Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion après l'engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission.
En application de l'article cent-sept tiret 3 du règlement, nous entendrons tout d'abord les interventions du gouvernement, du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes.
Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble.
Donc la parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, il est des injustices discrètes qui ne font pas de bruit, mais qui abîment des parcours et parfois notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une depuis le premier janvier deux-mille-vingt-et-un. Des jeunes médecins français qui ont débuté leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière administrative. Elle n'est pas due à un défaut de compétence, mais seulement à un changement de cadre juridique survenu après leur inscription. La frontière a bougé, leurs compétences, elles, n'ont pas changé.
Voilà le coeur du sujet. Répondre à ces injustices, c'est l'objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et il faut la saluer.
Car ce texte rétablit ce qui devrait être une évidence à engagement identique, il faut des droits identiques. Car ces jeunes médecins se sont inscrits dans un cursus reconnu, conforme aux standards européens. Ils ont travaillé, ils ont réussi, ils sont prêts à soigner. Leur parcours individuel n'a pas à être sanctionné de choix politiques. C'est pourquoi le gouvernement soutiendra pleinement votre proposition de loi et s'engage à enlever le gage durant la navette parlementaire. L'article premier de votre proposition de loi corrige cette incohérence.
Il élargit la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine pour y inclure les diplômés, les diplômes pardon délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant débuté leur cursus avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt. Il ne s'agit pas d'un passe-droit, mais d'une mesure ciblée bornée dans le temps et lisible.
Elle ne change rien à nos exigences. La mesure est ciblée et sécurisée, elle ne crée pas d'exception durable, elle corrige une parenthèse née d'un événement politique extérieur. Au-delà de la réparation d'une incohérence pour les médecins concernés, il y a l'enjeu de l'accès aux soins. Et vous savez l'engagement du gouvernement sur cet enjeu.
Il n'y aurait pas de logique à nous priver de médecins déjà formés, dont la formation est conforme aux standards européens, déjà disponibles, souvent prêts à s'installer là où nous manquons de médecins. Cette proposition de loi ne réglera évidemment pas seule l'enjeu de l'accès aux soins, mais elle supprime de manière pragmatique un obstacle inutile. Les jeunes praticiens doivent ainsi pouvoir sans délai rejoindre nos établissements, nos cabinets et nos territoires s'ils le souhaitent. Il faut le réaffirmer.
Enfin, cette proposition de loi n'enlève rien en perspective pour l'ensemble des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Pour eux, le gouvernement s'est engagé, nous voulons ouvrir, sécuriser et intégrer leur parcours. Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée permettant d'évaluer les connaissances pour ceux déjà en poste en établissement dans le même mouvement.
Nous souhaitons la transformation du concours en examen, ce qui nécessite cependant une évolution législative par le Parlement. Enfin, nous nous engageons à renforcer l'accompagnement qui suit la réussite des concours.
Les PAHDUE apportent une contribution précieuse à notre pays et nous devons renforcer leur intégration tout en vérifiant leurs connaissances et leurs compétences.
Ils méritent notre reconnaissance et nos remerciements et je veux pour en terminer, remercier l'ensemble des parlementaires mobilisés sur ce sujet.
Je pense bien sûr à vous monsieur le rapporteur, mais également à votre ancien collègue Alexandre Holroyd qui s'était également mobilisé sur ce sujet. Mesdames et messieurs les députés, ce texte répare des inégalités, préserve la confiance et libère les énergies plus que jamais utiles à notre système de santé.
Il n'offre pas moins d'exigences, mais plus de cohérence.
Il a donc le plein soutien du gouvernement.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la ministre.
La parole est à monsieur Vincent Core, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Chers collègues,

la proposition de de loi que

j'ai l'honneur d'avoir déposée sur le bureau de l'assemblée nationale et que nous discutons aujourd'hui est un texte qui se veut résolument pragmatique. Une proposition pragmatique car elle vise à résoudre une situation qui est devenue profondément injuste et que plus rien aujourd'hui ne serait venir justifier. Cette situation c'est un irritant hérité du Brexit de vieux de 6 ans maintenant et qui disons-le pourrit la vie de nombreux de nos concitoyens.
C'est tout simplement l'impossibilité pour les médecins diplômés au Royaume-Uni d'exercer en France depuis le trente-et-un décembre deux-mille-vingt et la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne. Normal me direz-vous, les britanniques ont fait un choix souverain, celui de sortir de l'Union européenne et il est donc normal que ce choix s'accompagne de conséquences dans l'ordre juridique. Ainsi conséquence juridique, les médecins disposant d'un diplôme britannique ont vu disparaître l'autorisation d'exercices qui était quasi automatique qu'ils obtenaient quand ils venaient en France. Cependant certains de ces médecins se sont retrouvés dans une situation beaucoup plus insensée encore. Médecins pour qui nous voulons aujourd'hui agir, ils ont débuté leurs études de médecine outre-Manche dans un cadre qui était un cadre pleinement communautaire avant le Brexit et aucun d'entre eux ne pouvait anticiper plusieurs années avant le Brexit et ses conséquences juridiques. Comment d'ailleurs aurait-il pu anticiper que quelques années plus tard leur diplôme ne serait plus reconnu dans l'Union européenne ? Pourtant nous le savons, ni la qualité de leur formation, celle qu'ils ont reçue outre-Manche, ni la conformité de leur diplôme aux exigences européennes n'ont été remises en cause.
C'est cela que ce texte cherche à réparer.
C'est pour cela que ce texte a obtenu d'ailleurs un vote unanime en commission des affaires sociales et j'espère également maintenant dans cet hémicycle. En attendant le vote de ce texte, ces praticiens de santé sont désormais assimilés à des praticiens, à des praticiens pardon à diplôme hors union européenne, les fameux pas dus.
Ils doivent se soumettre à un parcours long, complexe et exigeant.
Ce parcours c'est un parcours de trente-six mois.
Trente-six mois qui sépare l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances, de l'achèvement du parcours de consolidation des compétences. Ces dispositifs sont nécessaires, ça nous en convenons pour des raisons que nous connaissons tous et sur lesquelles je ne veux pas m'étendre.
Mais pour ceux ayant commencé leur formation dans le Royaume-Uni, membres de l'Union européenne, ces contrôles sont tout simplement aujourd'hui superflus et injustes. À l'inverse, c'est un comble, dans le même temps le Royaume-Uni lui, continue d'accueillir des médecins diplômés de l'Union européenne et de d'universités européennes. Le diplôme français de docteur en médecine y est actuellement reconnu. Autre raison s'il faut vous en convaincre, d'autres États membres de l'Union européenne ont mis eux en place des procédures spécifiques pour les personnes diplômées en médecine au Royaume-Uni.
La France serait donc le seul pays à se priver de ses médecins formés au Royaume-Uni. Car aujourd'hui il existe bien sûr une procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins diplômés en France, une pour les ressortissants diplômés au sein de l'Union européenne et une pour médecins diplômés en dehors de l'Union européenne.
Aucune de ces trois-là ne tient en réalité compte de la situation très particulière et très spécifique qu'a créé le Brexit et la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Situation bien particulière, car à la fois limitée dans le temps et limitée dans l'espace. Cette double spécificité appelle de notre part à nous législateurs une réponse qui je pense doit être bien particulière presque sur mesure. Une réponse spécifique qui a manqué au cours de ces 6 dernières années. La situation actuelle a des conséquences à la fois pour eux, pour ces médecins qui souhaitent venir, revenir pour certains exercer dans leur pays, mais aussi pour leur conjoint parfois britannique désireux de les suivre. L'association des médecins franco-britanniques a d'ailleurs et je tiens à les saluer récemment sonder ses membres. Ceux-ci sont diplômés dans diverses spécialités dont la médecine générale et quand ils souhaitent venir s'installer en France, ils projettent de s'installer partout sur notre territoire national. Ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole donnée.
Au contraire, il y a là une partie de la réponse à apporter à la question des déserts médicaux en France. Alors que notre pays fait face à une pénurie de médecins, nous nous privons chaque jour de praticiens pleinement qualifiés, diplômés des meilleures universités britanniques et donc du monde qui souhaitent pourtant exercer en France. Cette proposition de loi elle vise précisément à lever ce point de blocage qui conduit parfois à des choix très douloureux, exercer à l'étranger ou renoncer à la pratique médicale même pour certains renoncer à ce choix de vie si engageant pour pouvoir vivre en France. Nous défendons un dispositif strictement encadré et par nature limité dans le temps. Seuls sont concernés les diplômes délivrés au Royaume-Uni à des médecins ayant débuté leurs études avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt, donc avant la sortie effective de l'Union européenne.
Tout médecin, quelle que soit sa nationalité, y compris française ayant commencé ses études.

5.
Ah

c'est 5 minutes pardon.
Chers collègues nous pouvons donc espérer une conclusion de nos travaux aujourd'hui, je le souhaite vivement car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant elle est brève mais elle a des conséquences très importantes, elle permet de régler une situation vieille de 6 ans que nos concitoyens et de nombreux médecins subissent encore trop souvent aujourd'hui.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le rapporteur et je vous informe que sur la proposition de loi, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR, que j'ai un certain nombre de demandes d'explications de vote qui ne peuvent pas excéder 5 minutes.
La parole est à monsieur Monet pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, on ne saurait nier que le Brexit a complexifié les conditions d'études d'exercices de certains médecins européens au Royaume-Uni.
En effet ces médecins doivent désormais obtenir un visa de travail et passer des tests d'anglais.
Ces démarches sont souvent effectuées avec l'appui d'un avocat, ce qui peut se révéler assez onéreux.
S'ajoute à cela les démarches de reconnaissance professionnelle qui se sont également complexifiées et qui coûtent assez cher.
Que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou à revenir en France, c'est sans aucun doute fort probable.
Au regard de la pénurie de soignants dans notre pays, c'est une bonne chose et cette proposition de loi en favorisant ce retour en France est utile. Pour autant ne nous l'auront pas, cette proposition de loi ne nous exonère pas, loin s'en faut, de construire urgemment des réponses aux besoins criants en matière d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Rappelons-le, quatre-vingt-sept pour 100 du territoire français est classé en désert médical en deux-mille-vingt-quatre.
6 millions de Français n'ont pas de médecins traitants et sont donc particulièrement exposés à une rupture de soins médical ou pire à un renoncement aux soins à lutter efficacement contre les déserts médicaux nécessite au préalable de soutenir notre système hospitalier, ces personnels soignants et non soignants.
Il en va notamment d'une décision politique forte attendue par une majorité d'entre nous, plébiscitée par la Fédération Hospitalière de France et qui consiste à mettre en oeuvre une loi de programmation pluriannuelle adossée à des objectifs de santé publique clairs et ambitieux.
Il faut également donner les moyens financiers et humains à la formation des futurs soignants et garantir un plus juste équilibre territorial.
Vingt-quatre départements ne disposent actuellement d'aucune première année d'études de santé, alors même que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de quatre-vingt-cinq kilomètres de leur lieu de naissance. Face à ces constats, il serait tout à fait opportun que la proposition de loi transpartisane de lutte contre les déserts médicaux adoptée par notre assemblée le 7 mai deux-mille-vingt-cinq poursuive enfin sa navette parlementaire.
Par ailleurs, et dans ce cas précis de lutte contre les déserts médicaux, il est assez étonnant que cette proposition de loi ait semblé découvrir la situation déplorable des pas dus à travers le cas des médecins exerçant au Royaume-Uni.
Pour mémoire au premier janvier deux-mille-vingt-cinq, un peu plus de dix-neuf-mille médecins à diplôme hors Union européenne étaient inscrits à l'ordre, au tableau de l'ordre contre seulement un peu moins de 8 mille en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période.
Malgré l'apport indéniable de ces médecins, le système de santé français ne leur reconnaît toujours pas les compétences qu'ils mettent pourtant quotidiennement au service de la population et de nos hôpitaux.
Ainsi selon la fédération hospitalière de France en deux-mille-vingt-trois, ils étaient près de sept-mille pas dus à travailler sous un statut précaire et sous-rémunéré en tant que faisant fonction de nos internes ou en tant que stagiaires associés.
De surcroît malgré de récentes évolutions législatives, ces médecins continuent de subir des évolutions extrêmement sélectives, souvent injustifiées au regard de leur diplôme et de leur expérience et peu en phase avec nos besoins en termes de soignants.
Les aberrations professionnelles et administratives dont souffrent les pas dus ne peuvent plus se poursuivre et il serait peu responsable de refuser ces conditions d'exercice indignes pour certains et de les laisser se poursuivre dans tous les autres, alors même que nous leur devons à cela une grande part de la stabilité de notre système de soins.
L'examen de cette proposition de loi aura au moins eu le mérite de faire valoir cette exigence et de faire adopter par notre commission une demande de rapport sur le sujet.
Dans ce contexte, les députés du groupe GDR soutiendront cette proposition de loi qui devrait permettre à une centaine de pas dus d'être régularisés, mais en insistant sur le fait que pour constituer un geste politique juste, elle doit rapidement entraîner dans son sillage une réforme de l'accueil, de l'accompagnement de la régularisation de tous les pas dus.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Christophe Benz pour le groupe rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Depuis le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni sont considérés en France comme titulaires de diplômes hors Union européenne.
Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer.
Cette situation affecte surtout les jeunes médecins français ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le trente-et-un décembre deux-mille-vingt.
La proposition de loi vise ainsi à corriger cette situation en élargissant la reconnaissance et le diplôme de médecin délivré au Royaume-Uni pour les étudiants ayant entamé leur cursus avant la fin de la période de transition afin de leur éviter le statut de pas du.
Les objectifs avancés sont de mettre fin à une inégalité de traitement jugée injuste et contribuer à répondre aux besoins du système de santé notamment dans les zones de tension médicale pour ainsi dire de déserts médicaux. Nous n'avons donc aucune réserve concernant cette proposition de loi composée d'un article unique et clair.
Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur 2 autres difficultés qui ont un impact direct sur l'accès aux soins dans notre pays.
D'une part celle des français ayant obtenu leur diplôme dans un état membre de l'union européenne qui rencontre encore des obstacles administratifs et et pratiques pour exercer rapidement en France.
Il apparaît donc urgent d'accélérer et de sécuriser leur intégration notamment via des dispositifs de remise à niveau efficient.
D'autre part, celle de nos compatriotes diplômés hors de l'Union européenne considérés comme pas dû qui se heurtent d'autant plus à des procédures longues et complexes. Dans ce cadre, la maîtrise courante de la langue française devrait constituer un critère mieux reconnu et davantage pris en compte afin de faciliter leur retour dont nous avons grandement besoin.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Jean François Rousset pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur.
Je remercie Vincent Cord d'avoir mis à l'ordre du jour cette proposition de loi qui va régler un oubli, un oubli du Brexit puisqu'elle concerne des jeunes qui sont partis faire leurs études de médecine, de santé au Royaume-Uni avant qu'ils ne subissent des nouvelles réglementations.
Ce sont des oubliés et savoir corriger une erreur c'est éviter d'en faire une faute voilà.
Ces jeunes sont partis pour des raisons diverses, ils ont une formation qui est identique à celle des autres pays européens et ils ne peuvent pas revenir chez eux puisqu'ils sont français pour la plupart exercer leur métier.
Donc c'est une à la fois une réponse humaine, c'est une réponse logique par rapport à ce qu'on attend de notre pays qui vise à répondre aux problèmes des déserts médicaux.
Ils ne pas très nombreux et pour les avoir auditionnés pendant la préparation de cette loi, ils nous ont tous dit qu'ils étaient prêts à s'installer partout où ils pourraient aller en France, ils ne sont pas destinés à aller à Paris ou dans les grandes villes uniquement.
Donc j'espère que nous serons nombreux à voter cette loi que personnellement et que mon groupe soutient et merci.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Adrien Coué pour le groupe France insoumise.

Madame la présidente, collègue, madame la ministre, le sujet aujourd'hui c'est celui de la politique de la miette.
Alors on prend la miette et on va le voter. Mais j'aimerais vous parler quand même du gâteau tout entier puisque dans notre pays ça a été dit, je dois le rappeler, si vous avez passé un diplôme de médecine dans un pays hors union européenne, vous êtes ce qu'on appelle donc un pas dû ou une pas dû, ce qui signifie que pour exercer à titre ordinaire, devez passer une épreuve d'évaluation de compétences.
Mais cette épreuve aujourd'hui prend l'informe avant tout d'un concours avec des niveaux d'admissibilité qui sont tout à fait extravagants.
L'année dernière, le dernier admis en urologie, il a été avec une note de 14,7, ça veut dire qu'avec 14 virgule soixante-neuf, vous n'êtes pas admis à pouvoir soigner des personnes de notre pays.
Et que vous soyez formés à Paris, à Kiev, à Jérusalem, à Sérékanye, ce n'est pas normal qu'on ait cette logique-là de 2 poids, 2 mesures.
Les PAHDU, ils tiennent aujourd'hui l'hôpital pour celles et ceux qui exercent en France à bout de bras.
Et ce malgré des statuts précaires qui ont été cités auparavant, praticiens en formation par exemple qui requiert un responsable à côté de vous, bonjour la perte d'énergie, stagiaires associés, praticiens faisant en fonction d'internes et caetera et caetera.
Le tout pour des rémunérations qui frôlent le smic en dépit d'horaires qui sont là aussi tout à fait extraordinaires.
Et pourtant chaque semaine, les établissements hospitaliers font grève ou entrent en lutte pour attendre, exiger des recrutements.
Par exemple à Toulouse chez moi, les urgences ambulatoires ont fermé, faute d'urgentistes, il y a des centaines de pas dus qui souhaiteraient pouvoir travailler comme urgentistes.
C'est lunaire comme situation.
Donc aujourd'hui, sur dix-neuf mille pas dus concernés, nous allons régler la situation de celles et ceux formés au Royaume-Uni avant le Brexit, c'est-à-dire nous allons régler la situation de 100 d'entre elles et d'entre eux, soit 0,5 %.
Donc à ce rythme, au bout de 100 quatre-vingt-dix lois, nous avons effectivement réussi à régulariser la situation de toutes les personnes concernées.
Mes collègues, pourquoi pourquoi réserverions-nous aux seuls médecins formés au Royaume-Uni, ce que nous allons voter, mais pourquoi le réserver uniquement à celle-ci et à cela, l'obtention du droit ordinaire à exercer ? À vingt-et-une reprises, le groupe de la France insoumise a proposé d'aménager et régulariser le statut des pas dus depuis deux-mille-vingt-deux dans l'hémicycle.
Le vingt-quatre octobre deux-mille-vingt-quatre, l'assemblée a même adopté un amendement de la France insoumise qui autorisait à titre dérogatoire l'exercice des pas dus en utilisant le dispositif qui existe aujourd'hui même dans les outre-mer françaises permettant un exercice de manière discrétionnaire et dérogatoire.
Mais tout cela a été balayé par quarante-neuf 3 ici aussi en au prix des pas dus de notre santé publique.
Je veux donc dire aux camarades médecins d'Algérie, Tunisie, Bénin, Liban, Togo, Argentine, Congo, Maroc, Vietnam, d'où qu'ils viennent et qu'elles viennent, que ce vote aujourd'hui reconnaît l'injustice de leur statut. Et oui, seule la xénophobie ambiante fait encore obstacle à leur liberté professionnelle d'exercice. On votera donc sans hésiter ce texte pour les 0 5 % concernés en attendant, en espérant, en exigeant que suivent un texte pour les quatre-vingt-dix-neuf 0,5 % qui restent.
Pour conclure, je voudrais vous partager un post qui a été beaucoup vu sur LinkedIn il y a 2 semaines, une dame qui témoignait en disant, mon mari est chirurgien dentiste français à diplôme hors union européenne. Reconnu hors union européenne, pas en France.
Il a suivi la voie prévue par les textes, il a obtenu une autorisation pour un stage d'adaptation en France.
Depuis un an, les centres hospitaliers refusent car les terrains de stage sont réservés à d'autres statuts et les cliniques mutualistes ne peuvent pas accueillir de praticiens associés.
Et pourtant, nous continuons de chercher parce qu'il veut exercer son métier dans son pays.
Qu'il compte sur nous, il y a dans cette assemblée des députés, je le sais, qui souhaitent que sa situation soit régularisée et la lutte ne fait que commencer avec l'adoption de ce texte.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Hendrick Davy pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur.
Alors plus de 6 millions de français n'ont pas de médecins traitants, 30 % d'entre eux vivent dans un désert médical et il faut dans certaines régions patienter plus de 3 mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre.
Plus personne ne nie la pénurie de médecins en France et l'immense enjeu sanitaire que cela constitue.
Alors dans ce contexte très très dégradé, cette proposition de loi apporte une réponse à une situation absurde née des conséquences du Brexit.
Alors le groupe écologiste et social votera ce texte qui sécurise le parcours et l'installation de jeunes médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni alors que le pays était encore dans l'Union européenne.
Mais il s'agit toutefois d'une réponse très partielle et ça a déjà été dit.
Car ce texte ne concerne qu'une centaine de médecins, soit une infime partie des dix-neuf-mille pas dus qui exercent dans notre pays dans des conditions extrêmement précaires.
Ces dix-neuf-mille médecins formés à l'étranger, recrutés dans les hôpitaux publics pour pallier au manque de personnel, sont indispensables à notre système de santé.
C'est ce personnel médical hautement qualifié que nous sollicitons pour soigner nos enfants, nos proches et assurer la continuité du service public hospitalier.
Alors oui, il nous faut régulariser les étudiants partis étudier au Royaume-Uni et dont les diplômes ne sont plus reconnus en France depuis le Brexit.
Mais cette reconnaissance des formations à l'étranger doit aussi valoir pour tous les autres médecins étrangers exercés en France.
Je vais vous prendre un exemple. Comment est-il acceptable qu'un diabétologue, praticien en France depuis plusieurs années, responsable de la formation d'interne au sein de son hôpital en Normandie, mais formé en Algérie, soit maintenu dans la précarité avec un salaire de mille-quatre-cent-cinquante euros bruts par mois Il nous faut impérativement repenser la place des médecins étrangers et cesser de les ? exploiter.
Tous les pas dus doivent être régularisés, ceux qui nous soignent ne doivent pas vivre avec la crainte du no QTF.
Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences.
Et nous ne devrions jamais utiliser un échec à ces examens pour les renvoyer dans leur pays.
Mais je voudrais le dire ici, l'accès aux soins ne doit pas reposer que sur eux.
Aller chercher ailleurs des médecins que nous ne formons pas ici n'est pas une solution durable. Pour ne pas faire des pas dus la variable d'ajustement d'un système à bout de souffle, il faut continuer à augmenter le nombre de médecins et de personnels soignants formés en France.
Et pour cela, nous devons mener une politique d'ensemble.
Je veux le redire à l'occasion de cette proposition loi.
Il faut d'abord rendre attractives les études de médecine en les rendant plus accessibles et en revalorisant les indemnités des stages et des salaires des internes.
Je vous rappelle qu'en quatrième année, le coût d'une rentrée s'élève à presque six-mille euros alors qu'une qu'un externe ne touche que deux-cent-dix-neuf euros par mois. Et plutôt dans le cursus, une sélection par l'argent s'opère avec une rentrée en passe qui coûte en moyenne plus de neuf-mille-cinq-cent euros pour celles et ceux qui ont recours à un établissement privé de préparation.
Par conséquent, un étudiant en médecine sur 3 envisage d'abandonner les études pour des raisons financières.
Mais faut aussi augmenter le nombre d'hospitalo-universitaires, je ne cesserai de le répéter, leur nombre n'a pas augmenté depuis les années quatre-vingt-dix.
On comptait plus de sept-mille-huit-cents hospitaux universitaires en médecine, pharmacie, pharmacie et ondologie en 2 en quatre-vingt-quinze, alors qu'ils ne sont que six-mille-cinq-cents aujourd'hui.
Ils doivent former toujours plus de soignants avec moins de moyens.
Enfin il faut créer des centres de santé publique partout sur le territoire et vraiment lancer un grand plan pour l'hôpital public.
Alors répondre durablement aux besoins de santé en France suppose d'augmenter les effectifs et d'améliorer les conditions de travail. Or tout ceci n'est pas possible avec un projet de loi de finances sur la sécurité sociale qui n'est pas à la hauteur.
Il manque, il manquait notamment je vous le rappelle au moins 6 500 millions pour l'hôpital public.
Pire le ministre la ministre de la santé est revenue sur ses promesses dans les négociations avec les hôpitaux publics puisqu'elle a décidé de geler les tarifs des actes hospitaliers en deux-mille-vingt-six.
Alors dans ce contexte évidemment, cette proposition loi va dans le bon sens mais ce n'est vraiment qu'une goutte d'eau dans un océan de problèmes.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Eric Martinot pour le couple démocrate.

Merci Madame la présidente.
Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Cette proposition de loi est simple mais très concrète, elle vise à corriger une situation devenue absurde et injuste depuis le Brexit.
J'en profite pour saluer le travail du rapporteur cher Vincent.
Des médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le premier janvier deux-mille-vingt-et-un, dans un cadre européen de reconnaissance automatique, se retrouve aujourd'hui soumis à des démarches longues et incertaines pour exercer en France. Voilà une des conséquences du Brexit. Or nous le savons tous, notre pays fait face à une pénurie de médecins. Elle se traduit chaque jour par des rendez-vous difficiles, voire impossibles à obtenir. Des urgences saturées, des patients qui renoncent à se soigner.
Il est des territoires entiers où l'accès aux soins devient une épreuve. 6 millions de personnes sont à l'heure actuelle 100 médecins traitants en France dont quatre-cent-soixante-dix-mille relevant d'une affection longue durée. Près de 30 % de la population vit ainsi dans un désert médical et un-million-six-cent-mille personnes renonceraient chaque année à des soins médicaux.
Au cours des prochaines années, il est prévu que ces difficultés d'accès aux soins s'aggravent dans les 3 quarts des départements français. Notre pays connaît un effet, en effet, un effet ciseaux.
L'augmentation et le vieillissement de la population génèrent davantage de demandes médicales, mais l'offre de soins proposés par les professionnels de santé peut décroître, notamment du fait de départs à la retraite non remplacés dans certains départements. Pourquoi je suis engagé avec de nombreux collègues que je salue dans un groupe de travail transpartisan contre les déserts en santé et les déserts médicaux.
J'en profite pour saluer l'arrivée prochaine de quarante-deux médecins juniors en Sarthe où je suis élu. Mais face à l'urgence, nous considérons que chaque solution pragmatique compte. Il ne s'agit nullement ici de contourner les exigences de qualité, ces praticiens ont suivi une formation reconnue avec des standards élevés.
Ils souhaitent exercer en France et se trouvent empêchés.
Ce texte propose une réponse juste, proportionnée et utile, lever un obstacle administratif inutile pour enfin permettre à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe les démocrates soutiendra cette proposition de loi, je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Louis Kervan pour le groupe Horizon et indépendant.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, le groupe Horizon et indépendant votera bien sûr en faveur de de cette proposition de loi et remercie d'ailleurs au passage monsieur le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d'avoir mis cette proposition de de loi à l'ordre du jour parce qu'elle fait 2 choses importantes, d'abord et comme c'est je crois le rôle de la loi, elle corrige une injustice et finalement quelque chose qui perdurait depuis bien trop longtemps, et puis elle va apporter une réponse à certains français, pas à tous bien sûr, mais à certains français qui ont besoin d'un médecin, et rien que pour cela, elle vaut la peine d'être votée.
Un dernier point, parce que les pas du britanniques, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, beaucoup de mes collègues l'ont dit, nous avons un système qui est vraiment hors d'âge, qui ne permet pas de recruter des médecins hors Union européenne de qualité, alors même et sans doute qui n'évaluent pas assez par ailleurs d'autres médecins qui ont eu une formation d'origine dans l'union européenne et je pense en particulier aux médecins libanais qui font tenir beaucoup de nos hôpitaux qui pendant très longtemps ont pu exercer de manière simplifiée en France et dont on se prive, on se prive aujourd'hui de leurs talents mais c'est vrai aussi pour d'autres pays et tout ça nous dit qu'une réforme plus large n'est pas due est nécessaire au-delà de ce texte que nous voterons, je le répète.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Sophie Bantèle pour l'Ougues Socialistes.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission.
Nous le savons tous, nous avons plus 6 millions de nos concitoyens qui n'ont pas de médecin traitant et ce sont à peu près 10 % de nos territoires qui sont considérés comme des déserts médicaux. Nous avons proposé plusieurs solutions les uns et les autres et en particulier notre collègue Guillaume Garaud sur la régulation de l'installation des médecins parce que ça reste un sujet prégnant sur nos territoires et alors même que ça fait partie pleinement du pacte républicain.
Donc c'est dans ce contexte qu'il est tout à fait cohérent de vouloir faciliter l'installation de médecins étrangers et je rejoins ce qu'a pu dire notre collègue précédemment, nous réglons qu'une partie des difficultés rencontrées par les PADU en sachant qu'il n'y que 12 % des médecins qui exercent dans notre pays quand d'autres pays comme la Norvège ont plus de 40 %. C'est aussi un texte qui permet en fait de répondre à une injustice et nous le savons tous, des médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni alors même qu'ils faisaient partie de l'Union européenne aujourd'hui se trouvent en difficulté.
Donc pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment ce texte.
Merci.

Je vous remercie Madame la députée, la parole est à Monsieur Joël Bruno pour le groupe Liot.

Merci Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président de la commission, à mon tour de souligner que ce texte effectivement a le grand intérêt de réparer une injustice puisqu'on était dans une situation un peu inextricable pour un certain nombre de médecins ayant commencé leur formation et en cours de formation justement vu se priver de la possibilité d'exercer en France.
Pour autant effectivement ce, et je rends hommage à notre collègue Vincent Core qui a eu la bonne idée de présenter cette ce texte, pour autant nous ne faisons qu'effleurer le sujet global des pas dus dont effectivement si on ne doit jamais oublier une exigence en matière de qualité des soins et donc de qualité de la formation reçue par les dits pas dus, il n'en demeure pas moins que beaucoup d'entre eux font effectivement fonctionner nos hôpitaux et qu'ils conviendraient et c'est d'ailleurs le sens de ce qui a été adopté en commission en demandant au gouvernement qu'un rapport soit rapidement effectué sur cette question pour qu'on puisse effectivement sans doute légiférer sur une règle qui serait plus en quelque sorte efficace en matière d'intégration de ces médecins dont nous avons cruellement besoin et qu'en aucun cas face à cette pénurie bien sûr, les quelques peut-être dizaines ou petites centaines de médecins formés au Royaume-Uni bien sûr ne seront pas à la hauteur du sujet. Donc pour autant effectivement dans la mesure où encore une fois ce texte vient réparer une injustice, le groupe Liotte évidemment le votera.

Vous remercie monsieur le député, je vais mettre aux voix la proposition de loi, c'est un scrutin public, je vous laisse place.
Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant cinquante-deux, exprimé cinquante-deux, majorité vingt-sept pour cinquante-deux contre 0, le texte est à temps, est adopté dans l'unanimité. Je vais suspendre quelques instants le temps de changer de banc. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion en application de l'article trente-quatre tiret un de la constitution de la proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport.
Et nous commençons par la discussion générale avec monsieur Diers pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Il y a un peu plus d'un siècle au dix-neuvième, le sport en France prenait racine dans des cours de gymnastique aux accents militaires. À cette époque, le sport n'est pas encore une pratique de loisir ou d'émancipation. Il est pensé comme un outil de formation du corps dans un contexte marqué par les guerres, les défaites et la nécessité de reconstruire une nation forte. Mais peu à peu, ce kinutech est un outil de discipline devient une passion collective.
À la fin du dix-neuvième siècle, avec la renaissance des jeux olympiques sous l'impulsion de Pierre de Coubertin, le sport change de dimension. Il sort des casernes pour entrer dans les écoles, les associations, les clubs.
Il devient un miroir dans lequel les nations se regardent. Mais ce miroir n'a pas toujours reflété le meilleur.
Le sport a parfois été détourné à des fins de propagande, comme lors des jeux de Berlin en mille-neuf-cent-trente-six où l'idéal olympique fut instrumentalisé pour servir une idéologie. Cet épisode nous rappelle une chose essentielle,

le sport n'est jamais neutre.

La France elle, a su tirer des leçons de cette histoire. Dans les années 60, l'impulsion du général de Gaulle et de Maurice Erzogh, notre pays fait un choix structurant.
Investir dans le sport de masse pour faire émerger l'excellence. C'est le temps des grands plans d'infrastructures, du développement du sport scolaire, du développement du mouvement fédéral. Une conviction s'impose alors.
On ne bâtit pas une élite sportive sans un socle large de pratiquants. Aujourd'hui, nous sommes à une croisée des chemins.
Nous changeons de paradigme. Le sport n'est plus simplement un tremplin pour l'élite ou une vitrine de prestige.

Le sport est devenu un bien commun.

L'un des derniers grands vecteurs de cohésion sociale, un espace de mixité, de vivre ensemble, un pilier de notre santé physique et mentale. Là où le sport est présent, là où le sport avance, la société est encore porteuse de sens. C'est exactement cette conviction qui fonde notre proposition de résolution. Faire du sport un pilier structurant de l'action publique et non plus une politique périphérique. Cela commence par une exigence fondamentale, une loi de programmation du sport. Il est temps de s'engager collectivement chers collègues et de définir clairement ce que l'on attend de notre politique publique du sport.
Le sport irrigue la santé, l'éducation, l'économie, la cohésion sociale, l'aménagement du territoire.
Il ne peut plus être traité en silo.
Une loi de programmation doit fixer un cap, une ambition, une vision globale. Cette loi de programmation doit s'accompagner d'un budget pluriannuel aligné sur le temps d'une olympiade. Le monde sportif a besoin de visibilité et de stabilité. Un budget pluriannuel permettra de poser des choix clairs, d'évaluer les politiques publiques et de continuer celles qui fonctionnent. Et c'est en ce sens et par anticipation que nous pouvons être fiers avec notre groupe d'avoir pu rétablir le passeport lors du dernier projet de loi de finances. Cette garantie d'un budget pluriannuel devra enfin s'accompagner d'une rebudgétisation des taxes affectées aujourd'hui trop volatiles et posant des problèmes éthiques certaines afin d'avoir une visibilité totale sur le budget alloué à notre politique sportive. Parce que le sport traverse toutes les politiques publiques, nous proposons également la création d'un comité interministériel du sport placé sous l'autorité du Premier ministre. Ce comité permettra de coordonner les actions entre ministères et de faire du sport un véritable levier transversal de notre politique publique. Enfin, cette ambition se traduit concrètement sur le terrain par une politique volontariste des équipements sportifs. Ces 8 dernières années, notre pays a connu l'un des plus grands plans d'équipement sportif de son histoire avec plus de dix-mille équipements construits ou rénovés. Mais le premier financeur des équipements reste les collectivités territoriales. C'est pourquoi les enveloppes d'investissement de l'État mises à disposition des préfets doivent être renforcées et mieux ciblées afin de garantir une équité territoriale de la pratique sportive. Les recours aux partenariats publics privés devront eux être favorisés lorsque cela s'avérera opportun. Chers collègues, faire du sport, un pilier de l'action publique, ce n'est pas ajouter une politique de plus.
C'est faire le choix d'une société plus juste, plus saine, plus solidaire. Albert Calmud disait, ce que je sais de la morale, c'est au sport que je le dois. Alors ensemble, ensemble faisons le choix d'un sport qui unit, qui émancipe et qui transforme durablement notre société.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Carlos Martin Bilo pour le groupe France insoumise.

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Voilà un fait rare dans notre législation, nous débattons enfin en hémicycle du sport, du pilotage, de sa cohérence au niveau national.
Le sport a été évoqué durant les débats en commission au moment du PLF, commission des finances puis en commission des affaires culturelles et je tiens à remercier monsieur le rapporteur pour son amendement sur le rétablissement du passeport pour les catégories commençant dès 6 ans. Mais malheureusement avec le quarante-neuf 3, nous avons très peu de temps de parler du sport et de sa bienveillance pour nos concitoyens. Cela étant dit, remercions les acteurs et actrices du quotidien, celles qui font vivre le sport français. Ces femmes et ces hommes, petits et grands, qui sont tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche à s'investir dans les associations sportives, dans les équipements sportifs des collectivités en intérieur comme en extérieur.
Je souhaite rendre hommage aux éducateurs et éducatrices sportives, celles et ceux qui ne comptent pas leurs heures pour encadrer nos enfants, mais aussi nos aînés. Étant titulaire d'un CQP animateur sportif, je sais l'importance du sport dans notre société.
Ce même engagement bénévole que j'ai eu au sein d'associations a été le fruit de ce que j'ai vécu en étant plus jeune licencié dans les clubs de football ou de boxe style.
Je remercie aussi mes premiers coachs Christophe, Romain, Manu, Laousine, Arnaud, Linda, Augustin pour le football, mais aussi Christian, Jean et Wilfried pour la boxe thaï.
Ils n'ont pas fait de moi un sportif professionnel, mais un amoureux du sport de tous les jours. Le sport d'abord, puis un éducateur sportif ensuite.
Il est là l'importance du soutien à la pratique sportive du quotidien.
Le sport a un poids dans nos sociétés et il est non négligeable.
Voici quelques chiffres.
Selon une étude menée par le groupe BBCE en décembre deux-mille-vingt-cinq, le secteur marchand et non marchand du sport sont particulièrement développés en France.
Ainsi le secteur marchand compte cent-quarante-sept-mille entreprises du secteur en deux-mille-vingt-quatre, c'est plus trente-et-un pour 100 par rapport à deux-mille-dix-neuf.
En ce qui concerne le secteur non marchand, celui-ci mobilise des montants importants.
Plus de vingt-quatre 1 milliard en deux-mille-vingt-quatre qui y sont consacrés par l'État et les collectivités territoriales, qui sont les principales financeurs du sport public puisqu'elles sont, elles montent à hauteur de 15 milliards qui y sont consacrés afin de financer diverses activités. À titre d'illustration, on estime que le secteur public du sport emploierait cent-deux-mille personnes.
Pour l'essentiel des professeurs d'EPS au niveau de l'État et soixante-mille fonctionnaires dans la pratique sportive territoriale.
Au total, l'économie du sport représente une activité de soixante-dix-huit 1 milliard d'euros, soit 2,7 % du PIB.
Sans compter les autres effets bénéfiques du développement d'une pratique sportive en matière de préservation de la santé publique, cohésion sociale ou encore de dynamisme territorial. Et si je souhaitais d'abord rendre hommage aux personnes qui s'investissent au niveau du sport, c'est pour marquer ce que l'État désinvestit massivement. J'en veux à la macronie d'avoir relégué le sport à la dernière place dans le tableau d'importance dans les investissements.
Le budget alloué au programme deux-cent-dix-neuf du sport dans le cadre d'examen annuel du PLF ne cesse de diminuer dans la version initiale du PLF deux-mille-vingt-six.
Les crédits alloués s'élèvent à cinq-cent-cinquante-quatre 1 milliard, soit une baisse de 6 virgule cinquante-trois pour 100. Après une année deux-mille-vingt-cinq qui a été notée par de baisses drastiques après la fin des j o deux-mille-vingt-quatre.
À chaque compétition, nous retrouvons des professionnels de notre pays contraints de faire des cagnottes.
Comment des athlètes olympiques qui ont défendu les couleurs de notre pays aux jeux olympiques du coup se retrouvent à faire des appels à des cagnottes solidaires sur des plateformes comme Instagram ou Litchi et ça aussi n'est pas acceptable, c'est une honte pour notre pays.
Notre nation demande à chaque fois des médailles aux sportifs sans mettre les moyens en face.
J'en veux pour preuve également les tribunes fréquentes qui sont cosignées par des médailles, des champions et championnes du monde qui se plaignent du manque d'investissement. Il y a aussi l'inégalité de genre dans notre pays.
Près de quarante-cinq pour 100 des adolescentes ressentent, renoncent, renoncent à la partie sportive parmi les raisons évoquées, on retrouve le frein structurel lié au manque d'investissement.
Trente-trois pour 100 des femmes interrogées affirment n'avoir aucun club féminin à proximité. Inégalité territoriale également, dans les outre-mer, on constate par exemple en Guyane, 11 licenciés annuels pour 100 habitants.
Trente-trois licenciés annuels pour 100 habitants en Lozère.
Et la pratique est davantage peu développée dans les QPV.
Il y a une égalité également sociale au niveau du sport et le pays manque constamment de stratégie. Stratégie à amener le sport à la place qu'il doit avoir dans nos sociétés parce qu'il permet une cohésion, il permet d'avoir des résultats importants.
En tout cas nous ne sommes pas contre cette résolution et nous nous expliquons notre position au moment d'expliquer ce vote.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Belkir Beladat pour le groupe socialiste et apparenté.

Merci madame présidente, madame la ministre, monsieur le député, chers collègues.
Il ne s'écoule pas un jour sans qu'une publication témoigne des bienfaits de la pratique sportive pour la cohésion sociale, le bien-être, la santé, la productivité en entreprise, pour lutter contre la sédentarité, participer au traitement de certaines maladies, favoriser l'intégration sociale et professionnelle ou le développement économique. L'examen de cette proposition de résolution du député Dirks est l'occasion de rappeler une nouvelle fois cela.
Je veux le remercier de mettre au débat une ambition que nous partageons, même si je reste sur ma fin en termes de propositions concrètes.
En termes de financement par exemple, la pluriannualisation ne sert à rien si nous ne mettons pas plus de moyens, le sport santé n'est pas par exemple abordé.
Pourtant dans les faits, force est de reconnaître que la pratique physique et sportive est trop souvent perçue comme accessoire et non comme un élément central de notre culture et de nos politiques publiques.
Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 avaient fait naître cette espérance avec un héritage qui devait inscrire dans la durée les moyens et les conditions pour rendre le sport accessible à toutes et à tous.
Vous le savez, dans mes fonctions de député, j'ai toujours ardemment défendu la place du sport dans notre société à travers la mise en place du parlement du sport pour avancer ensemble, main dans la main, avec tout l'écosystème sportif français et les gouvernements respectifs.
Malheureusement, malgré des initiatives et programmes intéressants, malgré la grande cause nationale de deux-mille-vingt-quatre, l'espoir s'est vite dissipé.
Baisse du budget des sports, avenir de l'agence nationale du sport en suspens, ce sont des outils étatiques de la politique sportive qui sont aujourd'hui affaiblis.
Ainsi, avant d'envisager une programmation budgétaire pour faire de la France une véritable nation sportive, il faudrait déjà enrayer les baisses successives du budget alloué au sport, de sécuriser le budget des collectivités locales et territoriales qui sont les premiers financeurs publics du sport en France.
Arrêtons d'en faire une variable d'ajustement des de nos comptes publics.
C'est au contraire un investissement sur l'avenir.
Avant de remettre en cause la pertinence des taxes affectées, dont la plus emblématique est la taxe dite buffet, et le symbole de l'essai de la solidarité entre discipline sportive et sport professionnel et amateur.
Il s'agirait d'évoquer les nouvelles ressources qui pourraient venir contribuer au financement du sport.
Plusieurs pistes peuvent être évoquées, notamment l'élargissement du dispositif un pour 100 artistique au domaine du sport, investir dans la prévention du sport santé.
En faisant ça, c'est plusieurs 1 milliard d'euros d'économies qu'on pourrait investir dans la prévention. Dans le défi du grand âge, nous devons revoir les modes de financement des Ehpad pour y faire davantage entrer les activités physiques, favoriser le développement des APS dans les entreprises en motivant les employeurs, lutter plus efficacement contre le piratage sportif qui représente aujourd'hui près de 500 millions d'euros de manque à gagner. Croire que faire une économie de quarante-millions sur le passeport pour les 6 13 ans est une erreur politique majeure et je suis heureux que notre groupe politique du du parti socialiste et apparenté se souhaitent engager là-dessus et fait voter un un amendement en ce sens pour rétablir les crédits budgétaires de l'an passé.
Concernant la gouvernance du sport français, quand le législateur aux côtés de l'exécutif a voulu l'ANS en deux-mille-dix-neuf, ce n'est pas de la CNDS bis que nous voulions, mais d'un vrai lieu de coopération et non de rivalité entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales et territoriales, penser global et agir local.
Oui, les CRDS dans leur mise en oeuvre sont un échec et je pense qu'il faut absolument que nous revoyons cette stratégie de territorialisation de cette politique publique.
Pour faire de la France une véritable nation sportive, il faut aussi répondre aux enjeux en matière d'infrastructures et d'équipements.
Quant aux partis socialistes, aux groupes partis socialistes, nous sommes très favorables à la programmation pluriannuelle des équipements sur sur 4 ans. Le développement du sport féminin doit se poursuivre et être pleinement soutenu.
La parité dans les instances pleinement effective, doit être pleinement effective.
La visibilité et la médiatisation du sport professionnel féminin et du parasport doivent continuer à progresser notamment au-delà des grands événements sportifs.
Tout comme le soutien au haut niveau et à et à haute performance.
Le sport français, vitrine de notre expertise et de nos valeurs à l'international, le devenir de la filière de l'économie du sport reste posé sur les 10 prochaines années.
Enfin mes chers collègues, plus que les mots, c'est notre action et notre engagement au quotidien qui feront de la France une nation sportive, une nation sportive que nous appelons de neveu, c'est-à-dire une nation dans laquelle le sport inspire, unit et peut réveiller l'espoir pour pour susciter le célèbre mot de Nelson Mandela.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la parole est à madame Sabrina Sebay pour le groupe écologiste et sociale.

Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues. Après les jeux olympiques et paralympiques de deux-mille-vingt-quatre, vous aviez promis un héritage. Vous aviez promis que le sport redeviendrait un bien commun, un levier d'émancipation, de santé et de cohésion sociale. Mais une fois la flamme éteinte, la réalité a repris ses droits.
Et cette réalité, c'est que le sport a de nouveau été relégué au second plan, Paris deux-mille-vingt-quatre n'aura été qu'une parenthèse. Alors oui, cette proposition de résolution a un mérite, elle remet le sport à l'agenda politique.
Elle parle stratégie, cohérence, pilotage.
Nous partageons cet objectif et je remercie le rapporteur pour son amendement qui avait d'ailleurs permis le rétablissement du passeport à partir de 6 ans.
Mais nous vous disons qu'aussi qu'aucune stratégie sans moyens, ce n'est pas une politique publique, c'est un affichage.
Car pendant que vous invoquez une programmation pluriannuelle alignée sur le cycle olympique, vous organisez l'austérité.
Le projet de loi de finances deux-mille-vingt-six prévoit d'ailleurs une division par 2 des crédits consacrés à la promotion du sport.
Les crédits sont gelés puis supprimés.
Les collectivités sont laissées seules face à des piscines qui ferment, des gymnases vétustes, des clubs à bout de souffle.
On ne peut pas proclamer une ambition et dans le même temps organiser son démantèlement. Le sport français repose pourtant sur un tissu considérable, 3 millions de bénévoles, trois-cent-soixante-mille associations, cent-soixante-mille clubs.
Mais ce tissu a été fragilisé par un empilement d'agences, de dispositifs et de guichets qui ont vidé le ministère des sports de ses prérogatives rendant l'action publique illisible et inefficace. Et surtout le sport n'est pas naturellement vertueux.
Il peut rassembler mais aussi exclure.
Il peut émanciper mais aussi reproduire des violences et des inégalités.
Les fractures sont déjà là.
Fractures sociales d'abord, avec soixante-treize pour 100 des cadres qui en pratiquent régulièrement contre quarante-neuf pour 100 des ouvriers.
Fractures territoriales ensuite, plus d'un tiers des communes rurales ne disposant pas d'infrastructures sportives.
Fractures de genre enfin, les sports collectifs restant massivement masculins.
Et pour les personnes en situation de handicap, l'accès au sport reste un parcours d'obstacles.
Et j'y ajoute une fracture que vous refusez de traiter fermement, mais que de nombreux sportifs vivent au quotidien, les discriminations, l'homophobie et les différentes formes de racisme.
Car cela abîme et envoie un message désastreux à des milliers de jeunes, celui d'un sport qui trie, qui exclut et qui soupçonne au lieu de rassembler. Le sport doit être un espace d'égalité réelle, pas un terrain de stigmatisation politique.
Il y a plus grave encore, la crise des violences.
Comme rapporteur de la commission d'enquête sur les défaillances du mouvement sportif, j'ai vu l'ampleur des dysfonctionnements systémiques.
Gouvernance opaque, absence de contrôle, culture de l'omerta.
Un chiffre devrait tous nous hanter.
Un enfant sur 7 subit des violences dans le sport.
Et malgré les soixante-deux recommandations formulées, le sursaut n'a pas eu lieu.
Les outils de signalement restent sous-dotées, la formation est insuffisante et les contrôles sont trop faibles.
Quand on parle aujourd'hui de confiance et de responsabilité partagée, permettez-moi de le dire clairement, la confiance se mérite.
Et quand l'argent public est engagé, il doit être conditionné à la lutte contre les violences, à l'égalité femmes-hommes, à l'accès des personnes en situation de handicap et à la transparence des gouvernances.
Nous ne voulons pas non plus enfermer le sport dans une vision réduite à la compétition et aux méga événements.
Les jeux olympiques d'hiver de deux-mille-trente en sont l'illustration la plus brutale. Un projet climaticide hors sol, concentré sur quelques territoires favorisés pendant que le sport du quotidien est sacrifié.
Voilà votre héritage olympique, le sport business d'un côté, l'austérité pour le sport populaire de l'autre. Le sport est aussi un enjeu majeur de santé publique.
La sédentarité progresse, l'obésité a doublé en vingt-cinq ans et l'inactivité physique est à l'origine de 9 % des décès en France.
Investir dans le sport, c'est investir dans la santé et dans la prévention. C'est pourquoi en tant qu'écologistes, nous défendons un plan national d'urgence pour les équipements sportifs, notamment dans les territoires populaires et ruraux, des équipements accessibles, adaptés au handicap, pensés pour l'adaptation climatique.
Nous défendons le renforcement du passeport, le développement des maisons sport santé et la reconnaissance pleine et entière du sport comme politique publique essentielle. Cette proposition de résolution est utile, mais elle ne rompt pas avec la logique du sport marchand.
Elle ne dit rien du renoncement budgétaire que vous organisez et elle ne corrige pas le décalage entre vos discours et vos choix.
Alors nous ne voterons pas contre, mais le sport mérite mieux que des promesses sans moyens.
Le sport doit être un bien commun et parce qu'il est temps de choisir aussi entre le sport du business ou le sport pour toutes et tous.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame Anne Bergandt pour le groupe les démocrates.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la résolution examinée aujourd'hui vise à réaffirmer une ambition que le groupe les partage pleinement, celle de donner corps à la nation sportive grâce à une politique sportive visible, cohérente, articulée dans le sport à l'école, le sport amateur et le sport professionnel.
Nous en sommes conscients, la politique sportive de notre pays souffre encore d'une fragmentation excessive.
Trop souvent, les dispositifs s'accumulent, les subventions se chevauchent, conduisent à déboussoler les acteurs de terrain.
Les collectivités territoriales qui sont pourtant les premiers financeurs des équipements sportifs font face à une complexité croissante des démarches.
Enfin, notre parc d'équipements est insuffisamment optimisé, en particulier les équipements scolaires encore trop peu utilisés en dehors du temps scolaire.
Face à ces constats, la résolution dresse un certain nombre de pistes. Certaines que nous avons déjà expérimentées comme le recours à des ressources externes au moyen d'une agence nationale, d'autres qu'il nous faut pousser.
Inscrire le sport dans une trajectoire de financement pluriannuel, renforcer l'action de proximité de l'État déconcentrée en appui des collectivités et du mouvement sportif, continuer de moderniser les ressources du sport en France dans un cadre éthique et transparent. Le groupe les démocrates saluent en particulier plusieurs propositions fortes.
La programmation budgétaire pluriannuelle alignée sur le cycle olympique offrirait enfin de la visibilité aux fédérations, aux collectivités et aux clubs.
La volonté de renforcer un pilotage interministériel avec la création d'un comité dédié sous l'autorité du Premier ministre pourrait trouver son utilité pour faire du sport une véritable politique transversale. Nous restons, vous le savez, néanmoins toujours vigilants quand il s'agit de créer de nouveaux comités et organes consultatifs.
Nous partageons également l'objectif d'une politique d'équipement plus lisible et plus équitable, mieux articulée avec les dispositifs existants et priorisant les territoires les plus fragiles tout en valorisant davantage les infrastructures déjà construites, notamment scolaires. Cette PPR rappelle aussi avec justesse que le sport pour tous commence à l'école par l'éducation physique et sportive et se prolonge grâce à des passerelles solides entre l'école et les clubs.
Elle réaffirme enfin que le sport de haut niveau repose sur une chaîne complète de formation, d'accompagnement et d'innovation depuis les clubs jusqu'au pôle d'excellence. Ce texte est aussi l'occasion de dire que le sport, dans toute sa diversité, est vecteur des valeurs auxquelles nous sommes attachés. Le goût de l'effort et de l'entraide, du collectif et du respect, de l'inclusion et du partage.
Il présente des bienfaits indéniables pour la santé et contribue largement à la cohésion nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe les démocrates votera pour cette proposition de résolution alors que notre pays recevra 2 fois les jeux olympiques et paralympiques en moins de 10 ans.
Nous avons une occasion unique d'en faire un accélérateur puissant de la pratique du sport et de l'excellence dans le sport.
Vous me permettrez en conclusion de formuler quelques mots de prudence, il ne faudrait pas que la sortie progressive des taxes affectées souhaitées par ce texte conduise à faire du budget du sport une variable d'ajustement. Le sport est un investissement pour la cohésion sociale, la santé publique et le rayonnement de notre pays.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée.
La parole est à monsieur Benoît Blanchard pour le groupe Horizon et indépendant.

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Horizon et Indépendants partage pleinement l'attention qui anime cette proposition de résolution déposée par notre collègue Benjamin Diers. Donner au sport la place qu'il mérite dans les politiques publiques de notre pays et structurer l'action de l'État à la hauteur des enjeux considérables que représente la pratique sportive pour notre nation. Car le sport mes chers collègues n'est pas qu'un que l'on pourrait reléguer au second plan de nos priorités. Il est un vecteur puissant d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et de santé publique.
Et il appelle à ce titre une vision stratégique dans notre pays, il faut le reconnaître, manque encore. Nous saluons donc la proposition affichée par cette proposition de résolution de sortir d'une politique sportive trop longtemps éclatée entre les multitudes d'acteurs insuffisamment coordonnés et il faut bien le reconnaître difficilement lisible pour les fédérations, les collectivités territoriales et les clubs. Dès deux-mille-vingt-deux, la cour des comptes dans son rapport sur l'agence nationale du sport qualifiait la réorganisation de la gouvernance sportive d'inachevée et pointait une articulation insuffisante entre les acteurs publics existants. Ce diagnostic reste d'actualité. Par ailleurs, la demande d'une trajectoire budgétaire pluriannuelle alignée sur le cycle olympique de 4 ans répond à une attente légitime de l'ensemble du mouvement sportif. Le temps du sport est un temps long, c'est le temps de la formation des jeunes talents, de l'accompagnement patient des athlètes vers le haut niveau, de la construction et de la rénovation des équipements sur notre territoire. Une loi de programmation sportive donnerait enfin aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin pour planifier et investir. Sur la question du financement, la proposition de résolution soulève un point essentiel. La dépendance excessive du sport aux taxes affectées. Regardons les faits.
La taxe buffet censée financer le sport amateur grâce au droit de diffusion du sport professionnel n'a jamais atteint ses rendements prévisionnels depuis deux-mille-vingt-et-un. Faire reposer le financement du sport pour tous sur la bonne santé économique des diffuseurs est un pari que nous ne pouvons plus nous permettre. La rebudgétisation progressive est donc une orientation que nous se tenons. Mes chers collègues, l'héritage des jeux olympiques et paralympiques de Paris deux-mille-vingt-quatre nous oblige. Nous devons transformer cet élan populaire en une politique sportive, durable, ambitieuse et lisible pour l'ensemble de nos concitoyens. Les Français ont vibré ensemble, ils ont découvert ou redécouvert des disciplines et la pratique sportive a progressé. Ne laissons pas cet élan retomber. Proposition de résolution porte des intentions et des orientations majoritairement partagées.
Le groupe Horizon et Indépendants votera donc en faveur de ces textes.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Joël Bruno pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire.

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, disons-le d'emblée, notre groupe considère que cette proposition de résolution rappelle utilement au gouvernement ses engagements pris à l'égard du monde sportif, à l'approche, puis à l'issue des jeux de Paris.
Notre groupe partage en effet l'objectif de conférer à notre pays une vision stratégique claire pour la politique du sport dépassant la somme d'initiatives ponctuelles et permettant d'articuler réellement ambition sociale, maillage territorial et politique de haut niveau.
Une stratégie pluriannuelle cohérente est indispensable pour sécuriser les trajectoires de tous les acteurs, les éducateurs, les bénévoles, les sportifs, les clubs qu'ils représentent.
Ainsi nous soutenons pleinement la mise en place d'une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour le sport demandée de longue date par les acteurs et à laquelle madame la ministre vous vous êtes dite favorable en commission.
Une telle programmation doit permettre de mettre fin au revirement budgétaire intervenu depuis la fin des j o de Paris, de donner de la visibilité au monde sportif et d'ouvrir dans le cadre d'une loi de programmation un débat sur le niveau d'ambition que nous souhaitons donner à cette politique essentielle pour la cohésion sociale, l'inclusion et l'égalité des chances. Notre groupe est également favorable à une gouvernance simplifiée et lisible autour d'un véritable comité interministériel du sport afin de garantir que la dimension sportive soit intégrée dans l'ensemble des politiques publiques, éducation avec en particulier la place du sport à l'école, ce lieu où l'activité physique peut être prodiguée à tous les enfants d'une même génération. Santé, à quand une vraie politique de prévention basée en particulier sur la lutte contre la sédentarité, la politique de la ville, la ruralité, le handicap, l'égalité femmes hommes et caetera et caetera. Par ailleurs nous soutenons résolument l'objectif de diversifier et moderniser les modalités de financement du sport. Aujourd'hui les communes en assument l'essentiel à hauteur d'environ 12 milliards soit bien plus que la part de financement de l'état aux environs de cinq-cent 1 million par an. Ainsi j'avais d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer dans mon rapport sur la mission sport sur le PLF deux-mille-vingt-cinq, la pertinence de favoriser les partenariats publics privés dans ce domaine notamment pour le financement des investissements les plus lourds, je pense en particulier aux investissements nautiques, moyennant bien sûr la réservation de certains créneaux pour les clubs locaux en associant effectivement encore une fois les moyens du public et du privé et permettre ainsi de créer les équipements qui nous font cruellement défaut. Alors pour autant je noterais dans cette résolution 3 éléments qui me qui nous paraîtraient en ce qui concerne notre groupe méritait d'être souligné.
D'abord place des femmes dans le sport qui n'est que peu esquissée dans cette résolution, pourtant il est aujourd'hui essentiel d'inciter les jeunes filles à prendre goût au sport dès leur plus jeune âge et d'inciter d'ailleurs les femmes et les hommes aussi bien sûr à faire du sport tout au long de leur vie.
Il apparaît donc important de donner une vraie visibilité au sport féminin, d'accroître ? le nombre de femmes dirigeantes dans la gouvernance et de repenser le financement du sport féminin. De la même manière c'est un deuxième point qui peut-être manque un peu dans la résolution, le sujet de l'inclusion par le sport qui n'est qu'effleurer. Il convient d'affirmer en effet clairement le rôle du sport comme levier d'insertion sociale, je pense à des dispositifs comme par exemple du stade vers l'emploi dont les premiers bilans sont très positifs illustrant parfaitement la capacité du sport à remettre en mouvement des publics éloignés de l'emploi et à recréer la confiance qui permet effectivement encore une fois ce retour vers l'emploi, qu'il s'agisse de jeunes ou de moins jeunes.
D'ailleurs on peut constater les bénéfices, des bénéfices similaires à l'école ou la pratique sportive aide souvent à dépasser les barrières sociales, renforce l'estime de soi et favorise là aussi l'inclusion. Troisième point en quelque sorte un petit bémol sur cette cette résolution, c'est l'absence ou quasi absence de référence aux collectivités locales qui je le répète sont aujourd'hui de très loin effectivement et en particulier le bloc communal, les premiers financeurs du sport.
Ce constat plaide d'ailleurs à mon sens pour une refonte de la gouvernance du sport dans un dans notre pays entre un état accompagnateur du très haut niveau et des collectivités qui sont la plupart du temps encore une fois les premiers financeurs du sport au quotidien. Donc pour autant dans ce contexte post-Paris deux-mille-vingt-quatre où les budgets alloués au sport donnent au secteur de sportif le sentiment que les politiques sportives évoluent au gré effectivement du contexte budgétaire et seulement 2 ans après que le sport ait été érigé en grande cause nationale, les acteurs demandent à juste titre une politique à la hauteur des ambitions affichées. Donc notre groupe partage le constat et considère aussi que le sport doit être pensé comme une politique publique transversale ambitieuse pensée sur le long terme au service de la santé de l'éducation de l'insertion et de l'égalité et pas seulement comme un vecteur de performance et d'image. Un mot donner au sport la dimension qu'il mérite et pour cela donner à la France une vraie culture sportive et c'est avec cette ambition que nous soutiendrons donc ce texte.

Merci monsieur le député, la parole est à madame Soumia Broua pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Merci, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. La flamme olympique s'est éteinte et avec elle, la promesse de son héritage.
En deux-mille-vingt-quatre, le président de la République avait décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale.
Il s'agissait alors de profiter de l'élan des jeux olympiques et paralympiques de Paris pour mettre le sport au coeur des politiques publiques et inciter les Français à faire davantage d'activités physiques et sportives. 2 ans après, les promesses n'ont pas été tenues.
Le gouvernement s'efforce de souligner les vertus des jeux olympiques d'hiver deux-mille-trente, alors qu'il fait du sport amateur une variable d'ajustement budgétaire.
Les politiques publiques ne sont pas à la hauteur de la place que le sport devrait occuper dans notre société. En effet, le budget consacré au sport n'atteint même pas un pour 100 du PIB alors que la France compte environ 14,4 1 million de licenciés. En deux-mille-vingt-deux, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concluait que quatre-vingt-quinze pour 100 de la population française adulte était exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d'activité physique. 2 ans avant, cette même agence alertait les pouvoirs publics sur le fait que 2 tiers des 11 dix-sept ans se situent à un niveau de risque de sédentarité élevé qui se matérialise par du surpoids, de l'obésité, des troubles du comportement alimentaire ou encore une qualité de sommeil et de vie altérée.
La démocratisation du sport est donc une urgence de santé publique.
Afin de bâtir une véritable société sportive, il est avant tout nécessaire de casser les barrières à la pratique, qu'elles soient territoriales, de genre, de classe ou encore liées au handicap. L'EPS doit être renforcée au sein de l'éducation nationale en augmentant le nombre d'heures obligatoires à l'école et au collège et en recrutant des professeurs à la hauteur des besoins. Les collectivités territoriales doivent être soutenues financièrement dans la construction et la rénovation des infrastructures sportives nécessaires à la pratique.
Monsieur le rapporteur, nous nous partageons votre constat, il faut renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport.
La France a besoin d'un budget pluriannuel du sport, la mise en place d'une loi de programmation et une mesure adaptée qui devra permettre de mieux piloter les investissements publics sur le temps long.
Cette proposition de résolution se positionne favorablement à la suppression progressive de la fiscalité affectée au profit de la rebudgétisation intégrale du financement de la pratique du sport.
Or, la fin de la fiscalité affectée supposerait la suppression du principe de solidarité sportive introduit par la taxe buffet qui fait que le sport professionnel participe au financement du sport amateur.
De plus, la compensation de l'État est insuffisante face à la baisse tendancielle des rendements de la fiscalité affectée.
La politique nationale du sport nécessite donc d'un financement diversifié.
Nous les députés communistes et progressistes ultramarins sommes prêts à travailler à la création de nouvelles taxes affectées permettant à la fois d'accroître le financement du sport amateur et corriger la volatilité du rendement des taxes actuelles.
C'est en ce sens que notre collègue Frédéric Mayot a défendu dans le cadre de l'examen du PLF pour deux-mille-vingt-six, la création d'une taxe portant sur la vente de billets aux réunions sportives. Enfin, la réforme de la gouvernance du sport est tout aussi un enjeu décisif.
Le partage des missions entre l'Agence nationale du sport et le ministère n'a pas été clairement défini.
Comme l'indiquait la cour des comptes dans son rapport de deux-mille-vingt-deux, la création de l'agence n'a entraîné ni mutualisation des moyens, ni coordination des politiques publiques en faveur du sport.
C'est pourquoi notre groupe est favorable à la suppression de l'ANS et à la réintégration de ses compétences au sein du ministère.
Monsieur le rapporteur, cette proposition de résolution a le mérite d'aborder les problèmes structurels que rencontre aujourd'hui la la politique sportive.
Pourtant notre groupe ne peut cautionner l'idée d'une budgétisation du financement de notre politique nationale du sport et encore moins l'ouverture au capital privé.
C'est pourquoi notre groupe ne votera pas cette proposition de résolution.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Bruno Bilde pour le groupe rassemblement national.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis aujourd'hui part d'un constat largement partagé sur ses bancs, la politique du sport en France souffre d'un manque de cohérence, de lisibilité et de continuité. Oui, le sport ne peut plus être considéré comme périphérique. Oui, il irrigue la santé publique, l'éducation, la jeunesse, l'aménagement du territoire, la cohésion nationale et le rayonnement international de notre pays. Mais reconnaître un problème ne suffit pas.
Encore faut-il assumer des choix politiques clairs, hiérarchiser les priorités et porter une vision. Le diagnostic posé par cette proposition de résolution est pour l'essentiel juste.
L'éclatement des dispositifs, l'instabilité des financements, la dépendance à des taxes affectées peu lisibles, les inégalités territoriales d'accès à la pratique sportive sont des réalités que nul ne peut sérieusement contester. Nous partageons également l'idée qu'il faut redonner de la visibilité budgétaire, sortir de l'opacité des financements et rendre à l'État un rôle stratégique.
Ces constats rejoignent très largement les orientations défendues par le rassemblement national.
Pour autant mes chers collègues, cette proposition de résolution demeure insuffisante sur le plan politique.
Elle dresse un inventaire de principes, mais elle évite soigneusement les arbitrages.
Elle organise la coordination, mais elle renonce à décider.
Or le sport n'a pas besoin d'un consensus mou, il a besoin d'un cap. La question budgétaire illustre parfaitement cette ambiguïté.
Alors que le sport est présenté comme une priorité nationale, les choix financiers récents racontent une toute autre histoire. Depuis la fin des jeux olympiques de Paris deux-mille-vingt-quatre, les crédits consacrés au sport diminuent en deux-mille-vingt-cinq et reculent encore en deux-mille-vingt-six.
Au moment des jeux, le président de la République a voté, évoqué l'ambition d'une nation sportive.
Mais une nation sportive ne se proclame pas le temps d'un événement mondial.
Elle se construit dans la durée.
Elle suppose de transformer l'élan olympique en héritage réel, d'investir durablement dans les clubs, les territoires, les équipements de proximité et la jeunesse. C'est cette ambition que nous voulons rendre concrète et permanente et non circonstancielle.
La gouvernance proposée par ce texte pose également question. La création d'un comité interministériel du sport peut sembler séduisante sur le papier, mais elle comporte un risque bien connu, celui d'une technocratie diffuse sans responsabilité clairement identifiable.
Le sport n'a pas besoin d'une instance supplémentaire.
Il a besoin d'un état stratège, d'un ministre pleinement responsable et de services capables d'agir au plus près du terrain et des acteurs locaux.
Cette absence de cap se retrouve dans le refus de hiérarchiser les priorités.
Tout est mis sur le même plan, comme si les moyens étaient illimités et les choix indolores. Or dans un contexte budgétaire contraint, l'État ne peut pas tout faire à la fois, il doit choisir.
Pour le député du rassemblement national, ses priorités sont claires.
D'abord, le sport pour tous et la jeunesse. Ensuite, le sport scolaire et le sport associatif qui constituent le socle de la pratique, puis l'égalité territoriale afin que l'accès au sport ne dépend plus du lieu de naissance ou de résidence.
Enfin, le sport de haut niveau comme une vitrine déconnectée, mais comme le prolongement naturel d'un socle populaire solide. Nous exprimons également de fortes réserves sur la promotion des partenariats publics privés pour les équipements sportifs. Le sport ne doit pas devenir un produit financier.
Les collectivités ne doivent pas se se retrouver enfermées dans des montages contractuels lourds, coûteux et rigides.
Nous défendons une maîtrise publique des équipements, un investissement direct de l'État et des collectivités, des partenariats strictement encadrés, exceptionnels et jamais structurants.
Enfin mes chers collègues, permettez-moi d'aborder un point essentiel que ce texte élude largement, celui des valeurs.
Le sport n'est pas neutre, il transmet des règles, de la discipline, le respect, le mérite et l'esprit d'équipe.
Il est un outil puissant de transmission républicaine, particulièrement pour notre jeunesse.
Or les travaux récents d'une mission parlementaire ont mis en lumière la progression de comportements communautaristes et islamiques dans certains clubs et disciplines favorisés par l'absence de règles simples, claires et et uniformes. La neutralité et la laïcité ne sont pas des options, elles sont les conditions mêmes de l'égalité et de la cohésion dans le sport.
En conclusion, nous considérons que cette proposition de résolution n'est pas à la hauteur, Le sport mérite mieux qu'une déclaration d'intention.
Je vous remercie.

La discussion, la discussion générale est close et la parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci madame la présidente. Monsieur le député d'Irx, mesdames et messieurs les députés, d'abord je vous prie d'excuser l'absence de Marina Ferrari, mais vous savez que nous travaillons étroitement ensemble sur une politique accessible à tous et c'est pourquoi elle m'a chargé de la représenter cet après-midi. Alors que les jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 se dessinent dans les Alpes françaises et que la pratique sportive progresse dans notre pays, portée par l'élan des jeux de 2024, le gouvernement est heureux de constater que la politique sportive de notre pays est au coeur des préoccupations du Parlement. Je tiens donc à saluer le travail de l'auteur de cette proposition de résolution, monsieur le député Benjamin Dirks, qui avait remis à l'été deux-mille-vingt-cinq un rapport consacré au financement du sport dont le texte qui nous occupe aujourd'hui s'inspire en partie. Comme je vous le disais, la proportion de Français pratiquant du sport et à plus forte raison de manière régulière progresse. Le dernier baromètre national des pratiques sportives de l'INJEP nous indique ainsi que soixante-et-un pour 100 des Français pratiquent une activité sportive régulière.
Ce sont 2 points de plus qu'en deux-mille-vingt-trois et surtout 7 points de plus qu'en deux-mille-dix-huit. Et dans le même temps, la prise de licence sportive chez les Français atteint des niveaux historiques. Cette augmentation de la pratique sportive chez les Français est le fruit à la fois des investissements de l'État en faveur du sport. Ceux-ci sont évalués à plus de 7 milliards d'euros dans le jaune budgétaire deux-mille-vingt-six, qui recense depuis deux-mille-vingt-et-un de manière de plus en plus fine l'ensemble des crédits consacrés au sport, d'un engagement sans précédent de moyens alloués au par le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative qui ont augmenté de soixante-huit pour 100 depuis deux-mille-dix-sept, c'est-à-dire de plus de trois-cent-vingt-deux 1 million d'euros et bien évidemment de l'engagement des collectivités territoriales en faveur du sport qui s'établit à 9 milliards d'euros par an selon les dernières données disponibles. Le gouvernement salue à cet égard leur rôle et leur volonté politique. La mobilisation de crédit pour la politique sportive de notre pays est la preuve que nous sommes convaincus depuis deux-mille-dix-sept et sous l'impulsion du président de la République que le sport est un pilier essentiel pour la cohésion sociale, de santé publique et pour l'émancipation de notre jeunesse. Aussi, s'agissant de cette proposition de résolution dont l'ambition générale est partagée, je tiens à apporter de manière non exhaustive des précisions sur plusieurs points. Tout d'abord sur le sujet des taxes affectées dont vous appelez la suppression progressive. Je rappellerai en premier lieu que la taxe au buffet a pour philosophie de faire financer le sport amateur par le sport professionnel. Cette logique de solidarité semble fort louable.
Le gouvernement a toutefois entendu les interrogations concernant le rendement de cette taxe raison de sa dépendance à la conjoncture économique. Dès lors, plutôt que d'envisager la suppression de celle-ci, l'idée d'ouvrir une réflexion sur la diversification de son assiette semble pertinente afin d'en sécuriser et d'en améliorer le rendement et ce conformément aux recommandations que vous aviez formulées monsieur le député Dirks dans votre rapport de juillet deux-mille-vingt-cinq. Par ailleurs comme vous le savez, l'agence nationale du sport bénéficie également de l'affectation d'une taxe sur les les paris sportifs en ligne. Le gouvernement a bien pris note des discussions qui se sont tenues à l'assemblée nationale et au sénat quant au niveau de son plafond.
Je tiens d'ailleurs à vous assurer que ces 2 taxes affectées contribuent directement à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et au développement de la pratique sportive et non au fonctionnement de l'Agence nationale du sport. Je rappelle simplement les chiffres, l'ANS est dotée d'un budget de quatre-cent-quinze-millions d'euros, dont deux-cent-quatre-vingt-treize-mille 1 million d'euros dédiés au développement des pratiques, cent-six 1 million à la haute performance et 15 millions au fonctionnement de la structure. Les 2 plans d'équipement, cinq-mille terrains de sport cinq-mille terrains de sport génération deux-mille-vingt-quatre, qui ont rencontré un vrai succès avec dix-mille-six-cent-dix-sept structures financées par l'ANS depuis deux-mille-dix-neuf pour un montant total de cent-quarante-trois-millions d'euros, illustre l'utilité de ces recettes. Le gouvernement partage l'idée qu'il est nécessaire d'établir les ratios concernant le nombre d'équipements sportifs par habitant. Il est en effet essentiel de garantir une répartition harmonieuse des équipements sportifs sur le territoire. Et si l'exhaustivité de la base data e s est à consolider en permanence, le recensement actuel identifie d'ores et déjà plus de trois-cent-trente-trois-mille-six-cent équipements sur l'ensemble du territoire, soit quarante-huit virgule quatre-vingt-dix-neuf équipements sportifs pour dix-mille habitants.
Nous disposons d'ores et déjà aujourd'hui des éléments nécessaires pour produire ces ratios d'équipements par habitant à l'échelle de tous les territoires. Concernant la mise en place d'un comité interministériel du sport, je rappelle la création de l'ANS en 2 mille dix-neuf qui a introduit une évolution significative dans la gouvernance du sport en associant aux côtés du mouvement sportif, les collectivités territoriales et les acteurs économiques.
Quelques années après cette évolution, la mise en place d'un comité interministériel n'apparaît pas dans le sens de la simplification administrative que nous appelons tous de nouveaux et que le gouvernement a commencé à mettre en L'action interministérielle pour le sport se déploie déjà et j'en veux pour preuve la deuxième stratégie nationale sport santé 2025, 2030, annoncée en septembre 2025. Est centrée sur 12 actions concrètes et témoigne de notre capacité à produire des politiques publiques claires et lisibles. Et puis j'en veux également pour preuve la stratégie nationale sport et handicap 2030 que la ministre Ferrari et moi-même avons présenté à la fin du mois dernier. Cette stratégie porte une ambition forte, celle de donner envie de pratiquer, de rendre accessible la pratique, les lieux, mais aussi les événements sportifs dans une dynamique collective. Cette stratégie a été élaborée avec les contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap pour que chacun puisse accéder à une pratique sportive adaptée à ses besoins. Enfin, mesdames et messieurs les députés, concernant la diversification et la modernisation des financements du sport.
Vous savez que l'ANS est un groupement d'intérêt public, statut qui lui permet de bénéficier de ressources extérieures. Force est de constater que l'agence n'a pas exploré la pleine mesure de ses possibilités en matière de financement privé et il faut y travailler rapidement. Mesdames et messieurs les députés, soyons assurés à l'instar des cosignataires de cette proposition de résolution, le gouvernement souhaite que place du sport dans la vie de notre pays ne cesse de croître.
Le président de la République avait d'ailleurs choisi de faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale 2024 pour l'inscrire dans la durée au coeur de nos politiques publiques. Le gouvernement est en action pour faire fructifier les efforts déployés depuis 2017 afin de poursuivre la dynamique des jeux olympiques de 2024 et de nous de nous projeter avec ambition vers deux-mille-trente. Le gouvernement sait pouvoir compter sur le Parlement pour continuer de faire du sport un pilier de nos politiques publiques.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement tient à saluer l'esprit de cette proposition de résolution et s'en remet à la sagesse de votre assemblée en vue de son adoption.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la ministre et j'ai une demande d'explication de vote, celle-ci ne peut excéder 5 minutes.
La parole est à monsieur Thomas Porte pour le coup de la France insoumise.

Merci madame la présidente, madame la ministre, collègues, entre avril 2023 et septembre 2024, 20 mille personnes ont été expulsées de leur lieu de vie.
Parmi eux, 5 mille mineurs.
Les jeux olympiques de Paris ont donné lieu à un véritable nettoyage social, ainsi qu'à une nouvelle restriction des libertés fondamentales.
Derrière l'opération communication d'Emmanuel Macron, les jeux olympiques 2024 à Paris se fuis d'abord plus de vidéos surveillance algorithmique et scanners corporels, des centaines d'assignations à résidence et la création de nouveaux délits facilitant la répression des mouvements sociaux et des manifestants. Pilotés par un gouvernement démissionnaire, les jeux olympiques ont déployé le tapis rouge au chef d'état criminel et au sponsor milliardaire, mais ont exploité des travailleurs sans papiers au forfait jour, sans protection en cas d'accident de travail, certains sont même morts sur les chantiers des jeux olympiques de Paris.
L'exclusion de l'espace public a rimé avec la restriction d'accès au service public, le ticket de métro à Paris était de 4 euros, 4 euros.
De ces j o, je retiens avant tout la puissance de l'expression populaire et anticoloniale.
Celle qui a vu la délégation algérienne rendre hommage à leurs compatriotes assassinés dans le crime d'État français du dix-sept octobre mille-neuf-cent-soixante-et-un. Celle d'une mobilisation populaire massive contre la présence officielle de la délégation israélienne qui en plein génocide à Gaza aurait dû défiler sous bannière neutre.
Et la présence d'une délégation palestinienne massive, plus nombreuse que jamais, alors que les assassinats ciblés sur les sportifs à Gaza a pleuvé. Depuis la cérémonie, Emmanuel Macron a éteint la flamme olympique et réduit les cendres du budget alloué au sport.
Au point qu'en deux-mille-vingt-cinq, la ministre des sports elle-même avait organisé la fronde du monde sportif contre les coupes budgétaires.
Un an plus tard, votre budget passait en force et sans appel.
Trente-huit pour 100 des effectifs amputés, des centaines de suppressions d'emplois, des réductions d'aides cruciales pour les plus jeunes comme le passeport. Dans notre pays, les moins de 10 ans ont perdu un tiers de leurs capacités physiques depuis les années quatre-vingt.
L'ouvrier a 30 % de chances de moins de pratiquer un sport qu'un cadre.
Les non diplômés sont 2 fois moins nombreux à avoir une pratique sportive et une femme sur 2 renonce à la pratique sportive dans ce pays. Destruction du service public, creusement des inégalités sociales et territoriales, privatisation des profits et socialisation des pertes, désastre écologique et atteinte aux libertés fondamentales.
Le sport concentre tous les échecs de la macronie.
Les terrains de jeu devraient pourtant être un lieu d'émancipation individuelle et collective.
La pratique sportive, un outil au service de l'éducation populaire et de l'amélioration de la santé. Alors que notre modèle sportif repose depuis les années 60 sur une forte présence de l'État, la macronie a choisi de livrer ce secteur au marché.
La libéralisation a rendu le sport malade de l'argent.
Club de foot surendetté, mécènes milliardaires, marchandisation des sportifs, affaires de dopage, paris truqués, partenariat avec des États qui commettent des crimes de guerre, publicité au montant mirobolant, le sport business d'Emmanuel Macron est le symbole d'une évolution néolibérale mortifère.
Et en parallèle, l'abandon progressif de l'investissement public mène à un effondrement sans précédent des infrastructures sportives.
Aujourd'hui seuls pour 12 % d'équipements neufs, 50 équipements sportifs pour dix-mille habitants.
Les premières victimes de veaux politiques sont sans surprise les habitants des quartiers populaires. Derrière les champions, il y une réalité vécue par les habitants.
En Seine-Saint-Denis, 51 % des élèves qui sortent de sixième sont des non-nageurs.
On compte à peine 39 piscines en 2024, ce qui correspond à 60 mètres carrés de bassin pour dix-mille habitants, 4 fois moins que les autres départements de France.
La disparition progressive de tels lieux est un désastre social.
L'économie du sport représente presque 3 % du PIB, mais ne bénéficie toujours d'aucun financement pérenne. Les 15 milliards du budget du sport et ces dizaines de milliers d'emplois publics dépendent exclusivement de taxes volatiles, très éloignées des valeurs sportives, comme celle des paris en ligne qui sont problématiques.
La macronie a choisi son équipe, comme toujours, le secteur privé marchand qui lui a explosé depuis deux-mille-dix-neuf.
La création de l'agence nationale a ouvert la gouvernance du sport à des acteurs privés, sans mener à de nouveaux financements.
Fédérations, clubs bénévoles licenciés, dans la gouvernance du sport nous demandons une meilleure implication des premiers concernés.
Nous soutenons certaines orientations de ce texte, comme la consolidation d'une stratégie nationale du sport, l'évaluation régulière de la politique sportive ou la pérennité des politiques et des financements du sport.
Mais une fois de plus vous avez un texte d'affichage, aucune disposition contraignante, aucune augmentation des financements ni des plafonnements de la taxe buffet, aucune mesure effective pour assurer l'égalité d'accès au sport.
Nous avons besoin en France d'un plan d'urgence pour la construction et la rénovation des stades, des piscines, des gymnases et des terrains extérieurs.
Nous avons besoin de recruter des éducateurs en nombre suffisant pour qu'ils soient un vecteur d'insertion professionnelle des jeunes.
Nous avons besoin d'en finir avec des logiques de marchandisation.
Nous avons besoin d'une grande politique publique qui place comme priorité le sport populaire, d'une régie publique et des coopératives pour libérer le sport des logiques d'accaparement et d'élitisme.
Notre projet pour le sport est le même que celui pour la République, que l'ouvrier, le paysan, le chômeur y trouve la joie de vivre et l'essence de la dignité.
Nous défendons un sport populaire, antiraciste et anticolonial, loin du modèle marchand que vous développez, loin de la privatisation que vous accélérez.
Nous nous abstenons sur ce texte qui est un texte d'affichage et qui ne répond à aucun enjeu pour l'accès au sport pour les habitantes et les habitants de ce pays.
Merci.

Je vous remercie monsieur le député, je mets aux voix la proposition de résolution, ce n'est pas un scrutin public, c'est à main levée. Alors qui est pour Qui ?

est ?
contre La proposition de résolution est adoptée. Au revoir. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.
Lundi 2 février dernier, l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro trente-quatre à l'article unique.
Et donc, il nous annonce d'abord toute une série de scrutins avant d'examiner les amendements sur l'amendement trente-quatre, trente-cinq, trente-six, trente-sept, trente-huit. Je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe rassemblement national. Et donc l'amendement numéro trente-quatre de monsieur Midi.

Rédactionnel.

Rédactionnel. Avis, double avis favorable, je mets aux voix. Est-ce que vous le présentez avec les jusqu'au trente-neuf ?

Ok, pardon.

Est-ce que vous présentez l'amendement trente-quatre jusqu'au trente-neuf inclus Parce qu'on m'a dit qu'on peut faire une présentation commune de tous ces Oui, ?

sont tous des rédactionnels donc.

Tous des rédactionnels.
Et madame la ministre est également favorable à tous ces amendements.
Donc je les mets aux voix successivement.
L'amendement trente-quatre, double avis favorable, qui est pour Allez pardon, si on peut les annoncer. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin éclot. Votant 50, exprimés 45, majorité 23 pour 41 contre 4.
Il est adopté l'amendement 35.
Alors donc également de blé, favorable pardon, scrutin ouvert. Scrutin éclot. Votant 51 exprimé 49, majorité 25 pour 44 contre 5 est adopté.
Le 36, même avis, j'ouvre le scrutin, scrutin ouvert.
Le scrutin éclot. Le 37, c'est également un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Ouais j'étais un peu rapide pour la séance, le scrutin est ouvert, scrutin éclos. Je vais essayer de ralentir un peu. Votant 53, exprimé 51, majorité 26 pour 46 contre 5. L'amendement 38, c'est également un scrutin public. Quelques secondes, quelques secondes. Oui, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cinquante-quatre, exprimés cinquante-trois, majorité vingt-sept pour quarante-huit contre 5, il est adopté.
Et sur les amendements 40 et quarante-deux qui arrivent plus loin, je suis saisie de manque de scrutin public. L'amendement dix-huit de monsieur Solignac.

Merci madame la présidente.
Cet amendement dix-huit concerne les les conditions dans lesquelles sont élaborés les outils qui intéressent cette proposition de loi.
Chacun sait qu'il y a plusieurs centaines de 1 million de travailleurs qui ? servent les intérêts de l'intelligence artificielle et de la vidéo surveillance algorithmique, particulièrement dans les pays d'Afrique, en Asie aussi et également à Madagascar, dans des conditions qui sont parfois totalement indignes du respect dû aux êtres humains avec des salaires inférieurs à 100 euros par mois pour des entreprises françaises qui elles, ont des enjeux financiers absolument énormes et colossaux.
Et donc cet amendement a pour but de rappeler combien nous tenons au respect des droits humains, ? et qu'il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies de veiller à ce que l'élaboration des outils qu'elles utilisent ne soit pas le fait d'entreprises qui méprisent ces droits humains.

Merci monsieur l'écouté, monsieur le rapporteur

Merci madame la présidente, l'amendement est satisfait, demande de retrait sinon défavorable.

Je vous remercie madame la ministre.
Même avis, double avis défavorable, je mets aux voix qui est pour Non. Qui est contre ? Il n'est pas adopté, l'amendement numéro dix-neuf.
Merci

madame la présidente, j'aurais beaucoup aimé savoir en quoi cet amendement était était satisfait, mais comme tout le monde lève la main sans savoir pourquoi il est satisfait, c'est c'est assez préoccupant.
Le, vous voyez l'explication du rapporteur était claire oui. Cet cet amendement concerne la réutilisation des images qui sont captées. Les images qui sont issues de la vidéosurveillance sont un un véritable business pour certains, un business à double à double titre. D'abord parce qu'elles font le buzz, elles génèrent du du trafic et donc à ce titre-là elles ont une valeur, et ensuite parce qu'elles servent à à entraîner les les algorithmes et qu'elles sont donc vendues pour cela.
Et donc cet amendement vise à à faire en sorte qu'on soit, on s'assure que ces images issues de la vidéosurveillance ne soient pas utilisées ou réutilisées.

Merci monsieur le député, votre avis monsieur le rapporteur.

Oui merci madame présidente, le dispositif adopté exclut déjà l'utilisation pour des données d'apprentissage, c'est donc satisfait de demande de retrait si on est défavorable.

La ministre, même avis.
Même avis défavorable, qui est pour Qui ? est contre Pas adopté, l'amendement numéro 20, monsieur Soléninac également.

Un amendement qui sera probablement satisfait sans que, sans qu'on ne sache vraiment pourquoi. Cet amendement vise à imposer un un strict respect des des règles relatives aux aux usages de l'IA, et il s'agit notamment de de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l'article 5 paragraphe un du règlement sur l'IA. Voilà, je comme je serai certainement satisfait, c'est pas la peine que j'en dise plus.

Je vous remercie monsieur.

Est satisfait pour 2 raisons, d'abord parce que c'est dans la loi et parce qu'on interdit dans cette proposition de loi la reconnaissance faciale merci.
Donc demande de retrait sinon défavorable.

Je vous remercie madame la ministre.
Même avis même raison.
Même avis double avis défavorable, qui est pour Qui est contre Et pas d'adopter, l'amendement numéro 40 de monsieur Midi qui peut être présenté avec le quarante-deux.

Voilà, je crois que le micro était pas ouvert, merci madame la présidente, les 2 sont des rédactionnels, merci.

Double avis favorable.
Alors je mets aux voix l'amendement 40, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 54, exprimé 52, majorité 27 pour 45, contre 7, il est adopté.
L'amendement 42, scrutin public également.
Le scrutin est ouvert.
Alors il n'est pas, oui voilà. Le scrutin est clos.
Votant cinquante-quatre, exprimé cinquante-deux, majorité vingt-sept pour quarante-cinq, contre 7, il est adopté.
L'amendement vingt-et-un, monsieur Solignac.

Merci madame la présidente.
C'est un amendement qui porte cette fois-ci sur le régime de protection applicable aux aux données et la nécessité de de sécuriser ce régime.
Le principe d'un stockage, d'un hébergement et d'un traitement exclusivement interne, c'est c'est là l'objet de cet amendement, est de nature à garantir une maîtrise complète de la chaîne de traitement, une traçabilité aussi des accès et une responsabilisation des de ceux qui ont en charge le le traitement.
Bien entendu demeure l'ouverture d'une d'une dérogation strictement exceptionnelle et limitée aux hypothèses de risques graves et imminents pour la sécurité des systèmes d'information.

Merci monsieur le député, est-ce que vous pouvez faire une présentation commune avec le suivant, le vingt-deux

Je vous trouve bien pressé madame la présidente.

Non je je dis les suggestions de la Bon,

mais comme je venais à vous être agréable, je vais le faire. L'amendement donc suivant vise à renforcer les les garanties qui encadrent cette fois-ci la conservation des des données en limitant strictement leur leur transmission aux seules hypothèses de réquisition judiciaire et en prévoyant leur suppression dans un délai qui est en accord avec les recommandations de la CNIL.
En l'occurrence, c'est la fixation d'un délai maximal de conservation de quarante-huit heures et en l'absence, si s'il n'y a pas d'événement, et de soixante-douze heures en cas d'incident.
Quant à l'effacement intégral et irréversible, en l'absence de réquisition, il garantit une protection maximale.

Merci pour cette représentation rapide monsieur le député. Votre avis monsieur Rapplaudissements.

Oui merci madame la présidente sera une demande de retrait sinon défavorable pour ces 2 amendements pour la même raison puisque nous interdisons que les logiciels d'IA puissent stocker des images, donc pas d'images, pas de problème de stockage, pas de problème de durée de conservation, merci.

Merci monsieur le rapporteur.
Madame la ministre, concernant l'amendement vingt-et-un, ça sera.

On ne vous entend pas.

Concernant l'amendement vingt-et-un, ça sera un avis défavorable parce que les contraintes qui sont envisagées n'ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ni pour les g o, donc ça paraît excessif et selon le vingt-deux, ça ne ferait que signaler aux opérateurs.
Donc c'est défavorable.

Je vous remercie madame la ministre sur l'amendement vingt-et-un double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Sur le vingt-deux, même avis, vote.
L'amendement numéro 10, madame Cbei.

Merci madame la présidente.
Donc dans sa version adoptée par la commission, le texte exige simplement que l'analyse d'impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéo surveillance algorithmique. Autrement dit, le bénéfice espéré.
Au regard de l'atteinte à la privée que constitue un tel traitement donné, il semble difficile de n'exiger qu'un simple espoir qui en réalité se matérialisera simplement en indiquant que le commerçant espère réduire le nombre de vols à l'étalage.
C'est une exigence qui nous semble trop peu élevée lorsqu'on envisage des atteintes aussi lourdes à la vie privée, lorsqu'on autorise l'analyse algorithmique des comportements dans des lieux du quotidien, un simple espoir ne devrait pas suffire.
Nous demandons donc que le bénéfice exposé dans l'analyse d'impact soit réel, démontré et documenté sur la base d'éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, des éléments que le rapporteur n'a pas su présenter en commission.
La CNIL a indiqué ne pas disposer, ne pas disposer d'éléments suffisamment probants pour considérer que l'avantage procuré aux commerçants excède les inconvénients résultants du grand nombre de fausses alertes.
Dans ces conditions, fonder l'autorisation de tel dispositif sur un bénéfice simplement escompté, c'est accepter que l'on porte atteinte aux libertés publiques sur la base de simples hypothèses.

Je vous remercie madame la députée, monsieur le rapporteur pour votre avis.

Défavorable, ce sera le comité de suivi de faire ça.

Je vous remercie madame la ministre.

Demande de retrait à défaut défavorable, le point est déjà couvert.

Je vous remercie, je mets au vol l'amendement 10 avec un double avis défavorable, qui est pour Ah pardon, je veux, allez-y parce que, oui non mais.

Non mais comme dans 10 minutes on a fini, même pas.
Ce sera au comité de suivi de de de procéder à l'évaluation nous dit le rapporteur.
Mais moi je ne sais pas à quoi servent les comités de suivi, puisque le comité de suivi pour les jeux olympiques, vous vous asseyez sur ses conclusions. Vous vous faites comme si elle n'avait jamais existé.
Et et c'est bien ce comité de suivi qui dit précisément que la vidéosurveillance algorithmique n'a pas donné des résultats probants.
Donc on va pouvoir multiplier les expérimentations à l'envie en disant c'est le prochain comité de suivi qui va dire ce qu'il en est et en ne tenant pas compte du comité de suivi précédent.
On est dans l'absurdité et cet amendement-là est frappé au coin du bon sens et mériterait d'être adopté.
Je

vous remercie monsieur le député, y a-t-il d'autres demandes de prise de parole Non. Mets au voix l'amendement double avis défavorable, qui est pour Qui ? est contre Il n'est pas adopté, l'amendement numéro 11, madame Sebaï.

Merci madame la présidente, bon il y en a 3, j'espère qu'il y en aura des 3 qui passera.
Donc par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la la surveillance algorithmique ne doit pas être une solution de confort. Ce rappel découle directement des principes de nécessité, de subsidiarité, de minimisation de traitement des données imposées par le cadre européen.
Autrement dit, on ne peut accepter de recourir à des dispositifs aussi intrusifs qu'en dernier recours lorsque tous les autres moyens ont été essayés et se sont révélés insuffisants.
Or le texte en l'état ne pose aucune exigence en ce sens et permet le recours à la vidéo surveillance algorithmique sans démontrer que des solutions moins intrusives ont été mises en oeuvre au préalable.
Pourtant des solutions existent, elles reposent sur l'intervention humaine, la présence d'agents de sécurité, l'aménagement des espaces commerciaux, l'utilisation de miroirs, une meilleure organisation des rayons, tous ces outils permettent de prévenir les atteintes aux biens sans analyser en permanence les faits et gestes des clients.
D'autant plus que l'efficacité de la vidéo surveillance algorithmique reste à ce jour insuffisamment démontrée comme nous l'avons déjà rappelé plusieurs fois aujourd'hui, donc notre amendement est le bien minimum exigable dans un État de droit.
Je vous remercie.

Madame la députée, votre avis monsieur le rapporteur.

Défavorable pour les mêmes raisons, c'est au comité de suite, faire ça merci.

Je vous remercie.
Défavorable pour les mêmes raisons que l'article.
Je

vous remercie donc double avis défavorable sur le gouvernement de 1011, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté et sur l'amendement quarante-trois ainsi que sur le vote de l'article unique, je saisis demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National et Ensemble pour la République.
Discussions communes avec l'amendement numéro 12, Madame Sebayi.

Oui merci Madame la présidente.
Donc en l'état, le texte autorise le recours à à ces traitements pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
5 ans c'est ce que vous proposez donc, c'est l'installation durable d'un dispositif de surveillance algorithmique dans des lieux de vie ordinaires.
Et pourtant plus d'une atteinte au droit est grave, plus une atteinte au droit est grave, plus elle doit être strictement limitée dans le temps.
C'est un principe c'est un principe constant du droit constitutionnel et du droit européen. Je rappelle qu'à l'occasion de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de deux-mille-vingt-quatre, le recours à cette technologie a été strictement limité à une durée maximale d'un mois.
Ici nous ne parlons pas d'événements exceptionnels comme les J0P, mais de commerces ordinaires fréquentés quotidiennement par des 1 million de personnes.
Mais vous proposez donc une autorisation pouvant durer 5 ans en contradiction totale avec le principe de proportionnalité.
Plus encore, avec ce délai de 5 ans, vous privez l'État de la possibilité de réexaminer à intervalle régulier la légalité, la légitimité et la bonne utilisation de cette technologie.
Nous dénonçons ainsi par cet amendement une durée d'autorisation bien trop longue, nous comprenons qu'elle sera réduite par l'adoption de prochains amendements, mais même là, la durée d'autorisation ne nous semble pas compatible avec le principe de proportionnalité.
Je vous remercie.
Je

vous remercie Madame la députée, Monsieur le rapporteur pour l'amendement quarante-trois.

Oui merci Madame la Président.
Cet amendement quarante-trois c'est un amende de cohérence puisque nous avons réduit la durée de l'expérimentation de 5 ans à jusqu'à fin deux-mille-vingt-sept pour aligner avec les Jeux Olympiques et donc il faut aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur cette durée-là, c'est un amendement de cohérence.
Est-ce que vous voulez que je donne l'avis sur le quarante-deux en même temps Voilà.
Et donc ça sera un avis très défavorable sur le quarante-deux Sur le 12. Sur le 12 pardon.
Je crois que demander aux commerçants de demander tous les 5 jours une autorisation au préfet, les commerçants et les préfets de France ont autre chose à faire, merci.
Madame la ministre s'il

vous plaît.
Ça sera un avis favorable pour le quarante-trois pour les raisons évoquées pour le rapporteur justement pour la cohérence et un avis défavorable sur le 12.
Je vous

remercie, je vais mettre voix.
Alors attendez, monsieur Solignac a demandé la parole et je l'ai vu cette fois.

Merci madame la présidente. Lorsqu'il y a une expérimentation menée dans le cadre des des j o par l'État, il y a beaucoup de débats sur la durée de l'expérimentation, et l'État dans sa sagesse, grande sagesse j'en sais rien, mais dans sa sagesse décide qu'un mois c'est c'est déjà beaucoup.
Et lorsqu'il y a une expérimentation avec les mêmes technologies, lorsqu'il s'agit d'une société privée pour des intérêts privés, on ose tenter d'écrire dans la loi 5 ans. Ça n'a aucun sens.
Et donc vous avez réduit cette durée d'expérimentation, mais néanmoins jusqu'en deux-mille-vingt-sept, arguant du fait qu'il fallait que ça soit raccord avec je ne sais trop quoi.
Non, la réalité c'est qu'on n'a pas besoin d'une durée aussi importante pour expérimenter, et que vous jouez les apprentis sorciers avec une technologie extrêmement préoccupante pour laquelle vous avez, vous allez engager une expérimentation qui va durer bien trop longtemps.

Je vous remercie monsieur le député, je mettre au voix l'amendement numéro 12, double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement quarante-trois, c'est un scrutin public double avis favorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-cinq, exprimés 60, majorité trente-et-un pour cinquante-deux contre 8, il est adopté Et je vais mettre aux voix l'article unique, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant soixante-six, exprimé soixante-et-un, majorité trente-et-un pour 50 contre 11. L'article est adopté et nous avons des amendements additionnels. L'amendement numéro 3, monsieur Coulhomme.

Merci madame la présidente.
Ici il s'agit d'un amendement qui vise à interdire aux commerces et aux magasins, c'est-à-dire à des opérateurs privés eux-mêmes de pouvoir filmer l'espace public.
Pourquoi ? bien, on a déjà, on va dire, un certain nombre de dérogations dans de nombreux espaces publics, dans de nombreuses villes, où il y a des déploiements parfois massifs par la commune, de de moyens de surveillance de l'espace public.
Nous ne voulons pas que ce, comment dire, ce ce débordement-là et bien soit désormais entre les mains d'intérêts privés et des magasins qui n'ont absolument pas vocation à pouvoir observer les faits et gestes et les allées et venues des personnes dans l'espace public, c'est une atteinte aux droits fondamentaux, à l'anonymat si je puis dire, qui doit rester du domaine du régalien pour autant qu'il existe et donc nous nous opposons farouchement à ce que des données qui plus est, stockées ensuite sur des bases dont nous ne savons pas quelle est leur destination et leur usage, notamment grâce à la vidéo surveillance algorithmique qui permet de faire des traitements ciblés.
On pourrait imaginer ensuite avec des systèmes de reconnaissance et bien que des gens qui passent régulièrement à telle et telle dans telle et telle partie du domaine public et bien reçoivent des publicités, vous voyez un petit peu les débordements qu'on peut imaginer dans ce sens-là.

Je vous remercie monsieur le député.
Monsieur le rapporteur pour votre avis.

Si madame la présidente, défavorable.
Madame

la ministre.
Défavorable.
Double avis défavorable. Allez-y madame la députée, pardon.

Merci madame la présidente. Franchement cet amendement est encore une fois, est totalement déconnecté de la réalité.
Les commerçants ne filment pas librement l'espace public, ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions et dans un cadre de style strictement encadré.
Information du maire, autorisation administrative préalable, périmètre limité et conditions fixées par un décret au conseil d'État. On ne peut vraiment pas parler de technopolis comme vous osez le qualifier dans un autre amendement.
De plus, laissez croire que la vidéoprotection ne servirait rien, c'est nier le travail des forces de l'ordre et des collectivités locales qui ont recours partout en France depuis des années. En réalité, vous refusez d'armer les commerçants face à une insécurité que vous refusez de voir.
Vous préférez protéger une idéologie plutôt que ceux qui y travaillent, subissent les vols, les agressions et les dégradations.
Comme d'habitude, on vous retrouve bien là.
Merci.

Je remercie madame Tourigna. Merci

madame la présidente.
Je veux juste faire remarquer à à la députée qui vient de prendre la parole que lorsqu'elle dit que les commerçants ne filment pas l'espace public, mais les abords de leur commerce, donc les abords de leur commerce, c'est précisément l'espace public. Voilà, c'est juste ça, voilà.

Je vous remercie madame la députée, donc je mets aux voix cet amendement double avis défavorable, qui est pour Qui ?
est contre Il n'est pas adopté sur les amendements 13 et 14, je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe rassemblement national.
L'amendement numéro 4, monsieur Coulomb.

Bon, on a compris que vous voulez filmer tout, partout, tout le temps.
Mais oui, bien sûr, c'est le monde idéal dont vous rêvez, c'est nous, c'est notre cauchemar, ça s'appelle mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatre, c'est pas grave, y va, vous nous y amenez gentiment, sûrement, mais nous c'est pas c'est pas l'horizon désirable que nous imaginons pour la nation française. Pour le moins, nous souhaiterions quand même que si les gens sont surpris dans leur anonymat, dans leur intimité en quelque sorte, puisque même faire les courses, moi je considère que c'est un acte intime en quelque sorte, bien, il faut au moins que les gens soient prévenus, les clients en particulier qu'ils sont filmés, souriez, vous êtes filmés, c'est la moindre des politesses quand même.
Vous ne l'aimez pas vous-même quand on vous filme depuis en train de vous mettre en colère et de de de bordéliser l'assemblée, vous n'aimez pas qu'on vous prenne en photo et qu'on vous filme.
Donc la moindre des choses c'est que autoriser au moins les clients à être informés qu'ils seront captés par des caméras vidéo.
Et pour cela, et bien c'est simple, un petit témoin lumineux comme les caméras piétons de nos policiers et gendarmes, hop, on est sur la voie publique, il se passe quelque chose, y a une intervention, on vous prévient, vous êtes filmé, vous avez 4 biens à vous tenir et puis peut-être que d'ailleurs, si vous aviez vraiment et honnêtement et sincèrement la volonté d'aider les petits commerces, et bien vous auriez certainement compris que ce dispositif permettrait de prévenir le vol avant même qu'il ne se produise et pour lequel on vous l'a déjà dit en tout début de ce texte avec notre motion de rejet, il est impensable que le commerçant intervienne de lui-même lorsqu'une caméra reliée à un dispositif lui signalerait par un clignotement ou une sonnerie, on est en train de voler quelque chose à l'étalage, ce n'est pas lui qui va intervenir.
Donc mettez les commerçants en sécurité, faites qu'il y a un petit voyant lumineux qui disent attention, vous êtes surveillé par les caméras.

Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur pour votre avis.

Oui merci madame présidente, demande de retrait sinon défavorable, il est satisfait par le le droit d'information.
Merci.

Je remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Effectivement, une information du public est bien obligatoire, donc ce sera une demande de retrait à défaut, avis défavorable.

Je vous remercie madame la ministre, monsieur Deflorian, vous avez demandé la parole.

Oui pour répondre, madame la présidente, pardon madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour répondre aux collègues de la France insoumise qui vient de s'exprimer en évoquant mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatre et la dystopie que représenterait le fait de filmer la voix publique dans son intégralité.
Moi je rappelle que par exemple le fait de pouvoir filmer la voix publique est d'abord une protection et elle permet également d'identifier les auteurs de violence sur la voix publique.
Et ça ça va vous parler normalement monsieur Coulhomme, Parce que justement la semaine dernière qu'est-ce qu'on a constaté On a constaté sur la voie publique, on a pu identifier que vos amis à Lyon ont pu tabasser à mort un jeune militant qui faisait que son travail sur la voie publique, son travail démocratique de militant.

Monsieur Coulhomme.

Bon je suis étonné, mais à moitié étonné que vous confiez à des intervenants, à des agents privés en quelque sorte, non pas de sécurité, mais qui sont tout simplement de bons et braves commerçants, la responsabilité d'avoir à restituer ce qui se produit sur l'espace public.
Et puis je réponds à votre interpellation et c'est vrai que nous pouvons nous féliciter qu'un certain nombre de caméras de l'espace public aient pu montrer à quel point toutes les manifestations d'extrême droite, de violences qui se sont déroulées ne serait-ce qu'ici dans Paris avec une manifestation il y a quelques mois à peine avec ce qu'il y a de plus nauséabond dans votre camp et toutes les violences afférentes.
Et bien effectivement, peut-être que cela vous interpelle, si je puis dire et vous dérange.
Peut-être que vous voulez peut-être que la vidéo surveillance algorithmique ne filme qu'une certaine catégorie on va dire d'usagers de l'espace public et certainement pas celles et ceux que vous soutenez et qui sont capables je le rappelle depuis deux-mille-vingt-deux de plusieurs meurtres dans l'espace public.

Je vous remercie monsieur le député, double avis défavorable sur l'amendement numéro 4, je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté, l'amendement numéro 5, qui le défend ?

Père, Avec cet amendement-là qui lui, et bien tout simplement c'est presque un amendement de repli à ce stade-là, tellement il y a une frénésie sécuritaire qui s'empare de toute la droite de cet hémicycle.
Mais ici c'est juste pour avoir quand même une petite garantie, c'est que toutes les images qui seront captées ne seront pas utilisées ultérieurement à d'autres fins que celles de la sécurité et de la prévention. Rappelons que nous notre groupe est toujours en faveur de la prévention plutôt que celui de la répression.
Bien là c'est juste pour limiter à quarante-huit heures la détention des données parce que je vous le rappelle encore une fois, il y a un énorme marché qui s'en suit avec la loi que vous vous apprêtez à voter.
D'ailleurs je pense que c'est pour cela que vous êtes en quelque sorte sponsorisé par tout un tas de lobby qui ont intérêt à avoir cette loi.
Oui mais vous fonctionnez tout le comme ça donc c'est pas nouveau.
Mais non c'est un ADN chez vous on le sait.
Et donc nous souhaitons que ces données soient éliminées au bout de quarante-huit heures de façon là aussi algorithmique en fait.

Monsieur le député, la parole du rapporteur.

Oui merci madame la présidente, défavorable, je propose de garder le cadre qui est en vigueur dans le pays depuis mille-neuf-cent-quatre-vingt-quinze, merci.

Rapporteur, madame la ministre.

Merci madame la présidente.
Le cadre en vigueur paraît proportionné et adapté.
Demande de retrait défaut.

Je vous remercie madame la ministre, monsieur Solignac.

Oui peut-être pour préciser ce dont on parle, on ne parle pas de de vidéosurveillance algorithmique dans le le cas l'article qui est cité, un article issu du code de la sécurité intérieure qui est fait suite à une loi de deux-mille-quatorze qui portait sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises pour celles et ceux qui notamment ? souhaitaient dans des circonstances très particulières, pouvoir filmer par exemple l'entrée d'un d'un d'un garage, d'un d'un lieu de stockage ou autre, et on traite ici des marges.
C'est-à-dire que parfois il est difficile de filmer l'entrée d'un lieu de stockage sans filmer un un un petit bout, une petite partie de l'espace public.
Il ne s'agit en aucun cas d'une autorisation donnée aux entreprises de filmer l'espace public et que l'espace public.
Et d'ailleurs cet article qui est en vigueur depuis plus depuis plus de 10 ans, n'a à ma connaissance jamais fait l'objet du moindre contentieux.

Si monsieur le député, monsieur Jacobelli.

Merci madame la présidente.

Savez même que la tristement célèbre cagoule, c'est plutôt des gens issus de vos rangs et c'est ceux qui ont ensuite donné lieu à l'existence de votre parti à caractère fasciste et d'extrême droite comme l'a été décrété en conseil d'état.
La capuche.
Oui, la capuche, la cagoule, oui bon.

Bon allez on va revenir sur le, on va revenir sur l'amendement et sur le texte qui a reçu, l'amendement numéro 5 a reçu un double avis défavorable.
Qui est pour Qui ?
est contre ? Il n'est pas adopté l'amendement numéro 13 de monsieur Rancoul. Il est défendu, je demander l'avis du rapporteur.

Oui merci madame la présidente, demande de retrait sinon défavorable.

Je vous remercie madame la ministre.
Même avis, même avis, je mets aux voix, c'est un scrutin public double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclot. Votant soixante-dix, exprimé soixante-huit, majorité trente-cinq pour trente-huit contre 50, il n'est pas adopté.
L'amendement numéro 14. Il est défendu également, monsieur le rapporteur.

Oui madame la présidente, demande de retrait sinon défavorable.

Même avis, je vous remercie, double avis défavorable sur l'amendement 14, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-huit, exprimé soixante-six, majorité trente-quatre pour dix-sept, contre quarante-neuf, il n'est pas adopté.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public sur la proposition de loi par le groupe Ensemble pour la République.
Nous en venons à des amendements relatifs au titre, le numéro vingt-quatre. Monsieur Solignac.

C'est un un amendement qui vise à à mettre en concordance le titre de la proposition de loi avec son contenu, et de le rédiger de la manière suivante, visant à encadrer l'usage des outils de vidéosurveillance algorithmique par les les commerçants.
Nous proposons d'employer le terme consacré vidéosurveillance algorithmique, il n'y pas d'autres termes que celui-là.
Je crois savoir que le rapporteur, tout à l'heure quand il va présenter son amendement, va nous parler d'outils d'analyse vidéo automatique, ça n'existe pas. Et évidemment le seul terme consacré s'il faut renommer cette proposition de loi, c'est celui que nous proposons dans notre amendement.

Si monsieur le député monsieur Midi pour votre amendement.

Oui pardon merci madame la présidente.
Moi je vous proposerai une demande de retrait sur le vingt-quatre au profit du 30, une addition c'est un algorithme.
Donc en bon ingénieur, je voudrais utiliser les bons mots.
Voilà merci pour voter le 30 s'il vous plaît.

Merci madame la ministre pour votre avis.

Ça sera un avis de sagesse sur les 2 amendements.

Sagesse pour les 2 amendements.
Donc je vais mettre aux voix l'amendement vingt-quatre avis défavorable rapporteur sagesse du gouvernement qui est pour Oui.
Qui est contre Non.
Il n'est pas adopté l'amendement numéro 30 du rapporteur avis de sagesse également du de gouvernement favorable bien rapporteur.
Qui est pour Qui ? est contre Il est adopté.
J'ai une demande d'explication de vote qui ne peut excéder 5 minutes de monsieur Jean-François Coulhomme.
Non ça peut excéder, ça ne pas excéder 5 minutes, il peut faire moins.

D'accord, nous allons procéder sans excès comme à notre habitude.
Merci. Oui bon déjà puisqu'on a 5 minutes, on est large, est entre nous, l'ambiance est plutôt sympathique en ce lundi mais on observe que vous avez réussi vous les macronistes à mobiliser des rangs qui n'existaient pas jeudi dernier dans la niche des écologistes, vous étiez fantomatique, absent, non non vous n'étiez pas là, vous n'étiez pas là, on peut encore, on a les images vidéo, on les images vidéo, on peut témoigner que vous étiez très peu nombreux pour les lois qui protègent, tant vous êtes si nombreux et si mobilisés pour celles qui répriment. Oui, mais enfin bon de toute façon, oui. Alors vous voulez protéger les petits commerçants, fort bien, c'est un une ambition que nous partageons toutes et tous ici je suppose. Sauf que les moyens que vous voulez utiliser sont en contradiction même avec les conditions dans lesquelles vous avez mis aujourd'hui les petits commerces et les artisans, puisqu'en laissant se développer avec la bienveillance que nous connaissons à Emmanuel Macron pour les plateformes numériques, Uber en particulier, vous avez laissé développer un commerce électronique numérique qui a mis en difficulté énormément de petits commerçants dans notre pays.
Alors venir nous dire que vous faites ensuite la retape avec une petite loi de rien du tout pour protéger les commerçants, c'est quand même fort de café, c'est d'une hypocrisie totale, nous vous l'avions déjà dit au moment de la motion de rejet de ce texte.
Ensuite, vous faites vos courses aussi des fois, j'imagine vous faites du shopping, vous trouvez que c'est agréable de faire du shopping dans des endroits où on est constamment surveillé sous tous les angles, toutes les coutures, c'est absolument, comment dire inconvenant, c'est absolument désagréable.
Alors qu'est-ce que font les gens Je vais vous prendre un autre exemple.
Il y des gens qui vont dans les magasins de chaussures, qui essaient une paire de chaussures ? et qui repartent sans l'avoir acheté et qui ensuite vont l'acheter sur les plateformes que toute votre politique pendant des années ont permis de

promouvoir.
Parce

que ces gens-là, sur les plateformes, n'ont pas à payer la patente, n'ont pas à payer le pas de porte, non pas à payer tout un tas de taxes et de contributions fiscales qu'ont à payer les petits commerçants.
En quoi les aidez-vous avec cette loi Absolument pas, vous les mettez en danger en plus avec en quelque sorte la nécessité de devoir intervenir parce que finalement là aussi, il n'y aura pas d'agents de service public, d'agents de proximité, de policiers de proximité, ça tout ça, ce n'est pas dans votre algorithme à vous pour le coup, et bien ça comment dire, ça reporte la responsabilité d'une intervention sur les commerçants.
Bien il risque d'y avoir là aussi des résultats on va dire tout à fait déplorables et regrettables en termes de sécurité pour nos artisans et nos commerçants. Donc voilà, nous nous sommes absolument contre ce texte que vous allez voter comme un seul homme si je puis dire et qui n'aidera absolument pas la protection des petits commerçants parce que si vous voulez les aider, il y une autre méthode aussi, c'est de permettre qu'ils aient une clientèle suffisante et c'est donc d'augmenter le pouvoir d'achat des françaises et des français, ce que extrême droite et droite extrême se sont toujours refusés à faire, votant main dans la main pour ne pas augmenter le smic et ne pas adapter les retraites sur l'inflation.
Bande d'hypocrites.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Lebavasseur pour le groupe rassemblement national.

Merci madame la présidente. Je souhaite tout d'abord exprimer ma profonde compassion à la famille et aux proches du jeune Quentin décédé des suites d'une agression d'une brutalité inouïe à Lyon.
Mes pensées les plus sincères vous accompagnent.
Concernant la proposition de loi, le groupe le rassemblement national votera ce texte pour la simple et bonne raison qu'il s'attaque même modestement à une insécurité du quotidien que trop de responsables politiques refusent encore de regarder en face.
Les vols, les dégradations et les agressions ne sont pas des abstractions.
Ce sont des réalités qui épuisent les commerçants, fragilisent nos centres-villes et nourrissent un sentiment d'abandon. Le dispositif retenu est clair et encadré, une expérimentation limitée dans le temps, strictement cantonnée à la prévention du vol, ce que l'on peut d'ailleurs regretter, absence de reconnaissance faciale, pas de décision automatisée et des contrôles humains permanents.
Nous sommes très loin des fantasmes de surveillance généralisée agitée par certains.
Ce texte ne règle pas tout, il ne remplacera jamais une politique pénale ferme, ni la présence des forces de l'ordre.
Mais face à l'insécurité, refusée par principe toute évolution serait irresponsable. C'est pourquoi fidèle à notre ligne de défense de la sécurité du quotidien et de ceux qui travaillent et font vivre nos territoires, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Solignac pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente, quelques mots pour indiquer les raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. D'abord parce que nous n'avons pas pu disposer du temps nécessaire sur un sujet aussi grave que celui-ci pour essayer d'évaluer les impacts possibles et le Conseil constitutionnel sera évidemment saisi et je pense qu'il aura beaucoup à dire, tant il est vrai que cette proposition de loi nous a été présentée dans des conditions absolument invraisemblables avec des copier-coller de la loi qui avait été votée s'agissant des j o, de véritables copier-coller que vous, sur lesquels vous êtes revenu monsieur le rapporteur en séance et qui témoigne de votre précipitation pour ne pas dire plus. Ensuite, je m'adresse ici au au bloc central, je pense que le soutien acharné de l'extrême droite devrait vous interpeller sur un texte comme celui-ci, parce qu'ils n'ont rien à enlever sur cette proposition de loi dont ils auraient pu être les auteurs sans aucune hésitation, et manifestement tout ça ne vous fait pas broncher.
En réalité, on ne résout rien. Pourquoi vous avez été contraint de déposer une telle proposition de loi ? Parce que nous sommes rattrapés par la technologie qui va plus vite que le législateur.
Et que ces outils sont déjà opérés par la grande distribution en France, au mépris de toutes les règles et de toutes les lois.
Et donc à la va-vite, vous devez fixer un cadre, et peu importe que ce cadre soit contraire à un certain nombre de libertés fondamentales, pour vous, pourvu que vous puissiez le fixer, c'est évidemment regrettable.
On ne va rien résoudre, on va repousser un peu plus loin l'auteur du délit, c'est-à-dire qu'évidemment, on peut qu'il y aura quelques résultats, je dis bien quelques résultats parce qu'ils ne sont absolument pas certains, quelques résultats qui feront que peut-être celui qui a l'habitude de chaparder ira un peu plus loin, commettre ses méfaits mais vous n'aurez absolument pas traité le sujet sur le fond. Voilà pour toutes ces raisons et je pourrais en en évoquer bien d'autres, nous ne pourrons pas vous suivre dans ce qui constitue de votre part une dérive extrêmement préoccupante.
Je

vous remercie monsieur le député, je mets aux voix la proposition de loi par scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 78, soixante-treize.
La proposition de loi est adoptée.
Je vais suspendre pour une durée de 5 minutes. La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commerciale.
La parole est à monsieur Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour une durée de 10 minutes.

Merci Madame la présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires économiques, chers collègues, face aux multiples menaces qui aujourd'hui mettent en danger nos petits commerces, nos centres-villes, je pense bien sûr notamment aux textiles avec les géants chinois, Chine, Alibaba, avec le e-commerce qui a considérablement impacté nos manières de consommer et qui aujourd'hui pèse lourdement sur l'attractivité commerciale de nos centres-villes. Nous devons utiliser tous les moyens possibles pour maintenir ces centres-villes en vie. Maintenir cette diversité commerciale, maintenir cette activité dans nos centres-villes, c'est un combat permanent.
Un combat permanent notamment pour les maires qui essayent, ce sont des locomotives, ce sont, on le sait quand certains commerces disparaissent, toute la dynamique d'une commune qui disparaît et qui peuvent disparaître avec elle.
Dans ce cadre-là, le droit de préemption est une arme extrêmement efficace.
Elle permet aux communes ou aux autorités publiques compétentes de récupérer des baux commerciaux, de récupérer des cellules commerciales afin de pouvoir y installer des commerçants en maintenant une diversité indispensable économique de nos de nos centres-villes.
Malheureusement, on voit aujourd'hui que depuis cette loi adoptée en deux-mille-dix, dont le rapporteur était le président Patrick Ollier que je salue ici, de nombreux détournements ont lieu.
Et comme un bon cas d'usage est peut-être la meilleure plaidoirie, laissez-moi vous donner un simple exemple pour faire office de discussion générale.
Vous avez aujourd'hui votre locomotive, une boucherie sur la place de l'église de votre commune, et après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, se boucher par la retraite et décide de céder son fonds de commerce.
Face à cela, vous avez une agence immobilière, la quatrième autour de la place qui souhaiterait racheter, parce qu'aujourd'hui on sait que, ou une agence bancaire comme vous voulez, ce sont eux qui arrivent à avoir les moyens pour s'offrir ce type de baux commerciaux et de local commercial.
Aujourd'hui, dans le cas initial qu'on avait prévu, la le boucher cédait le bien et la commune pouvait préempter.

Or on voit qu'aujourd'hui,

pour éviter cela, parce que le prix proposé pourrait être inférieur, puisque la commune va à un moment donné notifier la préemption, notre ami Boucher, conseillé par les avocats de la partie de l'agence commerciale ou de l'agence bancaire, va alors prendre la décision de retirer son bien de la vente et de placer ce bail commercial au sein d'une société ou alors de le garder à l'intérieur de la société qu'il détenait déjà avec comme unique actif sa boucherie. Et dans ce cas-là, l'agence commerciale, dans ce cas-là, l'agence immobilière, dans ce cas-là le kebab, le barber, ce que vous voulez, et bien on va non pas racheter le bail commercial mais va racheter les parts de la société.
Et dans ce cas-là, malheureusement, la commune est parfaitement aveugle à cette transaction et c'est comme ça que vous vous retrouvez aujourd'hui avec des cellules commerciales qui échappent à ce droit de préemption et donc un contrôle beaucoup moins important par les maires de de de cette dynamique-là et de cette organisation de de de nos centres-villes et de nos centres commerciaux. Proposition de loi extrêmement simple, ce que nous ouvrons ici c'est un renforcement et un élargissement du droit de préemption, pour que la commune ou l'autorité puisse acquérir justement les parts de la société, et ainsi répondre à ce contournement que nous observons aujourd'hui, encore une fois dans le but de renforcer la dynamique commerciale et de préserver la dynamique commerciale de nos communes. Nous aurons un débat légitime sur les contours de cette loi, sur est-ce que la cession de départ doit être totale, majoritaire et ce sera un débat extrêmement intéressant.
Ce que je veux redire ici, c'est que parfois, évidemment cet outil de préemption, il est utilisé relativement peu si on est absolument honnête, quelques milliers de fois par an uniquement en France. Mais vous le savez, vous qui habitez dans des circonscriptions, qui êtes en contact avec vos élus locaux, avec vos maires, parfois la dynamique d'une rue, la dynamique d'une place et la dynamique même parfois d'une ville peut se jouer à une ou 2 cellules commerciales stratégiques. Et donc face à la concurrence si massive que nous avons aujourd'hui du e-commerce et notamment du e-commerce chinois, face aux difficultés que rencontrent l'ensemble de nos commerçants et l'ensemble de nos communes, de nos conseils municipaux, de nos maires, pour maintenir de l'attractivité économique dans nos petits villages, dans nos petites villes, voter cette loi serait un pas, peut-être pas suffisant bien sûr face à la grande, à la à la taille des des menaces qui qui sont devant nous, mais en tout cas un pas significatif qui leur permettrait de lutter un peu plus efficacement contre cela, d'améliorer la dynamique commerciale de leur commune et continuer à faire vivre leur ville.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le rapporteur, la parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Merci bonjour madame. Merci la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vraiment vous dire tout l'intérêt de ce débat que nous avons ce soir et toute la pertinence de cette proposition de loi.
J'en remercie son auteur et l'écosignataire puisqu'il s'agit là d'offrir aux communes une brique en quelque sorte dans un lego dont nous avons besoin pour permettre de consolider, dynamiser, redynamiser en tout cas, éviter que nos centres-villes se délitent au-delà de la situation que nous connaissons.
Le centre-ville est quelque chose d'extrêmement français, dirais.
C'est un lieu de vie, c'est un lieu de rencontre, un lieu social, un lieu de commerce, c'est aussi un espace citoyen, c'est le premier espace de de rencontre de l'ensemble des citoyens d'une ville et parfois aussi des villes voisines.
C'est la place où on se croise, on se reconnaît, on se retrouve, c'est parfois le café du coin, la librairie indépendante, la terrasse, le marché du samedi matin, bref un lieu de vie, une identité et un héritage commun et les chiffres sont sans appel. Soixante-quatre pour 100 des Français se disent attachés à leur centre-ville, ils sont soixante-dix pour 100 engagés dans les villes du programme Action Coeur de Ville.
Dans ces mêmes territoires, soixante-treize pour 100 des habitants s'y rendent au moins une fois par semaine.
Cela nous dit une chose essentielle, mais parfois un peu ambiguë.
Nous n'avons pas tourné le dos à nos centres-villes, nous y croyons, nous les attendons.
Toutefois, beaucoup de nos concitoyens font aussi leurs courses d'une manière très différente.
Donc il y a à la fois un attachement, une exigence, mais des centralités extrêmement fragilisées.
Vous l'avez dit monsieur le député, le commerce et les modes d'achat sont profondément modifiés, il y a des mutations qui sont profondes et très structurelles, la concurrence du e-commerce, l'étalement urbain, la hausse des loyers commerciaux, ? notamment dans les centres-villes et parfois la vacance.
Et dans nos villes moyennes en province, on pense naturellement aux centres commerciaux périphériques, mais je pense de plus en plus à ce que j'appelle le commerce du rond-point, c'est-à-dire autour du rond-point viennent se greffer des commerces qui sont souvent des commerces alimentaires ou un marchand de fleurs qui sont ces commerces traditionnels de centre-ville.
Et la prospérité de ces commerces du rond-point se fait parfois au détriment des commerces de de de centre-ville. Donc nous avons vu des projets de commerce qui ont été suspendus, des commerces qui ont fermé leurs portes, donc déséquilibre économique extrêmement rompu. Alors face à cela, nous constatons, l'État n'a pas attendu.
Je rappelle que différents programmes ont permis de ne pas se contenter de regarder les centres-villes se déliter en silence. Des outils ont été proposés et l'État a investi d'une manière vraiment importante.
Dès deux-mille-vingt-et-un a été créé le fonds de restructuration des locaux d'activités.
Pour les connaisseurs, ça s'appelle le FRLA.
Pour pour accompagner des projets difficiles à équilibrer, nous y avons consacré quatre-vingt-trois 1 million d'euros, soutenu ainsi cent-quatre-vingt-deux opérations immobilières qui ont permis de remettre sur le marché sept-cents locaux d'activité.
Nous avons soutenu soixante-douze foncières de redynamisation à ce jour, qui sont des bras armés des collectivités pour reprendre la main sur le foncier commercial et on sait que c'est très important pour les zones de périphérie. D'autres dispositifs s'inscrivent aussi dans cette stratégie structurée.
Je parlais d'Action Coeur de Ville.
J'étais tout à l'heure à Vezoul, commune de Haute-Saune qui bénéficie du programme Action Coeur de Ville, qui a ainsi vu grâce à ce programme la vacance de son commerce passer de dix-neuf pour 100 à 13 %.
Donc le fait de gagner 6 points en un mandat est assez significatif.
Nous avons aussi les petites villes de demain, les villages d'avenir avec le fonds de soutien au commerce rural.
Action coeur de ville qui nous préoccupe sans doute plus particulièrement aujourd'hui, neuf-cents actions centrées sur le commerce, mille en cours ou en projet et surtout un constat clair, un programme extrêmement approuvé par la plupart de nos concitoyens, c'est à peu près soixante-dix-sept pour 100 des habitants de ces villes qui jugent ce programme utile. C'est, le Premier ministre l'a annoncé, le sens dans lequel nous avançons pour la nouvelle génération d'actions coeur de ville.
Petites villes de demain, c'est aujourd'hui mille-six-cent-quarante-six communes, neuf-cent-quarante-six conventions cadres signées parce qu'il ne suffit pas de soutenir le commerce, mais il s'agit pour les communes d'élaborer un projet global qui permette de maintenir dans les centres-villes ou les centres-bourgs des équipements comme les médiathèques, des écoles de musique, des crèches et un certain nombre de services.
Pour Village à venir, c'est cinq-mille actions engagées. Pourquoi avons-nous fait tout cela et pourquoi continuons-nous à le faire Parce que nous savons que le centre-ville n'est pas qu'un lieu de consommation, il est peut-être de moins en moins, ? je l'ai dit, c'est un espace de vie aussi, un espace de service et de culture.
Les commerces restent appréciés parce que ce sont des vecteurs de lien social et nous savons que les centres-villes deviennent aujourd'hui des lieux de festivals, des lieux de spectacle et de services publics de proximité.
Je pense aussi au France service et sans doute au France santé.
Donc nous dessinons un nouveau coeur de ville avec ambition.
Et à quelques encablures des élections municipales, quatre-vingt-cinq pour 100 des Français pensent que la modernisation du centre-ville doit être une priorité pour leurs maires. Dans ce contexte, le rôle des maires est central, vous l'avez rappelé monsieur le député, ils sont en première ligne, c'est auprès d'eux que l'on va chercher le levier de revitalisation du du centre-ville et des commerces.
Alors le droit de préemption commerciale est un outil extrêmement important, nous le savons, il est extrêmement utilisé, mais il est incomplet raison de l'évolution de la structuration du commerce.
Lorsqu'un local commercial est détenu par une société, c'est ce qui nous préoccupe aujourd'hui, la commune ne peut pas toujours exercer ce droit lors de la cession de parts.
Il y là, pardon, une sorte d'asymétrie qu'il nous faut corriger avec pragmatisme et mesure.
Et c'est ce que vous faites, monsieur le député.
Cette proposition ne remet pas en cause la propriété privée.
Elle n'oppose pas bailleurs et collectivités, elle sécurise et elle donne aux maires un levier supplémentaire en étendant la possibilité de préemption aux sociétés détenant des locaux commerciaux.
Ainsi nous adaptons notre droit aux réalités contemporaines de la détention foncière.
Nous empêchons les abus, nous protégeons aussi les finances des collectivités en excluant les participations minoritaires. Et enfin, nous permettons de réguler l'urbanisme commercial.
Je l'ai dit, cette proposition de loi est une brique supplémentaire, extrêmement importante et précieuse, un outil de plus dans la boîte à outils des élus locaux.
Et les élus locaux attendent de nous tous que la boîte à outils soit efficace et bien adaptée. Aussi le gouvernement émettra un avis favorable à cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la ministre, la parole est à monsieur Stéphane Travers, président de la commission des affaires économiques.

Merci

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, cher Pierre Cazeneuve, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi de Pierre Cazeneuve qui présente un caractère certes ciblé et technique mais qui sera très utile à bon nombre de nos territoires.
Elle a ainsi pour objet d'étendre et de renforcer le droit de préemption des communes en matière de locaux commerciaux. Ce droit de préemption commerciale avait été créé par la loi du 2 août deux-mille-cinq en faveur des petites et moyennes entreprises avec l'objectif initialement de lutter contre la tertiarisation des centres-villes. Cet outil s'est ensuite avéré particulièrement utile aux communes pour conserver une diversité commerciale en évitant que se concentrent en centre-ville d'autres activités comme par exemple des agences bancaires, des agences immobilières mais aussi que nous n'y trouvions plus qu'un seul type d'activité commerciale.
Or nous savons bien que des commerces de proximité variée en phase avec les besoins quotidiens des des habitants sont indispensables à la vitalité et à l'attractivité des centres-bourgs et des centres-villes.
Sur ce texte court et assez technique, les débats en commission ont été constructifs, ce dont je me réjouis et nous n'étions saisis que d'une dizaine d'amendements. Sur la proposition de notre rapporteur, Nous avons ainsi apporté au texte initial de la proposition de loi des modifications juridiques qui permettront de le rendre pleinement opérationnel.
Le dispositif proposé dans l'article unique ne mentionne plus les sociétés civiles immobilières par nature ne peuvent être concernées par le droit de préemption commerciale car elles ne sont pas autorisées à exercer une activité de nature commerciale.
Afin de tirer les conséquences logiques de ce changement, l'intitulé de la proposition de loi a d'ailleurs été lui aussi ajusté.
Il ne mentionne plus l'extension de la possibilité de préemption des baux commerciaux dans les mairies ou SCI mais l'extension et le renforcement, le renforcement du droit de préemption commerciale car tel est bien l'objectif que nous poursuivons à travers ce texte. Au dispositif proposé, ce droit de préemption commerciale s'exercera pour les sociétés commerciales dont le patrimoine est composé principalement de fonds de commerce ou artisanal.
Notre rapporteur a sorti l'élargissement du mécanisme de préemption proposé de garantie ou précision complémentaire.
Par exemple, le droit de préemption n'aura pas vocation à s'appliquer qu'à la à la transmission de part au sein d'une même famille, car la finalité du dispositif n'est pas de permettre la remise en cause de telles cessions. Préserver l'activité et la diversité commerciale dans nos centres-villes n'est pas un sujet marginal comme le souligne le rapport de notre collègue et rapporteur Pierre Cazeneuve, on estime aujourd'hui que soixante-deux pour 100 des communes n'ont pas de commerce alors que cette proportion n'était que de vingt-cinq pour 100 il y a quarante-cinq ans.
La commission des affaires économiques sera d'ailleurs prochainement appelée à se prononcer la création d'une mission d'information sur l'avenir des commerces de proximité qui joue un rôle absolument essentiel pour préserver le dynamisme et le lien social dans nos territoires.
Je remercie notre rapporteur pour ce travail et cette initiative utile et le travail conduit en commission qui a permis d'améliorer techniquement le texte qu'il avait proposé à l'origine.
Je ne doute pas mes chers collègues que cette proposition de loi qui n'a pas rencontré d'opposition en commission saura nous réunir également ce jour.
Je vous remercie de votre attention jeudi.

Je vous remercie monsieur le président, la parole est à monsieur Julien Brougerolle pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Nous examinons cet après-midi une proposition de loi transpartisane dont l'enjeu est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d'urbanisme commercial.
Le gouvernement avait commandé en mai dernier une mission sur l'avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette mission avait identifié les dynamiques à l'oeuvre dans le recul du commerce de proximité et l'impressionnante accélération du taux de vacance commerciale ces dernières années. Parmi ces facteurs, il y a la baisse de la consommation des ménages et la perte du pouvoir d'achat pour les foyers les plus modestes.
Il y a également bien évidemment l'explosion du commerce en ligne qui est passé de soixante-cinq 1 milliard d'euros en deux-mille-quinze à cent-soixante-quinze 1 milliard d'euros en deux-mille-vingt-quatre avec des plateformes telles Chine et ou TEMU qui représentent désormais vingt-deux pour 100 des colis livrés par la poste contre 5 % il y a 5 ans. Alors que les commerçants de proximité participent pleinement de l'attractivité et de la dynamique de nos communes, ils vivent de plus en plus durement cette concurrence sauvage des géants de la vente en ligne, avec des produits, nous le voyons scandale après scandale, qui ne respectent pas nos propres normes sanitaires, environnementales et sociales.
Des géants du e-commerce et de la livraison qui sont eux exonérés des loyers et charges dont s'acquittent nos commerces physiques.
Il y a urgence à contrôler et à responsabiliser le commerce en ligne, y compris en créant une taxation qui permettrait d'alimenter un véritable fond de soutien au commerce local. Dans la transformation de l'offre commerciale, le déclin du prêt-à-porter est le plus alarmant. Le secteur ayant perdu près de 50 mille emplois en 10 ans.
Ce recul contraste avec le dynamisme de la restauration devenue le premier employeur du commerce avec la création de près de 100 mille emplois entre 2 mille dix-neuf et 2 mille vingt-quatre, mais porté essentiellement par l'extension du réseau des chaînes de restauration rapide. Face à ces constats, le rapport avait formulé 30 recommandations parmi lesquelles l'élargissement des pouvoirs du maire en matière d'installation commerciale dans les territoires prioritaires, notamment l'instauration d'un avis obligatoire sur les demandes d'implantation commerciale et de cession de commerce. Le rapport préconisait également la prolongation et l'amplification des programmes de soutien à la création d'entreprise dans les territoires fragiles, le soutien au développement de fonds et de foncières solidaires pour l'économie sociale, la facilitation de l'acquisition de locaux commerciaux par les collectivités et la maîtrise des loyers commerciaux et de leurs charges.
Parmi ces sujets figurent de longue date, les limites fixées au droit de préemption commerciale des maires qui ne concernent aujourd'hui que des ventes à titre onéreux de fonds de commerce beaux ou terrains et ne peuvent s'exercer dès lors que des montages sociétaires le contournent.
Nous nous réjouissons donc de l'examen de la présente proposition de loi dont l'objet est précisément d'empêcher ces stratégies de contournement en permettant aux collectivités de retrouver une marge d'intervention pour préserver des activités commerciales et de mieux protéger également les locataires d'un fonds de commerce et d'un fonds artisanal. Nous réjouissons également que le texte ne soit plus cantonné au sci dont le patrimoine est constitué par unité économique de nature commerciale, une notion juridiquement floue, mais embrasse plus largement les sociétés dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
C'était l'une des faiblesses de la rédaction initiale du texte. Si les députés communistes du groupe GDR voteront bien évidemment en faveur de ce texte, sa portée reste toutefois limitée.
Ainsi, il ne lève pas l'obstacle financier de la préemption pour nos communes. Avec des dotations toujours plus contraintes et une perte d'autonomie fiscale sans précédent. Il nous faudrait aussi réfléchir à l'instauration d'un avis obligatoire des maires sur les demandes d'implantation commerciale et de cession de commerce, comme le suggérerait d'ailleurs le rapport de la mission remis en novembre.
Enfin, il serait temps également de prendre à bras le corps la question de la maîtrise et de l'encadrement des loyers commerciaux et de leurs charges, en particulier les loyers des grandes sociétés de gestion de l'immobilier commercial dans les grandes agglomérations, qui par leurs pratiques sont à l'origine de la disparition de très nombreux commerces indépendants, qui doivent faire face à des loyers devenus inaccessibles, c'est le cas d'ailleurs dans les zones de fortes densités commerciales comme à Paris.
Nous espérons donc que le texte soumis à notre examen ne sera que la première pierre d'un travail de plus grande ampleur pour lutter contre la vacance commerciale.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député et la parole est à madame Sophie Ricoourt-Vaginet pour le groupe Union des droites pour la République.

Merci Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objectif poursuivi par cette proposition de loi est compréhensible et à bien des égards légitimes.
Il s'agit de lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption commerciale et de permettre aux collectivités de préserver le commerce de proximité. Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation, maintenir la vitalité économique et sociale de nos centres-villes et de nos quartiers.
Cependant, la méthode retenue pose selon nous de sérieuses difficultés juridiques et économiques.
En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge qui emporte des conséquences bien au-delà de l'objectif affiché.
La commission a utilement corrigé l'erreur initiale visant les sociétés civiles immobilières.
Mais malgré cette modification, la réécriture n'est pas plus satisfaisante sur le fond.
En effet, la réécriture ne réduit pas l'atteinte au principe.
Elle la confirme et même elle l'assume pleinement en étendant explicitement l'appréhension au changement de contrôle des sociétés commerciales.
En effet, ce dispositif ne vise plus seulement les mutations d'actifs et les fonds de commerce, il s'immisce directement dans le fonctionnement du droit des sociétés. Il introduit une intervention publique au coeur même des opérations sociétaires alors que celle-ci relève de la liberté contractuelle, principe fondamental de notre droit étroitement lié au droit de propriété. La cession de titres sociaux ne constitue pas un à elle-même une mutation d'actifs ni une modification directe de l'exploitation commerciale. En assimilant ces opérations à des cessions d'actifs, le texte crée une confusion entre la personne morale et son patrimoine, alors même qu'une société peut détenir de nombreux actifs matériels et immatériels, présents et futurs, sans lien direct avec le seul fonds de commerce concerné. Une telle assimilation méconnaît la réalité économique et juridique de l'entreprise.
Elle fragilise la sécurité juridique des investisseurs, des entrepreneurs et des familles qui organisent légitimement la transmission de leurs entreprises. Cette extension fait également peser un risque constitutionnel réel.
Elle pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. En l'absence de critères suffisamment précis, notamment autour de la notion d'actifs principal ou de proximité commerciale, le champ d'application reste incertain et ouvre la voie à un contentieux abondant. Surtout cette intrusion apparaît disproportionnée car d'autres instruments existent et pourraient être renforcés sans bouleverser l'équilibre de notre droit.
Nous pouvons agir en encadrant les changements d'usage des locaux et en renforçant les obligations déclaratives lors des transferts d'activités ou de bail commercial afin de permettre aux collectivités d'anticiper les mutations. Un mécanisme déclaratif en cas de changement de contrôle d'une société détenant un fond dans un périmètre de sauvegarde, assurer la transparence sans ouvrir un droit de préemption sur les titres tout en permettant de réactiver la préemption existante lorsque l'opération conduit en réalité à une cession indirecte du fond ou du droit au bail.
Enfin, un dispositif de lutte contre la fraude et les montages artificiels avec déclaration préalable, sanction proportionnée et requalification des opérations serait plus ciblée, plus efficace et plus respectueux de la liberté contractuelle, du droit de propriété et du droit des sociétés, tout en permettant de lutter contre les contournements sans instaurer un contrôle généralisé des opérations capitalistiques. En réalité, le risque du texte c'est de créer un climat d'incertitude et de défiance notamment pour les investissements dans les territoires que nous souhaitons revitaliser.
En fragilisant les montages de société, nous pourrions ralentir la transmission des entreprises, renchérir le coût du capital et paradoxalement affaiblir le tissu économique légal. Cette préservation du commerce de la préservation du commerce de proximité est une priorité, Mais elle ne doit pas se faire au prix d'une remise en cause excessive des principes juridiques structurants ni d'une intervention publique mal calibrée.
Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre intérêt général et sécurité juridique. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet article en l'état va beaucoup trop loin.
Nous appelons à une réécriture plus ciblée fondée sur la transparence, la lutte contre la fraude et le respect du droit des sociétés afin de doter des collectivités d'outils réellement efficaces et proportionnés sans pénaliser la liberté d'entreprendre et sans porter atteinte de manière excessive à la propriété privée.
C'est dans cet esprit que le groupe IDR ne votera pas cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Frédéric Piervost pour le groupe rassemblement national.

Le code de l'urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager.
Rappelons néanmoins que le but de la préemption n'est pas de permettre aux communes de se transformer en société foncière, mais seulement de leur permettre de réaliser de façon opportune et sur le long terme un projet immobilier d'intérêt général.
Le système est désormais organisé autour de l'article L deux-cent-treize un du code de l'urbanisme et plus précisément son troisième alinéa qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrice d'immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale, c'est-à-dire le contenant. L'article L deux-cent-quatorze tiret un et suivant du même code ouvre quant à lui la possibilité de préempter directement les baux commerciaux mais aussi les fonds de commerce ou les fonds artisanaux, voire même les terrains à destination commerciale, c'est-à-dire le contenu de l'immeuble. La présente proposition de loi rejoint une commune intention que nous partageons, préserver le commerce de proximité, enrayer le déclin des centres-villes.
Toutefois le postulat a été mis en exergue pour amener cette loi devant l'hémicycle par le par par son texte, en argumentant que le contournement du droit de préemption commerciale serait le fruit de l'existence de sociétés détentrices des baux commerciaux qui ont échappé à la précédente rédaction du code est à notre avis une mauvaise chose parce que vous allez donc laisser passer désormais la possibilité pour les les communes de devenir finalement des co-commerçants.
On signalera pour la bonne tenue des débats que les précédents travaux parlementaires effectués en deux-mille-dix et deux-mille-onze n'ont jamais abouti sur cette question justement parce que les commerçants s'y étaient opposés à la préemption des parts sociales de leurs sociétés commerçantes mais aussi que ça ouvrait la boîte de pandore que vous allez découvrir.
Le texte qui nous est soumis ne permet pas d'aller plus loin qu'il y a 15 ans et les débats en commission ont permis de clarifier un point important, l'inadéquation initiale entre les SCI initialement dans le texte et la détention d'un bal commercial qu'elle ne pouvait pas détenir.
C'est donc une question qui est désormais écartée, nous en prenons acte mais vous avez totalement modifié le texte pour vous concentrer désormais sur la détention des sociétés comme des parts de sociétés commerciales détendant, détenant pardon des fonds de commerce.
Toutefois cette erreur réglée, le problème ne disparaît pas, il se déplace car pour le coup, une société commerciale peut être à la fois propriétaire des murs et en même temps titulaire d'un fonds de commerce.
Les enjeux juridiques deviennent à ce moment-là extrêmement compliqués car la question centrale devient la suivante.
Une une collectivité territoriale a-t-elle vocation à détenir des parts de capital d'une société commerciale alors qu'elle n'a pas la qualité de commerçant Et dans quel but Dès lors que la détention des parts préemptées ne pourrait être que la partielle dans la présence de dans sa présence de la collectivité au capital. D'abord parce que la présence d'une personne morale de droit public dans une activité commerciale est encadrée par la loi avec des pourcentages imposés, sauf lorsque la détention se fait par le biais de sociétés d'économie mixte.
La préemption d'un local commercial n'a rien à voir avec la préemption de parts sociales d'une société détenant un fond de commerce.
Introduire une personne publique au au capital d'une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d'intérêts, de confusion des rôles.
La collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée, décideuse, voire même dans des situations pénalement sanctionnées en matière d'attribution de droits sur le domaine public. Loin de fluidifier l'économie, cette intervention publique risque de la ralentir. Ajouter un acteur public qui ne serait pas forcément maître du jeu dans la chaîne de décision, c'est introduire l'indétermination là où l'agilité est exigée.
C'est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de donner un droit de préférence aux commerçants dans la mesure où le décret d'Allard est érigé en principe général du droit et que l'introduction de la commune dans le pilotage de fonds de commerce ne doit pas être qu'un pis aller régulant une activité lacunaire ou moribonde.
Autrement dit, la préemption ne peut pas être possible si l'acquéreur évincé est un commerçant ou une société commerciale.
D'autant que le texte soumis au vote n'indique rien sur la valorisation des parts lorsque cette dernière est une composante immobilière importante et que cette partie vaut plus que l'actif du fonds de commerce, autre source de tracas.
Sans parler des droits de vote détenus par les parts de fondateurs ou d'actionnaires privilégiés qui peuvent échapper à la collectivité et qui n'auraient acquis que des droits secondaires, autre manière de torpiller l'action commerciale et de détourner l'argent public. Conseil de gérance pourrait imposer sans difficulté dix-mille euros de contribution par détention de parts sociales en étant le seul à pouvoir le voter et l'imposer à la collectivité.
Dans ce cas, la commune qui viendrait d'acheter 50 parts devra sortir cinq-cent-mille euros sans moyens de contrôle.
On va toucher des sommets qui vont qui vont désormais dépasser des arnaques bien célèbres.
Les deniers publics se faisant rares, il n'y a aucun intérêt à venir pervertir les actes de commerce par une action administrative inefficace.

Merci. Je suis un peu long.

Tant pis.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Luc Fugite pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le commerce de proximité est véritablement le coeur battant de nos communes.
Ce sont ces commerces qui donnent vie à nos rues, qui créent des emplois locaux et qui font de nos villages et de nos centres-villes, des lieux attractifs et vivants. Pourtant le constat est malheureusement sans appel.
En 40 ans, la part des communes dépourvues de commerce est passée de vingt-cinq à soixante-deux pour 100. Cette désertification ne touche pas seulement le quotidien des habitants. Elle appauvrit également l'économie locale et fragilise le lien social dans nos territoires. Pour inverser cette tendance inquiétante, il est essentiel que les maires disposent d'outils efficaces pour agir sur l'implantation des commerces. Or nous constatons que le droit de préemption actuel, bien qu'existant, montre ses limites face à certaines stratégies de contournement. Il porte aujourd'hui sur le bail ou le fonds de commerce, il est trop facilement esquivé par des montages juridiques ingénieux qui laissent les municipalités impuissantes. Prenons un exemple concret pour illustrer cette difficulté.
Un propriétaire d'un commerce reçoit une offre d'achat très élevée, largement au-dessus du prix du marché. Pour éviter que la mairie ne préempte au juste prix, il lui suffit de créer une société commerciale spécifique, d'y loger son fonds de commerce puis de vendre les parts de cette société plutôt que le fond lui-même. Dans ce scénario, la mairie est totalement aveugle et impuissante d'une certaine manière.
Le droit de préemption actuel ne s'applique pas aux parts sociales. Cette situation crée un véritable angle mort juridique qui met à mal l'action des élus et par ricochet, l'équilibre de la vitalité de nos rues commerçantes, si importante pour le lien social. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, elle répond précisément à ce problème. Elle propose d'étendre le droit de préemption aux parts de sociétés commerciales là où se loge effectivement l'activité économique. Cette mesure est essentielle pour mettre fin à ces stratégies de contournement qui fragilisent nos centres-villes et nos communes. Nous tenons à saluer le travail du rapporteur qui par son amendement en commission, a sécurisé le dispositif en ciblant strictement les sociétés commerciales telles que les SARL ou les SAS tout en excluant les SCI car ces dernières ne sont pas concernées par l'activité commerciale. Au-delà de la technique juridique, c'est avant tout une mesure de justice territoriale.
Elle garantit que l'intérêt général et la diversité de nos commerces ne soient plus sacrifiés au profit de montages juridiques sophistiqués, mais bien au service de nos habitants et du dynamisme local. En renforçant les moyens d'action des maires, cette disposition permet de préserver nos centres-villes, de soutenir les commerçants locaux et de maintenir la richesse et la diversité de notre tissu économique et social.
Alors chers collègues, il s'agit là d'une démarche que nous considérons concrète, équilibrée et juste et vous l'aurez donc compris, le groupe Ensemble pour la République soutient avec conviction cette proposition de loi, convaincu que son adoption contribuera à redonner aux élus les outils nécessaires pour protéger et dynamiser nos centres-villes et nos villages.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la parole est à madame Sandrine Nosebé pour le groupe la France insoumise Nouveau Front Populaire.

Merci Madame la présidente.

Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président de la commission des affaires économiques, collègues. Nos communes subissent de plus en plus l'installation d'anciennes commerciales uniformes. Pour cela, le droit de préemption commerciale constitue un outil fondamental qui leur permet de contrôler l'évolution de leur commerce.
Lorsqu'il est appliqué, les élus locaux peuvent examiner la vente d'un fonds de commerce et préférer un projet d'installation plutôt qu'un autre.
Ce droit de préemption empêche que la seule loi du marché vienne raser tous les petits commerces, tous les très petites entreprises et abandonne la majorité des locaux aux grandes entreprises.
Mais aujourd'hui, ce droit est contournable et est contourné.
La technique est simple, lors de la vente seules les parts de la société qui les détient sont cédées par le fonds de commerce et évitant ainsi le contrôle public sur les mutations commerciales.
Et ce contournement privé prive pardon nos collectivités d'un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale et économique.
Il est de notre devoir de protéger nos commerces indépendants, nos très petites entreprises face aux groupes de de distribution, aux réseaux de franchise et aux grandes enseignes qui utilisent cette technique de manière systématique. En étendant le droit de préemption commerciale à certaines cessions de part de société civile immobilière, cette proposition de loi va donc dans le bon sens.
Car nos communes n'ont pas les moyens de détecter ces stratagèmes asphyxient les perspectives de développement commercial, économique, local.
Car ces entreprises qui ont recours à ces stratagèmes doivent se soumettre au regard de la puissance publique qui agit pour l'intérêt général. Car les élus locaux doivent pouvoir se saisir pleinement du dispositif de préemption des baux commerciaux et refuser qu'il soit monopolisé par Amazon et ses complices.
Nous soutiendrons cette proposition de loi pour que les élus, peu importe la forme de vente du bail commercial, décident de le préempter pour le rétrocéder par exemple à un boulanger indépendant plutôt que de le laisser s'installer une énième franchise de boulangerie industrielle. Mais cette proposition de loi doit s'inscrire dans une politique générale de soutien au commerce indépendant, aux très petites entreprises et de régulation de la grande distribution.
Car il n'est question ici que d'un outil. Assistons depuis trop longtemps à une financiarisation de l'immobilier commercial, notamment par des groupes comme Unibail, Rodamkow, Westfield.
Nos centres-villes et nos bourgs sont ainsi appauvris au profit de vastes zones commerciales et cela a des conséquences sur la vitalisation de nos territoires.
Les petits commerces, les TPE sont pourvoyeurs de plus d'emplois.
Non délocalisables, ils participent au lien social, à l'économie locale et à la vie des communes. Ils ont, il est donc nécessaire de les protéger.
Sans cela, les boulangeries, les magasins d'alimentation générale continueront à être remplacés par des supermarchés, par des hypermarchés.
Sans cela, les services indispensables à la vie quotidienne seront toujours de plus en plus éloignés et concentrées dans les villes métropoles.
Sans cela, les habitants des zones rurales et périurbaines devront consacrer plus de temps à se déplacer en voiture pour chaque acte de la vie quotidienne.
Et sans cela enfin, nos centres-villes et nos bourgs seront encore plus dévitalisés.
C'est dans ce sens que nous la France insoumise avons déposé une proposition de loi visant à préserver la petite, le petit commerce de proximité. Enfin pour revenir à la proposition de loi que nous que nous étudions ce soir, elle permet de limiter davantage les contournements existants du droit de préemption commerciale.
Elle permettra alors aux communes de reprendre la main sur l'évolution de leur tissu commercial économique y compris lorsque les transactions sont déguisées sous forme de montage sociétaire. Il s'agit donc d'un outil qui s'inscrit pleinement dans notre combat pour la défense du petit commerce des TPE et contre la financiarisation de l'immobilier commercial.
Cet outil permettra de préserver nos communes et de renforcer la mise en place d'une véritable démocratie locale que nous appelons de nos voeux.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Stéphane de Letraide pour le groupe socialiste et apparenté. Madame

la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues.
À quelques semaines des élections municipales, la proposition de loi dont nous allons démarrer l'examen prend tout son sens. À l'heure où les communes sont mises sur le devant de la scène, où les choix d'aménagement et la vie des centres-villes et des bourgs sont scrutés et interrogés, la question de la régulation des activités commerciales et artisanales locales paraît particulièrement à propos.
L'enjeu sur lequel repose ce texte est simple, empêcher que des commerces historiques ou de qualité ne soient remplacés par des commerces de moindre qualité ou déjà largement présents dans la commune.
Ce texte entend donc donner au maire, président de PCI et élus locaux, la pleine maîtrise de l'aménagement et de la régulation des activités commerciales et artisanales dans leurs bourgs et centres-villes.
Car nous le savons, sans regard des autorités locales sur ces activités, les communes s'exposent au risque de voir disparaître ces services et commerces de première nécessité.
Je pense ici particulièrement aux communes rurales dans lesquelles cette présence commerciale constitue un véritable enjeu.
Nul besoin de vous rappeler les chiffres de la désagrégation constante du maillage de nos territoires ruraux en service de proximité observée depuis une vingtaine d'années.
Je souhaiterais souligner la dimension transpartisane de ce texte d'ailleurs largement cosigné par mes collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui ne fait qu'accentuer l'intérêt d'une telle proposition. L'objectif de cette proposition s'inscrit dans la continuité d'une réflexion sur le droit de préemption mené de longue date à travers nombreux groupes politiques, mais aussi et surtout dans le prolongement du travail amorcé par les socialistes sur le droit de préemption urbain avec la loi ALUR en deux-mille-quatorze. D'un constat identique à celui qui avait conduit nos travaux à l'époque, la présente proposition entend résoudre la problématique posée par les montages sociétaires qui permettent de contourner et de rendre inapplicable le droit de préemption commerciale. Cette situation appelle une solution semblable à celle que nous avions apportée pour le droit de préemption urbain.
Nous saluons donc cette proposition de loi qui se veut le miroir des dispositions de la loi ALUR. Au-delà d'empêcher des stratégies de contournement, l'extension de préemption commerciale à la propriété démembrée des fonds permettra de donner aux autorités locales pleine maîtrise de ce dispositif. Cela constituera une marque de confiance renouvelée dans les compétences et l'exercice et l'expertise des élus locaux concernant l'aménagement et les besoins de leur commune.
Un signal que nous ne pouvons évidemment que pleinement soutenir, Les corrections techniques apportées en commission, mais qui possiblement dans le débat pourront être apportées par voie d'amendement à ce texte permettront d'aboutir à une version entièrement satisfaisante.
C'est pourquoi le groupe socialiste et apparenté votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la parole est à madame Josjeanne Corneloux pour le groupe droite républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président des de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
En 40 ans, le constat est implacable. La part des communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de vingt-cinq pour 100 à soixante-deux pour 100.
Oui, soixante-deux pour 100.
Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social et accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile.
Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s'éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie. Face à ce constat, nous devons agir.
C'est précisément l'objet de ce texte.
Apporter sa contribution à ce combat en offrant aux communes un outil supplémentaire pour préserver la viabilité de leur centre-ville et l'équilibre de leurs tissus commerciaux. Depuis plusieurs années, de nombreuses municipalités se servent du droit de préemption commerciale pour protéger les commerces essentiels, maintenir la diversité artisanale et garantir l'attractivité du coeur de nos villes. Mais aujourd'hui, un vide juridique affaiblit cet outil. L'extension du droit de préemption proposée ici, qui s'appliquera à la cession de la majorité des titres d'une société dont le patrimoine repose principalement sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vient combler cette lacune. Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la continuité du travail engagée par Patrick Ollier, ancien ministre et maire de Ruelle-Malmaison. C'est bien d'un enjeu de souveraineté locale qu'il s'agit. Donner aux maires et aux conseils municipaux un levier efficace pour orienter la dynamique commerciale de leur territoire. C'est leur redonner la capacité d'agir, de choisir, d'aménager. Les commerces de proximité sont à la fois les piliers du lien social et l'expression vivante de l'identité de nos territoires. Enfin, nous le savons, cette mesure à elle seule ne suffira pas à relever le défi de la revitalisation des centres-villes.
Il faudra poursuivre la réflexion sur le plan fiscal. La question du foncier commercial est aujourd'hui centrale, dans un contexte de tension économique à la fois structurelle et conjoncturelle.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée, Aristian Tavernier pour le groupe écologiste et social.

Merci.
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président des commissions des affaires économiques, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Depuis le début de mon mandat, je me bats contre l'approvisionnement de notre alimentation, je me bats contre son uniformisation, je me bats pour que tout le monde puisse réellement choisir son alimentation.
Dans ma circonscription dans le centre-ville de Lyon, ville pourtant réputée pour sa gastronomie, on observe une uniformisation très forte du commerce et de l'offre de restauration.
Dans certains coins de la presqu'île, je pense par exemple à la rue de la République, les clients n'ont plus réellement le choix.
Les boutiques et restaurants indépendants ont quasiment disparu, ne résistent que des grandes franchises.
Pour la restauration, cela s'incarne par l'omniprésence des grandes chaînes de fast-food.
Des élus locaux ne sont pas suffisamment armés pour lutter contre cette uniformisation et redonner le choix aux habitants.
Cette proposition de loi en étendant le droit de préemption vient donner une arme supplémentaire au maire pour agir sur le paysage commercial de leur commune.
Elle ne suffira pas à elle seule à résoudre le problème de vacances commerciales, elle ne suffira pas à elle seule à préserver un commerce de proximité indépendant, mais elle demeure bienvenue. Concrètement la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à étendre le droit de préemption des communes à la cession de parts de sociétés détenant des locaux commerciaux.
Cette proposition de loi permet ainsi d'actualiser la loi de deux-mille-cinq ayant introduit le droit de préemption commerciale.
Elle vient mettre fin à une faille juridique.
Elle empêche que le statut juridique de société puisse servir à contourner le droit de préemption.
Cette proposition de loi en adaptant le droit de préemption commerciale offre donc au maire un moyen d'action supplémentaire pour protéger les petits commerces indépendants et maîtriser l'évolution commerciale de leur commune.
C'est donc tout naturellement que le groupe écologiste et social soutiendra cette proposition de loi. Si nous soutenons cette proposition de loi, nous considérons néanmoins qu'il faille aller plus loin dans la défense du commerce de proximité et de sa diversité. Libre marché ne peut pas être seul décisionnaire de l'avenir de nos centres-villes.
Alors que partout dans le pays, le taux de vacance commerciale augmente et que des boutiques ferment, il faut explorer d'autres pistes.
Une de ces pistes est celle de l'encadrement des loyers commerciaux. Les charges des commerçants augmentent en particulier dans les zones soumises à une forte pression foncière où leurs loyers peuvent désormais représenter jusqu'à 30 % de leurs frais d'exploitation.
C'est intenable et c'est la diversité commerciale qui meurt.
En effet seules les grandes chaînes de fast-food peuvent supporter ces loyers, pas des petits restaurants.
Seules les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas des petits commerces indépendants. Les maires de Lyon, de Bordeaux, de Lille ou encore de Périgueux ont demandé au Premier Ministre d'expérimenter un encadrement des baux commerciaux.
Des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent une telle démarche.
Alors madame la ministre, je crois savoir que vous défendez plus de plus de droits pour nos collectivités, êtes-vous prête à construire un tel cadre d'expérimentation Mes chers collègues, pouvons-nous là aussi trouver un chemin transpartisan pour protéger le commerce de proximité en permettant aux futurs maires d'expérimenter un tel encadrement Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Eric Martino pour le groupe les démocrates.

Madame la Ministre, chère Françoise, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le rapporteur, chers collègues. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui part d'un constat largement partagé sur le terrain.
Nos centres-villes et nos centres-bourgs continuent de subir une érosion préoccupante de leur tissu commercial. Vacances accrues des locaux, succession rapide d'enseigne, uniformisation de l'offre, autant de phénomènes que les élus locaux observent quotidiennement et qui traduisent une fragilité durable du commerce de proximité. Cette évolution résulte de transformations profondes, concurrence des zones commerciales périphériques et sort du commerce en ligne, modification des habitudes de consommation, tension persistante sur les loyers. Face à ces mutations, la question commerciale dépasse largement le seul champ économique. Elle touche à l'aménagement du territoire, à l'attractivité résidentielle, à la vitalité des quartiers et plus largement à la cohésion sociale. Dans ce contexte, les maires sont en première ligne.
Ils sont attendus par leurs administrés pour maintenir une offre diversifiée, préserver des commerces utiles au quotidien et éviter la désertification de certaines rues. Pour cela, ils doivent pouvoir s'appuyer sur des instruments juridiques réellement opérationnels. Le droit de préemption commerciale constitue précisément l'un de ces leviers.
Il permet à une commune dans un périmètre déterminé d'acquérir prioritairement un fonds de commerce, un bail commercial ou certains terrains afin d'orienter l'évolution de l'offre et d'éviter des déséquilibres préjudiciables au tissu local. C'est un outil central des politiques de revitalisation. Cependant, le droit en vigueur présente aujourd'hui une limite importante.
Une part croissante des locaux commerciaux est détenue par des sociétés civiles immobilières. Or, lorsque la mutation ne prend pas la forme d'une cession classique du bail ou du fond, mais celle d'une cession de parts sociales ou d'un changement de contrôle de la société, le droit de préemption peut ne pas s'appliquer. Autrement dit, pour une même réalité économique et pour des conséquences identiques sur la vie commerciale d'un quartier, le régime juridique diffère selon la structure de détention du bien. Cette situation crée une inégalité de traitement et réduit la capacité d'intervention des communes sur des opérations pourtant structurantes pour leur centralité. La présente proposition de loi apporte une réponse ciblée à cette difficulté. Elle étend le champ du droit de préemption aux cessions majoritaires de parts de sociétés civiles, immobilières, détenant des locaux commerciaux. Il ne s'agit pas de bouleverser l'équilibre du dispositif existant, ni de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, mais d'adapter notre droit à l'évolution des pratiques immobilières pour en garantir l'effectivité. Les travaux en commission ont d'ailleurs permis d'aller plus loin.
Le texte a été enrichi afin de renforcer les moyens d'action des communes.
Élargissement du droit de préemption au fond du commerce et fonds artisanaux de proximité.
Possibilité pour les collectivités de participer au capital de société contribuant à la sauvegarde du commerce local. Ces ajouts traduisent une volonté claire, donner aux élus locaux des outils cohérents, proportionnés et adaptés aux réalités contemporaines. Nous devons être lucides, cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule l'ensemble des difficultés du commerce de proximité.
La vacance commerciale reste élevée dans de nombreux territoires et les dynamiques économiques à l'oeuvre sont puissantes. Mais en comblant une faille juridique manifeste, ce texte renforce concrètement la capacité d'action des communes.
C'est pourquoi notre groupe les démocrates soutiendra cette proposition de loi.
Nous le ferons avec la conviction qu'il s'agit d'une adaptation nécessaire, attendue par les élus de terrain et cohérente avec l'objectif de revitalisation de nos centralités. Nous restons également attentifs au cours de la navette parlementaire à poursuivre le travail engagé afin de consolider encore les outils dont disposent les collectivités, dans le respect des équilibres juridiques et économiques. Soutenir le commerce de de proximité, c'est investir dans la qualité de vie, dans le lien social et dans l'avenir de nos territoires, je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Thomas Lam pour le groupe Horizon Indépendant.

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission aux affaires économiques, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Depuis plusieurs années, nos centres-villes font face à une transformation profonde de leur tissu commercial. La tertiarisation progressive des commerces en est l'un des marqueurs les plus visibles.
Nos centres-villes accueillent de moins en moins de commerces de biens et de plus en plus d'activités de services ou de restauration. Cette évolution répond en partie à l'évolution des besoins de consommation, mais elle se fait souvent au détriment de la diversité commerciale qui constitue pourtant l'âme de nos coeurs de ville. Car un centre-ville sans diversité de commerce est un centre-ville qui se fragilise.
La spécialisation excessive de l'offre appauvrit les parcours de consommation, réduit la fréquentation, accélère la vacance commerciale et affaiblit le lien social.
Elle pénalise aussi les habitants les plus fragiles pour qui le commerce de proximité reste un service essentiel du quotidien. À terme, c'est l'attractivité résidentielle, économique et touristique de nos territoires qui est en jeu. Face à ces mutations, les collectivités locales disposent d'outils juridiques pour préserver la diversité commerciale et soutenir la vitalité économique locale. Le droit de préemption des baux et fonds commerciaux constitue à cet égard un levier essentiel.
Il permet aux communes d'intervenir de manière ciblée dans des périmètres définis pour orienter les implantations commerciales et maintenir une diversité d'activités. Mais chacun le sait ici dans la pratique cet outil est de plus en plus contourné. Les biens commerciaux sont désormais fréquemment détenus par des sociétés et leur transmission s'opère alors par cession de parts sociales plaçant ces opérations en dehors du champ du droit de préemption. Les collectivités se trouvent ainsi privées d'un levier d'action pourtant prévu par la loi. Concrètement, cette situation est source d'incompréhension et souvent de frustration pour les maires et les équipes municipales. Ils investissent dans la revitalisation de leur centre-ville, délimitent des périmètres de sauvegarde, mobilisent des moyens financiers parfois conséquents, mais se retrouvent démunis au moment clé de la transmission d'un commerce. Dans ma circonscription à Agnir-sur-Seine, la politique en la matière du maire Manuel Achlimann a rendu d'excellents résultats. Trente-six préemptions en 6 ans, revitalisant et changeant le visage de quartiers entiers. Ceci a permis aussi de soutenir des entrepreneurs locaux porteurs de projets et créateurs d'emplois. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, étendant le le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société dont l'actif principal est constitué d'un fond de commerce ou d'un fond artisanal est un ajustement technique mais néanmoins nécessaire qui répond à une demande exprimée de longue date par les élus locaux.
Les travaux menés en commission ont permis d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif. Travail de réécriture était indispensable et je salue l'engagement du rapporteur à rendre ce texte pleinement, pleinement opérationnel. Comme en commission, le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi qui s'inscrit pleinement dans la continuité des politiques publiques engagées ces dernières années pour soutenir le commerce de proximité et renforcer l'attractivité des territoires en complétant les outils aux mains des maires et des élus locaux pour leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences en matière de foncier commercial.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Joël Bruno pour le groupe liberté indépendante entre maires et territoires.

Merci Merci Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président de commission, cela a été dit, mais des centres villes et des centres-bourgs vivants animés par des commerces de proximité diversifiés où l'on peut faire ses courses à pied, se croiser, échanger, constitue évidemment un facteur déterminant de qualité de vie, d'attractivité et d'équilibre territorial.
Or chacun peut le constater malheureusement de nombreux centres-villes se fragilisent et ça ne date pas d'hier. Outre les effets directs sur le dynamisme économique, les travaux de recherche montrent que cette dynamique, enfin plutôt cette dynamique négative plus exactement alimente un sentiment de relégation et de décrochage territorial qui crée très clairement des géographies du mécontentement. Les travaux récents du CPREMAP montrent par exemple que les fermetures de bar tabac, lieu clé de sociabilité et d'échanges sont associés à une progression des votes extrêmes en particulier dans certaines communes. La vitalité des centres-villes n'est donc pas du tout un sujet marginal, c'est un enjeu économique bien sûr, mais aussi social et démocratique. Face à cette situation, les maires agissent, mais comme souvent, ils se heurtent à une asymétrie entre les besoins de leur commune, les attentes exprimées par les habitants et les leviers dont ils disposent pour mettre en oeuvre une stratégie commerciale réellement efficace. Et dans ce contexte, l'objectif de cette proposition de loi va donc dans le bon sens, le droit de préemption constitue un outil utile dont il peut convenir d'élargir l'usage. À Caen par exemple nous l'avions mobilisé à plusieurs reprises pour accompagner certaines opérations d'aménagement notamment en centre-ville, mais toutefois comme notre groupe l'a d'ailleurs souligné en commission, une approche principalement centrée sur la préemption ne permet pas d'outiller toutes les communes et le texte risque tout de même de manquer sa cible.
Nous aurions aimé pouvoir d'ailleurs sur ce point, allonger, poursuivre la discussion.
Préempter suppose en effet des moyens financiers, une ingénierie juridique, une capacité de portage que toutes les communes ne possèdent pas.
Et dans les faits, nombre d'entre elles en sont finalement privées.
C'est pourquoi des réflexions seraient utiles autour de la création par exemple de foncière régionale comme cela a été fait en Normandie, foncière régionale qui pourrait apporter un certain nombre de réponses complémentaires. Au-delà de cette proposition de loi que nous soutiendrons, nous appelons donc à poursuivre le travail législatif afin de doter tous les maires et toutes les intercommunalités des outils leur permettant de lutter contre la dévitalisation de leur centre-ville et sans oublier non plus il faut quand même le rappeler, la nécessaire pédagogie à l'égard des consommateurs qui au final sont celles et ceux qui décident. Donc cette proposition de loi allant dans le bon sens, le groupe Le Hot bien sûr la votera.
Merci de votre attention.

Merci monsieur le député, la discussion générale est close et nous en venons à discussion des amendements à l'article unique. L'amendement numéro 2 de monsieur Veauce.
Merci

Madame la présidente. Alors l'amendement en question, il vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans le cas visé par le texte de la proposition de loi.
Il faut donc permettre dans les cas qui peuvent se présenter que le preneur à bail qui est dans dans les murs et qui pourrait être appelé à acheter les parts de la société commerciale puisse le faire parce qu'il aura un droit de préférence devant la collectivité. Une société commerciale, elle détient divers actifs, mais elle peut avoir fait rentrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom par exemple du chef d'entreprise ou de son épouse défunte, et caetera et caetera.
Voilà donc faut faut le droit commercial n'est pas unitaire, c'est-à-dire vous vous raisonnez un peu parfois de façon basique, vous allez avoir des situations de ce genre qui vont se présenter, ? Voilà.
Donc si on veut fluidifier le commerce, si on veut privilégier le commerce, il faut bien que ce soit le preneur à bail qui puisse acheter les parts de la société avant la commune.

Team monsieur le député, je vous annonce que sur les amendements 2, un, 3, 4, je suis saisie par le rassemblement national d'une demande de scrutin public et sur le vote de l'article unique par le groupe EPR d'une demande de scrutin public.
Monsieur le rapporteur.

Merci Madame le président, Monsieur le député, donc ce sera un avis défavorable.
Déjà puisque l'article que vous visez donc le l cent-quarante-cinq, cent-quarante-six du code de commerce, donc c'est pour donner la la priorité aux locataires de pouvoir acheter les murs, mais sauf que là vous l'avez dit vous-même, il ne faut pas confondre contenant et contenu.
Là on parle uniquement et le l deux-cent-quatorze un ne parle que du contenant.
Donc là pour le coup je ne vois pas pourquoi vous vous inscrivez là-dessus et puis par ailleurs dans la cas que vous avez évoqué, on serait plus sur un actif principal qui serait le bail puisque a autre chose, il aurait les murs et dans ce cas-là ça ne rentre pas dans le champ de la PPL, ce sera un avis défavorable.

Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre avis.

Merci, merci madame la présidente, monsieur le député, je ne contesterai pas votre savoir en la matière et votre expertise. Toutefois néanmoins et cependant, je ne referai pas la brillante explication juridique que vient de faire le rapporteur et que je partage.
Je rappelle encore une fois qu'il s'agit par cette PPL de donner aux élus locaux une brique supplémentaire pour permettre de maintenir une attractivité commerciale.
Et nous sommes donc dans le respect du droit privé, au-delà la propriété et de la libre entreprise.
Et encore une fois, je reprends à mon compte les arguments juridiques très justes et très pertinents du rapporteur, donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Monsieur le député.

Vous remercie madame la ministre, monsieur Rosse.

Madame le ministre, la la question elle est que, ce n'est pas en en préemptant des des SARL avec des fonds de commerce à l'intérieur que vous allez améliorer le commerce.
La vraie question c'est de rendre attractif la la commercialité des centres-villes.
Or ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont tout fait pour détruire la commercialité. Quand à partir du moment où vous avez supprimé les droits de stationnement, ils avaient réduit, obligé les gens à rouler dans des voitures électriques, alors que les gens à la campagne n'ont pas les moyens de s'acheter des voitures électriques et qui roulent plutôt en diesel, ? fatalement vous avez réduit l'attractivité commerciale des centres-villes.
Résultat, il ne pas s'étonner justement d'une carence commerciale.
Bon, ce que j'essaye de vous expliquer c'est que la défense du commerce, elle passe par la défense des commerçants et non pas par transformer les les les collectivités en marchands de chaussures ou en boucherie.

Je remercie monsieur le député, je mets aux voix cet amendement par scrutin public avec un double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Si si c'est ouvert, le scrutin est clos. Votons cinquante-deux, exprimés 50, majorité vingt-six pour 9 contre quarante-et-un, l'amendement n'est pas adopté.
L'amendement numéro 10 du rapporteur Caseneuve ainsi que ceux de retraite.

Merci madame la présidente et j'associe le président de la de la délégation collectivité territoriale, premier cosignataire de de cette PPL à cet amendement. Alors c'est un amendement de précision finalement rédactionnelle et de cohérence puisqu'on rajoute que c'est bien une dérogation, ce droit de préemption s'exerce dans le cadre d'une dérogation à l'article vingt-deux cinquante-trois du du code général des des collectivités territoriales, c'était induit puisque le deux-cent-quatorze du code de l'urbanisme y renvoie directement mais c'est plus clair et plus précis comme ça en disant qu'on a bien cette cette exception qui est faite, que c'est bien une dérogation et que du coup les communes peuvent bien prendre part, prendre des parts dans une société commerciale sans avoir un décret au conseil de ça.

Je vous remercie monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente.
Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à sécuriser la rédaction de la proposition de loi, nous y sommes totalement favorables.

Si madame la ministre double avis favorable sur cet amendement, je le mets aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté, l'amendement numéro un monsieur Vos. Est-ce qu'on y est monsieur Vos

Oui, suis désolé, j'ai perdu mes lunettes madame la Ah ok.
Non mais c'est pas les bonnes.
Donc je suis obligé de me remettre bien les choses en tête. Bon je m'en rapporte au texte, voilà.
Donc il est.

Madame la présidente, je vais défendre, je vais expliquer le un et le 8, puisqu'en fait ils sont liés, auraient dû être examinés ensemble.
Donc il y un moment du gouvernement qui vise à dire que ça peut se faire uniquement quand il y a une vente de la majorité des parts, c'est dire que ça n'intervient pas ce droit de préemption uniquement quand il a un changement de propriétaire puisque par exemple s'il y avait une société qui est détenue à cinquante-et-un quarante-neuf, si on vendait 2 2 % des parts, on pouvait exercer le droit de préemption ce qui est là pour le coup était un peu excessif et donc du coup je serai favorable à l'amendement numéro 8 du gouvernement qui vise à dire que ça peut se que que ce droit de préemption ne peut se faire que quand il a une la vente de la majorité des parts et donc à partir de 50 %, ce qui est le but de votre amendement aussi mais de manière plus sélective puisque vous êtes sur la totalité, je préfère la version majorité qui est plus claire et qui supprime pareil la deuxième partie de la ligne A 2.

Je vous remercie madame la ministre.

Beaucoup, je ne présenterai pas l'amendement du gouvernement parce que le rapporteur l'a tout à la fois présenté et commenté de manière favorable. Monsieur, c'est une demande de retrait ou sinon un avis négatif, puisque je ne comprends pas très bien le lien entre votre amendement et le propos de tout à l'heure, puisque vous avez expliqué que les communes n'avaient pas forcément vocation à devenir des commerçants d'une manière démesurée, et là vous visez la totalité du capital, donc c'est un avis négatif.

Je vous remercie Madame la Ministre, Monsieur Vos.

C'est un amendement de repli.
C'est pour éviter justement que les collectivités deviennent co-commerçantes avec des gens qui auraient justement la possibilité de faire des de faire des travaux.
Alors de très bons exemples, la la collectivité achète donc, enfin prend des parts sociales, le bail commercial inclut l'article six-cent-six du code civil et vous avez le ravalement qui arrive, et bien la la collectivité va payer la moitié du ravalement.
Voilà, c'est l'argent public, c'est c'est pour ça que si si elle détient 100 % des parts, bon elle pourra faire ce qu'elle veut du bail, le renégocier et caetera et caetera, Elle aura d'autres occasions.
Mais mais mais là en étant pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue par les obligations des commerçants.
Alors j'avais déposé un autre amendement sur les obligations de fer qui a donc été déclaré irrecevable, mais vous verrez que tout ce qui va arriver en matière d'obligation de faire sera une véritable calamité sur la gestion justement des conséquences des préemptions.

Je vous remercie monsieur le député, je m'ouvre à l'amendement numéro 11 par scrutin public d'où l'avis défavorable, scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-sept, exprimé soixante-cinq, majorité trente-trois pour 11 contre cinquante-quatre, il n'est pas adopté et l'amendement numéro 8 a reçu un double avis favorable.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté l'amendement numéro 3 monsieur Vosse.

Bon c'est la même chose, c'est des c'est des prises de participation majoritaire. C'est le c'est c'est justement le souhait que les collectivités puissent tout acquérir et non pas de façon partielle.

Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur.

Défavorable.

Madame la ministre pour votre avis.

Même avis, donc avis défavorable monsieur le député.

Je m'ouvre l'amendement par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-six, exprimé soixante-six, majorité trente-quatre pour 13 contre cinquante-trois, il n'est pas adopté, l'amendement numéro 4, monsieur Vose toujours.

Bon là c'est la même c'est la même chose, c'est-à-dire c'est pour éviter que les collectivités, c'est un amendement de repli, c'est pour éviter que les collectivités se retrouvent donc avec un droit préférentiel sur la personne de l'acquéreur évincé qui serait lui-même un commerçant.

Je vous remercie monsieur le député.

Très brièvement, ça ne change rien, enfin ça change pas grand chose si c'est un commerçant ou non.
Encore une fois cette cette PPL elle vise à ce que les communes puissent retrouver le pouvoir de leur dynamique commerciale.
Si à un moment donné on considère qu'il y a 5 coiffeurs dans la rue et que c'est trop, on veut que si c'est un sixième même s'il est commerçant pouvoir le préempter, si ça a vocation être coiffeur ou un sixième kebab ou un sixième barber.
Encore une fois le but du jeu c'est de redonner les clés aux maires, le fait que ça soit un commerçant ça peut limiter un petit peu effectivement le le danger, mais ça ne résout en rien, ça ne répond en rien aux problématiques qu'on les maires et que tous les élus rencontrent au quotidien, donc défavorable.

Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre avis s'il vous plaît.

Merci madame la présidente, ce serait également un avis défavorable.
Je rappelle monsieur le député qu'il existe la possibilité dans des PLU de dessiner des périmètres de préservation des commerces.
Donc il y a déjà des outils qui existent et je rappelle l'objectif de cette PPL qui est de permettre à des élus quand c'est nécessaire d'avoir recours à un outil qui existe par ailleurs et qui jusqu'à aujourd'hui n'a pas pris en compte l'évolution de la structuration juridique du commerce.
Et je ne pense pas que cet outil soit utilisé de manière massive, mais cela répond à une attente aussi des clients du centre-ville.
Mais je rappelle comme monsieur Bruno, qu'il appartient à chacun de nos concitoyens d'être aussi consommateur des centres-villes.
C'est aussi un des leviers pour faire tourner les commerces.
Donc avis défavorable, vous l'avez compris monsieur le député.

Madame la ministre, la parole est à monsieur Delottraite.

Oui merci madame la la présidente.
Monsieur Veauce, moi je ne comprends pas vos amendements, parce que vous savez les les élus sont intelligents. On les dote, on leur donne des outils, et c'est très exactement le sens de cette proposition de loi, et ils vont utiliser ces outils en connaissance de cause.
Ils ne vont pas utiliser la préemption dans n'importe quelle condition, il est évident qu'avant d'engager un processus de préemption, ils vont étudier la chose et ils décideront ou non de le faire.
Je ne comprends pas cette obsession que vous avez de vouloir protéger les élus contre leur volonté.
Je crois qu'il faut faire confiance aux élus dans les décisions qu'ils prennent dès lors qu'on les dote d'outils et je ne doute pas qu'ils sauront le faire en toute connaissance de cause.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Veauce.

Double réponse.
Justement, je sais que les élus sont très intelligents.
La preuve, il y en a beaucoup qui se font annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux. Je vous donne un bon exemple par rapport à ce que vous venez de dire chers collègues.
La déclaration d'intention d'aliéner est ce qui, le document qui va lier le vendeur, l'acquéreur évincé et l'autorité titulaire du droit de préemption. Le modèle de rédaction d'aliénés tel qu'il est envisagé aujourd'hui n'est pas adapté à la vente de sociétés commerciales, voilà.
Donc vous allez vous retrouver avec des situations, je vous laisse, je vous assure, je fais pas ça pour pour par existentialisme.
Je je vous le dis juste parce que j'ai suffisamment d'expérience sur la question pour vous dire qu'il va y avoir des conséquences catastrophiques. C'est tout.
Après donc pour répondre à madame la ministre, moi je veux bien, dans le monde merveilleux des bisounours où il y a encore des centres-villes au-dessous des églises avec le gentil boulanger, le gentil boucher et l'ami ricoré qui traverse tout ça, En réalité cette PPL, elle a été imaginée pour empêcher les les les agences immobilières de truster justement les fonds de commerce qui sont laissés et abandonnés par les vrais commerçants, c'est-à-dire les commerces de bouche et que justement ou alors les barbares, mais on a laissé les choses se faire.
Donc maintenant on n'est pas responsable du fait que vous avez laissé se développer le narcotrafic, on n'est pas responsable du fait que vous avez ce ce ce les centres-villes s'appauvrirent, on essaie juste de vous faire comprendre que la défense du commerce passe par le respect du décret d'Alhard.
Donc madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, il faut laisser la libre concurrence s'exercer.
S'il YA6 coiffeurs dans la ville et qu'ils peuvent tous vivre de leur travail, c'est très bien, ça fait des ça fait des chômeurs en moins.

Je vous remercie monsieur le député, je me vois, ah madame, alors attendez là parce que madame Rousseau.

Vous avez quand même une vision des centres-villes qui me fascine, s'il y a des centres-villes de coiffeurs, je ne sais pas dans quelle ville le monde a à ce point-là besoin de coiffeurs.
Trêve de plaisanterie, je pense qu'il y a quand même un enjeu extrêmement important pour la vitalité des centres-villes et particulièrement des villes de moyenne et de petite taille dans lesquelles difficulté, le commerce de proximité, que la mairie ait un poids là-dessus, qu'il est une, que le maire ou la maire ait une capacité d'organisation de ce commerce et de et et d'orientation de ce commerce de centre-ville est absolument indispensable pour la vie dans ces villes.
Et en fait, si vous laissez le marché faire comme vous l'entendez, une fois que les grandes marques, les les les les comment les enseignes qu'on voit partout en France sont parties, bien le petit commerce n'arrive plus à s'installer, les baux ne sont pas adaptés forcément dans des lieux où il y a une difficulté à ce que des petits commerçants puissent s'adapter.
Donc au contraire, vous devriez voter dès demain cette loi qui est une mesure de bon sens à la veille des municipales.

Bon merci madame, bon je ne l'avais pas annoncé un pour un contre traditionnel dans ce genre de journée, mais comme c'est la première fois qu'il y plusieurs prises de parole, madame Dupont, ensuite nous passons au vote sur le poste public.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Moi aussi je je suis en désaccord avec monsieur, j'ai longtemps été maire d'une très belle commune du Maine-et-Loire qui s'appelle Chalonnes-sur-Loire et j'ai mis en application le texte d'ores et déjà en vigueur et sachez que sur ma commune, j'ai rarement utilisé réellement ce droit de préemption, mais ça a été un outil de discussion fondamentale.
Et aujourd'hui, mon centre-ville, j'ai des commerces de bouche, j'ai des commerces, des boutiques de vêtements hors franchise et tout ça pour une commune de six-mille-sept-cent habitants en ruralité, donc un chef lieu de canton.
Donc je pense que l'outil qui nous est proposé est complémentaire, on en a besoin sur le terrain bien entendu pour pour permettre ces contournements via les parts sociales de de SCI.
Donc moi, je je suis à deux-cent pour 100, on a besoin de ce type d'outils pour maîtriser tout simplement l'aménagement, mais je suis en total désaccord avec votre vision de la ruralité. La ruralité, elle est aussi vivante, dynamique, de forte de ces commerces, de ces commerçants, de de de ces achats partout sur nos territoires.
Donc arrêtez ce misérabilisme avec une vision tellement abîmée de la ruralité, ce n'est pas ça la France, ce n'est pas ça la France.
Et la même chose, mais si, mais on a un désaccord profond, venez, venez chez moi, vous allez voir. Mais bref, bref, je crois que j'ai dit l'essentiel, il faut absolument voter ce texte et ne pas perdre davantage de temps.

Je vous remercie madame la députée, je me vois l'amendement qui a reçu un double avis défavorable scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Ah oui, votants soixante-douze, exclamé soixante-douze, majorité trente-sept pour dix-sept contre cinquante-cinq, il n'est pas adopté.
L'amendement numéro 9, monsieur le rapporteur.

Si madame la présidente, donc c'est un amendement de cohérence juridique pour rajouter au deux-cent-quatorze 2 du code les 2 ans de de de rétrocession, voilà et c'est comme c'est ma dernière prise de parole, c'est moi juste remercier les maires et les commerçants qui se battent pour sauver et faire vivre nos centres-villes, mon administrateur Roman Rousset et le président Travers ainsi que madame la ministre et et ses collaborateurs de cabinet qui m'ont été d'une d'une très grande aide et enfin le président de la retraite et l'ensemble des co-signataires de cette loi, et enfin non, et encore enfin mon groupe qui m'a fait confiance pour mettre ce texte à l'ordre du jour, voilà merci beaucoup.

Je vous remercie monsieur le rapporteur, madame la ministre pour votre avis.

Merci madame la présidente, c'est un avis favorable à l'amendement du rapporteur pour aligner les choses et cela montre bien que les communes n'ont pas vocation à être des des commerçants à jamais et je terminerai si vous permettez madame la président pour faire un mot général.
Moi je je pense que comme beaucoup d'entre nous, je sillonne la France et je suis profondément agacée d'une description de la ruralité qui ne correspond pas à ce que je connais et je trouve monsieur le député que quand on défend la France, quand on défend les communes, quand on défend les maires ruraux, quand on défend la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs, je ne comprends pas comment s'oppose un tel texte qui est une nécessité et qui ne fait qu'adapter le droit existant ? à la structuration juridique.
Faudra le dire aux élus locaux, monsieur le député.

Madame la ministre, donc l'amendement numéro 9, double avis favorable, je le mets aux voix.
Qui est pour Non.
Ah, je suis désolée, je ne je ne vous ai pas vus avant. Qui est pour Qui ?
est contre ? Il est adopté. J'ai une demande d'explication de vote.
Monsieur Vausse.

Madame la ministre, tout comme vous, je sillonne la France depuis de nombreuses années au hasard de mes pérégrinations professionnelles et tout comme vous, j'ai pu constater une désaffection de tous les centres-villes.
Et tout comme vous, je me réjouis quand justement un élu peut prendre des mesures pour justement empêcher la la désaffection de la centralité comme ça a été fait à Cholet, plutôt bien par par un élu investi.
Mais à à l'encontre de ce que vous de de du procès d'intention que vous me faites, c'est-à-dire de penser que je suis opposé à la ruralité ou à je ne sais quoi, je suis juste en train de vous expliquer que si une commune peut préempter des parts de société commerciale et que cette société commerciale possède plusieurs fonds de commerce, elle va devenir actionnaire d'une d'une de de multiples multiples baux, de multiples locaux qui ne sont pas forcément dans son centre-ville madame la ministre.
Donc si vous voulez que les collectivités qui dépensent déjà beaucoup d'argent pour des choses qui sont parfois inefficaces, deviennent en plus de ça, garantes des passifs des commerçants, allez-y, sautez à pieds joints dedans, tout ira bien.

Je vous remercie monsieur le député, je mets aux voix l'article unique qui vous vote du texte, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant soixante-douze, exprimé soixante-douze, majorité trente-sept pour cinquante-sept contre 15, le texte est adopté, l'article est adopté, le texte est adopté.
Je vous remercie. Et je vais suspendre vraiment 30 secondes le temps de de changer au banc. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école.
La parole est à madame Olivia Grégoire, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour une durée de 10 minutes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, merci beaucoup.
Il est une pandémie qui avance sans bruit dans notre pays, pourtant ces ravages sont bien réels. Au moment où je vous parle, près d'un adulte sur 2 est en situation de surpoids, l'obésité a été multipliée par 4 chez les plus jeunes, chez les dix-huit, vingt-quatre ans en moins de 30 ans.
Derrière ces chiffres, il y a des maladies chroniques, il y a des parcours de vie fragilisés, il y a des inégalités sociales mais aussi territoriales particulièrement marquées. On ne mange pas partout avec les mêmes repères ni avec les mêmes moyens. Un adulte sur 2 déclare d'ailleurs avoir dû rattraper un retard alimentaire et 7 adultes sur 10 avoir intégré de nouvelles bonnes habitudes alimentaires uniquement à l'âge adulte. C'est aussi un enjeu budgétaire non négligeable pour l'État, vous le savez, l'ensemble des impacts sanitaires, des troubles liés à l'alimentation, à une mauvaise alimentation ont été évalués l'an passé par l'institut Montaigne à pas moins de cent-vingt-cinq 1 milliard d'euros par an, avec des problématiques aussi lourdes que l'émergence de cancers, de cancers notamment chez les plus jeunes, mais aussi l'hypertension artérielle ou encore le diabète de type 2.
Face à ce constat implacable, nos concitoyens ne s'y trompent pas, ils sont aujourd'hui quatre-vingt-sept pour 100 à souhaiter qu'une éducation à l'alimentation obligatoirement soit dispensée à leurs enfants. Dans de nombreux territoires, nos enseignants, les collectivités, des formidables associations agissent avec une énergie remarquable, mais cette réalité demeure encore trop inégale sur notre territoire, trop disparate, trop dépendante des seules bonnes volontés. Nous devons désormais franchir une étape, assurer à chaque élève ou qu'il grandisse un accès à cet apprentissage fondamental. Nous faisons donc un choix clair avec cette proposition de loi, celle le choix du pragmatisme expérimenté pour évaluer, pour améliorer, pour s'adapter avec l'objectif demain d'une généralisation.
Tel est le sens de ce texte, non pas imposer un modèle descendant depuis Paris, mais bel et bien nous appuyer sur le temps scolaire, sur l'existant et sur l'expertise de toute une communauté éducative et associative.
Non pas créer une nouvelle obligation sans tenir compte du temps scolaire, au contraire, s'appuyer sur l'existant et renforcer l'éducation à l'alimentation déjà prévue sur du temps scolaire.
À ce titre, permettez-moi de remercier la table et des chefs, Open Agrifood, l'école comestible, les enfants cuisine, au goût du jour, Eurotoc, Bleu Blanc Coeur, l'association des maîtres restaurateurs, cantine Révolution, Anis étoilé, Dupin sur la planche, je vous rassure, je ne les citerai pas tous.
Ces acteurs dont certains sont parmi nous aujourd'hui, que je veux saluer et remercier pour leur combat depuis des années dans nos établissements scolaires. On peut les applaudir, merci.
Depuis des années, ces acteurs avec des chefs, avec des restaurateurs, avec des diététiciens s'engagent.
Ce texte, c'est le vôtre, ce texte on vous le doit, on ne dit pas que rien ne se fait bien évidemment dans nos établissements, on dit qu'il faut faire plus et mieux face aux ravages en cours en matière de santé publique.
Je ne serai pas plus longue mes chers collègues, vous comprendrez qu'au vu des délais contraints, je j'écourte ma prise de parole.
Je veux remercier aussi tous les députés de tous les bancs avec qui j'ai travaillé ce texte, peu importe nos différences, les remercier d'abord de l'état d'esprit constructif avec lequel nous avons échangé, les remercier enfin d'avoir accepté faire un peu plus court que d'habitude pour cette discussion générale afin que nous puissions, je l'espère de tout coeur, arriver au vote avant la suspension.
Merci beaucoup.

Je vous remercie madame la rapporteure, la parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.

Merci madame présidente, madame présidente, monsieur le président de la commission, madame la porte, monsieur les députés.
Je vais essayer de faire court également pour laisser le maximum de temps à la discussion et bien sûr je l'espère également puisque nous partageons une conviction, c'est que l'école est évidemment un lieu d'apprentissage et d'émancipation mais elle est aussi un lieu où se forge la santé, le bien-être et l'équilibre des jeunes générations.
Et la réussite scolaire des élèves tient évidemment aussi à leur épanouissement dans toutes les dimensions de la personne physique, intellectuelle, sociale et émotionnelle.
Vous savez que pour répondre à ces déterminants de santé, nous avons développé ce que nous avons appelé une école promotrice de santé qui vise à faire en sorte que nos élèves puissent je veux dire non seulement prendre soin d'eux-mêmes, apprendre à se respecter, à respecter les autres, à comprendre que leur santé est un bien précieux et en réalité derrière ça à développer une véritable politique de prévention. C'est également vrai évidemment en matière d'éducation à l'alimentation qui s'intègre complètement à cette école promotrice santé au parcours éducatif de santé avec des initiatives très concrètes, des ateliers culinaires, des parcours éducatifs de la terre à l'assiette, des dispositifs de lutte contre gaspillage alimentaire, la promotion d'une restauration scolaire responsable, attentive à la qualité nutritionnelle et à la durabilité en lien évidemment permanent avec les collectivités territoriales qui ont notamment la responsabilité des cantines.
Mais l'enjeu évidemment c'est aujourd'hui de pouvoir amplifier cette dynamique, de la consolider, de la structurer, de mieux la coordonner aussi et c'est pour ça que l'expérimentation qui est proposée par la proposition de loi nous permettrait d'approfondir la démarche qui est déjà engagée mais ponctuellement et de manière un peu pointilliste en l'inscrivant dans la durée, en la rendant plus visible, non pas en créant une contrainte supplémentaire mais véritablement en structurant une offre à l'intérieur du temps scolaire et en articulant bien sûr l'action des différentes parties prenantes, je pense une fois encore aux adultes, aux élèves, aux familles bien sûr et aux collectivités territoriales. Voilà pourquoi soutenir cette expérimentation, c'est tout simplement affirmer une conviction essentielle madame la Porteur et nous la partageons, c'est que la santé des élèves n'est pas accessoire à leur apprentissage, elle en est en réalité la condition première et les chiffres que vous avez rappelés le rappellent.
Et c'est donc pour cette raison que cette expérimentation qui devra bien sûr être évaluée rigoureusement, nous semble à la fois fédérer l'initiative et permettre d'avancer sur le bon chemin.
Je vous remercie.

Je vous remercie Monsieur le Ministre, nous entrons dans la discussion générale et la parole à monsieur Joelle Bruno pour le groupe liberté indépendante entre maires et territoires.

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre pardon, Madame la rapporteure, voilà mes chers collègues.
Bon chacun peut saluer effectivement l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, mettre en oeuvre une véritable politique d'éducation à l'alimentation à l'école qui permettra effectivement d'initier nos plus jeunes à l'art culinaire et aux bonnes pratiques alimentaires tout en formant leur goût dès le plus jeune âge. Alors ce texte intervient dans un contexte clairement de dégradation progressive de notre rapport à l'alimentation pour toutes sortes de raisons et qui aboutissent ces dégradations à une progression de l'obésité dès le plus jeune âge, notamment à cause de la banalisation de produits ultra-transformés et aussi à l'affaiblissement d'un certain nombre de repères nutritionnels. Alors cette évolution n'est évidemment pas seulement le résultat de choix individuels parfois défaillants, mais aussi le reflet de déterminants économiques et sociaux qui conditionnent l'accès à une alimentation de qualité.
Dans ce contexte nous pouvons considérer que l'école a un rôle particulier à jouer.
Certes, en transmettant des repères aux plus jeunes, elle peut contribuer à corriger des inégalités qui ne relèvent pas des élèves eux-mêmes, mais de leur environnement. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics à tous les échelons ont cherché à renforcer l'éducation à l'alimentation.
On peut citer le plan national nutrition santé, les débats récurrents sur la fiscalité nutritionnelle ou les projets locaux visant à la mise en place de circuits courts comme autant d'initiatives. Cependant aucune n'est parvenue pour le moment à structurer une politique nationale cohérente d'éducation à l'alimentation. Notre groupe partage donc l'objectif porté par ce texte, renforcer dès le plus jeune âge et à l'école pour toucher tous les enfants de même génération, une culture de l'alimentation fondée sur la qualité des produits, la connaissance des territoires qui en sont à l'origine et sur l'impact positif qu'une alimentation équilibrée a en matière de santé. L'expérimentation prévue à l'article premier semble pertinente.
Elle est adaptée selon les niveaux scolaires et fait intelligemment travailler ensemble les acteurs du territoire, de la restauration collective aux producteurs locaux. Nous y voyons une initiative positive, elle peut en effet renforcer, pardon contribuer à redonner aux jeunes le goût de la cuisine, à renforcer leur compréhension des déterminants de santé liés à l'alimentation et à terme à prévenir certaines pathologies évitables comme l'obésité, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Elle permettra aussi de valoriser les productions locales au sein même des établissements, ce qui rejoint non seulement la loi EGALIM mais également l'attachement je pense partagé que nous avons ici au territoire et au circuit court.
Alors 2 réserves demeurent toutefois. D'abord la structure du texte interroge, il est surprenant de vouloir expérimenter un dispositif sur la base du volontariat tout en donnant une grande place à l'éducation, à l'alimentation dans le code de l'éducation alors même que celle-ci y est déjà inscrit. Une généralisation suppose un débat sur les moyens qui n'apparaissent pas dans le texte en dehors du fond dédié à l'expérimentation. Donc se pose effectivement dans un second temps la question de ces moyens.
De nombreux établissements parviennent déjà à remplir les obligations existantes en matière d'éducation à la santé faute de personnel formé ou disponible.
La cour des comptes relevait ainsi en deux-mille-vingt que la médecine scolaire ne compte en moyenne qu'un médecin pour douze-mille-cinq-cents élèves contre un pour trois-mille recommandés, ce qui limite fortement la portée des actions pouvant être mises en oeuvre.
Dans le même temps notre système éducatif est confronté à une pénurie structurelle d'enseignants nous le savons et à la rentrée trois-mille postes n'ont pas été pourvus en concours, espérons que évidemment les choses évoluent favorablement, mais ce qui fragilise d'autant la capacité des établissements à assurer pleinement leur mission actuelle et à fortiori en assumer de nouvelles.
Dans ce contexte, on ne peut pas ignorer non plus les classements PISA qui témoignent globalement d'un affaiblissement préoccupant de la maîtrise des savoirs fondamentaux par nos élèves.
Donc il est légitime de s'interroger sur le caractère prioritaire de cette proposition de loi même si évidemment on peut en contester le bien fondé.
Pour autant effectivement nous soutiendrons cette proposition de loi tout en restant réservé effectivement sur sa mise en oeuvre concrète dans les différents établissements scolaires.
Merci de votre attention.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Soumia Bouroua pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Merci madame la présidente. Madame, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, l'éducation à l'alimentation est un véritable enjeu de santé publique pour les générations futures.
Face à l'augmentation du coût de la vie, l'alimentation est l'une des premières variables d'ajustement pour les ménages.
À cela, et cela a un impact majeur sur la santé de nos concitoyens et nos concitoyennes et concitoyens.
Moins chers que des produits non transformés plus sains, les foyers les plus modestes consomment davantage d'aliments ultra-transformés à l'origine de différentes pathologies.
Aussi selon l'assurance maladie, 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l'alimentation. Ce texte propose une expérimentation de 3 ans visant à instaurer de l'éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires volontaires.
Promouvoir dès le plus jeune âge le bien le bien manger et les bénéfices liés à l'alimentation est indispensable et nous ne pouvons que soutenir le développement d'une culture du bien manger.
Pour autant, cette proposition de loi soulève 2 écueils.
Premièrement, l'éducation à l'alimentation ne permettra jamais à elle seule de corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire.
Dans les faits, les foyers les plus modestes recherchent déjà des critères de qualité et d'équilibre dans leur alimentation, mais ils ne peuvent y accéder pleinement parce que leur faible pouvoir d'achat n'y répond pas. Sur ce sujet, ce ce texte ne propose pas de mesures clés pour permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir.
Le deuxième écueil repose sur le choix d'un fonds abondé à la fois par l'État, mais aussi par des dons privés pour soutenir financièrement la mesure.
Mettre en place cette cette expérimentation devrait uniquement reposer sur la puissance publique.
Faire porter par le privé la soutenabilité de cette mesure risque d'affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des acteurs privés.
Nous nous y opposons ensuite car la participation de l'entreprise privée pourrait devenir une opération commerciale visant à renforcer leur image publique alors que celle-ci continuerait à commercialiser des produits toujours trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Pour l'ensemble de ces raisons, mon groupe réserve sa position de vote à nos discussions en séance.

Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Maxime Michelet pour le groupe Unou des droites pour la République.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il est difficile de ne pas partager le combat que vous menez pour une meilleure éducation à l'alimentation et pour une meilleure alimentation quand un français sur 2 aujourd'hui est en situation de surpoids.
En 2 mille vingt-quatre, une étude de de l'IPSOS indiquait aussi que quatre-vingt-dix-sept pour 100 des jeunes de 16 à vingt-quatre ans avaient des habitudes alimentaires mauvaises pour leur alimentation.
Une autre étude indiquait aussi que quatre-vingts pour 100 des ? Français s'estimaient mal informés ou étaient mal informés sur les questions d'alimentation.
Donc nous partageons évidemment ce combat pour une meilleure alimentation, une meilleure éducation à l'alimentation.
Mais nous malheureusement nous ne partageons pas la mesure que vous proposez pour 3 raisons.
Tout d'abord nous pensons que les mesures d'expérimentation désorganisent trop souvent les missions éducatives et l'école. Pensons qu'il y a aujourd'hui trop de missions éducatives au sein du code de l'éducation qui détourne l'école de ses missions fondamentales.
Et enfin nous pensons que l'éducation à l'alimentation appartient avant tout aux familles, aux familles françaises qui doivent éduquer leurs enfants à bien se nourrir.
Même si nous savons évidemment que tout cela recoupe aussi des enjeux socio-économiques et le démantèlement de manière générale des rituels alimentaires en France.
Pour ces raisons, le groupe de l'union des droites pour la république partageant votre combat, mais ne partageant pas votre mesure, s'abstiendra sur ce texte.
Et comme vous nous l'avez demandé, madame la rapporteure et avec l'accord de mon président de groupe, je m'en tiendrai à cette déclaration de discussion générale afin de permettre la discussion des amendements et le vote de cette loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Roger Chudeau pour le rassemblement national.

La présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il aurait donc fallu que cette proposition de loi soit examinée l'année du bicentenaire de la mort de Jean Anthelm Briat Savarin, auteur de la célèbre physiologie du goût.
Hasard madame la rapporteure ou petit clin d'oeil de l'histoire, votre PPL est débattu quoi qu'il en soit sous d'heureux auspices.
Pourtant le groupe rassemblement national est très réticent lorsqu'il s'agit d'ajouter aux quelques soixante-dix priorités du code de l'éducation, un enseignement ou une éducation a supplémentaire.
C'est que chers collègues, nous estimons quant à nous, que notre système éducatif est en situation d'urgence, si l'on regarde sans a priori les très médiocres résultats de nos écoliers et de nos collégiens aux évaluations comparatives internationales.
Pizza, Tims, Perls entre autres.
Et si l'on considère que 20 % des jeunes de dix-sept ans sont considérés comme comme connaissant des difficultés de lecture lors des journées défense et citoyenneté.
Je parle là en présence du ministre de l'éducation nationale.
La priorité des priorités serait donc pour nous de n'en retenir que 2 ou 3, mais d'authentiques et d'essentiel.
Maîtriser la lecture et l'écriture par la fréquentation des textes littéraires, maîtriser le raisonnement logique par les mathématiques, connaître l'histoire et la géographie de la France, comprendre et respecter ses valeurs et son mode civilisationnel. Comprendre et respecter son mode civilisationnel, c'est pour nous commencer par y adhérer et aussi pourquoi pas à l'aimer.
Dans cette perspective-là et dans ce dessin-là, il est des enseignements qui sans être strictement scolaires, apportent incontestablement aux élèves des clés de compréhension de la société dans laquelle ils évoluent et de la nation dont ils apprennent à devenir des citoyens.
Citons par exemple l'enseignement de la défense, citons aujourd'hui l'éducation à l'alimentation qui nous occupe donc présentement.
Car pour nous l'éducation à l'alimentation est beaucoup plus qu'une question de santé publique.
Non que cet aspect des choses ne doivent être regardé avec sérieux, car l'état d'une partie de notre population et notamment notre jeunesse ne laisse pas d'inquiéter, obésité, surpoids, maladies associées sont d'authentiques fléaux et il est parfaitement légitime que les pouvoirs publics et le législateur s'en préoccupent.
Il en va de même en ce qui concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire qui est une véritable honte morale et une absurdité écologique et économique.
Mais l'enjeu de cette PPL va pour nous au-delà de ces questions, car l'alimentation pour nous français est beaucoup plus que le simple fait d'ingérer ce qui suffit à calmer sa faim.
Dans notre beau pays, le bien manger, la bonne cuisine, la gastronomie ont été depuis des siècles pratiquement érigés au rang des beaux-arts.
Faut-il rappeler que la gastronomie française a été classée au patrimoine immatériel moral de l'Unesco en deux-mille-dix, que nous comptons six-cent-cinquante-quatre restaurants étoilés sur les plus de deux-cent-mille restaurants et brasseries que compte notre territoire.
Que plus de 50 établissements d'enseignement secondaire enseignent la cuisine et des arts de la table.
Que des 1 million de touristes goûtent tous les ans notre cuisine et communient de la sorte avec notre art de vivre. C'est bien d'art de vivre qu'il est question au fond dans cette PPL.
Et qu'est-ce que l'art de vivre Et bien c'est un certain rapport à la vie, à la nature, aux autres plaisirs, au savoir-vivre et au savoir-faire.
C'est une grande partie de ce qui nous caractérise nous français, y compris aux yeux de nos visiteurs venus de l'étranger.
C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi.
Mais regardons-là maintenant un peu attentivement.
Convenez madame la rapporteure qu'il est tout de même paradoxal et quelque peu brouillon de devoir recourir à une loi pour faire appliquer la loi.
Car le code de l'éducation dans son article l trois-cent-douze tiret 7 tiret 3 prévoit déjà, je cite une information et une éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Vous avez expliqué à la commission qu'il fallait une loi, un budget même et un échelon de pilotage national que l'éducation et l'alimentation soient effectivement dispensés.
Or madame la rapporteure, madame la ministre pourrais-je dire, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Ce n'est pas parce que le gouvernement ne fait pas appliquer la loi qu'il faut en proposer une autre.
Cette politique pardonnez-moi porte un nom, c'est la politique de gribouille.
Mais vous le savez bien l'éducation et l'alimentation est très largement répandue dans le système éducatif.
Il existe de nombreuses journées dédiées nationales ou portées par les collectivités territoriales et le plus souvent inscrite dans les projets d'établissement.
Alors à quoi bon vouloir régenter tout cela par une nouvelle loi Je partage, il est vrai votre réflexe que je qualifierais de jacobin, mais croyez-vous vraiment que l'expérimentation que vous proposez, les 3 séquences annuelles vous prévoyez apportent vraiment une valeur ajoutée à ce qui existe déjà Est-ce bien aux législateurs qu'il revient d'agir aujourd'hui en la matière Mais bon, quant à nous je vous l'ai dit, nous voterons cette loi en raison de son de sa portée symbolique, je dirais civilisationnelle ou identitaire si vous préférez.
Car l'éducation bien manger mérite cela dit pour nous des dispositions beaucoup plus vigoureuses.
Nous envisageons ainsi par exemple de rétablir après deux-mille-vingt-sept les classes de quatrième et troisième technologique au collège et au lycée et nous y implanterons un véritable enseignement à l'alimentation et à la cuisine, propédeutique à une orientation choisie vers les métiers de la table et de la bouche.
Pour conclure, je ne résiste pas madame à oui au plaisir de vous livrer la réflexion de Briat Savarin qui disait, la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Grace Viela Melchior pour le groupe Ensemble pour la République.
Merci

madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Je souhaiterais avant tout vous remercier Madame la rapporteure et saluer votre ténacité pour que nous examinions aujourd'hui votre proposition de loi visant à lancer une expérimentation d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école. Avec mon groupe Ensemble pour la République, nous sommes convaincus du bien fondé de cet objectif. Par l'éducation à l'alimentation, nous pouvons en effet transmettre aux enfants ce qu'est le bien manger, ce que sont les bons produits, transmettre aussi la passion des agriculteurs qui oeuvrent au quotidien et sont les garants de la diversité et de la richesse de nos terroirs, transmettre enfin comment composer un repas à partir de produits bruts et sains et ne pas céder aux produits ultra-transformés. Mais l'éducation et l'alimentation à l'école s'inscrit également dans un objectif d'égalité sociale tant les injustices sont grandes en la matière. C'est enfin un sujet de santé majeur.
Nous le savons, l'obésité et le surpoids croissent de manière inquiétante dans notre pays et notamment chez nos jeunes et dans les familles modestes. Aussi, vous proposez de lancer une expérimentation sur 3 ans dans les académies et établissements volontaires en lien avec des collectivités territoriales compétentes afin de tester des approches concrètes d'éducation à l'alimentation. Néanmoins, la version initiale de votre texte, un enjeu important me semblait un peu délaissé, celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir soutenu les amendements que je proposais pour intégrer cet objectif à la loi. Je voudrais par ailleurs souligner le fait que cette loi est attendue par de nombreuses parties prenantes, des représentants des agriculteurs à ceux de la restauration, en passant par les réseaux associatifs, tous représentés dans la tribune.
Enfin, si nous pouvons entendre certaines réticences au niveau national sur le terrain, les enseignants sont souvent ouverts à cette expérimentation tant ils en comprennent des enjeux pour les enfants.
J'ai pu le constater dans les retours très positifs des chefs d'établissement et directeurs d'école de ma circonscription dont j'avais sollicité les avis. C'est en somme tout un mouvement de société pour le bien de nos enfants que nous portons avec cette proposition de loi.
C'est pourquoi avec notre groupe Ensemble pour la République, nous voterons évidemment pour, je vous remercie.

Madame la députée, la parole est à madame Marie Mesmer pour le groupe la France insoumise, Nouveau Front populaire. Bonjour.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous l'annonce tout de suite, la France insoumise ne sait pas encore si elle votera cette proposition de loi visant à instaurer une éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires.
De toute évidence, elle est suffisamment illusoire pour faire consensus et je ne sais pas si nous devons nous en féliciter. Alors je vais profiter de ce temps de parole, d'être devant vous députée de tous bords ministre parce que j'ai 2 3 choses à vous dire.
Parce que je suis en colère, en colère de savoir que l'accès à une alimentation de qualité, biologique et sans pesticides est devenu un luxe dont sont exclus les classes populaires.
En colère qu'un enfant sur 2 ne consomme pas quotidiennement des fruits et légumes ou qu'un sur 5 ne mange pas 3 repas par jour.
Qu'un adolescent sur 5 soit en situation de surpoids ou d'obésité et d'autant plus dans les milieux défavorisés.
Qu'en France, un parent sur 3 se prive de manger pour nourrir ses enfants, un parent sur 3. Colère parce que la malbouffe met en danger la santé physique et mentale de dizaines de milliers d'enfants et que leur rapport à la nourriture est déterminé avant même la naissance.
En colère que la seule réponse qu'on leur donne, ce soit une petite expérimentation basée sur le volontariat sans moyens financiers, sans ambition.
Quelles que soient les circonstances, l'État va devoir absolument assurer leurs les besoins fondamentaux des enfants, sécurité, logement, éducation et nourriture.
Bien manger commence par pouvoir manger.
Le vrai problème, ce n'est pas que les enfants manquent d'éducation à l'alimentation de qualité.
Le vrai problème, c'est qu'ils n'y ils n'y ont tout simplement pas accès.
Dans une France où cinquante-trois milliardaires français sont désormais plus riches que plus de trente-deux 1 million de personnes réunies, où le taux de pauvreté atteint 15 %, un taux record depuis plus de 30 ans et où 8 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire, moi, je veux d'abord m'assurer que les enfants mangent.
Ils arrivent à l'école le ventre vide.
À midi, la cantine est trop chère, alors ils repartent, puis ils rentrent le soir et ne peuvent manger que ce que leurs parents peuvent se permettre de leur acheter. Ces enfants, je veux m'assurer qu'ils aient un repas par jour sain, équilibré et consistant en faisant la gratuité de la cantine scolaire partout en France.
Quand un problème est structurel et considérable, la réponse doit être structurelle et considérable. Rien ne justifie de faire payer la cantine, rien ne justifie de faire payer la cantine, pas même votre obsession maladive des économies budgétaires.
Vous voulez couper dans les dépenses publiques à tout prix, y compris celui de la vie de la vie des enfants.
Et vous répétez inlassablement et sur chaque domaine essentiel, emploi, écologie, enseignement supérieur, logement, le même radotage, on n'a pas les moyens.
Dites plutôt, on ne veut pas faire car ça supposerait de taxer les riches, donc de vous taxer vous-même.
Quand on sait que l'État dépense deux-cent-soixante-dix 1 milliard par an d'aide aux entreprises, quand on sait que la surcharge pondérale coûte chaque année 20,4 1 milliard d'euros à l'État, la gratuité de la cantine scolaire n'est pas un coût, c'est un investissement dans la santé publique et l'avenir des enfants, donc c'est un outil de justice sociale et en plus un levier de commande publique.
Compte de l'absurdité budgétaire, je vois un amendement visant à rétablir ce que la commission a censuré, faire financer ce dispositif par le mécénat privé.
Autrement dit, demain Coca-Cola, Danone ou Nestlé pourront financer l'éducation à l'alimentation dans l'école publique, ce qui leur permettrait de redorer leur image et au passage, de bénéficier d'un régime spécifique de réduction d'impôts.
Ce qui générera en plus un coût supplémentaire pour les finances publiques comble de l'ironie.
Nous ne pouvons pas construire une politique publique ambitieuse sur l'improvisation budgétaire et la dépendance au privé. Si l'éducation à l'alimentation est un levier de santé publique et d'égalité des chances, alors ce n'est pas cette PPL qui doit être adoptée, mais la loi qui doit être appliquée, plus exactement l'article trois-cent-douze tiret dix-sept tiret 3 du code de l'éducation qui prévoit déjà une éducation à l'alimentation et la lutte contre le le gaspillage alimentaire. Vous comprendrez donc pourquoi je suis en colère en discutant de cette proposition de loi.
J'ai l'impression de mettre un pansement sur une jambe de bois, de valider un alibi politique à la majorité macroniste pour qu'elle fasse semblant d'avoir un bilan aux prochaines élections.
Dans cette proposition de loi, il devrait plutôt y avoir la mesure la plus simple, la plus efficace et la plus structurante, à savoir la grande, la gratuité de la cantine scolaire, socle de toute politique sérieuse d'éducation à l'alimentation. Je suis aussi en colère parce que c'est tellement hypocrite de renforcer les missions de l'éducation nationale en lui faisant porter une une responsabilité de plus en plus d'une main et de l'autre, de faire passer par quarante-neuf 3 la suppression de trois-mille-deux-cent-cinquante-six postes dans l'éducation nationale, tellement hypocrite. Cette proposition de loi, vous prouvez à quel point l'école est au carrefour de toutes nos politiques et pourtant, vous n'avez aucun scrupule à l'asphyxier financièrement.
Qui la fera cette expérimentation de d'éducation à l'alimentation Des enseignants fantômes, quelle autre mission vont être sacrifiée pour que vous puissiez vous vanter sur les plateaux télé Alors je salue au nom de la France insoumise tous les personnels de l'éducation nationale qui portent décidément beaucoup pour notre pays et qui sont pourtant si peu reconnus. La France insoumise jugera donc ce dispositif à l'aune des débats que nous allons avoir.
Mais je vous assure, aux prochaines élections présidentielles et législatives, vous aurez à répondre devant le pays d'avoir refusé la gratuité de la cantine scolaire et nous, nous arrivons au pouvoir et nous la ferons la cantine gratuite pour tous, partout, pour la santé de nos enfants.

Je vous remercie madame la députée.
La parole est à monsieur Pierrick Courbon pour le groupe socialiste et apparenté.

Je vous remercie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je vais m'efforcer de faire une DG relativement brève pour nous laisser une chance d'accéder aux amendements.
En me contentant de vous dire que cette proposition de loi nous permet d'aborder une préoccupation du quotidien de nos concitoyens, un sujet dont les parents d'élèves s'emparent régulièrement et qui renvoie à de nombreux enjeux culturels et de santé publique que la rapporteure évoque dans l'exposé des motifs et que nous partageons pleinement.
Au sein du groupe socialiste et apparenté, nous considérons que l'école peut et doit jouer un rôle déterminant dans cette éducation à l'alimentation grâce à la place centrale qu'elle occupe au sein de notre société et dans la vie quotidienne de tous les élèves.
Alors nous avons donc un regard plutôt favorable sur l'expérimentation proposée, même si nous devons veiller, monsieur le ministre, à ne pas trop charger la barque, si vous me passez l'expression, la barque de l'école sans moyens supplémentaires dans le contexte que nous connaissons.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter de devoir passer par la loi pour rendre effective une disposition, l'éducation à l'alimentation, qui est déjà présente dans le code de l'éducation. Il y a même un relatif paradoxe à vouloir rendre effectif quelque chose censé être déjà obligatoire pour tous, par l'expérimentation de quelque chose d'obligatoire, mais sur la base du volontariat pour quelques-uns.
En commission, nous avons soutenu sur le fond l'article un qui est au coeur du projet et l'article 3 qui lui répond sur les aspects formels du code de l'éducation.
Nous avons en revanche défendu et fait adopter un amendement de suppression de l'article 2 qui était pour nous problématique et dont madame la rapporteur va défendre tout à l'heure le principe du rétablissement.
Madame la rapporteur, vous le savez, l'article 2 est pour nous particulièrement inacceptable.
L'ouverture de votre fond d'action pour l'éducation à l'alimentation aux acteurs privés comporte des risques certains que vous ne pouvez pas balayer.
Nous considérons que l'école doit rester un sanctuaire hermétique aux appétits privés et aux logiques purement commerciales.
Considérer que pour financer demain nos cours d'éducation à l'alimentation ou pire encore la rénovation de nos cantines, il faudra nécessairement des fonds privés ou des dons de particuliers s'apparente pour nous à une démission de la puissance publique.
Si l'on veut rénover les cantines scolaires, il suffit que l'État donne enfin les moyens nécessaires aux collectivités locales pour le faire, ni plus ni moins.
Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir demain une éducation à l'alimentation financée par des grands groupes agro-industriels, de voir une cantine rénovée par Coca-Cola ou McDonald's pour citer des exemples peut-être caricaturaux.
Et plus largement, nous ne pouvons pas prendre le risque de voir ruisseler demain les fonds de l'agro-industrie de façon pernicieuse dans les classes de nos enfants.
Si les entreprises veulent contribuer bien légitimement à nos politiques publiques en matière de santé, elles peuvent le faire, ça s'appelle l'impôt.
Elles feraient mieux de vouloir le payer à leur juste niveau, à son juste niveau plutôt que d'essayer de le contourner.
Nous ne pouvons pas non plus imaginer des cours de cuisine financés par des fonds privés idéologisés, issus de puissants argentiers, quels qu'ils soient, puisque votre fond est aussi ouvert aux dons de particuliers.
Alors une éducation à l'alimentation pour tous nos enfants, oui, mais sans ouvrir les portes de nos écoles aux géants de l'agroalimentaire et de la grande distribution.
Le groupe socialiste soutiendra le texte, les grands équilibres issus de la commission sont respectés à l'issue de nos débats, mais nous ne pourrons pas madame la rapporteure pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, voter favorablement si l'article 2 venait à être établi.
Je termine en m'adressant en particulier à vous madame la rapporteure, aux collègues du bloc central et aux collègues des républicains vont défendre tout à l'heure un certain nombre d'amendements, notamment en ce qui concerne la place de l'agriculture, la place des filières agricoles et de la production agricole française dans ce texte et nous y sommes tout à fait favorables.
J'attire simplement votre attention sur l'immense paradoxe qu'il y aurait à vouloir aujourd'hui voter de manière assez consensuelle un texte favorable à l'éducation à l'alimentation qui promeut une alimentation saine, de qualité, avec des produits de qualité et à voter comme un seul homme ou comme une seule femme d'ici quelques semaines, par exemple dans le cadre d'une loi d'urgence agricole, un certain nombre de mesures qui seraient des régressions environnementales qui permettraient par exemple la réautorisation d'un certain nombre de produits phytosanitaires ou de pesticides dont la dangerosité sur la santé de nos enfants est aujourd'hui largement documentée.
Je vous remercie.

Vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Lonel Duparé pour le groupe Frat Républicaine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la France soyons chauvins est la référence de la gastronomie, de l'art de vivre, des terroirs et des traditions culinaires.
Pourtant, nous assistons à un fléau qui ne cesse de progresser et devons faire face à des pathologies liées à l'alimentation, le surpoids, l'obésité, les maladies cardiovasculaires, en particulier chez les plus modestes.
Ultra-transformation des produits commercialisés et changement des modes de vie sont des facteurs qui expliquent ce fléau, sans oublier le manque évident d'éducation l'alimentation qui par le passé relevait de la transmission des traditions et des savoir-faire au sein même de la cellule familiale et de manière intergénérationnelle.
Nous accueillons donc avec un intérêt tout particulier cette démarche visant à lutter contre les dégradations des pratiques alimentaires.
Toutefois, le risque existe de surcharger les programmes scolaires alors que nous plaidons pour un renforcement des savoirs fondamentaux à tous les nouveaux, à tous les niveaux sommes donc opposés à une loi qui viendrait restreindre le temps qui leur est consacré. L'éducation tout au long de la scolarité aux produits bruts de saison à la transformation, voire à la conservation des aliments est essentielle. Cet apprentissage du champ à l'assiette doit contenir tous les tenants et les aboutissants d'une alimentation saine, avec notamment la découverte de nos exploitations agricoles et du travail de la terre pour une revalorisation de ces métiers indispensables à notre souveraineté alimentaire. Cette proposition de loi propose un fond dédié au financement de la rénovation des cantines scolaires, de développement de cuisines pédagogiques ou toute autre action en faveur du développement de l'éducation à l'alimentation. Ce fond, afin de ne pas dégrader davantage nos finances publiques, se propose de redéployer l'existant, mais aussi faire appel à des financements externes.
Ce suit, ceux-ci doivent absolument être encadrés et contrôlés, nous serons attentifs à ce point. Les plans alimentaires territoriaux dont quatre-cent-cinquante sont labellisés par le ministère contiennent tous des axes de sensibilisation d'un large public aux enjeux globaux et locaux de l'agriculture et de l'alimentation par des projets pédagogiques construits avec les différents partenaires.
Ils sont une base solide sur sur lequel nous pouvons compter rapidement pour atteindre les objectifs d'éducation à l'alimentation. Pour conclure, cette proposition de loi est je dirais à titre personnel malheureusement nécessaire afin de préparer nos jeunes à un avenir en bonne santé. Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Boris Tavernier pour le groupe écologiste et social.

Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
20 % des jeunes n'arrivent pas à différencier une courgette d'un concombre.
C'est un problème.
Notre assemblée qui a refusé il y a quelques mois de rendre obligatoire le nutri-score, c'est un autre problème, plus grave.
13 % des jeunes qui confondent un pamplemousse et une orange sanguine, c'est embêtant. Le gouvernement qui dans sa stratégie nationale pour l'alimentation refuse de s'attaquer à la prolifération d'aliments ultra-transformés, c'est bien plus embêtant.
En matière de politique de l'alimentation, 2 choix s'offrent à nous, celui de la facilité et celui de l'adversité.
Le choix de l'adversité, c'est celui qui allait réveiller quelques lobbys bien installés.
Ce choix de l'adversité, il nous aurait réunis.
Par exemple en proposant de rendre obligatoire le nutri-score, de s'attaquer aux aliments ultra-transformés ou d'interdire le marketing alimentaire qui vise les enfants. Et il y a le choix de la facilité, celui qui pour transformer le système inverse la responsabilité et fait au fond tout reposer sur les individus.
C'est notamment le choix de l'éducation à l'alimentation telle que vous la concevez.
Alors attention au groupe écologiste et social, nous considérons que l'éducation à l'alimentation c'est bien.
C'est même nécessaire et souhaitable.
Mais dans le cadre actuel, ce sera trop souvent vain.
Parce que vouloir éduquer à l'alimentation c'est bien.
Mais c'est vain quand on laisse les fast-foods envahir nos villes et nos villages.
Parce que vouloir éduquer à l'alimentation c'est bien.
Mais c'est vain lorsque des 1 million de familles sont en situation de précarité alimentaire et ne peuvent pas choisir ce qu'elles mettent dans leur assiette.
Parce que vouloir éduquer à l'alimentation c'est bien.
Mais c'est vain quand on laisse les industriels matraquer les enfants de publicité pour de la mal bouffe. Jeudi dernier à l'occasion de la niche du groupe Écologiste et Sociale, nous avions proposé un texte pour interdire ce matraquage publicitaire pour les aliments ultra-transformés à destination des plus jeunes.
Ce texte, nous n'avons pas eu le temps de l'étudier en raison de l'obstruction de certains de nos collègues de droite. Sur le fond du texte qui nous est proposé maintenant, de quelle éducation à l'alimentation est-il question ici D'une éducation à l'alimentation dépolitisée.
Une éducation à l'alimentation qui ne cherche pas à émanciper de futurs citoyens, mais au mieux à informer des consommateurs en devenir. L'éducation à l'alimentation ce n'est pas seulement connaître les saisons, sensibiliser sur le gaspillage alimentaire ou apprendre qu'il faut manger équilibré.
Non, l'éducation à l'alimentation, nous lui donnons plus d'ambition.
Pour nous, l'école est là pour éveiller les consciences.
Nous considérons que l'éducation et l'alimentation devraient être un outil pour permettre aux élèves de comprendre comment fonctionnent les systèmes alimentaires.
Un système alimentaire qui les nourrit plus ou moins bien et vis-à-vis duquel ils pourront aiguiser leur esprit critique et se forger un avis de citoyen. Alors il est vrai que certains ne souhaitent peut-être pas des citoyens davantage éclairés sur notre système alimentaire.
Je pense notamment à Madame la Ministre de l'Agriculture qui avait l'air bien gênée à l'idée que des 1 million de citoyens se soient intéressés à ce qui se passe dans notre assemblée et soient venus apporter quelques fausses notes à cette sinistre partition orchestée par les lobbies de l'agrochimie pour faire adopter la loi du plomb, cette loi poison. Revenons-en au texte, je disais que cette proposition de loi permettra au mieux d'informer des consommateurs en devenir.
Je dis bien au mieux parce qu'en réalité, tel qu'il nous est était proposé initialement, cette loi présentait un danger, celui de devenir un cheval de troie, non pas pour former des consommateurs, encore moins des citoyens, mais pour diffuser la propagande des lobbys de l'industrie agroalimentaire dans les sanctuaires que devraient être les écoles. Le risque bien qu'amoindri grâce à notre mobilisation en commission est toujours présent via un amendement contre lequel nous nous opposerons.
Danton l'un des pères fondateurs de notre république disait, après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple.
Et bien aujourd'hui nous pouvons dire qu'il est possible d'agir pour les 2 à la fois.
Ainsi si au groupe écologiste et social nous soutenons la volonté de développer l'éducation et l'alimentation, nous resterons vigilants quant à la réintroduction de l'article 2 de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Géraldine Bannier pour le groupe les démocrates.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Pour rappel, le code de l'éducation actuelle indique qu'une information et une éducation à l'alimentation est mise en place tout au long de la scolarité de l'élève. Aussi, le sujet du jour n'est pas nouveau et le texte à l'étude fait plutôt office d'une piqûre de rappel. La thématique est, il est vrai, cruciale à l'heure où beaucoup de jeunes Français n'ont plus la chance, comme je l'ai eue, de grandir au plus près de la nature et des producteurs. J'ai rappelé en commission que les programmes actuels abordent tout au long de la scolarité la problématique. La DGESCO nous l'a d'ailleurs rappelé la semaine dernière alors que nous étions en audition pour une mission flash. Ainsi, bien plus que le manque de contenu à l'école, je suis convaincue que c'est bien davantage au niveau de la perception du message que de son émission que se pose le problème. La parole du professeur n'a clairement plus la même aura qu'autrefois. Elle est même contestée trop souvent. Les sources d'informations se sont démultipliées, la confiance en l'école et ses acteurs est profondément érodée, ce qui n'arrange rien. Nous connaissons tous l'attrait des jeunes et moins jeunes pour la restauration rapide, les repas déséquilibrés.
Il n'est pas si simple de contrer de mauvaises habitudes sociétales. Soyons donc bien vigilants quant au message envoyé, ce n'est pas l'école qui n'éduquerait pas l'alimentation, mais bien le côté performatif du message qui interroge le continuum entre l'école et ce qui se passe à l'extérieur de l'école. On salue toutefois la création proposée d'un fonds national d'action pour l'éducation à l'alimentation, strictement encadré par l'État, pour ne laisser aucun angle à des prescriptions alimentaires qui seraient intéressées ou idéologisées. Pour terminer, je reprendrai simplement en guise de boutade les mots du docteur Jean Tremolière. L'homme est probablement consommateur de symboles autant que de nutriments.
Aussi, le groupe démocrate votera en faveur du symbole rappelé par la proposition de loi de madame Grégoire, tout en rappelant son soutien le plus clair, le moins ambigu aux acteurs de l'éducation alimentaire y compris.

Merci madame la députée, la parole est à madame Béatrice Piron pardon pour le groupe Horizon indépendant. Merci.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je tiens d'abord au nom de mon groupe Horizon et Indépendant à saluer le travail de Madame la rapporteure Olivia Grégoire qui porte aujourd'hui devant nous un texte qui est l'aboutissement d'un engagement de longue date.
Car les chiffres sont sans appel. Près d'un adulte sur 2 est aujourd'hui en surpoids.
L'obésité a quadruplé chez les jeunes en 30 ans.
Ce phénomène coûte au global plusieurs dizaines de 1 milliard d'euros par an à nos finances publiques. Au-delà des données chiffrées, une fracture sociale majeure se dessine.
L'obésité touche 4 fois plus les personnes défavorisées et atteint des niveaux alarmants dans certains territoires, notamment en Mayotte où quarante-sept pour 100 des enfants sont en surpoids. Face à cette urgence de santé publique, notre groupe considère comme vous que l'école doit prendre toute sa part et devenir le lieu du bien manger.
Ce texte propose donc une réponse ambitieuse et pragmatique. Pragmatique d'abord, car il privilégie l'expérimentation fondée sur le volontariat des académies et des collectivités avec une évaluation à dix-huit mois puis à 3 ans qui nous permettra d'éclairer nos choix et ajustements futurs avant toute pérennisation. Ambitieuse ensuite, car la proposition de loi structure véritablement l'éducation alimentaire du primaire au lycée.
Elle articule enseignement théorique et démarche pratique, ateliers culinaires, éducation sensorielle, visite de producteurs. Elle assure ce qui manque aujourd'hui cruellement, une continuité pédagogique entre la classe et la cantine.
Au fond d'un continuité, au fond en continuité entre la théorie et la pratique. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de cette proposition de loi, convaincu que l'éducation et l'alimentation constitue un investissement préventif majeur pour la santé de nos enfants et demain de toutes les générations.
Je vous remercie.

Je vous remercie madame la députée.
Computé, la discussion générale est close et j'appelle maintenant dans le texte de la commission.
Les articles de la proposition de loi sur l'article premier, nous avons un premier amendement de madame la rapporteure, le vingt-neuf.

Merci madame la présidente, cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues lors de la commission où il me fallait préciser le champ de l'expérimentation, donc le but est est évidemment pas, n'est évidemment pas de forcer des établissements scolaires à rentrer dans cette expérimentation.
Seuls les établissements volontaires seront concernés au sein d'académie volontaire pour qu'on puisse expérimenter aussi bien en primaire qu'au collège ainsi qu'au lycée. Éducation à l'alimentation et le ministre nous le rappellera, ils seront évidemment choisis par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation en lien avec les collectivités, ce qui assurera leur participation.
Je vous remercie.

Je vous remercie, une loi de l'avis du ministre.

Je suis favorable à cette clarification bienvenue qui effectivement cible l'autorité académique, donc ça nous va parfaitement.

Je mets au vingt-neuf avec un double avis favorable, qui est pour Pour.
Qui est contre Est adopté, l'amendement numéro un qui peut être présenté avec l'amendement numéro 10. De monsieur Liégeon.

Oui conformément à mon intervention tout à l'heure, tout simplement pour intégrer tout ce qui est agriculture et production agricole dans dans la définition de cette loi et de donc dans cet amendement et dans cet alinéa.
Merci.

Si est-ce qu'on considère que le 10 est également présenté Je remercie monsieur la députée, madame la rapporteure.

Merci madame la présidente, je vais me permettre de répondre à ces 2 amendements et plus globalement à l'ensemble des députés du des amendements du député Liéjon. L'intention je la partage totalement, ça risque en revanche d'être un peu lourd en termes rédactionnels, d'ajouter à chaque fois dans ce texte qui est quand même une expérimentation agriculture aux côtés d'éducation à l'alimentation.
Je veux préciser qu'au sein de l'article un, il est très clairement écrit et question des producteurs locaux qui sont mentionnés, mais aussi à l'alinéa 4 de la valorisation des métiers agricoles.
Il y a également un renvoi aux projets alimentaires territoriaux que vous connaissez bien à l'alinéa 8 de l'article 3 et surtout la mention de la compréhension des modes de production agricole est explicitement prévue à l'article 3 qui modifie ainsi l'article l 312 tiret dix-sept tiret 3 du code de l'éducation. Il me semble donc que que ces éléments satisfont la requête légitime du député Liégeon et en revanche, j'ai à coeur que l'amendement qu'il porte numéro 6 fasse l'objet d'une nouvelle discussion puisque j'y serai favorable.
Je vous remercie.
Là ce sera défavorable sur ces 2 amendements.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos avis s'il vous plaît.

Oui pour les pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être indiquées, je crois effectivement que les réglementations incluent les dimensions tout à fait légitimes que vous évoquez et donc je serai pour un retrait sinon Roger.

Je vous remercie monsieur le ministre, les règlements sont-ils maintenus Maintenus pour le un, retiré pour le 10.
Donc je mets au voile l'amendement numéro un avec un double avis défavorable, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Des amendements en discussion commune, le numéro 13 de madame Mesmer.

Pardon madame la présidente, merci.
Oui, c'est par cet amendement, mon groupe la France insoumise souhaite prioriser l'expérimentation aux aux établissements qui sont en REP et REP plus, notamment d'après toutes les ressources académiques, les études qu'on qu'on peut avoir et qui illustrent bien comme l'a fait le haut conseil de à la famille, à l'enfance et à l'âge en novembre dernier qui a dit que c'étaient les enfants qui étaient issus des familles les plus populaires et les plus pauvres qui avaient la plus grande probabilité de ne pas manger suffisamment et de ne manger sainement.
Donc prioriser dans les établissements REP et REP plus me semble être quand même un de de bon sens, voilà.

Je remercie madame la députée, l'amendement vingt-cinq monsieur Courbon.

Merci madame la présidente, si vous en êtes d'accord je défends celui-ci et puis celui qui vient après, qui est finalement voilà une légère modification par rapport à l'amendement qui vient d'être présenté par notre collègue, qui vise simplement à garantir le fait que il y aura aussi de l'expérimentation en zone d'éducation prioritaire et l'amendement suivant parle aussi des cités éducatives puisqu'on le sait, l'éducation prioritaire est aussi le reflet d'un certain nombre de difficultés sociales.
Or on le sait que c'est dans ces familles-là, dans ces territoires-là où la précarité alimentaire et les difficultés d'éducation à l'alimentation sont les plus prégnantes et les plus massives.
Et donc il faut que dans le cadre de cette expérimentation, on puisse avoir une expérimentation qui n'oublie aucun territoire et notamment les territoires de l'éducation et les cités éducatives.

Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé l'avis de madame rapporteur s'il vous plaît sur sur du coup 3 amendements.
Merci.

Madame la présidente.
Sur ces amendements, je, c'est un peu le le coeur de ce que nous nous étions dit lors des des débats et je vais laisser surtout le ministre puisque je rappelle que le champ de le périmètre de l'expérimentation relève du domaine réglementaire.
Donc je je pense que nous pouvons peut-être faire confiance au personnel de l'éducation nationale, à commencer par le ministre et ses équipes pour définir toute rigueur et en toute représentativité puisque, et vous avez raison, c'est le sujet aujourd'hui entre les REP, les REP plus et les cités éducatives, le fait qu'elles soient représentées à due proportion de leur réalité dans les communes de France.
Donc j'aurais un avis défavorable, mais pour ces raisons-là.

3 amendements donc. Merci madame la rapporteure, monsieur le ministre pour votre avis.

Oui merci.
Non je confirme effectivement qu'on a une sensibilité très forte sur l'éducation prioritaire en matière d'alimentation.
Vous savez d'ailleurs que c'est sur ces établissements qu'on concentre aujourd'hui le dispositif du petit déjeuner.
Donc la préoccupation est entièrement intégrée et évidemment que quand on met en place ce dispositif, l'éducation prioritaire ne peut jamais représenter à la fin moins que ce qu'elle pèse.
Et c'est même plutôt l'inverse d'ailleurs qui sera promu, donc ça pour le coup je m'y engage sans aucune difficulté.
Et donc effectivement je crois que c'est pas, on n'a pas besoin de le dire dans dans dans la loi et donc défavorable, mais modulo ce que je viens d'indiquer.

Monsieur Courbon.

Merci Madame la présidente.
J'entends ce que vous dites Monsieur le Ministre mais la confiance n'exclut pas le contrôle.
Et jusqu'à preuve du contraire, le principe de ce texte n'est pas que l'éducation nationale va choisir des territoires pilotes, c'est sur la base du volontariat d'un certain nombre d'établissements scolaires.
Or, nous n'avons aucune garantie aujourd'hui sur le fait que des établissements situés dans des cités éducatives en éducation prioritaire seront bien volontaires et candidats, et donc vous n'avez aucune garantie de pouvoir sélectionner des établissements volontaires situés en éducation prioritaire.
C'est pour ça qu'il nous semble important de rappeler dans le cadre de la loi justement que cette expérimentation ne saurait oublier l'éducation prioritaire.

Merci monsieur le député.
Alors, j'ai madame Mesmer, mais je vous informe du coup que je je vais prendre un pour un contre à partir de maintenant.

Merci madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous dites que c'est déjà dans la loi, il faudrait vous faire confiance, mais je vous rappelle ce que j'ai dit pendant ma mon intervention tout à l'heure que dans la loi, y a aussi écrit par l'article l trois-cent-douze tiret dix-sept tiret 3 du code de l'éducation qu'il doit y avoir une éducation à l'alimentation à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles et pourtant aujourd'hui on est en train de discuter de cette loi, c'est bien justement que la loi n'est pas appliquée, donc je soutiens aussi l'amendement de mon mon collègue député Courbon, il faut que ce soit inscrit dans cette loi et ça ne vous coûte rien absolument à part une ambition politique pour les les élèves des REP et REP plus.

Je vous remercie madame la députée, je vais mettre voix l'amendement numéro 13, donc l'avis défavorable, qui est pour Qui ?
est contre Il n'est pas adopté, l'amendement numéro vingt-cinq, c'est le même avis.
Qui est pour Qui ? est contre Il n'est pas adopté et l'amendement vingt-sept.
Est-ce que même avis même vote L'amendement numéro vingt-huit de monsieur Courbon. Oui

merci très brièvement, il s'agit simplement de définir que parmi les associations qui pourront dispenser ces interventions dans le cadre de l'éducation à l'alimentation, nous n'oublions pas les associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre le la précarité alimentaire et qui dispensent des cours de cuisine solidaire.
Voilà, il y a tout un tas d'acteurs qui pourront être potentiellement labellisés et agréés, mais ces sujets-là autour de la précarité alimentaire nous semblent suffisamment importants pour être aussi inscrits dans le marbre de la loi.

Merci monsieur le député, je vais demander l'avis, madame la rapporteure.

Merci madame la présidente, ce n'est pas tant une question d'importance et c'est pour le coup l'ancienne secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire qui va vous répondre là-dessus. Si on fait toute la liste de ce qui accessoirement ne relève pas de la loi, je le redis, est ici dans le champ du réglementaire qui doit définir le périmètre de l'expérimentation que nous proposons. En fait l'idée ça a été d'ouvrir assez largement aux associations au pluriel qui exercent d'ores et déjà dans les établissements, bien souvent des associations qui combinent d'ailleurs éducation à l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, mais aussi lutte contre la précarité alimentaire ou encore les enjeux de cuisine solidaire.
Mais l'idée n'était pas de faire une liste à la Prévert, l'idée était justement d'ouvrir assez largement, n'excluant par là même aucune association et je dirais monsieur le député Courbon, à commencer par les associations de précarité alimentaire et de cuisine solidaire.
Mais si on commence et je serai moins longue après, mais là on est en train de mettre dans la loi les éléments qui relèvent du décret et de l'application que portera le ministre, dont je ne doute pas qu'il nous associera à la rédaction du décret.
Je vous remercie, j'aurai donc pour cette raison un avis défavorable.

Je vous remercie monsieur le ministre pour votre avis.

Même avis.

Même avis.
Et je vous informe que sur l'article premier, suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
L'amendement numéro 14 de monsieur Caron qui peut être présenté avec l'amendement 15 et 16.

Madame la présente, oui.
Alors une loi pour éduquer les enfants au goût et à l'alimentation c'est formidable, mais pour leur apprendre quoi Et le défaut de ce texte, c'est qu'à aucun moment, il ne mentionne la nécessité de diminuer notre consommation de viande. Bah ouais chers collègues enfin, vous devriez forcément être d'accord avec moi, vous savez très bien que c'est une nécessité écologique, sanitaire, éthique, rien que pour l'aspect écologique qui vous intéresse, forcément. Tous les scientifiques nous disent que si nous voulons parvenir à la neutralité carbone, nous devons diminuer notre consommation de viande.
L'un des scénarios de l'ADEME parle même de soixante-dix pour 100 de diminution de notre consommation de viande. Comment ça se fait qu'on n'en parle absolument pas dans ce texte Donc l'amendement, les 3 amendements d'ailleurs dont on discute à l'instant, se proposent déjà de remplacer des mots dans le texte pour dire que ce n'est pas forcément les professionnels du secteur de l'alimentation qui interviendraient ? aller faire leur pub dans les écoles, mais qu'il pourrait y avoir les associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal.
Évidemment, parce qu'il faut aussi que les enfants puissent savoir exactement de quoi on parle.
On éduque les enfants à savoir ce qu'est tel ou tel légume, puisqu'on a découvert dans une étude il y quelques années que près de quatre-vingt-dix pour 100 des enfants ne savaient pas ce qu'était une betterave. Bien beaucoup d'entre eux ne savent même pas non plus à quoi correspondent leurs tranches de jambon ou aux nuggets ou aux steaks hachés qu'ils mangent.
Ils ne font aucun lien avec l'animal qui est concerné par ce bout de viande.
Donc ça aussi il faut leur expliquer aux enfants et il faut leur expliquer aussi dans quelles conditions ces animaux sont élevés pour savoir si oui ou non ils ont encore envie de les manger une fois qu'ils savent vraiment les conditions d'élevage et d'abattage de ces animaux.
C'est un droit à l'information tout simplement.
C'est ça éduquer des enfants à l'alimentation.
Évidemment, enfin, donc ce que je propose simplement par cet amendement, c'est que ce ne soit pas juste Interbev qui aille donner ses beaux conseils sur ce qu'il est bon de manger ou pas, mais également des associations de défense des animaux par exemple, de telle sorte que ce ne soit pas juste les lobbys non plus de la chasse et de pêche qui interviennent dans les écoles.
Merci.

Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé l'avis de la rapporteure sur ces 3 amendements.

J'ai porté ce texte il y a un an, j'ai commencé à l'écrire en me disant et je vous le garantis, et si on essayait de faire un truc où on serait à peu près tous d'accord On ne sera pas d'accord monsieur le député Caron, pour différentes raisons et ça n'enlève rien au respect que nous nous devons toutes et tous, Je n'ai pas la prétention avec ce texte de m'immiscer à l'intérieur du programme porté, bâti par les pédagogues, par les acteurs de l'éducation nationale.
Je n'ai pas cette prétention dans le texte. Moi je propose assez simplement, je vous l'accorde, que les professionnels du secteur de l'alimentation, c'est-à-dire bien sûr nos filières, vous en avez cité une de façon un peu caricaturale, mais il y a d'autres, nos éleveurs, nos restaurateurs, mais aussi nos diététiciens, tous ceux qui sont impliqués puissent enseigner à l'école, il n'y aucune polémique là-dessus.
L'idée c'est plutôt d'intégrer plus d'acteurs associatifs que moi, et donc avec le respect qui est dû à chacun, mais en profond désaccord, j'aurai un avis défavorable.

Je vous remercie madame la rapporteur, madame, monsieur le ministre pardon.

Même avis.

Avis défavorable, je mets aux voix l'amendement 14 qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour Qui ?
est contre Il n'est pas adopté le 15, même avis, même vote.
Qui est qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté le 16. Dans la vie défavorable, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Amandement numéro vingt-six de monsieur Dive qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Alors monsieur Dive, madame Cruet, monsieur Liégeon, il n'est pas là, non.
Monsieur Huxel, écoutez, il n'est pas soutenu.
Bon du coup, le sous-amendement aussi. La numéro 30, madame Grégoire.

C'est un amendement qui est rédactionnel en réalité et qui précise en cohérence avec le précédent amendement le périmètre de l'expérimentation, c'est-à-dire comme je vous l'avais dit, les établissements scolaires volontaires au sein des académies volontaires.
Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre pour votre avis.

Favorable, c'est à mon mise en cohérence.

Double avis favorable, je mets aux voix.
Qui est pour Qui ?
est contre Il est adopté.
Je mets aux voix l'article premier, c'est par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-trois, exprimé soixante-et-un, majorité trente-et-un pour soixante-et-un contre 0.
L'article est adopté et sur l'amendement vingt-quatre, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public. Et donc nous avons ensuite l'amendement vingt-quatre qui fait l'objet de sous amendements de madame la rapporteure.

Sur l'article 2 pardon.

Alors,

c'est un moment assez désagréable pour moi et je m'en excuse auprès de ceux auprès desquels je me suis engagée.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos prises de parole lors de la discussion générale. Je ne dirai pas ce que j'en pense, mais j'entends le malaise ou le rejet sur ces bancs de ce que j'ai essayé de faire au mieux avec des garanties de neutralité que d'aucuns m'avaient demandé et que j'ai écrit dans la loi.
C'est important quand même de le dire.
J'avais pris des engagements en commission que j'ai tenus. Je note que malgré ces engagements et malgré la conviction que j'ai que l'outil est utile, soyons clairs, si je veux à un moment ou à un autre qu'on ait une chance d'avancer sur ce texte, allez soyons fous, peut-être même ensemble tous, il faut que moi je bouge sur l'article 2. Ça m'ennuie profondément, je vais le faire, Je vais retirer les amendements, l'amendement vingt-quatre de suppression, de réintégration de l'article 2 qui a été supprimé en commission. Ça nous évitera des discussions inutiles et des discussions philosophiques sur lesquelles nous ne tomberons pas d'accord dans le respect de chacun. Je prends ma paume comme on dit, mais je maintiens que le dispositif est indispensable pour permettre à nos acteurs associatifs de pouvoir opérer dans les meilleures conditions possibles.
Donc madame la présidente, cela suppose que retirant l'amendement vingt-quatre, j'imagine que les sous-at tombent aussi, c'est plus responsable et respectueux de votre présence aussi.

Je vous remercie madame la rapporteure, donc passons donc à l'article 3 avec l'amendement numéro 2 qui peut être présenté avec le 11, le 3, le 4 et le 12 selon les instructions de la séance.
Monsieur Liéjon, donc vous tirez tous ces amendements Alors 2, donc tous jusqu'au. Monsieur Caron, l'amusement numéro 20.

Alors toujours en raison de l'argumentaire que j'ai commencé à développer il y a quelques instants, je souhaiterais que cette loi mentionne la nécessité de la végétalisation de l'alimentation, notamment lorsqu'il est question de la santé puisque j'apprends qu'il va bien quand même y être question de de de santé dans les recommandations qui vont être faites.
Juste pour vous rappeler quand même ces quelques éléments. Dans un rapport de novembre deux-mille-vingt-et-un, l'OMS estimait qu'en deux-mille-vingt, 2,4 1 million de décès dans le monde et environ deux-cent-quarante 1 million d'euros de coûts de soins de santé étaient imputables à la consommation excessive de viande rouge et transformée. Et en deux-mille-quinze, le centre international de recherche sur le cancer, le cirque, nous disait qu'une forte consommation de viande rouge et de viande transformée, charcuterie, salaison, conserve, d'autres produits à base de viande étaient associés à un risque accru de cancer colorectal.
Manger de la viande, manger trop de viande est mauvais pour la santé.
Donc comment vous voulez aller expliquer aux enfants et aux adolescents ce qu'il est bon de manger pour eux si on ne leur donne pas toutes ces informations.
Donc il faut que ce texte tienne compte de cet élément.

Vous remercie monsieur le député, est-ce qu'on considère que l'amendement suivant a également été défendu Vous pouvez l'enchaîner comme ça, ce sera.
Alors

ça n'est pas chers collègues qu'une question de vidéo, j'ai encore l'illusion de penser qu'on peut débattre dans cet hémicycle et qu'on peut échanger des arguments.
Voire même que je peux éveiller vos consciences pourquoi pas à quelques éléments qui vous avaient échappé. Ah non, je m'illusionne, je m'illusionne, d'accord.
Cette fois-ci, il s'agit dans cet amendement de faire en sorte que le mot éthologie figure également dans le texte.
Vous savez ce que c'est chers collègues l'éthologie C'est la science, alors dites-le ce que c'est, c'est quoi alors

On ne s'invective pas pendant les prises de parole s'il vous plaît

Alors l'éthologie c'est la science du comportement des animaux, l'étude du comportement des animaux dans leur milieu naturel.
Ça me semble très important dans ce texte considéré à notre alimentation, qu'on explique qui sont ces animaux que l'on mange, qui sont ces cochons, ces poulets, ces vaches, explique quels sont leurs comportements réels, leur sensibilité, leur intelligence, leur proximité avec l'être humain. C'est important pour savoir si on a vraiment envie de les manger ou pas.
C'est important aussi qu'on explique dans quelles conditions ces animaux sont élevés dans le système de production qui est le nôtre aujourd'hui, à savoir que quatre-vingts pour 100 des animaux que nous mangeons en France sont produits dans un système industriel dans lequel les animaux ne peuvent pas bouger, ne peuvent pas se mouvoir, sont très mal nourris, dans lequel ils sont tués au bout de quelques semaines ou quelques mois alors qu'ils sont encore extrêmement jeunes. Bien il me semble que tous ces éléments doivent être portés à la connaissance de quiconque veut vraiment se renseigner sur notre système alimentaire.
Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur Caron pour ces 2 amendements le 20 et le 21, madame la rapporteure.

Je comprends pour le coup la cohérence. Je ne sais pas si vous avez eu ou pris le temps, monsieur le député, regarder, parce que c'est enrichissant pour nous tous, le contenu même de ce dont nous parlons, qui est ce guide de l'alimentation, ? qui est la députée Bannier l'a mentionné tout à l'heure, il y déjà des cours d'éducation à l'alimentation disparates.
Et donc quand même quand on regarde le contenu réalisé par les enseignants ? et par les inspecteurs généraux, force est de constater qu'il est remarquable, il est quand même détaillé, il est robuste et il semble équilibré.
Je le redis, je vous l'avais dit tout à l'heure, je n'ai pas la prétention avec cette loi et on peut le critiquer, mais ce n'est pas ma prétention de de faire de l'ingérence dans les programmes scolaires.
Donc pour ces raisons-là, moi j'ai plutôt envie de faire confiance à ceux qui écrivent les programmes, à ceux qui les déploient et les dispensent, et donc j'aurais des avis défavorables sur vos propositions qui restent cohérentes par rapport ? à ce que vous portez.

Je vous remercie madame le rapporteur, monsieur le ministre.

Mais je confirme que les programmes et les ressources sont aussi équilibrés que l'alimentation est donc défavorable.

D'où l'avis défavorable sur ces 2 amendements, je mets aux voix l'amendement numéro 20, qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté sur le vingt-et-un, même avis, même vote Oui. Vous informe que sur l'article 3, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR et je vous informe aussi qu'il est possible de prolonger maximum jusqu'à 20 heures 10 pour finir le texte afin de ne pas retarder, c'est la limite pour reprendre à vingt-et-une heures 30.
Donc sans retarder le texte, donc si vous êtes tous d'accord, on peut faire ça. L'amendement numéro vingt-trois.

Merci madame la présidente, c'est un amendement de coordination concernant les décalages au sein du code de l'éducation, il n'y a aucune conséquence sur le fond du dispositif.

Je vous remercie, monsieur le ministre favorable, double avis favorable, qui est pour Qui ? est contre Il est adopté l'amendement numéro 5 de monsieur Liéjon, retrait le dix-sept de monsieur Caron.
Défendu.
Dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vous en avez 3 d'affilée.
Ils seront tous les 3 défendus.
Madame la ministre, votre avis.

Sur ces 3 amendements dix-sept, dix-huit et dix-neuf, j'aurai un avis défavorable.

Je vous remercie madame la rapporteure, monsieur le ministre, même avis. Je mets au voile l'amendement dix-sept, double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre ? Il n'est pas adopté, le dix-neuf, 8 même avis même vote.
Le dix-neuf même avis même vote.
Et sur l'ensemble de la PPS, suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR.
L'amendement numéro 6 de monsieur Liéjon. Retiré, ah non madame Corneloux allez-y.

Merci madame la présidente.
Je veux déjà m'élever en fond contre les propos de monsieur Caron puisque je suis moi-même députée du Charolais Brionnais, berceau de la race charolaise, au coeur d'une terre d'élevage donc et je ne veux pas lui laisser dire que la viande est mauvaise à la santé. La viande, il y a 2 catégories de viande, la viande transformée et celle qui n'est pas transformée, et en plus par rapport au bien-être animal, je peux vous assurer que nos éleveurs sont amoureux de leurs animaux. Concernant cet amendement, ils proposent simplement de compléter la découverte des métiers de l'alimentation par celle des métiers de l'agriculture.

Je vous

Merci madame la députée et madame la rapporteure.

J'aurais pour le coup et comme promis un avis favorable sur cet amendement-là.
Pour ajouter cette mention expressément ici à à l'article 3, et il me semble légitime que cette éducation évidemment puisse ouvrir à la découverte des métiers de l'alimentation, d'ailleurs des métiers de bouche, mais aussi de nos formidables métiers agricoles, donc avis favorable.

Je vous remercie monsieur le ministre pour votre avis s'il vous plaît.

Le même avis.

Double avis favorable sur l'amendement numéro 6, qui est pour Qui ?
est contre Il est adopté l'amendement numéro 7, monsieur Liégeon, retiré l'amendement numéro vingt-deux.
Madame la rapporteure.

Merci madame la présidente, c'est un amendement de clarification pour clarifier le cadre d'identification des associations intervenant en éducation à l'alimentation. On est vraiment ici sur un sujet de clarification juridique.
Je vous remercie.

Merci madame la rapporteure, monsieur le ministre pour votre avis.
Favorable.
Double avis favorable sur le vingt-deux.
Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté, le numéro 9 de monsieur, retiré. Et le 8 aussi a été retiré. Donc et nous on va on va voter sur l'article 3 par scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-dix, exprimé soixante-huit, majorité trente-cinq pour soixante-huit, contre 0, l'article est adopté.
Nous passons au vote de l'article 4. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 4 est adopté. Je n'ai pas reçu de demande de d'explication de vote, donc je vais mettre voix à pardon madame.
Je n'ai pas compris madame parce que vais mettre, j'allais demander donc bon j'ai j'ai lancé le scrutin.
Non je n'ai pas lancé le scrutin.
Excusez-moi mais madame la députée.
Merci

c'est pour faire suite à ce que je disais en introduction, on réservait notre vote en fonction des débats, donc je veux vous remercier d'avoir retiré l'article trente-deux et de porter cette voix-là qui je pense va être votée à l'unanimité, donc merci à vous.

Je remercie madame la députée, monsieur Courbon pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente, effectivement saluer la sagesse de la rapporteure avec le retrait de son amendement de rétablissement de l'article 2, même si je dois confesser que nous n'avons pas grande naïveté et que c'est une manière d'obtenir un vote très large ici, sachant que cet article 2 pourra être opportunément rétabli au Sénat. J'espère en tout cas qu'au bout du bout de la navette parlementaire, nous parviendrons à trouver une voie de compromis et un consensus sur ce texte-là, parce que vraiment nous aimerions avoir toutes les conditions de le voter au bout du processus, à condition que cet article 2 ne revienne pas voilà de façon pernicieuse, en l'état nous votons pour très favorablement.

Je vous remercie, pas d'autres demandes d'explications de vote, je vais mettre voix à l'ensemble de la proposition de loi.
Le, il n'y a pas de scrutin public en fait.
Si, je ne sais pas, je ne me souviens plus.
C'est un scrutin public, je l'ai annoncé Oui. C'est pas force d'aller trop vite.
Le scrutin est ouvert.
Le le scrutin est clos. Votant soixante-dix exprimé soixante-huit majorité trente-cinq pour soixante-huit contre 0.
Le texte est adopté à l'unanimité.
Prochaine séance ce soir à vingt-et-une heures 30. Examen en nouvelle lecture de la, ah tu voulais, vous voulez, rapidement parce que j'ai.

Pardonnez-moi madame la présidente, je voulais remercier ceux qui partent mais qui ont été présents, je veux remercier l'état d'esprit qui est quand même assez rare, où on a fait des bougies de tous les côtés, mais on arrive à voter à l'unanimité un texte.
Je veux les remercier parce que c'est pour eux, ils sont là-haut, ils se battent dans toutes nos écoles, ils sont à nos côtés aujourd'hui.
Et je veux remercier évidemment ensemble pour la République en général et Graziela Melker, notre responsable de texte en particulier, merci d'avoir été présent.

Merci madame la rapporteure.
Donc prochaine séance ce soir à vingt-et-une heures 30, examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relatif aux droits à l'aide à mourir, la séance est levée.