dit, comparer la police française à la police américaine, déjà c'est bon on a tout compris, vous êtes complètement hors sujet.
Ensuite, évoquer le fait qu'il n'y aurait pas d'enquête, il n'y aurait pas de jugement, non mais, non mais franchement mais, mais pour vous dire des âneries pareilles, vaudrait mieux se taire. Ensuite, dire qu'il y une augmentation des tirs, mais en fait, mais c'est faux.
Regardez les chiffres, c'est le traitement, le suivi de l'usage des armes, donc c'est en fait, c'est c'est géré par le ministère de l'intérieur, mais les les les les nombres de tirs sont stables, voire même sont en baisse Et ensuite, je je le dis très sincèrement, bien sûr qu'il y a un manque de formation. Mais quand dans les différentes propositions de loi, j'ai déposé notamment de multiples amendements pour augmenter les crédits de formation, vous avez toujours voté contre, toujours toujours voté contre.
Donc à un moment, en fait, c'est la raison pour laquelle l'extrême gauche, êtes totalement rejetée par une majorité de français, vous êtes déconnectée, vous êtes anti flics et ce n'est certainement pas vous qui allez assurer la sécurité des français contrairement à toutes ces femmes et ces hommes qui ont énormément de courage contrairement à vous.

Bien mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons par conséquent procéder au vote.
Nous procédons au vote.
Je vous remercie.
Qui est pour les amendements de suppression pour. Alors moi j'ai vingt-deux, c'est le compte que chacun a également

Ou pas

22, voilà les flics.

Qui est contre Ils ? sont donc adoptés.
Alors nous avons une série d'amendements, 2 secondes mes chers collègues, nous avons une série d'amendements qui sont des rapports.
Il y donc 2 solutions.
Écoutez-moi s'il vous plaît.
Il y donc 2 solutions, soit vous les retirez, soit vous les défendez, mais rapidement si possible.

Bien.
Nous,

j'ai proposé le retrait, c'est à ceux qui veulent retirer, ceux qui veulent défendre rapidement. Nous en venons par conséquent.

Attendez, on va le faire.
L'avis défavorable.

Attendez les amis là, on va d'abord les annoncer, puis on va écouter pour chacun d'entre eux.
Alors le c l 13, monsieur Taverne. Est défendu votre avis Défavorable.
Défavorable, je le mets aux voix qui est pour Ah oui pardon. Je voulais aller trop vite, pas pas trop.
C l 16, il est retiré, vous m'excusez pour cette confusion. Le CL 3 monsieur Coulhomme Il

est défendu.
Votre avis monsieur le rapporteur.
Il est favorable en précisant monsieur Taverne qui a déjà un rapport sur les refus d'obtempérer de monsieur.

Très bien, je mets donc aux voix le CL 13 avec avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre Il est rejeté, même vote pour, non il est retiré. Même vote pour le CLE 3, ce n'est pas possible puisque ce n'est pas la même formation politique qui est pour Qui est contre On va recommencer.
Qui est pour Vous avez 16 Qui contre Il est adopté, nous en venons au c l 9. C l 9, il faut le dire, c'est mieux. Il faut le dire au fur et à mesure.
Monsieur monsieur le rapporteur.
Il est défavorable.
Qui est pour Qui ? est contre Rejeté. Même vote pour le CL6 avec le même avis.
Oui, mais il est rejeté.
Rejeté en effet.
Donc même vote rejeté.
Le c l 4 de monsieur Porte, même vote. Très bien. Je vous remercie. Nous en venons par conséquent à l'amendement c l 10 sur le titre.
Le 5 n'a pas fait le 5.
Si si on a fait le 5. Défendu monsieur le rapporteur. Très défavorable.
Très défavorable. Qui est pour Qui ? est contre Personne n'est pour.
Dis donc rejeté. Merci. Nous allons voter, bien sûr que nous allons voter l'intégralité, mes chers collègues, nous en terminons, nous allons voter s'il vous plaît.
Nous allons voter s'il vous plaît sur l'intégralité de la proposition de loi.

Qui pour ?

Alors, je

je répète, nous allons voter sur l'intégralité de la proposition de loi qui à ce stade comporte un rapport.
Un Un rapport.
Qui est pour Non le titre, la peine.
Non non le titre, non mais il faut suivre mes chers amis, ne pas Donc je répète pour la clarté de nos débats ainsi que pour le compte rendu et je m'excuse de cette confusion, mes chers collègues un peu de silence. Nous devons voter sur l'intégralité de la proposition de loi qui à ce stade ne comporte plus l'article unique et comporte un rapport que nous avons voté il y a quelques instants.
Qui donc est pour Qui est contre ? Elle est rejetée.
Je vous remercie, à très vite.