Proposition de loi ordinaire
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
1e lecture AN
Chronologie du dossier
2 déc. 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 2 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 2 déc. 2025
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (2 déc. 2025)
• Renvoi en commission au fond (2 déc. 2025)