Soins palliatifs et d’accompagnement

Bonjour tout le monde, la séance est ouverte. Alors je suis heureuse d'abord en votre nom de souhaiter la bienvenue à monsieur Nico Pelechi, président du Parlement de la République d'Albanie, lequel je me suis entretenue ce matin.
Bienvenue monsieur le président. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Elsa Faucillon pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente.
Madame la ministre demain se tiendra le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Il y a déjà eu donc 7 réunions et toujours aucun engagement clair de la part de l'État. Les représentants des personnels hospitaliers, donc on parle de un 0,2 1 million d'agents dans le pays, participent à une négociation sans garantie, sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l'aveugle. Ce sont pourtant celles et ceux que la nation a applaudi, ces femmes et ces hommes essentiels qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques. L'enquête menée par l'IGAS et par la direction générale des finances publiques sur la dette hospitalière renforce l'inquiétude. Les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement récompensées par l'État et continuent de peser lourdement sur les budgets des établissements. Alors dans ces conditions, comment envisager la mise en place d'une protection sociale complémentaire ambitieuse à la hauteur de ces personnels à la fois essentiels, mais aussi très exposés, sans garantie que son financement ne reposera pas directement ou indirectement sur des hôpitaux déjà exsangues.
Nous refusons une protection sociale au rabais, comme nous refusons qu'elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l'État.
Plus largement, nous alertons sur une dérive, celle qui consiste à substituer l'extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale au profit d'acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires.
Cette méthode s'inscrit hélas dans la continuité d'un PLF SS 2026 qui n'a pas répondu aux besoins de l'hôpital ni à ceux de ses agents.
Si aucun arbitrage clair n'est rendu, si aucun engagement n'est pris, ce sont encore les effectifs et donc les patients qui risquent d'en payer le prix.
Surtout dans un contexte où nous n'avons plus non plus de ministre de la fonction publique.
Madame la ministre, le gouvernement s'engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers Sur quel chiffre Sans que cette charge pèse sur les budgets des établissements ni sur l'emploi hospitalier.

Merci madame la députée, la parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.

Merci madame la présidente, madame la députée Elsa Faucillon.
Merci de votre question puisqu'il s'agit d'un sujet important dont nous avons débattu dans le cadre du PLFSS 2026, de la protection sociale complémentaire des agents des établissements de santé et des établissements médico sociaux. Comme l'engagement que nous avions pris au banc lors du PLFSS, c'est-à-dire que dès que la loi devait être votée, nous avons, nous devions commencer les concertations, ce qui a été fait le 7 janvier, des concertations qui ont lieu toutes les semaines.
Contrairement à ce que vous dites, il y a même eu un accord à leur demande, un accord de méthode où le calendrier des concertations a été très resserré.
Aujourd'hui même, ils sont toute la journée en concertation au ministère.
C'est un engagement que nous avions pris avec le ministre des des comptes publics et avec David Amiel, nous avons lancé nous-mêmes ces concertations et que

nous suivons de très près.
Donc il

y a l'accord de méthode qui a été accepté à leur demande avec un calendrier resserré, parce que c'est indispensable de renforcer et de permettre cette protection sociale complémentaire.
Maintenant, il y a plusieurs scénarios qui sont discutés en ce moment même et qui seront sur la table et les financements suivront les concertations.
Je ne peux pas porter de financement avant que les concertations, vous êtes, je suis sûre, d'accord avec ça, soient faits.
Voilà, je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre, la parole est à présent, monsieur Mathieu Bloc pour le groupe EDR.
Merci

madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés.
Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l'Inde, visant expressément la présidente du Conseil italien.
Il est vrai, chacun le sait ici qu'Emmanuel Macron ne s'occupe jamais des pays des autres.
Et qui sont les moutons monsieur le ministre Les Français Monsieur le ministre, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l'Italie En juin deux-mille-dix-huit, à

Quimper, le président Macron s'était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant je cite de l'être populiste, rien que ça.

En mai deux-mille-vingt-trois, monsieur Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d'immigration de l'Italie qu'il jugeait trop laxiste.
Prière de ne pas rire. Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, accusant madame Meloni de s'ingérer dans les affaires intérieures françaises.
Quelle mauvaise foi.
Car en vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, de l'Italie, qui a vécu les années de plomb, qui a connu les brigades rouges.
Elle sait ce que la violence politique signifie. Et elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort par l'extrême gauche pour ses idées.
Il s'agissait d'un geste de fraternité, d'ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d'italiens lors d'une manifestation contre toutes les violences politiques. Merci à eux.
Monsieur le ministre, vous qui avec le président de la République, sautez comme des cabri sur vos chaises en répétant l'Europe, l'Europe, l'Europe, quand dépasserez-vous votre jalousie face à l'excellent bilan de l'union des droites italiennes, pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen.
Merci

monsieur le député, la parole est à Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous semblez vous réjouir qu'une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national, Mais quel patriote faites-vous Sachez monsieur le député que les Français refusent toute interférence dans notre débat politique national d'où qu'elle vienne, du nord, du sud, de l'est et de l'ouest. Sachez qu'il refuse toute instrumentalisation d'un drame français qui a touché la communauté nationale et qui a endeuillé une famille française.
Et s'agissant plus particulièrement des violences politiques, monsieur le député, de leur analyse, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verbes et nous ne permettons pas que d'autres nous les servent.
D'ailleurs monsieur le député, si de telles réflexions étaient venues d'une autorité politique étrangère réputée de la gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l'ingérence étrangère. Quant à notre relation avec l'Italie, je veux vous rassurer, elle est au beau fixe, elle est fondée sur le traité du que nous avons signé il y a quelques années, et qui va se traduire dans les faits dans quelques semaines, puisque je présiderai avec Antonio Taillani, le ministre italien des affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier au bénéfice de nos 2 peuples et dans l'intérêt des françaises et des français.
Merci

beaucoup monsieur le ministre, la parole est à présent à monsieur Robert Lebourgeois pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'industrie, la France peut être fière, fière d'avoir vu naître au vingtième siècle l'un des leaders mondiaux, des leaders mondiaux pardon, des infrastructures électriques et numériques du bâtiment, le groupe Le Grand.
Le Grand ce sont les prises, les interrupteurs, les colliers colsons et barrettes qui équipent les installations électriques de 1 million de foyers français.
Implantées dans quatre-vingt-dix pays, les usines Le Grand désertent pourtant peu à peu le territoire national. Après Brachy en deux-mille-six et Monville en deux-mille-treize, un troisième site doit fermer sur ma circonscription, cette fois-ci dans la commune de Fontaine-le-Bourg.
En tout, cent-quarante-quatre emplois et cent-cinquante-mille heures de production, principalement sur des produits à forte rentabilité, devraient disparaître d'ici deux-mille-vingt-huit et partir vers la Chine, l'Inde, l'Afrique du Nord ou l'Europe de l'Est.
À quelques kilomètres à l'usine de Maloney, ce sont les activités stratégiques liées au data center et aux transformateurs qui seraient à terme également menacés. Ainsi donc dans la vallée du Cahier comme ailleurs en France, le temps béni de l'emploi et de la souveraineté industrielle pourrait bientôt appartenir au passé.
En Seine-Maritime, le Grand ne devrait plus employer à terme que trois-cent-quarante personnes contre mille-deux-cent il y a 20 ans.
Semaine après semaine, le groupe rassemblement national vous alerte sur les fermetures en cascade qui s'abattent sur la France et les travailleurs français.
Mois après mois, nous mettons sur la table des solutions comme l'a fait mon collègue Alexandre Loubet avec son rapport d'enquête sur les freins à la réindustrialisation.
Et année après année, la macronie se défile, incapable d'insuffler une véritable politique de relance industrielle.
Alors monsieur le ministre, allez-vous intervenir pour empêcher la suppression des emplois de l'usine Le Grand de Fontaine-le-Bourg, fermeture progressive du site et la délocalisation de certaines des productions à l'étranger.
Mais plus encore, allez-vous enfin lever les multiples freins fiscaux, réglementaires et administratifs qui entravent ce qu'il reste de notre tissu industriel Je vous remercie.
Bravo.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous m'interpellez à juste titre car lorsqu'une entreprise ferme, il est légitime de la part des élus de la représentation nationale de se faire le porte-voix de l'inquiétude des salariés de cette usine qui ferme dans une commune de 1800 habitants, la commune de Fontaine-le-Bourg où l'implantation depuis 7 décennies de l'entreprise Le Grand a forcément marqué le territoire. Il a maintenant un peu plus de 2 ans puisque c'était en deux-mille-vingt-quatre, le groupe Le Grand a en effet fait part de sa réorganisation avec notamment la fermeture de ce site, mais des engagements aussi qui ont été pris à ce moment-là, de ne prévoir aucun licenciement sec, de pouvoir proposer soit des mobilités dans le groupe, vous avez parlé du de l'autre site de Maloni à quelques kilomètres et de pouvoir essayer d'accompagner au mieux les salariés de ce groupe. C'est une fermeture qui est aussi liée à la crise qu'a connue notre pays en matière de logement.
Le premier ministre avec le ministre Vincent Chambrin ont annoncé au mois de janvier un plan relance logement pour avoir plus de production logement, car les équipements qui sont produits dans cette usine étaient des équipements d'électrique pour l'habitat individuel essentiellement.
Dans les prochains jours, j'ai demandé à mon cabinet de recevoir les directeurs et la direction de Le Grand pour faire le point sur la mise en oeuvre de ce plan d'une part.
Vous m'interrogez de savoir si nous allons interdire les licenciements et en faisant référence à vos propositions.
Il ne me semble pas avoir lu dans vos propositions que le rassemblement national proposait les interdictions de licenciement dans l'industrie.
Car il y a effectivement des mauvaises nouvelles, mais il y a aussi parfois des bonnes nouvelles et elles ne peuvent pas arriver si nous rigidifions trop notre système économique tel qu'il est.
Et dans la région de la Normandie, vous le savez très bien aussi, en deux-mille-vingt-cinq, il y a une hausse de plus de 5 % des projets industriels.

Merci monsieur le député, monsieur le député.

Monsieur le ministre, je ne vous ai pas demandé d'interdire les licenciements, mais d'intervenir au plus vite.
Derrière il y a des vrais emplois, des vrais gens et des familles.
Je vous remercie.
Merci

monsieur le député, la parole est à présent à monsieur Jean Terlier pour le groupe Ensemble pour la République.
Merci

madame la présidente. Question s'adresse à Monsieur le ministre des transports et concerne le devenir de la ligne aérienne Castres-Paris et celui de l'aéroport Castres-Mazamey.
En préambule de mon intervention, je voudrais vous remercier Monsieur le ministre et à travers vous, ce gouvernement qui a toujours oeuvré pour le développement du sud du Tarne, notamment avec l'arrivée de l'autoroute Castre Toulouse. En effet, en octobre 2026, vous le savez, par notre action collective, celle des élus locaux des forces vives de ce département, la ville de Castre sera enfin désenclavée après 30 ans de combat avec la mise en circulation de l'a soixante-neuf.
Le désenclavement de la ville de Castres, c'est aussi un soutien de l'État en faveur de la ligne aérienne entre Castres et Paris à travers le dispositif des LAT, des lignes d'aménagement des territoires qui permet de financer des aéroports comme ceux de Rodies, Brives, Aurillac et donc Castres. Or dans 3 mois, l'obligation de service public concernant l'exploitation de cette ligne arrivera à son terme. Comme souvent, les autres financeurs, départements, régions, communautés d'agglomération sont dans l'attente de l'engagement de l'État avant de confirmer leur financement. Le désenclavement de la ville de Castres, son attractivité passe également par le maintien de cette ligne aérienne jusqu'à Paris.
Le devenir de cette ligne, c'est aussi le devenir de son aéroport, qui est un outil stratégique de défense pour la France, avec le huitième régiment d'infanterie para justice de Castres. En effet, et madame la ministre de la défense de la des armées le sait, des avions militaires comme l'a quatre-cent-m se posent à Castres en permettant le déploiement de ce régiment d'excellence qu'est le huitième RPIMA. L'enjeu autour du renouvellement de cette ligne aérienne au mois de mai est donc vital, monsieur le ministre, pour la ville de Castres.
Ainsi, je sais votre attachement au développement économique des territoires ruraux et ma question est donc simple, qu'en est-il du devenir de la ligne aérienne Castres Paris Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tavarot, ministre du transport.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean Terlier. Sur la soixante-neuf, vous l'avez rappelé, j'ai eu à porter ce dossier avec détermination depuis mon arrivée au ministère.
Permettez-moi de saluer bien sûr votre engagement ainsi que celui de vos collègues Philippe Bonnecarère, Marylise Houssot et Philippe Folio dans tous les moments difficiles de ce projet que votre territoire attend depuis plus de 30 ans. Et je fais tout croyez-moi pour qu'une telle situation ne se reproduise plus, c'est pourquoi le projet de loi cadre examiné au Sénat à la mi-avril prévoit que la raison impérative d'intérêt public majeur soit établie dès la déclaration d'utilité publique.
Plus de contentieux en plein chantier, plus de situation ubuesque comme celle de la soixante-neuf, tout en maintenant des exigences environnementales.
Nous allons ainsi clarifier les règles.
S'agissant de l'aéroport de Castres-Mazame, je vais être transparent avec vous, la délégation de service public comme vous l'avez dit arrive à échéance fin mai.
Au titre de la loi de finances, l'État ne pourrait plus participer à une partie de son financement.
Néanmoins d'ici la livraison du chantier sur l'autoroute, j'ai demandé à mes services de travailler sur les pistes d'accompagnement de votre projet.
Quoi qu'il en soit l'aéroport ne fermera pas, il pourra continuer à accueillir l'aviation d'affaires et surtout chers collègues, son activité militaire dont nous connaissons l'importance stratégique.
Par ailleurs il convient que les collectivités locales parviennent à un accord pour financer les travaux de sécurité nécessaire au maintien du trafic commercial.
Je sais pouvoir compter sur vous pour fédérer les collectivités autour d'une vision partagée.
L'État restera à vos côtés pour accompagner l'avenir de l'aéroport de Castre Mazameh.
Le Tarn peut compter sur le soutien et l'engagement du gouvernement.
Merci

beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent, monsieur Jean-Philippe Ninor pour le groupe la France insoumise.

Madame la ministre des outre-mer, tout ça va mal finir.
C'est la crainte unanimement exprimée lorsqu'on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l'indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de 30 ans à 10 ans dans les 10 outre-mer.
Mais quel est l'objectif ultime de cette dérogation S'agit-il de sortir quoi qu'il en coûte de l'indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, une surenchère sans précédent excluant un peuple de l'accès à la propriété de sa terre Tout ça va mal finir et conscient de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique, pourtant présidée par l'auteur de la loi de 2018 sur l'indivision, vient de voter à l'unanimité le retour au délai de 30 ans.
En novembre 2025, c'est la commission d'enquête parlementaire sur la justice dans les 10 outre-mer qui fait le même constat implacable, cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière.
Mais restons dans cette logique de non concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir la prescription, cette prescription inique envers et contre toute logique, envers et contre toute éthique.
Je vous l'ai déjà dit et je vous le redis aujourd'hui avec force, le prix à payer pour sortir de l'indivision ne peut être ni le vol de terre, ni la spoliation, ni la dépossession.
Madame la ministre, personne en Martinique n'est favorable à cette prescription de 10 ans, comptez-vous accompagner ma proposition de loi visant à revenir à la prescription trentenaire

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de la justice et garde des sceaux.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
Monsieur le député Nilor, on sait à quel point la question foncière est une question délicate et très importante pour les outre-mer en général et pour votre département, pour votre collectivité en particulier.
Je sais que vous y êtes particulièrement, on s'est, on a échangé ensemble lors de mon déplacement dans votre collectivité, on sait à quel point vous y êtes particulièrement impliqué.
Avec la ministre des outre-mer Naïma Muchu, nous essayons en effet de pouvoir appliquer d'abord la loi les chimies dont les professionnels disent aussi et vous le savez bien, c'est le cas des notaires, c'est le cas des avocats, c'est le cas des personnes qui s'occupent des questions foncières en Martinique, qui a aussi parfois des difficultés, je m'en suis exprimé avec le président Lechmi.
Et par ailleurs une loi a été aussi adoptée très récemment à l'Assemblée nationale, celle de madame Morel et de monsieur Turquois qui vise à simplifier pour l'ensemble du territoire national et singulièrement pour les outre-mer, la sortie de l'indivision successorale.
Elle sera débattue en deuxième lecture le vingt-six mars prochain dans votre hémicycle. Ce titre-là, nous sommes tout à fait favorables en effet, monsieur le député, à pouvoir entendre vos arguments et la proposition de loi que vous défendez, sortir du désordre foncier en respectant l'ensemble des habitants et notamment des habitants qui possèdent des terres en Martinique et notamment de ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail.
Les agriculteurs vous l'avez dit, qui parfois ont connu une forme de spoliation, vous avez tout à fait raison de le rappeler, être prêt à discuter avec le gouvernement et avec la ministre des outre-mer et moi-même.
Ce que nous devons faire, c'est ce que j'ai fait dans la circulaire foncière que j'ai adressée au procureur de la République et aux magistrats, c'est d'organiser ces discussions avec les élus et notamment en premier lieu la collectivité bien sûr, avec les professionnels et je pense aux notaires, mais aussi avec le juge.
Vous savez encore très récemment en Guadeloupe et en Martinique, nous venons de terminer, quand je dis nous c'est l'autorité judiciaire, de mettre fin à une indivision successorale de plus de 140 ans.
Il y a des dossiers, c'est pas 10 ans ou 30 ans, mais qui attendent depuis plus de 100 ans sur vos territoires et ça empêche le développement, vous le savez de la Martinique, la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d'autres territoires.
Je me suis rendu à Mayotte encore voilà quarante-huit heures.
Donc c'est attentif à votre demande monsieur le député que madame la ministre des Outre-mer et moi abandons ce débat.

Merci beaucoup monsieur le ministre.
Monsieur le député.

Oui monsieur le ministre, je vous demande avec gravité, à quel moment le gouvernement arrêtera de considérer que c'est Paris qui sait mieux que nous, ce qui est bon pour nous

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à présent à monsieur Julien Gauquel pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre, monsieur le Premier ministre. Chaque année, près de trois-mille personnes meurent en France de maladies liées à l'amiante.
C'est une tragédie silencieuse qui continue de faucher des vies et pourrait concerner cent-mille personnes d'ici deux-mille-cinquante. Ce n'est pas un drame du passé monsieur le Premier ministre.
Dans le dunkerquois que je représente, l'amiante est partout, mais beaucoup de territoires également.
Dans les vieux bâtiments, les friges industrielles, les écoles, les équipements publics, les navires ou les infrastructures portuaires.
Nous en avons payé le prix fort et nous continuons à le payer. Je pense à cet ancien salarié de la sidérurgie de Capelle-la-Grande, entré à l'usine à une époque où personne ne parlait d'amiante. À la retraite, il pensait en avoir fini avec la pénibilité.
Mais la maladie progresse vite et la justice prendra des années. Je pense à ces ouvriers des chantiers navals rattrapés par le cancer, 40 ans après avoir respiré ces poussières mortelles. Je pense à ces épouses qui ont développé la maladie en lavant des bleus de travail.
Elles étaient mères, conjointes, elles ne se doutaient pas du danger. Je pense à ces anciennes élèves qui découvrent, 20 ans après que leur salle de classe contenait de l'amiante.
Elles n'étaient pas ouvrières ou techniciennes mais simplement adolescentes. Aujourd'hui encore, des salariés sont exposés lors d'opérations de maintenance, comme récemment sur le chantier du haut fourneau d'ArcelorMittal.
Ces drames révèlent une double faillite, celle de la prévention hier et celle de notre réponse judiciaire aujourd'hui. Les procédures sont longues et complexes. La prescription empêche parfois d'aller au bout de la vérité et les victimes se sentent abandonnées. Alors il ne s'agit pas de refaire le procès du passé monsieur le Premier ministre, il s'agit d'en tirer des leçons pour l'avenir face aux substances cancérogènes encore utilisées aujourd'hui, le risque de nouveaux scandales est bien réel.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager enfin une réforme ambitieuse de la prise en charge de l'amiante Êtes-vous prêt à créer une juridiction spécialisée pour les catastrophes sanitaires à effets différés Les victimes d'hier nous obligent, les victimes potentielles de demain nous regardent.
Merci.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Jean-Pierre Farandoux, ministre du travail et des solidarités.

Madame la la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Julien Gauquel, vous avez raison, la thématique de l'amiante dans l'univers professionnel est une thématique grave.
Vous me permettrez d'ailleurs, comme vous l'avez fait, d'avoir une pensée pour les victimes de l'amiante, et de saluer l'action des associations comme l'ANDÉVA et l'ARDÉVA, qui mènent un formidable travail d'accompagnement dans la réparation de leurs préjudices.
Je peux vous assurer que la priorité absolue de mon ministère en matière de santé au travail, c'est bien d'éviter toute forme d'exposition professionnelle à l'amiante. Sur les situations du Dunkerquois que vous évoquez, on peut effectivement mentionner le, et vous l'avez fait je crois, l'incendie de mars 2023 à l'usine ArcelorMittal, qui a pu provoquer, et c'est effectivement une source de de danger de préoccupation, la dispersion de poussières d'amiante, et a pu exposer les salariés du site ou des sous-traitants à ce risque.
L'inspection du travail est immédiatement saisie du dossier et mène une enquête en approfondi, approfondie.
Je vous redis clairement, la mobilisation totale du système d'inspection du travail dans le contrôle des activités présentant un risque d'exposition professionnelle à des fibres d'amiante, c'est d'ailleurs des axes majeurs que l'inspection a retenus dans son plan national d'action pour pour 2026, 2029. Pour faire face à ce risque sanitaire, la réglementation de la prévention, parce que c'est bien la prévention qu'il faut renforcer, du risque amiante dans les installations industrielles, elle s'est considérablement accrue.
Désormais, tout donneur d'ordre a l'obligation de faire appel à un opérateur indépendant pour procéder à un repérage amiante avant tout travaux pouvant exposer les travailleurs à l'amiante.
Les salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante bénéficient d'un suivi médical renforcé par le médecin du travail qui se prolonge à leur retraite par un suivi post-exposition pris en charge de l'assurance maladie.
Vous le voyez, notre mobilisation en faveur de la protection des travailleurs face aux risques amiantés donc total, et je suivrai de près les dossiers du De Kerquois, et en particulier celui de l'incendie dans chez Arcelor Mittall.
Je vous remercie pour votre attention, merci beaucoup.

Merci beaucoup monsieur le ministre, la parole est à présent à madame Émilie Bonivoire, le groupe droite républicaine.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le premier, le ministre de l'intérieur pardon.
Monsieur le ministre, le secours en montagne français est une référence, un pilier qui assure la sécurité des activités, alors que nos massifs font face à des défis sans précédent. Entre l'explosion de la fréquentation, la modification des pratiques et les effets du changement climatique, l'activité de secours a bondi de dix-huit pour 100 en seulement 6 ans, imposant à nos sauveteurs une exigence technique et opérationnelle de chaque instant. Ce modèle repose sur un équilibre précieux et efficace, celui de la complémentarité entre les forces de l'État représentées par la gendarmerie et la police nationale et l'ancrage territorial de nos sapeurs-pompiers des SDIS. Pourtant, un récent rapport de la cour des comptes vient jeter le trouble en préconisant le retrait de cette compétence au SDIS. Cour des comptes s'était déjà malheureusement illustrée par un rapport très polémique sur nos stations, elle persistait signe sur le secours en montagne.
Il s'agirait de déconstruire un système qui a fait ses preuves au risque de fragiliser la sécurité de nos concitoyens et de nos touristes. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers, c'est se priver de la moitié de nos effectifs spécialisés, souvent des volontaires montagnards de naissance, qui garantissent une réactivité unique par leur connaissance du terrain.
Les députés de la droite républicaine avec Laurent Wauquiez seront toujours aux côtés de la montagne et de ceux qui qui la font vivre. Monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous prendre l'engagement de sanctuariser le rôle des sapeurs-pompiers au sein du secours en montagne ? Entendez-vous privilégier la voix de la modernisation, le déploiement d'outils technologiques innovants et une prévention accrue des usagers plutôt que celle de la déconstruction d'un modèle qui chaque année sauve des milliers de vies.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Laurent Nuenez, ministre de l'intérieur.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée.
Vous avez raison, y un rapport très récent de la cour des comptes qui est allé dans le sens que vous dites, ça n'est pas la première fois, mais je veux surtout me rappeler qu'il y a moins d'une semaine, nous étions à Clermont-Ferrand pour rendre hommage dans le cadre d'un hommage national avec beaucoup d'élus donc de de du Pudôme et de la Haute-Loire, dont le président Wauquiez qui m'accompagnait pour rendre hommage à 2 2 secouristes en montagne, le docteur Sophie Fleurquin et le le le l'adjudant Maxime Fittieri.
Et évidemment je veux avoir une un une pensée pour eux à cet instant au moment où je réponds à votre question sur justement le le secours en montagne.
Voilà avoir une pensée pour eux, il y a eu un hommage national qui est extrêmement émouvant et qui est venu nous rappeler l'importance que joue effectivement tous les personnels qui interviennent dans le secours à en montagne, qu'il s'agisse du groupe montagne des sapeurs-pompiers que vous avez cité, des pelotons pelotons de gendarmerie de haute montagne, de la CRS montagne, des médecins urgentistes de nos effectifs qui sont dans les dans les compagnies aériennes de la sécurité civile de la gendarmerie nationale et donc qui joue un rôle majeur.
Vous avez cité le chiffre d'augmentation des interventions qui est lié évidemment à l'augmentation de la fréquentation de la montagne et c'est pas à vous que que je je vais dire évidemment qu'il faut s'en s'en féliciter, la diversification des activités font que ces interventions ont augmenté.
Évidemment évidemment et vous l'avez dit, c'est pas la première fois que la cour des comptes se prononce en ce sens et vous ne serez pas surprise d'entendre que ce n'est pas la première fois qu'un membre du gouvernement vous dit qu'évidemment nous maintiendrons l'organisation qui est la nôtre actuellement. Évidemment j'en prends l'engagement devant vous, nous maintiendrons cette organisation avec avec ces 3 forces qui représentent un peu moins de huit-cents effectifs qui interviennent, il y a de nombreuses interventions et nous poursuivrons ce modèle dans les conditions que vous avez dites et que je partage.
Évidemment on ne s'empêche pas de réfléchir à toute modernisation de ces interventions, mais je prends l'engagement devant vous de maintenir ce dispositif.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent, madame Marie Pochon pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, madame la ministre de l'agriculture. Je vous cite, les fermes françaises globalement de taille intermédiaire fondées sur un modèle familial ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes bien plus vastes. Vous avez décidé d'assumer enfin publiquement ce que la droite porte dans ses actes depuis des années.
La volonté d'abandonner le modèle agricole familial français qui fait l'honneur de notre pays et sa renommée à l'international. Vous ainsi poursuivre la politique d'agrandissement menée depuis 10 ans et dont le bilan, votre bilan est connu.
Moins cent-mille fermes et moins quatre-vingt-mille emplois, mais aucun gain de compétitivité. Vous parlez de seuil critique.
Dans la drome d'où je viens, une exploitation s'étend en moyenne sur trente-deux hectares.
En France, c'est soixante-neuf.
Au Brésil, la moyenne est à trois-cent-neuf et en Argentine à cinq-cent-soixante.
Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides.
Les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et ses usines de six-cent-cinquante-mille cochons et celles de l'Arabie saoudite de cent-mille vaches. Madame la ministre, votre course à la taille critique, nous savons où elle mène, vers une agriculture sans agriculteurs et vers la destruction du vivant au nom d'une compétitivité illusoire dans un jeu où l'on sera toujours perdant.
Ce que nous attendons de votre gouvernement, c'est de protéger l'agriculture française qui fait partie de notre histoire et de notre identité.
Pas que vous organisiez la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et que personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire, protéger notre marché intérieur des produits qui ne restent et qui ne respectent pas nos normes, utiliser la commande publique pour favoriser la demande en produits français, installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme.
Confirmez-vous qu'il faille que j'annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez.
Merci

madame la députée, madame Annie Genvar, ministre de l'agriculture vous répond.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Marie Pochon. Je n'ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n'ai jamais remis en cause le modèle familial.
Je viens du département du Doux, je viens du département du Doux où les les fermes, vous le savez, sont de taille modeste, où l'agrandissement est limité, c'est dans le cahier des charges du comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je le connais, je l'aime et je le défends.
Néanmoins, ce que j'ai rappelé au salon de l'agriculture, et plutôt d'ailleurs sous une forme de question, parce que vous n'avez cité que ce qui vous servait votre votre argument, C'est une réalité économique.
Nous avons des exploitations de taille intermédiaire qui évoluent dans un marché européen ouvert, vous avez cité la Chine, l'Arabie Saoudite, moi je parle simplement de la comparaison d'une de d'autres modèles européens. Dans un marché européen ouvert où les structures, les charges, les normes aussi ne sont pas toujours comparables.
Et dans certains pays, les exploitations sont plus vastes avec des coûts de production différents.
Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs.
Dire cela, ce n'est pas attaquer l'eau ferme, ce n'est pas attaquer le modèle familial, c'est c'est poser la question de ceux qui voudraient le voir évoluer et lui donner les moyens de rester compétitifs.
La compétitivité, madame la députée, qu'est-ce que c'est concrètement C'est du revenu, c'est la capacité à transmettre.
Quand il n'y a pas de viabilité économique, vous ne pouvez pas installer et vous le savez bien. Je vais vous donner quel, je vais vous donner quelques exemples aux Pays-Bas, aux Pays-Bas, ce n'est pas très loin les Pays-Bas.
La taille moyenne d'un poulailler c'est quatre-vingt-mille, chez nous c'est moins de vingt-mille.
Je ne dis pas qu'il faut des poulaillers de quatre-vingt-mille partout, mais peut-être qu'entre quatre-vingt mille et 20 mille, il y peut-être une marge de progression possible.
En en Allemagne, la taille moyenne d'un élevage laitier de vaches laitières, c'est 100 vaches.

Oui, la ministre.

100 vaches.
Chez nous, c'est soixante-dix.
Passer de soixante-dix à 100 vaches dans les fermes qui le voudraient, encore

une fois, c'est un modèle obligatoire.
N'est-ce pas

à notre portée pour la source.

Je désolée madame la ministre, vous avez largement dépassé votre temps de parole, madame Pochon.

Si madame la ministre, vous avez amplement confirmé vos propos effectivement et vous demandez finalement aux agriculteurs de s'agrandir ou de périr.

Je vous remercie. La parole est à présent madame Belfin Lingmann pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la ministre, dans 3 semaines se tiendront les élections municipales dans les trente-cinq-mille communes françaises.
Ce qui est un temps de respiration et de débat est parfois l'occasion de menaces et de violences contre les les candidats.
C'est malheureusement le signe d'une société qui peine davantage qu'auparavant à accepter les différences d'opinion. Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s'engager au service des autres, alors à terme, c'est une véritable crise de l'engagement politique que nous risquons de voir s'installer.
Or chacun le constate sur le sur le terrain, les vocations se raréfient, les pressions s'intensifient, les violences faites à l'encontre des élus et des candidats se multiplient.
Enfin l'exercice des mandats locaux pourtant passionnant devient de plus en plus exigeant, parfois dissuasif.
Dans ce contexte, madame la ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour mieux protéger les candidats et au-delà pour renforcer durablement l'engagement politique dans notre pays.
Par ailleurs, notre groupe a oeuvré ces dernières années pour moderniser, renforcer notre démocratie locale.
Je pense notamment à la loi pl m initiée par Sylvain Mayart et rapportée par mon collègue Jean-Paul Matéy qui permettra à Paris, Lyon et Marseille d'élire directement leur maire.
Je pense aussi à l'introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les vingt-cinq-mille communes de moins de mille habitants qui concernent 9 millions de nos concitoyens.
Cette loi que j'ai rapportée à l'initiative de notre collègue Élodie Jacquet-Laffange est soutenue par les associations d'élus, répond à une réalité bien connue sur le terrain, celle de mécontentement individuel qui parfois s'exprime dans les urnes de manière ciblée.
Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens. En effet, la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote.
Alors madame la ministre, dans ce contexte, quelle mesure le gouvernement peut-il mettre en oeuvre pour garantir une information claire, accessible et effective des des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Merci madame la présidente, madame la députée Delphine Lignac.
Merci pour votre question qui nous permet d'exprimer notre gratitude aux cinq-cent-mille élus locaux qui d'ici quelques jours seront à la barre pour pour servir. Votre question permet aussi de rappeler l'initiative qui sort de vos rangs sur la généralisation du scrutin de liste sur lequel on a beaucoup parlé, puisque ça a généré une généralisation du fameux scrutin de liste, mais aussi de la parité.
À la date où nous sommes, c'est-à-dire monsieur le ministre de l'intérieur, vingt-quatre heures avant que vous nous communiquiez les résultats de la clôture des listes, nous n'avons pas d'alerte massive ou particulière sur de vraies difficultés, ce qui ne m'empêche pas de reconnaître qu'il y a des endroits où ça coince un peu, où il y a des articulations.
Mais je rappellerai qu'en 2020, il y a eu près de 3700 communes qui n'avaient qu'une seule liste.
Donc les choses que nous allons constater ne sont pas forcément causées par votre proposition de loi.
En tout cas, mettre fin au panachage, au tir au pigeon, c'est aussi donner à chacun un vrai vote démocratique qui fait qu'on vote en fonction d'un projet, une équipe et pas simplement en fonction de l'humeur du jour envers son voisin.
Ensuite vous évoquez d'une manière grave les violences faites aux élus et c'est l'occasion pour moi de saluer l'engagement du ministère de l'intérieur depuis plusieurs années, puisque le premier fait grave remonte à deux-mille-dix-neuf où Amer, c'était le maire de Signes, est mort dans l'exercice de son métier et nous avons développé un système de boutons d'urgence, un système de numéros d'appel constants.
Nous avons aussi mis en oeuvre des conventions entre les procureurs, les associations de maires qui fait que dans tous les départements, les élus sont extrêmement accompagnés, on les forme eux-mêmes à la gestion des conflits.
Nous sommes en train de travailler avec le ministère de l'intérieur, un pacte nouvel élu, et je rappelle qu'il y a eu aussi une loi sur le renforcement des sanctions à l'égard des agresseurs d'élus, et que 8 élus sur 10 agressés sont des maires, et je pense que nous devons rappeler l'expérience de Merci beaucoup

madame ministre, la parole est à présent madame Esta Youssoufa pour le groupe Liot.

Merci madame la présidence.
Ma question s'adresse à madame Sefani Ris, ministre de la santé. L'Ouest de l'Océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe dans l'épicentre est à Madagascar.
Le département de la Réunion recense quelques cas et cela a conduit l'ARS locale à y déployer une stratégie de vaccination agressive. Une approche qui tranche singulièrement avec celle de l'ARS de Mayotte puisque mon département compte bien davantage de cas, c'est-à-dire 10 personnes contaminées par la variole du singe.
À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré de dépistage automatique des voyageurs ou encore déployé une vaccination plus importante à Mayotte.
Ce sont des mesures que le directeur de l'ARS Mayotte, Sergio Albarello devrait avoir pris.
Mais monsieur le directeur de l'ARS Mayotte est plus occupé par sa candidature de maire à Grosley.
Depuis plusieurs mois, Albarello mène activement sa campagne électorale dans le Val d'Oise à huit-mille kilomètres de son poste.
Je n'ai cessé de vous alerter et je vous pose ici la question Madame la Ministre.
Pourquoi validez-vous pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte alors que notre île subit en plus de la variole du singe une explosion d'épidémie de Chukungunya Que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de 3 ans, qu'il a été détruit par le cyclone Shido et qu'il n'est toujours pas reconstruit. Comment est-il possible que le responsable de la santé de Mayotte puisse négliger son poste alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France avec 4 fois moins de médecins que dans l'Hexagone et 10 ans de moins d'espérance de vie Madame la ministre, que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d'un haut fonctionnaire Je vous ? remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
La parole est à madame Stéphanie Ris, ministre de la Santé.

Merci madame la présidente.
Madame la députée Youssoufa, vous m'interrogez sur les cas de variole MPox à Mayotte.
Depuis le début de l'année, il y a effectivement 10 cas qui ont été recensés.
Ces 10 cas viennent principalement de voyages à Madagascar ou de contacts proches, mais que nous suivons évidemment avec une grande vigilance.
Il n'y a pas de circulation généralisée du virus à l'heure actuelle, mais plutôt des chaînes de transmission identifiées et suivies.
Chaque cas identifié entraîne une enquête sanitaire, les personnes sont évidemment pris en charge et vaccinées quand cela est nécessaire.
Les capacités de dépistage, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ont été renforcées, les stocks de vaccins sont sécurisés et on ne fait pas de dépistage à l'entrée sur le territoire, parce que l'incubation de la maladie, c'est-à-dire la durée avant laquelle elle va se présenter, est d'une vingtaine de jours et donc il n'y aurait aucun sens à faire ce dépistage à l'entrée sur le territoire, mais nous sommes très vigilants sur le suivi évidemment de cette situation. Concernant l'ARS, ce matin a été nommé un directeur général de l'ARS pour Mayotte, ce qui est, je le crois, bien qu'il y ait une continuité de l'État, que cette continuité puisse être garantie puisque vous l'avez rappelé, les enjeux à Mayotte sont majeurs avec des difficultés d'accès aux soins, une attractivité des professionnels de santé à renforcer, évidemment la refondation après le cyclone, mais aussi et vous l'avez dit, garantir un haut niveau sanitaire pour Mayotte.
C'est la feuille de route qu'aura ce directeur de de l'ARS, évidemment en lien avec les élus et notamment avec vous, les parlementaires.
Je vous remercie.

Merci madame la ministre.
Madame la députée.

Merci madame la ministre.
Alors la nomination de l'ex numéro 2 de l'ARS de la Réunion ne convient pas du tout à Mayotte et je vous l'ai dit, mettre Mayotte sous tutelle de la Réunion ne peut pas continuer parce vous avez organisé l'externalisation de la santé des mahorais à trois-mille kilomètres, plusieurs heures d'avion, un transport en bateau, en ambulance, c'est-à-dire mettre en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser la santé à la Réunion.
Ce n'est pas tenable, ce n'est pas un plan de santé publique et on le paye de notre vie, de notre cher à Mayotte.
Honte à vous.

Merci madame la députée.
La parole est à présent à madame Nathalie Collins-Sterley pour le groupe Horizon et Indépendants.

Merci merci madame la présidente.
Alors ma question s'adresse à madame la ministre de la santé.
Pourquoi est-il si difficile d'obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse, de nombreux reportages,

une question que l'on me

pose tous les jours dans ma circonscription. La France ne compte aujourd'hui qu'environ trois-mille dermatologues pour près de soixante-huit 1 million d'habitants et avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s'aggraver.
Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent, 3 mois en moyenne hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste.
Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés.
Pour les maladies de peau visible, une prise en charge rapide permet d'optimiser l'efficacité du traitement.
À l'approche des élections municipales, toutes les études d'opinion le confirment, la santé est l'une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l'installation dans les zones sous dotées en faisant de l'aménagement du territoire un enjeu majeur et améliorer l'articulation entre médecine de ville et hôpital.
Nous devons encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s'y prêtent.
En dermatologie, des plateformes de téléconsultation notamment accessibles en officine permettent d'assurer un premier niveau d'évaluation et d'orientation des patients.
Enfin les expérimentations, les expérimentations locales l'ont montré, le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Alors madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques Vous engagez-vous à soutenir le déploiement de ces équipes de soins spécialisés en dermatologie afin de garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire national.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.

Merci madame la présidente, merci madame la députée Nathalie Collins-Sterley sur de votre question sur l'accès aux soins dermatologiques et l'accès aux soins, on le sait tous ici, quand on a des difficultés, c'est des angoisses pour nos concitoyens qui est majeure.
Alors il est vrai que la densité de dermatologues a diminué, que le même si le délai s'est plutôt raccourci de façon nationale, ce sont des indicateurs qui qui doivent être de toute façon améliorés puisqu'on reste aux alentours de 40 jours pour avoir accès à une consultation de dermatologie. Dernières années, nous avons augmenté la formation du nombre d'étudiants en médecine, mais aussi le nombre de formations des internes, puisque l'année dernière, y avait quatre-vingt-dix postes d'internes d'ouverts et cent-deux cette année, mais nous avons agi sur d'autres leviers.
Vous posiez la question des équipes de soins spécialisés, vous avez raison, c'est une organisation sur les territoires des spécialistes qui permettent une une meilleure efficacité dans les délais de rendez-vous.
Et depuis juin 2024, ces équipes ont un financement de l'assurance maladie.
C'était une demande qui datait de de longtemps.
Donc, cette ces équipes sont mises en place et nous essayons d'aider à les développer.
D'autres mesures ont été prises.
Dernièrement, au premier janvier, y a eu la revalorisation lors des négociations conventionnelles des médecins qui permettent de revaloriser la consultation de dépistage du mélanome, c'est un enjeu de de santé publique et la consultation depuis le premier janvier est passée à 60 euros.
Et j'ai eu l'occasion de le rappeler lors des dernières assises de télémédecine, je crois que la téléexpertise, au-delà des téléconsultations, doit être massivement développée dans notre pays. Cette téléexpertise va permettre de relier un médecin généraliste à des médecins spécialistes, qu'ils soient libéraux ou dans les centres hospitalo-universitaires.
Et nous avons là, il me semble, un levier d'amélioration de l'accès aux soins que nous devons devons déployer massivement.
Et puis

Oui madame la ministre.

Merci madame la députée.

Merci beaucoup madame la ministre.
Madame la députée,

c'est bon.

La séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue, elle reprendra à 15 heures pour les secondes délibérations et le vote des propositions de loi sur la fin de vie. Alors mes chers collègues, la séance est reprise, je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Donc l'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Hier soir, l'assemblée nationale a achevé l'examen des articles. Plusieurs demandes de seconde délibérations sont formulées en application de l'article cent-un du règlement. La première par monsieur Théo Bernhardt sur l'article 2, la commission ayant fait savoir qu'elle l'acceptait par le gouvernement sur l'article 4 et par le président de la commission des affaires sociales sur les articles 6 et 9.
Toutes ces demandes de seconde délibération sont donc de droit. Je vais appeler successivement les articles sur lesquels la seconde délibération doit avoir lieu dans le texte résultant des débats ayant eu lieu en première délibération.
Je vous indique que sur l'ensemble des amendements, donc le 3, un, 4 et 5, je suis saisie de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Alors je vais donc appeler en premier l'article 2 et donc je donne la parole au président de la commission des affaires sociales, monsieur Valtoux vous avez la parole.

Merci merci madame la présidente. Je vais rappeler quand même le le contexte de ces votes, jeudi dernier au cours de de l'examen des amendements à l'article 2, l'amendement cent-trois de madame Godard et un amendement identique de madame Dupont ont été adoptés par soixante-et-onze voix contre soixante-dix. Immédiatement, certains collègues ont fait savoir, 2 collègues ont fait savoir qu'ils avaient commis une erreur au moment de voter, ils sont allés faire changer leur vote auprès des services.
Sur le fond, sur le fond, ces amendements votés dans les conditions que je viens de rappeler, ont supprimé la condition d'incapacité physique pour se faire administrer la substance létale et ont laissé le libre choix à la personne entre auto administration et administration par un médecin ou par un infirmier. Ce vote a fait évoluer de manière majeure le sens du texte qui avait été voté au printemps dernier.
Alors d'abord je veux rappeler que ça n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet. Je rappelle que la commission avait adopté une modification analogue en première lecture avant que nous estimions en séance que l'administration par un professionnel de santé devait être conditionnée à l'incapacité physique de la personne à s'administrer elle-même la substance. C'est donc, c'est donc dans cette rédaction initiale que nous avons adopté à une large majorité, je rappelle trois-cent-cinq voix pour, voix contre, la proposition de loi en première lecture.
La commission des affaires sociales a ensuite maintenu la condition d'incapacité physique lors de l'examen en deuxième lecture.
Pour toutes ces raisons, il m'a semblé nécessaire que nous procédions avant le vote solennel de la proposition de loi à une seconde délibération qui porte par cohérence de rédaction sur les articles 2, les articles 6 et l'article 9.
En effet si l'article 2 énonce le principe, c'est-à-dire le libre choix entre les 2 modalités ou la condition d'incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale, les articles 6 et 9 comportent des rédactions de coordination. Prenons acte de son vote à l'article 2, l'assemblée a adopté des rédactions de coordination aux articles 6 et aux articles et à l'article 9.
Dès lors, à l'issue de la seconde délibération à laquelle nous allons procéder à l'article 2, il nous il nous appartiendra d'être pareillement cohérent en adoptant ou non les amendements de coordination que je vous proposerai aux articles 6 et 9.
C'est-à-dire que si sur l'article 2 nous affirmons le vote de la semaine dernière, je nous voterons sur les 2 articles suivants, si au contraire le vote est confirmé, je retirerais par cohérence pour le texte les amendements aux aux articles 6 et aux et à l'article Pour ma part, pour ma part et permettez-moi de terminer d'un mot là-dessus.

S'il vous plaît un peu de silence.

Pour ma part et je terminerai là-dessus vous l'aurez compris, je souhaite conserver la proposition de loi dans son équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture, raison pour laquelle je vous invite à adopter ces 3 amendements.
Merci beaucoup.

Merci monsieur le président Valtoux, je vous indique que sur votre amendement le numéro 3, il y a un sous-amendement de madame Gruey qui va nous le présenter.
Ce sous-amendement faisant l'objet d'un scrutin public que je fais également annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
Madame Gruey, vous avez la parole.

Merci madame la présidente.
C'est un amendement qui n'avait pas pu être discuté du fait de l'adoption en première intention de cet amendement.
En effet, pour moi, il est essentiel de tenir compte des technologies disponibles permettant l'auto administration. Mes chers collègues, à défaut d'avoir nommé précisément la différence entre 2 actes éthiquement bien différents, l'euthanasie et le suicide assisté, par une sémantique que nous avons jugée bien imprécise d'aide à mourir.
Finalement, on ne détermine pas qui va pouvoir faire le geste en fonction notamment de l'incapacité physique.
Il s'agit là donc de s'assurer que tous les moyens sont mis en oeuvre pour permettre l'auto administration et de définir cela dès le début de la procédure pour savoir qui réalise l'acte d'injection de la substance létale en constatant par écrit l'incapacité physique et ce n'est pas neutre mes chers collègues ni sans conséquence.
Et finalement le fait d'avoir à de rediscuter sur 3 secondes de délibération, on voit ça a quand même été la volonté de cette assemblée par 3 fois, de permettre le libre choix et ça nous apparaît essentiel qu'on puisse le définir dès le début de la procédure et en le constatant par écrit.

Merci beaucoup madame Gruecq.
Quel est l'avis donc de la commission sur l'amendement présenté par le président de commission et le sous-amendement

Merci madame la présidente.
Alors mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et cohérent par rapport à ce que j'ai dit en première lecture, par rapport à ce que j'ai dit lors de la première délibération. Ce qu'il faut savoir, c'est d'abord d'où on vient. Lorsque le texte a été à la fois pressenti, écrit, en tout cas préécrit, le principe de l'auto administration seule avait été sérieusement envisagé. Je m'étais vivement opposé à ce principe de l'auto administration seule.
Pourquoi Parce que cela générait une rupture d'égalité profonde. C'était en quelque sorte la double peine. C'est-à-dire que l'on accordait un droit à une personne malade, mais qu'on n'accordait pas à cette personne malade d'accéder effectivement à ce droit, parce qu'il n'était pas en capacité de le faire lui-même. J'avais donc obtenu dans le cadre d'un compromis, d'un dialogue, d'une discussion, le fait que le texte intègre en première lecture, et ça avait été d'ailleurs voté, qu'il puisse y avoir 2 possibilités. La première, c'est effectivement l'auto administration par le malade, c'est le principe premier, et avait été introduit le fait qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité, qu'il n'y ait pas de double peine, mais que le texte mentionne qu'il était possible, si le malade n'était pas en capacité physique de faire le geste, d'avoir recours à un tiers soignant.
Et d'ailleurs, nous avions modifié là aussi le texte, puisqu'initialement, il était possible dans le texte initial que ce soit un tiers non soignant, et je m'y étais opposé, parce qu'un tiers non soignant n'a pas de clause de conscience et qu'il aurait pu être mis dans des situations compliquées, mais qu'en revanche, il était possible pour un tiers soignant, c'est-à-dire plus précisément un médecin ou un infirmier disposant de la clause de conscience, de pouvoir potentiellement faire le geste. Donc je trouve que cet équilibre, que cet article permettant à la fois l'auto administration, mais permettant aussi l'intervention d'un tiers soignant, médecin ou infirmier, quand le malade n'est pas en capacité de faire le geste, me semble être un équilibre.
Et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit en première lecture, comme je l'ai dit en première délibération, je suis favorable à l'amendement de Frédéric Valtoux, qui réintroduit l'article tel qu'il était lorsque nous l'avons voté au mois de mai dernier. J'émets un avis défavorable, en revanche, sous le sur le sous-amendement de madame Gruey.
Donc avis favorable pour l'amendement de Frédérique Valtoux, avis défavorable pour le sous-amendement de madame Gruey.
Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur général.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement

Merci madame la présidente.
Alors nous arrivons cet après-midi au terme d'une intense semaine de débat où le gouvernement a souhaité éclairer les travaux avec une seule boussole, le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Le débat a été respectueux et nourri, et je voulais vous en remercier. Respect entre les parlementaires, respect envers les patients, envers les familles, mais aussi envers les soignants.
Le texte poursuivra la navette parlementaire. Le gouvernement a également souhaité s'attacher à défendre le texte cohérent, équilibré, nuancé, tel qu'il a été adopté par votre assemblée en première lecture, c'est tout le sens de ces secondes délibérations.
Elles visent à retrouver le centre de gravité, l'esprit de la première lecture. D'abord avec l'amendement de monsieur Val en faisant primer l'auto administration sur l'administration par les soignants, il me semble que c'est le meilleur moyen de garder une articulation forte entre sécurité juridique, accompagnement des soignants et autonomie de la personne, je soutiendrai donc cet amendement.
Ensuite, en revenant sur la souffrance psychologique isolée, j'y reviendrai, nous devons avoir une appréciation globale de la souffrance.
Mais rendre éligible des personnes avec le seul critère de souffrance psychologique, c'est s'exposer à l'éligibilité de cas limites pour le chemin éthique que nous voulons construire, et j'ai donc déposé un amendement à l'article 4.
Donc pour ces amendements, avis favorable pour monsieur Valtoux et défavorable pour madame Gros.

Merci beaucoup madame la ministre. Alors, comme l'a indiqué monsieur le président Valtoux, on a des amendements en cohérence sur l'article 2, 6 et 9.
Ce que je vous propose, c'est que sur cette thématique, de prendre une un orateur par groupe politique, mais ça vaut pour les 3 amendements relatifs aux 3 articles qui sont en cohérence.
J'ai beaucoup de demandes, donc je vais les honorer un par groupe maximum.
Un rappel au règlement monsieur Hedzel Ça ne vous convient pas comme organisation des débats

Oui merci beaucoup madame présidente. C'est c'est au titre de l'article 100 et je vais vous expliquer pourquoi.
En regardant le compte rendu de nos débats, il était prévu que l'article pardon à l'article 4 alinéa 8, il y a aussi une mention qui a été supprimée par un amendement et il était prévu que cela donne lieu à une seconde délibération.
Ce dont il est question simplement pour qu'on soit bien d'accord, c'est qu'il était prévu normalement dans le texte initial que pour avoir recours à l'aide à mourir, il fallait une souffrance constante.

Mon cher collègue, c'est prévu, il y a une deuxième il y a une deuxième délibération sur l'article 4 à la 8.

Oui sauf que

la référence Mais n'en qu'après.

Ok.
Bon, à cet amendement pour le moment on est sur l'amendement.
Article 2 et en cohérence, on échange de l'article 6 et de l'article 9.
Et on fera, le gouvernement présentera complètement son amendement et on aura un échange à ce moment-là.
Donc sur l'article 2 et l'amendement présenté par monsieur le président Valtoux et le sous-amendement de madame Gruey, monsieur Pilato, madame Rousseau, monsieur Monet, madame Agnès Firmin-Le Bodo, voilà les personnes que j'ai pour le moment inscrites.
Monsieur Pilato.
Merci

madame la présidente.
Monsieur le président, tout d'abord, vous avez dit que le scrutin s'est joué à une voix, c'est vrai, mais sur l'article 6, il s'est joué à 4 voix, puis sur l'article 9, à 6 voix.
C'est-à-dire qu'avec une assemblée différente à chaque fois, 3 votes ont confirmé cette histoire de auto administration obligatoire ou pas.
Je reviens quand même sur les arguments qui me paraissent importants de mettre ici à la connaissance des collègues. Un, nous faisons cette loi parce que dans la clandestinité, il y a des gens qui ratent leur fin de vie parce qu'ils la font, dirais, dans une manière technique qui n'est pas la bonne.
2, le médecin quand il prescrit la substance létale, il va doser cette substance parfaitement par rapport à la connaissance qu'il a de son patient.
3, chose très importante, le médecin ou l'infirmier présent n'a pas fait valoir sa clause de conscience.
Donc il est là éventuellement pour faire le geste, si la personne n'est pas en capacité physique et nous, nous demandons à ce qu'il le fasse si jamais c'est une demande.
Pourquoi Parce que justement par rapport à ce que je viens de dire, la personne qui demande, qui fait valoir son droit à l'aide à mourir, peut être en situation de faiblesse, peut éventuellement commencer le geste technique sur l'injection sans le finir, peut commencer à boire la substance létale et ne pas la finir et se mettre dans une situation très difficile.
Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité et l'assemblée l'a votée par 3 fois, nous avons souhaité que la personne puisse demander à le faire elle-même ou à le faire faire par le médecin ou par l'infirmier.

Je vous remercie.

Merci monsieur le député, madame Rousseau pour le groupe écologiste.

Merci madame la présidente.
Alors ces secondes délibérations, mon collègue Pilato vient de le dire, font suite à 3 votes successifs en faveur d'une évolution du texte pour que ça ne soit pas limité à de l'auto administration sauf exception, mais qu'on puisse à la fin, une fois que ne que toute la démarche a été faite, que toute la procédure a été réalisée, que tous les critères sont remplis, que l'on puisse choisir entre l'auto administration ou la demande à un soignant de le faire.
Si nous ne votons pas, c'est, si nous revenons sur ce vote et si nous ne votons pas cette alternative, que va-t-il se passer bien dans le secret de ce moment-là, dans l'intimité de ce moment-là qui est l'ultime moment, que feront les proches Que fera le médecin si la personne dit s'il te plaît aide-moi S'il vous plaît aidez-moi Dans la mesure où ils n'auront pas fait valoir leurs leurs clauses de confiance, les médecins seront dans la pièce, si la personne leur demande de l'aider, que se passera-t-il bien je vous le dis, les médecins le feront.
Et là, ne pas voter ou revenir sur cette alternative, c'est mettre les médecins, les soignants en danger de procédures à venir.
Or tout le texte a été de protéger les proches, de protéger les soignants et de protéger les patients contre trop de souffrance.
S'auto administrer le le produit peut être une souffrance, une ultime souffrance que l'on peut encore éviter.

Merci madame la députée, monsieur Monet pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente, on voit bien que même si on est en accord avec le principe de créer un droit à l'aide à mourir, on n'y met pas tous les mêmes choses derrière. Et moi si je viendrai en soutien de l'amendement de mon collègue Valtoux, du président Valtoux, c'est pas tant sur ce que je pense du texte, c'est sur la nécessité de continuer à avancer tel que l'a très bien explicité le rapporteur général, notamment lorsque ça a été délibéré jeudi dernier.
Et je pense que l'enjeu, on peut continuer ce débat qui est un débat de fond. Mais aujourd'hui on a une loi d'exception importante, certes qui est peut-être trop restreint pour les uns, pas assez pour les autres, mais en tout cas on a besoin de finir ce texte ensemble.
Et moi si je voterai sur cet amendement, c'est uniquement pour ce principe que l'on continue à avancer ensemble que l'a proposé le rapporteur général.

Merci beaucoup monsieur le député, madame Agnès Firmin-Le Bodo pour Horizon.

Merci madame la présidente.
Donc je voterai l'amendement proposé par mon collègue Frédéric Valtoux. Monsieur Monet a dit des choses et je vais essayer de les dire avec mes mots. Cette loi a été tracée et a permis de tracer un chemin vers une possibilité offerte à certains de nos concitoyens qui dans des souffrances atroces souhaitent terminer leurs jours.
Et ce chemin que nous avons construit, il permet d'introduire dans notre pays cette nouvelle possibilité, mais en embarquant les soignants jusqu'au bout parce que c'est ça le modèle français que nous avons voulu construire, c'est embarquer les soignants et accompagner le malade jusqu'au bout.
Il faut aussi admettre que certains professionnels de santé ne souhaitent pas faire le geste.
Et puis et puis pour répondre à monsieur Pilato, pour répondre à monsieur Pilato, le fait de vérifier et de ce que cette auto administration soit la règle, c'est aussi de vérifier la volonté libre et éclairée du malade qui a fait la demande jusqu'au bout, jusqu'au bout.
Je sais c'est difficile, je sais c'est difficile, mais c'est aussi un moyen de vérifier ça.
Donc pour cette raison, pour ce chemin tracé, ce modèle français d'accompagnement de la fin de vie, il faut absolument que nous puissions rétablir cet équilibre nécessaire à ce texte pour qu'il soit voté parce que je pense qu'il faut il faut que ce texte soit voté, mais à titre personnel, il ne sera potable pour moi que si cet équilibre est réintroduit.

Merci beaucoup madame la députée, madame Godard pour le groupe peuple, le groupe socialiste.

Merci madame la présidente. Moi je je vois pas, nous ne voyons pas en quoi laisser ce choix et respecter l'esprit de cette loi qui vise à ce que les femmes et les hommes atteints d'une maladie, d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé qui exprime leur volonté libre et éclairée d'accéder à l'aide à mourir.
Et donc on on mesure bien combien la la dimension de liberté, de choix est au coeur de cette loi. Et donc en quoi laisser le choix de l'auto administration ou de l'administration de la substance létale par un par un médecin, par un soignant ne ne serait contraire à l'équilibre du texte, serait contraire à l'esprit de cette loi.
Et imaginons un instant, la personne en fin de vie qui fait le choix libre et éclairé, qui a dont le choix était confirmé, souhaite consacrer ses derniers instants et souhaite consacrer son énergie aux personnes qui l'entourent, souhaite être attentif à ses derniers instants et non pas se concentrer sur l'administration de la substance létale.
Je crois que cela on peut le respecter et c'est pour ça que nous souhaitons maintenir en tout cas ce qui a été voté non pas de manière très serrée d'ailleurs dans les articles 6 notamment et 9 et donc nous ne voterons pas l'amendement de monsieur Valletoux.

Merci beaucoup madame la députée, madame Lizot pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente.
Bien moi, je voterai pour cet amendement et les suivants le cas échéant de du président Valtoux, simplement parce que cette loi, on on l'a proposé et on j'espère on la votera pour pour donner la possibilité à la personne qui le souhaite d'accéder à l'aide à mourir.
Alors le mode d'administration évidemment peut être discuté, mais l'essentiel c'est bien que cette loi soit votée pour chaque personne qui souhaite une aide à mourir. Et en termes d'égalité pour tous effectivement, avoir intégré les personnes qui physiquement ne pourraient pas le faire est la moindre des choses.
Rappeler comme l'a fait le rapporteur général que nous étions partis de beaucoup plus loin avec une une bien grande possibilité pour tous. Je crois que là vraiment on est au point d'équilibre de ce texte et c'est pour ça que moi je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements Valtoux, merci.

Merci beaucoup madame la députée, madame Gruey pour le groupe droite républicaine.
Merci

madame la présidente, nous ne jouerons pas la politique du pire sur un sujet si important. Mais monsieur Falorni et madame Riste, vous qui nous présentiez un texte si équilibré, cohérent et solide, comment justifiez-vous que par 3 fois cela a été la décision de notre assemblée de laisser le libre choix.
Quand on sait que dans l'Oregon, 40 % des personnes ne prennent pas la substance alors qu'elles l'ont à leur disposition et qu'à l'inverse au Canada, là où on laisse le libre choix, nous avons dix-mille euthanasies pour 7 suicides assistés. Nous l'avons vu mes chers collègues, vous faites finalement la promotion de l'autodétermination et vous vous semblez surpris que vos soutiens veuillent déjà aller trop loin, peut-être trop vite.
Et à défaut de tout vouloir, vous voulez une porte, vous voulez ouvrir cette porte pour permettre de l'élargir ensuite.
Et mon sous-amendement est extrêmement important parce qu'il permet d'identifier dès le début de la procédure quel geste va va avoir lieu pour l'injection de la substance létale.
Est-ce que c'est l'auto administration par incapacité physique constatée par écrit ou est-ce que c'est l'injection par un tiers Et mes chers collègues, tout au long de nos débats, nous n'avons pas été suffisamment capables de nommer les choses. Les gestes sont bien différents entre le suicide assisté et l'euthanasie.
Et l'aide à mourir qui paraît finalement si facile à écrire dans un texte ne précise pas suffisamment les choses.
Et en termes d'éthique, on se doit dès le début de marquer dans la procédure si ce sera un suicide assisté ou une euthanasie.

Je vous remercie madame la députée, monsieur Trébuchet pour le groupe UDR.
Merci

madame la présidente. Le groupe UDR votera unanimement ses amendements, car il n'est pas neutre d'engager les soignants dans une dans une procédure d'aide à mourir dont je je rappelle, elle n'est pas un soin et ça nous en sommes tous convenus car elle vise à mettre fin à la vie. Néanmoins, nous alertons sur le fait que la volonté d'une partie large de cet hémicycle dès maintenant et au cours de l'ensemble de nos débats de faire évoluer ce texte pour l'élargir le plus possible, notamment avec la généralisation de l'euthanasie, mais ça a été revendiqué de nombreuses fois par l'ouverture de ce droit aux mineurs, montre qu'au coeur même de ce texte réside des dérives.
Ce texte a été quasiment coécrit en lien avec l'association pour le droit à mourir dans la dignité dont vous êtes monsieur le rapporteur général, membre du comité d'honneur.
Le fondateur de la DMD disait que le suicide est l'acte unique authentique de la liberté humaine.
Et le président actuel de l'association pour le droit à mourir dans la dignité dit que cette loi est un premier pas et que dès que le principe même de l'aide à mourir aura été autorisé, on pourra d'année en année élargir la loi aux mineurs, aux personnes qui sont protégées juridiquement et caetera.
Donc j'alerte l'ensemble des collègues sur ces bancs.
Ceux qui pensent aujourd'hui voter une loi d'équilibre même une fois que ces amendements auront été adoptés se trompent car les déséquilibres résident en l'essence même du principe de l'aide à mourir, qui met fin aux soins jusqu'au bout et qui met fin à l'interdit de tuer, qui est fondamental et qui était à la base même de notre société et de notre vivre ensemble.

Merci beaucoup monsieur le député. Donc je vais pouvoir mettre aux voix, d'abord le sous-amendement de madame Gruey qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 303, exprimé 293, majorité 147 pour 116, contre 177, l'assemblée nationale n'a pas adopté. Et je mets aux voix l'amendement du président Valtoux, qui a reçu un avis favorable de la commission et un avis favorable du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 302, exprimé 295, majorité 148, pour 192, contre 103, l'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 2 dans son ensemble ainsi modifié, c'est un scrutin à main levée, je n'ai pas été saisie, scrutin public.
Qui est pour Qui est contre L'article 2 est adopté ainsi modifié. Nous en venons à l'article 4 et donc c'est un amendement du gouvernement, madame la ministre, pour l'amendement donc numéro un qui fait l'objet d'un sous, non.
Allez-y madame la ministre.

Merci madame la la présidente. Je veux d'abord dire que même avec cet amendement, la souffrance psychologique ne sera pas moins considérée.
Parmi les 3 critères médicaux, il faudra toujours une appréciation globale de la souffrance des patients, cela restera dans le texte et le gouvernement y tient.
Mais on ne peut pas nier l'existence de cas limite avec la seule souffrance psychologique. Prenons un exemple concret, une personne à qui on annonce un cancer de stade avancé avec un pronostic vital engagé, sans douleur physique significative, mais présentant une détresse psychologique après l'annonce du diagnostic. Avec le vote qui a eu lieu cette semaine, la proposition de loi permet que cette souffrance psychique seule, même non constante, suffise à accéder à l'aide à mourir.
En d'autres termes, la demande peut refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu'une volonté libre et éclairée. Je veux rassurer tous les députés favorables à ce texte.
La souffrance psychologique isolée pour les maladies graves et incurables en fin de vie est extrêmement rare.
Les données confirment ce point. Par cette deuxième délibération, il vous est donc proposé de revenir à l'équilibre que votre assemblée a trouvé en première lecture en prenant en compte l'ensemble de la souffrance, mais en excluant la seule souffrance psychologique.

Vous remercie.
Madame la ministre. Alors monsieur Hedzel, c'est un rappel au règlement à nouveau. Il a raison.

Oui merci beaucoup présidente.
Oui en effet puisque vous m'aviez dit aborder le sujet au moment de de l'article 4, effectivement quand on regarde notre déroulé, il était prévu qu'à l'article 4, il y ait un amendement qui soit enfin un nouvel amendement pour une nouvelle lecture qui soit déposée puisque l'amendement 6 qui a été débattu à l'alinéa 8 de l'article 4 prévoyait de donner ? lieu justement à cette seconde délibération tout simplement parce que ce qui a été supprimé à ce moment-là, c'est le le fait d'avoir référence à une souffrance constante.
Et en fait les débats avaient porté sur le fait que il était nécessaire de maintenir le terme de souffrance constante puisque et bien c'est une souffrance irréfragable.
Et le fait que le terme de souffrance constante ait été supprimé avait d'ailleurs il y eu y compris une suspension de séance, vous pourrez vous y référer, parce qu'il y a eu là aussi des demandes émanant de de de plusieurs groupes sur cette seconde délibération, parce que c'est un élément qui aussi contribue à déséquilibrer le texte et donc même si l'amendement du gouvernement devait être adopté, le déséquilibre serait massif puisqu'il n'y a pas besoin d'une souffrance constante.

Merci monsieur député, mais en fait il se trouve que personne à ce, l'instant où je vous parle, n'a effectivement déposé de nouvel amendement sur ce point-là.
Donc je peux pas le mettre en débat s'il n'est pas déposé.
Je vais donner la parole à monsieur Peu sur l'amendement numéro 2 identique à celui du gouvernement.

Oui, merci madame la présidente. On sait on sait tous qu'on soit d'ailleurs favorable ou pas à ce texte, que il y a un risque ou en tout cas une inquiétude qui s'exprime sur le fait qu'une porte entrouverte puisse s'élargir sans cesse par la suite.
Et donc je répète qu'on soit favorable ou pas, il faut rassurer à la fois les patients, mais aussi les professionnels. La raison pour laquelle j'avais déposé un amendement dans la continuité de celui qui avait présenté la ministre pour dire, pour spécifier même si on peut considérer que les règles cumulatives font que les souffrances psychologiques seules ne permettent pas d'accéder à l'aide à mourir, ça va sans dire comme on dit, mais ça va mieux en le disant et en tout cas ça sécurise davantage.
C'est la raison pour laquelle on propose, je propose un amendement qui spécifie que les les les souffrances psychologiques seules ne peuvent pas permettre cette aide à mourir et je pense que ça ça permet en tout cas d'éviter que sur ce volet des critères, il y ait un élargissement implicite dans une rédaction trop floue ou trop permissive, donc c'est à cliquer qui nous semble utile de préciser dans le texte.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, je vous indique que sur l'article 4, 6 et 9, j'ai des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
Alors quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements identiques

Merci madame la présidente, je mettrai un avis défavorable à cet amendement.
Pourquoi ? Parce qu'il supprime les mots physiques ou psychologiques et qu'il réintroduit la phrase suivante que nous avions supprimé en commission, c'est-à-dire une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Alors je veux rappeler un certain nombre de points.
Je rappelle en premier lieu que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial, ni dans ma proposition de loi. A été introduite en première lecture, en séance publique, par un amendement, malgré un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Et il a été adopté, il faut le reconnaître à la lecture des débats, dans un moment qui était marqué par un certain flottement. Je rappelle également pour dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtra cet amendement, n'ouvre en aucun cas, n'ouvre en aucun cas l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes présentant des souffrances psychologiques, en aucun cas. L'article 4 subordonne en effet cet accès au respect de l'ensemble de l'ensemble des conditions de l'article 4, notamment le fait d'être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. La souffrance doit en outre être, je cite, directement liée à cette affection répondant ainsi aux préoccupations formulées par le conseil national de l'ordre des médecins.
Et elles doivent être réfractaires au traitement, soit jugées insupportables par le malade et à ses exigences substantielles.
S'ajoute l'ensemble des garanties procédurales prévues par le texte et notamment le contrôle du respect des critères par le collège pluri professionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne à plusieurs reprises tout au long de la procédure. Enfin, je terminerai par expliciter les 2 raisons principales qui, à mon sens, ont conduit la commission, puis notre assemblée en séance à écarter cette rédaction. Ce rétablissement introduirait de fait, enfin ce rétablissement non, cette introduction pardon, cette introduction, pas ce rétablissement, introduirait de fait une hiérarchie des souffrances. Les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l'accès au dispositif, et les souffrances psychologiques, qui même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes. Je ne crois ni souhaitable ni justifié d'instaurer une telle distinction. J'observe d'ailleurs que la loi Clefs-Leonetti ne procède nullement à une hiérarchisation de cette nature. D'autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l'empêchant de prendre en considération l'ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu'il relève de la souffrance physique ou psychologique. Donc pour l'ensemble de de ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Merci monsieur le rapporteur.
Quel est donc j'ai monsieur Cloué.

Merci

madame la présidente, le groupe de la France insoumise sera en accord avec monsieur le rapporteur et ne votera pas pour ces différents amendements.
Ces amendements, ils établissent effectivement une hiérarchie que nous jugeons peu acceptable, voire cruelle entre des souffrances dites physiques et des souffrances dites psychologiques.
D'abord, personnellement comme matérialiste, je ne crois pas à l'opposition entre les 2.
Je pense que l'esprit est compris dans le corps et qu'on peut donc avoir une blessure, une souffrance et une cicatrice psychologique qui est tout à fait similaire et semblable à celle que peut présenter notre corps en tant que tel.
Et je pense que dans l'esprit de celui ou celle qui veut partir, bien cette souffrance non seulement se combine mais surtout ne peut jamais se hiérarchiser et se distinguer.
Je ne suis pas d'accord non plus avec des propos qui peuvent exister, en exposer des motifs dans le texte qui sont des fake news.
Non, demain on ne pourra pas demander à mourir en vertu d'une dépression parce que tous les autres critères sont toujours là.
Et une dépression, pardon, n'engage pas ni le pronostic vital, ni n'est irréversible, ni n'est réfractaire à absolument toute forme de traitement.
Donc il n'est pas juste, il n'est pas juste de disqualifier celles et ceux qui demandent à pouvoir partir par ce type d'information.
Et puis pour conclure, je vais, je voudrais vous le dire avec les mots de de Simone de Beauvoir, vous savez dans la course entre la souffrance et la mort, bien je pense que l'individu a le droit d'être arbitre de la course et de déterminer qui a gagné.
Merci.

Merci monsieur Cloué, madame Vidal.

Merci

madame la présidente.
Je viendrai en soutien de l'amendement du gouvernement parce que l'amendement déposé initialement visait à lever l'ambiguïté générée dans le texte par l'utilisation de la conjonction ou qui peut vouloir dire en effet soit physique, soit psychologique, mais elle peut aussi vouloir dire physique seule, psychologique seule ou physique et psychologique.
Donc face à cette ambiguïté juridique, il me paraissait pertinent de préciser que la douleur psychologique seule ne peut pas constituer un fait générateur de l'accès à à l'aide à mourir.
Et comme l'a bien expliqué madame la ministre, les cas où il y a douleurs psychologiques sans douleurs physiques sont extrêmement rares.

Merci beaucoup madame la députée.
Madame la ministre, et puis nous passerons au vote.
Madame la ministre.

Merci à madame la présidente de revenir rapidement sur les douleurs constantes.
Dans le débat que nous avions eu, j'avais pu expliquer qu'une douleur physique fluctuait au même dans le dans une même journée, votre douleur peut passer d'une intensité qui va de 5 à 10 et être considérée comme une vraie souffrance.
Et donc il fallait retirer ce mot constante pour permettre de sécuriser les médecins qui envisageront globalement la douleur, mais pas sur le fait qu'elle soit exactement au même niveau à chaque minute, puisque cette douleur est fluctuante.
Et monsieur le rapporteur général, le cas limite que j'ai pu expliquer ne correspond pas au texte que vous voulez faire adopter, donc je maintiens qu'il est important de voter cet amendement.

Madame Chamalobodo.

Oui, merci madame la présidente.
Je je voterai l'amendement du gouvernement. Je pense que là aussi dans la volonté de sortir d'un même s'il y a des avis très partagés, mais dans la volonté d'avancer, je pense qu'il est important et j'ai rarement été d'accord avec madame Vidal sur ce texte, mais de dire qu'il est important de lever toute ambiguïté. Et on sait très bien, moi je sais très bien qu'on m'a expliqué, puisqu'on a travaillé sur l'écriture, sur projet de loi, que le ou voulait dire et sur un terme juridique. Moi quand je lis le texte, je ne suis pas juriste, je ne comprends pas que physique ou psychologique ça veut dire et et donc je pense qu'il est important avec ces amendements de pouvoir lever cette ambiguïté afin qu'ensemble pour ceux qui souhaitent avancer, nous pouvions lever, je le redis, cette partie du texte qui peut être bloquant pour certains d'entre nous et donc dans une volonté j'allais dire de de nous réunir le plus largement possible, il est important de voter cet amendement du gouvernement.

Je vous remercie, donc je vais les mettre aux voix, c'est les 2 amendements identiques, un et 2 qui ont reçu un avis défavorable de la commission et donc favorable du gouvernement.
C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 298, exprimé 289, majorité 145 pour 159, contre 130, l'assemblée nationale a adopté.
Et donc j'appelle l'amendement numéro 8 de monsieur Etzel et de madame Gruet, monsieur Etzel. Qui fait l'objet aussi d'un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale.

Merci beaucoup madame la présidente.
Oui en effet, cette cette référence à la souffrance constante a été introduite dans le dans le texte au moment de la première lecture et pour en rappeler la jeunesse, c'est notre collègue Nathalie Colin-Sterley qui avait porté un amendement dans ce sens.
Et lors des débats en seconde lecture, cette référence à la souffrance constante a a été supprimée.
Je pense qu'il faut le le rétablir, ça aussi c'est un élément d'équilibre du texte parce qu'encore une fois, comme le disait d'ailleurs madame la ministre, la la souffrance elle elle peut elle peut fluctuer et et donc les psychologues alertent à ce sujet quand on on évoque cette question de la souffrance en disant si ce n'est pas une souffrance constante, ça veut dire que ça n'est pas une souffrance irréfragable et si elle n'est pas irréfragable, bien les promoteurs du texte disaient que le texte ne s'appliquerait qu'en cas de souffrance irréfragable.
Donc là aussi si on veut borner les choses, cette référence à la souffrance constante est importante.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, quel est l'avis de la commission sur cet amendement

Alors je suis défavorable à à l'amendement de de monsieur. L'occasion du débat en séance publique, madame la ministre avait exprimé fort clairement et et fort précisément la nécessité de supprimer ce terme. Donc je suis défavorable, je sais qu'elle va émettre le même avis que moi et pour les mêmes raisons qu'elle a exprimées en séance publique.
Et comme elle l'avait fait remarquablement, je lui laisse le soin d'expliquer les raisons pour lesquelles nous avons supprimé le terme constant en plein accord, et donc j'émets un avis défavorable à l'amendement de monsieur Etzel.

Merci, quel est l'avis de la du gouvernement Défavorable.
Défavorable.
Madame Gruet.

Merci madame la présidente.
Vous nous annonciez des des critères stricts et en fait on a supprimé la notion de constante sans même s'en être rendu compte.
Et finalement, je trouve que vous avez la seconde délibération à géométrie variable.
Vous ne reprenez en seconde délibération que ce qui vous plaît.
Et je remercie la séance d'avoir accepté cet amendement. Monsieur Falorni, arrêtez de comparer la sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'euthanasie.
D'une part parce que l'intentionnalité n'est pas la même et d'autre part parce que le pronostic vital est engagé à court terme dans la sédation profonde et continue.
Pour revenir sur cet amendement, c'est justement parce que la souffrance est fluctuante la notion constante est essentielle et permet de s'assurer de la volonté du patient dans le respect de l'ensemble des 5 critères.
Surtout dans un délai de décision et de réflexion qui je vous le rappelle mes chers collègues sont dans les plus courts par rapport aux pays ayant légalisé l'euthanasie.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
C'est un scrutin public, Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 305, exprimés 295, majorité 148 pour 119, contre 176, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4 dans son ensemble, c'est un scrutin public à présent.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 304, exprimé 233, majorité 117 % quatre-vingt-onze contre quarante-deux, l'Assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 6, donc monsieur le président c'est un amendement en cohérence, l'amendement numéro 4. Monsieur le président Valtoux.

L'ai présenté effectivement en dans mon propos liminaire donc je vais, c'est un amendement cohérent par rapport à ce que nous avons voté à l'article 2, donc je ne peux vous que vous inciter pardon au nom de cette même cohérence, de voter à nouveau et cet amendement et l'amendement suivant à l'article 9 bien sûr permettront de rétablir totalement le dispositif de la règle auto administration, l'aide par un tiers étant l'exception que nous avons rétablie dorénavant à l'article 2.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général c'est un avis.

Oui c'est c'est un avis évidemment favorable.
Je veux préciser à à nos collègues de gauche qui ont porté effectivement la la question du libre choix, désormais il s'agit de mettre en cohérence le texte. C'est de mettre en cohérence le texte.
Donc voilà, je vous invite à vous abstenir sur ce sur cet amendement si on veut avoir un texte qui ait une cohérence à la fin. Donc ce n'est pas une position sur le fond, là c'est une position sur sur la cohérence finale du texte, donc avis favorable.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre.
Favorable.
Favorable, je le mets aux voix, c'est un scrutin public, Double avis favorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 300 un, exprimé 272, majorité 137 pour 193 contre 79, l'assemblée nationale a adopté.
Je mets aux voix l'article 6 dans son ensemble, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 300 un, exprimé 287, majorité 144 pour 186, contre 100 un, l'assemblée nationale a adopté. J'appelle maintenant l'article 9, l'amendement numéro 5 du président Valtoux, donc toujours la même chose en cohérence par rapport au vote précédent, monsieur le rapporteur favorable, madame la ministre favorable, je mets aux voix cet amendement, donc numéro 5, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 302, exprimé 273, majorité 137 pour 197 contre 76, l'assemblée nationale a adopté.
Je mets aux voix maintenant l'article 9 dans son ensemble, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 300 un, exprimé 289, majorité 145 pour 185, contre 104, l'assemblée nationale a adopté. Alors nous en venons maintenant au vote solennel sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces 2 votes seraient précédés d'explications de vote commune. Les groupes ayant donc une durée de 10 minutes, sécables ou non selon leur volonté. La, je donne la parole à monsieur Eric Martinot pour le groupe démocrate. Et je vous remercie pour ceux qui quittent l'hémicycle de le faire en silence par respect pour l'orateur. S'il vous plaît. Eric, attends 3 secondes. Bonjour madame la présidente.

Merci. Merci madame la présidente.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, cher Olivier, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. La mort appartient à la vie et chacun y sera confronté. Cette explication de vote me permet, au nom du groupe les démocrates, de rappeler la gravité et la sensibilité du sujet dont nous débattons. La fin de vie ne relève ni des postures ni des certitudes, elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à l'autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle de notre part humilité et respect S'il vous plaît

les chers collègues.
Comme

les débats en ont témoigné, c'est pourquoi le groupe les démocrates ne donne aucune consigne collective de vote sur ce texte. La liberté individuelle a été et demeurera jusqu'au bout la règle, ce texte n'est pas le fruit de la précipitation. Il s'inscrit dans un long cheminement exigeant, parfois conflictuel, Beaucoup ici se souviennent des débats de deux-mille-vingt-et-un marqués par des milliers d'amendements.
Depuis, le travail s'est poursuivi, enrichi par de nombreuses contributions. Je veux à cet égard rappeler l'apport essentiel de la convention citoyenne sur la fin de vie.
Plus de cent-quatre-vingt citoyens au parcours et aux convictions diverses ont pris le temps de se former, d'écouter et de débattre. Leur constat est clair, notre cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des inégalités persistent dans l'accompagnement de la fin de la vie.
Certaines souffrances, qu'elles soient physiques ou psychiques, restent aujourd'hui sans réponse satisfaisante. Le comité consultatif national d'éthique a lui aussi reconnu qu'une évolution était envisageable, à condition qu'elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux.
C'est bien dans cet esprit que nous avons travaillé.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui repose sur des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s'adresse qu'aux personnes majeures de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital en phase avancée, dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé du malade qui affecte sa qualité de vie ou en phase terminale.
Et capable d'exprimer une volonté libre et éclairée, la demande doit être personnelle et réitérée à tout moment. Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs, ni des situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts fixés par la loi.
Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait. Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d'ailleurs de cette évolution et ce cette volonté d'équilibre. La clarification des critères liés à la souffrance, l'encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure ou encore l'association possible des proches dans certaines étapes. Autant d'ajustements qui visent à sécuriser la décision d'aide à mourir sans jamais la banaliser.
Je veux également le dire clairement, ce texte ne se substitue pas aux soins palliatifs.
Au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs restent la règle prioritaire et l'aide à mourir doit être l'exception, le dernier recours, un droit ultime quand la médecine ne peut plus aider à vivre en soulageant des douleurs. L'adoption à l'unanimité du texte par les soins palliatifs lors de la première lecture l'an dernier en est la preuve.
Certains ont exprimé des inquiétudes légitimes notamment la liberté des soignants.
Là encore le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée.
Aucun professionnel ne sera contraint d'accomplir un acte contraire à ses convictions.
Le conseil national de l'ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre.
D'autres ont craint des dérives, notamment vis-à-vis des personnes les plus vulnérables.
Il en est de même, nous avons voté un délit d'incitation si pression pour une personne sur une personne malade.
Refuser toute évolution reviendrait aussi à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées aujourd'hui parfois sans solution. Il nous faut donc trouver une voie médiane, celle qui protège sans enfermer, celle qui encadre sans nier la liberté individuelle, celle qui reconnaît la complexité des situations humaines.
Ce texte ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l'est pas, mais il propose un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l'écoute et la compassion.
Pour ma part, comme beaucoup ici, ma réflexion a évolué avec le temps, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C'est pourquoi chaque membre du groupe les démocrates votera en toute indépendance en son âme et confiance.
À titre personnel, je considère que ce texte constitue aujourd'hui un point d'équilibre respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades.
Je le dis avec gravité, avec lucidité et humilité, une préoccupation doit toujours guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine, je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député et je passe la parole à madame Agnès Firmin-Lebodo pour le groupe Horizon et Indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Aujourd'hui au terme de cette deuxième lecture et alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs et sur celle relative à l'aide à mourir, je souhaiterais tout d'abord rappeler en préambule que ces 2 textes ne s'opposent pas.
Ils sont les 2 piliers d'un même édifice, le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie. Le texte sur les soins palliatifs mérite un vote unanime de notre assemblée.
Il porte une promesse essentielle que plus personne, nulle part sur notre territoire ne soit privé d'un accompagnement dans les derniers moments de sa vie. Je me réjouis que la séance publique ait permis d'ailleurs de rétablir l'article 10 créant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs qui avaient été supprimées en commission.
Ces structures pensées comme des lieux de vie entre le domicile et l'hôpital sont au coeur même de la promesse palliative que nous construisons. J'exprimerai cependant un regret sur ce point.
En réservant ces maisons aux seuls établissements publics publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer dans un cadre extrêmement régulé au déploiement rapide des soins palliatifs.
Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée. S'agissant de l'aide à mourir, je m'exprimerai comme première lecture à titre personnel, car notre groupe laisse chacun voter en conscience et en conscience, je voterai ce texte. Je le voterai car il est comme je l'avais dit lors de la discussion générale, la traduction d'une promesse.
Ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources, mais pour qui la souffrance, elle, ne s'est pas apaisée. Je le voterai parce qu'il trace un chemin exigeant avec 5 conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle, une clause de conscience. Mais je le voterai aussi avec certains regrets. D'abord, la commission avait supprimé la phrase que j'avais votée en première lecture selon laquelle une souffrance psychologique seule ne peut ouvrir en droit à l'aide à mourir.
La séance publique vient de revenir après cette seconde délibération sur cette suppression et je m'en réjouis.
Cette phrase redondante pour certains si l'on reprend l'ensemble des critères rassurait cependant de nombreux collègues hésitants.
En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n'avait pas de lieu d'être, heureusement nous l'avons levé. Deuxième regret, le maintien du délit d'entrave à l'aide à mourir.
Je le dis sans détour, cette disposition qui ne figurait pas dans le texte initial n'a pas de sens.
Créer un délit d'entrave dans ce cadre, c'est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis contre, ce n'est pas parce que l'accès à cette aide devrait être empêché, mais parce que je crains que ce délit n'éloigne davantage les soignants prêts à accompagner qu'il ne rassure les malades. Troisième point et non des moindres, la question de l'administration de la substance létale.
La séance publique avait dans un premier temps choisi de laisser un libre choix entre l'auto administration et l'administration par un médecin ou un infirmier.
Je m'en étais inquiétée et je ne suis pas la seule.
Je salue donc la seconde délibération qui vient de rétablir le principe que j'avais défendu dès la première lecture.
L'auto administration est la règle.
L'intervention d'un soignant n'intervient que lorsque la personne est dans l'incapacité physique de le procéder elle-même. Ce rétablissement est une bonne nouvelle, mais je veux dire que cet équilibre reste fragile.
Il a failli basculer dans cet hémicycle et il pourrait basculer à nouveau.
Or sur ce point, je suis formelle.
Si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal comme une option ordinaire, nous les perdrons.
Et sans les soignants, mes chers collègues, il n'y a pas de loi, il n'y a qu'un bout de papier. Mes chers collègues, malgré ces points, je voterai ce texte.
Je le voterai parce qu'il reste dans son architecture fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée.
Une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes, un cadre qui respecte la conscience de chacun, une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai ces 2 textes j'ai la conviction qu'ils nous honorent, non parce qu'ils sont parfaits, mais parce qu'ils reconnaissent que parfois la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la la parole est à présent madame Audrey Abadie-Amiel pour le groupe liberté indépendante outre-mer et territoire.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Au terme d'une longue semaine de débats et après plus de 3 années de réflexion collective, nous allons nous prononcer une nouvelle fois sur 2 textes qui feront date. Leur portée nous oblige.
Chacun l'a dit ici, ces textes touchent à l'une des expériences qui marquent le plus profondément la vie, l'anticipation de notre propre mort.
Et c'est parce que ce texte pourrait tous nous concerner que nous légiférons aujourd'hui avec une gravité toute particulière. Pour certains dont je fais partie, le texte que notre assemblée a construit au terme de ces années de débat répond à une attente exprimée de longue date par nombre de nos concitoyens, celle de pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, décider des conditions de sa fin de vie lorsque la souffrance est devenue insupportable, sans perspective d'amélioration. Seulement pour d'autres, ce texte fait naître des inquiétudes profondes.
Pour eux, nous ouvrons la boîte de pandore. Craignent un glissement progressif, un élargissement incontrôlé, une banalisation. Ces inquiétudes ne doivent pas être caricaturées.
Elles méritent d'être respectées, entendues et aussi confrontées au contenu précis du texte.
Car le droit que nous ouvrons n'est pas sans condition.
Il est réservé à des personnes majeures, résidant de façon stable sur notre territoire, atteintes d'une affection grave et incurable, dont la maladie est engagée dans un processus irréversible et présentant une souffrance physique ou psychologique, soit réfractaire au traitement, soit que la personne juge insupportable après avoir choisi de ne pas recevoir ses traitements ou d'y mettre fin. La procédure est encadrée, la demande doit être explicite et réitérée, la personne peut revenir sur sa décision à tout moment et un contrôle a posteriori est prévu.
J'ai eu l'honneur de prendre la suite de Laurent Panifous en tant que corapporteur sur ce texte en étant responsable des articles 5 et 6. Ces articles ont fait l'objet de centaines d'amendements.
À chaque étape, nous avons cherché à concilier 2 exigences qui pourraient sembler contradictoires, permettre l'exercice d'une liberté individuelle dans des circonstances exceptionnelles et sécuriser au maximum la procédure pour éviter toute dérive. L'attention dans la recherche de cet équilibre a traversé tous nos débats.
D'un côté, il ne faut pas nier le statu quo que nous interrogeons avec ce texte, car oui, ce texte modifie notre conception traditionnelle de l'intervention médicale.
Il questionne la place de la volonté individuelle face à la maladie.
Il éprouve ce que nous entendons par accompagnement, par protection, par responsabilité collective. De l'autre côté, nous ne pouvons pas ignorer la réalité des situations auxquelles certains de nos concitoyens sont confrontés.
Nous ne pouvons pas ignorer leur détresse.
Parce que le but de ce texte n'est pas de créer un droit à mourir, il est bien de répondre à une souffrance qui existe déjà. Celle de personnes qui, confrontées à une impasse médicale, prennent des décisions seules, parfois sans en informer leurs proches.
Celles de familles qui accompagnent dans un secret coupable.
Celles de soignants qui, par conviction, choisissent d'accompagner leurs patients jusqu'au bout en prenant tous les risques. L'absence de cadre juridique donne lieu à ces pratiques clandestines où des milliers de familles affrontent des drames intimes dans la peur, le secret, la honte, la culpabilité, le danger, en dehors de tout accompagnement. Alors en responsabilité, une grande partie d'entre nous, et j'espère la majorité, vont renverser ce statu quo et donner un cadre pour que chacun puisse être accompagné. Nouveau droit ne peut pas exister seul.
Le second texte sur lequel nous nous prononçons relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs est indissociable du premier.
Face à la douleur, chacun mérite d'être accompagné inconditionnellement.
Car si nous ne sommes pas égaux face à la mort, chacun mérite d'être écouté, soutenu, soulagé autant que possible.
C'est pourquoi les députés du groupe Liot regrettent que le droit opposable aux soins palliatifs n'ait pas pu être rétabli. Ces 2 textes ne sont pas les 2 faces d'une même médaille, ils sont les 2 mains d'un même geste, l'une qui soutient et apaise par les soins palliatifs, l'autre qui, dans un cadre strict, permet de respecter une décision personnelle et de l'accompagner en sérénité. Ce vote ne mettra pas fin au débat.
Il n'épuisera pas les interrogations éthiques, mais il dira si nous choisissons un cadre légal, exigeant, transparent et contrôlé, plutôt que le silence juridique qui, lui, n'a jamais protégé personne.
C'est pour toutes ces raisons qu'une partie des députés du groupe Liot ainsi que moi-même auront l'honneur de soutenir ce texte.
Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée.
Je vais donner maintenant la parole à monsieur Yannick Monet, pour le groupe gauche, droite et républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Frédéric Véletoux qui a permis que nous ayons des débats de qualité tout au long de la procédure législative. Monsieur le rapporteur général, cher Olivier Falorni, qui a fait preuve d'une transparence et d'une honnêteté intellectuelle remarquable. Mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et sur celle relative à la création d'un droit à l'aide à mourir. S'agit donc du texte sur les soins palliatifs sur lequel je me concentrerai aujourd'hui, dès la première lecture un consensus a existé pour rompre avec une incantation qui existe déjà depuis 30 ans. Car depuis dix-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs. Et pourtant aujourd'hui répétons-le, seule la moitié des adultes et 2 tiers des enfants ayant besoin de soins palliatifs y ont effectivement accès. Après tant d'années et confrontés à une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs constitue l'opportunité d'amorcer une nouvelle ère.
Celle qui replace l'accès aux soins palliatifs comme une priorité non négociable de notre politique de santé publique. C'est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir pour l'essentiel, un texte qui nous est revenu très fortement abîmé par le Sénat, une majorité au Sénat qui je le pense, avait fait ce choix délibéré sur ce premier texte, espérant certainement soulever davantage d'opposition sur le second.
Néanmoins l'essentiel a été sauvé. Je pense d'abord à l'adoption de notre amendement qui a permis de rétablir une rédaction de l'article un faisant concrètement avancer la définition de l'accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle de l'organisation mondiale de la santé. Surtout notre amendement a permis de réinscrire l'accompagnement et les soins palliatifs en tant que droit fondamental à la protection de la santé dans le code de la santé publique.
À ce titre, l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement être mis en oeuvre pour tous, pour tout moyen disponible au bénéfice de toute personne, ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Couchner. Cela signifie aussi qu'en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours sont possibles pour les personnes malades qui s'estiment lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d'opposabilité même si je regrette que nous n'ayons pas rétabli un strict droit opposable.
Il s'agissait en effet d'un symbole fort attendu par de nombreuses associations d'usagers et agissant dans le même esprit, celui d'affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu'il est en souffrance. Néanmoins cet article premier pose de nouveau le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Et encore notre amendement a permis de rétablir le fait que l'équité d'accès à ces soins dépend de leur répartition sur l'ensemble du territoire. Nous avons par ailleurs réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ces lieux nouveaux dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation, mais nous pouvons rester à domicile et et dédier également aux proches de la personne malade ayant besoin d'un répit.
Surtout, nous avons rétabli l'exigence que ces maisons soient exclusivement sous statut public ou privés non lucratif. Enfin, depuis plus d'un an, nous avons souvent souligné la nécessité de de soutenir l'irrigation de la culture palliative en médecine. C'est pourquoi je me réjouis du vote de notre amendement rétablissant à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. Cela étant dit, les moyens financiers qui seront alloués à l'accompagnement et aux soins palliatifs sont bien sûr déterminants pour que l'ensemble des dispositions de ce texte deviennent pleinement réalité.
À ce titre, je regrette qu'une majorité de notre assemblée ait refusé d'inscrire ce financement dans le cadre d'une autre programmation discutée par le Parlement à partir des besoins des malades et des soignants et donc bien plus contraignante que le plan national à la seule main du gouvernement. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires et nous n'hésiterons pas à demander un débat au titre de l'article 50 tiret un de la constitution pour s'assurer que le plan national répond bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi. Chers collègues, c'est dans cet esprit que les députés du groupe GDR voteront pour ce texte relatif aux soins palliatifs.
Je vous remercie.

Merci beaucoup mon cher collègue.
La parole est à présent à madame Anane Montsouris pour une durée de 10 minutes.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Fut un temps, le progrès médical était la création d'examens de radiologie, la découverte de la structure de l'ADN, l'immunothérapie contre le cancer, l'identification de l'origine de la trisomie vingt-et-un. Fut un temps, le serment d'Hippocrate avait une valeur. Je ferai tout pour soulager les souffrances.
Entendez-là les soins palliatifs.
Je ne prolongerai pas abusivement abusivement les agonies.
Entendez-là le refus de l'acharnement thérapeutique. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Entendez-là, je ne pratiquerai pas l'euthanasie. Fut un temps encore, on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l'âge, du handicap, de la maladie, de la dépendance. Mais aujourd'hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d'être vécue qu'à condition d'être jeune, indépendant et en bonne santé.
Ce que vous nous demandez de voter aujourd'hui n'est pas une loi parmi d'autres.
Ce n'est pas un ajustement technique, ce n'est pas une réforme sanitaire, c'est c'est un basculement moral, un basculement politique, un basculement civilisationnel.
Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle.
En réalité, vous êtes en train d'organiser un droit de provoquer la mort.
Vous prétendez défendre la liberté.
En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, les personnes âgées, les handicapés. Et ce qui est le plus inquiétant, c'est la manière dont ce texte s'est transformé sous nos yeux. Au départ, vous nous expliquiez que ce texte serait strict, rare, encadré.
Et Et puis en séance, vous avez élargi le dispositif.
L'euthanasie devait être l'exception si la personne ne pouvait pas s'administrer la substance elle-même.
Ensuite, cela a été à la carte, suicide assisté ou euthanasie, puis vous êtes revenu dessus. Vous avez fait sauter la digue, pas par hasard, mais parce qu'il est sans doute plus confortable de demander l'euthanasie lorsque l'on sait que l'on n'aura pas la responsabilité matérielle de l'accomplir. Car appuyer sur la seringue qui provoquera sa propre mort n'est pas un geste anodin.
Remettons alors cette charge dans les mains d'un médecin.
Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et travestit la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou à sauter.
Autre indignité, si un patient suspend sa demande d'euthanasie, il sera relancé pour ne pas oublier.
Relancé comme un client, comme un dossier, comme une formalité administrative.
Mais quand une personne hésite à mourir, ce n'est pas un oubli, c'est un sursaut de vie, c'est un doute, c'est une preuve d'humanité, une main tendue pour rester.
Et vous transformez ce moment de fragilité en anomalie procédurale.
Vous aviez demandé la mort, n'oubliez pas de la confirmer.
Voilà ce que vous appelez la liberté. Je veux également citer une phrase qui devrait tous nous glacer. Elle est prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l'ADMD, association dont est membre d'honneur monsieur Falorny, le rapporteur, et qui disait aux personnes, aux aux, qui disait au sujet des personnes âgées, dès qu'ils sont inutiles ou qu'ils représentent une charge supplémentaire, on est content de les voir disparaître. Quand on commence à penser qu'une vie vaut moins parce qu'elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge.
Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite, les vies productives et les vies considérées comme inutiles.
Ce n'est pas de la compassion, c'est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte.
Ne pas protéger les plus vulnérables comme les personnes sous tutelle qui demain pourront demander l'euthanasie alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques.
Encore un garde-fou en moi. Vous aviez dit qu'il s'agissait d'un texte strictement encadré et que les souffrances devaient être physiques et psychologiques pour faire une demande.
Puis la souffrance est devenue à elle seule un motif d'euthanasie.
Les dépressions, la bipolarité, la schizophrénie. À une heure où nous parlons de la santé mentale comme un enjeu national, tout particulièrement pour ma génération, vous proposez comme solution de partir, un autre garde-fou en moi. Pour vous assurer que la personne n'ira, qu'ira au bout du processus de l'euthanasie, vous avez voté un dispositif inédit au monde, non imaginé par les plus libertaires de cette planète avant vous, le délit d'entrave.
2 ans de prison et 30 mille euros d'amende pour les médecins, les soignants, les amis, les membres de la famille qui diront, je sais que tu es en souffrance, mais je te propose de t'aider autrement qu'en te tuant.
2 ans de prison et 30 mille euros d'amende pour le simple fait de vouloir proposer autre chose que l'irréversible, pour le simple fait d'être humain. Ce délit d'entrave est une honte, une abomination pour les proches.
L'un des derniers garde-fous saute lui aussi.
En miroir, vous nous avez fait voter un délit d'incitation très réduit, un an de prison et 15 mille euros d'amende, 2 fois moins que le délit d'entrave.
Cet hémicycle s'apprête donc à voter, à acter qu'inciter quelqu'un à mourir est moins grave que tenter de l'éviter. Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit mort naturelle, mais ce sera faux, objectivement faux, juridiquement faux et moralement faux.
La personne ne sera pas morte naturellement, elle sera morte par administration d'une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, vous demandez à l'État d'effacer la réalité, vous demandez aux familles de vivre avec une falsification officielle. Mais pourquoi ce ce camouflage Parce que vous savez que ce que vous faites dérange, parce que vous savez que cet acte de donner la mort choque, alors vous maquillez la vérité.
Et une loi qui commence par travestir les faits est une loi dangereuse. Et maintenant mes chers collègues, je veux vous parler non pas d'un principe abstrait, mais d'une conséquence très conquête, très concrète de de votre texte. Car cette loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient, elle va bouleverser l'organisation même de nos établissements de santé. Vous prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles, en réalité, êtes en train de créer une onde de choc dans le monde hospitalier.
Des établissements entiers vont être mis en difficulté.
Des soignants vont partir, non pas par idéologie, mais par conscience. Beaucoup d'établissements de santé vont fermer parce qu'ils refuseront de pratiquer l'euthanasie alors même que votre texte les y oblige.
Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective.
Un hôpital qui refusera d'organiser l'euthanasie sera accusé d'entrave, un directeur d'établissement sera juridiquement exposé, un service sera soupçonné d'idéologie. Autrement dit, vous construisez un système où le soin sans provoquer la mort devient impossible. Ce n'est plus une liberté de conscience, c'est une tolérance conditionnelle. Et demain, que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu'au bout, d'accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer.
Vous êtes en train de fabriquer une santé à 2 vitesses, ceux qui accepteront de donner la mort et ceux qui disparaissent. Pendant le débat, beaucoup de questions sont restées sans réponse.
Et parmi ces questions, une très simple.
Vous avez déjà hurlé, mais je n'ai toujours pas eu de réponse, donc je vais la répéter.
Que se passe-t-il si la substance létale échoue Qui intervient Comment Avec quel geste Avec quelle responsabilité pénale Avec quelle souffrance pour le patient Je vous répète une nouvelle fois l'histoire de cette patiente en Belgique.
La la substance létale a échoué.
Le médecin l'a étouffé avec un coussin, considérant que c'était la suite logique.
Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France Votre texte parle de la mort comme d'un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n'est pas une science exacte.
Vous légiférez sans prévoir l'échec, c'est une faute politique. Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long des débats.
Ce n'a pas, cela n'a pas été un débat et encore moins un débat respectueux comme vous ne cessez de l'affirmer.
C'était une obsession.
Vous n'avez pas cherché l'équilibre d'un texte, aucun des milliers d'amendements que nous avons proposés n'ont été adoptés.
Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre vous avez simplement imposé. Mes chers collègues, cette loi s'est considérablement élargie.
Tous les soi-disant garde-fous ont sauté.
Cette loi ne protège pas les plus faibles.
Elle leur suggère de disparaître.
Elle ne soigne pas la souffrance, elle la supprime avec une seringue.
Elle ne défend pas la dignité, elle confond dignité et disparition.
La vraie dignité, ce n'est pas de mourir plus vite.
La vraie dignité, c'est de ne jamais être abandonné. Mes chers collègues qui hésitaient ou qui êtes pour cette loi sur la base de la compassion, vous ne pouvez éviter la réalité si vous décidez de voter ce texte.
Celle des soignants, des familles, des proches qui demain seront condamnés pour avoir tenté sans force ni manipulation de dissuader un malade.
Celle des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français aujourd'hui et chaque année et qui devront fermer sous peine d'être jugés. Celles des vies qui seront effacées dans un moment d'abandon peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n'existait pas.
Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d'être une société humaine.
Pour toutes ces raisons, au nom des malades, au nom des soignants, au nom des personnes âgées, au nom des enfants, au nom de notre conscience collective, je m'opposerai avec force à ce texte et l'ensemble du groupe UDR votera contre.
Parce qu'une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès et que si cette loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national.

Je vous remercie. Merci madame la députée.
La parole est à présent à monsieur Thomas Ménagé pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame

la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Il est des débats qui nous obligent à sortir des postures et des réflexes partisans.
Le sujet de la fin de vie est de cela.
Il touche à l'intime, à la vulnérabilité, à la peur de la souffrance, mais aussi à l'idée que nous nous faisons de la dignité humaine et de la responsabilité collective. Avant même d'évoquer le dispositif qui nous est proposé, je veux rappeler une évidence. Lorsqu'une personne entre dans la phase ultime d'une maladie incurable, la première réponse de la société doit être le soin, l'accompagnement, le soulagement.
Les soins palliatifs ne sont pas une option parmi d'autres. Ils incarnent une conception profondément humaine de la médecine. Même lorsque l'on ne peut plus guérir, on peut toujours apaiser.
Même lorsque l'issue de la mort est certaine, la présence et l'humanité demeurent essentielles. Nous savons que l'accès à ces soins reste aujourd'hui inégal selon les territoires.
Cette situation et c'est un préalable doit être corrigé.
Garantir à chaque français, où qu'il vive, d'accéder à des soins palliatifs est une exigence d'égalité républicaine.
C'est un impératif sanitaire, mais c'est avant tout un impératif moral.
L'aide à mourir ne saurait être jamais envisagée comme un palliatif aux soins palliatifs ou un pied-aller, une voie dans laquelle on enverrait les personnes qu'on ne peut pas prendre en charge et dont on ne peut pas apaiser les souffrances dignement. Cela étant posé, on ne peut pas non plus nier certaines réalités.
Il existe des situations heureusement rares, mais bien réelles, où une personne atteinte d'une affection grave et incurable et engagée dans un processus irréversible, exprime de façon réfléchie la volonté de ne pas prolonger une phase terminale qu'elle juge insupportable. Ces demandes ne relèvent ni de la légèreté ni de l'abandon.
Elles naissent d'expériences humaines extrêmes.
Il faut avoir l'honnêteté de le dire, ces situations existent.
Elles existent parfois dans le silence, souvent dans la solitude, parfois dans des départs à l'étranger, qui ajoutent l'exil à la détresse.
Elles existent dans nos hôpitaux, dans nos maisons, parfois dans nos familles.
Elles existent évidemment dans chacun de nos territoires. Je pense par exemple à Gaetan Vericchia, habitant de mon département du Loiret, qui nous a quittés au début du mois de février et dont les parents ont relayé l'histoire dans la presse locale récemment.
Ce jeune homme de trente-cinq ans, atteint d'une tumeur vasculaire et dont aucun traitement n'arrivait plus à apaiser la douleur, a vécu une agonie longue de dix-huit heures, malgré une sédation profonde et continue.
Car après 2 ans de combat contre la maladie, Gaetan avait développé une résistance aux morphiniques.
Son père, David Vericchia, s'est exprimé dans les termes suivants.
Je cite, il se réveillait toutes les 30 minutes en demandant s'il était mort.
Nous devions lui dire que non et de se rendormir.
On lui tenait la main en espérant que chaque respiration soit la dernière. Sa mère et moi avons fini par nous boucher les oreilles à chaque râle que nous entendions, car c'était atroce de l'entendre souffrir et de ne rien pouvoir faire. Je comprends ceux de mes collègues sur mes bancs notamment, mais comme sur tous les autres bancs, qui ont des doutes. Je respecte ces doutes et je ne vous parle pas aujourd'hui pétri de certitude.
Il nous faut tous être vigilants et humbles face à ces questions qui traitent de la vie et de la mort.
Mais il nous faut aussi être humble en admettant que parfois la médecine ne peut pas tout. Il nous faut aussi être humble en admettant que parfois certaines souffrances ne trouvent pas d'autres issues que celle de l'ultime choix pour soi-même.
Le texte qui nous est soumis ne consacre pas un droit général à mourir.
Il fixe des conditions cumulatives. Rien n'y est automatique, rien n'y est expéditif.
Les inquiétudes sont légitimes, elles portent sur la protection des plus vulnérables, sur les risques de pression, sur la crainte de la banalisation. Mais c'est précisément parce que ces risques ces risques, excusez-moi, existent qu'un cadre légal est aujourd'hui nécessaire.
L'absence de loi ne protège d'ailleurs pas davantage, elle laisse place à l'opacité et à l'inégalité.
Avec cette seconde lecture, nous ne sommes pas aujourd'hui au terme des débats parlementaires. Nous aurons au corps l'occasion d'améliorer ce texte, l'espère, de l'enrichir et je l'espère que le Sénat, cette fois-ci, fera son travail. J'ai fait des propositions comme beaucoup de mes collègues et je regrette que parfois certaines interrogations n'aient pas été élevées par le gouvernement et par les rapporteurs, mais je ne perds pas espoir qu'une nouvelle lecture permettra de lever ces doutes, ces craintes, ces interrogations et de continuer à avancer vers un texte encore plus équilibré.
En étant toutefois convaincu que ce sujet mériterait d'être tranché par nos concitoyens et par un référendum comme le demande le rassemblement national dans sa diversité depuis le début de l'examen de ce texte pour éviter au final de diviser davantage une société déjà fracturée.
Vous l'aurez compris, je me prononcerai donc à titre personnel comme certains de mon groupe avec humilité en faveur de ce texte, en étant conscient que la mort est toujours un drame et que ne et qu'elle ne l'est pas moins quand on la demande.
Je vous remercie.

Merci beaucoup mon cher collègue, la parole est à présent, madame Nicole Dubré-Schira pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les corapporteurs, chers collègues.
Nous allons nous prononcer lors de cette seconde lecture, voire la troisième si l'on compte l'examen débuté en 2024, sur les propositions de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs et relatives aux droits à l'aide à mourir après leur examen par le Sénat.
Je remercie l'ensemble des corapporteurs mobilisés sur les 2 textes, En l'occurrence François Gernigaud, Annie Vidal, Brigitte Liseau, Audrey Abadiamiel, Elise Boucher, Stéphane de Letraitre ainsi que le rapporteur général Olivier Fadorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats.
S'agissant de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, le texte leur donne une nouvelle impulsion. Son ambition se résume à la volonté d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles jusqu'à la fin de la maladie.
Il est consensuel, il traduit l'assentiment existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire, soit sous forme de lits dans des unités de soins, soit des unités de soins spécialisées ou des équipes mobiles intervenant en établissement de soins ou à domicile.
Le développement et l'accès aux soins palliatifs et dans notre pays relèvent d'un enjeu majeur, celui de l'égalité devant le service public de la santé.
Alors que l'offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus dans bien des cas être synonyme de renoncement. C'est donc à cette attente qu'il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins.
Le texte concrétise un but que nous devons atteindre au plus vite, des soins palliatifs partout et pour tous et c'est le cas de la stratégie décennale mise en place.
L'ensemble des discussions a permis de nombreux apports législatifs comme à l'article 2 qui structure l'organisation territoriale des soins palliatifs ou l'article 8 qui introduit la formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative pendant les études médicales. Je salue le rétablissement de la création des maisons d'accompagnement prévues par l'article 10 qui seront des structures privées, publiques ou associatives alternatives entre l'hôpital et le domicile destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui.
Elles s'inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.
Mais lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants ou accessibles ou souhaités par le patient, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C'est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie.
Elle est complémentaire et non opposable aux soins palliatifs dans le respect absolu de la volonté de la personne.
Elle permet d'offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager les souffrances de la personne dans le respect absolu de sa volonté. Je veux redire qu'il s'agit ici d'un texte équilibré, même si ce qualificatif a été contesté par certains, basé sur une demande initiale du malade, réitérée tout au long du processus, répondant à 5 critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non éligibilité pour les personnes atteintes d'une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs.
Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. Concernant l'évolution du texte, initialement le malade pouvait décider entre une auto administration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé comme dans d'autres pays.
Je regrette toutefois que la seconde délibération demandée sur ce point n'ait pas confirmé le vote en hémicycle, car le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants devraient guider le législateur à chaque instant. Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné l'adoption d'un amendement souhaitant préciser à l'article 4 qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
Nous avons vu que les malades psychiatriques n'étaient pas éligibles à cette loi.
Cette précision n'était pas utile, car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection.
Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté.
Les critères sont cumulatifs, je le répète, et doivent être appréciés dans l'entièreté de leur contenu. Cela rassure et sécurise certains de nos collègues craignant une dérive dans l'application des conditions. Je souhaite insister sur un point très important.
Le droit de recourir à mourir repose d'une part sur le choix du malade dans le respect de la dignité de la personne et d'autre part sur le respect des convictions des soignants de participer ou non à la procédure puisque le texte leur accorde la protection par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement. Après autant d'attente, l'assemblée nationale doit à nouveau se prononcer sur ce texte.
Je crois qu'il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent et les soignants dont l'opinion est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce texte dont le parcours législatif aura été particulièrement mouvementé et long quoi qu'en disent certains de nos collègues.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République, liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité pour l'accompagnement aux fins de vie, soutenir le droit à l'aide à mourir, ce n'est pas la promouvoir, c'est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. Notre droit doit pouvoir permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace.
Si j'appelle à titre personnel à faire évoluer favorablement notre cadre législatif attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l'ensemble des 2 textes au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent madame Carène Erodi pour le groupe la France insoumise.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, rapporteurs, collègues. Nous y sommes, ce moment de vérité, ce moment où la politique rencontre l'intime, l'ultime.
Je parlais de dignité, pas celle des grands discours, celle des corps qui souffrent, celle des regards qui s'éteignent seuls. D'abord sur le soutien palliatif, le compte n'y est pas, je le dis avec une immense colère.
Nous avons défendu des amendements de bon sens, d'humanité, et vous les avez balayés. Je veux énumérer nos défaites, vos défaites, car ce sont autant de reculs pour le droit de chacun à être protégé et accompagné. Nous avons perdu sur les soins à domicile entourés de ses proches.
La souffrance ne s'arrête pas au port d'un domicile, mourir dignement est un droit pour toutes et tous. Nous avons perdu le rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs.
Sans un bouclier, vos promesses de lit ne sont que mirage.
La loi aurait dû garantir un accès effectif aux soins palliatifs sous quarante-huit heures. Un patient dont la condition se dégrade brutalement ne peut attendre de longs délais administratifs pour être enfin soulagé.
Nous avons perdu la force du plan personnalisé d'accompagnement et de soins.
Vous l'avez vidé de sa substance empêchant ainsi le malade de garder la maîtrise de sa fin de vie.
C'est encore une occasion manquée de remettre le patient au centre du soin. Enfin, vous avez refusé de rétablir l'objectif d'une maison d'accompagnement par département et par territoire d'outre-mer.
C'est un abandon pur et simple de l'égalité territoriale devant l'accès aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les délais, les moyens humains et financiers pour le faire, c'est la démagogie de la droite et de l'extrême droite, de grands mots, mais jamais de moyens. Maintenant à l'aide à mourir.
C'est un texte attendu.
Choisir sa fin de vie, c'est l'acte d'autodétermination le plus pur, c'est dire mon corps, mon choix, et ce, jusqu'à son dernier souffle. Je veux ici lever toutes les peurs, tous les doutes, car nous avons entendu trop de caricatures.
L'aide à mourir que nous votons est strictement encadrée par 5 critères cumulatifs.
Être majeur, être de nationalité française et résider de façon stable en France, être atteint d'une affection grave, incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire à tout traitement et surtout être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ce texte ne concerne que les malades dont la fin de vie est inéluctable, celles et ceux pour qui le déclin, l'agonie sont devenus la seule perspective.
Il s'agit de leur permettre de partir en paix, d'abréger leurs souffrances quand elles deviennent tortures dès lors que la personne en exprime la demande. Si au dernier moment le patient change la vie, tout s'arrête immédiatement.
La liberté, c'est aussi le droit de dire non à la dernière seconde.
Je déplore que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot ou d'Alzheimer soient les grands oubliés de cette loi.
Parce que pour elles, les directives anticipées et la désignation de confiance, de personnes de confiance, sont la garantie de leur dignité, leur volonté de rester souveraines même quand la conscience s'efface ou que le corps emprisonne, rendant impossible toute réitération.
La loi reconnaissait déjà cette force, aujourd'hui, nous reculons. Je tiens ici à rassurer les médecins qui s'inquiètent, la clause de conscience reste totale, mais il sera interdit d'entraver l'accès à cet ultime droit pour les autres, Car comme le proclame l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme, nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Les convictions des uns ne peuvent devenir les prisons des autres. Sur l'administration de la substance, nous regrettons votre demande de seconde délibération, car nous souhaitions que le patient ait le choix total, l'autodétermination ou l'aide d'un tiers soignant volontaire. Ne vous trompez pas, nous restons vigilants.
Nous continuerons de dénoncer les tarifications de l'acte qui broient l'hôpital public et qui est incompatible avec les soins longs de la fin de vie.
Et nous n'oublions pas votre refus de donner les moyens de vivre dignement jusqu'au bout. On ne peut pas offrir la liberté de partir d'un côté et condamner les gens à la douleur de l'autre par manque de budget et surtout de courage politique.
La fermeté, la fraternité demande des moyens, pas seulement des mots. Voter ce texte, c'est en fait reconnaître à chaque vie, que chaque vie appartient à celui qui la vit, ni à l'État, ni au médecin, et dans notre république laïque, les dogmes ne doivent pas dicter nos derniers instants.
C'est un acte de fraternité, de sororité et de respect pour la volonté humaine dans ce qu'elle a de plus souverain.
C'est pourquoi nous voterons pour ce texte, nous le faisons par humanité, parce qu'on ne peut plus accepter que nos citoyens s'exilent pour mourir dignement seulement s'ils en ont les moyens, parce que la liberté ne doit pas s'arrêter là où les souffrances commencent.
Je vous appelle solennellement à choisir votre voie, la voie de l'autodétermination pour que la République accompagne chacun d'entre nous avec respect et ce jusqu'à son dernier souffle, pour que la mort ne soit plus une fatalité subie dans la solitude, mais à un ultime moment de liberté, de choix et de libération afin de partir en paix.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à madame Océane Godard pour le groupe socialiste, pour une durée de 10 minutes.

Merci.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, deux-cents heures, deux-cents heures qui marquent l'histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte, je pense aux parlementaires, je pense aux françaises et aux français lors de la convention citoyenne de 2023, je pense évidemment aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients.
Merci. Merci d'avoir partagé ce qui confine à l'intime. Rien n'est plus universel que la finitude et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse. Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, ce qui nous lie est comme le plaidait à cette tribune, il y a quarante-cinq ans, Robert dans son discours en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ce qui nous lie, c'est cette communion d'esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques montrant bien que le débat qui s'est ouvert depuis des années est d'abord un débat de conscience, de respect, de liberté, d'ultime liberté, ? d'ultime soin. Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances et cela s'est véritablement ressenti, je le crois dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle.
Et ce qui est très sensible, très complexe, c'est de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Est-ce que, est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieuse, spirituelle, philosophique ou encore médicale. Bien sûr, il n'y a pas de vérité absolue. C'est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude parce que la survie charrie la vie.
Les souffrances physiques ou psychologiques charrient la vie. Une vie dont on peut considérer aussi que la fin a largement reculé au prix souvent de traitements, de difficultés, de souffrances alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls ont la capacité d'apprécier s'ils méritent encore d'être vécus. Et c'est précisément cela que la loi vient autoriser, respecter, libérer. À plusieurs reprises durant ces longues journées et nuits ici, j'ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats pour sentir combien aussi les postures sont devenues poreuses, pour laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité de s'extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent aussi nos propres peurs ou paradoxes. Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher au plus profond de notre être nos expressions les plus authentiques. Et nous pouvons ici, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, ressentir de la gratitude à l'égard du travail que nous avons produit pour bâtir une grande loi républicaine de progrès, d'humanité, une loi attendue. Une loi relative au droit à l'aide à mourir adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs instaurant dans chaque département des unités de soins palliatifs et des maisons d'accompagnement, ainsi que davantage de formation de recrutement des soignants.
Mais nous notons une avancée majeure puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Ces structures, elles ont été inscrites dans une logique de service public, protégée de toute logique lucrative et à l'abri des dépassements d'honoraires.
En revanche, ce qui fait défaut concerne le non rétablissement du droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation.
Ces 2 outils donnés au texte à pleine portée juridique et budgétaire, sans eux, ce texte reste finalement une promesse.
Alors nous resterons donc particulièrement vigilants sur les financements, sur la formation des professionnels, sur les recrutements et sur le maillage territorial.
Car l'aide à mourir n'a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles. Pour terminer mon propos, je voudrais dire combien cette loi relative au droit à mourir n'est pas permissive.
Le cadre est précis, respectueux et des patients et des soignants.
Les 5 conditions cumulatives pour recourir à l'aide à mourir.
La décision collégiale d'une équipe de soignants pluridisciplinaires, la clause de conscience des soignants pleinement garantie, la confirmation de la volonté jusqu'au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d'équilibre construit pas à pas sans perdre sa cohérence.
Nous avons accepté de renoncer à l'accès par directives anticipées et à ouvrir l'aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n'auront pas le choix entre auto administration de la substance létale ou administration par un médecin ou un infirmier.
Nous avons également précisé la définition de l'affection grave et incurable la lumière de l'avis de la haute autorité de santé. Alors oui, nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l'équilibre.
Et je veux le dire ici clairement, comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes, cette loi ne tuera pas.
C'est la maladie qui tue.
Cette loi n'incitera pas à mourir.
Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus. Et puis pour reprendre les mots d'Albert Camus, cette loi nie, aucun autre pouvoir ne touchera cet invincible été qui se niche au plus profond de nos coeurs et de nos êtres.
Et je voudrais terminer mon propos avec une pensée très particulière et émue, un amoureux de la vie, défenseur de la loi fin de vie qui est parti en décembre.
Il s'appelait Bernard Moren, il était maire d'une commune de ma région en Bourgogne, Joigny. Il est parti de la maladie de Charcot et il aurait pu rejoindre les mots d'Anne Berr, romancière française, atteinte de la maladie de Charcot qui a choisi de finir sa vie en Belgique en deux-mille-dix-sept.
Je la cite, sans doute l'indécence de ma mort gêne.
Moi, j'en fais mon arme sans jamais me perdre. C'est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera pour la dignité, pour la liberté d'être et d'agir, une large majorité du groupe socialiste et apparenté, bien sûr on respectera la liberté de vote de chacun et une large majorité votera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et pour une loi et autorisant le recours à l'aide à mourir en France.
Merci.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Patrick Heitzel pour le groupe droite républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Il est des débats où le législateur ne peut se contenter d'être technique, mais où il nous faut être profondément humain.
Le débat sur la fin de vie est de cela.
Car au fond la question qui nous est posée aujourd'hui est simple.
Que doit faire la république quand la vie devient fragile Doit-elle d'abord entourée, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort Pour ma part, ma conviction est claire.
Je soutiens résolument la proposition de loi qui développe les soins palliatifs et je m'oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie.
Non par indifférence à la souffrance, mais par fidélité à ce que doit être une société du soin.
On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle et de libre choix, mais ayons le courage de regarder la réalité en face.
Peut-on parler de libre choix quand l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément ? une place en unité spécialisée Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique ou la solitude ne sont pas correctement prises en charge ? La vérité, il faut la dire avec gravité, sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix.
Un non-choix dicté par la peur de souffrir, un non-choix dicté par le sentiment d'être une charge, un non-choix dicté par l'isolement.
La liberté sans alternative réelle ne saurait jamais être une liberté.
Cela devient une véritable résignation.
Avant d'ouvrir un droit à mourir, notre premier devoir est d'assurer partout et pour tous le droit d'être soulagé, accompagné, entouré.
C'est une question de justice, d'égalité territoriale et de dignité humaine.
Je veux aussi lever une confusion qui s'installe dangereusement dans le débat public. Non, il n'y a pas de continuum entre soins palliatifs d'une part et euthanasie d'autre part.
Les 2 les 2 démarches sont de nature fondamentalement différente.
Les soins palliatifs visent à soulager sans jamais provoquer la mort.
Ils s'inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l'accompagnement, de la vulnérabilité.
L'euthanasie elle consiste, il faut le dire clairement, à donner la mort. Mettre ces 2 réalités sur une même ligne est une faute et disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s'investissent au quotidien.
Car dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour On voit des professionnels qui ne renoncent pas, jamais.
On voit des équipes qui refusent l'abandon.
On voit des femmes et des hommes qui affirment par leurs actes une vérité simple, même quand on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin, prendre soin de l'autre.
C'est cela la véritable humanité.
Permettez-moi cet instant de leur rendre un hommage appuyé.
Je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et tous ceux qui souvent dans la discrétion, parfois dans le manque de moyens, s'investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l'altérité.
Il porte au quotidien une profonde éthique de la vulnérabilité, une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, une éthique qui affirme que la dignité humaine ne disparaît jamais et en aucun cas.
Ces soignants n'abrègent pas les vies, ils humanisent le temps qui reste.
Et notre responsabilité politique est claire, leur donner les moyens d'agir avant tout.
Mes chers collègues, le véritable progrès n'est pas d'organiser la mort.
Le véritable progrès c'est d'organiser la solidarité et la fraternité jusqu'au bout de la vie.
Le véritable progrès c'est qu'aucun de nos concitoyens ne se sentent de trop parce que trop fragiles, trop dépendants, voire trop coûteux.
Voilà l'honneur d'une nation qui respecte véritablement sa devise.
C'est pourquoi je vous appelle avec gravité, mais aussi avec conviction à soutenir résolument le développement des soins palliatifs et à refuser l'instauration du suicide assisté et de l'euthanasie dans notre droit parce qu'au fond, mes chers collègues, une société se jugera toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables.
C'est ça la véritable fraternité, je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à présent madame Julie Lernous pour le groupe écologiste et social pour une durée de 10 minutes.

Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs et mesdames les rapporteurs, chers collègues, il est des textes qui dépassent les clivages partisans parce qu'ils touchent à l'essentiel.
Notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune.
La fin de vie relève de l'intime, des convictions personnelles, des histoires familiales.
Elle nous oblige à parler avec pudeur, avec sincérité, mais aussi avec responsabilité politique. Voilà 3 années que notre assemblée travaille, doute parfois, avance souvent sur cette question essentielle.
3 années de débat, 3 années aussi d'attente pour des milliers de familles confrontées à la maladie, à la souffrance, à l'accompagnement d'un proche. Aujourd'hui en responsabilité, il est temps d'avancer, d'aboutir pour répondre à ces situations concrètes que notre droit laisse encore sans solution satisfaisante. Aujourd'hui, nous allons à nouveau nous exprimer sur ces 2 textes.
Le premier relatif aux soins palliatifs, le second ouvrant l'aide à mourir. Certains voudraient les opposer.
Nous continuerons d'affirmer qu'ils se répondent.
Ils procèdent d'une même exigence, celle d'une fin de vie digne, libre, choisie, accompagnée. Depuis plus de 20 ans, notre droit a évolué, les lois Cushner, Léonetti puis Classe Léonetti ont profondément transformé la relation entre le médecin et le patient. Elles ont consacré le droit à l'information, permis l'accès aux soins palliatifs, interdit l'obstination déraisonnable.
Elles ont affirmé que la médecine ne devait pas seulement guérir, mais aussi accompagner et apaiser. Pourtant, nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître, ces lois n'ont pas pleinement tenu leur promesse d'une fin de vie la plus paisible possible pour toutes et tous.
Aujourd'hui encore, l'accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal sur notre territoire. Dix-neuf départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs.
2 tiers des malades qui auraient besoin de ces soins n'y ont pas accès.
Depuis deux-mille-dix-sept, la cour des comptes ne cesse d'alerter sur le retard pris par notre pays.
En deux-mille-quinze, elle pointait déjà une prise en charge incomplète.
En deux-mille-vingt-trois encore, elle déplorait l'absence d'outils fiables d'évaluation. Le secteur des soins palliatifs reste sous-investi.
Il manque aujourd'hui plus d'une centaine de médecins dans les structures existantes, les équipes sont épuisées, les vocations peinent à émerger, faute de reconnaissance et de moyens.
Et pourtant, les besoins vont croître.
Le vieillissement de la population est une réalité.
Selon les projections, le nombre de personnes de soixante-quinze ans et plus augmentera de 60 % dans les 20 prochaines années. Comment imaginer que notre système de soins déjà fragilisé puisse y faire face sans un investissement massif Car fragilisé, il l'est.
Notre système public de santé souffre de décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, d'une perte d'attractivité des métiers des du soin.
À cela s'ajoutent des réalités ? que nous ne pouvons ignorer, l'augmentation des maladies chroniques et des cancers dans un pays fortement exposé aux pollutions environnementales. Nos choix collectifs en matière de santé ont des conséquences directes sur la fin de vie.
Dans ce contexte, développer les soins palliatifs n'est pas une option.
C'est une exigence démocratique et sociale.
C'est la condition minimale pour que chacun puisse être accompagné avec humanité lorsque la guérison n'est plus possible. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions trouvé un équilibre.
Nous avions inscrit dans la loi une stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Nous avions sanctuarisé un droit opposable à en bénéficier.
Ce n'était pas un symbole. C'était un engagement, dire à chaque citoyen que la République garantit l'accompagnement et l'apaisement des souffrances lorsque la vie touche à la fin. Aujourd'hui, nous regrettons que cette ambition était affaiblie.
Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses.
Et n'est-ce pas paradoxal que celles et ceux qui opposent soins palliatifs et aident à mourir ont parfois contribué à affaiblir concrètement ce droit. Nous voterons néanmoins ce texte parce qu'il constitue un pas en avant.
Mais nous resterons vigilants, l'égalité territoriale et l'effectivité des droits doivent devenir des réalités, pas des formulations. Mais parler des soins palliatifs ne suffit pas à répondre à toutes les situations. En deux-mille-vingt-deux, le président s'y était engagé.
Les travaux de la convention citoyenne ont été clairs.
Une majorité de nos concitoyens y consentent aussi.
Nous devons aujourd'hui nous prononcer en faveur de l'ouverture de l'aide à mourir.
Nous devons entendre cette voix citoyenne, nous devons répondre à cette exigence de liberté, de cohérence et de justice.
Car derrière les principes, derrière les débats juridiques, il y a des visages, des personnes atteintes de maladies incurables confrontées à des souffrances qu'aucun traitement ne soulage, des personnes âgées qui voient leur état se dégrader parfois dans une solitude terrible, des familles qui accompagnent impuissantes, des agonies longues et douloureuses. Aujourd'hui notre droit laisse certaines de ces personnes sans réponse.
Il crée aussi une inégalité d'accès basée sur des conditions économiques.
Celles et ceux qui ont les moyens peuvent se rendre à l'étranger, en Belgique, en Suisse pour obtenir une aide à mourir.
Mais tout le monde n'a pas cette possibilité. Nous considérons que le droit à mourir dans la dignité est une liberté fondamentale, qu'elle ne peut et doit pas être réservée comme elle l'est aujourd'hui aux plus fortuniers, à celles et ceux qui comme moi, grâce à ma nationalité néerlandaise, ont la chance de pouvoir bénéficier de ce droit.
Non pas un droit à la mort, mais un droit face à la mort.
Un droit de ne pas subir jusqu'au bout une souffrance devenue insupportable et sans issue. Il ne s'agit pas de banaliser un geste grave ou d'ouvrir une porte sans garde-fou comme certains le prétendent, parfois avec excès.
Il s'agit de reconnaître qu'il existe des situations extrêmes auxquelles la loi doit pouvoir répondre avec humanité. Il s'agit aussi de rassurer celles et que ceux qui veulent savoir que jusqu'au bout, la société respectera leur volonté et se tiendra à leurs côtés.
Il s'agit de ne pas faire de la mort un tabou lorsque nous sommes malheureusement atteints d'une maladie incurable et que la fin est proche. Car oui, la perte d'un être cher est toujours difficile.
Mais lorsqu'on sait qu'elle est inéluctable, qu'elle s'accompagne de terribles souffrances, quoi de plus beau de pouvoir y faire face ensemble. Si nous avons pu s'inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons dessiné pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société.
Nous avons fait le choix de ne pas uniquement dépénaliser un acte comme aux Pays-Bas ou en Belgique, mais d'en faire un droit plein et entier. Car nous le savons ici, certains l'ont exprimé, l'aide à mourir existe déjà dans notre société.
Elle n'est pas dite, elle est dissimulée.
Et je pense qu'il est de notre responsabilité en tant que législateur d'entendre cette aspiration profonde dans la société et de l'encadrer.
Cette demande ne date pas du début du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Les écologistes ont été constants.
L'aide à mourir était déjà inscrite dans le programme présidentiel de Noël Mamère et c'est ses convictions profondes qui continuent de nous animer aujourd'hui.
Des convictions renforcées pour certaines et certains dans cet hémicycle par leur vécu personnel ou leurs expériences d'ailleurs. Pour nous comme d'autres dans cet hémicycle, ce droit, ce choix doit l'être jusqu'au bout.
Un patient doit pouvoir choisir s'il souhaite s'auto-administrer la dose létale ou avoir recours à un médecin. 3 ans que nous débattons, 3 ans que la société française mûrit cette question, 3 ans que des citoyens, des soignants, des familles attendent que le législateur prenne ses responsabilités et aujourd'hui, il est temps.
Ce que nous portons n'est ni une rupture avec la solidarité ni une remise en cause des soins.
C'est au contraire l'extension de cette solidarité jusqu'aux derniers instants.
Accompagner, c'est parfois soulager.
Accompagner, c'est parfois rester.
Accompagner, c'est aussi respecter la volonté de celui ou celle qui ne peut plus supporter. Parce qu'il n'est pas de société juste qui abandonne ses mourants.
Qu'il n'est pas de démocratie vivante sans liberté réelle, parce que la dignité ne s'arrête pas au seuil de la fin de vie.
Vous l'aurez compris mes chers collègues, le groupe écologiste et social votera majoritairement ces 2 textes avec sérieux, avec humilité, en sachant que nous touchons à l'intime de chacune et de chacun, mais en assumant qu'il est de notre responsabilité d'offrir à toutes et tous cette promesse républicaine, être accompagné, être respecté et lorsque toute autre irréponse a échoué, pouvoir choisir en conscience la manière dont notre vie s'achève.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Cyril Isaac civil pour le groupe démocrate.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues.
C'est avec beaucoup d'humilité que je m'exprime aujourd'hui pour vous partager mon nom propre mes convictions et mes doutes, le temps du groupe modem ayant un temps partagé, tous les votes n'allant pas dans le même sens. Je voterai bien évidemment pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs, parce qu'il y le devoir d'accompagner la souffrance et soulager la douleur, qu'en France l'accès aux soins palliatifs demeure inégal selon les territoires, parce qu'il ne peut pas envisager l'ouverture d'un droit à mourir sans au préalable avoir garanti à chacun que tout était mis en oeuvre pour permettre une fin de vie digne, humaine et apaisée. Concernant l'aide à mourir, je mesure l'émotion qui entoure ce dispositif, médecin je connais et ai été confronté aux situations de vie auxquelles il entend répondre. Je sais l'attente d'une partie de nos concitoyens et l'inquiétude de l'autre.
Les français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais ne nous y trompons pas, ce qu'ils demandent avant tout, c'est, ce n'est pas un droit à mourir, c'est une garantie, une garantie de ne pas souffrir, une garantie de ne pas être abandonnée, une garantie d'être accompagné jusqu'au bout.
Ils demandent une assurance de pouvoir recourir à un ultime recours, à une aide à mourir si cela se passait mal avec de la même manière que l'on souscrit un contrat d'assurance, le secret espoir de ne jamais jamais avoir à l'utiliser. J'ai toujours considéré, j'ai toujours considéré que notre droit devait pouvoir dans des situations exceptionnelles répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la science aujourd'hui, mais ce n'est que temporaire ne parvient toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d'humanité encadrée, qui ne s'impose pas comme un modèle, ? mais comme un ultime recours. Mais le texte qui nous est soumis aujourd'hui dépasse cette logique d'exception. Malgré respect dans les débats et la recherche d'un équilibre, j'en conviens, les débats l'ont montré déjà aujourd'hui, certains veulent aller plus loin. Les plus partisans de cette loi la présente comme une loi liberté.
Mais n'est-ce pas une loi libérale nous que nous allons voter Et non une loi qui prend soin, qui accompagne.
Pour moi législateur, la qualité d'une loi et d'une société s'apprécie au soutien que l'on apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres. Qui sont-ils ? Sans aucun doute les personnes souffrant, les actes de la maladie, les troubles du vieillissement, les douleurs psychologiques, les personnes dépendantes de l'entourage dans les gestes les plus simples et les plus intimes de la vie.
Or quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui remplissent tous ces critères, demande d'aide à mourir, non parce que la douleur est inapaisable, mais parce qu'elles se sentent un poids pour leur conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour la collectivité. Ses ses partisans la présentent comme une loi sociétale.
Mais où est la société dans le déroulé de cette aide à mourir Elle laisse bien seul les médecins sur lequel va reposer toute la responsabilité de cet acte.
Ses partisans la présentent comme un nouveau droit. Mais que penser d'une société qui banalise l'idée qu'il existerait des vies qui ne seraient plus dignes ou qui ne vaudraient plus d'être vécues. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avançons avec prudence. Et j'ai aujourd'hui une pensée particulière pour notre collègue qui siégeait effectivement il y a quelques années et qui exprimait donc ici même la veille de la dissolution, qui exprimait son vertige, son vertige devant ce terrible message de renoncement et d'abandon. Il existe plusieurs manières d'imaginer le futur concernant notre appréhension commune devant la fin de vie. Soit la forme la plus pessimiste selon moi, cette loi ne serait non une fin, mais un un commencement, non en équilibre, mais une brèche, qui aurait été conçue, équilibrée pour être votée, mais qui est destinée à évoluer. Car ce que nous considérons aujourd'hui comme des garde-fous, d'autres demain les présenteront comme des discriminations. À cette vision, je préfère opposer un sentiment d'optimisme porté par la science et par le progrès. Comme la chirurgie, comme la chirurgie et la santé, les soins ont pu progresser grâce à l'anesthésie.
Comme les soins obstétricaux ont pu bénéficier de la péridurale.
Comme les douleurs réfractaires peuvent aujourd'hui déjà bénéficier aux injections intraticales, je suis persuadé que la science, le progrès très prochainement pourra guérir ces maladies dégénératives comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, sera obsolescence. Chers collègues, vous l'avez compris devant ces interrogations et aussi cet optimisme, je ne voterai pas pour la loi pour l'aide à mourir.
Sur ce sujet, le doute n'est pas une faiblesse, il est une responsabilité. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à présent à madame Nathalie Collin-Eusterlé pour le groupe Horizon et Indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je mesure aujourd'hui le poids de ces 2 textes qui nous engagent pour les décennies qui viennent.
Sur la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, le groupe Horizon et Indépendant votera pour, comme il l'a fait à l'unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable, aujourd'hui plus d'un malade sur 2 n'accède pas à ces soins qui pourraient apaiser ces derniers jours.
Mettre en place les maisons d'accompagnement, la stratégie décennale, le plan personnalisé d'accompagnement, la formation des soignants, voilà ce que j'appelle une politique de dignité pour que chacun, partout sur le territoire national, puisse accéder à ses soins.
J'appelle maintenant le gouvernement et l'État à tenir cet engagement dans la durée, car la mise en oeuvre de ce texte dépendra avant tout des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir, il y a bien sûr une liberté de vote dans mon groupe et je n'exprimerai qu'à titre personnel. En première lecture, mon abstention comme celle de certains de mes collègues était un vote de vigilance que nous sécurisions les critères et protégeons davantage les plus vulnérables.
Pour que ce soit un acte d'exception dans des situations rares de souffrance réfractaire aux soins.
Aujourd'hui, je constate que nous sommes encore très loin d'un acte d'exception, d'un ultime recours. En première lecture, j'avais obtenu l'inscription de l'exigence d'une souffrance constante comme le prévoit la loi belge.
Son objet était précis, éviter que des états de souffrance transitoires liés à un moment de désespoir ou à une phase aiguë, mal accompagnée, puisse fonder une demande d'aide active à mourir.
Cet acquis a été supprimé.
La posture qui malheureusement a présidé nos débats était de supprimer plutôt que d'améliorer. En première lecture également, j'avais obtenu à l'article 4 la garantie qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir.
Jamais il n'a été question de faire une hiérarchie des souffrances.
Cette phrase répond seulement à une préoccupation majeure, garantir qu'une souffrance psychique isolée, potentiellement évolutive et réversible, ne puisse à elle seule constituer le fondement d'une décision irréversible comme l'aide à mourir.
Cette phrase vient d'être rétablie in extremis, cela montre là encore la fragilité du texte. Cette semaine, vous l'avez rappelé, l'hémicycle a adopté à 3 reprises, des amendements substituant le principe au principe d'auto administration, le libre choix du patient entre auto administration et administration par un médecin ou un infirmier, autrement dit, le libre choix entre le suicide assisté et l'euthanasie, laquelle devenait une option ordinaire alors qu'elle doit rester l'exception. La seconde délibération que nous venons de voter revient à la version initiale.
Ce que nous venons de rétablir là encore in extremis, rien ne garantit que la prochaine lecture ne le défasse pas. La fragilité de ce vote aujourd'hui est en elle-même un signal et démontre la volonté de certains ici d'aller plus loin. J'avais déposé un amendement pour s'assurer qu'aucune demande d'aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d'accompagnement.
Il a été rejeté.
Or je le redis, plus d'un français sur 2 aujourd'hui n'a pas accès aux soins palliatifs.
Mais mais lorsqu'ils y ont accès, 9 sur 10 ne veulent plus mourir.
Comment considérer dans ces situations que le consentement au suicide assisté ou à l'euthanasie est libre et éclairé Encore une fois, c'est dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui impacteront les plus vulnérables d'entre nous. Autre illustration de ces ambiguïtés, seul un discernement jugé gravement altéré peut interrompre la procédure d'aide à mourir. Nous étions plusieurs à proposer la suppression de ce seuil de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduisent à l'interruption de la procédure.
Lorsqu'il s'agit d'un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie. Enfin, le délit d'entrave a été maintenu.
Lorsqu'un médecin, un proche croit sincèrement qu'il reste une voix et le dit, faire de cette inclination un risque pénal, c'est confondre l'entrave avec l'espérance. L'adoption en séance publique du délit d'incitation ne constitue qu'une maigre consolation face à toutes ces inquiétudes que nous sommes nombreux à partager, d'autant que les peines ne sont pas alignées sur celles appliquées au délit d'entrave.
Mes chers collègues, on nous présente ce texte comme un progrès.
Je comprends cette conviction, mais je pose cette question.
Est-ce un progrès d'autoriser à donner la mort sans s'assurer d'abord que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a été tenté Mourir parce que vivre n'est plus qu'une agonie, ce n'est pas la même chose que mourir parce qu'on n'a pas reçu l'accompagnement qu'on méritait.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte non par principe, mais par exigence, car il n'est pas suffisamment protecteur.
C'est la conclusion à laquelle me conduisent l'analyse du texte, la conduite de nos débats et les insuffisances persistantes que je viens d'exposer. Ce dossier n'est pas clos, il retournera au Sénat, il connaîtra d'autres lectures qui je l'espère apporteront toutes les garanties. Mais ce que j'ai vu ces jours-ci ne me rassure pas. Je crains justement que les prochaines lectures soient l'occasion pour certains enfermés dans leur certitude d'aller encore plus loin.
Et cette loi qui se veut de liberté ne sera plus que la liberté de mourir sans jamais avoir cherché à vivre dans la dignité.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe liberté indépendante, outre-mer et territoire.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous prononçons aujourd'hui sur 2 textes qui engagent notre responsabilité collective face à l'une des réalités les plus universelles et éprouvantes qui soient.
Comment accompagner nos concitoyens à l'approche de leur fin de vie et dans quelles conditions leur permettre d'y faire face avec dignité. Commencerai par le premier texte, celui sur les soins palliatifs qui concerne près de 400 mille de nos concitoyens, des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s'épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n'offre plus de réponse. Des personnes enfin dont la souffrance atteint les limites de ce que l'être humain peut endurer.
Pour ces hommes et ces femmes, l'objectif principal n'est plus tant la guérison que l'apaisement des douleurs et l'accompagnement que chacun est en droit d'attendre lorsqu'il est confronté à une telle épreuve. Or beaucoup l'ont dit, près d'un patient sur 2 qui aurait besoin de soins palliatifs, il n'y a pas accès.
Dix-neuf départements sont encore dépourvus d'unités de soins, sans parler de territoires qui au sein même d'un département restent sans couverture.
Cette situation n'est pas digne de notre pays.
Quand les besoins financiers pour couvrir nos notre pays en unités de soins palliatifs se montent à 100 millions d'euros par an pendant 5 années consécutives, nous nous trouvons dans l'incapacité de les y consacrer.
C'est sans aucun doute une faute morale inexcusable. Ce premier texte reconnaît la notion d'urgence, mais n'y répond pas à sa hauteur.
La stratégie proposée ne contraint l'État en rien, et surtout, pourquoi n'avoir pas rétabli le droit opposable aux soins palliatifs. Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins.
Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l'oeil de l'heure, bref de volonté virtuelle. Nous le voterons toutefois, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire et c'est ce qui explique la raison pour laquelle une partie des membres du groupe Liot estime que nous n'avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l'aide à mourir et justement venons-en au second texte. J'aimerais d'abord rappeler que ce que nous partageons, nous souhaitons tous que la fin de vie de ceux atteints de maladies incurables et à pronostic vital engagé à court terme soit la plus apaisée possible. Plus personnellement, je dois dire qu'en tant qu'ancien pharmacien, j'aurais aimé pouvoir voter ce texte.
Je ne peux me résoudre à accepter que certains patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu'ils puissent avoir la tentation d'anticiper leur départ.
Il ne me paraît pas acceptable non plus que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant elles-mêmes fin à leurs jours, dans le secret, l'isolement, la culpabilité, où se trouvent contraints de trouver une ultime solution dans les pays voisins. Pour autant, pour voter ce texte, nous aurions aimé n'avoir aucune incertitude, et pourtant, nous en avons un certain nombre. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes.
Il est établi que lorsqu'un patient bénéficie d'un accompagnement adapté, son désir de mourir, tant mieux, disparaît dans l'immense majorité des cas.
Nous n'avons pas encore déployé ces soins sur tout le territoire comme je l'ai évoqué précédemment, ainsi légiférer sur l'aide à mourir avant d'y être parvenu reviendrait en fait et en droit à répondre à une détresse que nous n'aurions pu empêcher. La deuxième incertitude concerne le texte lui-même.
La procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l'unanimité du collège.
Elle encadre, mais s'adresse à des personnes dont certaines, faute d'un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas par liberté véritable, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d'être une charge pour leurs proches.
Ce que nous présentons comme la création d'un droit ne doit pas devenir pour les plus vulnérables une forme d'injonction au départ. La dernière incertitude est économique et structurelle.
Dans les pays où l'aide à mourir a été introduite, on observe que la croissance à son recours a fragilisé les soins palliatifs en incitant les pouvoirs publics à y investir moindre.
Dans notre pays où ses besoins sont déjà insuffisamment financés, nous ne pouvons que craindre un désengagement supplémentaire. Pour toutes ces raisons, ceux que je représente au sein du groupe Liot ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd'hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d'abord voulu évaluer les effets de la première loi sur les soins palliatifs et légiférer ensuite si besoin dans quelques années, avec davantage de recul et de garantie.
Certains s'abstiendront, d'autres s'opposeront à ce texte.
Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n'y a pas de bonne réponse.
Cette abstention ne doit pas être interprétée comme un renoncement, mais comme une prudence qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
Je vais donner la parole à présent à madame Elsa Faucillon pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame et monsieur les les rapporteurs, chers collègues, à celles et ceux que la maladie épuise, à celles et ceux pour qui l'existence est devenue une attente sans issue, un combat quotidien contre la douleur, contre l'altération du corps, parfois contre l'effacement de soi, à celles et ceux qui nous disent, ne veux pas seulement survivre, c'est à elles et eux que nous pensons aujourd'hui. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public.
Pourtant, elle existe, elle est digne et elle mérite une réponse. Toutes les fins de vie ne se ressemblent pas.
Il est des situations où la médecine qui a considérablement allongé l'espérance de vie ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser. Nous examinons 2 textes indissociables, l'un sur les soins palliatifs et l'accompagnement, l'autre sur le droit à l'aide à mourir.
Indissociables, j'insiste bien sur ce point. Nous voterons la proposition de loi relative aux soins palliatifs parce qu'elle affirme une ambition que nous réclamions, garantir un égal accès à l'accompagnement sur tout le territoire.
Aujourd'hui encore, trop de personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs.
Et cette inégalité est une injustice profonde car il n'y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d'accès aux soins. C'est pourquoi l'aide à mourir ne peut en aucun cas être le substitut à un défaut d'accompagnement. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, au manque de moyens hospitaliers. Je sais à gauche notamment, bien qu'il y en a qui redoutent sincèrement qu'un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables, puisse devenir une pression sociale.
Je veux tenter à ce stade, non pas de les convaincre, mais leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes.
Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n'est évidemment pas illégitime.
Elle dit notre vigilance sociale, elle dit notre refus d'un monde où l'on choisirait la mort faute de soutien. Mais refuser ce droit au nom d'un risque sans réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d'entendre celles et ceux qui de toute catégorie sociale, malgré l'accompagnement, malgré l'amour des proches, malgré les soins, persiste dans une demande lucide et réfléchie.
Notre devoir est d'empêcher toute dérive, pas d'empêcher toute liberté. Précisément, le texte que nous examinons pose des garde-fous stricts et je veux les répéter. 5 conditions cumulatives, une volonté libre éclairée réitérée, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire au traitement ou jugée insupportable, une procédure collégiale, un cadre médicalisé. Nous parlons d'une situation clinique objectivée et d'un choix personnel et intimement personnel. Ce texte ne crée pas une obligation, il n'ouvre pas une facilité, il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire.
La douleur n'est pas linéaire, elle fluctue.
Exiger qu'elle soit constante revenait à nier la réalité vécue. Le principe d'auto administration demeure, mais je regrette sincèrement que le libre choix entre auto administration ou administration par médecin ou infirmier ait été supprimé. Permettre la demande expresse du patient, qu'un médecin ou un infirmier procède à l'administration était reconnaître que certaines personnes physiquement affaiblies ne peuvent pas accomplir seules ce geste. Les professionnels de santé sont évidemment au coeur de ce dispositif.
Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière et la collégialité des décisions. Rien ne pourra souffrir contre leur éthique personnelle. Ces ces textes, je veux le dire, s'inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années et pas seulement ici.
Droit des patients, refus de l'obstination déraisonnable, reconnaissance de l'autonomie. L'aide à mourir n'est pas un projet de société.
Elle est une réponse d'exception.
En revanche, elle dit quelque chose d'essentiel de notre société, que nous refusons d'abandonner les personnes en grande souffrance à l'hypocrisie ou à la clandestinité.
Elle dit que nous ne voulons ni l'acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l'indicible, ni les départs à l'étranger réservés à ceux qui en auraient les moyens.
Notre responsabilité est donc double, garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles, financés et reconnaître lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, que la décision appartient à la personne.
La dignité ne se décrète pas, elle se respecte et elle a besoin d'une réponse.
Au sein du groupe de mon groupe GDR, des positions de vote différentes, les 3 s'exprimeront.
Et sur un tel sujet, évidemment il n'y a pas de discipline partisane, mais des convictions éthiques et chacune est respectable.
À titre personnel, je voterai ces 2 textes parce qu'ils affirment une ambition que nous aurions pu encore élever pour les soins palliatifs.
Ils encadrent strictement un droit attendu par une partie de nos concitoyens et souhaité par la société et ils répondent à des situations de grandes souffrances que nous ne pouvons ignorer, parce que ne pas légiférer aurait été à mes yeux un abandon indigne.

Merci beaucoup madame la députée. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'assemblée nationale et je donne la parole à monsieur Christophe Benz pour le rassemblement national.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'aurais tant aimé les convaincre que là où l'espoir subsiste, la vie persiste.
Là où le combat résiste, la vie réside.
Là où le combat demeure, la vie est chez elle.
J'aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité.
Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu'au bout, nous sécherons toujours vos larmes, nous répondrons à toutes vos peurs.
J'aurais tant aimé les convaincre.
Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre, soulager vos souffrances, ne jamais prolonger abusivement les agonies, ne jamais provoquer la mort délibérément, telle est leur vocation.
J'aurais tant aimé les convaincre.
Avant la mort, la vie est toujours devant nous.
Même si elle est plus courte que derrière, elle n'en est pas moins digne ni moins précieuse.
Nous aurions tant aimé qu'ils entendent. Et pourtant, il est encore temps, tout juste.
C'est peut-être la dernière chance de rejeter ce texte. Depuis des siècles, l'humanité a pris la vie comme elle est, avec ses limites, ses joies, ses malheurs, sa magie, sa violence, ses surprises et ses turpitudes, ses règles et nos incompréhensions.
La vie nous fascine, elle nous inquiète avec ce qui fait tant de bien et ce qui fait si mal. Bien que de passage ici bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine précieuse, courte et digne par son existence même. Cette proposition de légalisation du suicide sous forme assistée ou déléguée à un soignant, elle renverse l'édifice des valeurs qui structurent notre civilisation.
Elle percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide. Cette proposition de loi, c'est l'injustice, l'abandon, la démission.
L'injustice pour les 200 mille français qui meurent chaque année dans la souffrance et parfois l'isolement sans avoir accès aux soins palliatifs et à son accompagnement humain, médical, social.
On leur proposerait un choix impossible entre souffrir ou mourir, impossible de s'y résoudre.
Ce serait l'abandon des patients dont les douleurs, les meurtrissent, plutôt que de mettre absolument tout en oeuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission car notre système de santé est dégradé.
Alors plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort.
Impossible de s'y résoudre.
La souffrance n'est pas une fatalité.
La France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical de l'amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n'est donc surtout pas le moment de démissionner.
Au stade de cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous avons assisté à un dérapage total de cette loi, déjà si permissive, avec des amendements d'aggravation de la gauche. Ce sont les dérives à venir qui montrent leur visage un peu plus précocement. Ouvrir la porte, c'est permettre les dérives inhérentes à ce texte demain et après-demain. D'ailleurs, je ne comprends plus cette gauche qui promeut la toute puissance de l'individualisme et renonce à protéger les plus faibles, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres qui seront les premières victimes de cette loi. Les français n'ont pas à payer de leur vie les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins en particulier palliatifs.
En plus de l'accroissement des pertes de chance médicale, du renoncement aux soins, voilà maintenant que cette loi propose le renoncement à la vie.
Je suis convaincu qu'une majorité de français refuserait une telle loi si elle était soumise à référendum.
Alors demandons-leur ce qu'ils en pensent de notre système de soins et les conclusions qu'ils en tirent. Chers collègues, n'enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible.
Chers collègues hésitants, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l'environnement. La France doit appliquer ce même principe pour la nature humaine.
Chers collègues indécis, prenons le temps de la prudence, le risque de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs. Chers collègues, l'engrenage de la résignation ne nous mène nulle part, il ne s'arrêtera jamais.
Alors écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre et le témoignage de leur combat.
Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu'au silence assourdissant de la mort, parce que mes chers collègues, la France doit rester digne et fière de toujours soigner, de ne jamais abandonner ceux qui souffrent.
N'ayons pas peur du sens de la vie, ayons confiance dans notre belle nation du soin, alors oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. Je donne la parole à madame Élise Le Boucher pour le groupe la France insoumise. Merci de respecter les 2 derniers orateurs, s'il vous plaît, mes chers collègues.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, collègues, madame la ministre. Il n'y a pas une vérité en ce qui concerne la fin de vie, mais des vérités autant que d'individus et des multitudes d'histoires.
J'ai entendu les craintes, les inquiétudes, les interrogations.
Je mesure combien la mort, le deuil, la disparition d'un être aimé sont des sujets sensibles. Nul ne le sait mieux que les personnes exposées à une maladie incurable dont l'existence est dominée par la souffrance.
Celles-ci à qui je témoigne un hommage sincère attendent que cette assemblée légifère.
Elle nous regarde en conscience en ce moment. Nous avons beaucoup entendu dans les débats la nécessité de respecter les convictions de chacune et chacun.
Le plus grand des respects réside dans ces 2 textes d'équilibre.
2 textes complémentaires qui donnent la possibilité à chaque individu d'avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée, qu'elle passe par les soins palliatifs, l'aide à mourir ou les 2. Je dénonce l'hypocrisie des groupes politiques qui d'un côté s'insurgent contre l'abandon des malades et de l'autre soutiennent des politiques de santé austéritaires.
Ceux qui nous disent préférer les soins à l'aide à mourir sont les mêmes qui ont voté contre le droit opposable aux soins palliatifs qui auraient permis de garantir à chaque individu le droit aux soins en fin de vie.
Ceux qui nous disent vouloir protéger les plus vulnérables sont les mêmes qui voulaient ouvrir les maisons d'accompagnement aux groupes privés lucratifs menaçant les plus pauvres d'un système de soins à 2 vitesses.
Ceux qui veulent étendre la clause de conscience à tout va sont les mêmes qui veulent supprimer le délit d'entrave, garantie essentielle que toute personne éligible peut choisir sa propre mort sans subir d'intimidation ou pression. Vous avez le culot de nous opposer la faiblesse du système de soins pour justifier votre vote contre l'aide à mourir. Mais où étiez-vous lors des derniers PLFSS, lorsqu'il fallait voter l'augmentation massive des investissements dans la santé Avec mon groupe et les filles, nous avons été constants dans notre engagement.
Nous n'avons qu'une seule volonté, défendre l'accès aux droits des personnes partout sur le territoire, quels que soient leurs moyens et dans le respect de leurs convictions. Aussi sur les soins palliatifs, nous nous sommes battus pour financer les soins palliatifs avec des plans quinquennaux, garantir un excès équitable sur tout le territoire, rétablir le droit opposable et exclure le prix lucratif des maisons d'accompagnement. Cohérent, nous le serons jusque dans nos votes parce que nous sommes favorables au développement des soins palliatifs, mais que nous ne pouvons soutenir un texte qui énumère de belles promesses sans engagement concret, sans droit opposable et sans financement garanti, nous nous abstiendrons sur le texte de soins palliatifs et ne désespérons pas d'améliorer le texte en troisième lecture. En ce qui concerne l'aide à mourir, nous sommes fiers d'avoir contribué à la rédaction d'un texte d'équilibre. Un texte avec des critères suffisamment précis pour s'assurer que ce droit ne sera ouvert qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé et avec des souffrances insupportables.
Un texte qui affirme que chacun aura le choix de sa vie empêchement grâce au délit d'entrave et sans incitation grâce au délit de pression que nous avons rajouté hier. Un texte qui rappelle que nul ne sera contraint de participer à l'aide à mourir puisque les soignants pourront opposer une clause de conscience, un texte où de multiples mécanismes de contrôle ont été prévus.
Nous regrettons ne pas avoir obtenu le choix du mode d'administration pour permettre aux malades et à leurs familles de se centrer sur ce moment unique sans aucune crainte.
Ce texte n'est pas le nôtre, c'est un texte de compromis.
Nous aurions souhaité mieux prendre en compte les directives anticipées, ouvrir l'aide à mourir aux mineurs émancipés et assouplir les conditions de résidence sur le territoire. Mais la représentation nationale nous oblige, nous savons dépasser nos clivages pour soutenir un texte d'équilibre. Parce que nous soutenons le droit de choisir la fin de vie librement et que nous savons ô combien les françaises et français attendent cette nouvelle liberté, nous voterons pour le texte sur l'aide à mourir, nous espérons vouloir faire de même. Je veux pour finir m'adresser aux associations anti-validistes qui nous interpellent.
Dans une société encore profondément validiste où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont source d'exclusion, aux inquiétudes sont légitimes.
Cependant, je souhaite être très claire, l'aide à mourir ne sera accessible qu'aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demande. Aucune personne ne peut accéder à l'aide à mourir au titre de son seul handicap physique ou psychique.
La loi que nous défendons interdit toute pression et abus de faiblesse sur les personnes vulnérables et prévoit des mécanismes pour s'assurer qu'aucune dérive ne sera tolérée. L'aide à mourir n'a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d'accompagnement. Avec mon groupe et les filles, nous défendons l'augmentation des budgets dédiés au handicap, à la santé, au grand âge, des politiques de prévention, l'accès aux soins sur tout le territoire, l'accessibilité des lieux, l'accompagnement quotidien et le soutien aux aidants.
Vous pouvez compter sur nous pour défendre des politiques d'égalité en droit et dans les faits.
Collègues, nous ne votons pas par nous-mêmes, pour nous-mêmes, en résonance avec les françaises et français qui se sont exprimés en faveur de ces 2 textes, nous votons en leur nom avec toute la hauteur et le vertige que cela implique, mais aussi toute l'humilité et la sagesse qu'ils attendent de nous.

Merci madame la députée. La parole est à présent monsieur Philippe Juvin pour le groupe droite républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce débat pourrait se résumer à 3 questions de principe.
Un, l'État peut-il être mêlé à la mort d'un tiers, même par l'autorisation d'un simple dispositif Personnellement je ne le crois pas, l'interdit de donner la mort est un principe absolu et si nous acceptons des exceptions à un principe absolu, d'autres demain justifieront d'autres exceptions.
2, quelle société voulons-nous Voulons-nous une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir. 3, quand j'entre en blouse blanche dans la chambre d'un malade, ? je ne veux pas qu'il doute de la raison et de la nature de ma venue.
Je l'ai déjà dit mes chers collègues, j'aurais pu voter un élargissement de la loi Léonetti dans une situation exceptionnelle ultime en conscience, mais maintenant chacun doit savoir exactement ce qu'il va voter. D'abord, ce n'est plus une loi d'ultime recours, cette loi concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre, car avec certaines maladies au pronostic vital engagé, en phase avancée ou terminale, on vit aujourd'hui plusieurs années. Le délai de réflexion Belgique, un mois, Canada, 3 mois, chez nous 2 à dix-sept jours, 2 jours.
Qui n'a jamais voulu mourir un jour et vivre 2 jours après mes chers collègues Ce texte ignore un fait fondamental, le désir de mort est fluctuant. La collégialité, le patient pourra n'avoir rencontré qu'un seul médecin, un médecin physiquement.
Nous proposions l'avis obligatoire du médecin traitant qui connaît mieux le patient que lui et d'un psychiatre, refusez.
Nous proposions une commission de contrôle avant le geste, refusez, elle se réunira après la mort, la belle affaire.
Nous proposons qu'un déficient mental, un déficient mental, un bipolaire ne puisse jamais être euthanasié, refusé. Un majeur sous tutelle, mes chers collègues, qui ne peut signer un chèque pourra demander l'euthanasie.
Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et qu'il y a des héritages qui se font attendre.
Nous proposions qu'un juge vérifie l'absence de pression, d'abus de faiblesse, refusez.
Nous demandions que la moindre altération du discernement interdise l'euthanasie, refusez.
Alors vous dites loi de fraternité. Vous dites loi de fraternité, mais la fraternité ce n'est pas ça, c'est se préoccuper des autres.
À l'admission aux soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir une semaine plus tard, 10 fois moins.
Qu'est-ce qui s'est passé en 7 jours bien, on a répondu à leurs besoins.
Quand on s'occupe des gens, la demande d'euthanasie disparaît. Vous dites, c'est une loi de liberté absolue, mais la liberté absolue, ça n'existe pas, nous ne sommes pas seuls.
Et puis est-on libre quand on souffre de dépression Les psychiatres savent bien que non.
Est-on libre quand on ne peut pas se payer d'aide humanitaire ou matérielle Quand on est grabataire seul, qu'on se sent sale dans son lit et que l'infirmière ne passe que le lendemain, on est moins libre de ses choix que si l'infirmière est là en permanence.
Oui, vous n'êtes pas content. Mais je vous le dis, quand on ne peut pas se payer l'infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les jours et les nuits sont plus pénibles et ça, ça peut donner des envies de mort.

Alors vous dites,

alors vous dites, on ne forcera personne.
Mais attention, attention, dans une société traversée par les inégalités où l'on inculque insidieusement à certains qu'il serait un fardeau, la liberté proclamée peut se muer en pression silencieuse, pousser les plus vulnérables vers la sortie, les inciter à s'effacer eux-mêmes. Ouvrez les yeux, c'est déjà le cas au Canada.
Pour un quart des canadiens, la pauvreté est désormais une raison valable pour demander l'euthanasie. Et le handicap pour 50 %, vous mes chers collègues, vous pourrez choisir, vous pourrez vous payer une infirmière parce que vous avez de l'argent, vous pourrez choisir les soins palliatifs, parce que vous avez des relations. Cette loi, c'est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s'appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. Non, mais ne me dites pas que le SDF et le milliardaire a le même choix, ce n'est pas vrai.
Surtout pas vous, s'il vous plaît, surtout pas vous.

Allez, s'il vous plaît, s'il vous plaît. Allez, un orateur a le droit d'exprimer ses convictions, qu'elles vous plaisent ou non.
Et vous exprimerez votre vote dans quelques minutes, s'il vous plaît.
Monsieur

Juvin.
Enfin 2 paradoxes, 2 paradoxes, 2 à 9 mois d'attente pour un rendez-vous antidouleur, 2 à 17 jours pour une euthanasie, il sera plus rapide d'obtenir l'aide à mourir que des soins palliatifs, enfin, enfin, comment promouvoir la prévention du suicide avec cette loi, vous savez que la prévention du suicide c'est dire à quelqu'un qui veut se suicider, il y une alternative au suicide.
Et là, en même temps, on va leur dire, le suicide est une alternative inacceptable, mais franchement, on ne va rien y comprendre. Cette loi révèle au fond une peur profonde de la vieillesse et du handicap, elle sous-entend que certaines vies vaudraient être vécues et d'autres devenues indignes, non.
Aucun pays n'était allé d'emblée aussi loin dans l'ouverture des critères, les délais, la faiblesse du contrôle, la faiblesse du contrôle qui et la pression qui pèsera sur les plus vulnérables.
Madame la présidente, les députés de la droite républicaine voteront en conscience.
Mais moi ce n'est pas ma conscience, c'est ma raison qui me commande de ne pas voter cette loi qui va trop loin.

Merci monsieur le député. Alors mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix en premier lieu la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Je demande de bien vouloir tous regagner vos places.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 560, exprimés 491, majorité 246 pour 491, contre 0, l'assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Alors je vais maintenant mettre voix à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 562, exprimé 525, majorité 263, pour 299, contre 226, l'assemblée nationale a adopté. Je voudrais donner rapidement la parole aux rapporteurs qui ont souhaité s'exprimer, Madame la rapporteur, monsieur les rapporteurs, madame la ministre si vous le souhaitez.
Très brièvement madame la rapporteur.

Merci madame la présidente.
Chers collègues, je voudrais vous remercier et vous féliciter de ce beau vote, car le développement des soins palliatifs portés par une stratégie décennale déjà dynamique et par une organisation territoriale structurée, ce qui n'existait pas auparavant, constitue un réel progrès, un réel progrès et un engagement d'effectivité. Progrès médical et humain, que soulager la douleur et accompagner une personne jusqu'au terme de sa vie, c'est affirmer collectivement que la dignité ne s'arrête pas quand la médecine ne peut plus guérir.
La fin de vie peut être synonyme d'angoisse, de douleur et de solitude, car c'est la confrontation ultime de son humanité à sa propre finitude et à la représentation que chacun se fait de la mort.
Et à ces moments ultimes, il est essentiel d'assurer une présence médicale et psychologique, la présence

Merci beaucoup madame la rapporteure.
Merci monsieur le rapporteur général.

Merci, merci madame, merci madame la présidente. Mes chers collègues, je vais vous dire du fond du coeur merci.
Merci car notre assemblée vient de voter pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. Ce vote, ce vote vient de confirmer et de conforter notre texte. C'est donc un moment majeur et même décisif vers l'adoption définitive de cette proposition de loi. Merci aux collègues foncièrement hostiles à ce droit et qui pour certains, je pense à votre chef de file, qui ont contribué à ce que ce débat soit à la hauteur du sujet, c'est-à-dire digne et respectueux. Merci aux collègues, merci aux collègues qui ont voté ce texte et qui par esprit de responsabilité, ont accepté qu'ils n'aillent pas aussi loin qu'ils le souhaitaient.
Merci à vous chers collègues. Merci aux collègues qui, d'abord réticents, ont cheminé progressivement pour soutenir cette loi. Enfin, madame la présidente, chers collègues députés, je vais vous dire que je suis heureux que notre assemblée porte aujourd'hui, et à nouveau, la voix des français qui attendent cette loi de façon très majoritaire. À ce moment, je pense à tous ces malades, à leurs proches. Ce sont eux qui m'ont fait comprendre qu'il y avait parfois pire que la mort. Oui, il y a pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une agonie sans fin et sans espoir. Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin dans notre pays le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, merci beaucoup. Monsieur le président de la commission.
Très bien.
La séance est suspendue quelques minutes et nous reprendrons nos travaux dans 5 minutes.
Merci à tous. Alors mes chers collègues, la séance est reprise.
Alors avant de d'examiner les motions, je voulais vous indiquer que l'ordre du jour appelle la discussion sur la selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article cent-trois du règlement de 2 projets de loi autorisant l'approbation de conventions et d'accords internationaux.
Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre directement aux voix.
Il s'agit à chaque fois d'un article unique. Alors, s'agissant de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil.
Qui est pour Qui ? est contre Il est adopté, je vous remercie.
Et l'autre, c'est un accord entre la France et le Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté, je vous remercie. Oui, c'est plus rapide. Alors l'ordre du jour appelle la discussion commune et le vote sur les motions de censure déposées en application de l'article quarante-neuf alinéa 2 de la constitution par monsieur Jean-Philippe Tanguy et cinquante-neuf membres de l'Assemblée d'une part, et par madame Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l'Assemblée d'autre part. Je vais donner la parole donc à monsieur Jean-Philippe Tanguy pour une durée de 15 minutes.

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues.
Depuis vingt-deux, depuis deux-mille-vingt-deux, le rassemblement national avait réussi à empêcher par les voies démocratiques, l'adoption de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie qui était préparée dans le dos des français.
Sous la direction de Marine Le Pen, nous avons réussi à mettre au coeur du débat politique le sujet de l'énergie tant est fondamental son rôle dans notre prospérité économique et le pouvoir d'achat des familles.
Nous avons réussi à démontrer à quel point le parti unique avait ruiné depuis 2007 la politique énergétique gaullienne, ruine symbolisée par la fermeture de Fessenheim, ruine organisée à grand renfort de propagande médiatique et des lobbys goinfrés d'argent public, ruine dont les mensonges ont explosé en vol avec la crise des gilets jaunes, puis l'hyperinflation. En deux-mille-vingt-deux et deux-mille-vingt-quatre, les français nous ont donné la force parlementaire pour vous mettre en minorité et vous empêcher de poursuivre cette politique énergétique suicidaire.
Hélas, quand les macronistes perdent avec les règles de la démocratie, ils choisissent de passer en force.
Avec cette ppe 3, votre dérive illibérale est totale et à vrai dire très inquiétante.
Ainsi tout parlementaire attaché à notre république devrait s'indigner et voter cette motion de censure tant vous avez trahi l'esprit et la lettre de la Constitution. Certes, monsieur le Premier ministre, vous disposez d'une petite partie du pouvoir réglementaire, mais la Constitution vous impose avant tout d'assurer l'exécution de la loi.
Or, la loi énergie climat votée en deux-mille-dix-neuf par les macronistes eux-mêmes, dispose qu'avant le premier juillet deux-mille-vingt-trois, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale.
Sous la pression de Marine Le Pen, François Béroux, votre prédécesseur, avait reconnu cette obligation et accepté que le Parlement se saisisse d'une proposition loi reprenant l'orientation générale de la politique énergétique.
Cette loi avait été rejetée à l'Assemblée nationale au terme d'un débat où notre groupe avait largement démontré qu'un contre-modèle était possible, un contre-modèle patriotique assurant des prix bas, une vraie souveraineté technologique et une décarbonation vertueuse pour notre croissance et le pouvoir d'achat des Français.
Contrairement à ce que vous avez osé dire publiquement, monsieur le Premier Ministre, vous n'êtes pas là pour décider si le Parlement a assez débattu.
Vous êtes là pour appliquer nos votes.
Rien ne peut justifier que vous ignorez le vote souverain de l'Assemblée nationale.
Rien peut-être monsieur le Premier ministre, sinon la Commission européenne. Oui, la Commission européenne, car la vérité est flagrante monsieur le Premier ministre, elle est tragique.
En macronie, c'est Ursula von der Leyen qui décide, non parce que les traités vous l'imposent, mais parce que vous le souhaitez ardemment, intimement.
Oui, vous souhaitez en macronie ardemment, intimement, que la France s'affaiblisse au profit de la commission européenne.
C'est votre projet, ça l'a toujours été.
Le 30 janvier deux-mille-vingt-six, la commission européenne vous a mis en demeure de transposer la directive Red 3, directive qui dicte en réalité tous les arbitrages de la PPE, en particulier les arbitrages contre les intérêts de la France.
Et donc oui, monsieur le Premier ministre, vous avez choisi de désobéir au Parlement pour obéir à la Commission européenne.
Le reste n'est que propagande.
Et d'ailleurs, à cette tribune, Philippe Séguin dénoncée en mille-neuf-cent-quatre-vingt-douze, je cite, une oligarchie d'experts, de juges, de fonctionnaires, de gouvernants prenant au nom des peuples sans en avoir reçu le mandat, des décisions dont une formidable conspiration du silence dissimule les enjeux et minimise les conséquences.
Quelle belle description, monsieur le Premier Ministre, de toute votre politique et quelle fierté que le Rassemblement National soit le seul qui brise ce silence de l'oligarchie. Pire encore, monsieur le Premier Ministre, vous n'avez pas le courage de dire cette vérité aux Français.
Vous n'en avez pas le courage et pour cause, confesser devant la nation cette atteinte intolérable à la souveraineté française, serait reconnaître que vous avez menti là où vous aviez prétendre réussi.
Si la directive Red 3 aboutit à une relance massive des énergies intermittentes contre le nucléaire français, c'est que vous avez échoué à imposer que le nucléaire soit enfin reconnu en Europe comme une énergie propre contre le lobby allemand.
Ainsi, la France, pays de loin le plus décarboné, le plus vertueux, doit transposer des ordres de pays consommant massivement du charbon et du gaz, et ce, au nom de l'écologie.
Alors, alors que la France devrait être le modèle qui s'impose à l'Europe sur ce sujet, vous choisissez d'affaiblir volontairement notre meilleur atout compétitif, notre électricité nucléaire et hydraulique, pour finalement le partager avec tous les pays qui ont fait le choix inverse.
On comprend mieux, on comprend mieux cette conspiration du silence, tant la vérité perse, monsieur le Premier Ministre, le mur du son, de la bêtise, de la lâcheté et de l'absurdité.
Il est loin, le Premier Ministre, très loin, le Sébastien Locornu que j'ai rencontré, jeune maire EMP de Vernois en deux-mille-quatorze, qui disait aux jeunes gaullistes que j'étais qu'il s'inscrirait peut-être dans les pas de Philippe Séguin pour finir dans l'ombre d'Emmanuel Macron.
Vous n'avez pas seulement trahi monsieur la mémoire de Philippe Séguin sur la forme, vous trahissez aussi Pierre Messmer sur le fond.
Vous avez osé publiquement présenter votre projet comme un nouveau Play Mesmer, alors que le mensonge est total.
Le plan Mesmer misait sur une énergie nucléaire peu chère, abondante, votre PPE 3 et tout l'inverse.
Ce n'est d'ailleurs pas une relance du nucléaire, mais une relance massive des énergies intermittentes.
Vous prévoyez ainsi que le parc nucléaire français produira entre deux-mille-trente et deux-mille-trente-cinq, à part à peine 2 % de plus qu'en deux-mille-vingt-cinq et 12 % de moins que la production record de deux-mille-six.
Vous actez en réalité, si désolée, n'avez peut-être pas lu, je vous enverrai tous les chiffres monsieur le Premier Ministre parce que si vous ne savez pas ce que vous avez signé, ça m'inquiète, mais en même temps ça me rassure puisque c'est évident.
Vous actez donc monsieur le Premier Ministre.
Vous actez donc monsieur le Premier Ministre, un calendrier absolument intolérable et donc un coût pour les EPR 2 qui ne proposent absolument aucun chemin sérieux pour la France.
Vous enterrez Astrid de facto et donc la quatrième génération de nucléaire, enterrant peut-être en l'ignorant le nucléaire d'avenir.
Sur l'hydroélectricité, la PPE 3 acte le gel de la production malgré une légère hausse de la puissance installée, bien inférieure à ce que la France devrait faire avec cette énergie souveraine, propre et peu chère.
Là encore, Marine Le Pen avait tout dit.
En revanche, en revanche, sur les énergies intermittentes, c'est tout l'inverse. L'éolien terrestre va augmenter de 50 % en deux-mille-trente, elles doubleront d'ici deux-mille-trente-cinq.
La puissance installée des éoliennes sur mer sera multipliée par 15 et le photovoltaïque par 4 avant deux-mille-trente-cinq.
Conséquence logique de ces choix désastreux et contraires à ce que vous promettez publiquement aux Français, cette PPE acte une explosion des coûts et donc des prix des énergies en France, provoquant des effets désastreux en cascade sur toute notre économie et sur le pouvoir d'achat des familles.
Vous actez, monsieur le Premier ministre, une augmentation des prix du gaz et des carburants de 50 % sur les 10 prochaines années.
C'est écrit noir sur blanc dans votre politique.
Une partie, c'est vrai, de cette hausse vient des marchés, mais une partie considérable viendra des taxes que vous voulez cacher ou des quasi taxes comme les certificats d'économie d'énergie ou les certificats de production biogaz, sans parler du système européen ETS 2, parallèle à la taxe carbone de 100 euros la tonne, taxe carbone qui avait été gelée grâce au courage des gilets jaunes en deux-mille-dix-huit, mais dont le dégel est prévu comme par hasard en deux-mille-trente.
Sur l'électricité, vous organisez en réalignement sciemment une politique inflationniste qui conduira, vous le reconnaissez vous-même dans la politique que vous proposez, à des prix moyens de quatre-vingts euros le mégawattheure en deux-mille-trente et de quatre-vingt-dix euros en deux-mille-trente-cinq, contre des prix historiques du nucléaire de 40 à 50 euros.
Vous allez donc doubler structurellement le coût de l'électricité. Pire encore, ensuite, à vous acter un prix de 100 euros le mégawattheure pour le nouveau nucléaire.
Autrement dit, plus les réacteurs seront renouvelés, plus le prix de l'électricité ira vers le double de ce qu'il devrait être. Ainsi, le gouvernement choisit d'appauvrir les français et de faire peser un point insupportable sur nos entreprises.
Alors que les États-Unis et la Chine multiplient les efforts pour proposer des prix bas de l'électricité, du gaz et du pétrole par rapport au continent européen, vous foncez droit dans le mur.
À la fois cause et conséquence de votre choix de renchérir des énergies, tant il s'agit pardon d'un cercle vicieux.
Votre politique est aussi décroissante, si décroissante monsieur le Premier ministre, que vous n'assumez plus la baisse de la consommation d'énergie finale de dix-sept pour 100 en deux-mille-trente-cinq.
Et pour cause, cette décroissance détruira ce qu'il nous reste d'industrie, d'agriculture, de pêche et paradoxalement de sylviculture. Cette décroissance ruinera la richesse nationale et le pouvoir d'achat des ménages, car nous ne savons pas, monsieur le Premier Ministre, produire plus avec moins d'énergie.
Le nucléaire avait prouvé qu'on pouvait produire propre avec une électricité propre, personne ne sait produire davantage de richesses en décroissance énergétique. Parallèlement d'ailleurs à cette décroissance énergétique en valeur absolue, vous augmentez relativement la production d'électricité décarbonée, en réalité intermittente sur ce sujet-là, de cinq-cent-quatre-vingt-cinq térawattheures en deux-mille-trente et jusqu'à sept-cent térawattheures en deux-mille-trente-cinq, soit une hausse de 13 % et même trente-quatre pour 100 par rapport à aujourd'hui.
Ces prévisions sont tout simplement délirantes, alors que notre pays de l'aveu de RTE lui-même ne consommera même pas cinq-cent-quatre-vingt térawattheures, c'est-à-dire votre hypothèse basse, et pour cause, condamnez tout espoir de réindustrialisation dans le pays, une dernière illusion, une dernière promesse du macronisme qui s'évanouit, vous prévoyez dans votre PPE que jamais l'industrie française ne repassera au-dessus des 10 %.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté cet objectif abandonné.
Il n'y a aucun avenir pour l'économie française et pour le pouvoir d'achat des Français sans une industrie qui repasse à 15 %.
Nous le ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella.
En réalité, alors que la France, en réalité monsieur le Premier Ministre, alors que la France pourrait être avec nous un paradis énergétique, votre politique nous promet l'enfer.
Le pire, c'est que vous savez cela.
Vous le savez tellement que vous refusez de produire le moindre chiffrage global de votre décret, non seulement sur le budget, mais sur l'économie en général.
En effet, ce qui compte, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas, c'est le poids technique, c'est le poids financier qui pèsera votre politique sur l'ensemble de notre économie et pas seulement sur le budget, ce dernier coup budgétaire est seulement un symptôme.
Le gouvernement ignore par exemple que si les subventions aux énergies intermittentes devaient baisser, c'est parce que les prix, donc la facture des français serait élevée.
À l'inverse, si les prix étaient bas, c'est parce que les subventions exploseraient.
Dans les 2 cas, monsieur le Premier ministre, ce sont les consommateurs, les Français, les entreprises qui paieront.
Quoi qu'il arrive, la facture économique des nouvelles installations d'énergie intermittente sera de 100 à cent-trois, à cent-trente-trois 1 milliard d'euros et près de deux-cent-quarante 1 milliard d'euros pour l'ensemble des installations depuis deux-mille-sept.
Présenter les choses autrement est d'une immense hypocrisie.
Non content de cet amateurisme, le gouvernement critique le suffrage du RN dans un renversement accusatoire absolument inouï.
Alors monsieur le Premier Ministre, si notre chiffrage est imparfait, quel est le coût économique et budgétaire total de votre PPE 3 C'est PPE 3 que vous avez signé.
Le savez-vous ce chiffrage Ou alors avez-vous signé à l'aveugle sans le savoir Vous savez que cette PPE est désastreuse, car vous avez volontairement dissimulé un nombre important de rapports techniques qu'il a ridiculisé et l'a critiqué.
En particulier le rapport EDF sur la modulation, confirmant l'incompatibilité fondamentale entre le nucléaire et le développement trop important de l'électricité intermittente, mais aussi les rapports du trésor sur le coût réel des énergies ou le rapport sur les appels d'offres de la Cre, tous sortis opportunément après la signature du décret.
Avez-vous lu, monsieur le Premier ministre, ces rapports Ou avez-vous signé votre décret en pleine connaissance ou en pleine ignorance Enfin, la clause de revoyure, elle dit tout.
Vous êtes tellement sûr de votre planification sur 10 ans que vous réclamez qu'elle soit revue au bout d'un an.
Là encore, quel aveu, vous faites en fait du mal à la France, soit en pleine conscience, soit en pleine ignorance, je ne sais pas, mais dans les 2 cas, nous pouvons vous le pardonner.
J'aimerais tant pouvoir dire, monsieur le Premier ministre aux françaises et aux français, que vous que vous êtes simplement incompétent, que vous agissez sans agenda, mais en réalité vous agissez avec un agenda.
C'est l'affaiblissement de la France pour un faire un État d'Europe parmi d'autres, un État sans identité et un État sans destin.
Et en cela, monsieur le Premier ministre, tout nous sépare définitivement le marinisme du macronisme.
Par cette motion de censure, nous ne faisions pas d'illusions.
Nous savions bien que les l r et le p s allaient continuer à votre à vous soutenir.
Vous êtes en réalité d'accord sur tout depuis deux-mille-cinq et depuis deux-mille-sept, quand vous avez trahi les français pour nous unir d'une façon illégitime à la Commission européenne.
Depuis cette date, vous êtes en réalité toujours d'accord sur tout.
Vous vous échappez pour jouer la comédie, mais au final, vous vous retrouvez toujours pour trahir l'intérêt national et surtout trahir l'intérêt des Français. Nous prenons date donc monsieur le Premier Ministre avec cette motion de censure, comme nous l'avions fait d'ailleurs il y a 2 ans sur la ruine des finances publiques que vous cachez juste avant les élections européennes, comme vous cachez la politique énergétique juste avant les élections municipales.
Et je dis seul volontairement, car le comportement suivis des des insoumis sur ce sujet n'abusera personne.
À l'indigence de leur proposition, les insoumis ont décidé définitivement l'indécence du comportement. Le soutien assumé et ré assumé des insoumis à une milice séditieuse, haineuse, violence, autrement dit une milice fasciste au sens strict du terme, impose au rassemblement national de refuser de soutenir votre motion de censure. Vous étiez collègues insoumis, les agents électoraux préférés du macronisme, vous en êtes désormais officiellement les idiots utiles.
Vous étiez l'ingeur d'influence de l'islamo-gauchiste, vous en êtes désormais un bras armé. Fut un temps, fut un temps.
Non, les héritiers de Pétain, ils sont, étaient, ils auraient pu être là, ils ne pas là. Allez, allez.
Ils ne sont pas là.
Non, mais c'est, ce n'est pas grave, madame la présidente, de ce qui va t'être dit, ce n'est pas grave du tout.
Par contre, par contre, le fait de recycler, de recycler les amis de la francisque de Mitterrand, tout le monde le saura.
Et donc vous êtes bien le bras armé désormais des islamo-gaugistes.
Fut un temps, fut un temps où il n'existait rien de sérieux entre les communistes et les gaullistes.
Désormais, c'est entre le chaos des insoumis et le redressement national de Marine Le Pen que le destin de la France se joue. Merci

monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Maxime Lainé pour une durée de 10 minutes. Pour le groupe la France insoumise. Ça vole dans les 2 sens. Allez, monsieur le député.

Merci madame la présidente. Collègue, monsieur le premier ministre, vous êtes trompiste. Trumpiste, vous l'êtes d'abord dans votre rapport à nos institutions et à la démocratie.
Car avec la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie sans vote du Parlement, c'est une nouvelle sorte de quarante-neuf 3 que vous imposez au pays. Effet, n'avez, comme vous n'avez plus de majorité depuis deux-mille-vingt-deux, cela fera bientôt 3 ans que nous attendons en vain la loi de programmation énergie climat de laquelle est censée découler le décret de PPE.
Vous avez affirmé avoir tenu compte des débats, c'est bien gentil, mais en République, le Parlement vote et l'exécutif exécute. Après avoir patienté si longtemps, les acteurs du secteur se retrouvent finalement dans une double fragilité.
Des objectifs finalement détricotables puisque ne reposant sur aucune base législative et d'ailleurs pas vraiment pluriannuelle puisque vous prévoyez déjà une clause de revoyure dans un an.
Et ne nous accusez pas de faire prendre du retard au pays, d'abord parce que c'est vous qui gouvernez depuis 9 ans, ensuite parce que nous ne vous avons pas attendu mon collègue Mathias Tavel par exemple à déposer 2 propositions de loi l'an dernier, l'une sur l'éolien en mer pour permettre de lancer de nouveaux appels d'offres malgré votre incurie, l'autre sur les barrages hydroélectriques leur conférant le statut protecteur de quasi-régie pour assurer la reprise des investissements.
Venons-en au fond.
Vous allez nous ressasser vos éléments de langage en carton en prétendant ne pas opposer les technologies, mais c'est pourtant exactement ce que vous faites, encouragés par des réseaux de droite et d'extrême droite très organisés, qui arrivent jusqu'à Matignon et Bercy précisément pour défendre l'atome contre les renouvelables.
Trumpiste, vous l'êtes sur le nucléaire ou votre rapport au réel confine à la post vérité.
Sur le nucléaire existant, vous fixez des objectifs de production qu'EDF elle-même n'ose pas promettre, premier mensonge.
Quant au nouveau nucléaire, vous dites avoir lancé le plan Mesmer 2, soit l'équivalent de ce qui s'est fait sous l'impulsion du général de Gaulle.
Alors, a bien compris que le président Macron souhaitait enfiler un costume beaucoup trop grand pour lui, mais il va falloir qu'il s'y fasse.
Il ne restera dans l'histoire que comme le président des riches et même des ultra riches, le plus détesté de la cinquième république et celui qui aura le plus fait monter l'extrême droite depuis la libération. En janvier 2025, la cour des comptes a publié un rapport sur le fiasco du réacteur de type EPR, pas seulement celui de Flamanville qui aura coûté 6 fois plus cher que prévu et accusé 12 ans de retard, qui doit déjà changer plusieurs pièces majeures en termes de de sûreté et dont la cour des comptes qualifie la rentabilité de médiocre. Le retour d'expérience de l'EPR elle-même partout, retard et surcoût systématique pour les 3 autres seulement en fonctionnement dans le monde.
Quant à la paire de réacteurs qu'EDF construit en ce moment à Inclipot au Royaume-Uni, la facture s'élèvera au moins cinquante-cinq 1 milliard d'euros avec une mise en service déjà retardée de 5 ans, contribuant largement à creuser la dette de l'opérateur historique.
Un bilan tellement mauvais que la cour des comptes a recommandé de décaler la décision finale d'investissement dans le petit frère de l'EPR, l'EPR 2.
En effet, il ne faut pas s'attendre à beaucoup mieux et le soi-disant chantier du siècle pourrait bien finir en fiasco du siècle.
Car si vous disiez la vérité, monsieur le Premier ministre, vous avoueriez aux Français que les plans de l'EPR 2 ne sont toujours pas prêts.
Ce qui explique sans doute que le devis officiel a déjà augmenté de 40 % en 4 ans.
Le journal Alternative Economique a même calculé un coût total de deux-cent-cinquante 1 milliard d'euros pour seulement 6 de ces bouilloires atomiques, une facture abyssale supportée par les contribuables par les consommateurs à travers le très mauvais mécanisme de versement nucléaire universel.
Si vous disiez la vérité, monsieur le Premier ministre, vous pourriez ajouter que la cause précise de la corrosion sous contrainte qui a mis en carafe près de la moitié du parc en deux-mille-vingt-deux n'est toujours pas identifiée et que rien ne permet de promettre que cette crise ne reviendra pas.
Que l'autorité environnementale a rendu un avis très critique sur le risque de submersion marine à Panly et Gravelines.
Ou encore qu'il n'y a toujours aucune solution satisfaisante pour la la gestion des déchets atomiques mortels pendant des millénaires et qui s'entassent à la hague en espérant qu'ils ne finissent jamais à pur.
Si vous regardiez la vérité en face, monsieur le premier ministre, vous feriez surtout le nécessaire pour que l'industrie électronucléaire cesse l'exploitation des travailleurs sous-traitants qui prennent quatre-vingts pour 100 des doses de rayonnement ionisant au péril de leur vie.
Si vous étiez cohérent, vous ne multiplieriez pas les cibles que constituent les centrales nucléaires en temps de guerre.
Et si vous étiez honnête, vous mettriez fin à l'un des plus grands mythes du nucléaire français contemporain, la souveraineté.
La vérité c'est que notre pays importe 100 % des sept-mille tonnes d'uranium naturel nécessaires à nos centrales chaque année, dont près de la moitié grâce à l'entreprise Rosatom, géant du nucléaire civil et militaire russe directement à la main de Vladimir Poutine.
Ce qui explique 4 ans après le début de l'invasion en Ukraine, que vous mettiez autant d'énergie pour empêcher toute sanction européenne contre la Russie en matière nucléaire. Définitivement, il n'est pas sérieux de parier l'avenir énergétique du pays sur une technologie du passé, dont la part dans la production d'énergie à l'échelle mondiale a atteint son pic il y a maintenant 30 ans. Trumpiste voulait être logiquement dans votre rapport aux énergies renouvelables.
C'est fort dommage car sinon, vous comprendriez que les énergies renouvelables nous rendent beaucoup moins vulnérables à l'extérieur. En effet, même lorsque des éoliennes ou des panneaux solaires sont apportés, ils fonctionnent ensuite pendant 20 ou 30 ans avec du soleil ou du vent, qui sont des ressources locales gratuites et inépuisables.
Vous auriez peut-être été moins sensible aussi aux fake news du rassemblement national sur les soi-disant trois-cent 1 milliard que coûteraient les énergies renouvelables.
Une fausse information qui additionne d'une part le soutien public au nouveau projet estimé par la commission de de régulation de l'énergie à 50 milliards d'euros étalés jusqu'en deux-mille-soixante, et les investissements dans les réseaux par RTE et Enedis, dont 80 % concernent en fait la régénération des réseaux et leur adaptation aux changements climatiques.
À l'inverse, vous auriez peut-être été sensible au fait que les renouvelables ont rapporté l'an dernier plus de 2 milliards d'euros aux collectivités territoriales.
C'est c'est ce qu'ont rappelé les salariés de ces filières mobilisées il y a 15 jours, qui représentent déjà 120 mille emplois en France.
Vous avez pourtant choisi de les fragiliser en reculant sur tous les objectifs par rapport à ceux mis en discussion il y a 3 ans.
Sur l'éolien en mer, la cible recule alors que c'est une filière d'excellence industrielle française.
Sur l'éolien terrestre, l'objectif diminue alors que cette technologie qui produit plus en hiver est est particulièrement bien adaptée aux besoins en chauffage et très complémentaire du photovoltaïque qui produit plus l'été.
Sur le photovoltaïque, l'ambition régresse également, ce qui pourrait se traduire par la remise en cause des 3 projets d'usines qui devaient sortir de terre cette année pour produire à nouveau des panneaux en France.
Trumpiste voulait enfin en nous laissant dépendants des énergies fossiles.
Et oui, alors que notre mix de consommation énergétique reste composé à 60 % de ces énergies fossiles responsables du changement climatique entièrement apporté et qui nous coûte entre 60 et 120 milliards par an, vous ne prévoyez toujours pas la suppression des niches fiscales qui les favorisent. Vous réduisez les ambitions de sobriété dans notre consommation globale d'énergie, il n'y a pourtant aucun scénario crédible de production décarbonée qui pourrait couvrir une demande déraisonnable.
Quant à vos objectifs de rénovation thermique des bâtiments, ils sont dérisoires, 120 mille rénovations globales par an, quand votre secrétariat général à la planification écologique en recommande jusqu'à 900 mille en 2030.
Alors, vous annoncez un grand plan d'électrification des usages.
C'est évidemment nécessaire, mais permettez-nous de ne pas vous faire confiance et chaudez par la faiblesse des moyens que vous avez mis dans le social par exemple.
Mais plus fondamentalement, permettez-nous surtout de souligner l'incohérence de vos choix.
Certes, RTE indique que nous ne manquerons pas d'électricité dans les quelques années qui viennent.
Mais je vous propose de nous projeter en 2045.
Alors pourquoi 2045 Parce que c'est à cette date que vos 6 nouveaux réacteurs pourraient entrer en service. À cette échéance, quarante-quatre réacteurs du parc existant auront franchi cinquante-sept ans de fonctionnement.
Cinquante-sept ans, c'est déjà dix-sept ans de plus que la durée de vie initialement prévue pour ces machines, c'est aussi l'âge de la centrale la plus vieille en fonctionnement dans le monde, c'est donc le seul retour d'expérience probant que nous ayons.
Que vous le vouliez ou non, tout porte à croire qu'il y aura donc plus de fermetures que de mises en service de réacteurs d'ici 20 ans.
Si nous n'avons pas anticipé dès maintenant la jonction en termes de sobriété, d'efficacité et de renouvelable, l'équation va devenir intenable.
Elle le sera d'autant plus que le président Macron a décidé de planter partout des centres de données qui capteront à terme une part très importante de l'électricité produite.
Dans ces conditions, on voit mal comment le pays pourra réaliser l'électrification des usages et de l'industrie.
En revanche, on voit bien comment les factures pourraient exploser. Mais, trumpiste voulait en fait quel que soit le sujet.
Quand vous laissez nommer votre ministre Amélie de Monchalin à la tête de la cour des comptes pour juger d'un budget de malheur qu'elle imposait avec vous par quarante-neuf 3, quand vous demandez la démission de Francesca Albanez, la rapporteure spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens occupés, en vous appuyant sur une vidéo trafiquée pour continuer de soutenir le gouvernement génocidaire de monsieur Netanyahou, ou quand vous repeignez les antifascistes en fascistes, laissant défiler ces derniers dans nos rues pour justifier d'interdire les réunions publiques de la gauche qui ne vous soutient pas. Monsieur le Premier ministre, vous êtes minoritaire dans le pays car la France n'est pas trumpiste.
Ni Le Pen ni Macron, nous vous battrons dans les urnes pour une politique au service du peuple et de ses besoins.

Merci Monsieur le député. De vous donner la parole, monsieur le Premier ministre, je donne la parole à monsieur Chenu pour un rappel au règlement.

Merci madame la présidente sur l'article soixante-dix alinéa 6 de notre règlement.
Un de nos collègues s'est rendu coupable d'outrage.
Nous avons très clairement entendu des propos qui sont évidemment outrageants et pour notre assemblée, pour le collègue qui était à la tribune.
Je vais pas les répéter, ils sont au compte rendu et s'ils n'y sont pas, je vérifierai moi-même qu'ils ont été bien notés mais enfin je peux les répéter, c'est de dire à un de nos collègues, il t'emmerde en partant, en parlant d'un de notre, d'un de nos collègues absents ici, ce sont des propos évidemment outrageants qui n'ont pas lieu d'être, je demande qu'il soit évidemment consigné, qu'il fasse l'objet d'un traitement en bureau d'assemblée que je souhaite saisir à ce sujet Madame la présidente.

Monsieur le vice-président, on est en train de regarder effectivement.
Moi j'ai entendu ces propos personnellement après on ne sait pas qui les a prononcés, donc on regarde avec le compte-rendu.
Si vous savez, vous m'écrivez, vous me saisissez le bureau et on en discutera au bureau lors du prochain bureau monsieur le vice-président. Merci à tous, je donne la parole à monsieur le Premier ministre.

Madame la présidente de l'assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés. Ces motions de censure portent officiellement sur un décret. En réalité, elle porte sur une stratégie. Elle porte sur une décision au fond assez simple, planifiée plutôt qu'improvisée. L'énergie n'est pas un sujet d'improvisation. Elle engage notre souveraineté, notre indépendance pour plusieurs décennies, elle engage notre industrie, elle engage le pouvoir d'achat des Français. Je me suis replongé dans les débats de dix-neuf-cent-soixante-quatorze au moment du plan Mesmer. Y retrouvait déjà les mêmes accusations, passage en force, dérive autoritaire, folie financière, surproduction inutile.
50 ans plus tard, nous savons ce qu'a produit cette prétendue brutalité, une électricité souveraine, abondante, décarbonée, parmi les moins chères d'Europe.
Pierre Mesmer n'a pas improvisé, il a tout simplement planifié. Aujourd'hui, le gouvernement fait humblement le même choix en se basant justement sur cet héritage. Et face à cela, que nous opposent le rassemblement national et la France insoumise Non pas une stratégie alternative, nous l'avons entendu à l'instant, mais une succession d'improvisations.
La première improvisation est le procès en légitimité démocratique. La programmation plurielle de l'énergie est fixée par décret.
C'est la loi qui le prévoit explicitement. Les objectifs eux ont été votés par le Parlement.
Il y a eu depuis 3 ans concertation, consultation, débat ici même. En dix-neuf-cent-soixante-quatorze déjà le plan Mesmer fut adopté par une simple décision en conseil des ministres. Était-ce une dérive illibérale Non, c'était gouverné tout simplement. Improviser une polémique juridico-politique ne change pas le droit, ni notre histoire dont certains veulent pourtant aujourd'hui être les pseudos héritiers. La deuxième improvisation est plus lourde, car elle concerne des chiffres inventés. Par le rassemblement national d'abord, 300 milliards sont avancés, 50 % d'augmentation du gaz, chiffre d'autant plus farfelu que nous parlons d'importation sur la base des aléas des marchés internationaux.
Des dizaines de 1 milliard, avancez-vous, de pertes liées à la modulation nucléaire.
Ces chiffres ne figurent nulle part dans la PPE, nulle part. Pire, ils ne correspondent à aucun document officiel.
Ils ne résistent à aucune vérification.
Ils sont même complètement fantaisistes, pour ne pas dire inventés, pour l'occasion de la pseudo démonstration, monsieur Tanguy. Répéter un chiffre infondé et même démenti plusieurs fois par les autorités légitimes ne fait pas une politique énergétique.
Improviser des montants spectaculaires ne construit pas une stratégie.
Assumons tout simplement la vérité. Les soutiens publics aux énergies renouvelables sont pour un scénario médian de 30 à 50 milliards d'euros sur 35 ans.
Il faut y ajouter de l'ordre de 50 milliards d'euros de raccordement partiellement payés par les producteurs qui correspondent et vous le savez à des investissements réseaux qui sont utiles.
Tout cela correspondant donc à un ou 2 années tout au plus d'importation d'hydrocarbures, tout cela n'est franchement pas sérieux.
Par la France insoumise ensuite, quatre-vingt-mille emplois seraient menacés dans les énergies renouvelables, alors que nous augmentons précisément les investissements dans les filières du secteur avec en priorité celles qui sont désormais souveraines.
Vous parlez de baisse des objectifs sur le photovoltaïque, la ppe va multiplier précisément par 3 la puissance photovoltaïque installée d'ici 2035.
Là aussi, tout cela n'est pas sérieux. La troisième improvisation est de faire croire que la ppe ferait exploser les factures. Là encore, c'est stupéfiant, car la réalité est inverse.
Ce qui coûte cher à la France, ce qui coûte cher aux Français, ce sont les énergies fossiles importées.
Des dizaines de 1 milliard d'euros chaque année, plus de 100 milliards d'euros en 2022. Pendant ce temps, le chef de la France insoumise défend d'autres intérêts en proposant le 28 janvier dernier de remettre en route Nord Stream pour, je le cite, d'un seul coup, faire baisser le prix de l'énergie en Europe. Rappelez-vous que notre dépendance au gaz russe aura coûté soixante-douze 1 milliard d'euros aux finances publiques pour financer le bouclier tarifaire rendu nécessaire par la flambée internationale du gaz suite à la guerre en Ukraine. C'est une proposition inepte pour le climat, pour l'économie et pour la patrie.
Les députés du groupe écologiste devront, madame la présidente, prendre leurs responsabilités dans quelques instants dans leurs votes devant leurs électeurs.
La dépendance aux hydrocarbures, qu'ils viennent de Russie, des États-Unis ou du Moyen-Orient, fait monter les prix tôt ou tard. Là où l'abondance d'électricité, nous le savons, décarbonée, produit domestiquement, les stabilise.
Improviser un procès sur le pouvoir d'achat, sans parler de l'aberration climatique des importations fossiles, c'est ignorer la cause réelle du problème et c'est occulter ce qui justement n'est plus acceptable. La quatrième improvisation est d'opposer nucléaire et renouvelable.
Le rassemblement national réclame plus de nucléaire, mais il combat les renouvelables, il refuse la diversification, nous l'avons entendu, et en creux, il refuse l'électrification massive des usages. La France insoumise réclame plus d'énergies renouvelables, mais elle combat le nucléaire et elle assume préférer importer du gaz russe que de produire de l'électricité nucléaire décarbonée française.
Chacun de ces partis porte une vision simplifiée, sans mauvais jeu de mots, à l'extrême. Aucune n'est viable, aucune ne protège vraiment notre indépendance.
Le tout nucléaire est vulnérable, le tout renouvelable est instable, alors que nous le savons désormais tous, leur combinaison est robuste, c'est du bon sens tout simplement.
Pierre Mesmer et nos grands anciens ne raisonnaient pas en dogme, ils raisonnaient en souveraineté avec bon sens.
Tentons aujourd'hui d'en faire de même, c'est ce que nous proposons. La cinquième improvisation est tout aussi mensongère que paradoxale. Elle est portée par le rassemblement national qui prétend que la PPE ne serait pas assez nucléaire, avez-vous dit.
C'est pourtant la programmation la plus ambitieuse depuis le plan Mesmer précisément, prolongation du parc, 6EPR 2 engagés, 8 en option. Aucun gouvernement depuis 50 ans n'a engagé un tel effort.
Et permettez-moi de rappeler un fait, en 2011 et en 2012, à la suite de Fukushima, le r n proposait la réduction de la part du nucléaire pour à terme en sortir, évoquant les dangers de cette énergie, je cite, c'est un fait, le nucléaire est dangereux, affirmiez-vous, comme en écho de la position portée ce soir par la France insoumise.
Aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas être assez nucléaire, Improviser une ligne énergétique au gré des circonstances politiques ou de l'actualité n'est pas une stratégie.
La constance en matière industrielle et stratégique compte davantage que les repositionnements opportunistes successifs. Improviser un procès en faiblesse nucléaire, quand on a soi-même plaidé pour en réduire drastiquement la place, est pour le moins paradoxal. Quant à la France insoumise, elle propose de sortir du nucléaire, nous venons de l'entendre, sans proposer pour autant de trajectoire pour remplacer cette énergie dans notre mix énergétique, sinon en s'aliénant encore un peu plus au gaz russe, nul besoin d'épiloguer.
La sixième improvisation anime particulièrement les députés du rassemblement national sur les réseaux depuis quelques semaines, la modulation casserait les centrales nucléaires.
Ils affirment que l'augmentation de la part des renouvelables contraindrait le parc nucléaire à moduler au point de l'endommager, voire de le rendre non rentable.
Là aussi c'est faux.
Le parc nucléaire français a été conçu dès l'origine pour moduler.
Ce n'est pas une adaptation récente, c'est une caractéristique industrielle intégrée dans sa conception.
Dans les années 19 190, lorsque l'électrification progressait et que la demande variait fortement, la modulation annuelle a dépassé 50 térawattheures certaines années.
Aujourd'hui, nous sommes autour de 30 térawattheures.
Autrement dit, le parc a déjà modulé davantage qu'il ne le fait aujourd'hui.
EDF l'a rappelé à plusieurs reprises. La modulation fait partie du fonctionnement normal du parc.
Elle est encadrée par l'autorité de sûreté nucléaire.
Elle n'engendre pas les dizaines de 1 milliard de pertes que vous évoquez.
Si la modulation détruisait les réacteurs, il ne fonctionnerait plus depuis 30 ans.
La réalité est plus simple, plus on électrifie les usages, moins le parc a besoin de moduler.
Le véritable enjeu n'est donc pas de limiter la production une fois de plus, il est d'augmenter la consommation électrique décarbonée pour sortir des fossiles.
Là encore, vous simplifiez un système industriel complexe jusqu'à vous prendre les pieds dans le tapis. La septième improvisation, elle n'est pas nouvelle.
La France produirait déjà trop d'électricité.
C'est exactement ce que certains disaient également au début des années 19 180.
La réponse n'a pas été de réduire la production à l'époque.
La réponse a été là encore d'électrifier les usages.
Aujourd'hui, 60 % de notre consommation énergétique reste fossile.
Le problème n'est pas que nous produisons trop, le problème est que nous n'électrifions pas assez.
Improviser une lecture statique d'un système dynamique conduit toujours à l'erreur.
C'est précisément votre difficulté constante.
Vous raisonnez à partir de la photographie d'hier pour contester l'investissement de demain.
Vous prenez les chiffres des dernières années pour invalider la trajectoire des 30 prochaines.
Vous regardez la consommation actuelle pour refuser la production future.
C'est une courte vision, une vision défensive, une vision qui arrive toujours après les événements. Or, une politique énergétique ne ne se construit pas avec un temps de retard.
Elle se construit avec 10 ou 15 ans d'avance, parce que les réacteurs que nous lançons aujourd'hui ne seront raccordés au réseau qu'à cette échéance.
À chaque grande mutation industrielle, sanitaire, géopolitique, vous avez réagi.
Or, nous devons collectivement anticiper.
L'énergie n'est pas un débat d'opportunités, c'est une architecture stratégique et sans vision de long terme, il n'y a ni souveraineté, ni puissance, ni indépendance. La huitième improvisation, c'est d'ignorer l'enjeu industriel.
Les députés du rassemblement national considèrent tout à la fois que la PPE contient trop d'électricité et qu'elle en contiendrait trop peu pour soutenir l'industrie.
Tout cela est logique. L'industrie a pourtant besoin d'électricité abondante, stable, prévisible, sans visibilité énergétique à 30 ans.
Il n'y a ni acier, ni chimie, ni batterie, ni hydrogène, ni intelligence artificielle.
Contester la PPE sans proposer d'architecture alternative crédible, c'est improviser une fois de plus monsieur Tanguy.
Et c'est précisément pour développer nos filières industrielles et protéger l'emploi dans nos territoires que cette PPE soutient l'hydroélectricité, le photovoltaïque, la géothermie, l'éolien en mer et la remotorisation des parcs éoliens terrestres, cela permettra de sécuriser la création de 125 mille emplois sur les 5 prochaines années dans l'hexagone comme en outre-mer.
28 mille emplois supplémentaires dans l'éolien en mer, à Cherbourg, à Saint-Nazaire ou au Havre.
Donc oui, il y avait urgence à sortir du statu quo pour l'emploi et pour nos régions.
Je veux enfin dire un mot du moment où intervient ce débat mesdames et messieurs les députés.
Ces motions interviennent dans un contexte particulier, chacun le sait ici. Au moment où le pays est traversé par l'émotion suscitée, par l'expression de la violence entre groupuscules politiques venus des extrêmes, au moment où l'unité et la responsabilité devraient primer, lors des questions au gouvernement, j'avais indiqué la semaine dernière que la France insoumise devait faire le ménage dans ses rangs et dans ses idées.
Je le redis ici avec gravité.
Quand une formation politique entretient l'ambiguïté sur la violence, quand elle brouille les repères républicains, la priorité devrait être à la clarification interne madame Panot, pas à la déstabilisation institutionnelle comme vous le faites une nouvelle fois ce soir. Chacun appréciera donc l'opportunité de votre

diversion S'il vous plaît.

D'une motion de censure dans un tel moment.
Mais au-delà du calendrier, il y a le fond.
La France insoumise considère que le gouvernement ferait trop de nucléaire et pas assez de renouvelable.
Le rassemblement national affirme que le gouvernement ferait trop de renouvelable et pas assez de nucléaire. 2 diagnostics radicalement opposés, 2 analyses incompatibles et pourtant 2 motions de censure.
Plus surprenant encore, l'une d'entre elles aurait pu être votée par les 2 groupes, à moins que toute honte bue, une gêne momentanée, un réveil trop tardif ne viennent établir l'évidence pour certains.
Autrement dit, sur l'énergie, l'un reproche au gouvernement d'être trop nucléaire, l'autre de ne pas l'être assez, mais ils convergent toujours pour censurer.
C'est une alliance de circonstances qui ne repose ni sur une vision commune, ni sur un projet alternatif cohérent.
C'est une fois de plus la démonstration d'un désordre politique inutile.
Un désordre inutile alors que la guerre se poursuit en Ukraine, que le proche-orient demeure instable, que les tensions énergétiques mondiales restent vives, que la compétition industrielle s'intensifie. Un désordre inutile à la veille des élections municipales, un désordre inutile au moment même où le pays célèbre ses athlètes et ses médailles olympiques dans un esprit de rassemblement.
Le décalage mesdames et messieurs les députés est manifeste, mais il y a plus.
Pendant 10 jours, le rassemblement national aura tenté par réseaux sociaux interposés d'instrumentaliser ce débat dans une approche purement politicienne pour essayer de ramener à soi ou de fracturer la droite républicaine.
Et finalement, au terme de cette séquence, il se retrouvera côte à côte avec le groupe de la France insoumise qui revendique la sortie du nucléaire.
Le parti qui se présente comme le défenseur exclusif de l'atome français s'apprêtait à voter la motion d'un mouvement qui en conteste le principe même.
La boucle est bouclée.
Mesdames et messieurs les députés, les crises internationales exigent de la cohérence. Les enjeux énergétiques exigent de la constance. La souveraineté exige de la clarté.
L'improvisation est déjà une faiblesse.
L'incohérence assumée devient un désordre.
Le pays mérite mieux que cela.
Mesdames et messieurs les députés signataires des 2 motions de censure. Votre schéma d'improvisation face aux sujets complexes n'est pas nouveau.
Pendant la crise sanitaire, face à une pandémie mondiale, certains d'entre vous avaient successivement dénoncé la vaccination généralisée avant d'en défendre certains principes, rejeter le pass sanitaire avant d'en proposer une version alternative, contester certaines mesures avant d'en exiger d'autres plus radicales.
À chaque étape, la simplification a précédé la contradiction.
À chaque étape, l'improvisation a remplacé la cohérence.
L'énergie est un système industriel infiniment complexe.
On ne le pilote pas à coups de slogans ou de tweets.
On ne le pilote pas non plus en faisant une synthèse approximative des différents lobbies ou contre-lobbies qui s'expriment dans le débat public.
Une politique énergétique ne se construit ni sur la pression du moment, ni sur l'addition d'intérêts sectoriels contradictoires.
Elle se construit sur des données techniques, des scénarios industriels, des équilibres financiers et une vision stratégique de long terme. Simplifier à l'extrême, comme vous le faites à chaque fois, agréger des revendications opposées pour en faire une position politique provisoire, ce n'est pas arbitrer, c'est improviser.
Et gouverner, ce n'est pas improviser, gouverner c'est prévoir.
En dix-neuf-cent-soixante-quatorze, la France aurait pu hésiter, elle aurait pu tergiverser, elle aurait pu céder aux peurs, elle a choisi d'investir.
Aujourd'hui encore le choix est clair, subir ou décider, improviser c'est subir, planifier c'est décider.
Renverser un gouvernement ne produira pas un mégawattheure, cela ne réduira pas d'un euro notre facture d'importation, cela ne construira aucun réacteur.
La France mérite une politique énergétique sérieuse, elle mérite une stratégie, elle mérite de la constance.
Nous faisons le choix de la souveraineté, de la planification et de l'investissement, vous faites le choix, là encore, de l'improvisation.
Mais au risque de vous surprendre, je veux d'une certaine manière pour finir, vous remercier à certains égards, vos 2 groupes de s'être alliés pour déposer ces motions de censure.
Parce que les positions ont été clarifiées, parce que chacun aura à voter en conscience, y compris les groupes qui prétendent défendre la dépendance ou la protection de la planète.
Sur les sujets énergétiques, les décisions ne produisent leurs effets que dans 10, 20 ou 30 ans.
Mais les votes, eux, restent.
Ils restent dans les archives, ils restent dans la mémoire institutionnelle, il reste comme marqueur d'une époque.
Il restera, mesdames et messieurs les députés, une trace de ce moment.
Trace d'une stratégie de planification face à l'improvisation, trace d'un choix d'investissement face à la prudence défensive, trace d'un pari sur la souveraineté face à une lecture courte.
Et en cela, ces 2 motions ont eu une utilité démocratique, car dans quelques années, lorsque les premiers EPR 2 seront engagés, lorsque l'électrification aura progressé, lorsque notre dépendance aux fossiles aura diminué, on pourra relire les débats de ce soir.
Et l'on verra qui anticiper et qui improviser.
L'assemblée va se prononcer, la France, elle, continuera d'avancer.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le Premier ministre. Nous allons maintenant commencer la discussion commune.
Je donne la parole à monsieur Jean-Luc Fugit pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Chers collègues du rassemblement national et de la France insoumise, arrêtez de polémiquer surtout. Avec vos motions de censure, une fois de plus, vous ne voulez pas que la France avance. Que la France avance sur le chemin de la souveraineté, que la France avance pour tenir ses objectifs climatiques, que la France avance sur le chemin de la transition énergétique.
Oui, la question cruciale de l'énergie est désormais au coeur du débat public dans cet hémicycle comme dans le pays, mais force est de reconnaître que vous aimez créer des antagonismes pour exister politiquement.
Oui l'énergie est une question majeure pour notre pays.
C'est une question à la fois économique, industrielle et sociale. Si le débat doit exister, sa polarisation à l'excès, alimentée de fake news et de tribune principalement à charge contre les énergies renouvelables, ne permet pas un débat serein sur la politique énergétique.
Et c'est regrettable. En tentant de renverser le gouvernement sous prétexte de bloquer la programmation pluriannuelle de l'énergie que le premier ministre a eu le courage de publier, vous faites le choix délibéré de l'immobilisme et de l'opportunisme. Vous faites le choix de maintenir notre pays dans sa dépendance aux énergies fossiles, alors même que notre combat commun, le seul qui vaille, devrait être celui de sortir de cette dépendance. Ce défi, nous devons pourtant collectivement le réussir. Ce défi nous concerne toutes et tous et il devrait transcender les intérêts partisans et les divergences politiques. Il répond à une nécessité écologique et à un impératif économique. Il répond à une dette que nous ne voulons pas laisser aux générations futures. Ce défi, c'est aussi celui de notre souveraineté énergétique. Une souveraineté qu'il faut construire dans un contexte mondial bouleversé et incertain, où l'intégrité territoriale de certains pays est menacée, où les crises mettent en lumière nos multiples dépendances et nos vulnérabilités, notamment énergétiques. Disons-le clairement, le chemin sera long, mais nous refusons la résignation. Oui chers collègues du r n et de LFI, nous voulons avancer, construire, bâtir un chemin de résilience énergétique et souverain pour la France.
Et oui chers collègues, vos polémiques incessantes et vos motions de censure sont autant de freins pour relever ce défi collectif.
Au lieu de polémiquer sur la date de publication de cette PPE, au lieu de mettre votre énergie à vouloir faire chuter le gouvernement, vous devriez nous aider à construire et accélérer sur tous nos territoires la transition énergétique, car il reste encore beaucoup à faire. Et c'est aussi votre responsabilité d'élu que de le faire. Pour notre groupe, la souveraineté énergétique dépend de 3 enjeux majeurs. Notre capacité à produire de l'énergie bas carbone dans notre pays, notre capacité à développer un écosystème industriel compétitif pour accélérer le développement de nos filières énergétiques et enfin, notre capacité à accompagner nos concitoyens dans la transformation de nos modes de consommation en répondant à une logique d'équité sociale et territoriale. En France, nous avons la chance d'avoir un mix électrique décarboné à quatre-vingt-quinze pour 100 grâce au nucléaire pour un peu plus des 2 tiers et au renouvelable pour près du tiers.
C'est une chance et une fierté. Si notre mix électrique est déjà décarboné, notre mix énergétique reste lui encore majoritairement composé d'énergies fossiles, représentant toujours 60 % de notre consommation totale d'énergie et générant des émissions de c o 2 encore trop importantes. La baisse de nos émissions de gaz à effet de serre engagées ces dernières années doit se poursuivre et même s'accélérer.
C'est la seule urgence qui doit guider nos politiques publiques, la seule. Et pour y parvenir, nous n'avons ni le luxe ni le temps d'opposer les solutions entre elles, d'opposer le nucléaire aux renouvelables, voire même les renouvelables entre elles. Libérez-vous de ce débat du passé et de ces débats qui sont dépassés.
Arrêtez de polémiquer sur le développement du nucléaire pour les uns et sur le développement des énergies renouvelables pour les autres.
Le combat qui doit nous rassembler est celui contre les fossiles, et c'est cet objectif que porte la nouvelle PPE. Une PPE 3 qui avec la stratégie nationale bas carbone, SNBC, et le plan national d'adaptation au changement climatique, constitue le socle d'une action cohérente, intégrée et ambitieuse que l'on appelle la stratégie française énergie climat. La PPE est donc une brique importante de la politique énergétique, mais ce n'est qu'une de ses composantes. Cette PPE n'est pas un texte sorti du chapeau, comme pourrait le laisser croire les textes de vos motions de censure.
C'est une concertation multi-acteurs de près de 4 ans. Parmi ces concertations, il y a eu par exemple les débats au sein du conseil supérieur de l'énergie que j'ai l'honneur de présider. Un conseil où siège notre collègue Alma Dufour pour LFI et notre collègue Jean-Philippe Tanguy pour le RN. Vous avez donc eu la possibilité de contribuer, je n'en dirai pas plus.
Alors oui, je sais, les orientations de la PPE ne correspondent peut-être pas à la doxa défendue par vos groupes politiques.
Mais elles résultent d'un travail approfondi mené depuis plusieurs années avec toutes les parties prenantes concernées par la politique énergétique de notre pays. Et après ces années de débat et les tergiversations du précédent gouvernement, nous devrions toutes et tous nous réjouir que le premier ministre ait eu le courage politique de publier cette ppe et les orientations qu'elle porte. Car oui, les filières de production ont besoin d'avoir de la visibilité, les filières ont besoin d'avoir de la stabilité. Nous le savons tous, le stop and go est très préjudiciable à nos industries et à nos filières énergétiques.
Et je n'ose pas imaginer que vos motions de censure aient pour objectif de créer de l'incertitude pour nos champions du nucléaire et des énergies renouvelables, ces femmes et ces hommes qui nous permettent de produire sur notre sol l'énergie dont nous avons besoin. Monsieur le Premier Ministre, nous vous remercions d'avoir pris cette décision, une décision qui permet à tous les acteurs d'avancer et aussi de sécuriser leurs investissements. Je voudrais maintenant dire à celles et ceux qui suivent nos débats que la PPE n'est qu'une étape, une étape fondamentale sur la voie de la décarbonation compétitive de notre économie et de la réduction de toutes nos dépendances à la fois économiques et géopolitiques. Je voudrais aussi les rassurer en leur disant que cette PPE dont je rappellerai le contenu dans quelques instants, est le fruit d'un travail de compromis et de larges concertations auxquelles nous parlementaires pouvions prendre part, comme nous le faisons d'ailleurs régulièrement sur d'autres sujets.
Prenons l'exemple du travail remarquable de nos collègues Marie-Noël Baptiste et Philippe Bolo sur l'hydroélectricité.
Voilà l'exemple d'un parlement qui agit.
Ce consensus transpartisan a permis de débloquer l'avenir de l'hydroélectricité. En sécurisant le régime des concessions, nous permettons à la France de réinvestir massivement dans ses barrages, une ressource essentielle pour la stabilité de notre système électrique. Nous avons également longuement débattu la proposition de loi sénatoriale portée par Daniel Gromillé, qui avait permis de dégager un consensus sur les objectifs de production d'électricité renouvelable, 200 térawattheures à horizon 2030, et sur les objectifs de production nucléaire. Malheureusement, encore une fois, les caricatures et les postures ont pris le pas sur la rationalité des débats, ne nous permettant pas d'aller à un vote définitif pour adopter ce texte. Chers collègues, nous avons donc débattu de la politique énergétique de la France Et notre responsabilité politique est désormais de trouver des solutions et de cesser ces polémiques stériles. Pour ce qui est du contenu de la PPE, tant contesté par les extrêmes de cet hémicycle, rappelons les orientations qu'elle porte pour les 10 ans qui viennent. Baisse d'un quart de notre consommation énergétique au total d'ici 2 mille trente-cinq, car nous n'oublions pas les enjeux de la sobriété énergétique. Relance du nucléaire avec la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà de 50 ans et le lancement des 6 nouveaux EPR 2. Augmentation de 11 % de notre capacité de production hydroélectrique, multiplication par 7 de la puissance de notre parc éolien en mer, doublement de notre capacité à installer d'énergies renouvelables terrestres, photovoltaïques et éoliens, multiplication par 5 la production de biogaz, doublement de notre consommation de chaleur et froid renouvelable. La PPE propose donc de tracer une trajectoire crédible pour accélérer notre sortie progressive des fossiles. Aujourd'hui, et ça a été rappelé à plusieurs reprises, notre dépendance aux fossiles nous coûte au bas mot soixante-dix à quatre-vingts 1 milliard d'euros par an d'importation versés à des puissances dont les intérêts divergent souvent des nôtres. Prôner la souveraineté comme le fait si souvent le r n, tout en organisant le maintien de notre dépendance aux fossiles étrangers est une contradiction majeure. Voter ces motions de censure, ce serait choisir de rester vulnérable plutôt que de construire notre indépendance énergétique, c'est totalement irresponsable. Autre conséquence économique majeure, l'attractivité et l'emploi dans nos territoires.
Imaginons un instant que le gouvernement n'ait pas publié la PPE 3.
Comme nous l'ont dit de nombreux professionnels, cela reviendrait à acter un plan de licenciement massif dans notre pays.
Des dizaines de milliers d'emplois menacés notamment dans les énergies renouvelables et une perte irréparable de savoir-faire dans les domaines où la France excelle.
Dans ma région par exemple, la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont 1700 entreprises et 23 mille emplois qui seraient menacés.
23 mille emplois.
Une région qui accueille l'institut national de l'énergie solaire, centre de recherche et de et de développement qui fait notre fierté.
Car oui, la transition énergétique d'aujourd'hui et de demain peut et doit s'appuyer en France sur un écosystème de recherche et de compétences particulièrement innovants que nous devons soutenir.
Eux qui, à l'image de l'IFP énergie nouvelle, du CEA ou du CNRS, inventent les solutions de demain. Je voudrais aussi rappeler au rassemblement national qui dit bien connaître nos territoires, qu'en milieu rural, de nombreux élus locaux et citoyens sont pleinement engagés dans le développement des énergies renouvelables, lesquels bénéficient d'une belle image de la part de nos concitoyens et génèrent chaque année 2 milliards d'euros de fiscalité pour nos communes. Les élus locaux nous disent d'ailleurs qu'en leur grande majorité, ils se sentent prêts à relever les défis de la transition énergétique. Par ailleurs, une enquête d'opinion conduite en 2025 sur un panel de plus de 10 mille personnes a montré que près des 2 tiers des Français soutiennent un mix électrique nucléaire, énergie renouvelable.
Vos motions de censure, l'une contre le développement du nucléaire, l'autre contre le développement des énergies renouvelables, vont donc à contre-courant du souhait majoritaire des acteurs français de l'énergie, des élus locaux et de nos concitoyens. Je voudrais maintenant aborder non plus la question de la production d'énergie, mais celle de sa distribution et de sa consommation. Chers collègues du Rassemblement national, vous affirmez dans le texte de votre motion de censure, je cite, ouvrez les guillemets, la PPE 3 pourrait coûter au moins 300 milliards d'euros.
Heureusement, vous le dites au conditionnel, car ce chiffre n'a aucun sens présenté tel que vous le faites.
Ce chiffre correspond aux investissements à faire sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité sur 15 ans, donc d'ici à deux-mille-quarante, ce qui en réduit la portée annuelle. Ces investissements correspondent d'une part aux travaux de maintenance habituels du réseau électrique français, et d'autre part aux adaptations du réseau aux nouveaux usages, aux évolutions du parc de production nucléaire et renouvelable, et enfin, pour protéger le réseau face aux cybermenaces. L'OPEXT a d'ailleurs expliqué tout ceci dans une note publiée au printemps 2025, dont le sénateur écologiste Daniel Salomon et moi-même sommes les auteurs.
Je vous invite à en prendre connaissance. Disons maintenant un mot de la consommation, car le débat énergétique ne peut se résumer à ne parler que de production. La volonté de la stratégie énergie climat de la France étant de produire plus d'énergie décarbonée sur notre sol, pour plus de souveraineté, nous devons favoriser sa consommation, tout en gardant l'objectif d'une baisse globale de la consommation d'énergie finale, qui pèsera donc sur les énergies fossiles.
Dit autrement, produire de l'énergie décarbonée, dans le sens que si on la, que si on la consomme bien entendu, en revanche, la part d'énergies fossiles consommée doit fortement diminuer. Nous le savons, le développement de l'électrification dans les transports, le bâtiment, l'industrie, est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages.
C'est-à-dire se donner les moyens pour acheter des véhicules électriques, développer les infrastructures de recharge, équiper nos logements avec des pompes à chaleur, raccorder les data centers et électrifier un maximum de process industriels. Et tout cela en accompagnant nos concitoyens car nous avons cette responsabilité, celle de leur garantir une énergie accessible et décarbonée, quel que soit le territoire où ils vivent et quel que soit leur niveau de vie.
Ce sont les conditions d'une transition socialement juste. Monsieur le Premier Ministre, nous profitons de cette tribune pour apporter notre soutien à la démarche que vous avez engagée à publier en a ppe 3 et en lançant les travaux autour d'un grand plan d'électrification.
Toutefois, notre système énergétique étant un tout, nous pensons qu'au-delà du développement de l'électrification que nous soutenons, la transition énergétique doit aussi reposer sur le développement des énergies renouvelables thermiques telles que les gaz renouvelables ou la chaleur renouvelable.
Des sources énergétiques indispensables pour contribuer à décarboner des usages non électrifiables et apporter de la flexibilité au système énergétique. Pour finir, voici quelques pistes de travail sur lesquelles nous sommes prêts à nous engager aux côtés du gouvernement. Il faudra accompagner l'électrification des usages avec des dispositifs plus incitatifs pour les français. Il faudra selon nous aussi développer la flexibilité de l'offre, notamment via les stockages mais aussi celle de la demande. Il nous semble nécessaire de procéder à un renforcement massif du soutien aux réseaux de chaleur, qu'ils soient urbains ou industriels.
C'est un levier de décarbonation d'une d'une efficacité redoutable, encore trop souvent sous-estimée, voire trop souvent méconnue. Nous soutenons aussi la mise en place des certificats de production de biogaz pour massifier la production de biométhane dans nos territoires en lien avec nos agriculteurs.
Nous attendons d'ailleurs du gouvernement qu'il fixe au plus vite une trajectoire post 2028 afin de donner aux acteurs la visibilité indispensable au développement des projets.
Enfin, sur les certificats d'économie d'énergie, nous souhaitons un renforcement des contrôles de leur mise en oeuvre.
Vous l'aurez compris monsieur le premier ministre, notre groupe est prêt à accompagner l'action de votre gouvernement pour bâtir le récit d'une nation souveraine, résiliente et décarbonée, mais en attendant, nous appelons nos collègues députés à ne pas soutenir ces 2 motions de censure.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Karim Benbrahima pour le groupe socialiste pour une durée de 10 minutes.

Merci à madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Réussir la transition énergétique, sortir de nos dépendances à des régimes autoritaires, protéger le pouvoir d'achat des Français, renforcer la compétitivité de nos entreprises, voilà des défis vitaux, des défis qui exigent rigueur et ambition, des défis qui appellent une vision de long terme.
Mais en matière énergétique, le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été marqué par des revirements à cent-quatre-vingts degrés et ces gouvernements successifs ont été incapables de faire adopter une loi de programmation énergétique. Pendant 3 années, industrie de l'énergie, salariés, collectivités locales ont donc attendu la publication d'une programmation pluriannuelle de l'énergie. 3 années de retard avec des conséquences concrètes pour nos emplois et nos objectifs climatiques. Les scientifiques nous alertent pourtant, la trajectoire d'un réchauffement limité à un 0,5 degré est désormais hors de portée. L'urgence climatique et énergétique se fait chaque jour plus pressante, incendies, tempêtes, inondations, les catastrophes climatiques se succèdent et la situation internationale rappelle que notre souveraineté énergétique est un enjeu crucial. Plus de 10 ans après l'accord de Paris, la France demeure largement en retard sur ses objectifs, il y a urgence à agir. Mais pendant que notre planète brûle, la motion de censure du rassemblement national nous appelle à regarder ailleurs. Vous nous avez habitués à des discours dangereux.
Aujourd'hui, c'est à notre environnement et à nos souverainetés que vos postures portent atteinte.
Vous opposez climat et progrès, vous instrumentalisez les inquiétudes au lieu de chercher à y apporter des solutions. Vous prétendez défendre le pouvoir d'achat des Français, mais vous êtes opposés à toutes les mesures qui leur auraient permis de réduire leurs factures énergétiques. Isoler nos logements, nos bâtiments, vous votez contre. En caricaturant les objectifs de sobriété, en refusant l'idée de réduire nos consommations énergétiques, vous voulez ralentir la transition énergétique comme s'il n'y avait pas urgence à agir. En freinant toute incitation à la sortie des énergies fossiles, vous entretenez nos importations d'hydrocarbures, vous maintenez nos dépendances à des dirigeants autoritaires qui cherchent à nuire à nos propres intérêts. Vous nous laissez entre les mains de dirigeants qui vous fascinent, Poutine, Trump, les pétromonarchies, des dirigeants qui font de la dépendance au pétrole et au gaz un levier de puissance. Votre projet énergétique, nous le connaissons.
Un choix idéologique, celui du tout nucléaire contre les énergies renouvelables.
Au mépris de la capacité financière et industrielle d'EDF à assumer cette voie.
Au mépris encore une fois de notre souveraineté, vous qui soutenez l'importation de réacteurs étrangers pour accompagner un plan démesuré de relance du nucléaire. Au mépris aussi du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.
Vous êtes enfermé dans l'idée que le nouveau nucléaire serait disponible au même prix que le nucléaire historique déjà amorti. Aucun nouveau réacteur ne produira d'électricité avant au moins 12 ans. Comment décarboner alors d'ici là nos logements, nos déplacements et nos industries Le maintien des énergies fossiles encore et toujours.
En refusant tout nouveau projet ENR, vous vous raréfiez l'électricité pourtant indispensable ? à l'adaptation de notre tissu industriel.
Vous fragilisez nos industries et vous nous condamnez à être les vassaux de nos partenaires économiques. S'opposer aux énergies renouvelables, refuser la sobriété énergétique, ce n'est pas défendre la souveraineté, c'est organiser notre dépendance à des puissances étrangères.
C'est prolonger le modèle dont l'Europe tente de sortir depuis l'attaque lancée par Poutine contre l'Ukraine il y a maintenant 4 ans. Soutenir le développement des énergies renouvelables, ce n'est pas seulement produire une énergie décarbonée.
C'est aussi défendre des projets qui font vivre nos territoires. C'est renforcer un tissu d'entreprise qui s'y est développé, les emplois qu'il a fait émerger. Le 10 février dernier, salariés et entreprises du secteur se sont mobilisés pour rappeler une réalité simple. Sans visibilité, les projets s'arrêtent, les investissements se délocalisent, les emplois disparaissent, les conséquences des revirements des différents gouvernements Macron, d'une incapacité à mener un débat ambitieux et rationnel. Députés socialistes, écologistes, insoumis, nous étions présents à leur rassemblement.
Ces salariés, ces entrepreneurs ont appelé à une publication rapide d'une TPE pour préserver leurs emplois, pour maintenir un tissu industriel qui doit conforter nos souverainetés, pour atteindre nos objectifs climatiques. La programmation énergétique pose des questions environnementales, économiques, sociales et diplomatiques majeures.
Elle nécessite un débat parlementaire approfondi.
Il n'a jamais eu lieu, il doit avoir lieu.
Monsieur le Premier ministre, vous avez assigné un décret pour sortir de l'impasse que vous et vos prédécesseurs avez créée. Bien que nous considérions que le statu quo ne pouvait pas être une option, nous dénonçons l'entêtement du socle commun et son incapacité à aboutir à un compromis. Le chemin naturel d'une planification énergétique, c'est une loi, pas un décret.
Quels engagement prenez-vous, monsieur le Premier ministre, pour associer maintenant le Parlement à l'avenir énergétique du pays, pour donner aux défis qui sont devant nous la force et la solidité que confère le débat parlementaire. Motion de censure du groupe des députés insoumis rejette toute nouvelle capacité nucléaire.
Un mix 100 % renouvelable est un horizon souhaité, mais il ne pourra pas être atteint d'ici deux-mille-cinquante. Un mix 100 % décarboné doit être notre première cible. Le nucléaire couvre aujourd'hui près de soixante-dix pour 100 de nos besoins électriques.
Il nous permet de limiter nos dépendances au gaz russe et à assurer la stabilité du système électrique.
Nous ne pourrons pas sortir en même temps des énergies fossiles et de l'énergie nucléaire. Le passage à un mix 100 % renouvelable pose encore des défis majeurs sur le plan industriel, technique, sociétal, économique.
Alors que le parc nucléaire historique sera amené à décroître massivement durant la décennie deux-mille-quarante, renoncer à lancer de nouvelles capacités nucléaires fait peser un risque majeur sur notre sécurité d'approvisionnement.
Nous soutenons donc les investissements dans la prolongation de la durée d'exploitation des installations et le lancement d'une série limitée de nouveaux réacteurs, 6, en complément d'un investissement massif dans les énergies renouvelables.
Le groupe des députés socialistes et apparentés ne soutiendront donc pas cette motion de censure. Si nous avions besoin d'une feuille de route, nous avions besoin d'une feuille de route ambitieuse.
Celle de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, permet de débloquer une situation devenue insoutenable, mais elle ne permet pas de répondre pleinement aux enjeux climatiques et de souveraineté.
Elle manque d'ambition.
Alors que la stratégie énergétique soit s'inscrire sur le temps long, la PPE 3 porte une vision court-termiste.
Vous ralentissez le rythme de développement des énergies renouvelables au motif que l'électrification prend du retard.
Mais si l'électrification prend du retard, il faut accélérer, pas freiner.
La révision à la baisse des objectifs ENR n'est pas un simple ajustement technique.
C'est moins d'investissement, moins d'emplois, moins de structuration pour les filières françaises.
C'est un affaiblissement industriel et stratégique autant qu'une frilosité écologique. Je vais être clair, nous considérons que cette, je vais être claire, pardon, nous considérons cette PPE comme un moyen de débloquer une situation que vous avez rendue insoutenable.
Elle devrait être rapidement révisée et la question énergétique sera au coeur du débat démocratique de 2027.
Avec les députés du groupe socialiste, nous continuerons à porter l'exigence d'une politique énergétique ambitieuse, une stratégie énergétique fondée sur 3 impératifs, la lutte contre le dérèglement climatique, le renforcement de nos souverainetés et l'accès de tous à une énergie abordable.
Une stratégie qui repose sur 4 axes.
D'abord la sobriété et l'efficacité énergétique.
À cet égard, les investissements dans l'isolation des bâtiments doivent être renforcés et les stop and go sur des politiques comme Mapriv Renov doivent être arrêtés. Ensuite, l'électrification des mobilités du bâtiment et de l'industrie, mais rien ne sera possible sans un accompagnement des classes moyennes et populaires. Il n'y aura pas de transition écologique sans justice sociale.
Monsieur le Premier ministre, vous aviez annoncé une baisse significative des factures d'électricité.
Finalement, ce sera moins de soixante-quinze centimes par mois pour les foyers français.
Le sujet est-il clos pour vous Pour nous, il ne l'est pas. Troisième axe, le soutien massif au développement des énergies renouvelables avec des filières françaises et européennes.
Il n'y aura pas de transition énergétique sans souveraineté industrielle.
Enfin, un investissement mesuré dans un nucléaire que l'on veut public pour accompagner l'arrêt à venir du nucléaire historique. Alors que tout nous appelle à agir rapidement et avec ambition, les députés du groupe socialiste et apparentés ne céderont ni au renoncement du gouvernement, ni aux impasses idéologiques.
Nous faisons face à un défi colossal qui engage des décennies à venir.
Nous continuerons à faire des enjeux énergétiques une priorité pour porter une voix écologique, sociale et souveraine.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à monsieur Yann Boucard pour le groupe droite républicaine pour une durée de 15 minutes.

Je vais faire un peu plus court parce qu'il y moins

de monde que prévu.

Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs, madame et monsieur le ministre, chers collègues.
Pour la énième fois, notre assemblée va être occupée cet après-midi à l'examen d'une motion de censure, une de plus.
Une après-midi entière qui ne sera pas consacrée à des avancées concrètes pour les Français, mais à rejouer une fois encore la même pièce avec toujours les mêmes acteurs. Notre assemblée pourrait pourrait devrait être en train de débattre d'un texte relatif à la fraude contre les à la lutte pardon contre les fraudes sociales et fiscales, mais les groupes LFI et RN préfèrent contourner ce débat.
Il faut reconnaître que ces 2 groupes n'ont jamais été au rendez-vous pour lutter contre les fraudes ou pour réduire l'assistanat, ce qui est pourtant une demande forte des français.
Chers collègues, ne nous y trompons pas.
Ce qui se joue aujourd'hui, ce n'est pas un grand débat d'idées sur l'avenir de la nation.
Non, c'est un exercice d'affichage, de posture, de calcul que l'on ne connaît maintenant que trop bien. À quelques mois d'une échéance présidentielle cruciale, quel est le sens de cette démarche Que gagnerait la France à se priver de gouvernement à 8 mois de la campagne présidentielle Absolument rien, évidemment.
Nous sommes tous parfaitement lucides sur la composition de cet hémicycle et ses limites.
L'assemblée nationale est divisée.
La situation est imparfaite, aucune formation politique n'est en mesure d'imposer l'intégralité de son projet politique.
C'est ainsi qu'en ont décidé les français lors des dernières élections législatives.
Et pour autant, malgré cette situation, nous avons le devoir d'essayer de faire oeuvre utile en obtenant des résultats tangibles pour nos compatriotes, de défendre texte après texte les solutions que nous estimons nécessaires pour répondre aux attentes et aux urgences du pays.
Chers collègues, il nous reste 8 mois, seulement 8 mois avant l'ouverture du grand débat présidentiel.
Le grand rendez-vous démocratique qui fixera le cap de notre pays pour les années à venir.
Chaque parti pourra faire valoir son projet aux Français.
Chacun d'entre nous pourra contribuer à dessiner un chemin pour l'avenir du pays Et les Français trancheront dans leur grande sagesse.
Dans l'attente de ce moment de clarification, renverser un énième gouvernement n'aurait aucun sens.
La France ne gagnerait rien à se donner un cinquième Premier ministre en seulement 2 ans. Regardons le monde qui nous entoure.
Nous évoluons dans un contexte international d'une dangerosité inédite.
Face aux menaces extérieures qui s'accumulent, face au réarmement des puissances hostiles à nos portes, face au retournement d'alliance qui s'opère sous nos yeux, notre pays peut-il encore donner le spectacle de l'instabilité La réponse est dans la question.
Dans un contexte de tension internationale, de basculement géopolitique, la France ne veut pas être un bateau ivre sans gouvernement, titubant dans un océan de turbulences.
Au lieu de céder à la facilité, notre groupe a fait le choix de l'intérêt du pays.
Face à une assemblée divisée sans majorité, notre seule boussole est d'être le plus utile possible aux français, de peser pour pouvoir agir concrètement, de répondre tant que se peut à ce que les français nous demandent, c'est notre devoir de parlementaire, c'est pour cela qu'ils nous ont élus. Je me permets comme je n'ai pas prévu d'utiliser les 15 minutes de temps de parole qui me soient loués.
Je vous en prie.
Aussi imparfaite que soit la période que nous traversons, une amélioration concrète du quotidien des français sera toujours plus utile que les imprécations sans lendemain prononcées à cette tribune.
C'est le choix qu'a fait notre groupe de la droite républicaine et de notre président Laurent Wauquiez, être le plus utile aux français dans cette période de transition.
D'abord pour la sécurité des français, parce que nos compatriotes ne supportent plus l'impunité face à la montée de la violence, de la délinquance, du narcotrafic qui gangrèle notre ville, nos villes et nos campagnes.
Il y a un mois, monsieur le premier ministre, j'ai eu l'honneur de défendre l'instauration d'une présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre afin de protéger ceux qui nous protègent.
Et nous avons bien l'intention d'achever l'examen de ce texte dans les prochaines semaines pour enfin donner à nos policiers et à nos gendarmes un cadre juridique qui sécurise l'exercice de leur mission lorsqu'ils risquent leur vie.
Dans les prochains mois, nous serons mobilisés pour soutenir les mesures proposées par le gouvernement lorsqu'elles vont dans le sens du renforcement de la sécurité du quotidien.
Mais aussi pour nous assurer de véritables évolutions en matière pénale avec des peines de prison réellement exécutées dès le premier acte de violence.
Ou encore, avec l'extension du délai de rétention administrative aux étrangers sous OQTF dangereux, c'est cela qu'attendent nos compatriotes.
Que nous apportions aussi des réponses à cette France qui travaille, qui n'en peut plus de payer toujours plus pendant que d'autres vivent des aides sociales.
Et ça sera d'ailleurs l'objet du texte suivant.
Il est temps de réformer enfin notre système social avec la création d'une aide sociale unique plafonnée par rapport au smic pour que celui qui travaille, qui se lève le matin, soit toujours récompensé par rapport à celui qui vit du cumul des aides.
Là aussi, nous défendons des positions claires dans les semaines à venir, lors de l'examen du projet de loi. Nos agriculteurs aussi attendent de nous des mesures de bon sens.
Ils ne réclament ni l'aumône, ni l'assistanat, mais une seule chose, qu'on les laisse enfin exercer leur métier dignement.
Ils demandent simplement qu'on s'attaque enfin à cette bureaucratie et à cet empilement de normes qui les étouffent.
Et face aux accords de libre-échange inéquitables, nous continuerons le combat ici comme à Bruxelles pour défendre sans relâche notre souveraineté alimentaire. Et puisque les auteurs de ces motions de censure les fondent sur la programmation pluriannuelle de l'énergie prise par décret par monsieur le premier ministre, je veux leur dire qu'elle n'est pas parfaite, mais qu'il n'y a pas de raison de la caricaturer comme vous le faites.
Vous ne pouvez pas prétendre que l'énergie nucléaire serait la grande absente de cette PPE.
Et c'est en tant que député du territoire de Belfort où l'excellence du savoir-faire des ouvriers térifortins permettent à notre pays de fabriquer les turbines utilisées dans nos centrales nucléaires, mais aussi dans celles de beaucoup de pays que je veux témoigner.
Et monsieur le ministre de l'économie et des finances le sait bien, il était à Belfort chez moi, il y 10 jours.
Parce que cette TPE 3 représente trois-cent-cinquante-millions d'euros d'investissement dans l'usine Arabeille Solutions de Belfort et l'embauche de six-cent salariés pour répondre aux besoins supplémentaires en nucléaire qui y sont inscrits.
Libre à vous de juger que ce n'est pas suffisant, que d'autres investissements seraient trop importants, mais la description qui est faite de cette programmation pluriannuelle de l'énergie par certains est caricaturale, voire mensongère. Notre mix énergétique est essentiel.
Nous avons besoin de nucléaire et de renouvelable.
Mais s'agissant du renouvelable, monsieur le Premier Ministre, il nous faut une vraie stratégie, installer des énergies efficaces et utiles là où notre pays en a besoin et je sais que Jean-Luc Bourgeau, mon collègue porte ce combat activement en commission des affaires économiques.
Aussi je le redis, dans seulement 8 mois s'ouvrira le débat décisif pour l'avenir du pays.
Le moment solennel où les français trancheront nos grands choix stratégiques.
Ce n'est pas ce soir à l'issue d'une motion de censure, c'est à l'élection présidentielle en avril prochain.
Alors pourquoi vouloir renverser un énième gouvernement Quelle utilité À qui profiterait cette manoeuvre À l'extrême gauche de cet hémicycle qui cherche par tous les moyens à enfoncer notre pays dans la crise institutionnelle.
À la France insoumise qui parie une fois encore sur le désordre.
Ah je parle de la France insoumise, même pas de

vous pour une fois, Mais ça

reviendra madame, vous promets.
À la France insoumise qui parie une fois encore sur le désordre, la conflictualité, l'outrance, persuadée que le chaos ouvrira la voie à une révolution populaire.
Nous avons la responsabilité de faire obstacle à cette extrême gauche qui constitue aujourd'hui plus que jamais une grave menace politique pour la République.
Mais elle profite également à l'extrême droite de cet hémicycle qui veut bloquer le pays par tous les moyens avant la présidentielle, espérant en tirer les bénéfices, quitte à mêler systématiquement leur vote avec la France insoumise, malgré leurs grandes déclarations d'attention sur les plateaux de télévision. Monsieur le Premier Ministre, la droite républicaine, elle, ne mêlera jamais ses voix à l'extrême gauche.
Notre devoir est que les mois à venir permettent de faire oeuvre utile avant la grande clarification démocratique.
La France n'a plus de temps à perdre dans des manoeuvres politiciennes sans finalité.
Apportons ce minimum de stabilité avant cette indispensable respiration démocratique, avant ce grand rendez-vous présidentiel de l'année prochaine.
Chers collègues, on n'a pas besoin de faire notre démonstration.
Lorsque notre président de parti Éric Ciotti en 2024 a trahi pour rejoindre l'extrême droite, si nous sommes ici, c'est parce que nous ne l'avons pas suivi.
Si nous sommes ici, c'est parce que nous avons choisi les valeurs républicaines, les valeurs de la démocratie.
Et maintenant, collègues écologistes, chers collègues socialistes, faites le même choix, décrochez-vous de la France insoumise.
C'est trop facile de leur taper dessus depuis 15 jours et de solliciter à nouveau leur soutien aux prochaines élections, parce que la réalité, c'est que sans le groupe de madame Panot, vous ne seriez pas assis dans cet hémicycle.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député.
Merci beaucoup.
La parole est à présent à madame Julie Lernaux pour le groupe écologiste et social pour 10 minutes.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre Lescure, madame la ministre Barbue qui nous fait l'honneur de sa présence ce soir, mes chers collègues.
La programmation énergétique d'une nation comme la France n'est pas un simple document technique.
Ce n'est pas qu'un tableau x l avec des gigawatts ni qu'un décret de plus au journal officiel. C'est un choix de civilisation. C'est un choix climatique d'abord, alors que chaque année nous battons de nouveaux records de chaleur que nos territoires brûlent ou subissent sécheresse et inondations à répétition et nous savons pourquoi.
Le réchauffement climatique est directement lié à la combustion massive des énergies fossiles. Or aujourd'hui encore, près de 60 % de notre mix énergétique repose sur le pétrole et le gaz.
Tant que nous resterons dépendants à ces énergies, nous alimenterons le dérèglement que nous prétendons combattre. La seule voie responsable, c'est d'organiser méthoniquement notre sevrage des fossiles. C'est un choix économique et industriel ensuite.
Derrière la ppe, il y a des chaînes de valeur, des usines, des milliers d'emplois, des PME, des territoires qui innovent ou qui décrochent. C'est un choix de souveraineté enfin.
Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie de Vladimir Poutine, dont nous célébrons tristement le quatrième anniversaire, nous savons le prix de notre dépendance aux énergies fossiles et fissiles importées. La France consacre chaque année environ 60 milliards d'euros à l'importation d'énergies fossiles.
Des 1 milliard qui quittent notre économie, qui creusent notre déficit commercial, qui financent des régimes autoritaires. Dans le même temps, les États-Unis se désengagent des accords de Paris, pire ils lorgnent sur les fossiles de Groenland, s'accaparent le pétrole au Venezuela, l'ordre climatique mondial vacille, l'énergie est bel et bien au coeur des conflits géopolitiques actuels et à venir. Et oui, je le répète, la manière dont nous projetons notre modèle énergétique, dont nous le planifions est bien d'ordre civilisationnel. En deux-mille-vingt-deux, nous étions suspendus au bilan de RTE. Aurions-nous assez d'électricité pour passer l'hiver La moitié de notre parc nucléaire était à l'arrêt, le conflit en Ukraine mettait en péril notre approvisionnement en gaz fossile, les prix flambaient.
Nous craignons à juste titre de manquer d'énergie pour nous chauffer, nous déplacer, faire tourner nos boulangeries. Le ministre Le Maire se dotait d'un col roulé pour prôner la sobriété contrainte et forcée.
Nous installions des terminaux méthaniers pour importer du gaz de schiste américain. Nous votions une loi pour augmenter les quotas de c o 2 à relâcher dans notre atmosphère et nous faisions des courbettes à monsieur Pouyané pour faire baisser les prix à la pompe afin de remplir nos réservoirs. La main sur le coeur, nous nous sommes placés aux côtés des ukrainiens en continuant de verser collectivement en Europe plus de deux-cent 1 milliard d'euros à la Russie depuis le début de la guerre via nos importations de pétrole, de gaz et de charbon. Ce qui aurait dû marquer un tournant pour accélérer nos politiques publiques de soutien à la décarbonation et sortir des fossiles a au contraire été totalement abandonné. Les aides à la rénovation ont été changées, suspendues, coupées, le fond chaleur s'est vu raboter, l'ADEME a failli être supprimé, le fond vert diminué, le train concurrencé, le social des véhicules électriques abrogé, l'électrification des transports arrêtés.
Nous aurions pu prendre les devants, parer à la crise, à l'urgence et en tirer les leçons qui s'imposent.
Oui, il y a une urgence à se sevrer des fossiles.
Oui, il y a une urgence à miser structurellement sur la sobriété et l'efficacité énergétique.
Et chaque personne ici a sérieusement étudié la question énergétique le sait. Quel que soit notre avis sur le nucléaire, d'ici 15 à 20 ans, aucune nouvelle centrale nucléaire ne verra le jour dans notre pays.
Et dans tous les scénarios, il nous faudra des énergies renouvelables.
Tout ceci est plus bénéfique socialement, économiquement et financièrement.
Le pire est que nous savons le faire, ? encore faut-il le vouloir. Vous avez de manière coupable, laissez glisser, reléguant une fois la crise passée, la question énergétique à l'arrière-plan, misant sur le fait que vous ne seriez pas comptable des actions de vos successeurs. Surtout vous avez, vous en avez fait une monnaie d'échange avec l'extrême droite climato-sceptique.
Vous n'avez pas engagé une loi de programmation énergie climat qui aurait pu face à ces constats clairs et partagés, tracer un véritable cap sensé.
Sans doute étiez-vous empêché par vos partenaires des républicains rétifs aux questions environnementales et plus préoccupés à prévenir une fuite en avant vers l'extrême droite dans laquelle ils se sont pourtant engouffrés. Sans doute avez-vous de plus en plus de mal à tenir un semblant d'unité quand le groupe politique d'Édouard Philippe propose ici dans cette assemblée, des moratoires sur les énergies renouvelables où il pose les propositions de loi d'extrême droite sur l'interdiction de louer des passoires énergétiques.
La vérité, c'est que vous avez fini par vous fourvoyer et par adopter les rhétoriques nauséabondes des ennemis du vivant, les ennemis du climat.
Et l'histoire nous le rappelle avec acuité.
Lorsqu'on adopte leur logique, lorsqu'on légitime les mots des ennemis de la République plutôt que de les combattre, on perd inlassablement la bataille. Est-ce que les 6 plus 8 nouveaux EPR aujourd'hui, infinançables et hypothétiques et qui ne se feront certainement pas dans le laps de temps qu'ils supposaient couvrir cette PPE, ont empêché le RN de déposer une motion de censure ? Bien sûr que non.
Est-ce qu'une PPE actant un moratoire sur les ENR aurait empêché le le RN de déposer une motion de censure La réponse est là encore négative. Est-ce que le rassemblement national a le pouvoir de faire tomber cette ppe ou se veut gouvernement Encore moins.
Alors pourquoi continuer d'emprunter cette pente de plus en plus glissante, si ce n'est pour leur donner toujours plus de crédit. Car en attendant, ce sont de nombreuses filières et le climat qui paient votre stratégie politique cynique.
Vous avez créé une insécurité majeure pour les filières.
Des projets ont été suspendus, des industriels ont hésité à investir, des territoires ont douté, des emplois ont été supprimés. Et finalement, vous aboutissez à un décret tardif d'une année, minimaliste sur les renouvelables et maximaliste sur le nucléaire au mépris du bon sens. Alors oui, dans cette PPE, les renouvelables ont obtenu un sursis.
Oui, grâce à la mobilisation des parlementaires écologistes et des nombreux acteurs des ENR en première place, les salariés, nous avons évité le pire. Mais nous ne racontons pas d'histoire, ce sursis est minimal.
Les objectifs fixés ne correspondent même pas au rythme actuel de développement, nous sommes loin de la trajectoire nécessaire pour respecter nos engagements climatiques et sortir massivement des fossiles. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la motion déposée par nos collègues de la France insoumise.
C'est un vote de cohérence, cohérence avec notre boussole énergétique.
Consommer moins et produire renouvelable.
La sobriété n'est pas un gros mot, c'est une stratégie d'intelligence collective.
Isoler massivement les bâtiments, développer les transports collectifs, réorganiser nos mobilités, réduire les gaspillages énergétiques industriels, adapter nos usages et produits renouvelables, solaires, éoliens, terrestres et en mer, hydrauliques, biomasses, durables, géothermies, des énergies propres, créatrices d'emplois non délocalisables, répartis sur le territoire. Cohérence aussi avec notre refus d'une relance nucléaire massive, délirante et dangereuse qui détourne les moyens de la transition réelle.
Nous le redisons avec constance, le nucléaire est trop cher, trop lent, trop fragile et clairement pas souverain pour être le pilier d'une transition écologique. Nous n'avons pas 20 ans devant nous pour attendre une hypothétique renaissance du nucléaire.
Cette ppe s'inscrit encore dans une logique d'un autre temps.
Produire toujours plus, parier sur une croissance énergétique continue plutôt que d'organiser la baisse structurelle de nos consommations.
Elle entretient l'illusion qu'il suffirait de produire toujours plus pour résoudre le problème. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l'histoire jugera sévèrement celles et ceux qui auront choisi l'inaction, le déni et la fuite en avant.
Nous écologistes continuerons à porter une autre voie, celle de la lucidité climatique, de la responsabilité industrielle et de la justice sociale. Parce que l'énergie n'est pas qu'une affaire de mégawatts, c'est une affaire de choix politiques et ces choix engagent l'avenir de notre pays.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée.
La parole est à présent à monsieur Philippe Boleau pour le groupe démocrate.

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et monsieur le le ministre, mes chers collègues. Il faut ce soir regarder la réalité en face.
Ceux qui déposent aujourd'hui ces motions de censure sont les mêmes qui il y a quelques mois ont empêché tout accord équilibré sur la proposition de loi Gremillier, visant à définir la stratégie énergétique de la France pour les prochaines années.
Ce sont les mêmes qui réclamaient un grand débat énergétique et qui, fois le débat ouvert, ont préféré l'obstruction à la construction.
Nous avons eu un débat et nous avons eu une proposition de loi débattue en commission, puis en séance.
Quand reste-t-il ce soir un texte vidé de sa cohérence, transformé loi de déprogrammation, un concours l'épine du non-sens énergétique, un théâtre d'annonces et un empilement de contradictions.
Au final, un texte qui ne pouvait pas poursuivre son parcours législatif normal.
La vérité est simple, le parlement n'est pas parvenu à s'entendre sur la PPE.
Et dans ces conditions, le gouvernement a pris ses responsabilités et il a raison.
D'un côté de cet hémicycle, on voulait transformer EDF en Epic comme si l'urgence pour notre électricien national était davantage statutaire et non industrielle.
De l'autre, on proposait de sortir du marché européen de l'énergie sans études d'impact, sans évaluation, sans mesurer les conséquences pour notre sécurité d'approvisionnement et pour les prix payés par les Français.
On rêvait même de rouvrir Fessenheim dont le démantèlement est irréversible.
On promettait des tarifs régulés et des rénovations pour tous sans aucun chiffrage, dans un pays qui connaît pourtant d'importantes contraintes budgétaires.
Et pour couronner le tout, certains soutenaient le principe d'un moratoire sur les énergies renouvelables.
Au-delà du non-sens, un moratoire qui oubliait les cent-mille emplois concernés.
C'est cela, mes chers collègues, la fabrique de l'impuissance collective, et c'est ainsi que l'on crée l'incertitude pour des centaines de milliers de salariés du secteur de l'énergie, partout en France.
Alors oui, le chemin du du décret devenait l'unique voie de passage pour une programmation pluriannuelle de l'énergie ? équilibrée.
Une programmation qui organise la transformation profonde du système énergétique français pour atteindre la neutralité carbone en deux-mille-cinquante. Son ambition est simple et structurante, accélérer la sortie de la France d'un modèle de consommation massif des énergies fossiles tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement et la maîtrise des prix des énergies.
S'agissant du mix électrique, la ppe conjugue le recours aux grandes capacités de production électrique décarbonée, combinant nucléaire, renouvelable et flexibilité.
D'abord la relance du nucléaire par la prolongation des réacteurs existants et la construction de nouveaux EPR 2.
Le nucléaire reste donc le socle de la stabilité de notre souveraineté énergétique. Ensuite, une augmentation du recours aux énergies renouvelables, triplement du solaire d'ici 2030, doublement de l'éolien terrestre donnant la priorité à l'augmentation de puissance des parcs existants et un développement massif de l'éolien en mer. La chaleur renouvelable, le biométhane et l'hydrogène bas carbone montent également en puissance pour remplacer progressivement le gaz et le pétrole.
Une telle trajectoire pose également un défi majeur.
L'équilibre du système électrique avec davantage d'énergies renouvelables variables et une électrification croissante des usages.
Il faut donc moderniser les réseaux, développer le stockage, renforcer les flexibilités et piloter la demande.
En résumé, la PPE 3 n'est pas seulement un document technique, c'est une planification stratégique.
Elle organise une baisse des énergies fossiles, la montée en puissance d'un mix électrique décarboné et la transformation industrielle et territoriale du système énergétique français.
C'est une transition d'ampleur historique structurée autour de 3 priorités, souveraineté, compétitivité et climat. Dès lors, sur quel fondement, sur quelle sincérité se justifie les 2 motions de censure Du côté du rassemblement national, veut-on vraiment s'opposer à la relance du nucléaire Et du côté de la France insoumise, refuse-t-on vraiment de mener le vrai combat, celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées. Les débats au parlement ont été clairs sur cet équilibre nucléaire énergie renouvelable qui est souhaité par une majorité des groupes à l'assemblée comme au sénat, et le groupe les démocrates se félicite que le gouvernement ait pris acte de l'expression majoritaire de nos bancs.
Avec cette motion de censure, quel message adressez-vous aux ménages et aux entreprises pour qui le nucléaire garantit une électricité disponible en quantité suffisante et à un prix abordable Sans ce décret, que dites-vous aux filières qui souffrent depuis trop longtemps du manque de visibilité et des et de décisions structurantes pour l'éolien en mer, pour le renouvelable terrestre, pour l'hydrogène, pour le biogaz Sans ce décret, c'est la fin des appels d'offres.
Sans ce décret, il n'y a plus de création d'emplois attendus pour le secteur des énergies.
Du côté du r n, on assimile également cette PPE à une stratégie de décroissance, en oubliant l'importance de la sobriété et de l'efficacité énergétique pour nos finances publiques, comme l'a rappelé monsieur le Premier ministre, comme pour la préservation du climat.
La transition énergétique, ce n'est pas la décroissance, c'est produire mieux, consommer mieux et garantir notre indépendance.
J'entends aussi les accusations de chantage de la Commission européenne.
Soyons sérieux, la France est un pays fondateur de l'Union européenne.
Nous avons librement pris les engagements, les remettre en cause du jour au lendemain comme le propose le RN, ce n'est pas défendre notre souveraineté, c'est créer de l'incertitude et affaiblir notre crédibilité.
Quant au coût de la PPE présentée comme une charge insupportable pour nos concitoyens, rappelons une chose simple, la France bénéficie d'une énergie parmi les plus abordables en Europe, et si nous voulons préserver les prix compétitifs pour l'électricité, il faut une stratégie claire, une trajectoire, donc une programmation.
Sans PPE, pas de visibilité.
Sans visibilité, pas d'investissement et sans investissement, aucune indépendance industrielle et énergétique.
J'en viens maintenant à une critique formulée par la France insoumise.
Vous reprochez l'horizon de 2035 et des choix qui engagent l'avenir. Mais enfin, donner de la visibilité, c'est précisément le rôle d'une trajectoire stratégique. Et c'est de de plus ce que vous réclamez régulièrement.
Alors pourquoi aujourd'hui, alors que cette trajectoire est désormais posée noir sur blanc, voudriez-vous ne pas la voter Et sur le fond, chers collègues, ne prétendons pas que nos échanges seraient lettres mortes.
Les débats parlementaires ont eu lieu, les équilibres ont émergé et ils ont été pris en compte et figurent dans la programmation arrêtée par le gouvernement. Ce que nous appelions de nos voeux, c'était une stratégie claire, ambitieuse et lisible, une stratégie capable de concilier décarbonation et souveraineté, une stratégie service des Français et non au service des postures politiques.
Voter ces motions de censure, mes chers collègues, serait une faute.
Ce serait reconnaître que la démagogie l'emporte sur la responsabilité, ce serait reconnaître que les Français paieront le prix de ces censures, ce serait reconnaître que la France recule, nous nous y refusons, les démocrates veulent une France qui agit, une France qui protège, une France qui gagne.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe Horizon et Indépendants, la parole à monsieur Jolivet.

Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, madame la Ministre, monsieur le Ministre, mes chers collègues, 2 motions de censure déposées sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, 2 motions pluriannuelles de l'énergie et motion de censure adossées différentes, mais en réalité, une même conséquence politique. Si elles étaient adoptées, elles fragiliseraient la souveraineté énergétique de la France et affaibliraient la planification stratégique de notre pays. Depuis l'agression russe contre l'Ukraine et l'invasion à grande échelle en 2 mille vingt-deux, l'énergie est redevenue un enjeu central de souveraineté nationale, comme si nous avions été dopés par la paix pensant que l'énergie serait toujours là. La flambée des prix du gaz et de l'électricité, la volatilité des marchés et la dépendance aux énergies fossiles importées ont rappelé avec force que l'énergie n'est pas un simple sujet technique, c'est un pilier de stabilité politique, économique, industrielle et géopolitique. Face à ce choc énergétique majeur, l'été a dû mobiliser les moyens exceptionnels pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités contre la flambée des prix. Premier ministre rappelait que cela avait coûté soixante-quinze 1 milliard à la France. Cet effort public massif a permis d'amortir la crise énergétique et d'éviter un choc économique et social encore plus brutal. Cette séquence récente doit éclairer notre débat, un pays qui ne planifie pas son énergie subit les crises, un pays qui planifie son énergie renforce sa souveraineté.
C'est précisément la fonction de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La PPE constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique française prévue par la loi et fixée par décret afin de définir les priorités énergétiques de notre pays sur une trajectoire de 10 années. La PPU 3 couvre donc 2 périodes, 2025, 2030 et 2031, 2035.
Et vient actualiser donc la trajectoire énergétique nationale dans un contexte d'incertitude programmatique et géopolitique particulièrement marqué.
Il convient de rappeler un fait institutionnel majeur avec précision, la programmation pluriannuelle de l'énergie relève par construction juridique du pouvoir réglementaire, elle est fixée par décret conformément au cadre prévu par la loi.
Sur ce point, il n'y a donc ni anomalie juridique, ni passage en force.
En revanche, une exigence légale distincte doit être clairement posée.
La loi relative à l'énergie et au climat prévoyait l'adoption d'une loi de programmation destinée à fixer un cadre stratégique global dans lequel devait s'inscrire la PPE.
Or à ce jour, une loi de programmation énergie climat n'a pas été adoptée, alors même que la précédente programmation devait être révisée au plus tard en 2025. Nous le disons aussi avec clarté, nous regrettons l'absence d'une telle loi qui aurait pu apporter une assise juridique plus solide, une légitimité politique renforcée et un débat lourdement à la hauteur d'un enjeu de souveraineté énergétique. Cette situation traduit une fragilité de méthode, nous devons l'assumer, mais aussi le signaler. Pour autant, et c'est le sens de notre responsabilité, la France ne pouvait pas rester sans cap dans un contexte international instable. L'absence d'une nouvelle PPE aurait signifié concrètement vide stratégique, incertitude accrue pour les filières industrielles, manque de visibilité pour les investisseurs, les énergéticiens et les territoires. Une programmation perfectible et un vide juridique, et un vide énergétique, le choix de la souveraineté énergétique et de la stabilité française a été choisi par le gouvernement. Sur le fond, la PPE 3 repose sur une orientation structurante, accroître la production d'énergie décarbonée, réduire la dépendance aux énergies fossiles importées dans une logique explicite de souveraineté énergétique et de sécurité des approvisionnements.
Elle prévoit notamment la relance du nucléaire, l'accélération du développement de l'éolien en mer, la poursuite maîtrisée du solaire et de l'éolien terrestre, la relance des investissements hydroélectriques, ainsi que le développement des filières bas carbone non électriques. Elle s'accompagne également d'un plan d'électrification des usages dans l'industrie, le bâtiment, la mobilité, le numérique, afin de réduire structurellement la dépendance aux énergies fossiles importées et de renforcer notre souveraineté. La trajectoire retenue s'inscrit dans une logique de mix énergétique équilibré, associant nucléaire, renouvelable, filière bas carbone, sans opposition idéologique, entre les sources d'énergie, mais avec une priorité claire, garantir une énergie décarbonée accessible et compétitive pour les ménages comme pour les entreprises. La PPE 3 a par ailleurs été élaborée en tenant compte des données techniques du système électrique et des projections à moyen long terme, qui mettent en évidence une évolution des besoins énergétiques et une transformation progressive du mix de production. Ce n'est pas une fausse idée qui serait, qui aurait été créée dans la tête du gouvernement, beaucoup y ont travaillé. Cette approche traduit une volonté de pilotage réaliste fondée sur des contraintes physiques du système énergétique et non sur des postures théoriques et idéologiques.
Toutefois, il convient également d'être lucide sur un point de méthode.
La p p 3 intègre une clause de revoyure en 2027 destinée à permettre son adaptation de trajectoire et des objectifs face aux besoins énergétiques réellement constatés du pays.
Sur leurs principes, l'adaptabilité peut se comprendre dans un contexte énergétique incertain, mais politiquement et stratégiquement, cette clause traduit aussi les incertitudes ayant entouré l'élaboration de la programmation et de la fragilité du calendrier.
Une programmation énergétique censée structurer 10 années ne peut pas être révisée l'année qui suit son adoption.
Cela pose donc une question de visibilité pour les filières industrielles qu'il faudra lever pour les investisseurs et pour l'ensemble des acteurs énergétiques engagés.
Nous le disons donc avec responsabilité, la clause de revoyure ne doit pas devenir un facteur d'instabilité. S'agissant des motions de censure, leurs critiques diffèrent dans leur formulation, mais convergent dans leurs effets.
L'une conteste la légitimité de l'outil réglementaire et des reculs du nucléaire, l'autre conteste les choix de trajectoire énergétique retenus, avec une absence de recours suffisant aux énergies alternatives. Mais dans les 2 cas, la conséquence concrète serait identique retarder la planification énergétique, fragiliser les investissements industriels, gérer les incertitudes réglementaires, affaiblir la crédibilité énergétique de la France.
Or, l'énergie est un secteur de temps long, structuré par des décisions industrielles, technologiques et financières qui engagent la nation pour plusieurs décennies. L'instabilité politique a un coût direct en matière de souveraineté, de compétitivité et d'attractivité économique. Ne faudrait pas que ces motions de censure soient adoptées.
Censurer aujourd'hui sur la PPE enverrait un signal d'imprévisibilité aux industriels de l'énergie, aux investisseurs, aux collectivités territoriales, à l'ensemble des filières stratégiques engagées dans la transition énergétique et également aux Français.
Un tel signal serait en contradiction avec l'exigence de réindustrialisation portée par le ministre de l'économie, parce que sans énergie, il n'est pas facile d'installer des industriels qui souhaitent avoir un prix maîtrisé dans ce domaine.
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, la volatilité des marchés énergétiques, la compétition industrielle et mondiale, la souveraineté énergétique n'est pas une option, c'est une nécessité stratégique et une ardente obligation. Le groupe Horizon indépendant considère que ces 2 motions de censure, malgré leurs diverses urgences politiques, conduiraient concrètement à fragiliser notre pays, et c'est la raison pour laquelle nous ne les voterons pas.
Nous avons aussi et nous sommes convaincus que le développement des usages électriques est la solution pour mettre fin aux énergies fossiles, et nous n'oublions pas par ailleurs que lorsque nous allons à la pompe pour faire le plein de nos véhicules, nous avons 8 chances sur 10 d'avoir recours et d'utiliser un pétrole détenu par des pays qui nous attaquent sur nos valeurs dans notre pays, alors que nous portons ces valeurs dans le monde. Nous souhaitons qu'au contraire, restaurer et accroître la puissance de la France soit un objectif pour notre pays.
Nous vous soutenons et nous ne voterons pas ces motions de censure.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe liberté indépendante outre-mer et territoire, la parole à monsieur Joël Bruno.
Monsieur

le Président, monsieur le Premier Ministre, madame et monsieur le Ministre, mais disons-le d'emblée, le groupe Liote ne votera pas ses motions de censure. Alors d'abord parce que si elles portent sur la politique énergétique du gouvernement et de notre pays par voie de conséquence, elles sont surtout une occasion, il faut bien le dire, pour ajouter un peu plus de désordre au fonctionnement de notre assemblée qui vraiment n'en a pas besoin.
Ensuite parce que si l'on peut regretter que sur un sujet aussi important, le gouvernement agisse par décret plutôt que par la loi, même si encore une fois c'est ainsi que les choses étaient prévues, il faut bien reconnaître que déterminer une politique cohérente devient une gageure quand notre hémicycle se transforme, comme on l'a vu à l'occasion de l'examen de la PPL Grimillé, en un match de ping-pong où les postures des tenants du tout renouvelable répondent aux postures des tout nucléaires. Oui, il fallait que la France ait une une programmation en matière de production d'énergie et c'est bien ainsi.
Pour autant, je veux cependant alerter le gouvernement sur un certain nombre de points essentiels à mon sens. Premier point, en matière d'énergie contrairement à la règle générale, l'offre ne suffit pas à créer la demande.
La consommation d'électricité est notoirement inférieure à notre production, ça a été dit, 540 kilowattheures contre 450 consommés, soit un écart correspondant à la consommation de la Belgique quand même.
Alors dans un système interconnecté au plan européen, on peut certes exporter, mais encore faut-il que ce soit au moment où les prix de l'électricité ne sont pas inférieurs au prix de revient, voire à prix négatif. Il est donc urgent que la France se dote d'un vrai plan d'électrification qui permette réellement de décarboner nos usages, industriels comme domestiques.
Car l'objectif qui nous réunit tous, je crois, est bien de diminuer la part des énergies fossiles qui représentent encore 60 % de l'énergie consommée en France. Or mes chers collègues, il ne suffira pas pour cela de produire plus d'électricité, d'autant que les prix de cette énergie fossile, on peut le regretter, mais en tous les cas, le gaz notamment sont relativement faibles. Dans l'idéal, cette ppe 3 aurait peut-être dû être publiée en même temps qu'un plan d'électrification massif, mais j'ai bien compris que c'était peut-être l'affaire de quelques jours. Second point, il était important effectivement de redonner des aux différentes filières nucléaires, éoliens, photovoltaïques.
Certes, mais nous ne payons pas de mots.
Si nos appels d'offres ne prévoient pas clairement des clauses réservant une part des investissements, des investissements pardon, aux fabricants français et européens, ce seront essentiellement les usines chinoises qui fabriqueront les panneaux et les éoliennes, surtout les panneaux photovoltaïques.
On ne développera pas une filière face à la surproduction chinoise subventionnée qui ne demande qu'à se déverser en Europe. Troisième point, on peut rappeler sans pour autant je crois être anti-renouvelable que l'intermittence est un problème, à la fois pour la stabilité des prix et celle du réseau.
Pour éviter de compenser les prix négatifs aux opérateurs de renouvelables, en particulier de photovoltaïque en milieu de journée, comme pour assurer une stabilité du réseau de transport de l'électricité, il faut absolument à mon sens impliquer ses opérateurs en leur demandant d'assumer soit des périodes d'effacement ou de prévoir du stockage. En aucun cas le turp qui représente le tiers de la facture acquittée par chaque consommateur d'électricité ne doit assumer seul les coûts liés à l'intermittence. Quatrième point, la France a cette spécificité en Europe d'assurer la stabilité de son réseau en modulant la production nucléaire en fonction de la production de renouvelable.
Alors nos voisins eux le font avec des centrales thermiques au gaz, ce qui est techniquement beaucoup plus simple, mais sans doute moins bon pour la planète. Le rapport d'EDF sur cette modulation qui de fait effectivement a toujours été pratiquée, démontre qu'il existe sans doute une certaine limite à cette modulation, non pas que cela pourrait remettre en cause la sûreté de nos réacteurs, mais en revanche implique des coûts supplémentaires de maintenance des installations secondaires.
Il faut donc que nous soyons attentifs à cette question si nous voulons garder l'avantage compétitif que représente notre parc nucléaire ancien et financé par nos parents et grands-parents. Cinquième et dernier point, le gouvernement a raison de prévoir une clause de revoyure en fonction de l'avancée de l'électrification du pays qui je me répète, et même si on en parle trop peu à mon sens, est en définitive la vraie priorité si nous voulons à la fois décarboner, gagner en souveraineté et moins déséquilibrer notre balance commerciale. Merci de votre attention.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à monsieur Julien Bougerolle.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame la porte-parole du gouvernement, monsieur le ministre, chers collègues. Alors qu'il était en campagne, le président de la République avait exprimé le voeu de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles.
Il entendait faire reposer la politique énergétique sur 2 piliers, sobriété et efficacité énergétique d'une part, production d'énergie décarbonée d'autre part avec le développement des énergies renouvelables, mais aussi la relance du nucléaire dans un revirement tardif mais salutaire. Cette stratégie devait être déclinée dans une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Attendue en juillet 2023, espérée tout au long de l'année 2024, cette loi n'est jamais venue et au printemps 2025, le gouvernement annonçait finalement son souhait de passer par décret. Cet atterrissage laborieux après 3 années de tergiversations ne saurait masquer l'indigence et la fragilité de cette programmation pluriannuelle de l'énergie. On le comprend vite à sa lecture, c'est un texte placé dans la salle d'attente du rendez-vous présidentiel, qui n'ose pas fixer les grandes priorités énergétiques du pays. Elle pêche d'abord par son manque de crédibilité. Faute de véritables stratégies d'investissement et d'engagement sur des soutiens publics et budgétaires qui n'apparaissent nulle part, difficile de faire croire à la baisse prévue du recours aux énergies fossiles. Votre feuille de route affiche ainsi un objectif ambitieux de réduction de la part du pétrole et du gaz fossile dans l'énergie consommée en France de 60 % à 40 % en 2030.
Mais comment tenir un tel objectif en seulement 4 ans au regard de la faiblesse des politiques publiques que vous portez Atteindre un tel objectif supposerait de se fixer comme priorité des priorités, la mise en oeuvre d'un plan massif et coordonné d'électrification des usages.
Pour pousser l'amélioration thermique des logements et des bâtiments, et la substitution de l'essentiel des chaudières fioul et à gaz par les pompes à chaleur, pour accélérer de façon spectaculaire le rythme de remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques, pour la conversion de grande ampleur de procédés industriels vers l'électricité. Or le budget pour 2026 traduit et trahit une orientation contradictoire. Baisse des moyens de Ma Prime Renov, du fond vélo, du fond vert, désengagement de l'état des dispositifs d'aide à l'électrification des véhicules, absence d'une grande ambition de développement du transport ferroviaire et des transports collectifs, réduction des moyens alloués aux collectivités territoriales, qui sont aujourd'hui en première ligne dans le financement de la transition écologique et énergétique.
Sans parler de la lenteur inquiétante dans la décarbonation de nos industries les plus émettrices. Sans combler ces retards considérables pris en matière d'électrification des usages, non seulement nous n'atteindrons pas nos objectifs de décarbonation, mais nous nous condamnons à demeurer durablement dans une situation de surcapacité de production électrique. De fait, à l'horizon 2030, ce sont précisément ces surcapacités qui pourraient se traduire par une hausse du coût de notre système électrique. Sans politique extrêmement volontariste d'électrification, le cadre fixé par la PPE conduira à une hausse des coûts fixes avec le soutien renouvelable, le renforcement des infrastructures de réseau et avec les investissements dans le nucléaire, tandis que la base de consommation électrique ne progressera pas suffisamment.
Ces coûts finiront inévitablement par être reportés sur les consommateurs, soit par les tarifs, soit par les taxes et prélèvements indirects, avec le risque de renchérir les prix de l'électricité face au pétrole et au gaz dans des usages pourtant prioritaires pour la décarbonation, notamment pour le transport et le chauffage. Nous devons échapper à ce dangereux cercle vicieux qui freinerait l'électrification, aggraverait encore la surcapacité. Nous en sommes convaincus, cela ne peut se faire sans une planification rigoureuse et robuste, et sans des moyens budgétaires renouvelés.
De la même façon pour les usagers les plus fragiles, là où il faudrait des engagements massifs, pérennes et lisibles, nous en restons à des mesures décousues et insuffisantes qui continuent de condamner des 1 million de ménages modestes à la précarité énergétique et à la précarité dans la mobilité. En plus de la décarbonation totale de notre secteur de l'énergie en amont, tenir l'engagement de neutralité carbone en 2025 impose de mener des transformations en profondeur de tous nos grands secteurs économiques, tout en se fixant dans le même temps des objectifs de réindustrialisation et de réduction des dépendances liées à nos importations qui représentent, je le rappelle, cinquante-cinq pour 100 de notre empreinte carbone. Or cette PPE 3 ne s'adosse pas à un vaste, un plan de soutien en faveur de la formation, de la recherche et du développement de nouvelles technologies. Les parties du texte qui y sont consacrées se bornent à des estimations et à une vision descriptive sans jamais en venir aux engagements de l'État. Le nucléaire de quatrième génération par exemple avec les réacteurs à neutrons rapides n'est pas abordé, semble-t-il remis à un prochain conseil de politique nucléaire.
Tout comme la construction d'une véritable coopération au sein des différentes filières industrielles. Je note par ailleurs que votre texte prévoit une mobilisation sans précédent de la biomasse, avec une multiplication par 6 de la production de biométhane d'ici 2035 et par 2 des biocarburants.
C'est une projection au mieux insincère, au pire dangereuse, notamment pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il nous paraît en effet indispensable de questionner notre capacité à mobiliser la biomasse, plutôt que d'entretenir des illusions pour certains acteurs économiques.
Nous demandons que soit définie une hiérarchisation beaucoup plus stricte des usages, compatible avec les ressources réelles mobilisables, sans affecter les capacités de stockage de carbone dans nos sols agricoles et de production agricole à long terme, tout en assurant le maintien du puits de carbone forestier.
Ce devrait être tout le sens d'une nouvelle stratégie de mobilisation de la biomasse, qui n'a jamais été revue depuis 2018. Enfin monsieur le premier ministre, si notre souveraineté énergétique doit se construire sur une planification solide et partagée, adossée aux besoins énergétiques que nous anticipons, elle doit aussi garantir à tous les usagers l'accès à une énergie décarbonée à des tarifs accessibles, que ce soit pour les ménages modestes comme pour nos entreprises, nos artisanales, nos PME et nos collectivités. Y parvenir, nous ne pouvons rester indéfiniment prisonniers d'un faux système concurrentiel qui entretient des rentes plutôt que de servir l'intérêt général. Si nous voulons protéger les usagers, les consommateurs en évitant l'écueil des difficultés de pilotage de la production et de désoptimisation du système électrique, il faut sortir des logiques nuisibles et coûteuses entretenues par l'ouverture du marché de l'énergie. Monsieur le premier ministre, vous avez abondamment cité tout à l'heure l'efficacité et la lucidité du plan Mesmer, permettez-moi à quelques semaines de l'anniversaire des quatre-vingts ans de la grande loi du 8 avril quarante-six de nationalisation de l'électricité et du gaz porté par le ministre communiste Marcel Paul, permettez-moi moi aussi d'en souligner l'efficacité et la lucidité. Il serait peut-être grand temps de porter cette même ambition pour refonder un service public unifié de l'énergie basé sur une grande entreprise intégrée de l'électricité et du gaz, et le monopole public de la production, de la distribution et de la commercialisation. Vous l'aurez compris, c'est parce que nous considérons qu'il est temps de remettre l'intérêt général au coeur de la politique énergétique que nous critiquons à la fois votre méthode et les insuffisances flagrantes de cette PPE.
Nous comprenons que vous l'avez publié pour tenter d'apaiser les tensions et répondre aux attentes des acteurs tout en prenant soin de prévoir une clause de revoyure en 2027 qui en vide d'ailleurs sa réelle portée prospective. Pour autant, les motions déposées aujourd'hui en continuant notamment d'alimenter certaines oppositions stériles, comme entre le nucléaire et les renouvelables, n'apportent pas de réponse aux questions de fond et aux grandes priorités essentielles à notre avenir énergétique. En conséquence, une majorité des députés communistes et du groupe de la gauche démocrate et républicaine ne votera pas les présentes motions de censure. Mais il faudra remettre l'ouvrage sur le métier en espérant que les prochaines échéances électorales permettent d'ouvrir en grand les débats de fond que nous avons soulevés.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à monsieur Eric Michoux.

Merci président.
Merci.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un silence parfait, assourdissant, glacial, la planification énergétique de la France dite PPE 3 a été décrétée. Pourtant, elle engage la France, notre grand pays pour 10 ans et pour presque 300 milliards d'euros. Un simple décret, pas une loi, pas un vote du parlement, pas un référendum, un gouvernement sans majorité, sans appui populaire, à bout de souffle, a choisi de contourner le Parlement pour engager le pays sur une trajectoire lourde, longue et irréversible. Vous transformez notre assemblée en un théâtre d'ombre, vous abîmez notre démocratie, vous méprisez, vous abandonnez les Français.
La résignation est partout, dans tous vos discours, dans toutes vos idées, dans toutes vos décisions et cette fin de règne est interminable, laborieuse.
Désormais, c'est la c'est la technocratie qui gouverne. Tout est plié d'avance. Ainsi passe la gloire du monde. Mais nous refusons votre culture du mépris.
Mépris de la vérité, mépris des institutions et surtout mépris des Français. Ils ne sont pas des moutons, contrairement aux propos de monsieur Macron. Tout d'abord, vous nous avez menti sur la méthode. Vous avez volontairement laissé traîner les débats pour nous sortir à un quarante-neuf 3 déguisé. Un quarante-neuf 3 de bazar, un quarante-neuf 3 de carnaval, ça tombe bien, c'est le carnaval de Nice. Vous choisissez de bâillonner l'assemblée. Vous avez également menti en ignorant 2 rapports alarmants dont celui de l'EDF sur la modulation publiée le 16 février dernier.
Vous avez refusé d'écouter les mises en garde des élus, des experts, des scientifiques, des anciens dirigeants de la filière énergétique ou encore des membres de l'académie des sciences.
Quand Henri Proglio, André Merlin ou Louis Galla parle, celui qui ne sait pas devrait écouter. Ensuite, vous vous êtes compromis et acoquiné avec la gauche et l'extrême gauche.
Vous êtes vautré devant les lubies écolos.
Vous êtes soumis à l'Union européenne qui impose son électricité, son prix de l'électricité. Un prix fixé en fonction de la production allemande jusqu'à donner notre électricité.
Et tout ça avec l'argent des Français.
Mais le plus insoutenable, c'est que vous avez continué la funeste politique de François Hollande. Accélération des énergies intermittentes, menaces sur la durabilité de nos centrales nucléaires, doublement du prix de l'électricité en 10 ans et finalement destruction de notre industrie.
Enfin vous avez renoncé à notre souveraineté énergétique. Nous avons hérité des 30 glorieuses d'une électricité compétitive et décarbonée, celle du nucléaire et de l'hydroélectricité. Cette choix, les choix de cette PPE 3 sont une rupture majeure.
D'abord une rupture sur notre souveraineté, importation des panneaux photovoltaïques chinois, des éoliennes chinoises, des batteries chinoises, vous remettrez notre indépendance énergétique entre les mains des chinois. Mais aussi son contrôle grâce aux onduleurs qui sont accrochés à ces matériels venus de Chine et pilotables même depuis Pékin. Vous allez injecter trois-cent 1 milliard d'argent français dans le développement de l'industrie chinoise. Ensuite, une rupture énergétique.
La nature étant ce qu'elle est, n'en déplaise aux écolos, nous ne maîtrisons ni la force des vents, ni l'intensité du soleil.
La production de ces énergies intermittentes est décorrélée de la consommation. On a du soleil l'été en plein jour, alors que la demande est principalement le soir d'hiver. Pareil pour les éoliennes, elles ne fonctionnent pas quand le vent est trop faible et peuvent prendre feu quand il est trop fort.
Et bientôt, les écolos vont nous demander de subventionner des machines à souffler sur les éoliennes et des lanternes pour éclairer les panneaux photovoltaïques. Enfin, une rupture environnementale.
Les éoliennes et les panneaux photovoltaïques empoisonnent la vie des riverains, enlaidissent nos paysages, polluent nos sols, détruisent les écosystèmes sur la terre comme dans les mers, tuent les oiseaux.
Ces matériels importés par cargos sont gorgés de pifas et de terres rares, extraits parfois par des enfants.
Par ailleurs, on ne sait pas encore recycler ces matériels et on se retrouve à devoir maintenant enfuir les pales d'éoliennes.
Pourtant, la PPE 3 prévoit de multiplier par 15 le nombre des éoliennes en mer et par 4 les panneaux photovoltaïques.
Le clou du spectacle, c'est le renouvellement des parcs éoliens existants, il va falloir démonter ces éoliennes, les recycler, on ne sait pas comment et creuser de nouvelles fondations plus importantes.
Le tout pour accueillir des matériels venus à nouveau de Chine.
Cette décision des Mozart de la finance va faire passer en 10 ans le tarif du mégawatt de 40 euros à 100 euros.
Le système est bancal.
Les Français, les Français financent des énergies intermittentes.
Nous n'utilisons aujourd'hui que soixante-sept pour 100 des capacités de nos centrales nucléaires contre quatre-vingt-quinze pour 100 en moyenne au niveau européen.
Nos centrales sont devenues des variables d'ajustement, des pics et des creux de la production de l'énergie intermittente.
Cette modulation les use prématurément le coût n'a bien évidemment pas été chiffré.
Plutôt que d'envoyer trois-cent 1 milliard vers l'industrie chinoise, nous devrions flécher vers l'industrie nucléaire et hydroélectrique française, source d'emplois, de richesses et de souveraineté. L'excellence de ces filières françaises permet surtout un prix de l'électricité stable et des exportations pour notre industrie.
En réalité, il faut redonner de véritables perspectives avec la fin du dogmatisme vert, avec la relance du nucléaire et de l'hydroélectricité française, avec la stabilité des prix électriques, avec un mégawatt-heure entre 40 et 60 euros maximum.
Ce sont des conditions pour retrouver un avantage concurrentiel pour notre industrie.
En bref, les entreprises ont besoin d'une règle de cadrage, d'une vision sur du long terme afin d'investir. Alors, vous agissez en idéologues.
Nous agissons nous pour le bien des Français. Ceux qui ont voulu, qui ont vu leur facture d'électricité doubler ces dernières années et ne même plus être capable de les payer.
Trente-six pour 100 d'eux, d'entre eux ne peuvent même plus régler leur facture d'électricité. Les Français ne vous aiment pas.
Les Français ne vous aiment plus.
Vous les fatiguez, vous désespérez les entrepreneurs.
La France qui travaille, pour la France qui produit, pour la France qui décide, pour la France.
Monsieur le Premier ministre Aznavour disait, il faut savoir quitter la table lorsque l'amour est desservi, sans s'accrocher l'air pitoyable et partir sans faire de bruit. Nous voterons la motion de censure portée courageusement par le r n, vive la République et vive la France.

Merci monsieur le député.
La discussion commune est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par monsieur Jean-Philippe Tanguy et cinquante-neuf membres de l'Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être couvert pour 20 minutes, il sera donc clos à 20 heures dix-sept.
La séance est suspendue. La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin.
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'assemblée 289.
Pour l'adoption, 140. La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par madame Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l'assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour 20 minutes, il sera donc clos à 20 heures trente-sept. La séance est suspendue. La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin.
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'assemblée, 289.
Pour l'adoption, 108.
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée. Merci.
Prochaine séance ce soir à vingt-et-une heures quarante-cinq, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la séance est levée.