Proposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
16 sept. 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 16 sept. 2025
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (16 sept. 2025)
• Renvoi en commission au fond (16 sept. 2025)
• Nomination de rapporteur (23 déc. 2025)
• Réunion de commission (23 déc. 2025)
• Réunion de commission (14 janv. 2026)
• Dépôt de rapport (14 janv. 2026)
• Réunion de commission (27 janv. 2026)
- 23 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 28 janv. 2026
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique (28 janv. 2026)
Décision (28 janv. 2026)
28 janv. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 28 janv. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- 28 janv. 2026
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (28 janv. 2026)
• Renvoi en commission au fond (28 janv. 2026)