Soins palliatifs et d’accompagnement

Bonjour à tous, la séance est ouverte. Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, avant d'aborder la séance des questions au gouvernement, je voudrais qu'on ait une pensée pour messieurs Thibault Bretault, Maxime Pilitiéri et Sophie Fleurquin.
C'est avec une vive émotion que nous avons appris le décès au Levant dans le cadre de l'opération chamale du sergent chef Thibault Bretault. Il est décédé ce lundi, il avait trente-trois ans.
La semaine dernière dans le puits de dôme, un tragique accident lors d'un élitroyage a lui aussi emporté la vie de 2 de nos sauveteurs.
Maxime Pilittieri, sapeur-pompier de trente-six ans, et Sophie Fleurquin, médecin urgentiste et engagée également comme médecin sapeur-pompier volontaire. Elle allait fêter ses 31 ans. Thibault Bretto, Maxime Pilitiéri, Sophie Fleurquin, tous 3 avaient fait le noble choix du service et de l'engagement. En votre nom, je veux exprimer la solidarité indéfectible de l'Assemblée nationale à leurs familles, à leurs proches ainsi qu'à leurs collègues. À travers eux, nous honorons également le dévouement de nos forces armées de sécurité, de nos pompiers, de nos soignants qui risquent leur vie pour sauver les nôtres en France comme à l'étranger.
Alors mes chers collègues en signe dommage, je vous demande d'observer une minute de silence. Je vous remercie. Donc l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement, et la première va être posée par monsieur Didier Le Maire du groupe Horizon et Indépendants.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs chers collègues, monsieur le ministre de la transition écologique, permettez-moi d'abord au nom du groupe Horizon et Indépendant, de me joindre à la ministre de silence, madame la présidente que vous venez d'exprimer, mais aussi exprimer notre solidarité envers les milliers de sinistrés et victimes des intempéries actuelles. Je remercie et salue l'engagement sans faille de tous ceux qui luttent sur les fronts des intempéries.
Permettez-moi aussi de dire ma colère face à cette situation.
Une colère lucide devant l'ampleur du désastre et l'urgence à agir. Les faits d'abord, vous les connaissez, des intempéries exceptionnelles et généralisées, la prochaine se profile déjà.
Une situation, une citation pardon ensuite qui résume tout d'une climatologue Françoise Vimeux, nous ne reviendrons pas au climat d'il y a 20 ou 30 ans.
Les inondations deviennent la norme dans certaines régions.
C'est brutal, exact, inéluctable.
Oui, il y a urgence de régler les problèmes, car le système a clairement ses limites.
Tout cela participe à la défiance croissante de nos concitoyens sur notre capacité à trouver des solutions et à être crédible dans ce que nous disons publiquement. Je connais les arguments, les contraintes juridiques, les lenteurs administratives, la question complexe des assurances, la GMA pivotée il y a plus de 10 ans, et caetera.
Des explications techniques et vraies, certes, mais qui sonnent comme des excuses, car la nature elle, se moque de nos lois.
Elle frappe elle frappe fort.
Je comprends les commentaires des habitants, ils attendent de l'État qu'il les défende.
Je n'attaque pas bien évidemment le gouvernement, mais je nous interpelle et mets collectivement en cause.
Qui fait quoi aujourd'hui Personne ne le sait vraiment.
On ne comprend plus toutes, tous les freins pardon environnementaux qui oublient que la priorité absolue, notre priorité absolue est de protéger les vies puis les biens. Monsieur le ministre, j'en demande beaucoup, je le sais, mais l'enjeu est colossal.
Il est de s'atteler à ces nouveaux travaux d'Hercule, nous n'en sommes plus au stade du bovo de la sécurité civile.
C'est un grenelle de la protection des populations facilitateur et simplificateur que nous devons lancer.
Monsieur le ministre, quelle mesure envisagez-vous au regard de cette urgence

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Mathieu Lepevre, ministre en charge de la transition écologique.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député le maire, permettez-moi d'abord d'adresser la solidarité du gouvernement à l'endroit des personnes décédées suite à cette tempête, puisqu'on dénombre 3 décédés et une personne disparue. Également de remercier l'ensemble des forces de l'ordre, des forces de sécurité qui concourent à protéger nos concitoyens, les gendarmes, les policiers, les sapeurs pompiers et l'ensemble des associations de de sécurité civile. Monsieur le député, vous avez évoqué la colère.
La colère elle est légitime parce que l'épisode est long et parce que dans de nombreux départements, il se répète à raison du dérèglement climatique.
J'étais moi-même ce matin à Sainte, les habitants ont vécu des inondations à 5 reprises depuis 2021.
Et je voudrais également saluer le rôle majeur des élus locaux, qui sont en première ligne, aux côtés des sinistrés, et pour qui l'État a évidemment toute considération, et pour qui l'État fait tout pour les aider.
Monsieur le député, vous évoquez ensuite des questions plus prospectives.
Il y a d'abord l'urgence de la mise à l'abri des populations, l'urgence qui viendra ensuite de l'indemnisation et de la reconstruction.
Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour que les Français puissent être indemnisés.
Mais ensuite monsieur le député, vous avez raison et je salue votre engagement parce que vous êtes président de l'association de catastrophes naturelles et technologiques de prévention. Les réponses que l'on doit fournir à plus long terme sont des réponses d'adaptation.
C'est ce que l'on fait au travers du plan d'adaptation au changement climatique.
C'est ce que l'on fait au plan local avec les programmes d'action et de prévention des inondations, pour construire demain différemment, peut-être pour délocaliser certaines activités, évidemment en le faisant en concertation, en consultation avec l'ensemble des élus locaux et bien entendu des habitants, en faisant preuve de sobriété foncière, et puis également en se préparant à travers la résilience et c'est tout le sens de l'engagement qui est le vôtre, notamment au travers de la journée pour la résilience que le gouvernement a mise en place et qui est un jalon indispensable pour se protéger.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Meriana Red Arbelot pour le groupe GDR.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, trente-neuf mille retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de retraite. Cette indemnité compense la cherté de la vie, mais surtout des pensions civiles dont le taux de remplacement plafonne entre trente-sept et cinquante-quatre pour 100 selon le territoire, contre soixante-quatorze pour 100 en hexagone. Pour en bénéficier continuellement, ils ne doivent pas s'absenter de leur territoire plus de quatre-vingt-dix jours cumulés par an.
Au-delà, leur indemnité est suspendue.
Voilà pourquoi elle est dite temporaire, car elle n'est pas acquise une fois pour toutes.
La règle est audible, les méthodes bien moins. En effet, chaque année, les retraités doivent prouver qu'ils sont restés sur leur territoire en transmettant des justificatifs parfois impossibles à obtenir sur nos îles éloignées, sans internet et sans accompagnement.
Pour beaucoup, ces démarches sont angoissantes, voire humiliantes et ils finissent par baisser les bras.
Là des procédures, faute de documents, ils renoncent même à leur indemnité.
D'autres la voient suspendus, considérés comme absents de leur territoire pour une simple baisse de consommation sur leur facture d'électricité demandée comme justificatif. Aller visiter ses enfants, ses petits enfants ou se faire soigner sont pour vous tous des situations ordinaires.
Bien en Polynésie aussi, à la différence qu'il faut parfois changer d'île ou d'archipel, c'est quitter sa maison, mais pas son territoire. Pourquoi ne pas substituer aux justificatifs multiples une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant de ses présences et absences.
L'administration conservant la faculté d'effectuer tout contrôle à postériori.
Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi reconnue en matière fiscale selon lequel les déclarations des ? administrés sont réputées sincères jusqu'à preuve du contraire.
Nos aînés ont servi l'état et méritent considération.
Madame la ministre, la République fera-t-elle enfin le choix de la confiance et de l'équité pour tous ces retraités

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à madame Naïma Mouchou, ministre en charge des outre-mer.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, madame la députée Radar Bello, vous évoquez un sujet important sur lequel vous êtes particulièrement engagée.
Vous étiez mobilisée dans le cadre de la mise en extinction progressive de ce mécanisme de l'ITR à l'époque. Dispositif important et vous l'avez dit c'est vrai, c'est ce complément de retraite qu'on verse à des fonctionnaires dans 6 territoires ultramarins et en Polynésie français ce sont environ cinq-mille personnes qui sont concernées et c'est la compensation face à la cherté de la vie.
Donc c'est un mécanisme important.
Vous m'interrogez sur les modalités de contrôle et vous avez raison madame la députée puisque le centre de gestion des retraites depuis deux-mille-vingt-trois qui est situé à Papete a fermé. Et depuis lors, les usagers doivent s'adresser au centre de gestion de Rennes-Fougères en Bretagne, ce qui effectivement implique un certain nombre de de désagréments.
D'abord la réforme est accompagnée d'une dématérialisation des procédures, ce qui est une avancée pour certains publics, mais pas pour tous.
Et je pense notamment aux plus âgés qui sont éloignés effectivement du numérique. Certains peuvent à eux avoir du mal à fournir les pièces qui sont demandées, vous l'avez très bien expliqué et puis les modalités de contact téléphonique elles-mêmes sont compliquées compte tenu du décalage horaire, ce qui est une vraie problématique, même si le haut-commissariat que je remercie a mis en place un pré-accueil physique pour permettre de répondre à certaines demandes pour quelques usagers, pour quelques demandeurs, mais effectivement ça n'est pas suffisant. Vous avez fait état de proposition Madame la députée, je voudrais à mon tour vous proposer que nous puissions nous réunir, que nous puissions prendre un temps de travail autour de ces pistes d'amélioration avec vous-même bien sûr, avec les autres parlementaires puisque plusieurs territoires sont concernés, avec les ministères également impliqués, ministre des comptes publics, ministre de la fonction publique aussi qui sont également sensibles à cette problématique pour que nous puissions effectivement travailler ensemble et proposer des améliorations à ces publics particulièrement fragilisés.

Merci beaucoup madame la ministre, madame la députée, il vous reste 10 secondes.

Merci madame la présidente.
Ces contrôles sont fixés donc par décret, un décret se modifie, vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés, c'est à vous de décider.

Merci beaucoup, la parole est à présent à monsieur Pierre-Henri Carbonnel pour le groupe UDR.

Merci madame la présidente, ma question s'adresse à madame la ministre de la santé. Madame la ministre, le 9 février dernier, lors de solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Je le cite, le sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en tant que garon ne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons. Ces mots ne sont pas une formule, ils décrivent une réalité. Comment prétendre lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive, responsabiliser les délinquants, si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent tout simplement pas être exécutées faute de structures et de praticiens. Dans le Tarnégaronde, la situation est claire, aucune clinique privée n'assure de prise en charge psychiatrique.
Toute l'offre de, toute l'offre de soins repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un défectif structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps nous le savons, les besoins explosent.
Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en oeuvre concrète fragilise tous les défis pénales.
Une peine qui ne peut être exécutée perd de sa portée, une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage et c'est la crédibilité de l'autorité judiciaire qui vacille.
Alors même que le gouvernement affirme faire la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition. Alors le même pardon, madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en coordination avec le ministère de la justice pour garantir dans les départements sous dotés, les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution effective des obligations et injonction de soins prononcés par l'autorité judiciaire, Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d'incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité de la décision du juge de la prise en charge sanitaire.
Alors, le concitoyens exige fermeté, efficacité, notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale.
Merci.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Stéphanie Ris, ministre de la Santé.

Merci madame la présidente, monsieur le député Pierre-Henri Carbonnelle.
Merci pour votre question qui pose la question de l'offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes en situation de délinquance.
Je voudrais rappeler ici que la délinquance n'est pas à confondre avec une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit pouvoir être prise en charge.
Avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, pour améliorer cette prise en charge, nous travaillons d'une part à développer des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Nous travaillons à développer des équipes mobiles transitionnelles qui sont financées par les fonds d'innovation d'organisation en en psychiatrie. C'est aussi travailler et en tant que ministre de la santé, j'insiste sur ce point, c'est travailler sur la prévention.
Sur ce point, nous avons une stratégie de lutte pour contre la délinquance avec des mesures d'information pour les parents et les jeunes avec des lieux d'écoute qui sont en augmentation. Il y a la consolidation des maisons des adolescents, 125 sur le territoire que nous poursuivons à consolider.
Nous avons aussi poursuivi l'augmentation des consultations jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisqu'on sait qu'il peut y avoir un lien important, les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques.
Pour cela, nous allons d'ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines des addictions, notamment les plus fréquentes. Enfin, c'est un financement qui s'associe.
Vous savez que dans le PLFSS a été voté des mesures sur la psychiatrie d'à hauteur de soixante-cinq 1 million d'euros pour cette année supplémentaire santé mentale.
C'est des vrais engagements avec plus de professionnels formés et une offre de soins qui va progressivement augmenter sur le territoire.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le député, non La parole est à présent à monsieur Roger Chudeau pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s'avérer redoutables pour l'avenir de notre pays.
Cette situation alimente l'inquiétude des familles, alerte le monde économique, la direction du trésor, le haut commissariat à la stratégie et aux plans s'en inquiètent, le patronat se désole, le PDG de Safran parle même de bombes à retardement. La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de quatre-mille postes d'enseignants pour la rentrée prochaine.
Vous en êtes d'ailleurs tellement fier que vous avez ordonné au DASEN de ne pas publier, pas publier les chiffres durant les municipales. Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l'institution.
Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement.
Le président de la république appelle de ses voeux la réindustrialisation de la nation, du pays.
Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas plutôt de mieux les employer, d'entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préférer notre pays aux défis qu'il affrontera demain.
Mais non, vous faites de la comptabilité.
Nous aurions pu en supprimer le double, allez-vous me rétorquer monsieur le ministre. Or, la baisse démographique pourrait être une opportunité pour améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école. Nous considérons quant à nous que l'éducation n'est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l'avenir de la nation.
Du reste, derrière les chefs, chacun sait ce qui va se passer.
C'est la France rurale une fois de plus va payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes.
Qu'attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire.
Comme le préconise le r n et comme d'ailleurs certains de vos prédécesseurs s'étaient engagés.
Ma question est donc simple, bien que fort rhétorique hélas, quand aborderez-vous la question éducative, non plus d'un point de vue comptable, mais d'un point de vue politique.
Un peu d'ambition, que diable.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Édouard Jeffrey, ministre de l'éducation nationale.

Merci la présidente, vous avez dit que votre question était rhétorique, ma réponse va être à la fois de politique publique et par conséquent un peu technique. Pardonnez-moi. Alors, première chose, parce qu'en fait derrière votre question il y plusieurs dimensions.
Il y a une première dimension c'est que vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France.
Je je remercie par conséquent par opposition à propos tous les professeurs professionnels qui font effectivement que nous participons à la réindustrialisation de la France.
Nous avons créé ces 2 dernières années 12 mille places de voies professionnelles dans le secteur de l'industrie, rien que cela et dans les industries du futur, le nucléaire, la cybersécurité, l'IA et caetera.
Vous avez ensuite pointé du doigt notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à démographie générale. Alors pardon de me répéter parce que j'ai consoeur de le dire souvent. Nous aurons perdu un premier degré 1 million d'élèves entre deux-mille-dix-neuf et deux-mille-vingt-neuf.
On passe de six-millions-sept-cent-mille à cinq-millions-sept-cent-mille. Aujourd'hui avec la natalité que nous avons en 2025 par rapport à il y 15 ans, nous perdons une génération tous les 4 ans.
Soit on en tire des conséquences en se projetant de manière pluriannuelle, soit on se contente chaque année d'en reparler.
Depuis le début, depuis mon arrivée, je n'ai pas cessé de dire qu'il fallait avoir une vision à 20 ans.
Je viens de généraliser des observateurs des dynamiques rurales et territoriales à l'ensemble du territoire, car tout le territoire est touché, et j'ai demandé à ce y des projections à un an, à 3 ans, à 5 ans et à plus, à l'échelle des départements et des intercommunalités pour précisément penser l'offre scolaire à long terme.
Après sur la question des moratoires des fermetures de classe, avoir un moratoire de fermeture de classe comme quand hier j'ai vu un élu local qui me disait, moi j'ai une classe à 4 élèves évidemment on va devoir la fermer.
Je vois pas trop ce que ça pourrait vouloir dire si vous voulez donc pardonnez-moi mais je vois qu'il faut à la fois anticiper et puis raisonner tout simplement en temps réel.
Voilà pardonnez-moi cette réponse un petit peu technique mais réellement pluriannuelle mais c'est notre métier, on fait pas de la rhétorique.

Merci.
Merci beaucoup monsieur le ministre.
La parole est à présent, monsieur Karl Olive pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente Brune-Pivet, monsieur le ministre de l'industrie stellantiste traverse une phase de transformation profonde dans un contexte mondial particulièrement instable pour l'industrie automobile.
En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d'une perte nette sans précédent, sur un marché qui n'a pas répandu aux attentes initiales comme l'électrique.
Ces difficultés qui ont entraîné une réaction négative des marchés illustrent les défis majeurs auxquels l'ensemble de la filière automobile européenne est confrontée, concurrence internationale accrue, revirement de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché, cette verticalité est catastrophique.
Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles opportunités pour nos territoires.
Dans la douzième circonscription des Yvelines, Stellantis à Poissy en représente une illustration emblématique.
Né en 1937, ce site de production représente un pilier de l'industrie française.
Il a compté jusqu'à 27 mille salariés, dont mon père pendant 42 ans et mes 4 frères, a façonné l'identité de toute notre ville.
L'usine demeure aujourd'hui encore un site vivant accueillant près de 2 mille salariés qualifiés et 11 mille cadres sur le Green Campus.
Stellantis-Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille, la ville, le département des Yvines, sous l'impulsion de Pierre Bédier, la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse, ont investi largement pour accompagner l'activité industrielle du site.
Alors un message d'optimisme aux salariés, l'avenir du site repose sur des bases solides, la production des modèles Mokka et DS 3 garantie jusqu'en 2028 par la direction, et un plan d'investissement de 20 millions d'euros a été annoncé pour moderniser les lignes d'emboutissage, implanter l'économie circulaire et développer l'activité de production de pièces de rechange au ferrage. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la nature et l'ampleur de l'engagement de l'État aux côtés du groupe Sellantis et des collectivités territoriales, afin d'accompagner la transformation du site de Poissy avec un objectif clair, garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député vous m'interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy.
Bien sûr, je n'occulterai pas les annonces faites par Stellantis ces derniers jours d'une charge exceptionnelle de vingt-deux 1 milliard d'euros.
Il y a plusieurs raisons, sans doute qui l'expliquent, sans doute n'a-t-elle pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais sans doute aussi fait-elle l'objet de pertes massives de l'autre côté de l'Atlantique puisque l'année dernière les ventes de Stellantis aux États-Unis ont baissé de 20 %, ce qui explique les difficultés que peut reconnaître, que peut connaître aujourd'hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes toutes et tous attachés. Mais sur le site plus particulièrement de Poissy, je voudrais rappeler à mon tour d'une part effectivement que Stellantis confirme et construit toujours sur place les d s 3, les et les moka, mais qu'il se projette aussi dans l'avenir en ayant annoncé en 2026 la production pour l'avenir des pièces de rechange pour d s 3, moka et bientôt Opel.
Ensuite l'usine sera dédiée à l'économie circulaire avec le démontage, la réutilisation de de pièces et donc une industrie très circulaire.
Enfin Stellantis investit 20 millions d'euros pour pérenniser l'activité industrielle du site pour les 20 prochaines années.
Je veux aussi souligner le travail partenarial qui est fait avec l'IUT de Menthe, qui va regrouper des compétences sur le Green Campus.
Et je sais votre implication personnelle sur ce dossier et sur ce sujet puisque vous connaissez bien cette commune et que par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux, les parlementaires pour parler de l'avenir du style de Stellantis à Poissy.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame André Torigna pour le groupe la France insoumise.
Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, Francesca Albanez sera à jamais symbole de courage et d'abnégation. Courage d'une rapporteure spéciale des Nations unies qui dès deux-mille-vingt-deux n'a cessé d'alerter sur la politique de colonisation menée par Netanyahou et depuis le 7 octobre sur le génocide des palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales. Abnégation d'une experte indépendante dévoilant un système de complicité, la mise à disposition des algorithmes, des armes, des capitaux financiers au gouvernement israélien pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump sur lequel s'aligne l'Europe vassalisée, sur lequel vous vous alignez.
Aujourd'hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission.
Monsieur le ministre, vous n'êtes ni expert ni indépendant.
En remettant en cause l'indépendance des procédures spéciales du conseil des droits de l'homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. 2 organismes experts et indépendants expriment leurs préoccupations face à vos déclarations.
L'association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave des mécanismes onusiens.
La CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celui d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à l'antisémitisme. L'histoire retiendra que votre gouvernement n'aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 mille enfants à Gaza et affamé à mort sa population.
Ceux-là même qui décident aujourd'hui d'annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe.
Monsieur le ministre, un peu de décence.
À défaut de sanctionner les bourreaux, rectifier les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanez, renoncer à demander sa démission.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, les fake news, ça suffit.
Je n'ai ni déformé, ni troqué les propos de madame Albanez.
Je les ai tout simplement condamnés parce qu'ils sont condamnables et qu'ils s'ajoutent à une longue liste de provocations comme la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel 51 de nos compatriotes ont perdu la vie.
Alors oui, j'ai dit que ces provocations répétées appellent de sa part d'avoir la dignité de démissionner.
Et cette position que j'assume pleinement ne devrait pas madame la députée vous surprendre.
D'abord parce qu'elle n'est pas nouvelle.
L'année dernière, la France a soulevé des interrogations et a exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations Unies parce qu'elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés.
D'autre part parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l'année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre ne l'emporte sur celui de la paix.
En refusant d'une part que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle plonge ses racines.
Et en condamnant aujourd'hui avec quatre-vingt-quatre autres pays les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie. Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité.
Le Hamas qui doit être condamné, désarmé, exclu de toute participation à l'avenir de la Palestine.
Le Hamas, le Hamas, un mouvement terroriste qui sans surprise est venu au secours de madame Albanez.
Madame la députée, l'année dernière en reconnaissant l'état de Palestine, la France a fait renaître un espoir.
Celui de 2 états reconnus et respectés dans leurs droits vivant côte à côte en paix et en sécurité.
Madame la députée, cet espoir, je refuse et je refuserai toujours que des discours de haine, d'où qu'ils viennent, puissent le fragiliser.

Merci beaucoup monsieur le ministre.
La parole est à présent, Valérie Rossi pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre des transports.
Le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation.
Dans mon département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la r n quatre-vingt-quatorze supporte en période hivernale jusqu'à mille-quatre-cents véhicules par heure et apparaît aujourd'hui sous-dimensionné.
Le phénomène n'est pas nouveau certes, mais il s'amplifie.
Des applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne qui sont complètement inadaptées à un tel flux.
Ces conditions entraînent un risque important, en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages traversés.
À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans les avalanches depuis le début de la saison hivernale. Nous sommes donc dès à présent au seuil de nos capacités.
Avec 16 médailles à ce jour, un record pour les j o d'hiver, je tiens à les féliciter, les J0P deux-mille-trente seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes.
Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers, nous comptons fermement sur les projets et les commandes de rames de train de nuit.
Néanmoins, il est indispensable de continuer à sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées.
En parenthèse, l'État a mis en place le dispositif Récita, un système de régulation intelligent visant à maîtriser les flux et éviter la saturation des zones sensibles.
Monsieur le ministre, quel est le retour d'expérience du gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers.
Le gouvernement a-t-il envisagé de le généraliser et de l'amplifier sur d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes.
Merci

beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Philippe Tabaro, ministre en charge des transports.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Valérie Rossi.
Le gouvernement partage pleinement les enjeux de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens et particulièrement dans votre département des Hautes-Alpes.
Bien préparer les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de deux-mille-trente implique de relever 2 défis.
À la fois organiser un événement à la hauteur des standards et laisser un héritage qui soit utile et qui soit durable pour les territoires.
Les mobilités sont au coeur de cette double ambition.
Dans ce contexte, le savez, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent de cinq-cent-trente-deux-millions d'euros pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes.
Engagement formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-région et notamment sur la ligne ferroviaire Marseille-Briançon et concernant les matériels pour le train-nuit Paris Briançon, comme je vous l'ai affirmé ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir par rapport au budget qui a été voté enfin, je dirais pour notre pays.
Sur le volet routier, cent-quatre-vingt-dix 1 million d'euros mobilisés, tout particulièrement au bénéfice de Gab Briançon-Montgenèvre.
Sur l'ARN quatre-vingt-quatorze, quatre-vingt-cinq 1 million d'euros vont être investis pour régénérer l'axe, le sécuriser et améliorer la résilience face aux risques naturels.
Le département des Hautes-Alpes également prend sa part, soutenu par l'État et la région qui vont contribuer de manière exceptionnelle à cinq-cent, à cinquante-cinq 1 million d'euros supplémentaires.
Enfin vous évoquez ce dispositif Récita qui est mis en oeuvre en Savoie, même si les configurations ne sont pas les mêmes, cet exemple est bien identifié par nos services qui étudient son fonctionnement pour s'en s'en inspirer. Voilà comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari, l'héritage des jeux deux-mille-trente ce sera précisément cela, des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont tenu, qui ont été tenus à l'écart des grands investissements et longtemps à l'enclavement, trop longtemps, c'est notre engagement.

Merci beaucoup monsieur le ministre, madame la députée.

Les les j o c'est une chose et il y a les habitants qui vivent là à l'année, dans l'héritage effectivement.
Monsieur le ministre, je sais que vous aimez la région, le département des Hautes-Alpes, nous vous attendons sur le territoire pour venir avec nous, nous annoncer vos projets et vérifier les difficultés qui sont les nôtres.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à présent à monsieur Guillaume Lepers pour le groupe droite républicaine.

Merci madame la présidente, ma question s'adresse à monsieur le premier ministre.
La semaine dernière, la tempête Nice a traversé la moitié sud de la France, occasionnant de nombreux dégâts sur son passage.
En Lotte-Garonne, des dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sans électricité, sans chauffage, parfois même sans eau courante et surtout sans information pendant plusieurs jours.
Et aujourd'hui encore, le courant n'est pas rétabli partout.
Dans le même temps, des crues exceptionnelles du Lot et surtout de la Garonne ont amené à l'évacuation en urgence de plus de mille-cinq-cents personnes.
À l'heure où je vous parle, l'eau continue de monter à Marmande, Tonnens, Aiguillon ou Agin.
Une semaine après la tempête, nous sommes donc encore loin de voir le bout du tunnel.
Je souhaite bien sûr remercier nos pompiers, nos forces de sécurité, les services de l'État et des collectivités, les élus locaux ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. Je voudrais avoir une pensée particulière pour le tissu économique de notre territoire.
Les entreprises et les artisans dont les ateliers sont sous l'eau, qui ont perdu leurs stocks et dont l'activité est à l'arrêt.
Les agriculteurs dans notre département verger de la France qui ont vu leurs serres s'envoler, leurs arbres tomber, leurs semis disparaître, mais aussi les collectivités qui ont dû assumer les mesures d'urgence et qui vont avoir la lourde charge de reconstruire.
Monsieur le Premier Ministre, vous avez annoncé la reconnaissance prochaine de l'État de catastrophe naturelle.
Je salue cette décision, mais je vous demande que les arrêtés soient pris rapidement afin d'accélérer les processus d'indemnisation.
Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer si le déblocage d'un fonds d'urgence est envisagé pour soutenir l'économie locale et les collectivités de l'Otegaron Cela semblerait indispensable non seulement pour reconstruire, mais aussi pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin d'anticiper ces phénomènes climatiques de plus en plus récurrents.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Guillaume Lepers, Je sais, je mesure le rôle des élus locaux notamment et vous en êtes un, face à des situations comme celle-là.
Et après que Mathieu Lefebvre l'a fait tout à l'heure, je tiens à mon tour véritablement à saluer le rôle des élus, le rôle de nos forces de sécurité, le rôle de nos pompiers, des associations, des bénévoles qui sont mobilisés pour venir en secours aux victimes et je sais que les élus locaux sont souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles ou parfois qu'ils sont le réceptacle de la colère.
Et face à cette situation, vous l'avez dit, le premier ministre a demandé que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit reconnue dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre ses arrêtés dans les prochains jours et en tout cas aller le plus vite possible, face à la détresse de nos populations, de nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités, il faut qu'elles puissent faire jouer au plus tôt leurs assurances. Vous nous interrogez aussi sur la question de la mobilisation supplémentaire des moyens financiers de l'État pour nos acteurs économiques, agricoles et nos collectivités.
Je crois qu'il est absolument nécessaire de mesurer l'ampleur des dégâts et que nous estimons aujourd'hui sans doute à plusieurs dizaines voire centaines de 1 million d'euros.
Avec Annie Genvard, la ministre de l'agriculture, nous disposons d'un certain nombre de dispositifs qui pourront accompagner le monde agricole et bien évidemment monsieur le député, comme vous le soulignez dans votre département du Lot et Garonne, comme dans tous les autres départements qui sont aujourd'hui touchés par la tempête Nils, l'État sera présent pour accompagner nos sinistrés.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Delphine Batho pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, 3 questions précises.
Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplon 2 qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes à cet amipride, flupiradifurone, le premier ministre a déclaré si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d'autres.
La porte-parole du gouvernement a expliqué, je cite, on ne peut pas faire comme si une pétition n'avait pas réuni 2 millions de signataires.
Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l'agriculture a a déclaré qu'elle regardait la proposition de loi Duplomb avec je cite bienveillance et sans tabou.
Pouvons-nous avoir la clarté sur la position du gouvernement Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique posé par les pesticides. Cette décision justice pour le vivant oblige à communiquer d'ici le 3 mars le calendrier de réexamen de toutes les autorisations des pesticides qui n'ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques.
Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet omnibus européen qui prévoit d'autoriser les pesticides ad vitam aeternam, c'est-à-dire que des substances comme le glyphosate, l'acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et d'autres perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée comme c'est le cas actuellement, mais pour l'éternité, peu importe la toxicité, pour la santé et la biodiversité.
Pire, sans le moindre débat démocratique, il est question d'un abandon total de notre souveraineté, à savoir que l'ANSES et notre pays n'auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol.
La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse Merci

beaucoup madame la députée, la parole est à madame Annie Genevard, ministre de l'agriculture.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, merci pour cette question sur un sujet qui est décidément inépuisable dans cet hémicycle, mais sur lequel il y a toujours beaucoup à dire.
Alors tout d'abord pour clarifier la position du gouvernement quant à l'introduction, la réintroduction dans le projet de loi d'urgence agricole de la proposition du sénateur, des sénateurs du plan Mennonville, voici ce qu'a dit le premier ministre par la voix de sa porte, de la porte-parole du gouvernement.
Le premier ministre a dit très clairement que la réintroduction de la cétamiprive ne figurerait pas dans la proposition de loi émanant du gouvernement.
Je n'ai pas dit autre chose, vous m'avez interrogé sur le fond de la proposition de la loi du plomb-Menonville, personne n'ignore la position qui a été la mienne, sur un sujet qui n'est pas scientifique puisque je le rappelle, ni l'EFSA ni l'ANSES ne s'en sont prononcés contre l'usage de cette substance. Ce n'est pas non plus un sujet juridique puisque le conseil constitutionnel à 2 reprises en deux-mille-vingt, en deux-mille-vingt-cinq a très clairement exprimé qu'il y avait un chemin certes ténu mais qu'il y en avait un.
En réalité ce sujet il est politique et depuis la pétition qui a réuni 2 millions de personnes, c'est à l'évidence un sujet politique.
Pour autant, mon rôle est de trouver des solutions pour des filières qui sont en impasse de traitement, comme c'est le cas de la noisette, l'INRAE le dit très clairement dans le rapport que j'ai commandé, ou en difficulté de solutions immédiates et pas avant plusieurs années.
Donc ce sujet, il demeure pendant pour nos agriculteurs, c'est une évidence, mais je voudrais dire que la France est engagée dans une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires qui ont été réduits de moitié, quarante-neuf pour 100.
C'est une réalité et les substances les plus dangereuses ont été éliminées. C'est une réalité parfaitement renseignée.
Pour le reste, la ministre, nous aurons Merci beaucoup madame la

ministre et je vous indique d'ailleurs que la nouvelle pétition a franchi le seuil de trois-cent-mille signataires sur le site de l'assemblée nationale et donc elle sera évidemment prise en compte dans les prochains débats.
La parole est à présent madame Sophie Mette sur le groupe, pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente.
Monsieur le ministre, le sud gironde et l'ouest de la France sont en situation d'urgence absolue.
J'associe à cette question Erwan Baladon, Philippe Baulo ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. Je veux avoir ici une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements. Ensuite, je veux saluer la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l'ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que les services de l'État.
La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac -Garonne, à Barri, village complètement isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Longon, à L'Aréole.
En Gironde et en Lot et Garonne, près de mille-six-cents personnes ont été évacuées.
Des centaines de foyers restent encore privés d'électricité et de réseaux. Et la décrue demeure fragile.
Sachons d'abord répondre à l'urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l'état de catastrophe naturelle.
Dans un second temps avec regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer 5 ans après de ces événements qui nous rappellent étrangement deux-mille-vingt-et-un. Sur le régime de catastrophes naturelles, des évolutions financières ont été actées avec le budget deux-mille-vingt-cinq.
Mais il faut s'interroger sur la nécessité de repenser ce régime d'assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s'intensifier.
Il en va de sa pérennité. Sur la prévention, il nous faut investir dans l'entretien des digues et des cours d'eau, mais aussi aménager des retenues d'eau, simplifier les procédures.
C'est l'objet d'une proposition de loi issue du Sénat que nous défendrons prochainement avec notre groupe.
Sur la GEMAPI, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de carifier le cadre de gouvernance et de mieux penser la solidarité entre Terrimoire, Hamon et Avale.
Dernier point, donnons-nous enfin les capacités de stocker l'eau en période de crue pour limiter les inondations en Avale et sécuriser l'irrigation agricole en période de sécheresse. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre en ce sens pour la résilience de nos territoires Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre en charge la transition écologique.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Maître, je tiens d'abord à saluer votre travail et l'implication de l'ensemble des élus girondins pour un territoire qui est particulièrement frappé, qui est aujourd'hui encore en vigilance rouge.
Et cette question me donne aussi l'opportunité de dire que malheureusement l'épisode est loin d'être terminé et il faut donc que nos concitoyens respectent avec la plus grande prudence les consignes de vigilance. Rappelez également le rôle des élus locaux dans votre territoire qui est comme partout ailleurs absolument essentiel.
J'en profite pour vous remercier d'avoir bien voulu inscrire, que le président Finot ait bien voulu inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée nationale le vingt-six mars prochain, la proposition de loi des sénateurs roux et rapin, qui va permettre de faire 2 choses extrêmement concrètes, de lever tous les freins, toutes les procédures administratives complexes pour reconstruire ou construire des ouvrages de protection hydraulique et des solutions fondées sur la nature qui permettent de désimperméabiliser les sols.
Ensuite, s'agissant au cas particulier de la gironde, madame la députée, le gouvernement agit et l'état avec le fond Barnier qui a été maintenu à un niveau historique de 300 millions d'euros dans la loi de finance, va investir près de 35 millions d'euros dans les années à venir, à la fois pour rénover, réhabiliter la dicte d'ambre.
Il y a 4 papilles, 4 programmes d'action et de prévention des inondations qui sont en cours en bonne intelligence avec les élus locaux.
L'état continuera également à financer les actions de prévention et d'adaptation via le fond vert, dix-sept ont été menées depuis deux-mille-vingt-trois.
Il y évidemment les politiques nationales, mais moi je crois fondamentalement que les solutions doivent être différenciées. Regardez au cas particulier, au cas d'espèces au plan local.
Et puis il faut aussi collectivement qu'on arrive à penser la résilience de la nation, non pas pour ne plus que ces événements adviennent parce qu'ils continueront à advenir, mais pour continuer à y faire face collectivement, à être mieux préparés et à mieux anticiper ce type d'événement.
Merci de votre implication.

Merci beaucoup monsieur le ministre.
La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe Liot.

Merci madame la présidente, ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture. Je voudrais vous interroger sur les MAEC, les mesures agroenvironnementales et climatiques.
Ces mesures sont plébiscitées par les agriculteurs, elles permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients, plus respectueux de l'environnement, tout en restant compétitifs.
Elles sont très utilisées également par les agriculteurs bio. Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l'agriculture et ont subi des retards de paiement.
Je vous avais interrogé à ce sujet l'année dernière.
En Bretagne, sont financées majoritairement par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et sont des outils essentiels pour enrayer la pollution. Aujourd'hui votre ministère envisagerait de réduire les durées d'engagement de 5 à 3 ans et fermerait ces certains dispositifs, ce qui bien sûr nous inquiète.
Vous le savez madame la ministre, un nouvel équipement acheté par exemple pour changer les pratiques, s'amortit sur 7 ans minimum. 3 ans, c'est court. De plus, vous êtes en ce moment dans les discussions de la PAC post deux-mille-vingt-sept à l'échelle européenne.
Nous pensons qu'il est tout à fait possible d'intégrer des mahécs dans la future architecture verte post deux-mille-vingt-sept.
Cependant, la commission demande que les États membres cofinancent à hauteur de 30 % ces mesures et non plus un financement total. Ma question est donc simple, quelle sera la place des maeks à court et moyen terme dans les politiques agricoles de ce gouvernement et comment le gouvernement prévoit-il de les financer

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Annie Genbach, ministre de l'agriculture.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac. La baisse du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAHEC, dans le PLF deux-mille-vingt-six par rapport à deux-mille-vingt-cinq ne signifie pas une baisse de l'ambition, mais correspond à un ajustement naturel du dispositif.
En effet, les MAEC et vous l'avez dit, sont une mesure pluriannuelle.
Par exemple, si un bénéficiaire s'engage en MAEC en 2023, son engagement dure jusqu'en 2027.
La période de programmation actuelle est de 23 à 2027.
Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation, car il y a un réengagement des demandeurs d'une programmation sur l'autre.
Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des MAEQ a été ajusté en conséquence.
Les 3 premières années connu un engouement exceptionnel qui a nécessité d'abonder les crédits.
Je tiens à rappeler que le gouvernement avait pleinement pris en compte l'engouement pour les maeks en abondant l'enveloppe de trente-trois 1 million d'euros. En 2 mille vingt-cinq, j'avais pris cette décision pour répondre précisément à votre préoccupation légitime.
C'était des, cet argent, cette somme était dédiée aux herbivores et aux zones intermédiaires pour soutenir les élevages qui favorisent la production à l'herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires.
Nous entrons maintenant dans une phase d'ajustement naturel du dispositif avec des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins.
Vous m'interrogez sur la prochaine programmation. Je suis comme vous préoccupée par l'obligation de fournir 30 % à des politiques qui jusque-là étaient financées à 100 % par des crédits européens.
C'est un sujet qui fait l'objet de rudes négociations avec la commission.
Et par ailleurs, pour ce qui est de la future PAC, bien c'est tout l'objet des mois de négociation que nous allons avoir jusqu'à l'adoption définitive, mais je ne manquerai pas de consulter les parlementaires engagés tels que vous.

Merci beaucoup Madame la Ministre, Monsieur le Député.

Oui effectivement les maeks ont eu des conséquences importantes par exemple sur la production de légumineuses avec des herbes qui nous permettent de nous passer par exemple de soja qui est importé d'un grand pays que nous connaissons bien, le Brésil par exemple.
Donc les Maeks sont vraiment vertueuses.
Et j'ajouterais que Madame la Ministre, vous aurez sans doute besoin des parlementaires effectivement pour expliquer à Bruxelles un certain nombre de choses.
Et donc vous pouvez certainement sur ces questions-là, compter sur bon nombre d'entre nous pour appuyer et faire que Bruxelles puisse entendre tout simplement ce que nous avons à lui dire.

Merci beaucoup monsieur le député, la séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue, elle reprend à 15 heures, à tout de suite. Alors mes chers collègues, la séance s'est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Hier soir, l'assemblée nationale avait a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 11. Et donc à l'article 11, nous en étions à l'amendement numéro 120, madame Mansoury.

Merci madame la présidente.
Il s'agit encore une fois d'un amendement qui permet de marquer l'étanchéité entre le texte sans palliatif et le texte fin de vie qui arrivera par la suite.
Donc l'objectif est de substituer aux mots de la fin de vie, les mots dans la mise en oeuvre des soins palliatifs.
Je vous remercie.

Merci beaucoup.
Quel est l'avis de la commission

Merci madame la présidente.
Donc vous souhaitez remplacer les mots fin de vie pour éviter évidemment toute confusion avec la PPF à l'Orni. Comme pour votre amendement similaire à l'article premier, je vous propose de le retirer ou alors un avis défavorable.

Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.
Même avis.
Même avis, je le mets aux voix.
Donc qui est pour Double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, madame Dogorsuche, le cinquante-neuf.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Amendement vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première. On parle ici de deuil pour pour essentiel qu'il soit, relève d'une temporalité, d'un accompagnement distinct qui ne relève pas directement de l'organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie.
L'inscrire dans le projet d'établissement au même niveau que l'accompagnement de la fin de vie risque de diluer l'objectif principal, c'est-à-dire structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification et de hiérarchisation des priorités concentrant nos efforts sur l'effectivité des droits et la qualité de l'accompagnement de ces résidents.

Merci.
Exactement.

Merci beaucoup.
Quel est l'avis de la commission

Merci madame la présidente.
Donc vous souhaitez supprimer le volet relatif au deuil.
Ce volet avait été intégré par notre commission l'an dernier et je crois qu'il convient à la majorité d'entre nous.
Par ailleurs, hier, nous nous l'avons dit, l'accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade.
Le deuil est donc bien une dimension prévue à l'article premier, un avis donc défavorable sur cet amendement.

Merci, je vous indique que sur cet amendement, le cinquante-neuf et le cinquante-huit, j'ai des demandes de scrutins publics que je suis annoncées dans l'enceinte de l'assemblée.
Madame la ministre. Même avis.
Même avis.
Donc double avis défavorable.
Et sur le, j'annonce également le scrutin public de l'amendement suivant le 121. Donc cinquante-neuf, cinquante-huit et cent-vingt-et-un.
Donc je vais mettre aux voix l'amendement cinquante-neuf qui vient de recevoir un double avis défavorable gouvernement et commission.
Donc c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cinquante-quatre, exprimé cinquante-deux, majorité vingt-sept pour vingt-sept contre vingt-cinq. L'assemblée nationale a adopté. Donc c'était le cinquante-neuf.
L'amendement suivant le cinquante-huit, madame Dogorsouche.

Merci madame la présidente. Cet amendement pose une question de principe qui touche à de la à la nature même des maisons d'accompagnement. Effectivement au-delà de débats de fond sur l'aide à mourir, il s'agit ici de préserver la cohérence des dispositifs. Les maisons d'accompagnement ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l'on met fin à la vie.
Donc cet amendement est un amendement d'appel qui vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité pour les patients, les familles et les soignants.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée, monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente.
Comme je vous l'avais déjà évoqué en commission, je crois que vous ne l'avez déposé pas au bon article, vous l'avez déposé à l'article 11 et non pas à l'article 10, donc un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur, madame la ministre.
Merci

madame la présidente, effectivement l'article 11 que vous visez par cet amendement ne vise pas les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Donc c'est un avis défavorable.

Donc double avis défavorable sur cet amancement, monsieur Pilato.

Merci madame la présidente, c'est assez paradoxal alors que le rassemblement national par leur tous leurs propos tout au long des lectures successives voulaient séparer les 2 textes.
Vous avez été entendu puisqu'il n'y a plus un seul texte et c'est bien séparé.
Donc je ne comprends pas votre obsession à revenir sans arrêt sur le texte de soins palliatifs, alors que ça n'a rien à voir de parler sans arrêt du second texte.
Nous allons l'examiner en suivant et je pense vraiment que, à ce moment-là, vous pourrez bien sûr amender selon vos propres désirs.
Mais là, revenir sans arrêt sur le deuxième texte, alors qu'on est dans le premier, je vais suivre l'avis de la ministre et du rapporteur, nous voterons contre.

Merci beaucoup monsieur le député, madame de Gorsouche, Allez.

Merci madame la présidente.
Tout simplement, c'est un travail parlementaire, donc on débat, donc on fait des amendements en fonction et on a bien vu dans les articles précédents la séparation des 2 textes, mais nous on voulait justement une précision, c'est un amendement d'appel d'une clarté, je dirais juridique, logistique, tout simplement, il ne faut pas mentir aux Français, merci.
Madame

Rousseau, je pas vous donner la parole, c'est un pour un contre.
Désolé, ce sera Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 58, c'est un scrutin public.
Il vient de faire l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant soixante-douze exprimés soixante-et-onze, majorité trente-six pour trente-trois contre trente-huit, l'assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le cent-vingt-et-un, madame Mansouri, défendu, monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente, pour les motifs et les raisons déjà évoqués, un avis défavorable.

Je vous remercie, madame la ministre.
Défavorable.
Défavorable également.
Madame Rousseau, vous voulez prendre la parole sur celui-là

C'était juste pour revenir une seconde sur le cinquante-neuf, où on a quand voté quelque chose qui dit qu'on n'a pas le droit de prononcer le mot deuil dans un dans une maison d'accompagnement pour les soins palliatifs, c'est quand même magnifique.
Bravo.

Bon, c'est c'est le vote.
Donc amendement 121 que je vais mettre aux voix avec un double avis défavorable commission gouvernement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 78, exprimés 78, majorité 40 pour 35 contre 43, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le numéro 6, madame d'Ombrecost.

Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie et notamment la possibilité d'enregistrer ou d'actualiser leurs directives anticipées dans l'espace numérique de santé.

Merci beaucoup.
Quel est l'avis de la commission

Merci madame la présidente.
Donc vous souhaitez que le projet d'établissement précise que la personne est informée de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées.
Je partage votre volonté de bien informer les personnes, mais je vous rassure, ce sera bien le cas puisque cette information est déjà prévue 2 fois à l'article premier et bénéficiera à toute personne. Donc votre amendement est satisfait, un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Même avis.

Même avis, double avis défavorable.
Je mets aux voix cet amendement, c'est un vote à main levée.
Qui est pour Pour. Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le quatre-vingt-dix-neuf, monsieur, alors qui le défend Monsieur Mazouri. Défendu. Quel est l'avis du rapporteur ?

Avis défavorable.

Défavorable, madame la ministre.

Même avis.

Même avis, double avis défavorable, je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
J'ai un rappel au règlement Madame Amiot.

Oui merci madame la présidente.
Au titre de l'article 100 un de notre règlement intérieur, nous demandons que avant les explications de vote soient remis en seconde délibération, le l'amendement 59.
Alors,

le 59 en seconde délibération, donc je regarderai si on peut faire droit à cette demande, elle est bien prise en compte.
Je vais mettre la la l'article 11 dans son ensemble aux voix, qui est pour l'article 11 Qui ? est contre Il est adopté. Article 11, quater. Amendement à l'article monsieur Masori.
Le champ. Monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Donc, double avis défavorable sur cet amendement.
Qui est pour Qui est contre Tu étais un peu seule.
Il est rejeté.
Madame Vidal, pour l'amendement numéro deux-cent-dix.

Merci madame la présidente, il est proposé avec cet amendement de compléter l'alinéa en 2 en précisant qu'il est possible de faire appel à l'hospitalisation à domicile.

Merci beaucoup madame la députée, monsieur le rapporteur.

Favorable.
Madame

la ministre.
Favorable.
Oui double avis favorable, monsieur Heitzel, je vous avez la parole.

Oui merci beaucoup présidente, en effet je voudrais là aussi venir en appui de cet amendement de de madame Bidal, elle insiste sur quelque chose qui est effectivement devenu très important, c'est le fait qu'il puisse y avoir là aussi des dispositifs de soins palliatifs en hospitalisation à domicile.
On se rend compte aujourd'hui que dans un certain nombre de cas à la fois ça non seulement ça fonctionne extrêmement bien mais mais de surcroît c'est aussi quelque chose qui est demandé par un certain nombre de nos concitoyens vous le savez lorsque des sondages sont effectués ils sont très nombreux à souhaiter justement terminer leurs jours chez eux et donc raison pour laquelle je crois que tout ceci va évidemment dans le bon sens.

Merci beaucoup monsieur le député, madame la ministre.

Merci madame la présidente pour confirmer ce que dit le député sur l'intérêt de l'hospitalisation à domicile.
Vous savez que dans la stratégie décennale, y a un objectif d'augmentation de plus de 50 mille patients pris en charge en hospitalisation à domicile.
Vous savez aussi qu'on a pu augmenter les tarifs d'hospitalisation à à domicile en 2026 grâce au PLFSS que vous avez voté.

Merci beaucoup madame la ministre.
Donc je mettre vos voix à cet amendement 210 qui fait l'objet d'un double avis favorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 11 quater dans son ensemble.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté.
Je vous indique que sur les amendements cent-trente-cinq et cent-soixante, je suis saisie d'un demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Nous allons aborder l'examen de l'article 12 et donc d'une discussion commune avec des amendements identiques, le cent-trente-cinq, monsieur Monnet, défendu, l'identique monsieur Mazaury, le cent-soixante-douze.

Oui merci madame la présidente, donc cet amendement vise à rétablir le rapport initialement prévu par l'article 12 dans la rédaction que nous avions adopté dans cet hémicycle en première lecture, et entre autres, vous trouverez à l'intérieur le fait qu'il est prévu de demander au gouvernement un rapport spécifique sur le séjour de répit pour les proches aidants pour lequel nous étions intervenus déjà nombreux dans cet hémicycle.
J'en profite pour rappeler que le nombre d'aidants sollicités n'a cessé d'augmenter ces dernières années puisqu'il atteint aujourd'hui 11 millions d'aidants, et chose absolument cynique dans le rapport de Silver et Co, on se rend compte que dans 30 % des cas, les aidants eux-mêmes décèdent avant les malades qu'ils accompagnent, donc on se rend compte de l'importance de rétablir la version précédente que nous avions adoptée dans cet hémicycle.
Je vous remercie pour eux et pour elles.

Merci beaucoup monsieur le député.
Dans cette discussion commune, j'ai également un amendement présenté par monsieur Clouel au cent-cinquante-neuf.

Merci madame la présidente.
Bon tout le monde le sait depuis deux-mille-quinze, on a la faculté grâce à un droit qui a été conquis de disposer d'un congé proche aidant, donc un congé qui permet de suspendre votre relation salariale pour vous occuper d'une personne à laquelle vous tenez et qui a besoin d'une aide au quotidien pour sa dignité et puis aussi juste pour son bonheur personnel.
Aujourd'hui, ce congé, il connaît des limites, il est de 3 mois en durée renouvelable un an maximum, mais il ne fait l'objet d'une indemnisation qu'à la hauteur d'une allocation journalière qui est d'un montant extrêmement faible.
Ce qui conduit à ce qu'une personne qui utiliserait son droit pour rester auprès d'un ou d'une proche, à une perte financière sèche qui est extrêmement importante.
L'objet du rapport ici, c'est d'étudier les modalités par lesquelles on pourrait améliorer cette indemnisation, limiter la déperdition financière de celles et ceux dont les proches ont un besoin au quotidien, et ainsi être sûr de garantir les droits de l'aidant et de l'aider, si à fortiori ils vivent dans un même ménage ou sous un même toit.
Et pour cela, on propose d'étudier le rapprochement avec le système d'indemnités journalières, c'est le sens de la demande de rapport que je vous présente.

Merci beaucoup monsieur le député et j'ai également l'amendement cent-soixante, madame Erodi. Parce que là je me trompe pas, madame Leboucher n'est pas là. Madame quelqu'un le présente défendu Monsieur Cloué.

Juste en 10 secondes, celui-ci il porte sur le critère en fait du domicile.
C'est-à-dire que parfois vous pouvez accompagner une personne sans être sous le même toit lorsqu'elle a un besoin et qu'elle se retrouve dans un établissement, elle n'est pas accompagnée forcément à domicile.
Ce critère-là, il est assez largement exclusif à l'heure actuelle et donc il s'agit aussi de poser cette question, est-ce qu'on ne pourrait pas ouvrir le congé proche aidant, y compris à un proche qui ne vit pas sous le même toit en permanence ou pas tout le

temps Merci.
Député, quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements de discussion commune

Merci madame la présidente. Vous l'avez compris comme l'an dernier, je ne pas convaincu par les demandes de rapport qui risquent d'alourdir, et bien le le texte et qui sont d'ailleurs systématiquement supprimés par le Sénat, ça ne veut pas dire qu'il ne pas tenter de le réintroduire ici.
Mais même si je partage votre attention sur le fond, le rapport qui était prévu à l'article 12 n'en fait pas exception. Je pense que nous gagnerions à nous contenter, je me tourne vers la ministre, mais de travailler en en ce sens, donc un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le député, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Alors il s'agit d'un sujet qui, sur ces bons, fait l'unanimité de et ces dernières années de nombreuses mesures ont été portées, c'est pour ça que je mettrai un avis de sagesse sur ce sujet, même sans rapport nous pouvons y travailler.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur Pétavi.

Merci, merci madame la présidente.
Je je viens en appui de ces différents amendements parce qu'on a effectivement une très très grande question au sujet des aidants qui qui se présentent devant nous, avec le vieillissement de la population qui arrive et quand on sait que aujourd'hui le nombre de femmes qui sont concernées, le nombre de personnes qui se mettent à temps partiel ou arrêtent de travailler avec toutes les conséquences que ça a sur leurs revenus, sur leur retraite par la suite.
Le ? nombre de personnes qui se trouvent en situation d'isolement social est est parfois en rupture parce qu'on ne rencontre plus personne d'autre, et ça a été évoqué le nombre de personnes qui meurent avant les personnes qu'ils accompagnent.
On a une véritable bombe à retardement, parce que le nombre de personnes, de professionnels d'accompagnement, d'aide à domicile que l'on ne forme pas et que l'on ne recrute pas assez, est compensé aujourd'hui par énormément de proches aidants dont on ne reconnaît pas véritablement le statut.
Et on l'a vu lorsque l'on a voté la question des parkings et la gratuité des parkings pour les hôpitaux, que le le la notion même de proches aidants était trop restrictive pour pouvoir prendre en charge tout ce qui tout ce qui était véritablement concerné.
Donc je pense qu'à travers ces rapports, c'est surtout un message très fort, il va falloir que l'on s'empare véritablement de ce sujet.

Merci beaucoup monsieur le député, je vais mettre aux voix cet amendement.
Donc le premier, le 135 est identique, c'est un vote par scrutin public, le scrutin, donc j'ai un avis défavorable de la commission et sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons cent-quatorze, exprimés soixante-dix, majorité trente-six pour cinquante-trois, contre dix-sept.
L'assemblée nationale a adopté, ça fait tomber les uns les autres amendements de la discussion commune.
Je vous indique que sur l'article 12, pendant qu'on discutait, on a reçu une demande de scrutin public sur l'article 12 dans son ensemble.
Je le fais à son à annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale je mets aux voix l'article 12. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-quatorze exprimés soixante-et-onze majorité trente-six pour soixante-dix contre un, l'assemblée nationale a adopté l'article 12. Nous en venons à l'examen de l'article 13.
Alors sur l'article 13, il y a demande de scrutin public sur l'article, sur le l'amendement cent-cinquante-huit et sur l'amendement 60, donc je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole pour l'amendement numéro 14 à madame Gruet.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs chers collègues, il s'agit de l'amendement de ma collègue Josiane Corneloux, qui vise à renforcer l'effectivité du bénévolat d'accompagnement à en mettant en concordance le code de la santé publique avec l'instruction ministérielle du vingt-et-un juin vingt-trois.
En effet, le cadre légal actuel limite l'intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux.
Or cela exclut de nombreuses situations où le patient est pris en charge directement par son médecin traitant malgré une volonté croissante des français de vivre leurs derniers jours chez eux.
Cet amendement officialise donc le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat et instaure une obligation de proposition par les structures conventionnées afin que cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles. Il m'apparaît essentiel de saluer finalement l'engagement et la qualité de l'engagement de ces bénévoles auprès de l'accompagnement des malades en fin de vie.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur

Merci madame la la présidente.
Donc vous souhaitez disposer que le médecin traitant d'une personne prise en charge à domicile puisse recourir à l'intervention d'une association de bénévoles d'accompagnement. Comme je vous l'ai dit en en commission, cet amendement me semble intéressant, mais il y quand même quelques inconvénients que je vais relater ici.
Il alourdit sensiblement la la rédaction de l'article, et l'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ou pluri professionnelle, et les bénévoles mentionnés à l'article l 11 10 tiret 11 peuvent intervenir en appui de cette équipe.
Cela est déjà prévu à l'alinéa 9 de l'article premier.
Puis il y quand même une troisième un troisième inconvénient, c'est que vous supprimez la possibilité pour le directeur de l'établissement de suspendre la convention en cas de manquement, donc un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le député.
Quel est l'avis du gouvernement

Merci madame la présidente, c'est un avis défavorable.
Je voudrais rajouter un argument, c'est que votre proposition retient le côté systématique d'un soutien à une association et qu'il y a des territoires qui n'en n'ont pas.
Donc c'est un argument supplémentaire, pour mon avis, défavorable.

Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement donc qui vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour Qui est contre Il est rejeté.
L'amendement suivant madame Dogor Souch, le numéro 60.

Merci madame la présidente.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle.
L'article 13 mentionne l'intervention d'associations au sein de ces établissements.
En l'état, cette formulation est trop large.
Elle ne précise ni l'objet ni le cadre d'intervention ni la nature des structures concernées.
Or, en droit positif, l'intervention des bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs est encadrée notamment par l'article mille-cent-dix-onze du code de la santé publique qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés et conventionnés avec les établissements.
En insérant les mots en soins palliatifs, nous clarifions l'intention du législateur.
Il s'agit bien des associations de bénévoles d'accompagnement intervenant dans une logique de soutien, d'écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.
Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation en extensive qui ouvrirait l'accès des établissements à des associations poursuivant d'autres finalités.
Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée, il doit demeurer juridiquement sécurisé.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence avec l'objet même du texte et avec le droit existant.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée.
Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur

Merci madame la la présidente.
Vous proposez donc de préciser que les seules associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilités à intervenir.
Cependant, comme je vous l'ai dit l'an dernier, cet amendement est déjà satisfait par l'article 11 10 tiret 11 du code de la santé publique, qui encadre l'intervention des bénévoles dans l'accompagnement de la fin de vie.
Dans cet article, vous lirez que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et qui concluent une convention avec les établissements concernés. Donc il ne me paraît pas nécessaire de répéter qu'il s'agit d'associations en soins palliatifs, donc un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur, madame la ministre.
Même avis, même avis, donc double avis défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 123, exprimé 123, majorité 62 pour 51 contre 72, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant le 158 qu'il défend.
Monsieur Cloué.

Merci Madame la présidente.
En l'état, le texte, l'article pose un problème puisque vous souhaitez et nous l'avons validé, le fait qu'il y ait une convention qui encadre l'intervention d'associations dans les établissements.
Très bien, ayons une convention qui encadre.
Mais cette convention, vous écrivez dans le texte qu'elle doit être, je cite, conforme à un modèle. Alors c'est sûr que c'est court, mais c'est sûr aussi que ça ne rien dire.
Conforme à un modèle, ça veut dire quoi Quel modèle Un modèle par établissement, un modèle par territoire, un modèle par cycle de la lune, par bassin versant, bon ça ne veut pas dire grand chose.
Il faut un cadre légal qui fixe le modèle.
D'ailleurs, si vous regardez tous les autres codes législatifs sont clairs, les modèles qui peuvent exister dans le domaine des impôts par exemple, ils sont fixés par l'administration, c'est précisé.
Dans le domaine du code de du commerce, ils sont fixés par arrêté du ministre.
Là on ne sait pas qui fixera le modèle, ni comment ni pourquoi, ce qui signifie donc qu'il peut y avoir plusieurs modèles de conventions sur le territoire.
Et que donc ce qui sera bon dans un département, il ne pas bon dans celui d'à côté.
Et que donc celui ou celle qui écrit ? le modèle à un endroit, et bien l'adaptera aux associations qu'il ou qu'elle souhaitera voir intervenir.
Et nous ne souhaitons pas qu'il y des effets d'éviction, il faut qu'on ait une base claire.
Donc l'amendement ici propose qu'il y ait un décret.
Voilà, que les ministres prennent leurs responsabilités, fassent un décret et encadrent la capacité des associations à intervenir pour que toute personne prise en charge, du nord au sud, ait les mêmes conditions de prise en charge et puisse bénéficier du même accompagnement associatif.

Merci monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ?

Merci madame la présidente.
J'aurais un avis de sagesse sur cet amendement. C'est vrai que si le gouvernement juge que la loi n'est pas assez précise, il sera libre de le faire, mais je pense que le fait de le préciser, voilà un avis de un avis de sagesse.

Merci monsieur le rapporteur.
Madame la ministre.

Merci madame la présidente, je comprends votre amendement et le sens de l'amendement précédent aussi.
Évidemment que les ces conventions qui seront faites seront sur un modèle cadré.
De là à aller par décret définir toutes les associations qui pourraient faire des conventions, alors que selon les territoires, ce ne sont pas les mêmes associations, ça ça va vraiment alourdir, pas que le texte, ça va aussi prendre beaucoup de temps pour pouvoir sortir un décret pour toutes les associations de toute notre territoire.
Mais bien sûr qu'il y aura un modèle qui cadrera ces conventions.

Avis défavorable.
Avis défavorable, merci beaucoup madame la ministre, monsieur Clouet.

Merci madame la présidente, juste pour être sûr qu'on se comprenne bien, il n'est pas question de fixer par décret les associations qui interviennent, l'objet dont on parle c'est d'où vient le modèle de convention.
Voilà, est-ce que le modèle de convention vient d'un endroit particulier, c'est pour ça qu'on souhaite le décret.
En plus franchement, on on on vous donne même la main dessus, voyez, on vous demande un décret.
C'est c'est pas tous les jours qu'on demande à un ministre un décret.
Franchement d'habitude on on essaie de vous empêcher d'en faire donc.
Pour une fois prenez le point.
Donc on voudrait un décret qui uniformise le sujet et évidemment pas de faire une liste d'associations, ça n'aurait pas de sens, mais juste qu'il y ait un modèle partout sur le territoire, c'est tout.

Merci beaucoup monsieur le député, je vais mettre aux voix cette madame la ministre.

Juste rapidement, mais dire à monsieur Chloé qu'on n'a pas besoin de décret pour agir.
On peut faire cette convention sans décret.

Merci.
Ministre, donc je vais mettre aux voix cet amendement, le 158, qui fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission défavorable du gouvernement.
C'est un vote à scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votons cent-vingt-neuf, exprimés cent-vingt-cinq, majorité soixante-trois pour quatre-vingt-six, contre trente-neuf, l'assemblée nationale a adopté. Je vais mettre aux voix l'article 13 dans son ensemble. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 100 trente-deux, exprimé 100 trente-deux, majorité soixante-sept pour 132, contre 0, l'Assemblée nationale a adopté.
L'article 14 va être examiné, je vous indique que sur les amendements 81 83 211 et sur l'article dans son ensemble, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
Et donc pour l'amendement numéro quatre-vingt-un, monsieur Cloué.

Merci beaucoup madame la présidente.
Alors cet amendement, c'est amendement de de, j'allais dire quasiment rédactionnel, une réécriture générale finalement c'est rédactionnel.
Puisqu'il s'agit de maintenir ou en tout cas de rétablir des éléments qui étaient dans la première lecture à l'Assemblée nationale.
D'abord, la proposition qu'il y ait un plan personnalisé d'accès à l'autonomie qui soit proposé aux patientes, aux patients, aux personnes qui sont prises en charge.
Deuxièmement, qu'on puisse formaliser ce type de plan par des processus d'interaction qui sont adaptés à toutes les situations, notamment le FALC lorsque le besoin est.
Bref, il s'agit de permettre on va dire un plan d'accompagnement qui soit plus accessible, plus clair, plus homogène et puis finalement qui je pense pour tous celles et ceux qui veulent voter l'article, rentre dans un objectif qui est partagé et qui ne serait qu'amélioré.

Merci beaucoup monsieur le député.
Quel est l'avis de la commission madame la

rapporteure Merci, madame la présidente.
Alors, dans cet amendement, vous voulez accroître la lisibilité de cet article 2, de cet alinéa 2 de l'article 14 qui parle du plan personnalisé d'accompagnement. En fait, vous n'améliorez pas la lisibilité, bien au contraire, puisque vous entraînez un doublon dans la mention des discussions.
Vous mettez à l'article 2 ce qui est déjà écrit à l'alinéa 3.
À l'alinéa 2, ce qui est déjà écrit à l'alinéa 3, donc il y a une répétition. Ensuite, vous parlez de l'avancée en âge et du handicap.
Bien évidemment que ce sont 2 sujets qui recueillent mon plus vif intérêt, mais il y a d'autres motifs que le handicap ou l'avancée en âge pour être en début de perte d'autonomie, et donc il n'est pas nécessaire de faire des énumérations. Par ailleurs, et nous en avions beaucoup parlé en première lecture, je vois que mon argumentaire intéresse très très peu le porteur de l'amendement puisqu'il parle avec son voisin, mais peu importe, je le fais pour l'ensemble de cet hémicycle. Vous vous faites vous faites référence à la à la notion du facile à lire et à comprendre et à la communication alternative et augmentée.
Alors très clairement, c'est déjà indiqué par tout autre moyen compatible avec son État, donc ça n'est pas nécessaire de citer des dispositifs qui par ailleurs relèvent du domaine réglementaire.
Ensuite vous restreignez tout cela à la proposition des médecins alors que nos 2 assemblées s'étaient mises d'accord pour que ça puisse être également fait par un autre membre de l'équipe.
Donc pour ces raisons, je vous demanderai de un retrait, sinon un avis défavorable.

Merci madame la rapporteure.
Quel est l'avis du gouvernement

Même avis.

Même avis, donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement.
Non, monsieur Bazin, excusez-moi.

Merci madame la présidente, je sais que vous allez vite pour faire ce débat et c'est très Mais il me semblait important de réagir, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, parce que cet amendement de notre collègue Cloué est tout sauf rédactionnel.
Parce qu'il y a un premier mot sur lequel vous n'êtes pas revenu, il change le mot après par le mot dé.
Or, moi j'ai échangé avec les équipes notamment qui interviennent en en soins palliatifs, j'ai j'ai j'ai en mémoire un échange avec l'institut de cancérologie de Lorraine, et ils disent attention au moment où on annonce une affection grave, il y a un effet de sidération.
Et ce n'est pas toujours le moment opportun, parfois c'est quelques heures plus tard, quelques jours plus tard, parfois c'est la personne qui accompagne qui elle comprend davantage les choses, et donc obligée dès l'annonce de l'affection, tout de suite le plan personnalisé, n'est pas toujours nécessaire.
Donc je préfère le mot après que le mot dès, et donc je voterai contre cet amendement.

Merci beaucoup monsieur Bazin, je mets madame la rapporteure.

Oui, juste une précision parce qu'effectivement vous avez raison de revenir là-dessus, nous en avons longuement débattu lors de la commission des affaires sociales et c'est décrit décrit de manière très claire dans le rapport qui a été qui a été fait.

Merci madame la rapporteure, je vais mettre aux voix cet amendement quatre-vingt-un scrutin public double avis défavorable commission gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-vingt-six, exprimé cent-dix-neuf, majorité 60 pour vingt-trois contre quatre-vingt-seize, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant va être présenté par madame Bonnet, le trente-trois.

Merci madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Corentin Lefur.
Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement est proposée aux patients suite à l'annonce du diagnostic d'une affection grave et incurable.
Merci.

Merci madame la députée.
Madame la présidente,

vous proposez par votre amendement de restreindre la proposition du plan aux maladies graves et incurables.
Sincèrement, ne vois pas quels sont les les motifs qui légitimeraient qu'on les restreignent au cas de maladies graves et incurables.
S'il y a une amélioration, nous pouvons que nous en réjouir.
Et par ailleurs, je le précise l'article, le plan est proposé, n'est pas obligatoire et tout cela va à l'encontre de la philosophie de l'accompagnement et des soins palliatifs qui veut vraiment aller dans le sens d'une prise en charge précoce.
Donc vraiment j'aurai un avis très défavorable à votre amendement.

Merci beaucoup madame la rapporteure, madame la ministre.
Même avis, Même avis. Madame Ruey.

Pardon, merci madame la présidente.
C'est un vrai sujet finalement et c'est des des dispositions, notamment la personne de confiance et les directives anticipées qui existent depuis deux-mille-seize. Et on s'est rendu compte sur les réunions publiques qu'on a pu faire, le les échanges sur le terrain qu'on méconnait aussi finalement ce qu'il existe depuis bientôt 10 ans dans la loi.
Et j'ai peur que finalement en multipliant un petit peu les les différents concepts, parce que sur le fond un plan personnalisé d'accompagnement est extrêmement intéressant, mais il faut aussi qu'on soit capable de communiquer.
Et l'enjeu était aussi de se dire quel est le bon moment pour rédiger ces directives anticipées.
On sait qu'il y a 2 modèles quand on est en bonne santé ou bien justement quand on entre dans dans une phase de maladie.
Et finalement, c'est aussi notre rôle de législateur de venir accompagner sur une meilleure communication des outils à disposition justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés.
Certes, je comprends le l'enjeu et finalement l'objectif qui est défendu par mon collègue Corentin Lefur qui finalement vient cibler ce dispositif en cas de maladie grave et incurable.
Et je pense que l'objectif qu'on doit atteindre, c'est qu'on réfléchisse justement sur l'accompagnement de fin de vie qu'on voit, que l'on souhaite, même quand on est en en bonne santé.
Et pour moi, c'est des choses qui peuvent être différentes, qui sont amenées dans dans dans des temporalités différentes.
Et j'ai peur qu'on restreigne justement ce plan d'accompagnement et à mon sens la personne de confiance, les directives anticipées doivent être discutées à tout moment de la vie.
Et je crois que c'est important qu'on arrive justement à démocratiser ces 2 dispositions.
Et pour autant, le plan personnalisé d'accompagnement pourrait répondre, comme mon collègue l'indique, sur la maladie grave et incurable.

Je vous remercie, madame la députée.
Je vais mettre aux voix cet amendement numéro trente-trois, qui a reçu un double avis défavorable.
C'est un vote à main levée.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements quarante-six, soixante-et-un, soixante-deux, deux-cent-cinq, cent-vingt-deux, soixante-trois identiques, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Et nous en venons à l'examen de l'amendement numéro quarante-six qui nous présente madame.

Merci madame la présidente.
Dans la navette parlementaire, le Sénat a fait le choix de rendre le plan personnalisé d'accompagnement facultatif.
Mais dans sa rédaction actuelle, l'absence de critères risque de limiter fortement le recours de ce plan au détriment de l'anticipation et de la coordination des soins. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre simple et raisonnable.
Il précise que le plan est proposé au patient lorsque son état de santé le justifie à l'appréciation de l'équipe soignante.
C'est un outil de qualité de soin, pas un outil administratif.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée.
Quel est l'avis de la commission madame le rapporteur

Ce sera une demande de retrait, cher collègue, parce que le plan n'a toujours été que proposé, donc il n'y a pas d'obligation. Et je vous rappelle que la la proposition intervient après l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'accrévation d'une pathologie chronique et ou si cela est jugé nécessaire d'un début de perte d'autonomie.
Donc moi je considère que cette formulation, cette rédaction me semble être une très bonne définition d'un état de santé qui rend pertinente la mise en place d'une coordination des différentes prises en charge.
Donc je trouve que c'est largement satisfait par la rédaction et que votre proposition alourdirait inutilement le texte.
Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.

Merci beaucoup madame la rapporteure, madame la ministre.
Donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement, il s'agit d'un scrutin public, Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 128, exprimé 126, majorité 64 pour 50 contre 76, l'assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 83, madame Erodie.

Madame la présidente collègue, à travers cet amendement, nous voulons réaliser modification simple, mais essentielle des alinéas 2, 5, 7 et 9 de l'article 14.
Nous proposons de renommer le plan personnalisé d'accompagnement, un plan personnalisé d'accompagnement et de soins.
Il ne s'agit pas d'un simple, d'une simple modification de forme, mais d'une mise en cohérence nécessaire avec la réalité de ce dispositif. En effet, l'article L mille-neuf-cent-dix tiret 10 tiret un du code de la santé publique prévoit un plan personnalisé d'accompagnement suite à l'annonce du diagnostic d'une affection grave.
Cependant, il est nécessaire d'affirmer que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaires, psychologiques, sociales et médico-sociales.
En omettant la mention des soins, cela peut laisser à penser qu'il s'agit uniquement d'un accompagnement administratif.
Alors, en incluant explicitement le terme soin, nous traduisons fidèlement son contenu et l'ambition, une prise en charge pluridisciplinaire.
Et non, il n'est pas redondant d'ajouter la mention de soin, car il est nécessaire d'être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion.
La dénomination du plan doit refléter l'intégralité du parcours d'accompagnement pour rien oublier de la dignité et des besoins des patients.
Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée.
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?

Ce sera un avis également défavorable ou une demande de retrait parce que le plan d'accompagnement tel qu'on a défini l'accompagnement et les soins palliatifs englobe beaucoup de prises en charge, dont bien évidemment les soins.
On ne peut pas imaginer qu'il n'y a pas de soins dans ce plan d'accompagnement puisqu'il y a des professionnels de santé, il y a des médecins, il y a une prise en charge sanitaire, donc c'est tout cela est évident.
Et de manière générale, la haute autorité de santé depuis 2019, fournit un plan personnalisé de coordination en santé.
En oncologie, on parle d'un programme personnalisé de soins.
Donc cet ajout introduirait plus de confusion que de clarté, donc défavorable.
Merci

madame la rapporteure, madame la ministre.
Défavorable.
Donc double avis défavorable, monsieur Clou.
Non, je mets aux voix cet amendement, donc le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-trente-trois, exprimés cent-vingt-huit, majorité soixante-cinq pour vingt-neuf, contre quatre-vingt-dix-neuf, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous avons ensuite des amendements identiques, le soixante-et-un, madame Dogorschu.

Merci madame la présidente.
C'est un amendement qui vise à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique.
Effectivement, l'article 14 prévoit l'élaboration d'un plan dont l'objet s'inscrit dans le champ des soins palliatifs.
Or la proposition de loi dont nous débattons porte exclusivement sur l'organisation, le développement et l'effectivité de l'offre palliative.
Donc c'est un amendement de cohérence normative et de respect du périmètre législatif.
Effectivement, nous nous le répétons très souvent, les soins palliatifs sont définis à l'article du code de la santé publique, ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique et à sauvegarder la dignité de la personne malade.
Il ne poursuive pas d'autres finalités.
Merci.

Merci madame la députée, madame Mansoury pour l'amendement suivant le cent-douze.

Merci madame la présidente.
On arrive quasiment à la fin de ce texte et pour autant l'étanchéité n'est toujours pas garantie entre les soins palliatifs et le prochain texte qui concernera l'aide à mourir.
On vient de heureusement rejeter un amendement de notre collègue qui en réalité n'essayait pas de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d'accompagnement, mais bien d'utiliser le terme soin afin de pouvoir l'ouvrir éventuellement à l'euthanasie.
Donc cet amendement vise simplement encore une fois à pouvoir sortir tous les dispositifs de l'aide à mourir dans ce plan d'accompagnement. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
Quel est l'avis de la commission

Ces 2 amendements en fait indiquent que lors de l'élaboration du plan, l'aide à mourir ne peut pas être évoquée. Chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir et quel que soit ce que l'on pense de l'aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d'évoquer avec son médecin ces questions-là.
Et donc le médecin aura pour mission de lui répondre et de lui dire ce que le droit permet ou pas, mais en aucun cas j'imagine un médecin qui face à une question de certes ordre, réponde à son patient puisque c'est ce que vous proposez, j'ai pas le droit de vous le dire, parce qu'en gros c'est ça.
Donc défavorable.

Merci, la parole est à madame la ministre.
Merci

madame la présidente.
Alors l'intention peut être comprise dans ce que vous proposez pour ceux qui considèrent que l'aide active à mourir dont nous allons parler plus tard dans une autre proposition de loi ne ne convient pas.
Mais là, il est quand même assez hallucinant cet amendement, excusez-moi, avec tout le respect et vous le savez que j'ai pour le Parlement, mais on commence par interdire à des soignants de dire des choses à leurs malades.
Et c'est quoi l'étape d'après Avis défavorable.

Merci beaucoup, j'ai pris un pour un contre, donc j'ai contre monsieur Cloué et pour madame Gruey.
Monsieur Cloué.
Pardon Vous êtes contre Vous contre l'amendement, mais monsieur Cloué aussi.

Oui, oui, il l'avait demandé avant alors.
Oui, vous avez douté madame la présidente. Oui.
D'accord. Merci madame la présidente.
Oui effectivement, je suis contre l'amendement.
C'est un peu l'amendement, c'est le retour de la sainte inquisition l'amendement puisque tout monde doit bien comprendre. L'idée de l'amendement, c'est lorsque se discutera le plan d'accompagnement entre médecins et patients. Ils sont dans le cabinet médical, ils parlent. Vous allez, je cite, leur interdire d'évoquer l'aide à mourir.
Vous interdisez pas un acte, vous interdisez une parole. Du coup je suis très curieux de votre imaginaire du cabinet médical. C'est quoi l'idée Il y a un micro sous la table, il y une police qui est branchée en permanence, qui attend pour intervenir parce que le médecin a parlé d'un sujet dont les élus RN n'ont pas envie qu'on parle.
C'est une conception tout de même assez étonnante.
Cas concret, le patient voit son médecin et lui dit comment marche la loi Je peux pas vous le dire, sinon j'ai une amende.
Le médecin, le médecin lui, aurait envie de lui dire je ne pratique pas l'aide à mourir.
Un médecin qui a les mêmes convictions que vous, qui est contre.
Il ne peut pas lui dire qu'il ne pratique pas puisque ça veut dire évoquer l'aide à mourir que de dire qu'il ne le fait pas.
Et si le patient demande est-ce que vous le faites ou pas, est-ce que vous avez un autre collègue, un autre confrère consoeur qui le fait, pas le droit de répondre non plus.
C'est hallucinant cette histoire.
Enfin autant faire des rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche si c'est ça votre imaginaire de la du rendez-vous médical.
Et puis le secret médical en fait, le secret médical, c'est une ? valeur qui est importante dans les libertés publiques de notre pays.
Et tout ça, toutes ces libertés publiques, le secret médical, le le l'intimité de ce moment entre les 2 est totalement mise à bas parce que vous voulez faire de votre moral privé, vous avez le droit, une éthique publique, vous n'avez pas le droit.
Merci

donc en favorable, je redonne la parole à madame Mensoury.

Merci madame la présidente, il existe déjà tout un tas de sujets que les médecins ne peuvent pas aborder face à leur passion.
Concernant l'aide à mourir et d'ailleurs c'est ce que vous allez défendre dans le prochain texte, sur l'aide à mourir, je peux aller au bout de mon raisonnement ou pas Sur l'aide à mourir, c'est normalement aux patients, c'est aux patients de faire la demande.
Et pas aux médecins d'évoquer le sujet en l'occurrence.
Donc le l'amendement est tout à fait correct.
Et pour vous répondre madame la ministre et madame madame le rapporteur, la prochaine étape en fait c'est le délit d'entrave.
Là on demande juste à ce que l'aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre d'un plan d'élaboration de soins palliatifs, d'accompagnement dans le cadre de soins palliatifs.
La prochaine étape, vous, ce que vous allez voter c'est un délit d'entrave et c'est donc 2 ans d'emprisonnement pour tout médecin qui aborderait aussi le sujet, à l'inverse, dans le cas de l'aide à mourir.

Merci beaucoup.
Madame la rapporteure.
Une

précision, l'amendement dit bien l'aide à mourir ne peut pas être évoquée.
Donc on ne sait pas si c'est le patient ou le médecin qui l'évoque.
Donc déjà l'amendement n'est pas très clair.
Et puis franchement, vous méconnaissez, vous méconnaissez la réalité de de de ce qu'est ce ce discours entre le patient et son médecin.
On est après l'annonce d'une pathologie grave et je crois qu'à ce moment-là, le patient, ce qu'il va lui l'intéresser le plus, c'est quels sont les traitements dont je peux bénéficier.
Est-ce que je vais pouvoir guérir de cette maladie Qu'est-ce que vous me proposez comme prise en charge Est-ce que vous pensez sérieusement que dès qu'on annonce et que dès qu'on prend une personne dans un cas de pathologie grave, la première question qui vient à l'esprit du patient et du médecin, c'est je veux mourir. Franchement pour avoir été beaucoup à l'hôpital, pour avoir connu beaucoup de médecins et pour avoir été en proximité de situations de fin de vie, ce n'est pas comme ça que ça se passe.

Merci madame la rapporteure.
Donc je vais mettre voix à ces 2 amendements identiques, le 71 et le 112, c'est un scrutin public. Ils ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 147, exprimé 143, majorité 72 pour 42 contre 101.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 211, va nous être présenté par madame Abadi Amiel.

Madame la présidente, le présent amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes atteintes d'une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement, de recourir à l'intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d'un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique.
Elle répond en particulier aux besoins des personnes isolées pour lesquelles l'appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l'amendement vise ainsi à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composante d'un accompagnement global et personnalisé.

Très bien.

Merci beaucoup, madame la députée.
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure

Un avis favorable à cet amendement. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée que que sont les bénévoles dans ces processus d'accompagnement et je voudrais en plus de donner un un avis favorable ici, les les féliciter pour leur engagement et la qualité humaine qu'ils apportent dans ces moments difficiles.

Merci beaucoup madame la rapporteure, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Si je rejoins la rapporteure sur l'intérêt des bénévoles dans la dans la fin de vie, le plan personnalisé d'accompagnement intervient très précocement.
Et donc il ne me semble pas à cet endroit important de le mettre.
Donc c'est un avis défavorable pour ma part. Donc

je vais mettre aux voix cet amendement.
J'ai un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 138, exprimé 93, majorité 47 pour 48, contre quarante-cinq, l'assemblée nationale a adopté.
Alors l'amendement suivant le numéro soixante-cinq, madame Lingmann.

Merci madame la présidente.
Alors l'article un définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles.
Or en actuel, le plan personnalisé d'accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d'autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent aussi d'autres symptômes très pénibles qui font partie de la souffrance globale et doivent être prises en charge de manière spécifique.
Alors cet amendement assure simplement la cohérence du texte.
L'article premier définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale et le plan personnalisé d'accompagnement à l'article 14 doit refléter cette même logique.
Merci.

Merci madame la députée.
Quel est l'avis de la commission

Alors cet cet article 14 commence à vraiment avoir une liste à la Prévert et je pense que ce n'est pas nécessaire de tout indiquer.
Vous évoquez donc les l'inconfort des bénéficiaires des soins palliatifs.
Est-ce qu'elle est importante Oui, bien sûr que c'est important.
Est-ce qu'elle est prise en charge Oui, je pense que le plan d'accompagnement satisfait cette demande, l'anticipation à la coordonnée, à la coordination pardon et au suivi des prises en charge sanitaires, psychologistes, sociales et médico-sociales du patient, cela inclut tout et bien évidemment ça prend en charge la douleur et les et les et les inconforts.
Donc je je vous demande une un demande, je je vous fais une demande de retrait, pardon, sinon ce sera un avis défavorable.

Merci beaucoup madame la rapporteure, madame la ministre.

Même avis,

même avis. Alors monsieur Monnet.

Merci madame la présidente, je suis pas tout à fait d'accord madame la rapporteure, moi je je pense qu'on peut pas faire l'économie, C'est pas une loi bavarde, on est sur des choses assez spécifiques, assez sérieuses et je trouve qu'il est jamais inutile de les préciser et préciser l'intention du législateur parce que sinon une fois que la loi est votée et je l'ai vu sur d'autres textes, on nous explique que l'intention du législateur est trop floue et n'arrive pas à sortir les décrets d'application. Et donc je trouve que c'est bien d'avoir une loi qui précise les choses et je trouve que cet amendement est tout à fait opportun.
Donc moi je le soutiendrai en tout cas.

Merci beaucoup monsieur Monet, je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un vote à main levée.
J'ai un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour Qui est contre ? Oui, il est adopté. L'amendement suivant, madame Vidal, pour le 169.

C'est un rédactionnel.

Rédactionnel, quel est l'avis Favorable. Avis favorable du gouvernement rédactionnel, je le m'envoie, qui est pour Qui est contre Il est adopté.
J'ai ensuite les amendements identiques, le 62, madame Dogorsuche et le 113, madame Mansoury. Madame Dogorsuche.

Merci madame la présidente. Par cet amendement, nous posons une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. Effectivement l'article 14 organise l'élaboration d'un plan relevant exclusivement des soins palliatifs.
Donc permettre que l'aide à mourir soit évoquée par le médecin ou le soignant dans ce cadre on reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et introduire une confusion entre 2 régimes juridiques distincts. Cela créerait également une ambiguïté dans la relation du soin, alors même que le cadre des soins palliatifs repose sur la confiance, la continuité et l'absence d'intention létale.
Il ne s'agit pas ici d'ouvrir le débat de fond, mais de respecter le périmètre de la proposition de loi. Amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité pour les patients et leurs familles.
Merci.

Merci beaucoup madame Mansouri pour l'amendement identique.

Merci madame la présidente.
Madame la rapporteure, voici du coup un amendement qui devrait vous rassurer puisque sur le précédent amendement, vous m'avez dit, c'est trop flou, on ne sait pas qui ne peut pas évoquer l'aide à mourir.
Cet amendement le précise, c'est bien les médecins et les et les soignants qui ne pourront plus évoquer l'aide à mourir dans le cadre d'un d'un plan d'élaboration concernant les soins palliatifs.

Je vous remercie.
Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission Pour

vous dire, je ne je suis pas du tout rassurée, même plutôt inquiète quant à la liberté d'expression des uns et des autres. Cela dit, pour en revenir à l'amendement, pour en revenir à l'amendement, vous précisez que ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l'aide à mourir.
Encore une fois, le patient, il sera libre de poser les questions qu'il veut et ça on ne pourra pas l'empêcher.
C'est ce qu'on appelle la liberté d'expression.
Quant au médecin, en aucun cas il ne doit proposer l'aide à mourir puisque si le texte est voté est voté, c'est à la demande du patient. Le patient lui demande, il devra y répondre de en en examinant les choses.
Mais on ne peut pas interdire que soit dit telle ou telle chose dans une conversation qui est privée.

Merci.
Quel est l'avis du gouvernement

Madame la présidente, on va avoir le débat sur le délit d'incitation dans la proposition de loi sur l'aide active à moyen.
Un délit d'incitation, ça n'empêche pas le médecin de dire ce qu'il veut ou le soignant de dire ce qu'il veut, de parler de de ce qu'il veut.
La relation médecin malade, soignant malade, elle est interpersonnelle et et jamais personne ne pourra empêcher aux soignants de dire ce qu'ils veulent à leurs à leurs malades et c'est un avis encore très défavorable.

Donc double avis défavorable monsieur Monnet.

Merci madame la président, je trouve ces amendements très surprenants. Vous êtes contre l'aide à mourir. Et donc comme vous êtes contre, dites si le texte passe, il faut qu'on interdise aux soignants d'en parler. Mais c'est une logique qui en plus d'être surprenante, parce que je pense qu'on ne doit pas cacher les choses.
Je pense qu'elle sera même contre-productive parce que si moi j'étais contre l'aide à mourir, je souhaiterais qu'on en parle pour convaincre les gens de ne pas l'utiliser.
Mais vous vous dites pas ça, vous dites on n'en parle surtout pas parce qu'on ne pas que ça existe. Mais c'est c'est c'est incompréhensible et et je pense que vis-à-vis des gens qui sont confrontés à cette fin de vie, on ne doit rien leur cacher et d'ailleurs tous les sujets doivent être abordés, y compris ceux qui ne sont pas favorables à l'aide à mourir.

Merci donc je prends un pour, donc c'est madame en souris ou madame de Gorsuche. Madame de Gorsuche.

Merci madame la présidente. Nous avons parlé à l'article sur les maisons d'accompagnement, l'efficacité de ces maisons, c'est-à-dire entre l'hospitalisation et le domicile.
Donc quand le patient va arriver dans ces maisons d'accompagnement, la seule chose qu'ils vont vouloir avoir, c'est d'être rassuré et d'être accompagné. Donc ça, c'est le plus important.
C'est pour vraiment un retour à domicile.
Effectivement, il peut y avoir des pathologies compliquées, je le comprends.
Ce qui est sûr, c'est que comme vous voulez pas de précision dans ces maisons d'accompagnement, déjà ça pourrait rassurer le patient quand ils arrivent et quand ils sont pris en charge, premièrement.
Et deuxièmement, c'est c'est assez compliqué quand même de ne vouloir de la clarté dans ces dans ce texte.
Même si on abordera un deuxième texte sur le débat sur l'aide à mourir, ce n'est pas un souci.
Je comprends bien.
Ce qui est sûr, c'est que même si vous voulez pas de précisions dans ces amendements, dans cette proposition de loi, ce n'est pas un souci parce que tous les patients quand ils arrivent à un soin palliatif.
La seule chose de dire, c'est qu'ils veulent mourir.
Mais passé cela, quand ils sont accompagnés, 0 3 % ne le réclament plus.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée et le Non, excusez-moi, je suis perdue. On est sur le Merci. 62, donc madame, vous m'en saurez pour le 113 Non, on l'a déjà fait ça.
Et il me dit, on me distrait.
Donc, 205.
Madame le rapporteur Et moi, je suis désolée, j'étais à l'ouest complètement, donc on est au vote. Donc je mets au vote, donc c'est 2 amendements identiques, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-quarante-six exprimés cent-trente-six, majorité soixante-neuf pour quarante-quatre contre quatre-vingt-douze, l'assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le deux-cent-cinq monsieur Benz.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur Gernigon, madame le rapporteur Vidal, mes chers collègues, voyez-vous, on persiste et on signe.
Parce que effectivement on est persévérant, j'espère que c'est une qualité. Parce qu'effectivement si on on on le redit, on on le redira encore, croyez-nous.
Si effectivement il y a 2 2 études distinctes, 2 examens distincts des 2 textes, soins palliatifs et aide à mourir, on considère, c'est notre conviction, on considère toujours qu'il n'y a pas l'étanchéité nécessaire entre ces 2 textes.
Et donc, madame la rapporteure, je vous propose encore un amendement étanchéité sur lequel je compte bien avoir peut-être pour une fois un avis favorable, sait-on jamais, où je propose que l'on exclut les dispositions relatives à l'administration d'une substance létale du plan personnalisé tout simplement, je vous remercie.

Merci monsieur le député, quel est l'avis de la commission Je

vais revenir sur vraiment le fond des choses de ces 2 textes. Oui, on a préservé l'étanchéité, et finalement vous provoquez l'effet contraire.
Parce que quand vous introduisez dans le texte sur le soin palliatif, le fait qu'on ne va pas évoquer la possibilité d'avoir recours à une substance létale.
De fait, vous introduisez dans ce texte finalement le deuxième texte, l'aide à mourir, puisque si on est en toute objectivité, si on se place dans la situation qui est celle d'un patient qui est atteint d'une pathologie grave, à qui on propose un plan d'accompagnement, il y un certain nombre de sujets qui vont être évoqués entre son médecin et lui.
Est-ce que vous pensez sincèrement que d'entrée de jeu, si j'ose dire, et l'expression n'est pas bien choisie, je m'en excuse, ça va être le coeur du débat.
Mais bien sûr que non, le patient ce n'est pas ça qui va demander en premier lieu à son médecin.
Il va lui demander quels sont les traitements, il va lui demander comment est-ce qu'il peut faire face à cette maladie, il va lui demander s'il il va s'en sortir, il va lui demander si les traitements auront des effets secondaires qui vont impacter son quotidien. Vous vous allez tout de suite, vous introduisez tout de suite dans ce plan personnalisé d'accompagnement qui vise vraiment à prendre en charge le patient dans la globalité avec ses ses besoins sociaux, ses besoins spirituels, ses besoins médicaux évidemment, sa prise en charge sanitaire, et puis l'accompagnement de son entourage.
C'est de cela dont il est question et introduire là dans la loi qu'on ne peut pas parler du fait qu'on pourrait avoir recours à une substance létale, c'est vraiment c'est vraiment pas le bon moment, et finalement ça va à l'encontre de votre souhait de préserver l'étanchéité des 2 textes, donc ce sera un avis défavorable.

Merci madame la rapporteure.
Madame la ministre.
Défavorable.
Défavorable.
Donc j'ai madame Dubrech-Schira.

Merci madame la présidente.
Alors il y a des gens qui sont obsédés par l'étanchéité dans cet hémicycle, et il n'y a que le malade qui n'est pas étanche dans cette condition-là, parce que quand on est en soins palliatifs, on est dans une phase terminale d'une maladie.
Ce n'est pas en soins palliatifs, on n'est pas dans un dans des secteurs où on a des chances d'être plutôt bien en en santé. Donc on est dans une maladie grave et incurable.
Donc il est évident que les gens ils savent, même si vous leur avez pas dit qu'ils vont mourir, et que évidemment on va aussi évoquer la sédation profonde, ça ça ne vous dérange pas vraiment, sauf que c'est quand même aussi, ça fait partie de la la la procédure de prise en charge des patients.
Donc en fait, il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt en disant on interdit tout et en plus, la relation malade médecin ou infirmière, c'est une relation privilégiée dans lesquelles on évoque effectivement l'évolution de la maladie qui est hélas pas forcément favorable.

Merci madame la députée et pour un orateur favorable, j'ai monsieur Bazin.
Si vous êtes dans, vous êtes neutre. J'ai monsieur Benz qui est favorable. Quand on est neutre, on n'intervient pas en fait. Si allez je te, on va laisser monsieur parler et à titre exceptionnel, je donnerai la parole à monsieur.
Monsieur

Merci madame la présidente. Bon, de toute façon rapidement, d'abord madame Dubréchira, pardonnez-moi, contrairement à ce que vous avez affirmé à l'instant, tous les patients en unité de soins palliatif ne sont pas en phase terminale.
Ils peuvent être reprendre votre vocabulaire, ils peuvent être en phase avancée, ce qui est un critère assez flou.
Madame la rapporteur Vidal, d'abord merci pour votre réponse très complète, sincèrement. En revanche, ne pouvez pas me dire qu'on va obtenir l'inverse de ce que l'on souhaite, de l'intention que l'on poursuit dans notre amendement, en voulant cette étanchéité, si on avait voulu être beaucoup plus simple et gagner beaucoup de temps au passage.
Et d'être beaucoup plus clair, il aurait fallu par exemple, article un, définition des soins palliatifs, exclut toute administration de substances létales, point. Maison d'accompagnement et soins palliatifs exclut toute administration de substances létales, point.
Et c'était tout, c'est tout ce qu'on demandait pour être rassuré pour avoir des garanties qu'il y ait enfin cette vraie étanchéité que l'on demande, je vous remercie.

Merci monsieur Ben, c'est monsieur Bazin alors.

Merci madame la la présidente. Dans ce type de débat d'ailleurs on on peut arriver avec plus de questions et de doutes que de de certitudes.
Moi ce qui m'intéresse et on le voit bien, on a dès avec l'annonce d'une affection grave, la possibilité on le met et c'est le sens de ce texte, d'un plan personnalisé d'accompagnement.
Mais dans ce plan personnalisé d'accompagnement, il y a une distinction très claire avec la question potentielle d'une aide à mourir, qui serait un une légalisation du suicide assisté d'une euthanasie qui fait partie d'une procédure distincte, et donc ça ne peut pas être l'objet ou contenu dans le PPA, si je peux m'exprimer ainsi. Mais une fois qu'on a introduit ça, il ne faut pas qu'on se qu'on soit naïf.
Il y une question quand il va avoir l'annonce l'annonce d'une d'une affection grave et incurable.
C'est que ça puisse être présenté comme une alternative au plan personnalisé d'accompagnement.
Et que d'une certaine manière, il y a un impact pour le patient qui se pose la question, mais que vaut un plan personnalisé d'accompagnement, s'il y a cette possibilité-là Et là c'est un vrai risque en termes de société, c'est qu'on on on le présente comme une alternative.
Et donc je pense qu'il y a certains pays comme l'Australie, lors de du premier rendez-vous, lors de l'annonce, il n'y a pas la mention possible de du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Et moi je ne souhaite pas que ça soit une alternative immédiate.
Je souhaite qu'on puisse avoir véritablement un plan personnalisé d'accompagnement parce que la volonté du patient peut changer en fonction de l'évolution des thérapeutiques, en fonction de la réaction du corps aux thérapeutiques.
Et c'est là où une vraie liberté de ne pas créer cette alternative dès le premier rendez-vous.
Et c'est là où je vous alerte collectivement, il a peut-être quelque chose à avoir avec une profonde prudence.
C'est pour ça que je suis je je suis neutre sur cet amendement parce que le vrai sujet, c'est peut-être d'avoir une vraie liberté d'avoir ce plan personnalisé d'accompagnement où on respecte vraiment le patient et on lui permet ce plan personnalisé.

Bon allez très brièvement pour établir l'équilibre de ce pilatome et très brièvement et on avance.

Collègues, c'est un problème de logique. Imaginez et je ne le souhaite pas et je ne le souhaite pas que le second texte ne soit pas validé.
Vous allez évoquer quelque chose qui n'existe pas.
Ça n'a pas de sens, ça n'a pas de sens.
Merci

beaucoup.
Donc je vais mettre aux voix cet amendement deux-cent-cinq qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-quarante-huit, exprimé cent-quarante-cinq, majorité soixante-treize pour cinquante-deux, contre quatre-vingt-treize, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le cent-vingt-deux, madame Mansoury.

Merci madame la présidente.
Comme l'a expliqué tout à l'heure mon mon collègue monsieur Benz, effectivement il y avait beaucoup de possibilités depuis le début de ce texte pour pouvoir nous rassurer et faire en sorte qu'il soit vraiment cadré et en tout cas étanche avec le deuxième texte.
Vous nous avez dit madame la rapporteure, si on fait rentrer des dispositions pour interdire d'évoquer notamment l'aide l'aide à mourir, là, on risquerait de briser la soi-disant étanchéité qui à mon sens n'est pas existante.
Donc cet amendement permet à ce que à l'alinéa 6 de cet article, les termes fin de vie soient remplacés donc par les termes soins palliatifs puisque nous sommes dans le texte soins palliatifs et qu'en l'occurrence les mots pardon fin de vie sont quand même présents dans ce texte-là.

Merci beaucoup madame la députée, quel est l'avis de la commission madame la rapporteure

Merci madame la présidente. Je vais le redire mais vous le savez je pense depuis qu'on en discute en commission ici, je suis tout à fait d'accord pour refuser toute confusion avec l'aide à mourir et pour ne pas considérer les soins palliatifs et la fin de vie comme des équivalents absolus.
Toutefois, à cette phrase à la ligne 6, le souhait du législateur, le nôtre, était bien de parler de la fin de vie dans une perspective un peu large, qui comporte la sensibilisation des proches au fait que le patient bénéficiant d'un plan personnalisé d'accompagnement, un jour ou l'autre, comme le viendra à mourir, et qu'il est possible de s'y préparer.
Mais là encore, on ne parle que de propositions, rien de brutal, rien d'obligatoire n'est n'est fait, et on s'inscrit dans le cadre de discussions anticipées.
C'est bien ça le plan personnalisé d'accompagnement, ce n'est pas on se voit une fois avec son médecin, c'est un cycle de discussion anticipée qui, au fur et à mesure de la mise en place des traitements, de l'évolution de la pathologie, de l'évolution du mental du patient, va aborder des sujets différents.
Donc cette, ce que vous proposez là n'est pas n'est pas opérant.
Pour moi, ce sera un avis défavorable.

Merci madame la rapporteure, madame la ministre.
Défavorable.
Avis défavorable du gouvernement et de la commission, je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un scrutin public double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-cinquante, exprimé cent-trente-neuf, majorité soixante-dix pour quarante-huit contre quatre-vingt-onze, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant le cent-soixante-dix-sept, monsieur Marion.

Merci madame la présidente, cet amendement vise à inclure dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants, une présentation des droits des personnes en fin de vie.
En effet, à cet article, nous considérons que l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement est l'occasion d'informer les proches aidants sur les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits et dispositifs d'accompagnement dont ils pourraient bénéficier en tant qu'aidant.
Cette sensibilisation est évidemment bienvenue, mais elle semble incomplète en l'absence d'une prise en compte des droits des personnes en fin de vie, car les aidants n'accompagnent pas les malades que dans leurs soins, ils les accompagnent moralement, administrativement et les aident également à prendre des décisions et à faire valoir leurs droits.
Il me semble donc important que les proches aidants connaissent ces droits, notamment en matière de santé.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, madame la rapporteure.

Merci madame présidente.
Évidemment que l'intention de votre amendement est bonne et je la partage.
Mais si on relie le texte, il est prévu une sensibilisation des proches sur tous les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Et je ne vois pas comment on peut imaginer ces enjeux sans penser qu'ils comprennent les droits, les droits des proches aidants, mais aussi les droits des patients en en fin de vie.
Donc c'est une demande de retrait parce que satisfait, sinon défavorable, défavorable pardon.

Merci madame la rapporteure, madame la ministre,

même avis,

même avis, il est retiré. Les amendements suivants sont des amendements identiques, le soixante-trois et le cent-quatorze, madame Dogorsius, Défendue, madame Mansouri, pour le suivant.
Défendue, madame la rapporteure. Défavorable.
Défavorable, madame la ministre.
Très défavorable.
Défavorable également, je le mets aux voix, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Alors, il est ouvert et il est clos. Votant 148, exprimé 139, majorité 70 pour 48 contre 91, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et enfin, je mets au voix l'article 14 dans son ensemble, c'est un scrutin public, Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-cinquante-et-un, exprimé cent-cinquante, majorité soixante-seize pour cent-cinquante contre 0, l'assemblée nationale a adopté. Nous allons examiner l'article 14 bis et j'ai des amendements de rétablissement, monsieur Monel pour le cent-quarante-trois.

Merci madame la présidente.
Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement désormais inscrit à l'article 15 de la proposition de loi qui garantit aux personnes sous tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et ne présentant pas d'altération des fonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles.
Parallèlement nous avions défendu et fait adopter à l'article 14 bis une proposition formulée par le collectif handicap cohérente et complémentaire avec celle désormais inscrite à l'article 15 puisqu'elle revient sur la rédaction actuelle de l'article l l 11 11 6 du code de la santé publique qui prévoit que la personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué en effet à l'article 14 bis prévoyait en premier lieu que l'expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle dès qu'elle ne présente pas d'altération de ses fonctions cognitives doit toujours prioritairement être recherchée notamment par le recours à des modes de communication alternatives et améliorés ainsi que des documents accessibles en FALC.
S'agissant de la désignation d'une personne de confiance, cet article 14 bis prévoyait tout à la fois de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix.
Il s'agit d'une part de prévoir que le représentant légal ou un proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge pour qu'il confirme ou révoque la personne de confiance et d'autre part s'il s'agit de préciser que le rôle du représentant légal dans le cadre de la désignation de la personne de confiance n'est pas de se substituer à la personne sous tutelle mais bien de l'accompagner en mettant tout en oeuvre pour lui permettre d'exercer son droit.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, je vous indique que sur ces amendements identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale et madame la rapporteure, je vous demande d'être un tout petit peu patiente, je donne d'abord la parole à madame pour un identique le 157.

Oui, très rapidement, merci madame la présidente.
Donc cet amendement identique, nous estimons qu'il est absolument nécessaire en fait d'être voté pour le rétablissement de la version telle que nous l'avions votée en première lecture dans cet hémicycle pour faciliter vraiment la désignation de la personne de confiance pour les personnes vulnérables.
Il n'est absolument majeur de se souvenir que ce n'est pas parce qu'on est sous tutelle, sous curatelle que le consentement de la personne ne doit pas être recherché, au contraire.
Pour autant, il est absolument nécessaire aussi de pouvoir accompagner tout un chacun dans au mieux dans la désignation de la personne de confiance qui pourra les accompagner dans leur parcours de soins palliatifs.

Merci beaucoup madame la députée.
Madame la rapporteure, est l'avis de la commission

Merci madame la présidente. Alors depuis l'ensemble de nos discussions, nous avons un point de divergence là-dessus. J'ai exprimé plusieurs fois mon opinion, elle est partagée par nos homologues du Sénat.
Cette opinion, elle est fondée sur la base de l'analyse que j'ai transmise il y a quelques mois par le ministère de la justice, selon laquelle il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel qui est un régime d'autorisation, plutôt qu'une non-interdiction de principe pour concilier liberté des majeurs protégés et représentés avec vérification du caractère proprement souverain de leur éventuel choix.
Je pourrais développer davantage mon l'argumentaire, j'ai un avis favorable et je ne souhaite pas le rétablissement, je ne pas le développer parce que vous aurez à l'article 15, on aura l'occasion de rediscuter tout cela à l'article 15, il y aura des propositions intermédiaires du gouvernement, donc je propose qu'on ne fasse pas le débat 2 fois.
Pour l'heure, c'est un avis défavorable.

Merci madame la rapporteur, madame la ministre.

Merci madame la présidente, je voudrais rajouter un argument à ceux de la rapporteur qui fait que j'ai un avis défavorable.
Il y a notamment une imprécision rédactionnelle, mais qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d'application, puisque vous parlez de cas de conflit, et ces cas n'étant pas précisés, cette rédaction pourra impliquer vraiment de nombreuses saisines du juge.
Mais nous aurons le débat, comme l'a dit madame la rapporteure plus tard.
Donc avis défavorable.

Merci madame la ministre.
Monsieur Edzel.

Oui merci beaucoup madame présidente en effet je vais je vais dans le même sens que madame la rapporteur et madame la ministre pour une raison toute simple c'est que on est quand même dans une situation où le droit actuel est protecteur.
Alors je comprends cette idée de dire il faut il faut faciliter, mais encore une fois n'oublions pas on a eu ces débats en commission, je me permets de le rappeler ici, il y a un certain nombre de situations quand même et tous les ans, bien il y a des personnes qui sont condamnées pour abus de faiblesse.
Ça peut représenter jusqu'à 800 condamnations par an, donc le phénomène est tout sauf anecdotique et je pense qu'il faut absolument protéger les personnes qui sont en situation de vulnérabilité.
Or à partir du moment où il y a une protection qui les concerne déjà, je pense que y compris pour la la question évidemment qui nous concerne ici, il faut maintenir cette protection du juge et je pense que le contraire serait en réalité une régression par rapport à la protection des personnes les plus vulnérables et encore une fois ne perdons pas de vue le risque d'abus de faiblesse.

Merci monsieur le député, monsieur Pétavi.

Merci madame la présidente.
Nous avons eu l'occasion et on va en parler encore sur l'article 15 de de ce sujet.
On a un vrai problème aujourd'hui sur la question de du statut de protection avec tutelle et curatelle.
On a été condamné par l'ONU parce que dans la manière dont on veut protéger des personnes, on les prive de certains droits.
Et donc il y a quelque chose là-dedans qui ne va pas, il va falloir qu'on arrive à faire évoluer de comment on peut protéger sans enlever des droits. Sur cette question, là dans dans le texte, on voit bien comment dès qu'il y a, enfin c'était une anecdote que j'avais racontée de comment moi quand je me retrouve devant un médecin avec par exemple ma compagne, le médecin va s'adresser à la personne valide et pas à moi. En ayant moi toutes les capacités cognitives de pouvoir exercer, répondre, de prendre une décision.
On voit bien que quand une personne se retrouve en plus avec un statut de de protection, là on ne s'adresse même plus à la personne. Et je pense que c'est essentiel et c'est ce que vient raconter cet amendement, de comment on doit s'assurer dès que c'est possible, parce que ce n'est pas parce que quelqu'un ne peut pas gérer ses comptes qu'il ne va pas au moment où il a par exemple un cancer et de terribles douleurs pouvoir dire, mais en fait là je veux que l'on réponde à ma douleur et je ne parle pas de question de la mourir, mais ne serait-ce que de pouvoir entrer dans le texte dans lequel on travaille là.
Et cette question-là, on ça peut ne pas être le tuteur, le tuteur légal, mais de pouvoir dire je veux que ce soit telle personne et je pense que la personne est tout à fait en capacité de pouvoir le dire, le formuler et que l'on puisse l'entendre.

Merci beaucoup monsieur le député.
Je vais mettre aux voix ces 2 amendements identiques, c'est un scrutin public.
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-quarante-neuf, exprimé cent-trente-deux, majorité soixante-sept pour quarante-quatre contre quatre-vingt-huit, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous allons maintenant examiner les amendements à l'article 15 et nous commençons par des amendements identiques, monsieur Heitzel pour l'amendement numéro 22.

Merci beaucoup madame la présidente, l'objectif de cet amendement à l'article 15 est de supprimer les aliénés 6 et 7.
En l'occurrence cette disposition consiste à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées.
Ça semble tout à fait prématuré, je pense qu'il faut le le faire ultérieurement, mais cette ce ce caractère systématique à la majorité nous semble prématuré.

Merci beaucoup monsieur Etzel, j'ai un amendement identique, monsieur Di Philippot.
Il est défendu. Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur ?

Merci madame la présidente.
Donc vous proposez de supprimer une mention introduite il y un an par monsieur Bazin, contre mon avis d'ailleurs, puis supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière par madame Leboucher et monsieur Signon. Je vais me remettre à la sagesse de l'assemblée par respect pour la position prise 2 fois par la commission, mais sur le fond, je suis quand même, je reste un peu sceptique et je vais expliquer les les les 2 raisons.
Pour moi, est-ce à l'assurance maladie Laquelle prend en charge financièrement des soins de santé d'informer périodiquement périodiquement les assurés qu'ils peuvent remplir des directives anticipées et désigner une personne de confiance C'est une question. Il y bien d'autres sources d'informations que d'ailleurs la proposition de loi renforce avec les campagnes que fait depuis longtemps le Centre national des soins palliatifs et de fin de vie, les rendez-vous de prévention, les alertes sur l'espace numérique de santé, les campagnes à l'article dix-huit qui sont désormais un périmètre très large.
Je donne malgré tout un avis de sagesse.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur.
Donc avis de sagesse de la commission et du gouvernement, quel est l'avis de madame la ministre

Merci madame la présidente.
Alors c'est un débat, est-ce que ça doit être à l'assurance maladie d'informer sur les directives anticipées Alors l'argument pour dire oui, c'est que les directives anticipées peuvent se mettre sur mon espace santé qui est géré par l'assurance maladie.
C'est mon argument pour ceux qui ont envie de dire oui, puis pour ceux qui ont envie de dire non, le rapporteur a donné des arguments, donc c'est un avis de sagesse.

Double avis de sagesse, madame Amiot.

Oui merci madame la présidente, Pour aller dans le sens opposé à cet amendement et pour maintenir cette disposition, de rappeler effectivement que nous sommes aujourd'hui à inciter les gens à remplir mon espace santé et que c'est une occasion supplémentaire d'une part, mais d'autre part de rappeler qu'à 20 ans, tout le monde pense qu'il est invincible, qu'il ne mourra jamais ou presque.
Et pourtant, et pourtant, tout le monde ne ne meurt pas à quatre-vingt-dix ans au fond de son lit, dans son sommeil. Il est important aujourd'hui de pouvoir avoir des conversations avec ses proches, que ce soit sur le don d'organes, que ce soit sur comment on conçoit la fin de sa vie, éventuellement l'après après la mort et qu'est-ce que on peut, qu'est-ce qui peut advenir de notre dépouille et qu'est-ce que l'on veut faire de nos biens ou que sais-je.
Avoir cette conversation, c'est quelque chose de sain.
Mais avoir cette conversation, on n'est pas obligé d'attendre d'être vieux, d'être ou d'avoir des enfants, on peut avoir cette conversation à n'importe quel âge.
Mais c'est très difficile de le concevoir avant justement d'avoir des enjeux dans sa vie, avant d'avoir des enfants par exemple. Bien je trouve que c'est pertinent que justement l'assurance maladie qui est le seul organe qui a la capacité de d'informer absolument toute la population fasse cette incitation à avoir cette réflexion et à l'inscrire dans son espace santé.

Merci madame la députée. Alors attendez, pour un favorable monsieur Viger, vous êtes favorable ou pas Non défavorable, donc monsieur Ezel, j'ai tenté.

Merci beaucoup madame la présidente, oui en fait je l'un des autres arguments qui me semble quand même important à faire valoir, l'assurance maladie sur ces questions-là doit aussi faire preuve d'une certaine neutralité institutionnelle.
Et je pense qu'il faut être extrêmement prudent quand une institution communique, qu'elle communique sur des questions qui ont trait à à la prévention, ça me paraît tout à fait logique.
Mais vous voyez bien que la question des directives anticipées, là on est sur quelque chose qui encore une fois peut aussi heurter, je dirais dans le dans le mode de communication et je pense que ça n'est pas aujourd'hui à l'assurance maladie de de de prendre en charge cela.
Et a fortiori, alors même si à terme on pourrait encore en en débattre, faire ça à 18 ans, vous avez raison, effectivement nous sommes tous mortels, mais encore une fois, envoyez à nos jeunes le message préoccupez-vous à 18 ans de vos directives anticipées, ce n'est pas le type de message que je souhaite envoyer à notre jeunesse.

Merci monsieur le député, je vais mettre aux voix 2 amendements identiques, donc ils font l'objet d'un double avis de sagesse de la commission et du gouvernement, c'est un vote à main levée.
Qui est pour Qui est contre ? Ils sont rejetés. J'ai un amendement rédactionnel du rapporteur.
Madame la ministre, vous y êtes favorable Oui. Qui Je mets au voix l'amendement 164.
Qui est pour Qui ?
est contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, madame Lingmann, le 66.

Mais merci madame la

Oui je suis sûr.
Madame Lingmann.

Merci madame la présidente.
Cet amendement renforce l'effectivité du dispositif des directives anticipées. L'article 15 crée cette obligation nouvelle, celle de les déposer, les conserver dans le dossier médical partagé, mais cette obligation risque de de rester mort lettre morte si le patient n'est pas informé au bon moment.
Sans information claire, les directives resteront chez le patient ou ses proches et inaccessibles aux soignants au moment critique.
Alors cet amendement comble cette lacune.
Il prévoit que lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient soit informé clairement de la nécessité de les déposer dans son dossier médical partagé.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée, madame monsieur le rapporteur.

Oui, merci madame la présidente.
C'est une précision qui peut sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi, soit réglementaire, mais à laquelle je souscris sur l'idée, donc un avis favorable.

Donc avis favorable de la commission, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Moi je suis convaincue de l'intérêt des directives anticipées qui avaient été prévues par la loi Claeys-Leonetti.
Par contre ce qui me gêne et c'est une demande de retrait sinon défavorable, ce qui me gêne c'est que vous utilisez dans l'amendement le terme de nécessité comme si c'était une obligation.
Je crois qu'on doit avoir vraiment cette liberté.
Il y des gens qui n'ont pas envie d'écrire de directives anticipées et ils en ont le droit comme ils ont le droit de refuser les soins de la même façon.
Donc l'écriture entraîne une forme d'obligation pour laquelle je demande un retrait, sinon défavorable.

Je vous remercie, madame la ministre.
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Qui est pour Qui est contre ? J'ai ouais, scrutin public, la moitié de l'hémicycle n'a pas voté, donc c'est difficile de de donc avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-quarante-et-un, exprimé cent-vingt-six, majorité soixante-quatre pour quarante-cinq contre quatre-vingt-un, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Marion, l'amendement suivant le cent-soixante-dix-huit.

Merci madame la présidente, mais pour poursuivre le débat sur l'information des directives anticipées, cet amendement propose tout simplement que la caisse d'assurance maladie de chaque département informe tous les assurés à partir de leur majorité de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur.
Merci

madame la présidente. Je ne conteste pas que cet amendement soit inspiré de celui de notre ancien collègue Gilles Legendre, mais je doute qu'il soit inspiré pour une bonne raison.
C'est sur le fond, je me suis déjà exprimé, y a de multiples canaux d'information prévus par la proposition de loi et l'assurance maladie n'est pas la mieux positionnée à mon avis.
Et puis l'amendement de monsieur Heitzel a été rejeté ou n'a pas été soutenu.
Nous répétons pas après l'article 10, ce qui a déjà été dit l'année 7, donc presque pour les mêmes mots, donc une demande de retrait ou défavorable.

Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Cet amendement vise à clarifier le régime de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés.

Et donc vous y êtes favorable ou défavorable Favorable, c'est mon amendement.
C'est le, c'est pas le vôtre hein, c'est le cent-soixante-dix-huit.
Ah pardon.
Celui de monsieur Marion.
C'est le vôtre que. Ah oui, non, ils auraient pas dû être affichés tous les 2 en même temps.
Normalement, c'est juste le cent-soixante-dix-huit.

Non pardon, suis défavorable.

Vous êtes défavorable.
Donc double avis défavorable sur le cent-soixante-dix-huit, je le mets aux voix à main levée.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
Donc l'amendement suivant, madame la ministre, vous venez de le présenter, c'est ça Le deux-cent-treize. Vous voulez le représenter Juste pour que ça soit bien clair pour cette assemblée.
Oui,

pardon, madame la présidente.
Donc, c'est un amendement qui vise à clarifier le régime de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés.
L'assemblée avait introduit en première lecture des dispositions visant à faciliter la rédaction par ces personnes de leurs directives anticipées et il avait été à une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille de cet acte la possibilité pour la personne protégée d'y procéder directement. Le juge ne peut pas être saisi, ne peut être saisi qu'en cas de conflit et les personnes chargées de la mesure de protection ne peuvent pas intervenir dans la rédaction de ces directives anticipées. Néanmoins, la la rédaction, même si on on partage l'intention, la rédaction qui était proposée soulève des difficultés et donc on propose une clarification en s'alignant sur le régime juridique des actes dits strictement personnels prévu par l'article 458 du code civil. C'est pourquoi je vous demande de bien voter cet amendement.

Merci beaucoup madame la ministre.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du gouvernement

bien, on a en fait aussi un amendement le suivant, dont je vais parler un petit peu le sur une voiture, le vingt-trois. Moi, je mettrai un un avis de sagesse sur le sur le deux-cent-treize.

Donc sagesse de la commission sur l'amendement du gouvernement. Je mets aux voix cet amendement, c'est un vote à main levée.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté.
Et il fait tomber les 2 suivants, donc le vingt-trois et le vingt-quatre.
Je vous indique que sur l'article, dans son ensemble, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je suis annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et je donne la parole pour le trente-deux à madame Gruet.

Merci madame la présidente.
C'est un amendement de mon collègue Corentin Lefur, qui a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique en est l'unique gestionnaire et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse en ajoutant à l'alinéa 16 que le titulaire de l'espace numérique en santé en est l'unique gestionnaire et l'utilisateur. Ça m'apparaît essentiel de garantir qu'il ne puisse pas y avoir d'interférences dans les volontés du patient par quelqu'un d'autre que le patient lui-même.

Merci madame la députée.
Monsieur le rapporteur.

Votre amendement restriction revient quasiment à une suppression.
J'ai bien peur qu'il ait exactement l'effet inverse de celui que vous voulez, que vous dites vouloir.
Ce n'est pas un alinéa qui ouvre les fenêtres à tout vent, c'est un alinéa qui apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l'existant, donc un avis défavorable.

Merci monsieur le rapporteur.
Quel est l'avis du gouvernement Oui, même avis.
Même avis, double avis défavorable.
Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable, qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant est un amendement du gouvernement, le deux-cent-quatorze.
Madame la ministre, pour nous le présenter.

Merci madame la présidente.
Cet amendement vise à clarifier la gestion par la personne chargée d'une mesure de protection juridique de l'espace numérique en santé du majeur protégé.

Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur

Avis favorable, madame la présidente, ainsi que le suivant, le cent-soixante-cinq.

Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix donc cet amendement du gouvernement qui vient de recevoir un avis favorable de la commission.
Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté, il fait tomber les 2 suivants, donc le cent-soixante-cinq et le cent-soixante-six.
Et donc nous en venons au scrutin public sur l'article 15 dans son ensemble. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 100 quarante-deux, exprimé 100 quarante-deux, majorité soixante-douze pour 100 quarante-deux, contre 0, l'assemblée nationale a adopté.
Nous allons maintenant examiner les amendements à l'article 16.
Je vous indique que j'ai une demande de scrutin public sur l'amendement 100 cinquante-six et sur l'article 16 dans son ensemble. Je donne la parole sur l'amendement 100 quarante-deux à madame Colin Eusterlé.

Merci madame la présidente.
Donc c'est un amendement qui vise à

proposer une rédaction qui incite plus clairement à inclure dans la mesure du possible en fonction

de la situation de la personne concernée,

les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge de

la personne et c'est un c'est un amendement qui

a été travaillé avec France Assos Santé.

Je vous remercie.
L'avis de la commission.

Cet amendement propose une clarification de fond, donc un avis favorable.

Avis favorable de la commission, avis favorable du gouvernement, je le mets aux voix. Scrutin à main levée, qui est pour Qui contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, le 104, monsieur Lenormand.

Oui, merci madame la présidente.
Il s'agit simplement d'apporter une modification à l'alinéa 3, qui consiste à à autoriser la la télé, comment dire, communication à en direction de l'Hexagone pour tous les territoires d'outre-mer et notamment les petits qui n'ont pas forcément accès à l'ensemble des ? corps de la médecine, des des spécialistes, et ce qui permettrait finalement d'avoir cette souplesse de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à ce dispositif.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente, je suis favorable à cet amendement.
Certes, en première lecture, je m'étais opposé à toute idée d'une procédure collégiale à distance, mais il est vrai sur ce point précis en tout cas, que nos débats n'avaient pas, et c'est dommage, évoqué l'outre-mer, donc un avis favorable.

Merci monsieur le rapporteur.
Madame la ministre.

Merci madame la présidente, suis favorable à cet amendement et merci de de parler de la téléconsultation, de la télémédecine, notamment pour nos outre-mer, parce qu'en s'appuyant sur la télémédecine, nous pourrons avancer dans l'accès aux soins.

Donc avis favorable. Merci, donc double avis favorable sur cet amendement avec une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre-Améclon.
Monsieur Cloué.

Merci Madame la présidente.
Juste pour une interrogation très technique parce que ce qui est rédigé, c'est où le médecin référent en téléconsultation de l'Hexagone, mais sans préciser, à moins que je saisisse un élément, mais sans préciser que le patient n'est pas en Hexagone. Non, enfin est-ce que la rédaction n'ouvre pas à n'importe quel type de téléconsultation tant que c'est dans l'hexagone indépendamment du lieu où est situé le patient ou la patiente C'est vraiment une question de compréhension générale pour savoir ce qu'on vote.

Merci. En tout cas l'intention du législateur, elle est bien comprise par les explications du porteur de l'amendement.
Donc je pense que ça ne pose pas, ça ne posera pas de questions, mais c'était important de l'expliciter.
Je mets aux voix cet amendement, donc double avis favorable, gouvernement, commission. Qui est pour ? Qui contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, le numéro 15, qui le Il est défendu, monsieur le rapporteur.

Défavorable, madame la présidente.

Défavorable, madame la ministre. Défavorable également, je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant est un rédactionnel du rapporteur, le cent-soixante-sept. Qui est pour ? Avec avis favorable du gouvernement, qui est contre Il est adopté.
Le trente-six, monsieur Edel, il est défendu.
Monsieur le rapporteur.

Favorable, madame la présidente.

Donc avis favorable de la commission et avis favorable du gouvernement.
Donc double avis favorable, je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, le 100 cinquante-six. Qui le défend madame monsieur Pilato.
Je ?
pense qu'il tombe. Attendez, oui voilà, je pense qu'il Il tombe, il tombe, merci.
Donc je vais mettre voix à l'article 16 dans son ensemble qui fait l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-quarante-trois, exprimé cent-vingt-quatre, majorité soixante-trois pour cent-vingt-quatre contre 0, l'assemblée nationale a adopté.
Je viens de recevoir une demande de scrutin public pour l'article suivant le dix-sept, donc je le fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale, mais on va le passer immédiatement, donc j'ai pas d'amendement à l'article dix-sept, je mets l'article dix-sept dans son ensemble aux voix, scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos, Votant cent-quarante-sept, exprimé cent-quarante-sept, majorité soixante-quatorze pour cent-quarante-sept contre 0, l'assemblée nationale a adopté.
Nous en venons à l'article dix-huit pour lequel j'ai des scrutins publics à l'amendement 78 et 64 que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Donc à l'article 18, nous avons un amendement numéro 73 qui va être défendu par monsieur Lefur.

Oui merci beaucoup madame présidente, c'est un amendement de mon excellente collègue Valérie Bazin-Malgras, pour organiser annuellement 2 campagnes nationales de sensibilisation et d'information sur les soins palliatifs, et sur l'accompagnement des aidants.
On ne on n'en fera jamais assez trop pour inciter, parler des soins palliatifs et saluer le travail remarquable de tous les aidants de notre pays.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, monsieur le rapporteur.
Je

suis d'accord pour dire qu'il ne faut pas confondre les soins palliatifs et le décès ou l'aidant sous les directives anticipées.
Mais votre rédaction ne ferait pas qu'isoler le deuil, elle conduirait à mentionner 2 fois les soins palliatifs.
C'est pour ça, c'est pourquoi j'avais préféré soutenir en commission l'amendement de monsieur Pilato.
Donc restons au texte de lundi dernier, donc une demande de retrait.

Donc demande de retrait de la commission, madame la ministre.

Merci madame présidente, oui c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'organiser chaque année 2 campagnes sur chacun des thèmes, donc les soins palliatifs et l'autre sur le deuil.
Donc avis défavorable sinon retrait.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur Clouet.

Merci beaucoup. On a ici une proposition qui pose quand même plusieurs questions de la part de nos collègues.
En l'état, ce qui est écrit dans le texte, c'est que est réalisée annuellement une campagne de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.
L'amendement qui est proposé ici, il fait 2 campagnes distinctes, l'une sur les soins palliatifs accompagnement des aidants, l'autre relatif au deuil et à l'accompagnement.
Ça va plutôt dans le sens de ce que nous on avait souhaité.
Et surtout, quand même la version actuelle, l'article dix-huit pose question parce que est réalisée une campagne mais on ne pas par qui.
Donc si le l'objet c'est qu'il y une délégation à un acteur x ou y, ça peut être un acteur privé, ça peut être n'importe qui, il nous semble que ça pose une vraie question.
Nous, la France insoumise, s'est opposé en commission au passage à la forme indirecte et réalisée. Parce qu'il nous faut des responsables politiques sur une campagne.
Il faut des gens qui pilotent, qui viennent rendre des comptes au Parlement et donc on préférerait effectivement que soit adoptée l'idée que c'est le gouvernement qui réalise des campagnes nationales.
Parce que par ailleurs, qui mieux qu'un gouvernement peut réaliser une action publique nationale sur nos territoires.

Merci monsieur le député, je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un vote à main levée avec un avis défavorable, commission au gouvernement, qui est pour Qui est contre Il est rejeté.
Je vous indique que sur l'article dix-huit, l'amendement 7 et dix-neuf, je suis saisie du scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
L'amendement numéro soixante-dix-huit, madame, madame Herodi, oui.

Merci madame la présidente, collègue.
Cet amendement vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents.
En effet, les enfants et les adolescents sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques lorsqu'ils sont exclus volontairement.
Pourquoi il n'y a pas d'âge pour être confronté à la fin de vie d'un proche Déjà, il est difficile de faire son deuil à l'âge adulte.
Cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent. Enfant qui perd un parent, un frère ou une soeur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que nous, pourtant il la vit.
Et parfois sa réaction face au deuil peut être déconcertante.
Il semble aller bien à l'école, faire ses devoirs, jouer à la récréation et rentrer le soir avec d'immenses angoisses.
Le deuil des enfants et des adolescents n'est pas linéaire, mais peut se réaliser par vagues au fil des années.
Nous ne devons pas oublier ce que disent les études.
40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure.
Ce chiffre devrait nous interpeller.
Parce qu'il n'a pas d'âge pour souffrir d'une perte, il est essentiel que la campagne nationale soit adoptée à nos enfants et nos adolescents.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
Quel est l'avis du gouvernement, de la commission

Les besoins des enfants et des adolescents face aux questions dont nous parlons sont effectivement spécifiques et nécessaires.
Donc je mettrai un avis favorable à cet amendement.

Avis favorable de la commission, quel est l'avis du gouvernement madame la ministre Défavorable.
Avis défavorable, madame Dogorsuche sur cet amendement.

Merci madame la présidente.
C'est une bonne intention cet amendement, je veux pas dire l'inverse, mais quelque part, tout ce qui est information et quand on parle donc au sein d'une famille du deuil ou de la fin de vie, je pense que ça relève du domaine du privé.
Ça se doit se passer à l'intérieur d'une maison au sein de la famille.
Je pense que là on va un petit peu trop loin dans cet amendement, donc nous voterons contre, merci.

Je vous remercie, donc je vais le mettre aux voix.
Je vous indique qu'il y un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement.
C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 151, exprimé 147, majorité 74 pour 54 contre 93, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 64, madame Dogorsu.

Merci madame la présidente. Amendement vise à recentrer les campagnes d'information prévues à l'article dix-huit sur une priorité incontestable, les soins palliatifs et les droits des malades.
Donc effectivement, avant d'élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants soient connus et effectifs.
L'enjeu n'est pas théorique, il touche à l'autonomie des patients, à la qualité de l'accompagnement et à la confiance dans le système de santé.
En précisant que ces campagnes portent sur les soins palliatifs et les droits des malades, nous affirmons une priorité républicaine, rendre effectif les droits déjà consacrés par la loi.
Merci.

Merci madame la députée, quel est l'avis de la commission

Merci madame la président. Je vois une grande contradiction entre votre dispositif et votre exposé.
Vous modifiez l'alinéa 4 pour y mettre, à la place des aidants et des directives anticipées, les soins palliatifs et les droits des malades.
L'alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs.
Et en ce qui concerne l'alinéa 4, comprend l'adverbe notamment, donc ce n'est pas une liste fermée, donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Oui, merci madame la présidente.
Sur ces amendements, j'ai un avis défavorable parce qu'à l'article 4 bis, on a, vous avez voté la définition d'un comité de la stratégie décennale et dans lequel il y aura à travailler sur l'information et notamment ces campagnes, et dans lequel il y aura des sociétés savantes, et caetera.
Et il me semble très important qu'il y ait des campagnes d'information, mais je préfère qu'elles soient décidées par le comité qui a été voté à l'article 4 bis.
Donc avis défavorable.

Merci beaucoup madame la ministre.
Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de faire l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-cinquante-cinq, exprimé cent-cinquante-trois, majorité soixante-dix-sept pour soixante-et-un contre quatre-vingt-douze.
L'assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant monsieur le rapporteur, le cent-soixante-huit.

Merci madame la la présidente.
Je propose la suppression de la mention des associations d'usagers, non pas parce que je crois que ce soit contre elles, mais simplement pour ne pas répéter quelque chose de satisfait par dans le même texte.
Donc voilà, je vous propose un avis favorable.

Merci madame la ministre, vous êtes favorable également.
Donc avis favorable sur cet amendement du rapporteur, le 168.
Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté.
Nous allons voter l'article 18.
Dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votons cent-cinquante-huit, exprimés cent-cinquante-huit, majorité quatre-vingts pour cent-cinquante-huit contre 0.
L'assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'article dix-neuf, j'ai des amendements en discussion commune, d'abord des amendements identiques, madame Dombrecost pour l'amendement numéro 7.

Oui merci, cet amendement repose en fait sur une recommandation de la mission d'évaluation de la loi Cleis-Léonetti et vise à rétablir la comptabilisation des sélections profondes et continues jusqu'au décès.
C'est un manque véritablement de ne pas avoir de données consolidées sur le nombre de de de sédations profondes jusqu'au décès.
Merci.

Merci beaucoup.
Donc j'ai un identique, le 75, madame Amiot.

Oui merci madame la présidente, effectivement nous demandons donc ce le rétablissement de de la version antérieure telle que nous l'avions votée ici dans cet hémicycle en première lecture.
Aussi et il est important de le rappeler, c'est une demande qui est faite notamment par les chercheurs à des fins d'analyse statistiques, mais aussi pour mieux comprendre et mieux analyser.
Je pense que pour nous, en tant que législateurs, de pouvoir suivre les disparités territoriales, de pouvoir suivre aussi les difficultés d'accès aux soins palliatifs en fonction de de critères que nous ignorerions aujourd'hui.
Si nous voulons pouvoir nous assurer de l'accessibilité pour toutes et tous, partout sur le territoire, il nous faut aussi pouvoir suivre partout les différentes étapes.
Donc vraiment, il est important, je pense, de rétablir cet amendement, enfin de de voter cet amendement pour rétablir la tête, l'article tel que nous l'avions rédigé initialement afin de pouvoir vraiment comprendre si ce que nous votons est efficace.

Merci madame la députée, monsieur Marion pour l'amendement identique.

Oui, merci madame la présidente, cet amendement vise à créer la commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue, parce que je pense en effet que le droit à la sédation profonde et continue mérite les mêmes garanties que le droit, s'il était adopté dans le texte suivant, les mêmes garanties que le droit à l'aide à mourir.
Je vous remercie.

Merci beaucoup, c'était le cent-soixante-dix-neuf sur la commission de contrôle.

J'ai défendu le cent-soixante-dix-neuf à l'instant, mais le cent-quatre-vingt, pardonnez-moi. Il vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès.

Parfait, donc sur ces amendements, monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission

Merci madame la présidente. Ce n'est pas parce que qu'il qu'il qu'il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire.
C'est parce qu'en effet désormais depuis un an maintenant, cet amendement est satisfait.
Et je vais vous lire donc un extrait de notre rapport de première lecture.
Le codage de la sédation profonde et continue est couvert depuis le premier mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation concernant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l'antalgie des douleurs rebelles chez les adultes.
Voilà, je ne pas vous lire toute tout le le le rapport, mais donc un un avis défavorable.

Donc avis défavorable de la commission, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Donc c'est codé lors des hospitalisations en soins palliatifs par le, c'est c'est maintenant dans le PMSI, comme l'a dit le le rapporteur, et puis en ville par les données informatiques de de la caisse de l'assurance maladie, donc c'est satisfait, donc c'est une demande de retrait, sinon défavorable.

Je vous remercie madame la ministre, monsieur Juvin, vous avez la parole.

Oui, je je je reprends ce que vient de dire madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est le codage z 51 quatre-vingt-cinq du PMSI, vous pouvez vérifier, donc ça existe déjà, c'est inutile.

Merci monsieur Pilato.

Écoutez, nous sommes ravis que le codage puisse prendre en compte.
Toutefois, si le codage change, il ne pourra pas changer si on le met dans la loi.
Donc, je vous invite à le mettre dans la loi, comme ça personne ne sera intentionné de changer le codage.

Madame la ministre.
Non,

c'est c'est plutôt l'inverse, si vous le mettez dans la loi, on ne pourra pas l'adapter aux évolutions et notamment de tarif.

Merci donc je vais mettre voix monsieur vigie oui

merci madame la police donc oui madame la ministre le sujet ça n'est pas uniquement un acte de codage C'est d'avoir la traçabilité de l'ensemble des situations profondes et continues qui sont faites. Je me rappelle dans les débats en commission, d'ailleurs les collègues républicains le demandaient, mais on n'a pas les statistiques, on n'a pas la traçabilité, on ne sait pas comment les procédures se sont déroulées.
Vous voulez même d'ailleurs, sur la fin de vie, mettre les amendements pour, avant même la procédure, voir comment on peut la faire sauter.
Donc soyons objectifs et cohérents, je crois qu'il est important qu'on sache au-delà du codage bien sûr qui existe, quel est le nombre de quel nombre de sédations profondes et continuent à été réalisés en ville, à l'hôpital, dans les différents établissements, de manière à ce que l'on puisse avoir une vision concrète, objective, et la donner à l'ensemble de la présentation nationale.

Merci beaucoup monsieur le député.
Donc je mets aux voix cet amendement, le numéro 7, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 170, exprimé 166, majorité 84 pour 70 contre 96.
L'assemblée nationale n'a pas adopté.
Dans cette discussion commune, il y avait l'amendement de monsieur Marion, le cent-soixante-dix-neuf. Vous ne vous êtes pas prononcé sur le cent-soixante-dix-neuf.
Monsieur le rapporteur, défavorable.
Madame la ministre, défavorable également.
Donc double avis défavorable sur le cent-soixante-dix-neuf.
Qui est pour Qui ?
est contre Il est rejeté. Nous allons mettre aux voix l'article dix-neuf dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-quinze, exprimé cent-soixante-treize, majorité quatre-vingt-sept pour cent-soixante-dix soixante-dix contre 3, l'assemblée nationale a adopté. Je vous indique que j'ai des demandes de scrutin public pour le 100 soixante-deux et pour le 100 cinquante-et-un, je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale et donc on appelle l'article 20 bis a et l'amendement numéro 100 soixante-deux monsieur Cloué.

Merci madame la présidente.
L'objet de cet amendement consiste à demander un rapport qui d'ailleurs avait été adopté en première lecture par toutes et tous ici, sur la question des modes de financement qui sont appropriés.
On crée un nouveau type d'établissement, les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Se pose la question de savoir quel est la le financement le plus approprié à l'égard des soins qui sont remis, soins de support, soins de confort, soins palliatifs. On sait ici d'ailleurs, il y a un accord assez large sur le fait que la tarification à l'acte est devenue une modalité de financement qui éprouve des limites pour le dire publiquement, genre je pense fondamentalement qu'elle est à bout de souffle, mais bref.
Et donc on a besoin de montrer d'autres logiques de financement qui peuvent exister.
Il y le forfaitaire qui est régulièrement utilisé, y a la capitation et j'en profite aussi pour dire qu'on pourrait s'inspirer de ce qui se faisait dans l'expérimentation sur les SEGPA, les structures de soins participatifs et coordonnés, à une discussion qu'on a en ce moment avec madame la ministre, différents établissements qui nous ont montré aussi des voies de réflexion. C'est pas le bon amendement on me dit.

L'amendement numéro cent-soixante-deux porte sur la charte qui ? énonce les principes déontologiques.

Mais mais du coup alors, j'ai pris de l'avance.
Non mais je vous invite du coup à bien voter le cent-cinquante-et-un dès lors parce que c'est ça que vous ai présenté et et bon bref je donc merci beaucoup pour l'avertissement.
Il s'agit effectivement donc d'une révision des des chartes déontologiques qui là aussi d'ailleurs reprend les éléments qu'on a pu voter en deux-mille-vingt-quatre et qui là aussi me semble être des enjeux d'intérêt général mais bon vous savez très bien que la question monétaire c'est aussi la question éthique et donc ce que vous disais au début finalement on est que l'aboutissement de ce que je vous défends tout de suite.

Alors sur cet amendement cent-soixante-deux, monsieur le rapporteur.

Voilà, je veux bien donner un avis sur le cent-soixante-deux.
Donc le Sénat a simplement essayé d'alléger un peu un article qui contenait des idées intéressantes en soi, mais qui encore une fois bavardait beaucoup.
La vulnérabilité que vous souhaitez évoquer est importante, mais elle est surtout évidente et tout à fait couverte par la dignité et l'intégrité. Donc une demande de retrait de l'amendement 2.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Même avis.

Même avis, donc je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable, commission, gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-quatre-vingt, exprimé cent-quatre-vingt, majorité quatre-vingt-onze pour soixante-cinq, contre cent-quinze.
L'assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 20 bis a dans son ensemble.
C'est un scrutin à main levée.
Qui est pour Qui ?
est contre Il est adopté. L'amendement deux-cent-douze est retiré, donc j'ai plus d'amendement à l'article 20 quater, je le mets aux voix dans son ensemble.
Qui est pour Pour. Qui est contre ? Il est adopté à l'unanimité.
Vous ne pouvez pas savoir, il n'y rien de plus beau qu'une assemblée qui vote à l'unanimité. L'article 20, c'est que si c'est avait été supprimé. C'est les passions de la présidente de l'assemblée sont un peu bizarres.
Alors amendement à l'article, amendement identique le 151, il fait l'objet d'un scrutin public et c'est celui que vous aviez désous forme du monsieur Cloué.
Vous voulez rajouter quelque chose Oui.

Pour faire plaisir au macroniste d'entrer rapidement, j'en ai dit les 3 cas.
Je pense que c'est intéressant qu'on se pose dans quelques mois sur les modalités appropriées pour financer les soins palliatifs.
C'est des soins qui ont besoin de temps, besoin de durée, ont besoin de bienveillance et toutes les modalités de financement existantes ne sont pas forcément appropriées.
Prenons ce rapport et donnons-nous rendez-vous pour une discussion.

Merci beaucoup monsieur Cloué.
Donc madame, monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement Oui, je sais.

Ils sont identiques

Défendus

Oui, donc comme le gouvernement et moi-même l'avions indiqué à diverses étapes de la navette et encore l'année dernière, les maisons d'accompagnement seront dans le cadre de la stratégie décennale deux-mille-vingt-quatre, deux-mille-trente-quatre, des soins d'accompagnement financés par la sécurité sociale au titre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. L'ONDAM fait déjà l'objet de 2 annexes annuelles très détaillées.
Et puis la branche autonomie sera aussi concernée, cela tombe bien, 2 annexes budgétaires la concernent également.
Par ailleurs, il y a des évaluations annuelles déjà prévues un peu partout dans le texte, par exemple aux articles 9 et 10, donc un avis défavorable sur ces 2 amendements.

Merci monsieur le rapporteur.
Madame la ministre, sur ces 2 amendements identiques.

Merci madame la présidente, j'ai eu l'occasion de le dire.
Il n'y pas besoin d'un d'un rapport puisque le mode de financement dont on a discuté hier sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé à l'article 4 bis.
Et donc, je confirme qu'il y a un sujet de de financement, même si actuellement le financement est valorisé par rapport aux autres soins.
Et c'est prévu dans la stratégie décennale que le comité créé à l'article 4 bis puisse travailler avec évidemment le le gouvernement à la transformation du financement.
Donc il n'y a pas besoin d'un rapport.
Avis défavorable.

Merci madame la ministre.
Avant de passer au vote de ces 2 amendements identiques, je voudrais vous faire voter l'article 20 qui acquiesce, qui n'avait pas d'amendement et qu'on n'a pas voté, donc c'est un vote à main levée.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté.
Et donc à l'article 20, sexys, les 2 amendements, donc le cent-cinquante-et-un et le cent-soixante-trois, c'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 187, exprimé 184, majorité 93 pour 75 contre 109.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous en venons aux amendements relatifs aux titres, il y a des amendements identiques. Donc le numéro 9, madame Corneloux.

Merci madame la présidente.

Non parce qu'il a été dit.

Cet amendement vise à supprimer le mot accompagnement du titre, puisque le mot accompagnement ne semble pas opportun dans la mesure où si je me réfère à la définition même des soins palliatifs, il est précisé que les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale.
L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle.
Cette définition me paraît très complète et englober bien évidemment l'accompagnement de la personne.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
L'amendement numéro trente-et-un monsieur Lefur, un amendement identique.

Oui merci beaucoup madame présidente, moi je profite de la la fin de ce texte évidemment pour saluer l'avancée que va constituer ce texte sur la question fondamentale des soins palliatifs qui doit être la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie, et je me réjouis qu'après le retard français inacceptable que nous avons eu pendant bien trop longtemps, ce texte puisse constituer une une avancée et un progrès, puis puisqu'on va commencer ensuite un un texte aussi ô combien important, j'espère qu'on aura la même dignité, le même respect des positions de chacun pour le prochain.

Merci monsieur le député, sur le 182, monsieur Benz.

Merci madame la présidente, très rapidement pour ce dernier amendement sur le texte sur les soins palliatifs.
Vous l'avez compris, ce texte, on l'approuve, on le soutient et naturellement on va le voter.
Mais nous avons une crainte persistante autour de ce terme accompagnement.
Ça fait presque 4 ans, ça fait des centaines d'heures de débat que nous avons eu et sur les soins palliatifs et sur les dames à mourir qui arrivent juste après.
Et cette crainte, c'est que dans le terme accompagnement, y ait un cheval de 3.
Et après ces centaines d'heures de débat, on n'a toujours pas compris si pour vous, dans votre esprit, l'administration d'une substance létale, est-ce dans l'accompagnement ou pas Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
Alors quel est l'avis de la commission sur ces 3 amendements

Merci madame la présidente.
Je vais faire un petit rappel historique si vous permettez sur le titre et qui sera très béret.
Quand nous avons eu le le projet de loi initial, il n'était question que d'accompagnement, ça faisait suite au rapport de docteur Franck Chauvin et nous avons été nombreux ici sur ces bancs à vouloir ajouter la notion de soins palliatifs, parce que bien évidemment on ne pouvait pas imaginer n'avoir qu'accompagnement, et donc par respect à la fois aux travaux du professeur Chauvin et à tout, le déroulé de de de cette longue histoire des soins palliatifs, du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement des soins palliatifs, notion beaucoup plus englobante.
Malgré tout, je souhaite garder cette notion d'accompagnement et et et de soins palliatifs.
Et par ailleurs, pour répondre aux collègues, en tout cas, ça n'est pas l'esprit du texte et ça n'est pas ma position que de vouloir attribuer à l'accompagnement et aux soins palliatifs une autre vocation que celle des soins palliatifs, qui est bien de prendre en charge la souffrance, d'apaiser les douleurs et et d'accompagner la personne malade jusqu'aux derniers instants de sa vie et de tout faire pour soulager son ses douleurs, sans avoir jamais l'intention de provoquer ni de de provoquer la mort.
Donc là-dessus, je suis très claire, donc je je donnerai un avis défavorable à ces 3 à ces 3 amendements pour garder accompagnement et soins palliatifs.
Et comme je ne reprendrai pas la parole après le vote, je voudrais moi aussi vous remercier toutes et tous pour votre présence, pour la qualité des débats et pour le reste le respect mutuel des uns et des autres, même si certains points nous avons eu quelques divergences et c'est bien normal.
En tout cas, merci de ce beau débat et effectivement ce texte sera une véritable avancée.
Il est attendu et il n'existe et il ne pourra exister que parce que le gouvernement, il y a 2 ans, s'est engagé formellement à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse et dont on voit déjà le dynamisme.

Merci beaucoup madame la rapporteure.
Madame la ministre, défavorable.
Donc double avis défavorable sur ces 3 amendements, vais les mettre aux voix.
Qui est pour C'est un vote à main levée. Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Alors nous avons achevé l'examen des articles, la proposition de loi.
Je vous indique qu'en application de l'article 100 un de notre règlement, madame Ségolène Amiot a demandé à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11.
Alors j'interroge la commission des affaires sociales pour savoir si elle accepte cette seconde délibération.

Pas favorable.

Donc la seconde délibération est acceptée, donc elle est de droit et donc Oui oui non mais je je sais, merci madame Rousseau.
Donc d'abord on doit, on réouvre l'article et au sein de cet article, Amiot a déposé un amendement qui est l'amendement numéro un et madame Amiot, je vous donne la parole.

Oui, merci madame la présidente.
Donc cet amendement est pour, enfin vient en fait supprimer ce qui a été adopté tout à l'heure, à la à savoir le fait de ne pas pouvoir mentionner la notion de deuil dans lorsque l'on accompagne un patient ou sa famille dans les soins palliatifs. C'est absolument incohérent, déjà parce que c'est ignorer ce que sont les soins palliatifs d'une part, d'autre part parce qu'en réalité, quand bien même il n'y a pas de décès à l'issue des soins palliatifs, et oui ça arrive, pour autant ce sont des questions qui peuvent être posées, abordées par le patient, par sa famille. Donc la supprimer la notion de deuil, c'est vraiment croire que ces soins palliatifs sont décorrélés totalement du reste de la vie des patients.

Merci madame.
D'abord, quel est l'avis d'abord du gouvernement et de la commission sur cet amendement

C'était avis favorable.

Donc avis favorable de la commission, favorable du gouvernement, madame De Gorsuche.

Merci, merci madame la présidente.
Les soins palliatifs sont d'abord efficaces pour soulager la douleur, calmer les symptômes et assurer le confort du patient et prend en compte l'angoisse et la dépression et la famille est présente.
Donc je pense que surtout dans les maisons d'accompagnement parce que c'est là le le souci dans les maisons d'accompagnement, ils sont là pour être soignés afin qu'ils rentrent, qu'ils puissent rentrer à domicile dans de bonnes conditions.
Donc je pense que parler de deuil dans ces maisons à ce moment-là, je pense que le patient aura un problème psychologique, une une triceps absolue. Pense que le deuil vient après, mais mais pas à ce moment-là. Il faut le rassurer le patient.
Alors si si on parle de deuil dans ces établissements, ça va être quand même une catastrophe pour ces patients.
Merci.

Merci madame la députée.
Madame Rousseau.

Merci madame la présidente. Je ne sais pas où est-ce qu'on parle de deuil si on n'en parle pas dans les maisons d'accompagnement des soins palliatifs en réalité et en parler à à la sortie c'est trop tard.
Pour ce qui concerne une grande partie des personnes et et franchement c'est il y a un déni incroyable, c'est-à-dire que pourquoi ne pas parler de deuil, pourquoi ne pas commencer à accompagner les personnes qui rentrent dans ces maisons et leurs proches surtout au deuil en fait, c'est vraiment, enfin ça me questionne même sur votre appréhension de ce qu'est une maison de soins palliatifs quoi.

Merci beaucoup, alors monsieur Heitzel, et après on vote.

Oui merci beaucoup madame présidente.
Simplement qu'on on soit bien au clair, il y a un certain nombre de de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui à un moment donné rentrent dans une maison de soins palliatifs, et fort heureusement en ressortent vivants.
Donc je pense qu'il faut qu'on soit extrêmement prudent par rapport à cette question et quand je dis ça représente 50 % des patients concernés.
Donc soyons extrêmement prudents vis-à-vis de cela et je pense qu'il faut là être très prudent quant à la manière dont on cherche justement à à traiter cette question du rapport à la mort.
Le message qu'il convient aussi d'envoyer, c'est un message d'espoir pour les patients.
Raison pour laquelle j'invite à une très grande prudence vis-à-vis d'un tel amendement.
Je

vous remercie, je vais mettre aux voix cet amendement donc qui a reçu un double avis de la commission et du gouvernement, qui est pour Qui ?
est contre Il est adopté et je mets aux voix l'article 11 qui est pour Pour. Qui est contre L'article 11 est adopté.
Donc nous avons terminé l'examen de ce texte.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi et sur celle relative au droit à l'aide à mourir auront lieu aura lieu auront lieu le mardi 24 février après les questions au gouvernement.
Je vous propose de faire une ? pause de 15 minutes avant d'examiner le texte suivant.
Merci à tous pour ces beaux débats. Alors mes chers collègues, la séance va pouvoir reprendre. Donc j'appelle maintenant dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Nous avons des inscrits à l'article premier, madame Anane Monsoury pour le groupe UDR.
Merci

madame la présidente.
Nous entamons donc les discussions sur un texte d'une grande tristesse à mon sens puisque nous nous apprêtons peut-être à lever l'interdiction de de tuer en France et cet article premier marque un basculement majeur puisqu'il introduit la dite aide à mourir dans le code de la santé publique. Or ce choix n'a rien d'anodin puisque le code de la santé est par nature celui du soin, de la protection et de l'accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une une contradiction profonde et un oxymore juridique. On glisse ainsi d'une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie.
Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de santé, de la santé.
En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère une rupture qu'il refuse pourtant d'assumer clairement, ce que je le ce que je regrette profondément puisque nous avons vu dans le le texte précédent sur les soins palliatifs qu'il n'y avait que très peu d'ambition pour pouvoir mettre en place notamment un accès aux soins palliatifs dans chaque département.
Nous avons vu très peu d'ambition aussi sur les financements.
Donc nous sommes tous très très au fait que en réalité l'objectif final est bien d'arriver au texte sur la fin de vie en priorité.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, monsieur Christophe Benz pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur thématique.
Chers collègues, nous voilà à la deuxième lecture, pour certains la troisième, et peut-être la dernière de cette proposition de loi, de la mal nommée aide active à mourir.
Chers collègues, la fin de vie est un sujet grave et un sujet lourd, un sujet de conscience personnelle et un sujet de conviction intime. Alors en préambule, je renouvelle le souhait que l'on puisse débattre sereinement et sérieusement avec de la hauteur de vue et de tenue, avec le respect des convictions de chacun. Ce texte sur l'aide active à mourir sans énoncer la réalité, il est irrésistible pour certains, irréversible pour d'autres.
Sans nommer les choses, il s'agit pourtant bien d'une légalisation du suicide quelle que soit sa forme, assisté ou délégué à un soignant.
Or le rôle des soignants, c'est précisément d'accompagner la vie, d'accompagner la vie et ce jusqu'à la mort, mais jamais de provoquer la mort de manière intentionnelle. En cela, ce texte est la rupture de la tradition française du soin, l'abandon des souffrants, alors même que les soins palliatifs peuvent prendre en charge tous les malades. Ce texte, c'est un renversement de décennies, voire de siècles, de prévention du suicide en cela, c'est une bascule anthropologique, c'est une bascule de civilisation.
Alors mes chers collègues, je voudrais m'adresser plus solennellement à ces députés collègues hésitants indécis et leur dire que après tout pour les enjeux environnementaux, on applique un principe de précaution.
Alors appliquons ce même principe à la nature humaine, car la dignité humaine d'une personne qui souffre, elle s'accompagne grâce aux soins médicaux, social et humain et par amour de l'humanité finalement.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, je vais donner la parole à madame Gruey pour la droite républicaine.

Merci madame la présidente.
L'objet de cet article est en effet d'inscrire l'euthanasie, le suicide assisté dans le code de la santé publique.
Et finalement c'est l'objet de tous nos débats de dire que cette aide à mourir, cette aide active à mourir n'est pas un soin. Et l'intentionnalité qu'on peut avoir dans l'injection d'un geste létal ne s'apparente pas à un soin. Et finalement c'est un petit peu aussi l'objet des débats que nous pourrons avoir toute cette semaine, c'est de dire qu'on va ouvrir un droit nouveau, qu'on va inscrire comme vous le souhaitez vous dans dans un code de santé publique. Et ce droit nouveau va s'opérer en tout point du territoire.

Quand dans le même temps on ?

ne dotera pas nos professionnels de santé qui auront finalement à à mettre en oeuvre ce nouveau droit de la capacité d'accompagner avec des soins palliatifs de qualité en tout point du territoire. Et finalement sera, ce sera l'objectif de nos débats tout au long de cette semaine, de donner un cadre, un cadre sécurisant, un cadre qui soit le plus protecteur pour les personnes les plus vulnérables. Et j'aimerais, c'est un voeu que je perds devant la représentation nationale, qu'on n'ait pas de pression sur la temporalité de nos débats.
Il y a des amendements, ils sont légitimes et c'est le droit d'amender de chaque parlementaire. Et finalement, ce n'est pas une volonté d'obstruction, mais bien justement de continuer à lever les incertitudes dont on fait encore, dont on a encore malgré 2 lectures et cette troisième lecture.
Et finalement l'objectif d'un texte éthique, c'est d'arriver à construire un équilibre.
On l'a eu lors du de l'étude du texte Claeys-Leonetti, y bientôt 10 ans avec une quasi-unanimité.
Et qu'on le

veuille ou non, il n'y a

pas cette quasi-unanimité dans cet hémicycle.
Et je crois que c'est important qu'on rerentre dans le fond de nos incertitudes au travers nos amendements.
Et en tout état de cause, inscrire ce nouveau droit dans le code de santé publique alors que ce n'est pas un soin, nous paraît totalement inapproprié.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
Monsieur Pilato pour la France insoumise.

Merci madame la présidence. La présidente, pardon.
Quelque part, je suis toujours stupéfait d'entendre qu'on va commettre un acte qui va aider à mourir.
Qu'est-ce que la loi Cleys-Leonetti, sinon la même chose collègue À un moment, il va falloir se, à un moment, il va falloir arrêter les éléments de langage, donc je je répète, vous devez pouvoir sortir de vos dogmes et vous dire qu'un droit n'oblige personne. Après, vais reprendre les arguments de la collègue Gruey.
On vous a proposé vraiment de mettre beaucoup d'argent, un droit opposable aux soins palliatifs pour que tout le monde soit équipé, quand il y avait un seul texte, collègue. On avait écrit qu'il était demandé à l'équipe de santé de proposer d'abord les soins palliatifs.
Et puis s'il n'était pas suffisant, suffisant parce qu'on était en phase avancée et qu'il y avait des souffrances réfractaires et que le pronostic vital était engagé.
Alors à ce moment-là, la personne pouvait dire, j'arrête et je passe sur l'autre texte.
Les 2 textes sont séparés.
Et le deuxième texte, ce n'est qu'un droit qui n'oblige personne, personne, personne ne vous dira, faites-le.
Donc, faire semblant et oublier ce qu'est vraiment, ce que sont sont les 2 conditions fondamentales.
Vital engagé en phase avancée et souffrance réfractaire, vous n'en parlez jamais. Il y a des gens qui ne rentrent pas dans les cases des soins palliatifs et de la loi Cleis-Leonetti, je parle encore de Charles Bietterie, et à partir de ce moment-là, vous voulez les condamner à une longue agonie.
Désolé collègues, on peut ne pas être d'accord quant à l'obstruction, j'ai fini madame la présidente, quand on voit des amendements où on passe dix-huit ans, quatre-vingts ans, ce n'est pas vraiment raisonnable.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Berrios pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur madame les rapporteurs. Comme le dit notre collègue, cette loi est équivalente à la loi Claeys-Leonetti, alors à quoi bon cette loi Moi je crois que nous avons passé plusieurs heures à travailler sur les soins palliatifs.
Il nous avez vu comment il était compliqué d'offrir et de garantir des soins palliatifs à l'ensemble des Français. Tant que nous n'avons pas réussi à garantir cet accès aux soins palliatifs à l'ensemble des Français et à la sédation profonde, alors il est probable que cet article et cette ce deuxième texte sur la fin de vie est prématuré.
Notre travail est de protéger les plus fragiles. Les plus fragiles, ce sont ceux qui, au moment de mourir, ont besoin d'un accompagnement.
Et les soins palliatifs offrent cette capacité à être accompagnés. Est-ce que s'occuper des plus fragiles, c'est leur donner la mort C'est la question qui est posée par ce texte de fin de vie.
Et ? et bien sûr, on peut opposer, on peut opposer à ce raisonnement des exceptions. Mais il se trouve que nous ne travaillons pas sur un texte qui vise des exceptions. Nous travaillons sur un texte qui vise l'ensemble des cas.
Et pour cette raison-là, nous pouvons être extrêmement réservés sur ce texte.
Le débat va avoir lieu, je souhaite qu'il ait lieu dans les meilleures conditions, que nous puissions respecter les avis des uns et des autres et et que l'intime conviction des uns et des autres puisse l'emporter.
Merci.

Merci beaucoup. Alors j'ai d'autres inscrits, madame Godard pour le parti socialiste. J'ai un un inscrit par groupe, donc je je vais vous prendre tous.

Merci madame la présidente.
Je je trouve que la tonalité pour débuter ce travail parlementaire, ces débats, n'est pas juste et ne ne vous honore pas, chers collègues des bancs du rassemblement national et et et de l'UDR et de la droite.
Pourquoi il ne vous honore pas Parce que je trouve que cette tonalité, elle est culpabilisante.
Ça fait à peine quelques minutes que nous avons débuté et vous démarrez tout de suite par une forme de provocation et de culpabilité qui n'est pas juste.
Elle n'est pas juste parce que vous culpabilisez finalement les soignants.

Alors s'il vous plaît on s'écoute.

Elle est culpabilisante, vous culpabilisez les soignants, vous culpabilisez aussi d'une certaine manière le travail parlementaire qui a pu être fait depuis des années, depuis des des mois, depuis des semaines aussi, qui vise et qui a été fait, je le crois, avec beaucoup de lucidité, avec beaucoup de sérieux, beaucoup de dignité, de respect.
Et puis culpabilisante, je crois que là, c'est le pire pour les malades.
Parce que des malades qui qui ont une qui sont frappés par une affection grave et incurable et qui font le choix, qui expriment une volonté libre et éclairée d'accéder à cette à cette aide à mourir.
Et c'est cela que nous n'avons pas et que vous n'avez pas le droit de remettre en question.
Et je pense que cette attention, elle doit elle doit être présente dans nos débats, parce que ce n'est pas la loi, ce n'est pas la loi qui tue, c'est la maladie.
Et je crois que cela doit aussi infuser dans nos débats.

Je vous remercie.
La parole est à monsieur Philippe Vigé pour le groupe démocrate.

Oui, merci madame la présidente.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les corapporteurs, j'écoutais le collègue Berrios qui disait, le débat peut avoir lieu. Mes chers collègues, dans un hémicycle, le parlement, c'est le lieu où on débat de tout.
Et moi je souhaite, vous n'étiez pas présent en commission des affaires sociales, Jean-Luc Baubrage, on a eu un débat très apaisé, un débat où argument contre argument, conviction contre conviction, chacun a pu défendre l'idéal, et si ça convoque naturellement des questions philosophiques, des questions anthropologiques, ça a été dit tout à l'heure.
Mais de grâce, ayons cet auteur de vue, et ne posons pas, comme je l'ai entendu il y a quelques secondes, en disant, comme il n'y a pas les soins palliatifs qui sont répartis sur tout le territoire, le reste, vous n'avez pas le droit d'en parler. Je suis désolé, ce n'est pas l'un ou l'autre. C'est un nouveau droit que l'on ouvre, et on n'ouvre pas d'ailleurs comme cela n'importe comment et non encadré.
Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas justement la possibilité de l'aide à mourir, puisqu'elles ont été écartées, à contrario même, à contrario même de la situation profonde et continue, et de soins palliatifs, nul ne peut le contester.
Que deuxièmement, à tout moment, on demande avant l'acte, que la personne concernée redonne son assentiment, ce qui n'est pas dans le cas dans une sédation profonde et continue.
Troisièmement, la traçabilité.
Vous savez, on en a parlé tout à l'heure sur le soin palliatif.
On portait avec un peu d'exigence qu'on puisse avoir toute cette traçabilité qui n'existe pas, bien on l'aura après, justement, dans l'aide à mourir.
Donc gardons cette notion de l'équilibre, cet équilibre qui a été, je crois, trouvé avec des critères, qu'on a rappelé d'ailleurs lors de la discussion générale. D'ailleurs on n'entend plus des mots comme quoi les, justement les mineurs pourraient être concernés, absolument pas, ça n'est pas dans le texte.
Il faut dire la vérité, les mots sont là, les mots sont là, et comme les mots sont là, on ne peut dire n'importe quoi. Ce n'est réservé qu'à celles et ceux qui sont majeurs, qui sont français, et donc il est bien de rappeler ces conditions cumulatives, et non des conditions individuelles, je termine madame la présidente, et j'espère simplement que sous votre présidence, en plus sur ce grand débat, nous serons collectivement à la hauteur dans le respect des idées des uns et des autres, mais en pensant à une une seule catégorie de personnes, les malades.

Merci beaucoup monsieur le député, monsieur Yannick Monet pour le groupe, puis madame Lernous pour le groupe écologiste.

Merci madame la présidente, j'ai bien compris que c'était pas qu'une intervention sur article mais une intervention sur un texte, mais c'est très bien comme ça, moi je suis plutôt favorable à ce qu'on travaille sur l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir.
Pour ma part je défend l'idée qu'il faut que ce soit un droit d'exception et ça ne peut pas être une alternative aux soins, il faut que ce soit un droit qui s'ouvre dès lors que les soins ne répondent plus aux souffrances des patients et je pense qu'on a raison de le faire avec sérieux mais on a surtout raison de le faire dans le débat parce que c'est difficile de légiférer pour ouvrir ce type de droit, c'est quelque chose auquel on n'était pas habitué, alors moi je suis très attentif à ce que les uns et les autres pensent.
J'espère quand même qu'on aura suffisamment d'honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité, mais donner son impression de la réalité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Et je pense qu'on a besoin encore de cheminer dans ce Parlement et je suis convaincu qu'on arrivera à une solution peut-être pas de compromis, mais une majorité qui encadre suffisamment ce droit pour le rendre acceptable pour tout le monde.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur Monnet, madame Lernos pour les écologistes.

Merci madame la présidente.
Je voudrais simplement à l'entame de de ces débats, rappeler que quatre-vingt-neuf pour 100 de la population française est pour l'évolution du droit sur l'aide active à mourir. Nous sommes pour encadrer ce qui aujourd'hui ne l'est pas. Et oui, on peut s'inquiéter du nombre d'amendements qui ont été déposés, mais je veux vous rassurer sur ce texte, notre détermination reste pleine et entière et nous irons jusqu'au bout parce que nous le devons aussi aux françaises et aux françaises qui attendent l'évolution de ce texte. Texte est un texte de compromis.
Nous avons choisi de ne pas déposer beaucoup d'amendements parce qu'il nous semble que même si certains d'entre nous aimerions aller plus loin sur certains aspects, celui-ci est le texte de compromis qui correspond l'état de l'opinion publique et ce qui est demandé par la population française. Je faisais partie de celles et ceux qui à la législature précédente avaient déposé avec une collègue du groupe EPR des amendements sur les mineurs parce qu'il me semblait que le débat devait avoir lieu.
À l'évidence, la société aujourd'hui en France n'est pas mûre pour aller dans cette direction-là et c'est aussi dans ce sens de responsabilité pour faire avancer des débats que je ne les ai pas déposés.
Je voudrais simplement terminer que cette évolution, ce nouveau droit sur l'aide active à mourir sera un nouveau droit qui fera la fierté de ce mandat en tant que parlementaire ici à l'assemblée nationale.

Je vous remercie madame la députée, monsieur Zistenschul, au groupe EPR.

Merci madame la présidente, j'appartiens un groupe en sang pour la République où la position est majoritairement favorable à ce texte.
Dans ce groupe néanmoins et j'en suis heureux nous avons une liberté totale de conscience et de vote sur ce sujet majeur.
Donc je suis opposé à ce texte, je l'ai déjà été les 2 fois précédentes l'année dernière notamment dans le débat, je continuerai à l'être, je suis contre ce qu'on appelle l'aide à mourir qui pour moi est plutôt l'euthanasie et l'assistance au au suicide. J'espère que lors de cette deuxième lecture, le débat que nous aurons sera complet, sera exhaustif.
Le gouvernement a fait le choix d'avoir une deuxième lecture et donc ce qu'on peut parfois entendre déjà quelques minutes comme quoi il faudrait accélérer des débats je pense ne va pas dans le sens du choix constitutionnel qui a été fait par le gouvernement d'avoir une deuxième lecture.
Donc on reprend les débats de façon exhaustive.
Je veux dire mon désaccord profond avec ce qui a été dit, qui a été dit par un certain nombre de collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste, non ce texte n'est pas un texte de compromis.
Et non ce texte n'est pas un texte équilibré là aussi contrairement aux éléments de langage qu'on peut entendre depuis des mois sur ce sujet.
Je suis désolé, un texte qui ? ouvre la possibilité dans le droit français d'euthanasier ou d'assister des personnes vers le suicide, ce n'est pas équilibré, ce n'est pas du compromis.
C'est pour moi une vision radicale de la société, c'est une vision radicale de la solidarité, c'est une vision radicale de la vie et c'est une vision que je ne partage pas.
L'euthanasie c'est radical, l'assistance au suicide c'est radical, ce n'est pas équilibré et ce n'est pas un compromis.
Et j'espère que dans ce débat, nous ne continuerons pas à subvertir le sens des mots, ce texte est une évolution majeure, fondamentale du fonctionnement de notre sécurité sociale et aussi de notre droit pénal et j'espère que les promoteurs de ce texte auront l'honnêteté de le reconnaître au cours des débats et non pas de subvertir et de changer le sens des mots, de changer le sens des adjectifs pardon et le sens réel de ce que comporte cette proposition de loi.

Merci mes chers collègues. Vais donner la parole à madame Amiot, mais avant avant cela, je voulais simplement vous dire que les débats en première lecture ont été salués par tous comme étant des débats qui faisaient honneur à notre assemblée nationale, qu'on soit pour opposer ou qu'on s'interroge sur le bien fondé de ce texte.
Et donc j'attends que ces débats en deuxième lecture le soient tout autant.
Je crois que c'est cela que nous devons principalement à toutes les personnes qui sont touchées par la maladie, mais aussi aux soignants et à l'ensemble de nos concitoyens.
Donc vraiment, je compte sur vous et je sais que je peux compter sur vous pour être très factuel sur le nombre d'amendements.
Moi je n'y ai pas vu de l'obstruction.
Nous avons à ce jour 1879 amendements en discussion sur ce texte. Pour mémoire, en première lecture, nous avions 2506 amendements déposés.
Donc nous avons moins d'amendements sur cette deuxième lecture que sur cette première lecture.
Nous en avons discuté tout autant puisqu'un certain nombre d'amendements avaient été retirés, mais au cours de la discussion, compte tenu de l'avancement des débats, c'est peut-être ce qui sera le cas dans cette nouvelle lecture également, mais en tout cas, à ce jour, il n'y a pas d'obstruction.
Je compte sur vous pour que les débats soient très respectueux et je ne doute pas qu'ils le seront.
Donc merci à tous. Et madame Amiot, je vous donne la parole pour votre appel au règlement.

Alors madame la présidente, vais me permettre la même remarque qu'hier soir, c'est madame Leboucher.
Oh là,

désolée.

Donc oui, rappel au règlement sur l'article le 100 et je m'appuie, je vais prendre la suite de vos propos, ça me donne le moyen de, voilà, de démarrer mes propos.
En effet, il y a mille et quelques huit-cent huit-cent amendements, il y a trente-quatre heures 30 ouvertes de débat, ce qui fait à peu près cinquante-sept amendements à l'heure.
Donc je voulais voir avec vous comment on s'assure, comment on garantit qu'on puisse aller jusqu'au vote ce ce mardi. C'est vrai comme l'a dit ma collègue, à gauche, on a limité nos amendements par rapport à la première lecture sur des sujets qui nous tenaient à coeur.
Nous n'y revenons pas cette fois-ci ou alors vraiment très légèrement. Soixante-dix pour 100 des hommes, soixante-douze pour 100 des amendements viennent du groupe de droite et du rassemblement national.
Je reconnais qu'il y a des amendements qui sont légitimes.
Il faut faire le débat, même si nous sommes dans une seconde lecture, qu'il y avait eu déjà les débats en 2024, donc on a déjà eu beaucoup de débats.
Mais il y des amendements encore qui qui s'entendent.
Il y quand même quelques amendements qui semblent un peu superflus comme quand on remplace en effet dix-huit ans par quatre-vingts ans.
Donc j'appelle quand même les collègues de droite à regarder les amendements qui sont vraiment très utiles au débat de ceux qui reviennent en plus à chaque ? chaque article.
Une fois qu'on a eu le débat, une fois sur la la définition ou la terminologie, une fois qu'on l'a eue, on peut peut-être se dire qu'on n'est pas obligé d'avoir jusqu'à tous tous les articles.
Merci à vous.

Merci de de cette intervention.
Comme je le disais en première lecture, chacun des collègues en fonction des débats a eu le souci de retirer quand il fallait retirer et caetera.
Donc il faut laisser les débats se faire et faire confiance à chacun et aux différentes présidences de séance.
Mais moi je ne suis pas à cette heure inquiète et nous verrons en fonction de l'avancement des débats, comment nous organiserons nos débats sur la semaine prochaine.
Mais déjà, commençons et nous regarderons et nous aviserons en fonction de l'évolution. C'est bon pour tout le monde On y va Alors pour le premier article, j'ai des amendements donc de suppression de cet article qui ont été déposés, donc je vais donner la parole successivement à ceux qui les ont portés, en vous indiquant qu'il y a une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.
Donc le premier va être présenté par monsieur Ezel.

Merci beaucoup madame la présidente.
En effet il s'agit d'un amendement de suppression tout simplement parce que le libellé, la manière dont cet article premier est rédigé est assez trompeur. Parce qu'on on nous parle de de fin de vie, mais en réalité, il ne s'agit pas forcément de de fin de vie puisque le malade peut être en phase avancée et avoir et et c'est c'est heureux avoir quelques années à vivre devant lui comme l'ont d'ailleurs relevé et je tiens à m'appuyer à la fois sur ce qui a été dit à ce sujet par l'académie de médecine d'une part et aussi par le conseil consultatif national d'éthique.
Par ailleurs, on le sait, en France nous avons 14 millions de personnes qui sont en affection de longue durée et on voit bien qu'on peut être en longue durée sans pour autant se retrouver dans dans une situation où on serait en en fin de vie.
La loi doit respecter l'objectif constitutionnel d'intelligibilité, c'est-à-dire que la loi ne doit pas être équivoque et c'est la raison pour laquelle parler de fin de vie pour désigner des situations qui sont couvertes par cette législation est équivoque, on aura sans doute l'occasion d'y revenir. Également les problématiques d'euphémisation parce que quand on utilise le terme d'aide à mourir alors qu'il s'agit d'euthanasie ou de suicide assisté, On est bien dans une logique où on cherche à euphémiser et j'espère que nous pourrons avoir ces débats parce qu'ils sont importants et ce dont il est question c'est effectivement une rupture anthropologique.
Nous sommes un certain nombre à le penser et je pense que beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi.
On a vu des références à certains sondages, regardez les sondages de la Fondapole et vous pourrez constater qu'en réalité, au fur et à mesure que les débats se déroulent, bien nos concitoyens sont de plus en plus là aussi dubitatifs par rapport aux débats qui qui concernent la la fin de vie et je pense qu'en réalité il faut aussi laisser à notre société française de prendre conscience de ce qui se passe ici dans notre hémicycle et la rupture anthropologique et bien nous sommes un certain nombre à y faire référence parce que c'est ce que nous pensons profondément.

Merci monsieur Benz, Monsieur Odoul.

Merci madame la présidente. Oui il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables.
Il ne faut pas le supprimer pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. Il faut le supprimer chers collègues, je pense qu'on peut avoir un peu de hauteur sur ce sujet grave, il faut le supprimer pour un principe simple, élémentaire, le principe de précaution comme l'a rappelé mon collègue Benz.
Principe de précaution parce que nous n'avons pas la vérité. Il n'y a pas d'un côté les bons et de l'autre les méchants.
Il n'y a pas d'un côté les bienveillants qui veulent assurer un droit supplémentaire et les malveillants qui veulent empêcher un droit supplémentaire. Il y a aujourd'hui des inquiétudes, il y a des exemples à l'étranger qui nous font légitimement nous inquiéter de ce basculement et très clairement, tout n'a pas été fait.
Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, ce basculement sur le soin, ce basculement anthropologique, alors que tout n'a pas été fait sur les soins palliatifs, sur la santé de nos compatriotes qui attendent des réponses.
Donc moi je considère et nous le considérons unanimement pour le coup au groupe rassemblement national, que ce n'est pas à nous parlementaires à décider, mais que c'est à la société par référendum de décider oui ou non de ce basculement, nous demandons et nous redemanderons ce référendum sur l'aide à mourir.

Merci monsieur le député, monsieur Bazin pour l'amendement suivant.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues.
Cet article premier fait un choix contestable.
Il vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie, en le codifiant non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique.
Pourtant aucun des pays ayant légalisé l'euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur cent-quatre-vingt-treize, ont intégré pareil dispositif dans leur code de santé publique.
Le Canada l'a fait dans un, dans le code pénal, d'autres dans des lois autonomes.
Une intégration de l'euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique me semble une erreur éthique.
Cela reviendrait à considérer l'euthanasie et le suicide assisté comme des soins, ce qui n'est pas le cas.
D'ailleurs on on peut se rappeler la définition d'un soin.
La haute autorité de santé en deux-mille-sept parle d'un acte de soins comme un ensemble cohérent d'action et de pratiques mises en oeuvre pour participer au rétablissement ou à l'entretien de la santé d'une personne.
Un acte de soin peut se décomposer en tâches définies et limitées qui peuvent être ? indépendantes dans leur réalisation.
Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels de santé différents. Or l'euthanasie et le suicide assisté ne remplissent pas les critères de rétablissement ou d'entretien de la santé d'une personne, bien au contraire.
Et donc cet article premier contredit également la vision du soin donnée par l'organisation mondiale de la santé, qui le définit comme je cite, un processus normal n'entendant ni accélérer ni repousser la mort.
Mes chers collègues, nos discussions aujourd'hui et dans les jours à venir peuvent avoir un impact significatif sur la culture du soin, sur la relation entre le soignant et le soigné, et de la protection de la fin de vie.
Il s'agit de collectivement penser aux plus vulnérables et de réaffirmer avec force notre volonté de garder un cap clair, la médecine ne doit pas tuer.
Il en va des vocations de nos soignants, préservons-les, respectons-les, respectons leur nature même.
Ainsi mes chers collègues, je vous je vous invite à ne pas dénaturer notre code de la santé publique.

Je vous remercie monsieur le député, monsieur Lefur pour l'amendement deux-cent-quatre-vingt-quatre.

Oui merci beaucoup madame la présidente.
En effet on arrive à un moment de de gravité et moi comme certains de mes collègues en effet, je veux vous mettre en garde contre la rupture et selon moi le danger que représente cette aide active à mourir, un terme, un euphémisme, un joli terme pour en en revanche en réalité évoquer le suicide assisté et l'euthanasie. On arrive à un choix de société majeur et je reprends les les les propos, je fais bien les propos, les excellents propos de mon collègue Ziechtenschul qui estime, il a raison, ce n'est pas un texte de compromis, et ce n'est pas un texte de consensus, comme on a voulu nous le faire croire à tort.
La loi Clayst-Leonetti, rappelons-le, a été votée à l'unanimité ou la quasi-unanimité, là c'était très différent, on est traversé par un débat majeur, qui dépasse d'ailleurs les clivages partisans traditionnels. Et moi, ma conviction, c'est que quand on discute avec des gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent la volonté de mettre fin à leurs jours, ou de profiter, de pouvoir profiter demain de cette aide active à mourir, en réalité, quand on prend le temps de discuter avec ces gens, ils ne souhaitent pas mourir, ils ne souhaitent, ils souhaitent ne plus souffrir. Et donc on a une alternative par le soin à proposer à ces personnes, et l'alternative, ça doit être fondamentalement les soins palliatifs.
Et c'est pour ça que ce texte, ce beau texte qu'on vient de voter, est fondamental, et c'est aussi pour ça qu'on doit, avant d'envisager cette rupture, me paraît très préméditée, très trop tôt pour le faire, il faut qu'on développe partout sur notre territoire les soins palliatifs.
C'est ça la priorité de notre pays, de faire en sorte que des gens en fin de vie, des gens fragiles, demain n'aient plus à souffrir. Avant d'envisager une rupture profondément majeure, qui à mon sens est extrêmement dangereuse pour notre société, et qui qui contrevient à la vision humaniste que beaucoup d'entre nous partageons, et d'ailleurs partageons bien au-delà de la droite de cet hémicycle, et moi je pense évidemment à monsieur Potier, je mens ça aussi à monsieur Dareville, qui a une une voix très courageuse sur ces sujets-là.
Par ? pitié, ne résumons pas ce débat société fondamental à un débat droite gauche, c'est bien au-delà de ça, c'est un débat qui touche à l'intime, qui touche à notre conviction personnelle, et d'ailleurs qui traverse les clivages et je pense à ma collègue Meunier, qui a une position différente du reste du groupe et qu'on respecte également, mais je veux aussi dire à quel point nous sommes beaucoup à nous interroger sur le danger que représente cet article et c'est pour ça nous voulons le supprimer.

Je vous remercie monsieur le député, monsieur Grenon pour l'amendement identique numéro 421.

Merci madame la présidente. Cet amendement de suppression vise à supprimer la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du code de la santé publique. Ces pratiques qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires au principe du code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé. L'article L 110 tiret un du code de la santé publique dispose, je cite, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre pour pour par tous par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Il continue, je cite, les professionnels et les établissements de santé contribuent à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne au sein, aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. De ce fait, l'euthanasie et le suicide assisté, objet de cette proposition de loi, ne peuvent être mises assimilées à une pratique de protection de la santé, car ces procédures n'ont pas pour objectif le soin, mais le décès de la personne.
Ces pratiques n'ont donc pas leur place dans le code de la santé publique.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, je vais donner la parole à monsieur le président Peu pour l'amendement suivant.

Défendu.

Il est défendu. L'amendement suivant madame Mansouri, le quatre-cent-quatre-vingt-onze.

Merci madame la présidente, un amendement de suppression donc de cet article premier qui s'apprête à faire rentrer dans le code de la santé, une pratique qui n'a absolument rien à voir avec le soin.
On parle bien de d'un acte qui provoquera la mort qui sera effectué soit par les soignants, soit par le la personne qui le demande elle-même.
Donc on a une un changement absolu de de l'objectif de ce code-là.
Et par ailleurs, pour rebondir sur les éléments qui ont été dits tout à l'heure, moi je je regrette d'avoir entendu des collègues nous dire très clairement et très franchement qu'ils reconnaissent que sur le texte soins palliatifs, nous ne sommes pas allés aussi loin que vous vous apprêtez à aller sur le texte euthanasie, vous assumez pleinement que votre priorité est ces textes-là.
Ce que je regrette et ce que je pense, les Français regretteront aussi.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Zistenstulle pour le 827.

Merci madame la présidente, c'est un amendement de suppression pour marquer une opposition claire à ce texte dès l'article premier.
Rappeler la finalité de ce texte, c'est de permettre l'euthanasie d'un certain nombre de personnes malades et d'assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande.
Et je répète ceci n'est absolument pas une vision équilibrée de la société, c'est une vision radicalement nouvelle, malheureuse je considère de la société.
On va beaucoup parler de la comparaison avec la sédation profonde et continue, c'est un argument qui est beaucoup utilisé par les promoteurs de ce texte, monsieur Pilato par exemple tout à l'heure, rappeler ce que dit la haute autorité de santé.
J'entendais hier en plus que lors des questions au gouvernement à gauche vous défendiez l'existence de cette haute autorité de santé.
La haute autorité de santé en 2020 dans un avis a très claire, la sédation profonde et continue n'a rien à voir avec l'acte d'euthanasie.
Et il YA6 caractéristiques qui différencient la sédation profonde et continue maintenue jusqu'aux décès de l'euthanasie.
L'intention, le moyen, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la sédation profonde et continue se trouve précisément dans le code de la santé publique. Parce que la sédation profonde et continue n'entraîne pas de façon immédiate et de façon de façon de façon instantanée, quasi instantanée la mort, l'intention de la sédation profonde et continue est de soulager une souffrance réfractaire et le résultat est que cela se poursuit jusqu'au décès dû à l'évolution naturelle de la maladie.
Alors que ce qui est prévu dans dans ce texte, ce n'est pas moi, c'est la haute autorité de santé qui le dit, c'est que la mort est provoquée de façon immédiate dans le cas de l'euthanasie.
Et la mort ne peut

pas et la et la

mort intervient pardon dans un délai qui ne peut pas être prévu dans le cas d'une sédation profonde et continue, elle arrive naturellement.
Alors que dans le cas prévu par le texte, la mort est provoquée rapidement par un produit létal, voilà un débat que nous aurons, je voulais le redire d'emblée.

Merci monsieur le député sur le huit-cent-cinquante-quatre, qui le défend Allez-y madame la présidente.

Oui madame la présidente. Madame la ministre, je pense qu'en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l'euthanasie soit codifiée comme un soin.
Je pense que vous connaissez la définition du soin, c'est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d'une personne. En aucun cas l'euthanasie ou le suicide assisté est un soin.
Nous ne pouvons accepter cette définition.
D'ailleurs, la haute autorité de santé nous l'a dit, il qualifie le soin comme un ensemble d'actions participant au rétablissement ou à l'entretien de la santé. En rien, cet acte ne pourrait être codifié comme un soin.

Je vous remercie madame Marée Boy, l'amendement suivant n'est pas défendu. Monsieur Juvin pour le mille-quatre-vingt-treize.

Merci madame la présidente. Amendment de suppression pour 2 raisons.
D'abord une question liée à une question de principe.
Est-ce qu'il faut inscrire dans le code de la santé publique l'aide active à mourir, euthanasie ou suicide assisté Moi je pense que non. Madame la ministre vous avez prêté serment au début de votre carrière et dans le serment d'Hippocrate très clairement, vous ne devez pas donner la mort.
Et donc ça ne doit pas être dans le code de la santé publique.
Je comprends.

S'il vous plaît.

Écoutez si à chaque fois qu'on prend la parole et que vous n'êtes pas d'accord, c'est ça, ça ne va pas marcher.
Donc je continue.
Premièrement, question de principe et il me semble que moi je ne veux pas si un jour je suis malade, quand je vois quelqu'un entrer en blouse blanche dans ma chambre, je ne pas que j'ai un, je veux pas avoir un doute sur la nature de sa venue.
Donc je pense que ça n'a pas Allez

s'il vous plaît, on laisse le député Juvin s'exprimer.
Donc

je ne pense que ça n'a pas sa place dans le code de la santé publique.
Deuxième raison pour laquelle il faut le supprimer me semble-t-il.
Admettons que c'est sa place dans le code de la santé publique.
Dans ces cas-là, la loi doit être intelligible et il faut dire les choses.
Or l'article est honteux puisqu'il ne dit pas les choses, il dit en fait fin de vie et fin de vie ce n'est pas ça.
D'ailleurs le titre lui-même est honteux droit à mourir, enfin aide à mourir tous les médecins, les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant donnant la mort.
Donc la deuxième raison, me semble-t-il, est une question d'intelligibilité. Si vous voulez l'inscrire dans le code de la santé publique, bien dites-le, indiquez aide active à mourir ou indiquez dans le code de la santé publique euthanasie, suicide assisté, mais pas fin de vie.
Donc pour ces 2 raisons, 2 principes et d'intelligibilité qui est un principe constitutionnel, je vous le rappelle de la loi, bien je vous propose de supprimer cet amendement.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Gosselin pour le 12 14.

Oui merci madame la présidente, c'est évidemment compte tenu de ce vient d'être dit et dans la foulée des collègues, un amendement de suppression. Il s'agit de donner un sens mots et je crois qu'il faut lever une forme d'hypocrisie ou en tout cas un trompe l'oeil, les mots ont un sens, la fin de vie ici c'est bien l'euthanasie qui est visée, c'est bien le suicide assisté et on ne voit pas comment ces 2 actes pourraient se retrouver dans le code de la santé publique.
Je crois que c'est en parfaite contradiction avec la définition qui a été rappelée d'ailleurs par Thibault Bazin tout à l'heure de de la la l'académie nationale de médecine, c'est en contradiction aussi avec la définition de la haute autorité de de santé.
L'OMS est en désaccord aussi, je crois que il faut aujourd'hui aller d'une main tremblante sur tous ces sujets et je crois que si on nous abreuve régulièrement de sondages, en réalité la société est beaucoup plus modérée que semble certains le dire.
Je crois que le sens du compromis n'est pas exactement là aussi les mots ont un sens celui qu'on pourrait accoler à à ce texte, car en réalité il y a aujourd'hui une rupture qu'on peut qualifier d'anthropologique et qui est majeure ici et ce n'est pas un texte de compromis, il faut le rappeler.
Donc oui à un débat apaisé bien évidemment, mais il ne peut pas être à sens unique et nous aussi nous avons des choses à dire parce que la société a des choses à dire, elle n'est pas monobloc et le sens du progrès n'est pas nécessairement de supprimer la vie telle que certains veulent l'entendre.

Merci monsieur le député, sur l'amendement suivant madame Demestre.

Merci madame la présidente, il s'agit également d'un amendement de de suppression. Je crois après avoir écouté beaucoup de beaucoup de débats dans cet hémicycle depuis un an puisque quand je suis arrivée dans cet hémicycle en février dernier, ma première, ma première arrivée était pour, pour l'étude de ce texte en première lecture.
Je crois avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance et sur le refus de la souffrance de nos proches.
Je crois que ce consensus porte sur cette difficulté que nous avons aujourd'hui à accepter et la souffrance et la mort, notre finitude est une certitude, une certitude que l'on sait en donnant la vie et qui est très difficile effectivement à appréhender, notamment pour les gens qu'on aime.
Aujourd'hui si la souffrance est inacceptable et insupportable pour les gens qu'on aime, Je crois que le texte que l'on vient de voter sur les soins palliatifs y répond et y répond de manière forte puisque dix-neuf départements de notre pays n'ont pas accès aujourd'hui aux soins palliatifs.
Je souhaiterais donc la suppression de cet article pour que soins palliatifs soient mis en oeuvre de manière efficace avec des budgets dans notre pays avant qu'une étude d'impact sur l'effet efficace de ces soins palliatifs puisse permettre une réflexion beaucoup plus utile pour toutes les personnes qui souffrent et qui sont en fin de vie.

Je vous remercie madame la députée.
L'amendement suivant est un amendement de monsieur Roadwell, non.
Monsieur Portier pour le 16 quatre-vingt-douze, non plus pas défendu et monsieur Potier pour le mille-huit-cent-sept.

Merci madame la présidente, je voudrais vous remercier pour les propos liminaires que vous avez donnés sur le ton du débat.
Je crois qu'ils nous conviennent parfaitement.
Tout a été dit sur l'amendement pour lequel nous demandons la suppression, l'enjeu symbolique, l'enjeu juridique et l'enjeu pratique pour les soignants, pour les malades, pour notre société, ce droit murir, euthanasie, suicide assisté n'a rien à faire dans le code de santé publique.
Mais je voudrais profiter des quelques secondes que j'ai pour dire que je je vous j'engage ce débat à la place qui est la mienne en tremblant et même un petit peu en trébuchant vous l'avez vu avec une certaine humilité parce que je vais porter ici pas seul, mais je vais porter au nom de 4 collègues socialistes, au nom d'une collègue écologiste, Lisa Belicaud, parfois avec Stéphane Peuch, amendements, une expression de gauche qui est minoritaire mais dont je suis heureux qu'elle puisse s'exprimer dans le calme et dans le respect.
Je le dis parce qu'il y a à gauche, il y a à gauche une tradition, une tradition personnaliste celle d'Emmanuel Mounier, y a une tradition solidariste, celle de Léon Bourgeois qui était lui pas catholique vous le savez bien.
Et puis il y une tradition marxiste et de ces 3 traditions, elles nourrissent une expression de gauche qui dit radicalement non pour des raisons anthropologiques, pour des raisons philosophiques, pour des raisons spirituelles au sens laïque du terme à cette loi.
Et j'espère, j'espère dans le respect, dans l'écoute réciproque, pouvoir l'exprimer pleinement avec ce souci d'équilibre que j'ai avec un groupe pour qui c'est un combat identitaire et je respecte profondément ce groupe qui est le mien et que j'aime.
Mais on va essayer de trouver cet équilibre pour que la pluralité puisse s'exprimer dans le respect des uns des autres et qu'on puisse grandir dans le débat.
Merci.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces amendements de suppression

Merci madame la présidente de l'assemblée nationale, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous nous retrouvons donc pour une nouvelle lecture comme ça a été dit par certains pour ce qui est en réalité une troisième lecture pour un certain nombre d'entre nous.
Il y avait eu cette première lecture en 2024 interrompue par la dissolution, cette deuxième première lecture que nous avons eue en 2025 et ce qui est maintenant cette troisième lecture.
Et même pour les plus anciens d'entre nous dont moi, il y avait déjà une quatrième lecture en 2021, certains ici s'en souviennent. Donc nous avons eu effectivement de nombreuses heures de débat, nous allons poursuivre ce débat et je m'en réjouis et avec la tonalité qui a été souhaitée par toutes et tous.
Je vais commencer par un point d'accord avec les opposants.
Alors c'est vrai que dans ce débat on va évidemment entendre beaucoup plus ceux qui sont contre ce texte que ceux qui sont pour, parce que je persiste et je signe, c'est mon point de vue.
C'est un texte d'équilibre.
Je ne dis pas que c'est un texte de consensus, mais est-ce que la loi sur l'IVG était un texte de consensus Relisez les comptes rendus, relisez les débats sur la loi, sur l'IVG. Relisez, et il n'y a pas besoin de relire, en tout cas on est un certain nombre à l'avoir vécu, est-ce que le débat sur le mariage pour tous était consensuel Je l'ai vécu moi-même ici le consensus.
Excusez-moi, mais comme consensus, on a connu beaucoup mieux.
Donc effectivement effectivement, ce n'est pas une loi de consensus, c'est une loi qui est largement approuvée par les Français, mais qui fait débat, il y a des divergences, il y des différences, il y a des positions exprimées par chacune et chacun et elles sont toutes toutes légitimes.
Elles sont toutes légitimes et respectables. Et je les respecte profondément toutes et tous, d'autant plus que ce débat a évité des écueils, que les 2 précédents débats auxquels j'ai fait référence, l'IVG et le mariage pour tous, dans lesquels ils étaient tombés et parfois bien bas, nous avons toujours su éviter ça jusqu'à présent.
Et je souhaite que cela continue. Alors pour entrer dans dans le sujet à proprement parler de vos amendements de suppression, vous voulez donc supprimer cet article et notamment le choix de faire figurer les dispositions de l'aide à mourir et et c'est là où je suis en accord avec vous.
Fin de vie n'a rien à faire sur ce tableau.
Je ne comprends pas pourquoi il y le mot fin de vie, le texte s'appelle droit à l'aide à mourir.
Donc je

Je vais vous expliquer, vous interromps monsieur le rapporteur puisque j'ai investigué.
En fait c'est le titre de la proposition de loi que vous avez déposée à l'assemblée nationale et le titre qu'on indique sur le panneau celui du texte initial, et en fait c'est la proposition de loi mille-cent relative à la fin de vie.
Donc voilà la raison pour laquelle c'est ça qui est affiché sur le panneau, désolé.

Alors ne ne rigolez pas trop monsieur Gosselin parce que la proposition que l'âge avait déposé concernait la fin de vie, mais c'est un texte global à l'époque.
Vous savez que le texte que j'avais déposé visait à parler des soins palliatifs et de l'aide à mourir dans le même texte.
Et donc il parlait de la fin de vie.
Donc effectivement nous avons scindé le texte, nous avons redéposé le texte et moi j'assume parfaitement la notion de droit à l'aide à mourir.
Donc il n'y a aucun problème là-dessus, on aura une divergence sémantique sur euthanasie et et suicide assisté, on y reviendra.
En tout cas droit à l'aide à mourir, je j'assume parfaitement cette expression.
Et donc pour revenir à à ma réponse sur cette sur ces amendements de suppression, je je m'oppose évidemment à ces amendements pour 3 raisons.
D'abord parce que le choix de faire figurer dans le code de la santé publique ces dispositions, il est justifié par le fait que l'aide à mourir s'adresse à des personnes malades et fera l'objet d'un accompagnement médical.
Je rappelle que sa mise en oeuvre reposera sur une appréciation portée sur l'état de santé de la personne demandera à en bénéficier.
Je rappelle aussi que des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins interviendront sur l'ensemble des étapes de la procédure depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu'à l'administration de la substance. J'y suis défavorable pour une deuxième raison. Parce que vous le savez et monsieur Bazin le sait mieux que quiconque, le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soins. Qu'est-ce qu'on trouve aussi dans le code de la santé publique On trouve des articles qui concernent l'acheminement de substances vénéneuses, on y trouve des articles qui concernent la sécurité sanitaire des eaux et des aliments, Qu'est-ce qu'on trouve dans le code de la santé publique On y trouve la réglementation des débits de boissons.
Donc intégrer les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique n'équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Je le répète, il s'agit de la du code de la santé publique, il n'existe pas de code de soins.
Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d'ailleurs l'aide à mourir comme un soin.
Et enfin dernière raison, codifier ces dispositions améliorera l'accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes ont de leurs droits.
Le conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger que la codification participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Et pour cette raison, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le conseil d'État avait préconisé que ces dispositions figurent justement dans le code de la santé publique.
Donc pour ces 3 raisons, j'émets un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement

Merci madame la présidente.
Donc on commence cette deuxième lecture.
Permettez-moi de d'avoir une pensée pour Catherine Vautrin qui avait fait les, animé les débats de la première lecture et je m'engagerai dans ses pas avec, je le souhaite, le même sens de l'écoute et d'engagement qu'elle a pu avoir. Sur ces amendements, certains marquent leurs oppositions légitimes à cette proposition de loi.
Mais pour entrer dans le sujet du code de la santé publique, l'inscription de l'expression fin de vie est bien médicalement, l'aide à mourir étant bien encadrée médicalement, il est tout à fait logique que ce soit inscrit dans le code de santé publique.
C'est le conseil d'État qui nous le confirme, donc c'est un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Double avis défavorable donc de la commission et du gouvernement, je vais prendre un pour un contre, monsieur Delépineau.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur. Ce texte, bien évidemment ça a été rappelé, est un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d'ordre juridique.
Est-ce qu'une assemblée nationale, nous avons été élus sur des programmes, est en capacité aujourd'hui de marquer profondément ce changement de civilisation, alors que nous n'avions pas reçu forcément mandat pour ça.
Alors je sais que le mandat impératif n'existe pas, je le sais bien, nous avons l'article 11 de la constitution qui permet lorsqu'il s'agit d'un fait qui pourrait amener notre société à évoluer dans un sens ou dans l'autre, ou dans un autre, il est normal qu'on puisse donner la parole au peuple. Et sur cette question, sur cette question, nous savons très bien que dans nos circonscriptions, nous avons des gens qui sont favorables à l'euthanasie et au suicide assisté, mais nous savons également qu'il y a des gens qui sont totalement opposés.
Et je pense que c'était le sujet idoine qu'il fallait proposer à référendum, car il paraît anormal qu'un texte porté au départ par une association, c'est la DMD qui est à l'origine de ce texte.
Ça n'est pas quelque chose qui a été décidé dans une sorte d'universalité, c'est une association militante qui s'est engagée, qui a eu un excellent porte-parole en la personne de notre collègue Falorni, mais ce n'est pas suffisant pour saisir l'Assemblée nationale. Donc sauf à avoir peur d'un résultat, cette question devait être soumise au peuple.
Et concernant la bonne tenue des débats, Madame la présidente, moi j'ai noté une chose, lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé, Moi j'ai plutôt tendance à l'écouter avec beaucoup d'attention parce qu'il sait réellement de quoi il parle.
Alors lorsque Philippe Juvin a pris la parole tout à l'heure, on a commencé à entendre des gens excédés qui soufflaient, qui râlaient, qui étaient prêts à à générer un petit peu de tumulte le cas échéant.
Et ça ça ne, je dirais que ça n'est pas de bon augure.
Donc si nous voulons avoir un débat apaisé, accepter que dans cet hémicycle, des parlementaires portent la voix de ceux qui ne sont pas d'accord avec la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie.

Merci beaucoup madame Frédérique Meunier et on passera au vote sur ces amendements.

Merci madame la présidente.
Alors, je vais essayer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. Je pense que pour certains patients et on oublie souvent de parler du patient, on parle du corps médical, on parle des infirmières, on parle des médecins.
Mais je pense que certains patients dont la vie est devenue insupportable, la question de l'aide à mourir peut se poser. Oui, la question de l'aide à mourir peut se poser et c'est un respect vis-à-vis d'eux, ce n'est pas un gros mot.
Il faut aussi les écouter, surtout quand on voit qu'il y a des sondages quand même qui ne sont pas anodins et qui viennent dire aujourd'hui que quatre-vingt-sept pour 100 des Français souhaitent la possibilité d'avoir le droit de choisir. Alors cette question se pose et cette loi va tenter d'y répondre. Loin de nier la vie et nous ne sommes pas là pour nier la vie, cette démarche peut être vue comme une ultime forme de fraternité après l'épuisement de toute alternative.
Et j'aimerais juste revenir sur le serment d'Hippocrate qu'on nous sort à longueur de journée. Je rappelle que quand même, dans le serment d'Hippocrate, il est dit que l'avortement y est interdit.
Et pourtant, depuis 1975, l'avortement est autorisé par la loi.

Je vous remercie madame la députée.
Donc nous allons pouvoir passer au vote sur ces amendements de suppression qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Je demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votons deux-cent-treize, exprimés deux-cent-douze, majorité cent-sept pour quatre-vingt-quatre contre cent-vingt-huit, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune et nous commençons par des amendements identiques, monsieur Ezel pour l'amendement numéro 2.

Merci beaucoup madame la présidente, cet amendement a pour objectif de modifier la rédaction puisqu'on parle de fin de vie et il s'agit de substituer en termes de fin de vie et termes d'euthanasie et de suicide assisté.
C'est un débat que nous avons eu en commission et nous allons sûrement encore l'avoir.
Mais je voudrais vraiment insister sur le fait qu'il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots et et notamment en utilisant le terme de fin de vie ou de d'aide à mourir, en réalité on est dans une euphémisation.
Et encore une fois, ça n'est pas que moi qui le dis, j'ai sous les yeux un un un propos qui est celui de de Jean-Marc Sauvé, quand même quelqu'un qui à mon sens est une autorité morale dans notre pays.
Il dit la chose suivante, parler d'euthanasie comme je le fais, n'est pas basculer dans la polémique, car aider à mourir comme le dit le texte en débat, ce n'est pas faire mourir ou donner la mort, les mots aide à mourir relèvent ? de l'abus de langage, sur ce sujet comme dans tout débat public, il faut parler vrai, on ne parle pas vrai aujourd'hui. Ça doit nous interpeller, ça doit vraiment nous amener à à nous poser cette question, d'autant plus que, on on le voit bien, ce qui est en jeu, c'est qu'en réalité, on est en train en train de franchir un pas, et d'ailleurs on on parle d'équilibre, on parle de garde-fou, bien au cours des débats ce que nous montrerons aussi, c'est que d'abord les garde-fous ne sont pas au rendez-vous, mais que surtout c'est une vision très curieuse de la fraternité, parce que la fraternité c'est aussi de tendre la main et se retrouver dans une situation où en réalité on dit à celui qui est en difficulté, qui est en détresse, on lui dit bien la solution c'est de mettre fin à la vie, bien quelque part, c'est aussi rentrer dans une mise en abyme où on va rajouter de la détresse à la détresse.
Et en fait cette question on ne peut pas simplement l'évacuer en disant circuler il n'y a rien à voir, en tout cas nous sommes certains à à penser qu'il faut prendre cela très au sérieux et c'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il doit y avoir un vrai choix à minima et ce choix c'est celui de privilégier en tout cas les soins palliatifs avant de légiférer et de modifier la loi Claeys-Leonetti.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, monsieur Lefur sur l'amendement identique.

Oui merci beaucoup madame présidente.
Alors quelles que soient nos positions sur ce texte, elles sont toutes légitimes et respectables. On a un devoir de vérité.
Et ce devoir de vérité, c'est de dire que cette aide à mourir, en réalité, on peut être pour ou contre, moi je suis contre, on peut être pour ou contre, mais il s'agit de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Et si on ne dit pas les mots, si on ne dit pas les choses clairement, si on ne respecte pas ce devoir de vérité envers tous les français, qui peuvent à un moment être concernés par cette question, qui à un moment peuvent avoir ces réflexions, à mon avis, on affaiblit la réalité de ce texte et on ne sert pas la qualité de ce débat.
Donc je je pense que cet amendement doit pouvoir nous retrouver toutes et tous, et la fin de vie, n'est pas ce n'est pas seulement donner la mort.
La fin de vie, elle peut être belle, elle peut être difficile, elle est toujours digne, elle doit être évidemment une priorité pour chacun et chacune d'entre nous, et c'est pour ça qu'on a ce texte sur les soins palliatifs qui est absolument fondamental, et dont je me réjouis qu'il ait pu être voté, mais on doit dire les choses. L'euthanasie, le sud-est, c'est autre chose, on peut avoir des positions différentes là-dessus, mais on doit être très clair sur la réalité, sur le sens, sur ce que va faire ce texte, ou va ou ne va pas le faire si nous ne le votons pas.

Je vous remercie monsieur le député, sur le 658, madame en souris.

Merci madame la présidente.
Cet amendement comme d'autres qui arriveront plus tard propose de dire la vérité au sein de ce texte, de faire en sorte que le féminisme que vous utilisez via le terme fin de vie soit nommé très clairement. Je je me pose vraiment sincèrement la question de pourquoi est-ce que vous refusez systématiquement de dire clairement qu'on a affaire à un acte qui mènera au suicide assisté ou à l'euthanasie Est-ce qu'il y a là un un sujet moral peut-être, un sujet de de conscience Est-ce que vous êtes vous-même conscient en réalité que cet acte est d'une gravité telle qu'en le nommant, vous pourriez avoir éventuellement peur que ce texte soit rejeté à la fin Est-ce que monsieur le rapporteur pourrait nous donner une réponse

Merci beaucoup madame la députée, dans cette discussion commune un amendement de monsieur Zitzenschow le 828.

Merci présidente, c'est un amendement dans la même philosophie qui invite l'ensemble de la représentation nationale et des collègues qui sont favorables à ce texte à dire clairement les choses aux français. Et quand on fait des comparaisons internationales, quand on voit d'ailleurs un certain nombre de pays qui ont pu légaliser l'euthanasie, les choses sont dites clairement.
Et vraiment je me pose la question pourquoi ? est-ce que en France, pourquoi est-ce que le législateur français n'est pas capable ? de dire clairement les choses dans ce texte.
Est-ce que le terme euthanasie est honteux Question que je pose, on avait eu un débat très enflammé d'ailleurs l'année dernière sur ce sujet, j'espère monsieur le rapporteur qu'on pourra aller au fond et ne pas réitérer les discussions que nous avions eu sur le terme euthanasie l'année dernière.
En Belgique on parle d'euthanasie, Canada on parle d'euthanasie. Pourquoi est-ce qu'une association comme l'ADMD il y a quelques années parlait d'euthanasie et n'en parle quasiment plus aujourd'hui.
Pourquoi est-ce que les promoteurs de cette idée-là parlaient d'euthanasie il y quelques années et n'en parle plus aujourd'hui.
Laissez-moi quand même imaginer qu'il y a peut-être là ? une forme de manoeuvre peut-être tactique, voilà, à ne pas utiliser le mot tel qu'il est compris et intelligible par tous et à utiliser des qui sont parfois peut-être un peu flou et ne sont pas clairs, je crois pour nombre de nos concitoyens.
Donc nommer les choses, c'est un texte d'euthanasie.

Merci monsieur le député, sur le 659, madame en souris, défendue le 1912, monsieur Benz.
Il y en a plusieurs, je vous invite à les présenter les 3

Bien volontiers, madame la présidente.
Merci. Merci, madame la présidente.
Pour ma part, mes amendements sont dans une discussion commune, mais ils ne sont pas à ce stade en tout cas pour l'instant, il y en a après des amendements sémantiques. Mes chers collègues, il faut que vous compreniez pour ceux qui sont partisans de ce texte que nous on regrette profondément, Qu'on est profondément attristé par le vote du vingt-sept mai deux-mille-vingt-cinq.
Moi je vous le dis avec la sincérité qui est la mienne, parce qu'on on a cherché par tous les moyens à combattre ce texte qui pour nous est un texte d'abandon.
Voilà.
Et donc, effectivement, sur le plan du combat politique, sur le plan du débat législatif et voir logistique, bien on dépose un certain nombre d'amendements, parce que par tous les moyens, on essaye, à défaut de battre le texte, et dans un esprit de repli, de déposer ici des amendements de suppression, ici des amendements de restriction, ici des amendements de complexification, voire des amendements visant à rendre inopérant le texte. Et parfois, vous vous vous opposez à ces amendements en nous hurlant un peu dessus, pardon, mais en fait on assume ça.
On assume d'utiliser tous les moyens pour battre le texte.
Ici ce sont des amendements qui vont venir changer un mot, qui vont venir chercher à en fait inverser le sens poursuivi par cette proposition de loi. Qui en l'occurrence veut administrer une substance fœtale, veut provoquer provoquer de manière intentionnelle la mort, alors que nous, on veut plutôt poursuivre la logique de la loi Claeys-Leonetti.
On veut finalement une proposition de loi qui privilégie toujours le sauvetage de la vie, jamais l'abandon, parce qu'on veut ? rester sur le chemin exclusif des soins aux patients et aux souffrants.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. Et enfin madame Mansouri pour le cinq-cent-onze défendu également. Donc sur cette, alors je vous indique que sur le cinq-cent-onze et le six-cent-cinquante-neuf, il y a des scrutins publics que je vais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, sur cette discussion commune.

Merci madame la présidente, comme l'a dit notre collègue Christophe Benz, le débat sémantique va intervenir sur l'article 2, donc j'y j'y reviendrai longuement et pour une énième fois. Donc vous voulez supprimer la référence à la fin de vie justement dans cet cet article.
Et comme je l'ai dit autant je considère qu'il faut parler de ce texte sur le droit à l'aide à mourir et ça sera l'objet de l'article 2.
Autant je pense qu'il n'est pas pertinent de d'enlever cette référence à la fin de vie d'un point de vue légistique en ce qui concerne cet article.
Il est opportun de mentionner la fin de vie et non l'aide à mourir, car ce dernier chapitre comprend une autre section qui concerne la fin de vie en plus de la nouvelle section de bis consacrée à l'aide à mourir.
Donc je vous renvoie à la section 2 intitulée, expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie.
Et concernant plus spécifiquement vos amendements monsieur Benz, il propose d'employer des variantes construites autour de la notion de de fin de vie. Ces propositions selon moi ne présentent pas davantage par rapport à la rédaction actuelle.
Donc pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre, l'avis du gouvernement.

Oui, merci madame la présidente. Sur la moitié des pays qui ont adopté une forme d'aide à mourir ont choisi de prendre un terme propre.
L'aide à mourir qui va être définie à l'article suivant est un terme propre à notre pays et je crois qu'on, il est proposé dans cette proposition de loi, une forme d'exception française, enfin d'un chemin français, et donc je suis défavorable à ces amendements.

Je vous remercie, je prends un pour un contre monsieur Vigier.

Oui, merci madame la présidente.
Madame la ministre, vous venez de dire d'ailleurs, j'ai mes chers collègues avec beaucoup d'apaisement, c'est notre choix que de dire une active à mourir. Mais dans le mot mourir, que je sache, il y a le mot mort, donc les choses sont dites très clairement.
Comme dans la sédation profonde et continue, c'est quoi le vrai titre de la loi Klaeys-Looneyti Sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Qu'est-ce que c'est que le décès, si ce n'est d'autre que la mort Donc dans les 2 cas, vous ne pouvez vous ne pouvez m'en faire ombrage.
Dans les

2 cas, Justine Gouet, il

ne pas d'indignation qui ne soit pas fondée, le mot mort, il est prononcé. La deuxième chose, tout à l'heure, notre collègue de l'épineau disait, mais on n'est pas habilité à pouvoir débattre ici, mais quand on est parlementaire, à tout moment, on est capable de s'emparer des sujets les plus difficiles, futiles sociétaux.
D'ailleurs vous savez, à un moment où 2027 arrive, je regarderai avec beaucoup d'intérêt les candidates ou candidats qui parleront de revenir sur l'IVG ou sur le mariage pour tous.
J'en prends date aujourd'hui, et nous verrons ceux qui avaient pris des engagements publics, ce qu'ils feront.
Et un dernier mot pour notre collègue, j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt, il a dit sur le mot mort naturelle.
Pardonnez-moi cher collègue, dans une sédation profonde longue et continue jusqu'au décès, est-ce que oui ou non, à un moment, on ne supprime pas l'hydratation et on ne supprime pas l'alimentation Et là, vous n'êtes plus dans le cadre d'une mort naturelle.
Je suis désolé de vous le dire, c'est en termes médical, c'est comme ça s'exprime.
Vous avez développé un argument, je voulais simplement très calmement vous dire qu'il ne tenait pas, et que la preuve, c'est celle que je viens de donner.

Merci monsieur le député, monsieur Bernard.

Merci madame la président.
Bon monsieur Vigier je peux pas vous laisser dire des bêtises comme vous l'avez dit, on ne va pas revenir sur non mais attendez attendez je vais rester très calme.
Non mais monsieur Vigier pas besoin.
On va pas revenir sur l'IVG ou sur le mariage pour tous. Juste pour recadrer le débat.
Juste pour recadrer le débat.

Non non mais s'il vous plaît monsieur le député, s'il vous plaît, on ne commence pas comme ça, on dit pas mais on répète juste une opinion. Donc s'il vous plaît, s'il vous plaît. Bon.
Allez.
Je vais me recentrer.
Merci.

Je me suis exprimé en pour à la tribune hier concernant cette loi fin de vie, mais je pense qu'il ne faut pas qu'on ait peur des mots.
En effet aujourd'hui, on ne débat pas tout simplement de la fin de vie, on a déjà fait avec les soins palliatifs, on débat également de l'euthanasie et du suicide assisté.
C'est ce qui est concrètement écrit, enfin c'est ce qui est concrètement pensé dans dans le texte, mais ce n'est pas écrit.
Plusieurs collègues l'ont dit, il y a des pays qui ont employé les vrais termes, qui ont pas employé euthanasie et suicide assisté.
Pourquoi est-ce que nous en France, on ne pourrait pas employer ces termes Vous vous le savez, on est on est on minoritaire au

sein du rassemblement national, mais

certains on est pour et on aimerait quand même que ce soit défini dans le texte concrètement ce qu'on va proposer dans ce texte. Alors on va revenir, c'est vrai plusieurs fois, je pense sur de la sémantique et sur les sur des amendements sémantiques par rapport à cette loi fin de vie, mais je pense que il ne faut pas qu'on ait peur en effet de de de définir concrètement ce qu'est cette loi. C'est l'euthanasie, c'est le suicide assisté, donc autant le noter dans la loi, ça va rien changer concrètement après ce nouveau droit qu'on va ouvrir, ça va rien changer pour la vie des patients à qui on va ouvrir ce droit.
Donc n'ayons pas peur des mots et employons les bons termes.

Je vous remercie, je m'interroge voix.
Alors d'abord cette, les amendements identiques.
Donc c'est des votes à scrutin, c'est à main levée. Donc les identiques, double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour Qui est contre ? Ils sont rejetés.
L'amendement suivant, celui de monsieur Zi Sunshu, le 828, double avis défavorable, commission gouvernement.
Qui est pour Qui est contre Ils sont rejetés également.
Le suivant, c'est un scrutin public, 659, double avis défavorable, commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons cent-soixante-dix-huit, exprimés cent-soixante-quinze, majorité quatre-vingt-huit pour soixante-douze, contre cent-trois, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique que je suis saisie d'une demande de scrutin public sur l'article un que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Je mets aux voix l'amendement mille-neuf-cent-douze qui a reçu un double avis défavorable, commission gouvernement, est pour, qui est contre, ? rejeté également, le mille-neuf-cent-onze double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, rejeté, et le suivant le mille-neuf-cent-quinze, qui est pour, qui est contre, rejeté.
Enfin le cinq-cent-onze, qui a reçu également un double avis défavorable, commission gouvernement, c'est un vote, un scrutin public, le scrutin est ouvert, Le scrutin est clos. Votant cent-quatre-vingt, exprimé cent-soixante-seize, majorité quatre-vingt-neuf pour soixante-et-onze contre cent-cinq, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Je donne la parole à monsieur Benz pour l'amendement suivant le 1913.

Merci madame la présidente.
Un amendement ici qui vient invoquer un peu par avance la notion de temps et de phase terminale en fin de vie.
Là, nous parlons de la toute fin de vie, la fameuse phase terminale.
Et ce sera du coup pour moi l'occasion de répondre à plusieurs de nos collègues, notamment le collègue Vigier, par rapport à ce qui nous sépare profondément et précisément.
Le le point de rupture entre vous et nous, sur ce qu'est aujourd'hui, ce que sont aujourd'hui les soins palliatifs et notamment la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, et ce que serait, si malheureusement le texte était voté, ce que serait la l'aide à mourir, la mal nommée aide à mourir.
La différence, le point de rupture précis, c'est ce que l'on injecte.
Pardon de très concret, d'un côté la sédation profonde, il n'y a pas de substance létale, on accompagne jusqu'à la mort naturelle.
Dans le cas du texte qui nous occupe aujourd'hui et c'est précisé dans cet article, on injecte une substance létale et donc on donne intentionnellement la mort.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur

Madame la présidente, l'amendement de de monsieur Benz ne reflète pas les conditions d'accès à l'aide à mourir définies par l'article 4 qui mentionne aussi les affections en phase avancée.
Et puis par ailleurs, je rappelle que le chapitre de la code, le je rappelle que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l'aide à mourir, il figure aussi d'autres articles qui ne sont d'ailleurs pas modifiés par ce texte, qui concernent la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance.
Dès lors, la précision que vous proposez d'introduire ne me paraît pas justifiée, donc avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la Même avis. Avis.
Donc double avis défavorable.
Oui, monsieur le député.

Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
Moi je tenais quand même à intervenir sur cet abonnement en soutien aux collègues Benz, parce qu'il est quand même très important pour les personnes en phase terminale.
Il est important quand même dans dans ce texte qui évidemment un changement anthropologique très important dans la société dans laquelle nous voulons vivre, moi je je vous cache pas que je suis largement opposé à ce texte sur l'euthanasie, sur le suicide assisté, mais j'aimerais quand même comparer ce qui a pu se passer dans les pays qui l'ont adopté il y a bientôt 20 ans comme celui des Pays bas.
Et je pense que l'amendement de mon collègue Ben, il permet de définir quand même précisément pour les personnes en phase terminale.
On le sait, y une association derrière qui soutient ce texte, qui veut mettre un premier pas dans la porte du suicide assisté, de l'euthanasie et qui veut bien évidemment aller au-delà de ce texte plus tard pour ouvrir ce droit à bien plus de personnes et qui sait peut-être même que un jour le juge du Conseil constitutionnel se saisira de ce texte et qu'il ouvrira à d'autres personnes en créant un droit, une porte d'entrée sur l'euthanasie à d'autres personnes de notre pays.
Moi j'aimerais quand même rappeler que le député qui a fait adopter ce texte aux Pays-Bas le regrette amèrement.
Je vous invite d'ailleurs à lire l'article qui a été publié l'année dernière dans le Figaro au moment qu'on a eu ces débats dans cet hémicycle, il était très important.
Et voyez aux Pays-Bas aujourd'hui on en est en deux-mille-vingt-quatre à une année record pour le nombre d'euthanasie, neuf-mille-neuf-cent-cinquante-huit cas mais si on le compare à la population c'est 5 % des décès de la population.
Alors je pense qu'aujourd'hui la définition dans cet article un qu'on va mettre, on n'est pas capable de préciser pour les personnes en phase terminale, ça veut dire que monsieur le rapporteur, vous avez une autre attention sur ce texte.
Vous avez l'intention d'élargir ce texte à beaucoup plus de monde et ouvrir l'euthanasie à beaucoup plus de personnes.
Et quand on voit ce qui se passe aux Pays-Bas, vous voyez, il y quarante-cinq adolescents qui ont demandé l'euthanasie qui a été autorisée l'année dernière aux Pays-Bas.
Et ça c'est une c'est c'est une dérive anthropologique qui m'inquiète pour mon pays, qui inquiète d'autres pays qui a été adopté dans d'autres pays européens pas si loin que le nôtre avec à mon avis une sidération comparable donc il me semble qu'il est très important de cadrer aujourd'hui maintenant ce texte même si je suis défavorable à ce texte je préfère quand même avoir des garde-fous dans ce texte et je pense que mon collègue Benz en fait partie.

Merci monsieur le député madame Meunier et nous passerons au vote.

Merci madame la présidente.
Très rapidement monsieur Ben, ce qui nous sépare, c'est que dans la sédation profonde et continue, on vous injecte un produit pour aller être mis dans le coma et on vous prive de toute alimentation et de toute hydratation. Alors que dans l'aide à mourir, on vous injecte un produit létal pour mourir dignement sans souffrance.
Voilà ce qui nous sépare.

Merci madame la députée, je m'interroge vois cet amendement, donc le 1913 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un vote à main levée.
Qui est pour Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vais mettre aux voix l'article un et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 187, exprimé 185, majorité 20 13 pour 108 contre 77, l'assemblée nationale a adopté.
Nous en venons à l'article 2 et j'ai des inscrits sur l'article.
La première, oui, madame en souris.

C'est pour demander une suspension de séance de 5 minutes s'il vous plaît.

Bon, suspension de séance de 5 minutes, ça nous permet de changer de présidence en même temps.
Merci madame Mansouri.

La séance est reprise, bonsoir à tous. Nous sommes sur l'article 2 avec un certain nombre d'inscrits, la première des inscrits c'est Agnès-Yamin-Lebodo, 2 minutes pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président, permettez-moi de prendre la parole à cet instant puisque je n'ai pas pu le faire sur les défenses d'amendements précédemment pour rappeler 2 choses puisque nous sommes au début de nos mandats. Dire à nos collègues qui prétendent que ce texte est le texte de d'une certaine association, la réponse est non. Ce texte est bien le fruit d'un travail transpartisan auquel certains de collègues ont participé ici, des travaux qui ont été demandés à l'initiative du président de la République, puisque contrairement à ce qui a été dit, c'était inscrit dans son programme en 2022, des des travaux que j'ai le nord de Monnaie sous l'autorité d'Elisabeth Borne, une convention citoyenne et donc ce texte est bien le fruit d'un travail transpartisan et je le redis, pas le texte d'une association. Deuxièmement dire que ça n'est pas un texte d'abandon.
Monsieur Benz, personne n'a le privilège de savoir qui abandonne qui.
Personne n'a envie d'abandonner des membres proches malades. Personne, personne.
Et puis dire que chacun ici a sa conscience, se porte bien en ce qui me concerne puisque certains pensent que nous devrions avoir la conscience qu'ils nous travaillent, pas du tout.
Et puis venir en soutien monsieur Potier qui se trouvait bien seul à gauche pour défendre ses idées, me dire que peut-être avec ma collègue Meunier et quelques d'autres ici, nous nous sentons aussi bien seuls, mais ce sujet n'est pas un sujet de gauche et de droite, c'est un sujet de société, c'est un sujet d'humanité sur lequel nous avons tous le droit d'avoir nos propres idées, qu'on

soit de gauche ou de droite.

Merci madame le député, au groupe GDR, monsieur le président Peuple.

Merci monsieur le président, moi aussi je n'ai pas eu l'occasion tout à l'heure de m'exprimer, donc je profite de cet article 2 pour le faire et dans le prolongement de ce que vient de dire madame Fermano Baudot, dire que j'aborde comme la dernière fois d'ailleurs ce texte avec beaucoup de doute, beaucoup d'humilité, beaucoup de questions et je dois dire que d'abord je me félicite que contrairement à la première fois, ce texte a été scindé en 2, entre les soins palliatifs et et l'aide active à mourir, ce qui me paraît une bonne chose. La deuxième, c'est que la loi Claeys-Leonetti n'a que 10 ans, qu'elle est loin d'être appliquée, qu'on vient d'adopter un soin sur les soins palliatifs et que je ne comprends pas bien cette précipitation, alors que la loi précédente n'est toujours est toujours n'est toujours pas appliquée.
Ensuite pour dire que à mes yeux, à mes yeux, c'est une loi, celle que l'on discute, qui est une rupture qui à ce stade, je ne suis pas prêt à approuver.
C'est une rupture, c'est une porte entrouverte et on sait que partout où elle a été entrouverte, elle a été ensuite élargie à des cas supplémentaires.
Et donc ça a été à chaque fois une rupture anthropologique et au moment où dans notre pays, nos concitoyens s'inquiètent beaucoup sur la qualité des soins, sur l'hôpital public, mais aussi s'inquiètent beaucoup d'une loi grand âge qui ne vient pas ou qu'ils s'inquiètent également d'une solitude de nos aînés, à laquelle la société est bien en en peine de répondre, et c'est une responsabilité de la société tout entière, mais c'est aussi des responsabilités individuelles.
Donc en en un mot, au moment où l'individualisme triomphe et bien d'autres périls sur notre société, je pense notamment à la conception utilitaire et productive de l'homme. Je me souviens et je conclurai par là monsieur le président, je me souviens qu'en deux-mille-vingt au moment du covid, il y avait des gens y compris dans notre pays, notamment parmi les plus libéraux, qui ne comprenaient pas comment un pays pouvait mettre à l'arrêt son économie, dépenser autant d'argent lutter contre une épidémie qui ne concernait que les vieux.

Merci monsieur le président.
Au groupe UDR, madame Mansoury.

Merci monsieur le président.
Nous en arrivons donc à la définition de ce que nous aime, ce que nous sommes en train de de voter. Et pour autant, ce qui est problématique, c'est que la définition est erronée, elle est incorrecte ou en tout cas, elle n'est pas conforme à la réalité. Le le l'expression d'aide à mourir qui est utilisée dans ce texte-là est en réalité une expression qui minimise l'acte qui va être effectué.
Le problème reposant bien sur le terme aide, effectivement le le terme mourir est est bien écrit, mais l'aide revêt un un un habillage quand même qui paraît assez compassionnel au regard de l'acte, je crois que ce n'est pas ce n'est pas justifié.
Répondre enfin sur le concept d'abandon, Bien entendu que personne ici ne souhaite abandonner ses proches.
En revanche, en proposant un texte comme celui-ci, on marque véritablement l'abandon de la nation envers ceux qui souffrent.

Merci madame la députée, au groupe RN, monsieur Benz.

Merci monsieur le président.
Cet article 2, c'est le coeur nucléaire de cette proposition de loi, car c'est la définition de la mal nommée aide active à mourir, elle invoque l'administration d'une substance létale sur un corps humain vivant.
Sur un corps humain vivant.
Donc, c'est la définition de la possibilité d'un suicide, soit assisté, soit délégué à une personne soignante.
Cette proposition de loi, je le redis, est une proposition profondément injuste.
Injuste en particulier pour les 200 mille français par an qui meurent sans avoir accès aux soins palliatifs. Et à ces français en fin de vie, on proposerait finalement un choix totalement impossible entre souffrir ou mourir sans aucune alternative possible.
Alors oui, c'est une loi d'abandon des patients, d'abandon des malades et d'abandon des souffrants.
Oui, nous devons prendre soin, oui nous devons sauver et en définitive, cette proposition de loi, c'est un texte du désespoir, de la désespérance.
Mais je vous rassure chers collègues, nous, en tout cas, on ne désespère pas de battre ce texte au nom de la défense de la vie humaine.
Je vous remercie.

Merci au groupe EPR, monsieur Lauzana.

Oui, merci monsieur le président. Moi je suis quand même encore effaré d'entendre des gens qui reviennent sur les soins palliatifs dont nous avons suffisamment parlé, que nous avons voté tous à l'unanimité et que nous jugeons tous complètement nécessaires bien évidemment. Mais cette loi sur la fin de vie est une loi complémentaire.
Ce n'est pas ou l'une ou l'autre, c'est une loi complémentaire. Et c'est une loi d'ailleurs qui est le soin qu'on pourrait appeler ultime, parce que soigner, c'est la définition du Robert, parce que j'ai entendu des choses comme quoi ce ne serait pas un soin, c'est s'occuper du bien-être et du contentement de quelqu'un.
Or ce bien-être et ce contentement qui peut l'exprimer sinon le patient lui-même.
Et dans les opposants, je n'ai pas encore entendu le mot de patient qui exprime sa volonté.
C'est quand même un patient qui exprime sa volonté.
Et aucun ne l'a dit.
Je suis désolé, mesdames et messieurs, qui êtes opposé, jamais vous ne l'avez dit.
La volonté d'un patient, c'est le respect de sa personne et c'est le respect de sa volonté.
Et puis je voulais dire que la loi Klesse-Neonetti n'est sûrement pas un texte d'abandon, cette loi pardon n'est pas un texte d'abandon, c'est la loi Klesse-Neonetti qui est un texte d'abandon.
Parce qu'on laisse une personne agonir, et moi si j'avais le choix pour moi-même, une personne ou un de mes patients, entre vous laisser agonir pendant plusieurs jours ou une mort choisie, douce et apaisée, le choix est vite fait et c'est pour ça que je voterai cette loi. Au

groupe d r madame Gruyet.

Merci monsieur le président.
Bernard Kouchner disait il y a 12 ans n'employons plus jamais le mot euthanasie.
D'ailleurs il y le mot nazi dedans, ce qui n'est pas très gentil.
Et puis on a tout de suite l'impression qu'il y a une agression qu'on va forcer les gens. Monsieur Fahlorny, vous m'aviez profondément marquée par votre argument d'autorité au tout début de nos débats en première lecture. Et finalement, c'est l'objectif aussi d'une seconde lecture, de pouvoir prendre le temps de comprendre, de réfléchir, de prendre en en maturité.
Et il se trouve qu'en faisant des recherches, le premier projet de loi qui date du 30 août mille-neuf-cent-quarante des nazis était le, ? l'aide à mourir. Précisément les mots que vous employez dans ce texte pour définir l'euthanasie ou le suicide assisté.
Et ce qui me gêne en fait, c'est que l'aide à mourir, on a une absence de différenciation entre l'euthanasie et le suicide assisté, qui sont des actes totalement différents. L'euthanasie n'est pas le suicide assisté, le suicide assisté n'est pas l'euthanasie, et pour autant vous globalisez dans un terme qui aide à l'aide à mourir.
Et finalement, c'est l'objectif de cet article numéro 2, de définir les termes.
D'autres pays le font clairement, mon collègue l'a dit tout à l'heure, le Pays-Bas utilise l'euthanasie, l'assistance au suicide, la Belgique l'euthanasie, le Luxembourg également, le Canada, l'aide médicale à mourir. Et intellectuellement, je ne comprends pas que vous ne vouliez pas citer les choses.
Et finalement dans le débat public, quand on discute sur le terrain, on nous parle d'euthanasie, on nous parle de suicide assisté.
Tout à l'heure, madame Lernos a dit aide à mourir, elle précisait le mot active et même on on aura l'occasion d'en parler en termes de sémantique, vous refusez d'introduire la notion d'aide active à mourir.
Donc finalement, cet argument d'autorité qui m'avait profondément marqué est quelque chose qui dans l'aide à mourir fait aussi partie de l'histoire et d'une histoire bien triste.

Merci, je n'ai pas d'autre inscrit, nous passons aux amendements avec d'abord des amendements de suppression de l'article, l'amendement numéro 3 qu'il défend monsieur.

Merci beaucoup monsieur le président, en effet il s'agit d'un amendement de suppression, nous aurons l'occasion tout à l'heure de revenir sur d'autres amendements de de de rédaction.
En en tout cas, je voudrais profiter de de cette défense d'amendement pour revenir aussi sur la manière dont cet article est rédigé.
Et pour cela, voudrais utiliser les mots qui ont été utilisés par Laurent Frémont et Emmanuel Hirsch quand dans une tribune ils ils indiquent très clairement que l'État ne doit pas apprendre aux vivants à disparaître.
Ils nous disent la chose suivante, il s'agit de rappeler une exigence simple, la compassion ne consiste pas à valider la mort, elle consiste à combattre la solitude qui y mène.
Et l'État, ? s'il a une mission et ça rejoint ce que disait il y a quelques instants notre collègue Stéphane Peu, elle consiste à combattre la solitude. Et l'état s'il a une mission n'est pas d'ouvrir des issues létales mais de garantir que la vulnérabilité ne devienne jamais un motif de disparition socialement considérée comme acceptable.
Une société digne n'est pas celle qui sait faire mourir sans heurt, c'est celle qui refuse d'appeler liberté, ce qui ressemble parfois à une défaite collective.
Et ça rejoint cette question de où est le collectif dans tout cela.
C'est celle qui comprend la détresse sans en faire une procédure. C'est celle qui accueille le désespoir sans le transformer en droit opposable.
C'est celle qui regarde les plus fragiles et qui au lieu de leur offrir une porte de sortie, leur offre une raison de rester. Et je pense que c'est de cela dont il s'agit, le message que nous envoyons et automatiquement un texte comme celui-là envoie le message, bien tu souhaites mourir, bien nous accédons à cette demande, alors que le message très souvent d'ailleurs les les les soignants aux soins palliatifs nous disent que ce qu'attendent les patients, c'est qu'on leur dise non on va s'occuper de vous et et et vous verrez ça ira mieux.

Merci le 82 qu'il défend au groupe RN, Monsieur Lépineau.

Oui merci monsieur le président.
Cet article 2 nous permet de recentrer le débat sur ce qui est le droit et c'est ce qui est le juste. Car ce texte sur le droit à mourir en réalité, va ouvrir une boîte de pandore, boîte de pandore juridique et boîte de pandore morale puisque les fameux soignants qui sont visés ou deuxièmement, les personnels de santé vont forcément pour certains être touchés par le cas de conscience. Et il est toujours difficile de prétendre qu'une mesure est juste à partir du moment où des acteurs de la mesure vont être contraints.
Et ce point est essentiel, ce n'est pas tout de prévoir la dépénalisation de l'acte en lui-même, ce qui veut bien dire qu'on a conscience d'avoir franchi un interdit, le fameux interdit du tu ne tueras pas, à partir du moment où on va associer des personnes qui vont devoir agir contre leur conscience.
Et une loi qui va priver l'homme de sa conscience n'est pas une loi juste. Et mon propos permet d'anticiper la suite des débats où il sera question de clause de conscience, où il sera question d'entrave. Nous ne pouvons pas verser dans une décision parlementaire qui pourrait mettre des personnes en difficulté gravement. Et ce point, si nous ne l'avons pas à l'esprit, nous ne faisons pas notre travail de législateur.