Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Voilà très bien chers collègues, merci de votre présence, on va reprendre nos travaux.
Donc nous concluons cet après-midi l'examen des 4 propositions de loi que le groupe DRA inscrit à l'ordre du jour de sa séance du vingt-deux janvier prochain. Nous en venons donc à la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ces actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minima sociaux. Je passe la parole à la rapporteure, Josiane Cornelou, que je suis heureux d'accueillir. Allez-y madame la rapporteure.
Merci monsieur le président,

mes chers collègues. Tout d'abord, je souhaite adresser mes meilleurs voeux à ceux que je n'ai pas encore vu pour cette nouvelle année. Je souhaite également remercier mon collègue Fabien DiFilippo pour la préparation et le dépôt de la proposition de loi que nous nous apprêtons à étudier, ainsi qu'Arnaud Simillon pour sa participation à une bonne partie des auditions que j'ai conduites et naturellement toutes les personnes qu'il m'a été donné d'entendre dans ce cadre ou qui m'ont fait parvenir une contribution écrite. Ce texte part d'un constat, le taux de recouvrement des amendes pénales plafonnait pour deux-mille-vingt-trois, soit le dernier exercice connu à quarante-six pour 100. Certes, c'est mieux dans certaines branches, nous arrivons à un taux de quatre-vingts pour 100 pour les excès de vitesse ou pour les homicides et blessures involontaires, mais c'est en revanche à peine vingt-cinq pour 100 pour les vols et moins de 15 % pour la drogue et les escroqueries. Pour les amendes forfaitaires délictuelles, c'est par exemple l'usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, l'occupation illicite de halls d'immeubles, seuls vingt-sept pour 100 de celles émises en deux-mille-vingt-quatre ont été exécutées dès cette même année. Quant aux amendes forfaitaires contraventionnelles qui normalement sont payées immédiatement, ? c'est par exemple les radars, les tapages nocturnes, un recouvrement forcé est nécessaire dans vingt-sept pour 100 des cas. De tels chiffres ne peuvent que faire naître le voeu que le paiement des amendes soit amélioré. Le texte qui nous occupe aujourd'hui de mon collègue Fabien DiFilipo, qui n'en est qu'une des solutions, ? se borne au champ de la commission des affaires sociales. On pourrait également penser à améliorer l'assistance aux personnes condamnées, on pourrait aussi leur parler des majorations, on pourrait avoir une meilleure connaissance peut-être des personnes condamnées. Je dois reconnaître avoir été choquée d'entendre les associations, mais aussi de lire sous la plume de certains collègues dans leurs amendements, que mon groupe pourrait penser que la totalité du défaut de recouvrement de ces amendes est liée aux personnes bénéficiant de minima sociaux et prestations familiales. En effet, cette hypothèse n'a jamais été faite, ni par moi, ni par Fabien Difiépo. D'ailleurs, elle n'a aucune consistance, compte tenu d'un manque de données sur lequel je reviendrai. Loin de nous cette idée de stigmatiser ces personnes, nous n'avons pas de chiffres précis. Des personnes bénéficiant de minima sociaux ou de prestations familiales qui sont concernées. Mais la proportion de ces personnes, même si elle est inconnue, n'est pas forcément nulle. Cela montre toutefois que ce ne sont pas les députés de droite qui auraient des préjugés sur les bénéficiaires d'aide sociale, mais que ce sont d'autres intervenants du débat public qui se font des clichés sur ma famille politique. On ne stigmatise pas ces personnes, c'est plutôt vous qui nous portez des intentions qui ne sont pas les nôtres. Tout au contraire, notre motivation est de répondre à plusieurs situations injustes dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui. Il y d'abord une incohérence dans le paysage des prestations. Certaines indemnités de l'assurance maladie, je pense particulièrement aux indemnités journalières ou pensions, c'est le cas des pensions de retraite, d'invalidité sont déjà saisissables. Alors même que leur nature contributive est plus affirmée que celle du revenu de solidarité active par exemple. Il y a ensuite une incompréhensible différence de traitement entre les individus ou les foyers modestes. Ceux qui ont exclusivement ou en tout cas très majoritairement le fruit de leur travail comme ressources peuvent voir les éventuelles amendes auxquelles ils ont été condamnés saisis. Alors que ceux qui ont seulement ou essentiellement le bénéfice de prestations, ne sont pas susceptibles d'être concernés par un recouvrement forcé de la même amende. Quand bien même, les revenus du salarié ne sont pas forcément plus élevés que ceux de l'allocataire. Il n'est pas porté atteinte avec cette PPL au solde bancaire insaisissable. Cela a été beaucoup évoqué pendant nos auditions. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Quand on commet une infraction, il faut en répondre devant la société. C'est pourquoi l'État, en tant que créancier, peut d'un côté accorder des étalements, voire des remises, mais jouit de l'autre côté de privilèges, comme celui de faire procéder par le trésor après des relances d'abord amiables, puis communatoires à une saisie. Le mode principal étant aujourd'hui, la saisie administrative à tiers détenteur, notamment auprès de la banque, qui héberge le compte de la personne condamnée, ou chez l'employeur de cette dernière. Sur le seul champ des amendes et autres sanctions pécuniaires, pas moins de 13,3 1 million de telles saisies ont été nécessaires en deux-mille-vingt-quatre. Malgré cela, les taux de recouvrement sont aussi faibles que je le disais, il y a un instant. Alors naturellement, il convient que l'exécution soit gérée de manière réaliste. C'est pourquoi notre proposition de loi envisage un plafond de 50 euros. Un amendement de nos collègues socialistes avait été déposé en ce sens. Celui-ci a été retiré et je l'ai moi-même repris très volontiers parce que je trouve qu'il est de nature justement à préciser ce que peut-être le texte pouvait ne pas préciser. Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer sur 2 points. Une partie des personnes avec qui je me suis entretenue s'est inquiétée au regard du principe d'individualisation. Mais le problème ne se pose pas, puisque la peine elle-même est rigoureusement personnelle. N'en va pas différemment des conséquences du paiement d'une amende sur un couple et ses enfants que celle d'une autre dépense. Quand on abîme sa voiture à cause de la neige, cela a aussi une incidence sur le foyer, ? mais on peut décider de payer seul ou à 2. Il n'y a pas de différence entre une amende et une autre dépense. S'il y a des indus à rembourser, la CAF va procéder au remboursement, cela va bénéficier aux 2. Il existe aussi des foyers unipersonnels. Par ailleurs, et ce n'est pas une omission, la proposition de loi laisse intégralement s'appliquer les dispositions relatives à ce que l'on appelle souvent le solde bancaire insaisissable. C'est-à-dire la somme à caractère alimentaire qui ne peut être saisie, laquelle équivaut au RSA. Si bien que pour une personne ne percevant que le RSA, il n'y aurait pas de changement, et les amendes resteraient en principe irrécupérables. Autrement dit, cette proposition de loi, elle est proportionnée, et elle est respectueuse en laissant le minimum décent, le montant du RSA qui n'est pas touché, quelqu'un qui n'a, je le disais précédemment, que le RSA ne sera pas saisi. Je conclus en revenant presque à mon point de départ, La proportion de justiciables qui ne s'acquittent pas de leur amende, précisément du fait de l'insaisissabilité de leurs allocations n'est pas connue à ce jour. Faute pour les fichiers des juridictions des finances publiques et des organismes sociaux d'être à parier.
Mais j'y vois cependant une piste intéressante. Il y a d'ailleurs 2 amendements qui proposent des rapports pour préciser justement d'une part la proportion de personnes qui ne paient pas volontairement, ? celles qui ne paient pas parce qu'elles sont précaires ou parce que l'information ne leur est jamais parvenue ou parce qu'elles sont insaisissables. Nous savons aussi que les étrangers de passage dans notre pays parfois, et bien ne paient pas les amendes parce qu'ils pensent qu'ils ne seront pas poursuivis. Ce rapport et et un autre qui est de même nature permettrait de préciser la situation. La CNAF sait se mettre en ordre de marche pour prélever. La DSS nous a dit que les caisses sont habituées à répondre aux sollicitations du trésor pour des saisies comme pour la récupération d'un dû, mais il ne communique pas systématiquement la situation des personnes. La modulation des 50 euros, et bien la loi n'a pas vocation à rentrer dans ces détails et si cela doit intervenir, la loi réglementaire précisera tout cela. Voilà, je je vous laisse maintenant

procéder aux prises de parole de chacun des groupes respectifs.
Merci madame la rapporteure, merci beaucoup.
Je vais effectivement tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par le rassemblement national, madame Angélique Rank.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Ce texte nous oblige à nous interroger sur l'effectivité des sanctions prononcées par l'État. Lorsqu'une sanction n'est pas exécutée, elle cesse d'être dissuasive. Elle fragilise la crédibilité de la loi et elle nourrit un sentiment d'impunité. Et dans la réalité, nous le savons tous, là où les citoyens respectueux hésitent à contrevenir aux règles, d'autres n'hésitent pas à s'en affranchir.
Ils savent qu'ils pourront échapper aux conséquences de leur acte, en raison de situations administratives complexes, on le sait tous, soit en raison d'un solde bancaire insuffisant qui ne reflète parfois en rien leurs moyens réels, quand on sait que des flux importants d'argent liquide peuvent circuler dans certains quartiers. Par ailleurs, ce sont plus fréquemment les délits les plus graves qui ont un taux de recouvrement le plus faible, violence, destruction, vol stupéfiant, recel ou escroquerie. Dans une société où la lutte contre l'insécurité devient une priorité pour les Français, il est inacceptable que les effractions les plus graves soient aussi celles pour laquelle la sanction est la moins effective. Il en résulte un véritable 2 poids, 2 mesures qui fragilise le sentiment de justice de nos concitoyens, affaiblis nos règles de vie commune et remet légitimement en cause le consentement à l'impôt. Le problème des amendes impayées constitue donc un enjeu majeur de justice sociale et fiscale. C'est précisément à cet enjeu que répond cette proposition de loi en renforçant l'effectivité des sanctions prononcées par l'État. Par ailleurs, le dispositif proposé conserve l'existence du solde bancaire insaisissable prévu par la loi permettant aux personnes les plus modestes de faire face à leurs besoins essentiels, notamment alimentaires. Pour toutes ces raisons, le rassemblement national considère que ce texte va dans le bon sens, il apporte des réponses utiles à un enjeu réel de justice et d'autorité de l'État.
Je vous remercie.

Merci beaucoup. Christine Nadabourg pour Ensemble par la République.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Madame la rapporteure, votre proposition-là, bien qu'animée par une volonté de justice, porte atteinte aux principes mêmes qui fondent notre solidarité nationale. Le droit français avec raison protège très fermement les prestations familiales et les minima sociaux.
Ce ne sont pas des revenus classiques. Les prestations familiales sont destinées à soutenir un foyer, surtout à couvrir les besoins des enfants. Le RSA quant à lui garantit un minimum vital pour éviter que des individus ne se retrouvent sans rien pour vivre.
Dès lors, le principe fondamental qui s'impose, c'est celui de l'insaisissabilité de ses prestations.
Ce texte en propose une remise en cause directe.
En permettant la saisie de ses prestations pour le recouvrement d'amende, on oublie la logique pénale.
Une peine doit frapper l'individu responsable de l'infraction et non son entourage. Or les prestations familiales sont versées au foyer, pas à un seul individu. Saisir ces prestations pour recouvrer une amende, c'est faire payer les enfants ou le conjoint pour une faute qu'ils n'ont pas commise. Cela va à l'encontre du principe d'individualisation des peines.
En outre ce dispositif toucherait prioritairement les foyers avec enfants renforçant ainsi l'inégalité. À situation pénale équivalente, un parent serait plus exposé qu'une personne sans enfant, ce qui soulève un problème d'équité et de conformité au préambule de mille-neuf-cent-quarante-six sur la solidarité envers les familles.
Un effet de bord inacceptable souligné par les services de l'État et soulevant des questions constitutionnelles. Enfin ce texte ne soulève pas seulement des questions de principe, il crée également des défis pratiques majeurs tant sur le plan opérationnel que logistique. Les administrations l'ont d'ailleurs évoqué lors des auditions. Actuellement les systèmes sont conçus pour gérer des induits internes et non des dettes pénales externes.
Toute modification nécessiterait une définition précise des prestations concernées, des adaptations informatiques lourdes et des délais de mise en oeuvre estimés entre 9 et 12 mois.
Les administrations reconnaissent qu'elles ne disposent pas de données sur le nombre de bénéficiaires de prestations sociales parmi les non-payeurs d'amende.
Elles soulignent également que beaucoup de personnes concernées sont insolvables et que les saisies risquent de recouvrer peu, voire rien dans un nombre significatif de cas.
Ce texte risque de fragiliser, fragiliser pardon davantage des familles déjà en difficulté et de créer une machine administrative complexe pour un gain incertain.
Pour toutes ces raisons, groupe Ensemble pour la République s'opposera à cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Merci Adrien Clouet pour le groupe LFI.

Merci beaucoup Monsieur le Président.
Alors Margaret Thatcher contre-attaque à partir d'un constat.
Beaucoup d'amendes en France ne sont pas payées.
Pourquoi Car chaque agent des finances publiques s'occupe aujourd'hui de vingt-mille titres impayés, ce qui est infaisable.
C'est infaisable parce que 50 mille emplois ont été supprimés dans le service depuis 2002 et ça nous rappelle que des fonctionnaires en moins, c'est de l'argent en moins qui rentre dans les caisses de l'État.
Bref, mais comme à chaque fois que vous voulez taper, enfin vous voulez faire diversion plutôt, vous tapez sur la tête des précaires.
Le texte propose donc de saisir les amendes impayées sur minima sociaux.
On pouvait déjà sur salaire, limiter le chômage, pension, et caetera, mais ça ne vous suffit pas.
Comme si le président Macron n'avait pas déjà par ailleurs un bilan épouvantable en la matière, 1 million de pauvres supplémentaires, trois-cent-cinquante-mille sans-abri, 10 % de surendettement cette année supplémentaires, et caetera. On va rappeler quand même de quoi on parle avec les prestations sociales concernées.
Le RSA, c'est six-cent-trente-cinq euros soixante-et-onze pour une personne.
Bon, c'est à peu ce que dépense Laurent Wauquiez pour un déjeuner quoi, pour faire des des échelles compréhensibles pour tout le monde à droite.
Ça concerne 20 % de nos compatriotes dans les outre-mer.
Ça concerne près de 10 % dans les Pyrénées-orientales, dans les Ardennes ou dans le nord de la France. Et cela correspond à des prestations qui sont souvent familiales, donc versées à différentes personnes au même titre.
Et donc ça veut dire que si vous lamez, vous retirez l'argent d'une amende d'une prestation, bien vous pénalisez des membres d'une famille pour ce qu'ont fait d'autres membres de la famille.
Ce qui me paraît quand même tout à fait hors de propos et même carrément lunaire. Ce vient s'additionner avec le dernier rapport du défenseur des droits qui nous rappelle très bien quelles sont les personnes frappées par les formes de multi verbalisation, notamment des jeunes, c'est le rapport d'avril 2025, des jeunes dans les quartiers populaires perçus comme noirs ou arabes qui cumulent des dizaines et des dizaines d'amendes.
On parle parfois de 20 à 30 amendes par mois pour les mêmes jeunes qui ne se voient pas prendre des amendes parce qu'ils auraient commis des infractions, mais parce qu'ils sont sur la voie publique dans le dans un, comme conséquence pardon de politique dite d'éviction sur la voie publique.
Il y a un rapport donc je vous encourage à le lire, c'est avril deux-mille-vingt-cinq, défenseur des droits, vous avez ici des listes de jeunes qui à dix-neuf ans ont cent-deux amendes, trente-deux-mille euros à rembourser et ça sans avoir commis d'infraction, mais uniquement dans le cadre de politique d'éviction de république.
Ça veut dire qu'on va faire payer leur famille entière pour des politiques de contrôle social qui ont une dimension raciste. Donc les gens que vous voulez criminaliser sont les personnes les plus pauvres et notamment parmi elles, les personnes racisées.
L'esprit de cette loi, c'est d'affaiblir l'État et d'humilier les gens.
Je pense que relever la tête commence par le rejet de ce texte.

Si Arnaud Simian.
Bonjour Monsieur le Président, chers collègues,

soit votre respect madame la rapporteure, cette proposition de loi est socialement indécente et politiquement injuste. Oui, c'est indécent car on s'attaque aux plus pauvres, aux plus précaires, à celles et ceux qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Elle organise une forme de double peine sociale. La pauvreté devient à la fois une condition et une sanction. J'ai participé, vous l'avez dit, madame le rapporteur, la semaine dernière, une partie des auditions, notamment avec les membres du secours populaire, du secours catholique et de l'Uniops.
Je veux noter la patience des interlocutrices et interlocuteurs pendant cet échange, toutes et tous engagés dans le réel d'un quotidien que je pensais que nous connaissions toutes et tous.
Engagé disais-je pour accompagner celles et ceux qui sont les plus fragiles d'entre nous pour leur recherche d'autonomie et de leur propre dignité. Je retiens cette interprétation du membre du bureau national du secours populaire, vous étant adressé. Que veut-on faire avec les plus pauvres Les couler un peu plus Les voir finir à la rue Les gens qui ont des minima sociaux, on veut les réintégrer dans la société. Alors que les chiffres, ça a été dit, la pauvreté, des précarités ont explosé.
15 % des Français et des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce texte remet en cause le principe fondamental de notre pacte social.
Les minima sociaux ne sont pas des revenus ordinaires, mais des filets de sécurité vitaux. Les toucher, même à hauteur de 50 euros par mois, c'est retirer le minimum vital des personnes qui n'ont déjà plus rien.
L'indécence de ce texte tient aussi à ce qu'il détourne le regard des véritables enjeux de justice fiscale et sociale.
Les montants concernés par ces amendes n'ont strictement rien à voir avec les sommes colossales de la fraude fiscale, estimée chaque année à quatre-vingt à 100 milliards d'euros.
C'est un renversement complet des priorités et un choix de fêter qui nous choque.
On traque les pauvres avec une efficacité redoutable, là où on fait preuve d'une indulgence structurelle envers les puissants.
Cette proposition de loi frappe les plus pauvres pour des montants dérisoires à l'échelle des finances publiques, mais dévastateurs à l'échelle d'un budget de survie. Bien évidemment, les députés socialistes voteront contre cette proposition de loi.

Merci beaucoup, Justine Grouet pour la droite symbolique.
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure.

La France insoumise est comme à son habitude très stigmatisante puisque vous prétendez défendre les personnes bénéficiaires de minima sociaux alors que nous parlons ici de personnes ayant enfreint la loi. Les amendes pénales ou forfaitaires sont en effet des sanctions qui consistent à payer une somme d'argent au trésor public et représentent plus d'un tiers des peines prononcées par les tribunaux français à l'issue du jugement.
Mais le taux de recouvrement de ces de ces amendes reste trop faible.
Nous étions à quarante-huit pour 100 ces dernières années.
Au-delà du fond et du montant que cela représente pour nos finances publiques, il s'agit également d'un symbole. En effet, à ce jour, le trésor public dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de ces amendes.
La proposition de loi élargi là les motifs de saisie des prestations familiales déjà saisissables en incluant le motif du du remboursement des amendes impayées. Elle propose également que le RSA et LASS insaisissable jusqu'alors puissent faire l'objet d'une saisie partielle et étalée. Et bien évidemment, cette saisie sur les prestations sociales s'effectue dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable. Le groupe de la droite républicaine défend ici la justice entre l'ensemble des contribuables. Il est anormal que certains se pensent exonérés du paiement de leur amende, se croient au-dessus des lois et de leurs sanctions.
Cette proposition de loi répond également à un impératif d'efficacité de l'action publique entre frais de relance et procédures longues, le trésor public fait parfois le choix d'abandonner le recouvrement d'autant plus si cette procédure a un coût supérieur à la somme due à l'administration. Aujourd'hui une partie de la population peut se livrer à des actes délictueux en sachant qu'il n'y a jamais de conséquences. Notre groupe votera donc pour cette proposition de loi afin d'envoyer un signal d'égalité face à la réparation demandée par un jugement.
Elle poursuit ainsi 2 objectifs, à la fois renforcer la justice avec des des sanctions effectives et rendre plus efficient le recouvrement. Je vous remercie.

Merci beaucoup Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste.

Merci monsieur le président madame la rapporteure, chère collègue, alors la proposition de loi des républicains à l'audace de s'intituler faire assumer à chacun les conséquences de ses actes.
Coucou Nicolas Sarkozy si vous nous entendez. S'il y a une conséquence concrète à l'acte qui serait d'adopter ce texte, elle est de saper encore davantage la dignité des personnes les plus pauvres.
Bien entendu l'application des peines est un sujet essentiel et aucune décision de justice ne doit rester sans application. Exécution de peine ne peut cependant se réduire à une simple logique comptable de recouvrement. Interrogez-vous sur l'explosion de l'application d'amendes forfaitaires délictuelles. Un 0,6 1 million de ces amendes forfaitaires ont été établies en 5 ans qui désindividualisent les peines.
Des amendes forfaitaires surtout arbitraires et attentatoires que la défenseure des droits et ça a été rappelé par mon collègue appelle à supprimer. Mais que proposez-vous Vous remettez ici en cause un principe fondamental, l'insaisissabilité des minima sociaux. Vous voulez ponctionner le RSA, l'allocation de solidarité spécifique et même des prestations familiales, c'est-à-dire les ressources des personnes les plus pauvres dans notre pays, le peu qui permet de survivre et de subvenir aux besoins de ses enfants.
Parce qu'à la fin, c'est quand même eux qui vont être la les premières victimes de votre proposition de loi.
Tout ça pourquoi Pour un acharnement ou gain financier dérisoire, mais au coût social dévastateur, pendant que vous cherchez à traquer quelques dizaines d'euros sur des minima sociaux, votre gouvernement avec les macronistes continue d'apaiser les contrôles sur les grandes entreprises et les plus riches selon la cour des comptes, là où se trouvent pourtant des 1 milliard de fraudes et d'optimisation fiscale, dur avec les faibles, doux avec les forts, voilà le projet, parce que faire les poches des plus pauvres n'a jamais produit la moindre justice, le groupe écologiste et social s'opposera avec force à cette proposition de loi.

Merci Philippe Biger pour les groupes Merci monsieur le président.

Madame la rapporteure, nous ne soutiendrons pas votre proposition de loi. Nous ne la soutiendrons pas pour des raisons simples.
Si tout d'abord, vous souhaitez modifier le le régime de d'exécution des des amendes, alors qu'il faille responsabiliser naturellement tous les Français là-dessus.
C'est un point sur lequel nous nous retrouvons sans difficulté. En revanche, allez prélever des amendes impayées sur des minima sociaux comme le RSA, comme naturellement l'éducation familiale ou alors des allocations de fin de droit, bien, c'est projeté plus encore dans la pauvreté, celles et ceux qui sont déjà malheureusement dans des situations extraordinairement précaires. A été dit à l'instant par ma collègue Sandon Rousseau lorsque vous savez que la loi a été votée, c'était en 2008, sur cette notion d'insaisabilité. Et donc, il faut revenir à ces débats tels que se sont produits et le comment nous sommes arrivés à cette décision d'ailleurs quasi unanime à l'Assemblée nationale.
Ce que vous n'arrive pas à comprendre, c'est quelque part aussi le le revirement qui existe à l'heure actuelle.
Oui, lutter contre ceux qui fraudent, oui, mais il est un minimum sur lesquels on ne pas aller chercher 30 ou 50 euros sur celui qui bénéficie ? à l'heure actuelle d'un d'un RSA.
Alors qu'il faille faire des évolutions, nous sommes favorables, mais d'aller prélever comme cela à l'aveugle sur des personnes qui sont en immense fragilité, ne pouvons pas vous suivre, nous voterons donc contre à l'unanimité.

Merci François Genigon pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur, pardon, mes chers collègues.
Le groupe Horizon et Indépendants considère que le principe de responsabilité individuelle constitue un fondement essentiel du pacte républicain. Une sanction pénale ou administrative qui n'est pas exécutée perd toute sa portée alors que nul ne saurait se soustraire aux conséquences de ses actes au motif qu'il perçoit des prestations sociales. Les chiffres sont sans appel.
Le taux de recouvrement des amendes pénales ne dépasse pas 50 %. Pour certaines infractions telles que les vols, la consommation ou le trafic de stupéfiants, les escroqueries s'auto s'effondrent parfois à moins de vingt-cinq pour 100.
Preuve qu'un sentiment d'impunité ne fait qu'alimenter la défiance de nos concitoyens envers des institutions et encourage mécaniquement la récidive. De plus, les amendes impayées représentent un manque à gagner de plusieurs centaines de 1 million d'euros pour l'État chaque année.
Ce sont autant de ressources qui ne peuvent être mobilisées pour financer les services publics et les politiques de solidarité. Chers collègues, soyons clairs, cette proposition de loi ne vise pas à stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Elle concerne uniquement ceux qui, ayant commis une infraction sanctionnée par une amende, refusent de s'en acquitter. L'immense majorité des allocataires du RSA et de l'a s s ne seront donc pas, tout simplement, ne seront pas concernés. De plus, le plafonnement à 50 euros par mois constitue des garanties de proportionnalité au regard du droit et des moyens convenables d'existence, consacrés par l'article 11 du préambule de 1946. La saisie maximale représenterait environ 7,8 pour 100 du montant du RSA pour une personne seule, ce qui apparaît modéré au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de l'ordre public. Mon groupe rejoint donc les auteurs de ce texte sur plusieurs principes. La solidarité nationale n'est pas incompatible avec le respect de la loi.
Les droits s'accompagnent de devoirs et l'appartenance à la communauté nationale implique d'en accepter les règles communes. Le groupe Horizon et Indépendants votera donc en faveur de ce texte.
Je vous remercie.

Stéphane Viry pour le groupe Liote.

Oui merci monsieur le président.
Madame le rapporteur, je je considère en tout cas le groupe Liot considère davantage votre proposition de loi comme une forme de proposition d'appel sur une situation réelle, celle de des armes non payées dans notre pays, et prend acte de la réponse que vous vous apportez. Pour raisonner, en fait je j'évoquerai 3 éléments. Le premier, c'est effectivement, objectivement un faible taux de recouvrement des amendes en France, qui est une vérité et un problème. Deuxièmement, c'est qu'une amende n'est que le fruit de l'autorité judiciaire, ça signifie qu'il y eu des hommes et des femmes qui ont été condamnés à payer et qu'il faut poser le principe du respect de l'institution et de l'autorité judiciaire. Et troisièmement, que le principe de l'égalité devant la loi nous implique de travailler à l'effectivité de la sanction pénale. Pour autant, comment changer la situation dans les règles et les principes qui doivent être les nôtres, et faire en sorte que les débiteurs n'échappent pas à la à la la condamnation, quelle que soit leur situation. Peut-être 2 observations complémentaires, ce qu'il faut partir de la réalité des faits.
On a quand même en France, même si la situation n'est pas bonne, depuis quelques années, un taux de recouvrement qui augmente en vertu de processus de modernisation qui commence à porter leurs fruits. Deuxièmement, on a, et c'est un paradoxe, les un essor des amendes forfaitaires intellectuelles, ce qui signifie que si on ne muscle pas le pays, on va renforcer des sanctions pénales par l'amende délictuelle, mais on ne s'assurera pas de leur paiement.
Donc, il faut, à mon avis, prendre le sujet à bras le corps, mais je trouve que la solution que vous proposez, elle manque de profondeur sur les raisons de ces non-paiements. Pour moi, y un défaut de comprendre les raisons pour lesquelles des personnes, fut-elles en en minima social, ne payent pas.
Et puis deuxièmement, pour moi, la réponse doit être globale.
Simplifier les procédures, renforcer les mesures engagées, je ne pense pas qu'on puisse y répondre uniquement par votre proposition de c'est la raison pour laquelle en l'état, nous sommes très réservés sur votre sur votre solution.

Merci Yannick Monnet pour le groupe GDR.

Merci monsieur le président, cette proposition de loi reprend à son compte des données qui soulignent le recouvrement assez faible des amendes. C'est certes un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques et quand une infraction est commise, quand une amende est prononcée, dès lors qu'elle n'est pas contestée, il convient que l'auteur de l'infraction honore sa sanction financière.
Toutefois, si l'on suit la logique de cette proposition de loi, il s'agirait d'admettre que si certaines amendes ne sont recouvrées qu'à hauteur d'à peine 50 % et parfois moins, c'est parce que le RSA, la s s ou les prestations familiales ne sont pas saisissables.
Ce qui revient à dire que la majorité des auteurs d'actes sanctionnés par une amende et les mauvais payeurs seraient les plus modestes ne disposant pas d'autres ressources pour vives que celles des minima sociaux.
Or, madame la rapporteure, rien ne permet d'affirmer une telle chose, à part le préjugé selon lesquels être en difficulté sociale et économique signifie être versé dans les infractions. C'est une logique infondée et inacceptable qui jette l'eau propre sur les personnes en grande difficulté économique et sociale et ces seuls motifs ? justifient entièrement que nous nous opposions à cette proposition de loi.
En août cette proposition remet en cause l'équilibre instruit par le législateur entre le droit légitime du créancier recouvrement et la nécessité de préserver la dignité du débiteur en lui garantissant des conditions de vie minimales. Ainsi une règle fondamentale garantit au débiteur de disposer d'une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
En la présente proposition de loi, en prévoyant de mettre fin à cette protection intégrale du RSA, ne serait-ce qu'à hauteur de 50 euros par mois, remet en cause cette garantie de dignité assise sur un minimum vital et finalement le principe même d'une quantité insaisissable. Alors même que le taux de pauvreté n'a jamais été aussi massif dans notre pays, c'est un bien dangereux signal qui sera adressé à l'ensemble de la société, si cette proposition de loi était d'adopter, en plus du préjugé discriminant qui la fonde.

Merci Monsieur Michoux pour le groupe UDR. Prenez le micro.

Voilà.
C'est bon, ça marche.
Merci merci, merci monsieur le président, madame la rapporteure.
Madame la rapporteure, est-il acceptable qu'un casseur, un trafiquant, un, un drogué, un, un dealer, fichier s ou des escrocs puissent payer, ne pas payer leurs amendes alors qu'ils bénéficient de la solidarité nationale. Il apparaît de bon sens, c'est bon c'est bon c'est bon j'ai pas fait le descriptif de tous les NFI évidemment.
Il apparaît de bon sens que les amendes non payées puissent être saisies sur les minima sociaux.
Ces infractions avec le plus faible taux de recouvrement donnent l'impression d'un laxisme judiciaire, voire la profonde injustice dans notre pays.
Une injustice ou une intransigeance avec ceux qui travaillent, mais qui, mais pour lequel il n'y a aucune tolérance, eux payent leurs amendes sur le RSA.
Donc il faut absolument que les délinquants soient repris sur les aides sociales.
Concrètement, on est dans un pays où vous pouvez avoir une saisie sur salaire et devoir payer vos amendes. Où est, mais où les allocations sociales sont sacrilisées, même pour les délinquants qui refusent de payer les amendes. Une fois de plus, il y a d'un côté ceux qui se lèvent tôt, il y a ceux qui bossent, ceux qui cotisent, ceux qui permettent la solidarité nationale et que l'on peut ponctionner directement sur les salaires.
De l'autre côté, les délinquants, les dealers, les fichiers f qui prennent les amendes, qui ne les payent pas, qui continuent à être excusés et à percevoir les allocations. Alors on dit que les allocations ne sont pas rentrées, ces messieurs du LFI, dit que c'est la faute des fonctionnaires qui ne font pas leur travail.
Désolé, ce n'est pas la faute des fonctionnaires, c'est la faute de la loi. Nous, et nous, nous voulons que cette loi soit appliquée, c'est une bonne loi, Ludaire votera pour cette loi.
Très

bien merci madame le rapporteur, peut-être en réaction à ces interventions.

Merci monsieur le président.
Je vais peut-être répondre à vos propos de façon groupée puisque globalement vos propos se rejoignent sur un grand nombre de points. D'abord vous dire que je considère que cette proposition de loi est avant tout un message de justice et de cohésion sociale puisque les bénéficiaires de minima sociaux sont aussi des citoyens responsables. Et vous considérez que cette proposition de loi est stigmatisante pour ces personnes bénéficiaires de prestations familiales et de minima sociaux. Moi, j'ai envie de vous dire que l'exemption totale de du paiement des amendes peut être perçue aussi comme stigmatisante ou infantilisante. Et je crois que ce texte a vocation à réaffirmer que droit et devoir vont de pair. L'égalité, c'est aussi l'égalité dans les devoirs. Et aujourd'hui, c'est extrêmement injuste puisque vous semblez penser qu'une personne qui bénéficie du RSA ne devrait pas être ne devrait pas être saisie pour ses amendes. En revanche, une une personne qui travaille avec un un temps limité et qui a des revenus qui sont de même nature que le RSA, elle, elle va payer ses amendes. Je trouve qu'il y une vraie, il y une véritable inéquité de traitement dans ces 2 situations. D'autant plus que le bénéficiaire du RSA, au-delà de la perception du minima social, va également bénéficier d'avantages complémentaires. Nous le savons, c'est la cantine à un faible coût, c'est le bus également à un coût préférentiel ou le cinéma que n'aura pas la personne qui travaille.
Je trouve que ce qui est important, ce qui est important, c'est également de rétablir l'égalité devant la sanction pénale. Je le disais, je trouve que cette situation crée une rupture d'égalité entre les citoyens face à l'exécution des peines. Il me semble que le statut social ne doit pas conduire à une exonération de fait de la sanction pénale. L'amende est une peine, elle doit être exécutée par tous.
Alors j'entendais madame Rousseau, vous disiez que y avait une explosion des amendes forfaitaires délictuelles. Évidemment parce que déjà il y a un encombrement des tribunaux extrêmement important donc c'était une façon d'y pallier et puis aussi, oui c'est ce que disait ma collègue Justine Grueyet, c'est que la délinquance augmente et si nous ne saisissons pas les amendes et bien et bien nous n'allons pas la réguler je pense.

Attendez s'il vous plaît, n'interrompez pas comme ça ça ne sert à rien.
Allez continuez votre Il

me semble aussi qu'il est nécessaire de renforcer la crédibilité et l'autorité de la justice. Or ce qui est proposé dans ce texte, c'est un taux de recouvrement de l'ordre de 50 euros, qui justement ne porte pas atteinte au minimum vital puisque nous laissons bien le ? le solde minimum insaisissable à disposition de la personne de façon à ce que ça ne porte pas justement atteinte au foyer.
Aujourd'hui, nous avons un taux de recouvrement qui est inférieur à 50 % et cette amende qui n'est pas prélevée, n'est pas saisie ? alimente un sentiment d'impunité notamment pour les infractions du quotidien et c'est ce que nous évoquions précédemment et bien ça n'est pas ainsi que nous allons les faire régresser je pense. On le sait tous, une peine qui n'est pas exécutée, c'est une peine inefficace. Donc je considère qu'effectivement cette possibilité qui est donnée de saisir à une amende à hauteur de 50 euros est plutôt de nature à responsabiliser son auteur, mais qu'elle n'est pas de nature à précariser puisque de toute façon si la personne ne dispose que du seuil minimum insaisissable, elle ne sera pas prélevée.

Très bien merci beaucoup, on va mettre, on va rentrer dans le l'examen des amendements sur ce texte en commençant par les amendements de suppression, le premier monsieur Simon.

Attendez,

on vous donne le micro.

Tu regrette le départ de, s'il vous plaît.
Je regrette le départ monsieur le président, je regrette le départ monsieur le président de du député Michou qui systématiquement apaise le débat dans une vision toujours de modération et et de nuance et monsieur Michou devient finalement une caricature de lui-même. L'amendement qui est proposé effectivement est un amendement de suppression. Je veux simplement souligner Sandrine Rousseau l'a dit et je veux le redire de manière forte. Je veux redire les visions claires énoncées notamment par un défenseur des droits qui s'oppose à toute remise en cause du caractère protecteur des minimaux sociaux.
La défenseure des droits, elle rappelle régulièrement et on devrait l'entendre que les prestations sociales insaisissables sont un rempart contre l'extrême pauvreté, leur ponction même porte partielle peut avoir des conséquences disproportionnées et irréversibles sur les conditions de vie des personnes qui sont concernées.
Et les mécanismes automatiques de recouvrement portent atteinte au droit de la défense, aux principes de proportionnalité et à l'égalité de droit à la loi.
Elle alerte sur le risque d'un d'un ciblage systématique des plus précaires, je l'ai dit tout l'heure, souvent déjà surreprésentées dans les actions contraventionnelles, non par choix, mais parce que la précarité, elle-même, expose bien évidemment davantage aux infractions du quotidien.
Donc à travers cet amendement, les députés socialistes, bien évidemment, nous demandons la suppression de cet article et donc la suppression de cette proposition de loi pour ne plus en parler.

Merci monsieur Mallet.

Merci monsieur le président, écoutez madame la rapporteure, votre défense ne correspond pas au titre de la loi. Nous ce qu'on dénonce, c'est cette stigmatisation des plus pauvres.
C'est dans le titre.
Écoutez le titre, c'est visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minima sociaux.
Donc on considère que les gens soumis aux minima sociaux n'assument pas leurs actes.
C'est ce que veut dire le titre. Et c'est le même genre de de votre niche c'est ponctué de beaucoup de de de ce type de proposition de loi.
Mais c'est c'est enfin c'est, bien sûr j'en reconnais vos pieds dans le verbe. Mais c'est beaucoup de démagogie, c'est beaucoup de stigmatisation, c'est une manière de détourner le regard des gens sur la question des pauvres, et ce serait eux les responsables.
La deuxième chose, vous avez fait une erreur je crois, c'est sur la quotité insaisissable.
Ce n'est pas que les RSA, c'est les sommes équivalentes au RSA.
Un salarié qui perçoit un salaire équivalent au RSA, c'est une quotité insaisissable, il ne peut pas être saisi. Donc on ne pas de distinction.
Vous avez dit, n'est pas juste que celui qui travaille pourra être saisi et celui qui ne travaille pas.
Si la quotité est respectée, elle est insaisissable aussi.
Par contre ce n'est pas tout le temps respecté y compris par les banques, par les banques pardon, dans dans les mises en demeure.
Ça on est d'accord, mais la quotité insaisissable c'est une quotité, n'est pas lié uniquement au RSA.
Oui bien sûr.
Voilà, donc quelqu'un qui travaille et touche le même montant que quelqu'un qui est LRSA sera traité de la même façon.
Donc il n'y aura pas de sentiment d'injustice comme vous l'avez dit.
C'est ce que je voulais dire.
Mais en tout cas votre proposition de loi reconnaissait quand même qu'elle stigmatise. Ecoutez, je sais que vous pensez le contraire.
Mais non.

Merci, l'amendement suivant, groupe LFI.

Monsieur Chloé.
Merci, merci monsieur le président.
Bon je pense que tout le monde voit à peu près le cadre du débat.
À part monsieur à part monsieur Michou qui est parti, il a fait sa vidéo pour frontière, il n'est plus là, c'est dommage, vu qu'on commence à travailler, c'est logique. Bon, vous voyez bien qu'il y a un aspect quand même un peu contradictoire, je pense dans dans ce qu'on peut défendre aujourd'hui, parce que des des personnes, je pense par exemple à des situations type vol, qui ont une amende, qu'ils n'ont pas réussi à payer en tout cas dans un temps donné et vous le mettez dans des difficultés financières encore plus pour la payer, je pense, ce n'est pas forcément la bonne solution pour améliorer les recouvrements et les impayés.
Pour prendre ce type de situation, je pense que vous allez créer des situations de précarité et même d'indigence ? extrêmement vives, qui en fait sont le terrain dans lequel vous allez y compris mettre des gens dans une situation quasiment impossible en matière de fin du mois.
Bon, et il me semble par ailleurs que les amendes forfaitaires en France, elles se font déjà au détriment des pauvres.
Il ne faudrait pas faire comme si la justice en la matière, elle était neutre en matière de classe, ce n'est pas vrai.
Par exemple, vous avez une contravention routière et que vous payez le même tarif que vous soyez pauvre ou riche, bien, ça joue au détriment des pauvres, cent-cinquante euros de d'amende, ce n'est pas pareil, vous êtes au RSA et quand vous êtes monsieur Bolloré, je dis ça, c'est des pays comme la Suède, le Danemark, la Suisse, le Royaume-Uni, qui ont les amendes dépendant du niveau de revenus.
Donc, on est déjà dans une situation qui joue au détriment des plus pauvres et vous renforcer cette situation-là.

Madame Rousseau.

Oui, moi j'ajoute un argument simplement à tous ceux qui ont été donnés jusqu'à présent, c'est que le les saisies sur salaire, le salaire est individuel tandis que les allocations sont collectives et familiales.
Alors oui, vous l'avez dit dans vos d g liminaires, mais là sur l'amendement de suppression, enfin mesurons l'injustice de de cela.
C'est-à-dire que sur un salaire qu'il y ait des saisies parce que c'est l'argent que vous gagnez, mais faire payer à une famille qui a des allocataires, c'est nécessairement le faire retomber sur les épaules des enfants ou des conjoints et le plus souvent des conjoints.
Donc en fait, à quel moment on estime que ça c'est de la justice quoi.

Très bien, merci madame le rapporteur sur ces amendements de suppression. Je connais votre avis, mais

Oui, juste apporter peut-être quelques quelques précisions par rapport à chacun d'entre eux. D'abord, monsieur Simion, vous avez participé aux différentes auditions et vous avez toujours eu, certes, une démarche combative, mais toujours respectueuse. Et je trouve que cela vient un peu être en opposition avec les propos de votre amendement où vous qualifiez avec cet adjectif d'odieux, ce qui n'est pas je trouve en adéquation avec votre présence lors des auditions. Vous écrivez que la proposition de loi risque de précariser les ménages mais nous le savons bien l'origine de la précarité ça n'est pas le fait du juge, ça n'est pas non plus le fait du policier ou du gendarme.
La précarité elle est liée ou au coût de la vie, mais encore plus à l'absence de travail la plupart du temps. Et il y a aussi des travailleurs précaires justement et ceux-ci, ils paieront l'amende.
C'est donc

Attendez, je

vous redis que je trouve qu'il y une profonde inégalité et d'ailleurs nous l'avons évoqué aussi au moment des auditions. Lorsque vous considérez par exemple une femme de ménage et là encore je ne veux pas le stigmatiser, mais on voit des petits salaires avec un contrat de travail avec un smic à mi-temps et qui n'a pas ou plus d'enfants à charge et qui va pouvoir voir ses amendes saisies sur son salaire alors qu'elle n'a que 720 euros par mois par exemple contre 600 quarante-sept euros pour le RSA sans compter ce que je disais préalablement les avantages en termes de tarifs réduits. Et sur le plafond de 50 euros justement, ceci pouvait être peut-être posé quelques soucis dans l'exposé des motifs qu'avait fait notre collègue Fabien DiFilipo. Un amendement a été déposé pour bien préciser qu'il s'agissait de 50 euros maximum. Il a retiré son amendement et je l'ai donc repris puisque ça pouvait être une ambiguïté et il me semblait important de le de le préciser. Dites que cette proposition de loi n'apporte aucune solution sérieuse à la montée de la la délinquance, ça n'est pas l'objectif, excusez-moi. Et et vous dites que ce sera quelques centaines de 1 million d'euros. Je pense que voilà, nous ne pouvons pas faire l'économie de centaines de 1 million d'euros. Et vous disiez, vous reveniez également beaucoup sur la question de l'individualisation. Aujourd'hui, lorsqu'une personne est incarcérée, inévitablement, cela a des incidences sur son conjoint, sur ses enfants. Vous avez des récupérations d'un dû qui aujourd'hui sont possibles et qui s'effectuent sur des minima sociaux. Ça impacte aussi la famille. Concernant l'AS, l'amendement du groupe GDR,

vous

dites que cette proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive, en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minima sociaux, nous l'avons écrit. Aujourd'hui nous ne disposons pas de chiffres, nous ne disposons pas de statistiques. Donc nous ne stigmatisons personne, vous dites que les prestations garantissent l'accès aux besoins fondamentaux, mais il n'y a pas de remise en cause puisque le minimum insaisissable restera le minimum insaisissable. Voilà, donc évidemment je donnerai un avis défavorable pour ces amendements parce que mon souhait c'est que nous allions plus loin dans la discussion et que nous puissions évoquer les amendements qui qui vont suivre.
Alors, j'ai 2 orateurs inscrits,

monsieur DiFilipo d'abord et monsieur Monet ensuite. Monsieur DiFilipo, allez-y.

Merci beaucoup monsieur le le président.
Ça fait plusieurs fois que nous défendons cette proposition sous forme d'amendements ou sous forme de proposition de de de loi.
Vous savez, il y a certains actes délictuels quand on voit l'augmentation de les, de la consommation du trafic de stupéfiants dans notre société ou l'évolution des incivilités, je pense notamment aux dépôts sauvages d'ordures que la société n'accepte plus, nous vous voulons remettre certains repères, quand on voit la situation difficile sur le plan budgétaire de l'État ou des collectivités locales, il n'est plus acceptable que des personnes, juste parce qu'elles vivent des aides et des minima sociaux, n'aient pas à assumer les conséquences de leurs actes.
On voit des taux de recouvrement sur certaines amendes qui sont inférieures à 50 %, et moi je vous le dis, chers collègues de gauche, la vraie stigmatisation c'est de considérer que des personnes parce qu'elles vivent des aides, elles n'ont pas à assumer les conséquences de leurs actes.
Ça, c'est les stigmatiser en pensant qu'elles ne sont pas aussi responsables que les autres.
Quand je vois des petits retraités ou des personnes au Smic, qui ont des saisies sur salaire, parfois parce qu'on a usurpé leur immatriculation, et là personne ne se demande comment elles assument ces situations-là, et là, bien, vous vous mettez sur un plan différent madame Rousseau, les salaires et les allocations.
Un salaire, c'est individuel, il peut être saisissant, quand bien une maman célibataire fait vivre un foyer avec plusieurs enfants et a un petit salaire, oui, est saisie.
Alors pourquoi la personne au RSA qui touche en plus des allocations familiales, et bien n'assumerait pas les conséquences de ces actes quand il y a eu et bien du deal, quand il y a eu des poubelles jetées par les fenêtres et qu'ils savent qu'on ne peut rien faire, c'est ça la vérité à un moment donné quand on veut remettre de l'ordre, il faut parler vrai.
Et n'oubliez pas les conséquences que tous ces actes ont pour notre collectivité, en termes de sécurité, en termes sanitaires, en termes de salubrité comme je l'ai dit, et bien tout simplement aujourd'hui l'enjeu, ce n'est pas de brutaliser les gens, si vous n'êtes pas d'accord, si vous ne pensez pas qu'on peut payer par tranche de 50 euros les amendes pour des choses graves, et bien dites 20 euros, dites 30 euros, dites peine d'intérêt général, je ne sais pas.
Mais ne considérez pas que parce que des personnes vivent des minima sociaux, elles n'ont pas à assumer les conséquences d'actes délictuels.
Ça pour nous ce n'est pas entendable, on veut une société dans laquelle il y a de l'ordre et des repères.

Monsieur Monnet.

Écoutez monsieur Di Philippot en tout cas ce qu'on essaye de faire c'est d'être sérieux. Aujourd'hui, c'est dans tout ce que vous dites, ça repose sur rien. C'est ce que vous nous avez confirmé.
C'est-à-dire qu'aujourd'hui on n'a aucune donnée chiffrée pour caractériser la nature des impayés.
Si ça se trouve, madame la rapporteure, il n'y qu'une personne au RSA qui n'a pas, qui n'a pas payé son amende.
Et qu'est-ce que vous en savez C'est, on ne sait pas chiffrer.
Et donc on fait une PPL pour une personne en expliquant que les les pauvres ne payent pas.
C'est ce que vous faites.
Quand je dis que vous stigmatisez, que votre obsession c'est d'opposer les petits entre eux, les pauvres entre eux, pour pour essayer de nous expliquer que c'est eux le problème.
Parce que si, mais si, c'est ce que vous nous expliquez, sur quoi repose votre PPL.
Il n'y a aucun, il n'y a aucun chiffre, il n'y a aucun chiffre aujourd'hui qui vous permet de dire qui ne paye pas ses impôts, qui ne paye pas ses amendes, aucun chiffre.
Et vous vous partez du principe, écoutez c'est certainement ceux qui sont au RSA, forcément.
Sauf que Nicolas Sarkozy vous savez ce qu'il a fait, vous savez ce qu'il a fait en en en deux-mille-neuf Il a supprimé trente-mille emplois de à la création de la DDFIP.
Vous savez la DGFP c'est ce qui permet de récupérer les amendes.
Et il y a eu de nombreuses fermetures entre deux-mille-huit et deux-mille-vingt-trois. Mais ça par contre ça vient pas de là.
Il n'y plus de services publics, y un recul des services publics, mais ça ne peut pas venir de là.
C'est forcément les gens qui ont un RSA et qui ne payent pas.
C'est votre postulat de départ qui repose sur du vent.
C'est ça mon problème.
Vous ça repose sur rien votre PPL, sur de la présomption de de la présomption de malhonnêteté de la part des gens qui n'ont pas de moyens.
Voilà sur quoi elle repose votre PPL et c'est ça qui me pose problème.
Mais qui S'il vous plaît.
Ça concerne combien de personnes monsieur Di Philippot Vous n'êtes même pas capable de le dire.
Vous Vous savez pas combien de personnes ça concerne S'il vous plaît s'il vous plaît.
Vous ne savez pas de quoi vous Non attendez, a exprimé ses arguments s'il vous plaît.
Madame le rapporteur, avant le vote, vous voulez redire quelque chose ou pas Oui, juste répondre à monsieur Monet.
Vous ?

dites, nous n'avons pas de données chiffrées concernant les, enfin les personnes qui pourraient être concernées pour le coup, mais ça ne veut pas dire pour autant qu'il n'y en a pas.
Et bien oui, et bien oui. Et et vous vous parlez, on parlait tout à l'heure des des personnes qui ont des petits salaires et qui vont et qui vont voir des saisies sur leur sur leur salaire. Vous avez aussi des personnes qui ont des petites retraites et qui vont se voir prélever pour payer leurs amendes.
Oui C'est juste une question d'équité.

Très bien, allez on passe au vote.
Donc les donc les amendes s'il vous plaît, les amendements de suppression donc avec un invité favorable de la rapporteur, je les mets aux voix, qui est pour Qui est contre Bon. L'article est donc supprimé, ils sont adoptés, donc l'article est supprimé et donc il n'y a plus de proposition de loi. Puisqu'il y avait un article unique.
On se laisse 5 minutes, 6 minutes jusqu'à 16 heures et on enchaîne avec l'autre proposition de loi. Allez chers collègues, on reprend nos travaux.
Donc nous allons examiner la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, qui a été inscrite ? pour la journée du lundi vingt-six janvier par le groupe EPR lors de la journée qui lui était réservée. Et donc j'accueille le rapporteur Vincent Core, je lui souhaite la bienvenue dans notre commission, bienvenue cher Vincent et je te donne tout de suite la parole pour exposer le contenu de cette proposition de loi.

Merci monsieur le président, merci pour votre accueil mes chers collègues.
Tout d'abord meilleur voeu puisque c'est encore de 16 ans, merci de m'accueillir dans votre commission effectivement pour l'examen de ce texte. Nous examinons aujourd'hui donc une proposition de de loi qui vise à remédier à une situation que je qualifierai d'injuste et de bloquante pour nos concitoyens diplômés en médecine au Royaume-Uni et ayant commencé leurs études avant le Brexit. Et ces personnes donc ces citoyens français diplômés au Royaume-Uni qui sont devenus malgré elles des collatérales du Brexit car ne pouvant pas revenir exercer la médecine en France. Jusqu'au trente-et-un décembre deux-mille-vingt, date de fin de la période de transition du Brexit, les diplômes de médecine qui étaient délivrés au Royaume-Uni vous le savez, bien ils bénéficiaient tout simplement d'une reconnaissance, la reconnaissance automatique dans le cadre communautaire.
Il était alors aisé de venir exercer en France, une autorisation d'exercice était délivrée sans examen ni stage complémentaire dans la majeure partie des cas. Tout autre est la situation depuis le 1er janvier 2021, date d'effet juridique de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. À compter de cette date, médecins diplômés au Royaume-Uni sont apparentés à des praticiens à diplôme hors union européenne à des pas dus.
Ceci c'est la conséquence d'une décision souveraine publique du peuple britannique mais qui a eu, qui n'a eu aucune incidence par contre sur le niveau de qualification de ces médecins et sur la qualité de leur formation.

Ce que je vous propose

aujourd'hui, c'est de corriger donc une situation qui est pénalisante pour une population bien précise. C'est celle des étudiants en médecine ayant débuté leurs études avant le Brexit, mais ayant ayant été diplômés après le trente-et-un décembre deux-mille-vingt. En commençant leurs études au sein d'un pays qui était un pays membre de l'Union européenne et en suivant une formation conforme aux exigences communautaires, ils ne pouvaient anticiper qu'ils allaient se retrouver dans une telle situation aujourd'hui. Du jour au lendemain, leurs diplômes ont cessé donc d'être reconnus alors que les exigences de formation sont restées elles identiques. Un étudiant français qui a débuté ses études par exemple en deux-mille-quatorze, bien avant le vote du Brexit, ne pouvait anticiper qu'en deux-mille-vingt-et-un son diplôme ne serait plus reconnu et qu'il ne pourrait plus bénéficier d'une équivalence pour exercer en France. Mon objectif aujourd'hui est donc simple, c'est celui de garantir à ses médecins le même droit que celui existant au début de leurs études. Le plus difficile à exister, à accepter pardon, c'est que de telles équivalences elles existent aujourd'hui en Espagne, en Suède, en Suisse. Il s'agit donc à travers ce texte d'une approche pragmatique qui concerne par ailleurs de faibles volumes de praticiens de santé et sans concession sur les exigences de formation. Le dispositif il a par nature une vocation à être circonscrit dans le temps et dans l'espace, vous le comprenez parfaitement au regard de ce que je viens de de proposer et ne concerne qu'une faible population. C'est un dispositif qui est par essence également un dispositif transitoire afin de permettre aux concitoyens que je mentionnais de revenir exercer en France.
Et ce dispositif a donc vocation à s'éteindre dans le temps. Il serait illogique je pense à l'heure où nous manquons aussi de de mettre ça en France d'empêcher ces citoyens français diplômés et vraisemblablement aptes à exercer de ne pas pouvoir revenir le faire dans nos territoires. L'association des médecins avec qui j'échange et que je remercie pour nos échanges notamment dans le cadre de l'audition, dans la préparation de ce texte, ? m'a indiqué et signalé que nous sommes ici sur un ordre de grandeur qui se compte en centaines au maximum.
Et à titre de comparaison, seuls cent-dix-sept médecins diplômés au Royaume-Uni sont aujourd'hui inscrits au tableau de l'ordre.
Donc on peut anticiper de très faibles flux de praticiens de santé. Ainsi, même s'ils sont peu nombreux, nous nous privons chaque année de médecins qualifiés, diplômés au sein de facultés assurant une formation d'excellence et il s'agit principalement de médecins français qui souhaiteraient gagner leur pays d'origine.
Ils sont aujourd'hui privés donc de cette possibilité d'exercer en France, certains prenant même la décision parfois difficile d'exercer en Suisse, au Canada ou de rester au Royaume-Uni loin de leurs proches et surtout loin de leur vie qu'ils avaient souhaité en France. Il ne s'agit donc en aucun cas de créer un dispositif dérogatoire et universel pour les citoyens britanniques ou tous les étudiants qui sont diplômés au Royaume-Uni et bien sûr pour ceux qui ont commencé leurs études au Royaume-Uni après la réalisation du Brexit et après la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union Européenne, quelle que soit la nationalité de ces étudiants-là, y compris françaises, ils ont commencé leurs études outre-Manche en ayant pleine connaissance d'une situation juridique nouvelle, en connaissant donc les conséquences que cela aurait et ils devront donc suivre les procédures applicables ? aux pas dus telles qu'elles existent aujourd'hui dans le droit positif. Ce texte, il y a un esprit de garantie chers collègues, vous connaissez les difficiles conditions d'accès des pas dus, une autorisation d'exercice sur le territoire national, les raisons qui motivent ces procédures, les situations que peuvent subir ces praticiens de santé. La commission en a déjà débattu et aujourd'hui il ne s'agit pas pour moi de venir remettre en cause ces procédures. Cette PPL elle existe, elle vous est proposée parce que seule la voie législative est possible pour régler la situation de ces médecins encore une fois laissés sur le bord de la route.
En modifiant le code de la santé publique, je propose de mettre, de permettre aux citoyens français et européens ayant été diplômés au Royaume-Uni de pouvoir exercer sur le territoire national dans les mêmes conditions que les citoyens européens diplômés au sein d'en étant membre de l'UE. Et ce, à l'unique condition d'avoir démarré leurs études de médecine Royaume-Uni avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt, date de fin de la période transitoire du Brexit. Aucune concession donc dans l'esprit de ce texte ou dans son dispositif concernant le niveau des qualifications qui doivent être respectées, des attendus qui doivent respecter les standards européens. En concertation donc avec le gouvernement, je présenterai plusieurs amendements à votre sagesse, une amélioration de la rédaction de l'article premier, l'article principal de ce texte ainsi qu'une rectification du titre de la proposition de loi. En conclusion monsieur le président, je tiens simplement à avoir une pensée pour ces médecins, ces praticiens de santé qui pour certains attendent ce le règlement de ce problème et de cette problématique depuis 6 ans et la sortie effective du Royaume-Uni de de l'Union européenne. Saluer également le travail de mon prédécesseur Alexandre Holroyd qui avait porté ce sujet notamment en deux-mille-dix-neuf dans le cadre des débats concernant le le projet visant à réhabiliter le gouvernement prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de de l'Union européenne, qui avait porté ce sujet ici sur ces bancs, mais également auprès des ministères sociaux et du Quai d'Orsay. Et j'espère que nous pourrons donc aujourd'hui commencer à écrire avec ce début de navette parlementaire, le dernier chapitre de cette histoire qui dure depuis trop longtemps pour ces médecins.
Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur, je vais donner la parole aux orateurs de groupe.
Madame Mélin m'a prévenu qu'elle arriverait avec un peu de retard, donc je vais demander à monsieur Rousset de démarrer l'intervention.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'en profite puisque c'est ma première prise de parole 2026 pour vous souhaiter une bonne et heureuse année à tous, voilà. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur de mettre à l'ordre du jour cette PPL qui est une PPL de bon sens.
Je partage ce constat, il apparaît inconcevable que certains praticiens ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit désireux d'exercer en France soient soumis aux mêmes conditions que les praticiens diplômés hors Union européenne.
Ces praticiens ayant débuté leurs études lorsque la reconnaissance du diplôme était encore facilitée entre la France et le Royaume-Uni, il nous apparaît légitime de leur accorder des facilités d'exercice au même titre que celles qui existent pour des diplômes des États européens.
Cette reconnaissance ne viendrait pas remettre en cause la qualité des soins tant que l'équivalence des diplômes entre les 2 pays est confirmée.
Par ailleurs, cette mesure a vocation être transitoire puisque les professionnels concernés seront de moins en moins nombreux à venir s'installer dans nos territoires. Nous ne pouvons pas les négliger. En effet, ils choisiraient alors de s'orienter vers d'autres pays, comme cela a été dit, la Suisse, l'Allemagne ou encore l'Autriche, qui ont adopté des dispositifs permettant la reconnaissance de leur diplôme. Lors des auditions menées par notre collègue rapporteur, plusieurs éléments importants ont été mis en lumière.
D'abord, rassurons-nous, les spécialités représentées sont diverses et relativement équilibrées. Ensuite, en tant que député de l'Aveyron, j'ai souhaité souligner que contrairement à ce qu'on pourrait croire, l'Association des médecins franco-britanniques a indiqué des velléités d'installations homogènes sur l'ensemble du territoire. Concrètement, il ne souhaite pas uniquement s'installer dans les grandes villes, mais aussi en ruralité. Connaissant lesageux d'accès aux soins dans certains territoires comme le mien, cet élément mérite toute notre attention et doit plaider en faveur de la reconnaissance de leur diplôme.
Dans ce contexte, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci beaucoup Adrien Clouet pour la LFI. Allez-y.
Non,

c'est bon.
Merci monsieur le président. Le premier novembre dernier, les urgences ambulatoires au CHU de Toulouse ont fermé en manque de médecins.
On est aujourd'hui le 14 janvier et on a appris que ça ne rouvrirait pas toujours par pénurie de praticiennes et de praticiens.
Une situation qui évidemment existe dans plein de territoires, je sais qu'on en parle avec des collègues de tout banc et de toutes couleurs politiques et qui est absurde, je le disais, parce que notre pays compte des diplômés en médecine qui aiment bien soigner, qu'on empêche souvent de le faire.
Notamment des pas dus, praticiens diplômés dans un pays hors Union européenne qui sont aujourd'hui dix-neuf mille en France, soumis à des examens parfois très drastiques dont la note éliminatoire peut atteindre les 15 sur 20 pour certaines spécialités. Bilan, ces praticiens se retrouvent payés au SMIC dans des contrats de quelques mois et pourtant ils portent avec l'énergie qu'ils ont et beaucoup de courage et ténacité à laquelle je veux rendre hommage, ils continuent à porter l'hôpital à bout de bras dans les statuts précaires, stagiaires associés, praticiens faisant fonction, et caetera.
Je voudrais d'ailleurs saluer d'ici les collectifs de PADU qui se battent pour nous soigner.
Je pense à l'IPADEC, au SNPADU, à la MFDU, à la FPS ou à la CGT.
Et je leur dis, on met enfin aujourd'hui un pied dans la porte.
Donc nous allons voter bien évidemment ce texte.
On met aujourd'hui un pied dans la porte en régularisant une fraction des pas dus.
Celles et ceux qui ont étudié au Royaume-Uni et donc, vous l'avez expliqué, sont devenus des praticiens à diplôme hors Union européenne dès lors que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne.
On parle d'à peu près une centaine de concernés d'après le rapport de monsieur le rapporteur.
Ça représente 0,5 pour 100 des pas dus en France.
C'est bien, mais tout de même, on pourrait se dire que ça, c'est une fraction qui reste très marginale malheureusement. Ça fait 3 médecins par CHU, si jamais on leur ouvrait l'accès à l'hôpital public français. Mais pourquoi ce qui est bon pour des jeunes formés à Londres et je répète, nous allons le voter, ne serait pas bon également pour des personnes formées à Tunis, Beyrouth, Moscou, Kinshasa, Kiev ou Alger Et comment ne pas sentir une gêne avec un 2 poids 2 mesures Je pense que le vote favorable que nous allons donner là doit nous inspirer pour faire la même chose, pour obtenir la régulation de tout n'est pas dû en France.
Parce que cette situation, elle détruit la vie de soignante et de soignants qui bossent parfois depuis 10 ans ici dans des conditions abominables et de l'autre côté, elle met en péril des patientes et des patients qui n'ont pas de soignants en face alors que des gens sont disponibles pour faire le travail.
Donc inspirons-nous de ce qu'on fait là pour le cas britannique et enfin régularisons tous les pas dus en France.
Merci madame Runel.

Merci monsieur le président, monsieur le le rapporteur. Merci effectivement pour pour ce texte qui va peut-être nous permettre d'apaiser nos débats et nos échanges et de finir sur une note plutôt positive. Je voulais juste rappeler quelques quelques éléments puisqu'aujourd'hui en France, nous avons l'occasion d'en parler beaucoup dans cette commission, 6 millions de nos concitoyens n'ont pas de médecins traitants et près donc de 10 % de la population vit dans un désert médical. Et dans certains territoires, il faut parfois plusieurs semaines, voire même plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. Cette situation est extrêmement préoccupante pour l'égal accès aux soins.
Elle a des effets dramatiques sur la prévention et la santé de la population française. Et ça, nous n'avons cessé de le rappeler, de le dénoncer pendant l'examen notamment du PLFSS. Et donc, dans ce contexte de pénurie de médecins, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l'installation des praticiens étrangers en France. C'est 12 % des médecins qui ont été formés à l'étranger dans notre pays, soit environ trente-et-un-mille praticiens. Ils représentent entre 30 et 40 % en Norvège, en Irlande et en Suède.
Et donc, je pense que oui, nous devrions ouvrir, je rejoins mon mon collègue Clouet, à d'autres médecins qui ont été formés ailleurs. Les médecins qui ont donc débuté leurs études au Royaume-Uni alors que la reconnaissance automatique des diplômes était de vigueur doivent passer donc désormais par la procédure pas due.
Nous l'avons dénoncé quand il s'agissait d'autres nationalités et donc nous l'a évidemment dénonçons de de la même manière pour les personnes qui ont fait leurs études au Royaume-Uni. Les examens qui sont complémentaires que nécessitent la reconnaissance de PAHDU freinent leur installation en France, alors que nous avons bien évidemment besoin de médecins dans notre pays.
Afin de faciliter donc l'installation en France de ces ressortissants britanniques et européens, nous évidemment soutiendrons cette PPL et nous espérons qu'elle puisse être en tout cas effective le plus rapidement possible parce qu'encore une fois, nous avons besoin de médecins et nous avons besoin de tous les médecins qu'ils soient formés en Angleterre, en France ou ailleurs.

Merci madame Corneloux.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cause du Brexit, des médecins formés avec rigueur et excellence se trouvent aujourd'hui entravés par des règles administratives lourdes et déconnectées de la réalité. Des carrières façonnées pour soigner se heurtent à des barrières purement juridiques, alors que le concitoyen continue d'attendre parfois dans l'urgence, l'accès à des soins qui leur sont dus. Avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt, les diplômes britanniques bénéficiaient d'une reconnaissance automatique au sein de l'Union européenne. Depuis la sortie du Royaume-Uni, des médecins parfaitement formés se retrouvent soumis à des procédures lourdes, complexes et inadaptées, non pas en raison de leurs compétences, mais en raison de leur nationalité ou du lieu d'obtention de leur diplôme. C'est précisément cette incohérence que ce texte vise à corriger. Cette proposition de loi permet aux médecins ressortissants britanniques ou européens diplômés au Royaume-Uni, d'exercer en France, dans les mêmes conditions que les praticiens européens, à la seule condition d'avoir commencé leur formation avant la fin de la période de transition du Brexit. Le dispositif est clair, ciblé et strictement encadré, il exclut les ressortissants de pays tiers titulaires d'un diplôme britannique et ne crée aucun appel d'air. Pour le groupe droite républicaine, cette approche pragmatique est nécessaire dans un contexte de pénurie médicale et de désert sanitaire persistant, qui doit prévaloir, c'est l'accès aux soins pour nos concitoyens. Lorsque des freins administratifs n'apportent aucune garantie supplémentaire pour les patients, ils doivent être levés. Faciliter l'exercice de ces médecins, c'est offrir un levier rapide pour renforcer l'offre de soins sur nos territoires, sans transiger sur l'exigence de qualité. Nous le disons toutefois avec lucidité. Ces mesures ne peuvent être que des réponses complémentaires. Elles ne remplaceront jamais une réforme structurelle de la formation médicale, ni une politique d'attractivité ambitieuse et pluriannuelle. Seuls capables d'apporter des solutions durables à la désertification médicale. Pour toutes ces raisons fidèles à notre engagement en faveur de l'accès aux soins, le groupe droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe écologiste et social soutient cette proposition de loi car elle apporte une réponse à une situation créée par les conséquences du Brexit. Elle vise à sécuriser le parcours des médecins dont la formation a été engagée dans un cadre européen reconnu comme tel au moment de leur inscription et dont le statut a évolué sans que le contenu ni le niveau de leur formation n'ait été modifié. Il est légitime que le droit français prenne en compte cette situation transitoire et offre une voie de reconnaissance adaptée à ces professionnels dans l'intérêt des patients comme de notre système de santé.
Pour autant notre soutien, ce texte ne vaut pas un blanc-seing, il ne peut se substituer à une réflexion beaucoup plus large sur la manière dont notre pays traite, accueille et intègre les médecins étrangers et en particulier les praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Les dispositifs existants demeurent complexes, longs, parfois incohérents, souvent maltraitants et ces professionnels de santé méritent d'être repensés dans un cadre global, lisible et respectueux des exigences de qualité des soins.
Je pense par exemple aux praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les pas du, qui doivent faire face à des concours extrêmement sélectifs, de véritables parcours du combattant administratif et des statuts particulièrement précaires alors même qu'ils ont pratiqué en France et qu'ils pratiquent en France.
Par ailleurs, nous tenons à l'affirmer clairement, la lutte contre la désertification médicale ne peut pas reposer sur une stratégie consistant à aller chercher ailleurs les médecins que nous ne formons pas en nombre suffisant sur notre propre territoire, d'autant que les professionnels de santé manquent partout et pas seulement en France.
Il faut se le dire sans détour, cette mobilité internationale des médecins que nous encourageons fragilise les capacités de prise en charge des pays d'origine. Ainsi chaque année, près d'un tiers des médecins formés au Cameroun, au Congo ou au Sénégal s'expatrient le plus souvent vers la France. L'accès aux soins est un élément central de notre pouvoir collectif sur nos vies, nous devons le construire depuis la France par des choix politiques assumés et non prétendre structurellement, dépendre structurellement pardon de médecins formés à l'étranger pour compenser des décennies de sous-investissement. Répondre durablement aux besoins de santé de la population suppose d'investir massivement dans la formation des futurs professionnels de santé, d'augmenter le nombre de places dans tous les départements, d'augmenter le nombre d'enseignants dans les universités, d'améliorer les conditions d'études, de travail, d'installation et de garantir une répartition territoriale plus juste de l'offre de soins.
C'est à cette condition que nous pourrons assurer un accès effectif aux soins pour tous et toutes sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi est utile, elle ne doit cependant pas nous détourner de l'essentiel, reprendre collectivement la maîtrise de notre système de santé en construisant ici les réponses aux besoins de demain.

Merci beaucoup. Le temps qu'il est passé au nom de la concorde qui s'installe, non non non non mais non, la phrase était commencée, je n'ai pas voulu l'interrompre.

Monsieur Zack-Sibyl, pardon, pour le groupe.
Merci monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, chers collègues, 2 problèmes. D'abord une pénurie mondiale de médecins et après, une injustice.
Une pénurie mondiale de médecins, je vous rappelle que dans le monde, on va être en pénurie de de plusieurs dizaines de milliers de médecins dans le monde, en Europe et en France. Nous savons que de nombreux médecins, déjà de nombreux médecins, sages-femmes, infirmiers, français, qui ont bénéficié d'une formation en France, exercent dans d'autres pays étrangers et notamment notamment en Suisse.
Et je ne parle pas effectivement des médecins libéraux actuellement en grève qui sont actuellement ? à Bruxelles.
Donc, c'est vrai qu'il y a une pénurie mondiale et il y a déjà effectivement des Français qui vont exercer effectivement à l'étranger. Donc, je trouve que les les Français qui ont bénéficié de diplômes britanniques avant vingt-et-un, c'est la moindre des choses qu'ils puissent exercer en France, alors qu'actuellement, ils ne peuvent pas parce qu'effectivement, ces diplômes ne sont pas reconnus.
En Allemagne, les diplômes britanniques sont reconnus équivalents. En Autriche, les diplômes pareils, obtenus en 20 ans, font font l'objet d'une procédure de validation. Et même en Suisse, bien que nos membres de l'Union, en régime transitoire et en accord bilatéral avec l'Orientonie, permettent à ces praticiens britanniques d'exercer donc en Suisse.
Donc, pour moi, c'est la moindre des choses qu'en France, que des Français qui ont un diplôme britannique puissent exercer en France alors qu'on manque de médecins et je vous dis que déjà des médecins formés en France partent à l'étranger.
Donc je remercie monsieur le rapporteur d'avoir d'avoir proposé ? cette donc cette proposition de loi.
Je vous remercie.

François Gernigon pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, ma chère collègue. Le texte officiel du Brexit ne prévoit pas la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. L'accord de retrait permet uniquement aux personnes qui ont obtenu cette reconnaissance dans un état membre avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt de la conserver. En parallèle, le droit français ne permet pas aux étudiants qui ont commencé leur formation avant cette date et qui ont été diplômés après d'exercer leur métier en France. Il s'agit indéniablement d'une situation d'injustice alors même que nous faisons face à une pénurie de médecins.
Dans vos circonscriptions, chaque collègue comme dans la mienne, nos concitoyens ont des difficultés à obtenir des rendez-vous médicaux et à bénéficier d'un parcours de soins cohérent. Si un chemin législatif existe, amorcé par la loi du dix-neuf janvier deux-mille-dix-neuf, le groupe Horizon et Indépendants salue cette proposition de loi qui permettra d'aller plus loin en prenant en compte la situation spécifique de ces jeunes diplômés. Elle a le double avantage de remédier à une situation d'injustice et de renforcer nos effectifs de médecins. Le groupe Horizon et Indépendants soutiendra cette proposition de loi tant nécessaire que mesurée.
Je vous remercie.

Merci Yannick Monet, groupe GDR.

Merci Monsieur le Président, on n'aura pas de difficultés pour voter cette proposition de loi et que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou revenir en France, c'est possible au regard de la pénurie de soignants dans notre pays, c'est une bonne chose.
Mais il est assez étonnant quand même que cette proposition de loi semble découvrir à travers le cas de ces médecins exerçant au Royaume-Uni, la situation déplorable des pas dus.
Comme ça a été rappelé par plusieurs de mes collègues. Pour mémoire au premier janvier deux-mille-vingt-cinq, dix-neuf-mille-cent-cinquante-quatre médecins à diplôme hors union européenne étaient inscrits à l'ordre, au tableau de l'ordre contre seulement sept-mille-neuf-cent-soixante-trois en deux-mille-dix. Soit une augmentation de cent-quarante-et-un pour 100 sur la période et malgré cet apport indéniable, le système de santé français ne leur reconnaît pas les compétences qui sont pourtant sollicitées au quotidien pour le tenir à bout de bras.
Ainsi ils étaient près de sept-mille pas dus à travailler ? sous un statut précaire, faisant fonction d'internes ou stagiaires associés, en deux-mille-vingt-trois selon la fédération hospitalière de France.
Dès lors il s'agit de se demander s'il ne conviendrait pas mieux pour être juste et répondre efficacement à la pénurie de médecins en France, de réformer la procédure propre ou pas due, plutôt que de créer une voie dérogatoire réservée au seul médecin exerçant au Royaume-Uni. C'est à notre sens, la grande défaillance de cette proposition de loi, avoir les yeux, avoir sous les yeux les aberrations propres au traitement des pas dus, les refuser pour certains et les laisser se poursuivre pour tous les autres, alors même que nous leur devons à cela, une grande part de la stabilité de notre système de soins, je vous remercie.

Bien, merci.
Et puis donc, je donne la parole pour terminer à Joël Mélin, qui nous a rejoints pour le rassemblement national.

Merci monsieur le président et merci d'avoir accédé à à ma demande de passage un peu plus tardif.
Oui, De toute façon, concernant ce ce dossier, c'est vraiment une régularisation administrative pour une particularité d'une première en Europe, qui est qu'un pays membre de l'Europe, de l'Union européenne s'en sépare, mais s'en sépare pas complètement, pas plus qu'il n'y était complètement avant. Concernant ce ce domaine très précis, il est clair que nous n'allons pas nous opposer à la régularisation de praticiens qui ont avaient commencé leurs leurs études avant et simplement que des hasards de calendrier viennent nous les empêcher éventuellement de pouvoir exercer dans notre pays, au même titre que les médecins à formation européenne. Juste une petite remarque, c'est que dans l'exposé des motifs, il était question de médecins français à diplôme étranger, et puis la suite du texte, et le texte lui-même prouve qu'on a affaire à des ressortissants étrangers de droit européen. Pour tout dire, effectivement, on va respecter le la législation. Il est toujours dommage qu'en contrepoint de la venue de médecins de pays européens avec une formation qui, on le sait maintenant, n'est pas toujours tout à fait au même niveau et les concordances et les les cohérences pas toujours évidentes pour le travail dans notre pays, il est toujours dommage que ce ne soit pas en France que l'on forme que l'on formât les médecins. Donc pour tout cela, nous allons nous accepter cette, ne nous pas nous opposer du moins à ce texte.
Merci.

Très bien, merci pour vos interventions.
Ah il y madame qui a demandé la parole en plus, oui allez-y.
Oui, merci monsieur le président.
C'est juste pour remercier monsieur Cord d'avoir porté cet élément

dans cette PPL pour reconnaître de façon adaptée cette équivalence au détriment des étudiants qui effectivement ont subi le Brexit de façon imprévisible et avec des circonstances effectivement particulières. Je voulais juste revenir sur l'extension et les réflexions de mes collègues sur les pas dus pour signaler quand même qu'on a des grandes différences de formation, de maîtrise de la langue. Un pas dû n'est pas égal à un autre pas dû selon les pays d'origine.
Donc je pense qu'il faut faire attention à ne pas vouloir étendre massivement sans être respectueux de recherche de compétences. Et la dernière chose, c'est juste de dire qu'au moment où cette PPL arrivait, il se trouve que dans ma circonscription, j'ai 3 médecins qui sont concernés par cette situation et qui effectivement sont en incapacité de travailler, donc qui sont dans l'attente de la, du du vote de ce texte.
Donc merci à Poston.

Très bien, merci. Je vais donner la parole au rapporteur pour en en réaction peut-être et en réponse aux questions posées. Et puis ensuite on abordera le fond texte.

Merci Monsieur le Président. Quelques éléments de réponse. Bon d'abord parce que l'action m'était aussi également reposée, difficile de dire exactement sur le volume donc de de médecins ciblés.
Encore une fois c'est un un contingent qui est relativement restreint, quelques centaines. Ensuite ça a été souligné par mon collègue Rousset dans les échanges a pu avoir avec eux pour celles et ceux qui veulent, ils sont nombreux, revenir s'installer en France, il y une diversité assez grande dans les volontés d'implantation de parcours et de et de spécialités. Ensuite sur le sujet pas dû au au sens large, bon alors permettez le commissaire aux lois qui est accueilli aujourd'hui en affaires sociales et qui ne connaît pas du tout le sujet aussi bien que vous en tout cas de ne prétendre à une révolution effectivement copernicienne sur le sujet, ça ne réglera pas l'ensemble des problèmes de pénurie en tout cas de de médecins que peut connaître notre pays, c'est un pas parmi d'autres et je mesure après les échanges qui ont été, les échanges avec l'association des médecins, les échanges avec l'ordre des médecins aussi sur la question des qualifications, des garanties, des niveaux de langue, tous les enjeux qui derrière sont ceux qui sous-tendent à la logique des examens et des procédures pas dues.
La vraie différence pour répondre aux interrogations avec la plupart des des personnes qui peuvent se retrouver dans le cadre et le circuit des procédures pas dues et les personnes dont nous parlons aujourd'hui et qui sont concernées par le dispositif du texte, c'est qu'ils ont commencé leurs études en bonne foi en étant dans un état membre de l'Union Européenne sans anticiper un événement politique voire géopolitique exogène à leur volonté et exogène à la volonté des Français qui s'est imposé à leur formation et à leur parcours.
Donc c'est effectivement essayer de réparer pour eux cette situation. Et encore une fois donc ce texte il n'a pas vocation à régler et j'ai l'humilité de le dire, l'ensemble du du problème. Alors vous découvrez mon problème qui est d'arriver à me relire, que mes collègues gaulois connaissent. Sur les freins administratifs, je rejoins notre collègue Cornelot qui est qui est parti. La logique effectivement et la l'idée de ce texte et sa philosophie c'est puisqu'il y a ici un frein administratif qui fait obstacle sans raison objective vis-à-vis de la qualité des soins à ce que des citoyens français ayant été formés dans un cadre qui leur paraissait enfin qui était à ce moment-là le cadre communautaire, il n'y ait pas de raison de maintenir cet obstacle à ce qu'il puisse venir s'installer et exercer en France. Il y avait donc 2 logiques sur ce texte à la fois pragmatique, pourquoi se priver ? de ces citoyens français formés pouvant exercer la médecine et la volonté de régler un problème et de ne pas le laisser sur le bord de la route et je pense qu'aujourd'hui si nous votons en faveur de cette proposition on sera fidèle à ce qu'était l'esprit du législateur en deux-mille-dix-neuf quand il y avait eu pour ceux qui étaient présents les débats sur le texte portant habilitation au gouvernement à prendre des mesures dans le cadre du Brexit, une volonté de protéger les ressortissants français au maximum quel que soit leurs études, leur statut, leur parcours vis-à-vis des conséquences qu'il y aurait dans leur vie du Brexit.
Et dernier point pour répondre à ma collègue du Rassemblement National, donc s'il y a une coquille ou en tout cas un oubli, mais on pourra en reparler dans l'exposé des motifs, c'est bien la philosophie du dispositif qu'il faut suivre et le premier amendement que nous aurons étudié permet effectivement de recentrer encore plus d'être explicite.
Nous visons ici les citoyens français ou membres d'un État de l'Union européenne formé au Royaume-Uni avant le Brexit.
Je vous remercie.

Très bien, merci beaucoup.
On va rentrer dans le l'examen des des amendements. À l'article premier nous avons déjà un premier amendement du rapporteur le 9.

Merci monsieur le président donc c'est un amendement qui ajuste la rédaction de l'article premier l'article principal de la proposition donc en fait il apparaît plus pertinent d'intégrer donc le dispositif au sein du 2 bulles de l'article quarante-et-un trente-et-un tiret un du code de la santé publique que nous modifions qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer donc un 3 bulles à la fin de ce long article déjà précis et donc de ne pas créer une troisième voie autorisant l'exercice de la médecine en France qui serait seulement applicable aux personnes diplômées au Royaume C'était un peu le sens de mon de mon propos précédemment, la proposition de loi elle vise à rallier les personnes diplômées au Royaume-Uni ayant débuté leur formation avant le Brexit avec la procédure s'appliquant aux ressortissants européens. Donc c'est à la fois pour rapprocher de l'esprit du texte et dans un souci légistique que je réserve un avis favorable qui est en, bien.
C'est

presque un rédactionnel. Bon bref, je vais mettre l'amendement voix, l'amendement du rapporteur, qui est pour Qui est contre Il est adopté à l'unanimité.
Je vais mettre aux voix l'article premier, qui est pour Qui est contre Il est adopté à l'unanimité.
On a ensuite un amendement, le 6, qui n'est pas défendu, ? et le premier, monsieur Clouet.

Merci beaucoup, merci beaucoup monsieur le président.
Bon il s'agit ici de de continuer un peu le débat qu'on a pu avoir sur l'extension sur sur le régime général des pas du puisqu'il s'agit de vous demander un rapport qui concerne les difficultés auxquelles sont confrontés les PAHDU en général.
C'est juste re rebondir sur ce que disait notre collègue Dubrechira, juste qu'on se comprenne bien.
Il y a déjà des épreuves les EVC, donc il ne s'agit pas ici de dire pour une suppression des EVC.
Il s'agissait notamment de la proposition qu'on a faite, nous on l'a mis dans notre niche parlementaire, mais la dernière fois, vous vous souvenez, on avait déjà eu le débat, soit de s'inspirer des dispositions qui existent notamment dans plusieurs territoires ultramarins sur l'exercice provisoire, ou alors en fait de de faire des EVC, un véritable examen et pas vraiment un concours parce qu'on sait que le nombre de postes ouverts il est limité, c'est peu près 20 % d'une promotion et donc on a des effets de de disons de on a des notes auxquelles les les recalés les pas ducs sont très élevés Il y des spé où on recale à 14 et demi, 15, 15 et demi.
Donc il me semble que là, il y a typiquement quelque chose auquel il faudrait travailler pour étendre l'accessibilité et la, disons la régularité de l'activité à des pas dupes qui ne rentrent pas dans le cadre de cette loi-là.
C'est de celles-ci et ceux-là dont on parlait là et c'est quand même des milliers de personnes.

Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Bon comme je le disais juste avant le le texte il aborde l'action des pas dupes un peu effectivement indirectement ou par ou par côté et je n'ai pas la prétention ici de refondre dans cette petite et humble PPL l'ensemble de de de du sujet par principe, mais ça c'est une doctrine qui me qui est plutôt la mienne en tant que commissaire aux lois, je suis défavorable aux demandes de de rapport.
Il y en a aussi de nombreux dans notre assemblée, la loi Valtoux en deux-mille-vingt-trois qui avait traité de ce de ce sujet avait offert et je parle sous le contrôle du président, mais je pense avait offert des des documents d'ensemble sur la question, le volume, la problématique de ces pas dus et donc ça sera si on me le permet sagesse ou sinon défavorable.

Monsieur Cloué.
Oui merci monsieur le président, donc monsieur le rapporteur vous dites que vous n'êtes pas dans ce texte-là la prétention d'aller jusque-là, écoutez nous aussi et on croit on croit en ce texte, voyez donc on voudrait y injecter encore plus de choses, donc prenez-le comme comme une démarche de de sympathie transpartisane.

Travaux qui ont été faits pour essayer de remettre à plat le sujet. Madame Mélin.
Oui

merci monsieur le président.
Écoutez je suis ravie que monsieur Cloué soit frappé par la grâce et que nous puissions avoir un côté poussé à ce point. Simplement faire remarquer que nous sommes là dans un, comment dirais-je, c'est un dossier effectivement extrêmement technique et extrêmement partiel et pointilleux, plutôt que de parler des pas du dont effectivement monsieur le président de la commission, vous aviez largement évoqué le cas dans votre proposition de loi il y a 2 ans maintenant je crois.
Décembre deux-mille-vingt-trois. Décembre deux-mille-vingt-trois, vous voyez que j'ai la mémoire. On ferait peut-être bien aussi de s'intéresser aux médecins français à diplôme étranger, qui ne sont peut-être pas très nombreux, ? mais qui eux ont un mal fou à pouvoir obtenir une équivalence dans notre pays.
Du moins, c'est les témoignages qu'ils nous Voilà, il faudrait peut-être qu'on avance beaucoup plus et éventuellement aussi s'intéresser à tous nos compatriotes qui ont été formés à l'étranger et que nous voudrions et c'était, si je me souviens bien, l'axe de travail de notre collègue Yannick Noder, qui était de pouvoir les faire revenir ? dans notre hexagone pour qu'ils puissent venir en possession de la langue, finir leurs études ou arriver à harmonisation avec nos études.
Donc, peut-être pourrions-nous faire ça d'abord avant de repartir sur les pas du, qui par ailleurs rendent des services, nous sommes assez d'accord, mais il y a peut-être des Français partout dans le monde qui voudraient bien venir exercer en France.
Merci,

alors d'abord monsieur Zacky Bill et ensuite,

Merci monsieur le président.
Non, j'aimerais j'aimerais qu'on pose, c'est vrai qu'à travers cette promotion de loi, il y a beaucoup de de d'autres sujets qui arrivent.
Et je rappelle quand même, et c'est un petit peu mon mon propos intuitif, quand on parle effectivement de déserts médicaux, ces déserts médicaux, il est mondial. Et on manque de médecins partout.
Et je trouve, par rapport au pas dû ou par rapport aux réflexions qu'on a, on est quand même très égoïstes. Dans le sens où effectivement, en France, on manque de médecins. On n'a pas suffisamment formé jusqu'à 5 ans, on a remis effectivement le numerus claus, il y 6 ans, 6 mois, 7 ans, on a remis le numerus clausus en cause.
Donc, on n'en forme pas assez en France, alors qu'on en manque. Certains pays, comme la Roumanie, forment des médecins ou forment des Français pour être médecins et qui reviennent.
Il y le problème des pas dus, qui grosso modo, qu'on prend à des pays étrangers qui sont en manque de médecins.
Et chaque fois qu'il y a un pas dû, je dis ça à chaque fois, parce qu'on n'a pas formé suffisamment de médecins, chaque fois qu'on a un PADU sur le territoire, c'est des patients étrangers dans leur pays qui manquent de médecins.
Donc, est très égoïstes.
On est très égoïstes.
Regardez d'où est-ce que viennent les PADU.
Les PADU, ils viennent de pays où les déserts médicaux sont encore plus importants. Je trouve que par rapport à ces déserts médicaux, par rapport à ce manque de médecins, le raisonnement que j'entends autour autour de cette table dans cette commission, c'est des raisonnements très égoïstes, et notamment vis-à-vis du reste du monde.

Jean Oui,

merci monsieur le président.
Effectivement, cette PPL permet d'ouvrir d'autres d'autres sujets, mais moi je vais quand même redire et rassurer un petit peu à la fois chez nous et dans la commission.
En novembre 2026, les premiers docteurs juniors vont irriguer nos territoires et donc vont être vraiment une solution à ce qu'on appelle communément les déserts médicaux.
Pour ce qui concerne les les médecins qui exercent en France et qui voudraient exercer, il ne faut pas déroger à une règle importante, c'est celle de la validation des des épreuves et la qualité de de la médecine qu'ils vont nous proposer.
Voilà, donc moi je veux le redire et pour ce qui concerne les pas dus, il me semble qu'il y des travaux gouvernementaux en ce moment qui vont vers l'organisation plutôt d'un examen qu'un concours avec une véritable évaluation des services potentiellement rendus.
Merci.
Très bien, merci.

Donc un défavorable, une sagesse, une sagesse.
Donc je vais mettre aux voix le l'amendement avec un avis de sagesse du rapporteur qui est favorable à l'amendement de monsieur Clouet, qui est favorable, ? qui est défavorable, il est adopté à l'unanimité.
Nous avons l'article, ? donc je vais mettre, non c'est bon, je vais mettre au moins l'article 2, qui est pour, qui est contre, il est adopté, le titre, il y un amendement sur le titre monsieur le rapporteur.

Oui très rapidement monsieur le président, donc après le mot, les termes Royaume-Uni d'ajouter ayant débuté leurs études pour bien spécifier que le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les du texte.
Le but, donc c'est tous ceux qui ont commencé leurs études avant la date effective du retrait du Royaume-Uni.
D'accord.

Très bien, vais mettre l'amendement aux voix.
Qui est pour Très bien, il est adopté à l'unanimité.
Merci. Je vais mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi qui est pour Unanimité encore, elle est adoptée.
Merci, on se retrouve mardi après-midi et mercredi matin pour poursuivre les travaux qui sont les nôtres et notamment l'examen de proposition de loi qui ont été inscrits à l'ordre du jour des séances à partir du vingt-sept janvier par la conférence des présidents.
Transpartisans. Des des, oui, 3 textes transpartisans pardon, inscrits par la conférence des présidents à la séance qui démarre le vingt-sept janvier, aux séances qui démarre le vingt-sept janvier.
Merci à vous tous.
Oui. Pardon

Je ne vous entends pas.
Pardon, mardi c'est quoi Mardi prochain les textes.
Alors les textes.

Oui c'est le texte de madame Le Bon sur les enfants de la réunion.
Et après c'est quoi C'est le parking des hôpitaux monsieur Hamlot.
Mercredi matin c'est le parking des hôpitaux.
Et l'intérêt Et de l'enfant de madame Peringoulet, oui c'est ça. Groupe Molem. Bon, bien merci pour ces travaux.
À bientôt, à la semaine prochaine.