Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Bien chers collègues, chers collègues, voilà on va s'asseoir, monsieur Vigier va s'asseoir. Il convient tout d'abord que nous procédions à la nomination d'un rapporteur sur la de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État numéro mille-sept-cent-quatre-vingt-seize qui a été inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 20 janvier.
Je ? suis saisi de la candidature de monsieur Thomas Caznab. S'il n'y a pas d'opposition, je propose qu'il en soit ainsi décidé, donc c'est décidé, on examinera cette proposition de loi en commission le mercredi 14 janvier. On va donc examiner ce matin le projet de loi spéciale autorisant à continuer de percevoir les impôts, contrairement à ce que prévoit le 0,2 de l'article quarante-cinq de la loi organique relative aux lois de finances, qui a été présenté en conseil des ministres hier soir, pour lequel nous avons auditionné hier soir les ministres Roland Lescure et Amélie Monchalin. Juste avant de commencer cette audition, on souhaitait vous faire part de notre décision et notre proposition, le rapporteur général et moi-même, sur les questions de calendrier qui ont été évoquées hier, qu'on retrouve également dans la presse, qui laisserait supposer que la commission pourrait se tenir le lundi 5 janvier, c'est-à-dire le jour de la rentrée parlementaire.
Nous estimons tous les 2 que c'est quelque chose qui n'est qui est strictement impossible, tout simplement parce que si on tenait une commission le 5 janvier, il faut comprendre que les amendements devraient être déposés le 3, et pour que les les amendements soient déposés le 3, ça voudrait dire que toutes nos équipes, je ne parle pas des députés, je parle de toutes les équipes, travailleraient à partir du vingt-six jusqu'à la rentrée parlementaire.
Or, il y a un calendrier parlementaire sur lequel il nous semble qu'il doit être respecté par le gouvernement de façon à à respecter ce calendrier.
Donc, nous, pour notre part, on pense que ce qu'il est raisonnable de faire, c'est de respecter ce calendrier parlementaire, y compris en termes de dépôt d'amendement, c'est-à-dire un dépôt d'amendement qui serait le 6 au matin, là, à partir de là il faut 2 jours pour l'administration et pour les services pour les examiner, ça redonne une commission les 8 et 9, et donc ça donne la possibilité, et on estime quand même qu'on on va assez vite pour ça, on tient, j'allais dire un un bon compromis entre la vitesse demandée par le gouvernement et le fait que l'assemblée puisse réagir, pour que la séance parlementaire soit au début de la semaine suivante, voilà.
Donc on voulait vous donner cette information, c'est ce que nous allons défendre tout à l'heure auprès de la conférence des présidents, et très franchement ça permet à la fois d'aller assez vite, mais de de respecter nos nos nos rythmes parlementaires.
C'est p un et p 2.
Voilà, en plus sachez que c'est p un et p 2, et qu'on repart à partir de la la texte du Sénat, donc ça ne peut pas être fait comme ça quoi, donc il faut aller vite, on voulait vous le dire. Donc je reprends, reprends à partir de là, comme l'audition des ministres a pu faire office de discussion générale, je vous propose que nous entamions sans plus tarder l'examen des articles de ce projet de loi, pour effectuer le contrôle de recevabilité des amendements déposés sur ce projet, j'ai pris en compte le cadre organique particulier de la loi spéciale, le projet de la loi spéciale est en effet une voie étroite qui ne saurait être une façon détournée d'avoir les débats de première partie du projet de loi de finance.
Il ne saurait y être question d'autre chose que d'assurer la continuité fiscale et budgétaire pour un temps limité. Toutefois comme l'an dernier, j'ai considéré que des amendements proposant d'actualité le barème de l'impôt sur le revenu dans les limites de l'indexation sur l'inflation qui est proposée chaque année en loi de finances, respectez l'exigence de prolongation du cadre fiscal existant en deux-mille-vingt-cinq, car il ne s'agit pas tant d'introduire des règles fiscales nouvelles que d'assurer des conditions d'imposition économiquement identiques à celles qui s'appliquaient en 2 mille vingt-cinq. La comparaison avec l'articulation entre le projet de loi spéciale et les impositions locales me semble renforcer le caractère justifié de cette approche de la recevabilité des amendements relatifs au barème.
En effet, du seul fait que le dernier alinéa de l'article 15 dix-huit bis du code général des impôts prévoit depuis 2 mille dix-huit, une revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation harmonisée IPCH établie par l'Insee entre novembre de l'année n moins 2 et novembre de l'année n moins un, l'adoption de l'article premier du projet de loi spéciale, garantissera sans autre précision à être dans le texte, que les valeurs locatives cadastrales seront effectivement revalorisées en 2026, pour la perception des perceptions des taxes foncières, de la taxe d'habitation, sur les résidences secondaires et des autres taxes assises sur ces valeurs locatives cadastrales. J'ai donc considéré comme l'an dernier, par analogie, que de même que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est permise par le projet de loi spéciale, il convient de permettre que ce projet de loi spéciale puisse garantir la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.
J'ai par ailleurs également admis que puisse être proposé en ce projet de loi spéciale la prolongation en 2026 d'imposition temporaire instituée pour 2025, selon ce même raisonnement à cadre fiscal inchangé. Il en allait donc ainsi pour les amendements proposés de proposant de proroger en 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus qui avaient été instituée pour les revenus de 2 mille vingt-cinq et pour ceux proposant de proroger en 2 mille vingt-six la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises également instituée par le projet de loi de finances pour 2 mille vingt-cinq. Enfin des amendements prolongeants en 2 mille vingt-six, le bénéfice de crédit d'impôt, réduction d'impôt venant à échéance au 31 2025, était selon la même logique également recevable, même si j'ai compris hier par la voix de la ministre que sous forme de courrier et prenant des prenant d'une certaine manière des garanties d'assurance, ce type de de logique pourrait être respecté dans la prochaine loi de finances de manière rétroactive, ce qui est déjà, qui est déjà un acquis.
Voilà chers collègues ce que je voulais vous dire avant ? cet examen, je vous rappelle que la question des dépenses qui a beaucoup animé nos débats hier soir, et qui continuera à l'animer dans la manière dont on perçoit la loi de finance, n'est évidemment pas à l'ordre du jour ce matin puisque ça passe par décret et non pas par par la loi dans la loi on ne parle que des recettes.

L'article premier il n'y pas d'amendement et on met tout de suite le bas l'article.

Alors l'article premier il n'y a pas d'amendement puisque l'article, l'amendement de monsieur de Courson vient à l'article 3, donc je, on met au tout de suite aux voix l'article premier, qui est pour. Qui est contre ? Adopté à l'unanimité. Après l'article premier, amendement numéro 9, c'est moi qui le défends, donc c'est l'amendement effectivement de l'indexation sur le barème.
Bon j'ai j'ai expliqué un peu de quoi il retournait dans mon introduction, donc je serai rapide pour le défendre, je sais déjà, je dois le dire par honnêteté vis-à-vis de vous, que la présidente de l'assemblée a dit qu'elle ne le déclarerait irrecevable, et je ne chercherai pas à polémiquer avec elle sur cette question, j'estime pour ma part, avec les arguments que j'ai défendus tout à l'heure, que vous avez entendu, que non seulement il est présentable, mais qu'il est votable, en gros l'idée c'est de se dire que les l'an dernier correspondent aussi aux contribuables qui sont imposés.
Autrement dit, si on ne augmente pas le barème, si on ne tient pas compte du barème de l'inflation, on a des contribuables qui l'an dernier n'étaient pas assujettis à l'impôt, ou qui étaient assujettis à telle tranche, qui du coup changerait de tranche et à partir de là j'estime que nous ne serions plus dans un cadre de recettes inchangées, du moins sur le périmètre des contribuables concernés.
Donc pour cette raison, je défends cet amendement et monsieur Decourson défend, je crois le, quasiment le même avec l'amendement numéro 5.
Je laisse donc la parole.

Bien le président a résumé, moi mon amendement est plus modeste que celui du président puisque le président indexe toutes les tranches à un pour 100, et moi je me contente d'indexer la première tranche, de façon à dire à nos contribuables potentiels, qui ne s'inquiètent pas, ? ils ne seront pas imposables, puisqu'en l'état actuel du droit, on aura 200, on nous avait dit même plutôt 300, enfin c'est minimum 202 150 mille personnes, qui deviendront éligibles si on n'indexe pas la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Et les déclarations de madame la ministre hier, en disant qu'elle interviendra sous forme de lettre, Excusez-moi mes chers collègues, jusqu'à preuve du contraire, la constitution prévoit que c'est la loi qui fixe l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement de l'impôt, et non pas une lettre, ou des instructions ministérielles.

Merci.
Monsieur le rapporteur général.

Bon, donc d'abord au niveau procédural, le conseil d'État l'année dernière a eu déjà l'occasion de se prononcer sur cette discussion. Elle a, le conseil d'État a rappelé que dans le domaine des lois spéciales, celles-ci ne peuvent comporter de mesures fiscales nouvelles, et je cite le conseil d'état, l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, exactement donc le sujet dont nous parlons, n'est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale.
Donc c'est sa première remarque, jurisprudence du conseil d'État. Mais ça le président l'a rappelé, il faut l'avoir en tête, c'est que l'amendement sera très probablement déclaré et recevable par la présidence de l'Assemblée nationale. Et enfin troisièmement sur le fond, puisqu'on, c'est quand même le fond qui nous intéresse, il n'y a aucune différence pour les contribuables entre indexer le barème dans une loi spéciale fin deux-mille-vingt-cinq, ou dans la loi de finance début d'année deux-mille-vingt-six qui ne manquera pas d'être votée dans les semaines qui viennent. La seule différence serait si la loi de finance venait à être votée au plus tardivement après le mois d'avril. Et donc en pratique avis défavorable pour ces raisons à la fois de procédure et aussi du côté de praticité.

Monsieur Decourson.

Je vais dire au rapporteur général qu'il fait une hypothèse forte, c'est qu'on réussisse à voter une loi de finances, on peut le souhaiter, mon cher collègue.
Et de là à penser que ce sera voté, bon, il y a une hypothèse, c'est que ça dépasse le mois de mars et les élections municipales, par exemple.
Bien.
Et alors, à ce moment-là, qu'est-ce qui se passe Qu'est-ce qui se passe, mon cher collègue Quant à la position de notre présidente de l'Assemblée nationale, elle peut parfaitement laisser passer l'amendement, puisqu'aucun groupe parlementaire ne saisira le Conseil constitutionnel. Levez la main, les groupes qui voudraient saisir le Conseil constitutionnel. Et donc ça passera, et au moins ça sécurisera nos concitoyens. Donc arrêtons de faire purement du juridisme.

Ouais moi juste une précision, merci la précision sur la présidente, j'ai, c'est effectivement son attention que je trouvais honnête de de de décrire, mais effectivement, il peut y avoir un changement d'avis, juste sur le conseil d'état, l'avis du conseil d'état est effectivement important, j'en j'en j'en, mais elle ne vaut pas décision du Conseil constitutionnel, je le rappelle, et à partir de là surtout sur un sujet, mais on le voit bien hier dans le débat qu'on a eu sur la question des crédits, c'est que contrairement à ce qui a été dit, c'est un sujet sur lequel on a très peu de jurisprudence, parce que la loi spéciale n'a été utilisée dans le cas de la LOLF, qu'une seule fois, c'est-à-dire l'an dernier, bon, et donc à partir de là, moi j'estime que les arguments qui jugent la question de l'impôt sur le revenu à partir du périmètre des contribuables, plus qu'à partir de des tranches elles-mêmes, c'est-à-dire comment on touche le même barème du contribuable, est quelque chose qui peut être à mon avis largement entendu, compris au nom du au niveau du conseil constitutionnel parce qu'après tout vu que la loi spéciale est utilisée 2 fois non pas que je souhaite qu'elle soit utilisée plus encore parce que ça signifierait qu'on a encore des gouvernements minoritaires ce que je ne souhaite pas j'allais dire que autant autant être nous aussi en capacité de produire une jurisprudence différente qui correspond à l'intérêt des Français, voilà pour lequel, pour la raison pour laquelle je défends aussi et je maintiens cet amendement. Philippe Brun.

Merci monsieur le président.
Comme vous le savez, nous les socialistes ne sommes pas favorables au dégel de l'intégralité du barème de l'impôt sur le revenu.
Nous pensons qu'il faut renforcer la progressivité du barème et que donc il faut plutôt dégeler les premières tranches et geler les dernières tranches.
Toutefois, nous voterons cet amendement pour la beauté du geste.
Nous savons qu'il ne pourra pas être défendu dans l'hémicycle. Je partage avec le président Coquerel, l'idée que le débat sur la responsabilité doit être ouvert et c'est aussi pour cela que nous le voterons, et que vous avez raison de rappeler qu'il n'y a pas eu de loi spéciale sous l'empire de la loi du premier août 2 mille un depuis seulement l'an dernier et que finalement il y a peut-être une forme d'excès à restreindre excessivement le droit d'amendement sur ce fondement, nous pensons donc qu'il est recevable, c'est pour cela que nous le voterons.

Monsieur Midi.

Oui, merci monsieur le président.
Bon, il faut séparer 2 choses.
Il faut séparer le fond de l'amendement et puis la méthode. Sur le fond, nous, on soutient le travail et un travail plus productif. C'est la seule voie pour enrichir la France et les Français, être capable de se payer notre sécurité, la meilleure santé au monde, l'éducation, et donc il faut soutenir le travail.
Et donc évidemment, nous ne sommes pas pour taxer plus les travailleurs, nous sommes l'augmentation de l'impôt sur le revenu pour tous ceux qui travaillent.
C'est en très clair, ça a été le cas en première lecture, ce sera le cas en deuxième lecture dans les prochaines semaines.
Pour autant, nous attendons les propos du rapporteur, c'est un moment, il ne sera pas étudié en séance et je crois que l'avis du conseil d'État est quand même très claire.
Par ailleurs, je rappelle aussi sur la méthode que nous nous visons une adoption conforme avec le Sénat.
Sans adoption conforme, je rappelle qu'on devra continuer l'examen de cette loi spéciale vendredi.
Moi je suis totalement disponible, mais je tiens à rappeler à tous les collègues ce point de méthode.
Donc en conséquence, nous nous abstiendrons, nous sommes pour le fond de cet amendement, nous nous abstiendrons bien sûr.
Pourquoi subodorer que le Sénat suivrait pas nos nos nos recommandations Monsieur.

Oui, moi je je

je pense que cet amendement, ces amendements n'ont rien à faire dans une loi spéciale. On a un texte, je dirais d'urgence qui correspond à une nécessité d'avoir, donc de pouvoir éviter un blocage de nos finances, et en plus ce ne sont pas des petits amendements, parce que l'impôt sur le revenu c'est une vision globale, et moi je pense que ça nécessite si on veut voir un un texte de compromis par la suite, de ne préempter le débat, par est-ce que je je j'indexe l'ensemble du barème ou simplement la première tranche.
Donc ce n'est pas neutre et je pense que d'avoir un débat de fond à ce stage, je le regrette, mais ce n'est pas l'objet du texte, donc nous en tout cas nous voterons contre ces amendements.

Merci

Monsieur le Président.
Je voudrais faire plusieurs remarques à ce stade.
D'abord, ce n'est pas à nous de nous prononcer sur la recevabilité des amendements. Donc nous nous prononçons sur le fond des amendements.
Et en ce qui nous concerne, nous avons fait adopter dans l'hémicycle un amendement qui visait à rétablir, à dégeler le barème de l'impôt sur le revenu.
Donc en cohérence, évidemment nous ne pouvons pas être opposés à cet amendement.
Enfin, par rapport à l'argument de notre ami Paul Midi, on ne peut pas se dessaisir de notre pouvoir d'amendement simplement avec l'objectif d'être dans une dans une conformité avec le ce que ce que ce que le Sénat a fait.
Sinon, on n'a plus qu'à rentrer chez nous immédiatement et à considérer que tout ça est nul et non avenu.
Donc c'est pour l'ensemble de ces raisons, nous verrons si l'amendement va au bout ou pas, mais sur le fond, nous pensons que dans notre pays, il y a trop d'impôts et par conséquent nous n'allons pas en rajouter, en en acceptant un gel du barème de l'impôt sur le revenu, et nous préférerons nous concentrer sur la baisse de la dépense comme nous l'avons fait depuis le départ.
Donc en l'occurrence, nous voterons l'amendement de du président Coquerel, pour être évidemment en parfaite conformité avec nos nos idées.

On passe au vote. Qui est pour l'amendement numéro 9 ? C'est un plaisir de compter. Vous me cherchez, vous me cherchez. Trente-huit. Qui est contre ? Adopté. Il fait donc tomber le suivant. Le 4 Namefeld.

Oui merci monsieur le président, donc cet amendement prévoit de prolonger le crédit d'impôt bio qui arrive à expiration le 31 décembre 2025, en attendant la décision souveraine de la future loi de finances pour 2026. Ce ce crédit d'impôt correspond à une nécessité vitale pour le monde agricole et sa prolongation pour 2026 a dégagé déjà un quasi consensus dans les passes, dans l'espace parlementaire, puisqu'il a fait l'objet d'amendements de tous bords adoptés à l'assemblée comme au Sénat. Donc ce projet de loi spéciale a pour vocation de permettre à l'état de continuer à percevoir les impôts existants, la non reconduction du crédit d'impôt pour congés à destination des actifs agricoles en vigueur en deux-mille-vingt-cinq constitue de fait une discontinuité fiscale par rapport à deux-mille-vingt-cinq. À ce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité de la norme fiscale.
Je vous remercie.

Monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président, ma chère collègue, votre amendement excède le domaine de la loi spéciale, je lis le conseil d'état dans son avis de l'année dernière, ouvrez les guillemets, la modification du droit aux fins de prolonger la durée d'application de crédit d'impôt dont une loi de finances précédente a prévu l'extinction, en l'occurrence le 31 décembre 2025, n'est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale. Ça c'est l'avis donc du conseil d'État.
De plus, le gouvernement pourra, et c'est ce qu'il a fait l'année dernière, faire une annonce qui confirmera, confirmera ou confirmerait son souhait de prorogus crédit d'impôt, donc avis défavorable pour ces 2 raisons.

Madame Feld.

Juste le le conseil d'État, ce n'est pas le conseil constitutionnel, donc je ne vois pas pourquoi ça nous empêcherait de voter cet amendement.

Passe au vote, qui est pour Qui est contre ? Rejeté. On passe au suivant le disque que je défends, puisque cette fois-ci, c'est sur la prolongation de la contribution différentielle sur les revenus qui a été adoptée en deux-mille-vingt-cinq, qui sera enfin qui était ? éventuellement prolongé en deux-mille-vingt-six, mais le débat reste évidemment ouvert, même s'il était prolongé sur un taux différent, et de la même manière que j'estime qu'on doit effectivement dupliquer les recettes de la LFI deux-mille-vingt-cinq, je ne vois pas ce qui empêcherait que soit dupliquée du coup la recette décidée et votée en deux-mille-vingt-cinq sur cette contribution différentielle, vu qu'en plus on sait que le gouvernement entend la maintenir.
Monsieur le rapporteur.

Première remarque, toujours au niveau procédural, je je je me répète, je suis confus, mais dans le domaine des lois spéciales, ne peut avoir de mesures fiscales nouvelles, ça c'est le premier point de fond, procédural pardon, et sur le fond, l'article 2 du PLF prévoit déjà la prorogation de cette contribution pour les revenus de deux-mille-vingt-six. Le fait générateur de cet impôt, c'est le trente-et-un décembre de l'année de perception des revenus, donc il est tout à fait possible de le proroger dans le PLF de deux-mille-vingt-six, et donc il n'y a pas d'intérêt juridique à le prolonger dans une loi spéciale donc avis défavorable. Ok, merci monsieur Cazeneuve.

Merci monsieur le le président, je je rejoins l'avis du rapporteur général, vous voyez, on voit bien qu'amendement après amendement, êtes en train de refaire le PLF, et ça n'est absolument pas le cadre de cette loi spéciale, on ne peut pas avoir une mesure fiscale nouvelle, même si sur le fond, nous y sommes favorables, parce que c'était dans le budget initial et surtout parce qu'on avait trouvé un compromis lors de la discussion en MSI que je trouve intéressant, c'est-à-dire avec une une dette limite liée au au retour à un déficit inférieur à 3 %.
Donc pour cette raison-là, je crois qu'il ne faut pas préempter non plus ce que pourrait être une une

nouvelle discussion, donc c'est un avis défavorable pour me me concernant.
Je me permets de pointer comme le paradoxe de dire que ça sera de toute façon prorogé, qui montre bien que ? la la c'est un dispositif qui existait en deux-mille-vingt-cinq, et de dire que comme ça sera de façon prorogée, il n'est question que ce soit la loi spéciale, qui est aussi une manière quelque part de d'affaiblir la loi spéciale par rapport à théoriquement sa mission qui est de reproduire le budget de l'an dernier.
Donc je trouve que les arguments, moi, me semblent en cas pouvoir être au moins interrogeables.
Donc je maintiens cet amendement. Qui est pour Qui ? est contre Projeté. Amandement numéro 11, qui est le même argument cette fois-ci par rapport à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des des grandes entreprises, donc je vais vous faire grâce de mon argumentation qui est la même puisqu'elle va être elle elle également, en théoriquement peut-être avec moins de recettes, mais en tout cas sur le sur le dispositif prorogé, et donc pour la même manière, je propose qu'elle intègre la loi spéciale, ce qui avait été voté l'an dernier, monsieur le rapporteur général.
Même argument,

même argument pardon, contraire avec un avec un un addendum, je cite le président Coquerel dans le texte, le président, hier vous avez dit, je vous cite, le mécanisme d'acompte permet de déjouer la rétroactivité, donc j'ose dire que c'est l'amendement serait superfétatoire de toute façon s'il n'était pas contraire

à l'avis du conseil d'état.
Oui.
Avis des favoris.
Autant autant autant éviter le le dispositif.
Je propose qu'on passe au vote qui est pour Vous voulez, non non non non, rebaisser les mains, Jean-Paul Mathis.

Non je je voulais simplement dire, écoutez on peut se donner bonne conscience avec ces ces amendements, mais j'avoue qu'ils ils ils ne tournent pas.
Donc on est encore dans une loi spéciale, bien évidemment qu'on a envie de que tout ça se soit prorogé, d'ailleurs on a poussé des amendements dans ce sens, mais on se fait plaisir.
Alors je veux bien, moi ce que j'aimerais c'est qu'on arrête d'avoir des postures,

le droit d'amendement bien évidemment est sacré, mais quand même là, c'est faire croire à nos concitoyens que ça marche, alors que ça ne marchera pas, voilà ce que je voulais dire.
Ouais, alors du coup ça m'oblige à réagir parce que Jean-Paul Matti, moi je veux bien tous les arguments mais pas la posture.
Je vais vous je vais vous dire quelque chose, je je me suis retrouvé au banc à côté de la ministre il y quelques semaines, on discutait la loi spéciale, d'accord, puisqu'elle était déjà un tuyau, et la question de savoir si on pouvait tenir compte à un moment donné de dispositifs fiscaux qui avaient été votés l'an dernier, manifestement ça l'interrogeait aussi, ça interrogeait Bercy.
Donc de dire que c'est une posture et de définir à partir d'une loi spéciale qui a été appliquée qu'une fois dans la loi organique, quelque chose qui serait la vérité absolue, je moi j'entends les interprétations, je peux la respecter, mais par contre je n'entends pas l'idée que ce serait une posture, je pense réellement ce que je défends, vous voyez Bien sûr, si je le fais.
Bon simplement,

depuis depuis presque 10 jours, on on réfléchit effectivement sur les effets de la loi spéciale et dans la temporalité les effets rétroactifs ou pas des mesures qui sont prises et il me semble que on était tous bien conscients qu'on est sur sur certaines mesures en année n Et là si on arrive à avoir un PLF qui prévoit la prolongation de la CDHR ou la contribution, ça sera en en année n.
Voilà donc c'est pour ça moi je dis on se fait plaisir dans une spéciale, mais ce n'est pas le le bon vecteur juridique, voilà c'est tout ce que je voulais dire, mais encore une fois, mais essayer changer un peu de méthode et trouver, qu'on arrive à trouver des compromis, à à essayer de de de se mettre d'accord sur certains sujets fondamentaux,

et qui me semble est arrivé à adopter un PLF, voilà ce que je voulais dire.
Monsieur Cazeneuve, vous lui avez parlé non Non, non, On passe au vote, qui est pour Ça doit être le même vote, pense. Qui ? est contre Rejeté. On passe à l'amendement, à l'article 2 et l'amendement de monsieur Boulou.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues.
Cet amendement, il n'augmente ni le déficit, ni la dette, ni même le solde structurel, il améliore simplement la syntaxe.
Nous avons déjà beaucoup de débats sur la coordination des politiques budgétaires, inutile d'y ajouter une coordination fautive entre qui et et.

Donc c'est un moment de compromis en fait. Je suis le rapporteur.

C'est un excellent amendement et je donne un avis favorable.

Ok qui est pour Qui est contre Adopté elle-même hein.
Pour votre article 2. Ça c'est un succès monsieur Boulou.

Non mais monsieur le président, je je je me permets.
Bien sûr allez-y, je je me permets monsieur le président, il faut vraiment s'assurer que le Sénat modifie exactement le même mot, sinon sur, oui exactement, ça serait intéressant si vous voulez pas vous retrouver là vendredi à cause du et ou du qui.
Voilà, monsieur le rapporteur va contacter son homologue du Sénat, je suis sûr.
On

peut passer au vote, qui est pour donc, pardon, a été adopté. Article 2, qui est pour Qui est contre Adopter à l'unanimité. Après l'article 2, Charles de Courson, oui, mais l'abstention dans les exprimés ne vaut pas remise en question de la l'unanimité. Monsieur de Courson.

Oui, mes chers collègues, ce présent amendement, il vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur le recette de l'État au profit de l'Union européenne, tel qu'inscrit dans le PLF deux-mille-vingt-six et évalué pour deux-mille-vingt-six à vingt-huit-milliards 780025 et caetera. Jusqu'à la, 1 milliard.
Jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026.
Si l'avis du conseil d'État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l'UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française objet de l'Union européenne s'effectue au niveau adéquat. Le présent amendement reprend donc à l'identique le montant initial du projet de loi de finances pour 2026. Je n'ai pas compris pourquoi l'article 2, qui est un prélèvement sur recettes, figure dans la loi spéciale, ? et pas le prélèvement pour l'Union européenne qui est aussi un prélèvement sur recettes. Là, je ne comprends pas la différence qui est faite entre prélèvement pour les collectivités locales et le prélèvement pour l'Union européenne.
Voilà

l'objet du présent amendement.
Merci et monsieur Renault va présenter le monsieur Renault va présenter le sous-amendement, monsieur Tanki.

Merci Monsieur le Président, écoutez nous profitons de l'amendement de notre collègue de Courson pour ramener le prélèvement sur recettes à un niveau déjà très élevé, celui de l'année dernière, qui avait déjà donné lieu d'ailleurs, il faut bien le dire, à une reconnaissance consternante de la part du gouvernement, un certain nombre d'autorités françaises, à savoir que contrairement à ce que dit madame de Montchalin, on n'était pas souverain, puisque l'année dernière, on n'avait pas moyen de s'opposer ? à l'augmentation et au maintien du prélèvement sur recettes de l'Union européenne soi-disant.
Donc c'est bien une forme de tribu et non pas une contribution, c'est-à-dire que quoi qu'il arrive, on doit payer quelles que soient les circonstances.
J'ajoute que ça n'a rien à voir avec les engagements internationaux, parce que si on fait la liste de tous les traités internationaux que la France a signé, y compris avec des engagements financiers et qui sont concernés par la loi spéciale, il y aurait beaucoup de choses à dire.
C'est évidemment uniquement pour l'Union européenne, ça n'a rien à voir avec les engagements internationaux, c'est juste parce que le pouvoir en place est parfaitement soumis à la Commission européenne, quoi qu'il arrive, quoi que ça coûte et quoi qu'en pensent les français surtout, c'est quand même le plus grave puisque ça fait 20 ans qu'on aurait dû récupérer nos souverainetés sur ce tribu ou cette dîme parce que finalement c'est tellement religieux, je retire en fait c'est une dîme, faut payer, voilà, faut payer sa cuti à l'église européenne.

Monsieur le rapporteur.

Alors, tout d'abord, sur l'amendement présenté par monsieur Tanguy, qui est en réalité un amendement de fonds, puisque c'est la question de la remise en cause du montant, je vous suggère que ça soit un amende, je donnerai un avis défavorable et peut-être je suggère que ce ce débat ait lieu dans l'hémicycle, c'est un débat de fond sur la pertinence ou pas de de voter cette participation et son montant.
Donc avis défavorable pour le sous-amendement.
Sur l'amendement de monsieur de Courson, j'ose dire qu'en réalité, il serait presque satisfait puisque quand on lit les exposés des motifs et proposés par le gouvernement, Sur l'article premier, l'autorisation est donnée pour une donnée temporaire, elle emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes, dont le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, PSRE, dans l'article premier. Donc on je considère que que en réalité le texte répond déjà à la demande de monsieur de Courson, avec un une deuxième remarque qui qui conforte mon avis défavorable sur l'amendement de monsieur de Courson.
Monsieur de Courson, vous reprenez le le montant avant la négociation qui ? a eu lieu et qui qui et dont on a dont nous avons eu la le résultat au durant le la discussion dans l'hémicycle, puisque vous reprenez le montant de vingt-huit vingt-huit sept-cent-quatre-vingt, alors qu'on est à vingt-huit trois-cent vingt-huit vingt-huit 4, oui.

Donc avis défavorable pour ces 2 raisons.
Oui, moi pour ma part, je voterais contre l'amendement numéro 13, parce qu'il serait quand même assez paradoxal que le la seule chose qui soit revalorisée dans le budget tant qu'en deux-mille-vingt-six, soit le prélèvement européen, je pense ce serait assez difficilement compris au au moment même où on nous dit par contre que tous les crédits votés en deux-mille-vingt-cinq ne seront pas forcément reproduits en fonction d'une j'allais dire d'une lecture particulière de la loi spéciale.
Donc, je voterai contre le 13, il me semble effectivement que 14 est satisfait, comme le disait le rapporteur. Monsieur de Courson.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à la question, pourquoi les prélèvements pour les collectivités locales figurent dans ce texte, sous la forme de l'article 2, et pas le prélèvement européen Parce que l'argument selon lequel, voilà, quelle est la logique ?

Vas-y monsieur.

Oui, nous avions eu ce débat l'année dernière en réalité, et on peut s'interroger sur la pertinence d'avoir indiqué dans l'article 2, puisque l'article un, l'article un rappelle que l'article un emporte la reconduction des prélèvements sur recettes, des prélèvements sur recettes.
On aurait pu considérer que le prélèvement sur recettes aurait pu être intégré dans l'article un. Moi je trouve qu'il y a un côté un peu superfétatoire dans l'article 2, de conforter la reconduction des prélèvements sur recettes de l'État au au profit des collectivités territoriales. Mais c'est exactement le débat que nous avions eu l'année dernière.

On passe au vote, le sous-amendement, on passe le numéro 14, qui est pour Qui est contre ? Projeté. On passe maintenant à l'amendement de Charles de Courson qui est pour Le 13.
Qui est contre On passe à l'article 3 amendement numéro 7 Charles de Courson.

Oui

l'article premier du projet de loi spéciale de la loi spéciale a notamment pour objet d'autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l'emprunt pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie. Il n'est toutefois sorti de la fixation ni de plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an, ni de plafond des encours totaux respectifs de dette autorisée pour chacun des 2 budgets annexes du budget de l'État.
De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d'équilibre des lois de finances de l'année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l'autorisation du recours à l'emprunt.
Et donc le présent amendement, il vise tout simplement à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale, et il a sorti l'autorisation accordée de plafonds fixé à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2 mille vingt-cinq. Si vous voulez, il y il y a quelque chose d'étonnant, c'est que cet article autorise un endettement illimité. C'est très bizarre, alors que dans les lois de finances, il est toujours plafonné, il y a déjà un article d'ailleurs spécifique là-dessus. Donc voilà l'objet de mon amendement.

Allez monsieur le rapporteur pour le dernier amendement.

Monsieur de Courson est un puriste.
Il a évidemment raison, on aurait envie dès lors qu'on autorise à prélever, à à recourir à l'emprunt de fixer un plafond.
On aurait on aurait envie de fixer un plafond.
Toutefois, comment le le fixer Dans le cadre d'un d'une loi de finances, à l'article récapitulatif, on prend les dépenses, on prend les recettes et on en déduit ce dont on a besoin. Là, nous n'avons pas ces outils. Donc on aurait envie de vous suivre en disant nous allons nous fixer un plafond, mais sur quelle base Sur quelle base Donc je je malheureusement je donnerai un avis défavorable parce que vous avez en théorie raison et en pratique je vois les je vois la limite de l'exercice.
Nous avions eu ce débat l'année dernière, donc avis défavorable. Monsieur Decourson.

Merci à monsieur le rapporteur de la générale de dire que j'ai raison sur le fond, reste le montant. Alors le montant, je vous rappelle que cette nuit, on a posé à plusieurs reprises à madame Demonchalin la question, si la loi spéciale est maintenue jusqu'au trente-et-un 12 2 mille vingt-six, quel est le montant du déficit par rapport au projet de loi de finances initial qui, je rappelle, était de de 100 vingt-quatre 1 milliard bien, elle n'a toujours pas répondu.
Elle n'a toujours pas répondu.
Et donc je lui ai dit d'ailleurs en sortant, je, vous aurez droit de nouveau à la question séance publique, vous avez toute la nuit pour calculer, voilà.
Moi d'après mes calculs que je maintiens, le déficit du budget de l'État, Or les 4 milliards qu'on a imputés sur le budget de l'État en votant la loi de financement d'un côté social, on serait autour de 10, 10, 12 milliards.
Et je ne compte pas les 4, les 4 de remboursement du du budget. Bon, elle nous a sorti le chiffre de 40 milliards, mais c'est n'importe quoi, 40 milliards. Voilà, elle a toute la nuit et ce matin pour nous répondre, Mais ça serait intéressant que monsieur le le rapporteur général aussi continue à faire pression, et monsieur le président, pour qu'on sache quel est le niveau du déficit associé à cette loi spéciale.
C'est quand même étonnant que le la ministre ne soit pas capable de répondre à cette question.

Jean-René Casdov.

Oui, on voit là le, toute toute l'expertise et le paradoxe de notre cher rapporteur général, c'est qu'il pose des questions en connaissant la réponse, mais c'est, mais mais c'est c'est, non mais c'est c'est une particularité. Bon le rapporteur général l'a dit, le le propos est est théorique, soit vous faites un un un plafond qui est mordant et c'est évidemment extrêmement difficile de le de le de le prédire, soit soit il n'a aucun il n'a aucun intérêt.
Donc je je je ne vois pas aussi ce qui ce qui permettrait de le faire ici.
Je je voudrais aussi faire une précision, ce que j'ai dit, une erreur, je j'ai fait hier une intervention qui était fausse et je voudrais la rectifier si vous permettez. Un un 0 un point de déficit, d'accord, ça coûte un 0,2 1 milliard d'intérêts de la dette, d'intérêts au taux actuel de 3,5 pour 100.
Hier j'avais dit, j'ai pris le chiffre sur 0 3 de déficit supplémentaire, donc c'est 0 un de déficit qui crée un 0,2 1 milliard, juste pour que chacun se rende compte de ce que serait un dérapage de 0 un pour 100 de notre déficit.
Merci.

Merci de cette rectification. Je propose qu'on passe au vote.
Qui est pour l'amendement proposé par Charles de Courson Qui est pour Je pense que Charles de Courson, il pour son amendement. Qui est contre ? Rejeté. On passe à l'article 3, qui est pour l'article 3 Qui est contre Adopter à l'illimité.
Qui est pour la proposition de loi, loi spéciale Le projet.
Le projet de loi, pardon. Qui est contre ? Adopter à l'illimité.
On se retrouve tout à l'heure en séance, chers collègues.