Proposition de loi ordinaire
Créer le statut de réfugié scientifique
1e lecture AN
Chronologie du dossier
17 avr. 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 17 avr. 2025
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (17 avr. 2025)
• Renvoi en commission au fond (17 avr. 2025)