Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

Bien mes chers collègues, je vous propose que nous puissions débuter notre commission. Je vous salue toutes et tous mes chers collègues, dans le préalable, je me permets d'excuser le président Pierre-Alexandre Anglade qui est retenu pour des raisons personnelles aujourd'hui, il est auprès de son petit garçon qui a subi une petite intervention chirurgicale, heureusement sans gravité pour ce que nous lui transmettions nos souhaits de prompt rétablissement à son fils. L'ordre du jour d'aujourd'hui appelle 3 propositions de résolution européenne déposées par notre collègue Isabelle Roche sur la problématique du travail transfrontalier. Cet examen sera dans le cadre d'une discussion générale commune, c'est-à-dire qu'après l'exposé de la rapporteur, nous entendrons les interventions des orateurs et les réponses de la rapporteur sur la problématique globale couverte par ces 3 textes.
Puis nous examinerons successivement chacune de ces propositions de résolution européenne. Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, en effet, je vais, je vais présenter les 3 propositions d'un d'une seule d'un d'un d'un seul tenant et ces 3 propositions de résolution européenne que je présente aujourd'hui visent à mettre en lumière les difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers dans différents aspects de leur vie quotidienne du fait de défaillance de la coordination européenne de nos systèmes de sécurité sociale. Ces règles de coordination ont été adoptées pour donner toute son effectivité à la libre circulation des travailleurs, pilier essentiel de la construction européenne. Elles doivent permettre en principe que les résidents d'un État membre puissent se rendre, travailler de l'autre côté de la frontière en conservant le bénéfice de leurs droits sociaux et en bénéficiant d'une totale égalité de traitement. La France a connu une progression très rapide du nombre de travailleurs frontaliers passé de trois-cent-cinquante-et-un-mille-quatre-cent en deux-mille-onze à près de cinq-cent-mille aujourd'hui. La France est ainsi le pays européen qui compte le plus de travailleurs frontaliers selon Eurostat. Près de la moitié travaille en Suisse, 20 % au Luxembourg et le reste en Allemagne, en Belgique, à Monaco et de façon bien plus limitée en Espagne ou en Italie. Cette dynamique est l'une des manifestations concrètes de la réussite de la construction européenne permet à des centaines de milliers de citoyens de vivre et de travailler de part et d'autre des frontières en contribuant à la prospérité de l'union.
Elle s'explique également par l'attractivité économique des des pays frontaliers où le salaire moyen est parfois 2 fois plus élevé qu'en France. Ainsi, les flux de travailleurs frontaliers entrant en France demeurent très limités estimés à seulement quinze-mille travailleurs en provenance de Belgique, d'Allemagne ou d'Italie. Surtout, la progression du nombre de travailleurs frontaliers a conduit à éprouver les limites de nos règles de coordination des systèmes de sécurité sociale établies au début des années 2 mille à une époque où les flux étaient bien moindres. Certaines dispositions incohérentes, notamment en matière d'assurance chômage, ont entraîné des déséquilibres budgétaires massifs pour la sécurité sociale française. En parallèle, de plus en plus de travailleurs frontaliers se sont trouvés confrontés dans leur vie quotidienne à des règles d'assurance inadaptées qui ne permettaient pas d'assurer effectivement leur égalité de traitement avec les non frontaliers. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans ma circonscription en Mesel. Ces 3 propositions de résolution européenne visent ainsi à répondre pleinement aux nouvelles réalités des travailleurs frontaliers tel qu'observé sur le terrain. Appelle à moderniser les règles de coordination de la sécurité sociale pour les adapter aux profondes évolutions des formes familiales ou à l'essor du télétravail tout en parvenant à une répartition plus équitable des charges pour la France. Les allocations chômage des travailleurs frontaliers. Le règlement européen de deux-mille-quatre sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'en principe, les travailleurs frontaliers relèvent de la législation sociale de l'état où ils travaillent.
C'est donc là qu'ils versent leurs cotisations ou contributions sociales et qu'ils sont couverts des différents risques de la vie. L'assurance chômage fait cependant exception. Il a été décidé en deux-mille-quatre d'attribuer à l'état de résidence la responsabilité d'indemniser les demandeurs d'emploi frontaliers quand bien même c'est l'état d'emploi qui a perçu les cotisations correspondantes. Ce principe qui rompt le lien essentiel entre cotisations et prestations apparaît aujourd'hui dans toute son incohérence, alors qu'il menace l'équilibre budgétaire du système français d'assurance chômage. Certes, le règlement européen a institué un mécanisme de compensation financière afin de réduire la charge financière pour l'état de résidence. L'état de dernière activité est ainsi tenu de rembourser à l'état de résidence les 3 premiers mois de prestations chômage et jusqu'au 5 premiers mois sous certaines conditions. C'est cependant très insuffisant quand on sait que les demandeurs d'emploi frontaliers sont anémisés 11 mois en moyenne avec un niveau moyen de prestations 2 fois plus élevé que le reste des demandeurs d'emploi qui s'explique par les rémunérations beaucoup plus importantes en Suisse et au Luxembourg. Les remboursements interétatiques ne couvrent ainsi que vingt-cinq pour 100 des prestations de chômage versées aux anciens travailleurs frontaliers par la France.
Il en résulte chaque année un surcoût de plus de huit-cent-millions d'euros pour l'Unedic. Au total, le déficit cumulé depuis deux-mille-onze s'élève à 9,9 1 milliard d'euros fin deux-mille-vingt-quatre et je vais y arriver, expliquant un sixième de la dette de l'Unedic. Face aux limites évidentes d'un tel système, la Commission européenne a proposé une répartition plus équitable de l'indemnisation chômage dans le cadre la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale qu'elle a engagé en deux-mille-seize. Elle envisageait une bascule de la compétence de l'indemnisation au dernier état d'emploi à partir d'une certaine durée d'affiliation. 10 ans après, cependant, les négociations n'ont toujours pas abouti et la révision demeure suspendue. Si 4 chapitres portant sur d'autres sujets ont pu être préagréés, les discussions achoppent toujours sur la question des prestations chômage des frontaliers. La réforme aurait en effet une forte incidence financière sur les États membres qui accueillent une forte proportion de travailleurs frontaliers. Le Luxembourg en particulier devrait assumer une forte montée en charge de son service public de l'emploi pour être en mesure d'accompagner et d'indemniser les travailleurs frontaliers sur son territoire. Des progrès importants ont été réalisés au premier semestre deux-mille-vingt-cinq. La présidence polonaise a proposé un nouveau mandat de négociation au conseil qui prévoit une bascule de compétences au dernier état d'emploi à partir d'une durée d'affiliation comprise entre dix-huit et vingt-deux semaines.
Ce principe a reçu le soutien d'une majorité qualifiée d'État membre.
Si la présidence danoise n'a pas souhaité faire avancer ce dossier, la présidence chypriote a annoncé clairement son intention de reprendre les discussions et de parvenir rapidement à un compromis. La présente proposition de résolution vise ainsi à appuyer la position de la France en appelant le Conseil et le Parlement européen à approuver le transfert de compétences de l'indemnisation chômage au dernier état d'emploi après vingt-deux semaines d'affiliation, le seuil qui est le plus susceptible de faire consensus. Si un tel principe était acté, cela permettrait une baisse de sept-cent 1 million d'euros par an des dépenses d'assurance chômage liés aux frontaliers, une économie cruciale pour tenir notre trajectoire de redressement des finances publiques et assurer la pérennité de notre assurance chômage. Un vote unanime de notre commission rejoindrait celui du Sénat l'année dernière sur une proposition de résolution européenne qui avait le même objet.
Il permettrait aux autorités françaises de s'appuyer sur le large soutien du Parlement en faveur d'un aboutissement rapide de la révision. S'il est certain qu'une solution européenne harmonisée est préférable, il est nécessaire de rechercher en parallèle et tant que la révision ne sera pas actée, les voies d'un rééquilibrage dans le cadre bilatéral. Cela suppose de renégocier les termes des remboursements, notamment avec le Luxembourg. Par ailleurs, une telle réforme ne pourra se faire qu'à la condition d'assurer la continuité des droits et l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi frontaliers. Les associations de travailleurs frontaliers que j'ai auditionnés ont exprimé des préoccupations quant aux changements d'état compétents pour les prestations chômage. Ils craignent notamment que le service de l'emploi de leur dernier état d'activité ne soit pas le mieux placé pour les accompagner raison des dons déplacements nécessaires pour s'y rendre ou de la barrière de la langue qui limiterait l'accès des frontaliers aux formations ou aux reconversions professionnelles. Une première réponse sera portée par l'allongement de la durée d'exportation des droits au chômage de 3 6 mois proposée par la commission dans le cadre de la révision du règlement quatre-vingt-huit 0,3. Si ce dispositif actuellement très peu utilisé par les frontaliers, il aura vocation à se généraliser si la réforme est adoptée. Il permettra aux frontaliers qui le souhaitent d'être suivis pendant 6 mois par France Travail, même si c'est leur dernier état d'emploi qui continue d'assumer la charge de leur indemnisation. Comme aujourd'hui, les front frontaliers pourront également bénéficier d'une double inscription pour étendre leur recherche d'emploi au marché du travail d'un autre État membre. Il est également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi frontaliers en commençant par fluidifier et simplifier les démarches à accomplir pour obtenir le versement des prestations chômage. Le système actuel interpelle par son caractère archaïque à l'heure du numérique pour attester leur période d'emploi dans un autre état membre, les frontaliers doivent obtenir un formulaire dit u un en format papier et le remettre au service de l'emploi de leur lieu de résidence. Cela alourdit la charge administrative pour France Travail et augmente le risque d'erreur ou d'incomplétude, voire de non-recours, avec pour conséquence des délais 3 fois plus longs que la moyenne pour l'ouverture des droits. La proposition de résolution européenne appelle ainsi à renforcer la coopération administrative entre les États membres dans la lignée des expérimentations mises en place par France Travail avec le Luxembourg pour automatiser et dématérialiser l'échange de ces informations. Cela permettrait non seulement de faciliter les démarches des frontaliers et de raccourcir des délais, mais aussi de fiabiliser les données en évitant les rectificatifs ultérieurs et les trop perçus. Il faut enfin être particulièrement vigilant quant aux effets de bord potentiels de la réforme sur les travailleurs frontaliers seniors du fait des disparités entre les systèmes de retraite des États membres, je défendrai un amendement en ce sens. Notre objectif est d'obtenir la mise en place d'une coordination de l'assurance chômage qui assure à la fois l'équilibre des finances publiques et la préservation des droits des demandeurs d'emploi. Le télétravail frontalier. La crise sanitaire a entraîné une forte augmentation du télétravail qui a perduré après la pandémie.
Cette progression a également concerné les travailleurs frontaliers, l'IGAS et l'IGF estimaient en deux-mille-vingt-quatre que plus de quarante-sept-mille frontaliers recouraient au télétravail au moins 2 jours par semaine. Le télétravail représente de fait de nombreux bénéfices pour les territoires frontaliers en termes d'organisation des mobilités et de qualité de vie.
En réduisant les trajets domicile travail il permet de décongestionner les axes routiers près des frontières de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de limiter le coût du transport et de desserrer la contrainte sur les prix immobiliers dans les communes les plus proches de la frontière Les travailleurs frontaliers qui souhaitent y recourir se heurtent à des règles fiscales et sociales inadaptées et peu lisibles. Ces dernières fixent souvent un seuil au-delà duquel le télétravail entraîne un changement de régime avec toutes les formalités administratives que cela implique pour le frontalier et son employeur. Concernant la sécurité sociale, je rappelle que les travailleurs frontaliers sont en principe affiliés dans leur état d'emploi. Le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui a été adopté en deux-mille-quatre n'avait à l'origine pas vocation à couvrir le télétravail. Celui-ci donc était assimilé à une situation de pluriactivité et soumis aux mêmes règles.
Il en découle qu'un travailleur frontalier qui exercerait plus de vingt-cinq pour 100 de son temps de temps, de son temps de travail en télétravail depuis son domicile, soit à peine un jour par semaine, devrait basculer vers la sécurité sociale de son pays de résidence. Un tel changement d'affiliation oblige l'employeur à s'enregistrer auprès du service des firmes étrangères de l'URSSAF pour déclarer et régler les cotisations et contributions sociales en France. Il peut également avoir effet pour diminuer le salaire net perçu par le frontalier compte tenu du taux de cotisations sociales plus élevé en France que dans la plupart des pays limitrophes. Cela dissuadait souvent les travailleurs frontaliers de dépasser le seuil de vingt-cinq pour 100 de télétravail. Durant la crise du Covid, ces règles ont été suspendues afin d'éviter un basculement massif des affiliations sociales des travailleurs frontaliers contraints de travailler depuis leur résidence pour respecter les mesures sanitaires. Au sortir de la pandémie, il a été décidé d'assouplir durablement les règles applicables au télétravail par la conclusion d'un accord cadre dérogatoire au niveau multilatéral. L'accord cadre du 30 juin deux-mille-vingt-trois relève ainsi le seuil du changement d'affiliation sociale à 50 % du temps de travail. L'application des règles n'est cependant pas automatique, mais doit être sollicitée explicitement par l'employeur et le salarié. Le poids, le poids des formalités nécessaires explique sans doute que l'accord n'ait pas été autant activé qu'on aurait pu s'y attendre. Par ailleurs, l'accord cadre n'apporte qu'une solution de court terme sans intégrer toutes les conséquences de ce nouveau mode de travail sur la sécurité sociale des États membres.
Il n'est valable que pour une durée temporaire de 5 ans, n'a été signé que par vingt-et-un des 30 des 30 États membres, je vais y arriver, de l'espace économique européen et la Suisse.
Et chaque signataire peut s'en retirer avec un préavis de 3 mois. Il nous reste donc à construire un cadre pérenne et sécurisé pour le télétravail frontalier en modernisant directement les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. La proposition de résolution européenne appelle ainsi à inscrire le seuil de 50 % de l'accord cadre dans le règlement en rendant son application de droit commun. La question du télétravail n'a malheureusement pas été incluse dans la révision du règlement en cours de négociation. Compte tenu de l'urgence de voir adopter les discussions sur l'assurance chômage, il semble opportun d'attendre l'achèvement de la révision actuelle pour demander à la Commission européenne d'en ouvrir une nouvelle. Des travaux préparatoires ont déjà été lancés évaluer l'incidence des nouvelles formes de travail. La seule révision du règlement européen sur la sécurité sociale ne suffira cependant pas à faciliter le recours au télétravail. En parallèle, il faudra également avancer sur le volet fiscal qui relève de la compétence des États membres. Le régime fiscal des travailleurs frontaliers repose sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec les pays limitrophes. Il en résulte une très grande hétérogénéité des règles applicables selon les frontières, voire même selon les cantons pour les frontaliers en Suisse. En Allemagne, les revenus d'activité des frontaliers sont imposés en France qu'il télétravaille ou non.
Un travailleur frontalier au Luxembourg sera un peu imposé en principe au Luxembourg et pourra télétravailler jusqu'à trente-quatre jours sans changement de lieu d'imposition. Au-delà du seuil, les revenus d'activité correspondant au télétravail seront imposés en France. À Monaco, ce seuil de tolérance est bien plus élevé à 2 tiers du temps de travail.
Enfin, en Belgique, il n'existe aucun seuil de tolérance dès le premier jour de télétravail, les revenus correspondants sont imposés en France. Une telle disparité affecte la lisibilité du dispositif pour les travailleurs et les employeurs. Elle compromet également l'égalité de traitement à la fois entre les travailleurs frontaliers français selon la plus ou moins grande souplesse des règles applicables dans leur pays d'emploi et au sein d'une même entreprise entre les salariés résidents et frontaliers. Elle risque même d'alimenter un phénomène de sous déclaration dangereux pour la protection des travailleurs. C'est pourquoi la présente proposition de résolution européenne invite l'Union européenne à favoriser un processus d'harmonisation autour d'un modèle européen de coordination fiscale pour le télétravail frontalier. Un tel modèle devrait faciliter à la fois le recours au télétravail tout en garantissant une répartition équitable de l'imposition entre les États membres. Il est parfois opposé qu'un seuil de tolérance élevé serait défavorable aux finances publiques puisqu'il entraînerait le maintien de la position dans l'état d'activité là où l'assiette de l'impôt serait sinon partagée avec l'état de résidence. Mais ces recettes sont uniquement potentielles, fictives si le travailleur frontalier ne recourt pas au télétravail. L'accord franco-suisse de deux-mille-vingt-trois est particulièrement intéressant à cet égard. Il consacre un seuil de 40 % de télétravail sans changement du lieu d'imposition pour les travailleurs frontaliers tout en prévoyant un mécanisme de compensation financière à hauteur de 40 % des recettes fiscales perçues à raison des activités exercées en télétravail. Il serait pertinent de reprendre ce principe de coordination dans le cadre des relations avec le Luxembourg ou la Belgique dans le double intérêt des travailleurs frontaliers et des finances publiques. La France a entrepris des négociations en ce sens, mais se heurte pour l'instant au refus de ces pays d'instaurer un mécanisme de compensation financière. Ces avancées doivent être enfin l'occasion d'engager une réflexion plus globale sur la façon dont le développement du télétravail modifie les normes de travail et notamment le travail frontalier. Le Parlement européen a entamé une réflexion à ce sujet en adoptant le prisme du droit à la déconnexion.
La Commission européenne a lancé une étude d'impact sur l'émergence de nouvelles formes de travail et l'apparition d'une nouvelle catégorie de travailleurs très mobiles en s'interrogeant sur la nécessité de faire évoluer le cadre applicable.
Nous soutenons pleinement ce chantier. Et pour terminer ou quasiment, l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers. En effet, cette dernière proposition de résolution européenne vise à répondre aux nombreuses difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers pour assurer la prise en charge des soins de leurs enfants. En France, les enfants peuvent être rattachés à la sécurité sociale de leurs 2 parents et enregistrés sur leurs 2 cartes vitales jusqu'à ce qu'ils aient l'âge d'en obtenir une en leur nom propre.
Cela permet aux 2 parents de bénéficier du tiers payant et de la télétransmission lorsqu'ils conduisent leur enfant à se faire soigner, se faire soigner. Ce dispositif n'a cependant pas pu être étendu aux familles où l'un des parents est travailleur frontalier et donc affilié dans son état d'activité. Le principe d'unicité de la législation sociale applicable au fondement du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit que les enfants relèvent de la sécurité sociale de 2 États membres. Le règlement européen fixe ainsi en son article trente-deux des règles de priorité pour déterminer la législation sociale applicable aux enfants dont l'un des parents est travailleur frontalier. Il pose le principe d'un rattachement des enfants à l'état de résidence si le conjoint ou la personne qui a la garde y travaille ou y perçoit une pension. Une telle disposition, comme vous le voyez, ne tranche pas clairement le cas des parents séparés, notamment en cas de garde partagée. Elle donne lieu à des conflits d'interprétation entre États membres.
Certains pays comme l'Allemagne ou le Luxembourg retiennent ainsi une lecture particulièrement restrictive en considérant que l'enfant doit être rattaché aux parents résidents dans tous les cas, même si c'est le parent frontalier qui s'occupe seul de l'enfant. Le parent frontalier qui accompagne son enfant en consultation se trouve ainsi contraint d'avancer les frais et d'adresser une feuille de soins à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle rembourse ensuite le parent résident en lui laissant le soin de reverser les fonds aux parents frontaliers. Au mieux, cette situation impose de lourdes démarches administratives inutiles. Au pire, elle risque d'être source de tension entre les 2 parents, de biaiser la répartition des charges au détriment de l'un d'eux, voire de conduire à un renoncement de soins pour l'enfant. Concrètement, un parent frontalier affilié au Luxembourg qui dispose de la garde de son enfant depuis une séparation et prend ainsi en charge l'intégralité de ses frais de santé, il s'agit le plus souvent des mères, peut-être conduit à avancer des sommes considérables sans percevoir aucun remboursement de la part du parent résident. Les règles européennes paraissent inadaptées même lorsque les parents ne sont pas séparés puisqu'elles limitent l'accès aux soins des enfants dans le pays voisin, alors même que le parent frontalier y cotise. Face à la désertification médicale croissante des zones frontalières et au délai très long pour obtenir une consultation, la solution optimale pour l'enfant serait parfois de se faire soigner de l'autre côté de la frontière. Mais les soins réalisés dans un pays frontalier ne sont pris en charge par l'assurance maladie française que sur la base des tarifs français bien inférieurs aux tarifs de certains pays limitrophes, notamment à ceux du Luxembourg. Cette situation peut alimenter une certaine incompréhension parmi les parents frontaliers qui cotisent dans un autre État membre sans disposer de droits pour leurs enfants. Dans tous les cas, ces règles ont pour effet de restreindre l'accès aux soins des enfants en contradiction avec la charte des droits de l'Union européenne qui dispose en son article vingt-quatre que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. J'ai déposé une proposition de résolution européenne pour alerter sur ces difficultés rencontrées par de nombreuses familles frontalières et démontrer la nécessité de modifier le règlement européen afin de le rendre conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. La meilleure solution consisterait à introduire une dérogation au principe de l'unicité de la législation applicable en permettant le double rattachement des enfants de travailleurs frontaliers à leurs 2 parents, notamment dans des situations familiales complexes. Et je salue le travail de Brigitte Klienkert qui en avait souligné l'importance. À défaut, il faudrait au moins clarifier les règles de priorité pour l'affiliation sociale des enfants en autorisant les parents à choisir auquel des 2 auxquels des 2 rattacher l'enfant alternativement. Là aussi, comme pour le télétravail, ces mesures demanderont l'ouverture d'une nouvelle procédure de révision afin d'adapter le règlement quatre-vingt-huit 3 à l'évolution des formes familiales. En attendant, il est nécessaire que la caisse nationale d'assurance maladie travaille à la mise en place de solutions techniques internes pour faciliter la vie des familles en permettant l'enregistrement de l'enfant sur la carte vitale de ses 2 parents sans changer son affiliation et j'y reviendrai par un amendement. Donc mes chers collègues, ces 3 propositions de résolution européenne visent à attirer l'attention sur des situations quotidiennes vécues dans les zones frontalières qui s'accode mode mal des décisions politiques considérées comme lointaines. À force de difficultés accumulées, celles-ci finissent par nourrir chez les travailleurs frontaliers une amertume à l'égard d'un projet européen dont il constitue pourtant le coeur battant. En votant ces résolutions, c'est cette Europe du quotidien que nous ferons vivre.
Trop souvent oubliée, elle constitue le socle fondamental sur lequel pourra seulement se déployer l'Union européenne forte et solidaire dont nous avons besoin en ces temps troublés.
Je vous remercie.

Merci madame la rapporteure pour cette présentation groupée.
Alors pour voir si on suivait bien pas dans l'ordre que que nous avions, donc la première que que vous avez présenté les allocations chômage de travailleurs frontaliers puis la seconde le télétravail frontaliers et la troisième, l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers. Tout à fait.
Et donc nous en passons à présent aux orateurs de groupe et donc pour 2 minutes 30, le premier intervenant est notre collègue Stéphane Abloh pour le groupe socialiste et apparenté.

Monsieur le président, Madame le rapporteur, chers collègues, la question des travailleurs frontaliers est bien réelle. Dans l'espace Nord-Lorrain par exemple, les frontières constituent près de la moitié de la population active. Ces femmes et ces hommes font vivre nos communes, nos services publics, nos commerces, ils travaillent de l'autre côté de la frontière.
Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail aussi qui a été réalisé par Brigitte Klinker dans le cadre de la commission des affaires étrangères voilà et je crois qu'on est on est dans quelque chose de complémentaire, les textes de résolution que nous examinons aujourd'hui sont des textes techniques mais nécessaires qui répondent à une même réalité, le droit européen n'est plus adapté aux nouvelles réalités des mobilités transfrontalières. Concernant le télétravail, il est indispensable de sortir dans le cadre pensé pour le monde d'avant inscrire le seuil de quarante-neuf pour 100 dans le droit européen, c'est offrir la sécurité juridique aux salariés comme aux employeurs, c'est une mesure de bon sens.
Sur le chômage des travailleurs frontaliers, la situation n'est plus soutenable. 2 pays aux régimes fiscaux attractifs, la Suisse et le Luxembourg concentrent l'essentiel de nos flux transfrontaliers. Résultat pour la France, le surcoût de l'indemnisation des frontaliers atteint les huit-cent 1 million d'euros par an, il convient de rééquilibrer cette charge avec l'état d'activité. Enfin sur l'affiliation sociale des enfants, l'avez évoqué, on touche à une question concrète de vie quotidienne, les règles actuelles créent des situations absurdes notamment pour les familles séparées.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer par delà les frontières. Madame la rapporteure vous êtes élue de Thionville, vous connaissez toute cette région, Mont d'Orf-Lébin, le pays des 3 frontières, Audentiche, suis moi-même de Longue-la-Ville frontalier avec le Luxembourg. Nous parlons ici de territoires que nous affectionnons tout particulièrement. Je regarde aussi Nathalie Colin-Sterlé qui est de Metz, c'est voisin, c'est cette même région où nous reconnaissons l'apport économique des pays voisins, les opportunités qu'offre par exemple le Luxembourg à ces cent-vingt-mille travailleurs français qui viennent y travailler.
Cette coopération doit reposer sur des règles équitables et équilibrées, c'est pourquoi nous soutenons ces propositions qui s'inscrivent dans la continuité des combats portés au Parlement européen et qui appelle l'union à moderniser son cadre social au service des salariés et des territoires frontaliers.

Merci chers collègues et permettez-moi de saluer nos collègues alsaciens qui en plus des collègues lorrains sont nombreux aujourd'hui dans la séance.
Madame la rapporteure.

Merci chers collègues pour vos propos et pour le soutien à ces résolutions.
Effectivement nos territoires ont besoin d'être reconnus, ce sont des laboratoires de de l'Europe et les difficultés qui peuvent être vécues au quotidien ont besoin d'être prises en compte et cette résolution comme vous l'avez souligné le fait.
Effectivement nous sommes quelques-uns autour, enfin dans cette salle à travailler sur ces problématiques et soit en ayant commis des rapports de grande qualité ou des propositions de résolution.
Mais merci pour le soutien.

La parole est à présent à notre collègue Nathalie Collin-Austerlet pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci Monsieur le Président. Madame la la rapporteure, chère Isabelle, nous sommes élus du Grand Est et sur notre territoire en Moselle, le travail frontalier est une réalité quotidienne et un pilier de notre équilibre économique et social. En deux-mille-vingt-deux, plus de cent-quatre-vingt-trois-mille résidents du Grand Est travaillaient à l'étranger, principalement au Luxembourg et en Allemagne et dans la seule euro métropole de Metz, plus de dix-mille actifs sont concernés. Ces femmes et ces hommes contribuent pleinement à la prospérité de l'Europe et de notre et de nos territoires, mais ils se heurtent encore trop souvent à un droit européen inadapté, fragmenté et parfois injuste.
C'est précisément ce que les propositions que vous portez visent à corriger. En ce qui concerne le travail frontalier, il s'agit tout d'abord d'adapter le droit aux réalités issues de la pandémie.
Le droit européen continue de fonctionner comme si le travail s'exerçait exclusivement sur un lieu physique unique. Or depuis la crise sanitaire, le télétravail est devenu une pratique durable pour de nombreux salariés, y compris frontaliers. Maintenir un seuil de vingt-cinq pour 100 de télétravail, soit vous l'avez dit un jour par semaine, entraîne si davantage un changement d'affiliation sociale et c'est aujourd'hui complètement déconnecté des réalités clairement dissuasifs. Alors pérenniser un seuil de quarante-neuf 0,9 % de télétravail actuellement applicable uniquement à titre dérogatoire et temporaire, c'est finalement apporter de la sécurité juridique, de la lisibilité pour les entreprises et une meilleure qualité de vie pour les salariés tout en réduisant les déplacements quotidiens et leur impact environnemental. En ce qui concerne les enfants de travailleurs frontaliers, aujourd'hui dans les familles binationales parfois séparées, un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul régime de sécurité sociale alors même que ses 2 parents cotisent dans 2 états différents. Concrètement, cela signifie, vous l'avez dit, des avances de frais, des démarches complexes et des inégalités d'accès aux soins.
Cette situation n'est ni conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, ni acceptable dans une union qui se veut protectrice. Permettre sous conditions un rattachement simultané et organiser une compensation entre États, ce n'est pas fragiliser nos systèmes sociaux, mais c'est les adapter aux réalités familiales d'aujourd'hui. Enfin, en ce qui concerne l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, il se pose une question simple de justice et de responsabilité. Aujourd'hui la France indemnise des travailleurs qui ont pourtant cotisé pendant des années dans un autre État membre et ce déséquilibre représente plusieurs centaines de 1 million d'euros par an pour notre pays.
Confier l'indemnisation au dernier état d'activité lorsque le travailleur y a exercé durablement, c'est rétablir une logique contributive élémentaire. Alors ces 3 textes poursuivent une même ambition, évoluer le droit européen pour qu'il accompagne la mobilité au lieu de la pénaliser.
Les travailleurs frontaliers ne demandent pas de privilèges, ils demandent des règles claires, équitables et adaptées à la réalité de leur vie.
C'est pourquoi notre groupe soutient pleinement ces propositions, que l'Europe du travail ne peut pas rester figée lorsque les territoires eux Merci chers collègues.

Merci pour votre intervention. La parole est à présent à notre collègue Laurent Mazori. Je voulais vous dire allez trop vite à vous-même la rapporteure.
Merci Monsieur le Président.

Quelques mots, merci Madame la députée pour pour ces mots effectivement les travailleurs frontaliers comme vous le rappelez ont besoin de règles claires et cette ces propositions de résolution européenne sont là effectivement pour on va dire mettre en lumière certains dysfonctionnements et pouvoir y apporter des réponses. Nos nos travailleurs ont besoin de clarté et de sécurité juridique pour pouvoir être bien dans leur vie familiale.
Donc merci pour votre soutien.

Merci madame la rapporteure, la parole est donc maintenant effectivement à notre collègue Laurent Mazaury pour le groupe Liot pour 2 minutes 30.
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui donc 3 propositions de résolution européenne consacrées aux travailleurs frontaliers.
Je veux d'emblée saluer l'initiative de notre collègue Isabelle Roche dont l'engagement sur ces sujets traduit une connaissance fine et concrète des réalités vécues dans le territoire frontalier. En tant que député de trappe évidemment c'est un peu plus compliqué pour moi mais je lui fais entièrement confiance.
Néanmoins comme j'ai parlé avec les autres membres de mon groupe, le travail frontalier ne représente pas une situation à la marge dans de nombreux territoires pour le coup représentés chez l'iode qu'il s'agisse de l'Ariège, du Nord, des Pyrénées atlantiques ou encore des Ardennes, le travail frontalier est une composante structurante de la vie économique, sociale et familiale. Ces 3 textes partent du terrain pour interroger la capacité du cadre européen à s'adapter à des pratiques qui ont profondément évolué. C'est particulièrement vrai en matière de télétravail frontalier.
Depuis la crise sanitaire, cette pratique s'est installée durablement. Or, sur le terrain, nous constatons que les règles européennes pensées pour un travail en présentiel génèrent aujourd'hui de l'incertitude et possiblement des des risques juridiques.
Or, pour nombre de de nos concitoyens, le télétravail est un levier déterminant dans leur équilibre et leur qualité de vie au quotidien, quand il est intelligemment pensé et utilisé à la bonne fréquence à la fois pour les salariés, mais nous n'oublions pas également pour les entreprises. La même logique guide notre soutien à PPERE relative à l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers. Dans les circonscriptions concernées, mes collègues sont régulièrement saisis par des familles confrontées à des situations complexes du fait de l'inadéquation en réalité des familles transfrontalières, des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Enfin, la proposition sur les allocations chômage travailleurs frontaliers met en lumière les limites d'un système conçu à une époque où les mobilités professionnelles étaient bien évidemment moins structurantes.
Il s'agit donc de rétablir de la cohérence et de l'équité entre les lieux d'activités, de cotisations et d'indemnisation tout en garantissant la soutenabilité financière des systèmes sociaux et la lisibilité pour les travailleurs concernés au bénéfice des assurés, mais également des États.
Nous soutiendrons donc ces 3 textes avec force et vigueur qui résonnent avec les valeurs de notre groupe en particulier notre attachement au territoire et à leur singularité. Je vous remercie.

Merci chers collègues, la parole est à la madame la rapporteure.

Merci monsieur le député et je reconnais bien là votre capacité de travail et d'aller interroger vos collègues pour savoir quelle était la réalité vécue. Effectivement, vous avez pu constater que ce qui était dans ces PPRE sont la réalité que peuvent connaître les frontaliers et en tout cas au-delà même des frontaliers en fait les habitants de ces circonscriptions et de ces territoires et qu'il est vraiment très important que nous puissions le prendre en compte pour que justement il n'y ait pas de déséquilibre entre ceux qui travaillent de l'autre côté de la frontière et ceux qui restent sur un territoire et je suis aussi très attachée parce que si là on parle beaucoup de travailleurs frontaliers, je n'oublie pas que dans beaucoup de circonscriptions, il y a aussi des travailleurs qui restent de ce côté-là de la frontière et nous avons besoin que les règles soient bien connues et harmonisées pour que chacun puisse s'y retrouver et vivre en bonne intelligence.
Donc merci pour votre soutien.

Merci madame la rapporteure.
À présent la parole est à madame Manon Bouquin pour le groupe rassemblement national pour 2 minutes 30.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Donc nous examinons 3 textes qui traitent du quotidien de plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens travailleurs transfrontaliers. Les sujets techniques sont le télétravail, l'indemnisation chômage ou encore la filiation des enfants à la sécurité sociale ne doivent pas faire oublier qu'il s'agit de situations de vie réelle parfois complexes auxquelles le droit européen peine encore à apporter des réponses pleinement adaptées. Donc ces 3 textes ont le mérite de mettre en lumière des dysfonctionnements identifiés.
La crise du Covid avait notamment révélé les limites d'un cadre juridique conçu à une époque où les mobilités professionnelles étaient moins nombreuses et les formes d'emplois moins hybrides. De même, les règles actuelles d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ou d'affiliation sociale des enfants peuvent générer des déséquilibres financiers, des lourdeurs administratives, des inégalités de traitement difficilement compréhensibles pour les familles concernées qu'il convient de corriger.
Sur le fond donc ces textes vont dans le bon sens parce qu'ils appellent à une meilleure cohérence entre cotisations et prestations, à une sécurisation des droits et à une simplification des démarches. Néanmoins, j'ai déposé quelques amendements pour traduire une petite réserve sur la méthode sans mettre bien sûr en cause des objectifs poursuivis.
Il faudrait à mon sens éviter des formulations trop générales qui pourraient préjuger d'évolution institutionnelle plus large, notamment en matière d'harmonisation ou de création de nouveaux dispositifs européens. Avec ces résolutions, nous pouvons identifier les ajustements nécessaires tout en respectant la compétence des États membres et la diversité des systèmes existants et c'est un point important à mes yeux. C'est pourquoi une approche fondée sur la coordination et la coopération entre États membres me paraît à ce stade de préférable.
Je vous remercie.

Merci madame la rapporteure.

Merci madame la députée pour votre analyse de ces propositions de résolution européenne et j'ai lu avec attention les amendements que vous avez déposés et j'y répondrai au moment où vous les présentez. Mais la demande du terrain est effectivement un besoin de coordination européenne beaucoup plus renforcée puisque c'est effectivement ce manque de coordination qui fait que nous en arrivons aussi à parfois à des blocages. Donc, mais voilà, c'est nous aurons la discussion au moment des amendements.

Merci, la parole est à présent pour le groupe Ensemble pour la République à notre collègue Brigitte Klinckert.

Merci Monsieur le Président, chers collègues, merci Madame la reporter pour votre excellent travail dont le résultat nous l'avons devant nous, ce sont ces propositions de résolution européenne. Parce que chaque jour dans l'Union européenne, ce sont près de 2 millions de travailleurs qui traversent quotidiennement une frontière pour exercer leur activité professionnelle. Et dans certaines zones géographiques, ces travailleurs représentent plus de la moitié de la population active faisant de l'emploi transfrontalier un enjeu réellement majeur. La France a plus de cinq-cent-mille travailleurs transfrontaliers. Nous sommes le pays européen le plus concerné par cette situation et plus d'un tiers de la population française de l'hexagone vit dans un département frontalier.
Souvent ça n'est pas su c'est le cas notamment dans dans ma circonscription en Alsace. Pourtant alors que ce phénomène économique et social progresse d'année en année, les travailleurs frontaliers demeurent confrontés à de très nombreux, trop nombreux obstacles au quotidien qui sont liés aux transports, qui sont liés aux divergences des législations nationales en matière de droit du télétravail ou encore aux différents régimes de protection sociale. Autant de défis dans nos régions frontalières qui appellent des solutions rapides, des solutions concrètes. C'était d'ailleurs et merci de l'avoir souligné madame la rapporteure et cher collègue Stéphane Dablo, c'était le le dans dans mon travail du rapport d'information près de la commission des affaires étrangères, je propose un certain nombre de solutions et c'est vrai que tous ces travaux que nous menons nous rejoignent et vont dans le même sens et je m'en réjouis. C'est dans cet esprit que vos 3 propositions dans le cadre de la des résolutions européennes répondent en fait à une même exigence. C'est la nécessaire modernisation du cadre juridique européen pour permettre de garantir une protection efficace, équitable et aussi mieux adaptée à la réalité du travail frontalier. Parce qu'elle appelle l'Union européenne à s'adapter à la réalité du monde du travail transfrontalier d'aujourd'hui, à simplifier les normes en matière de sécurité sociale pour les travailleurs concernés et à rééquilibrer la charge budgétaire des allocations chômage versées aux travailleurs frontaliers non contributeurs que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ces propositions de résolution qui qui vont simplifier le quotidien des frontaliers.
Je vous remercie.

Merci madame la rapporteure.

Merci chers collègues pour vos propos et pour ce que vous avez exprimé et notamment je me suis aussi beaucoup appuyée sur le travail que vous avez pu effectuer et les 50 propositions qui émanent de votre rapport, notamment celles qui concernent l'offre ? de soins et la nécessité de réorganiser ou en tout cas d'organiser peut-être différemment l'offre de soins dans les zones frontalières.
Mais il y a bien d'autres travaux et je pense que votre rapport se décliner en proposition européenne quasi pour chaque chaque proposition, mais nous n'allons pas le faire en tout cas moi je ne le ferai pas, mais cela dit merci pour votre implication effectivement nous le devons aux habitants de nos circonscriptions, c'est très important.
Merci.

Merci Madame la rapporteure, nous avons à présent terminé je crois avec les orateurs de groupe.
Nous en passons donc maintenant à l'examen de la proposition de résolution européenne.
Nous débutons par la dix-sept cinquante-neuf relative au télétravail frontalier et donc aux amendements, je les ai là, je les ai là.
Donc l'amendement numéro un déposé par madame la rapporteure.

C'est un amendement rédactionnel.

Donc il n'y a pas de Quelqu'un souhaite prendre la parole

Je mets donc l'amendement en voix, qui est pour Qui est contre ? L'amendement est adopté. L'amendement numéro 2 de madame la rapporteure.

C'est aussi, c'est un amendement qui vise à rajouter un considérant mentionnant la mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE, puisqu'effectivement c'était important de préciser si il y avait la responsabilité ou pas de enfin la la d'un établissement juridiquement stable. Et ça, c'est souvent ce qui est opposé par les employeurs pour ne pas permettre de de d'autoriser le télétravail à certains travailleurs. Donc là l'OCDE s'est prononcé au mois de novembre et l'amendement que je vous propose, c'est d'intégrer cette décision qui a eu lieu dans la PPRE puisqu'au moment de la rédaction, nous n'avions pas connaissance de cela.

Merci madame la rapporteure.
Quelqu'un veut-il prendre la parole Bien, je mets donc l'amendement numéro 2 avec avis favorable de madame la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en passons donc à présent à l'amendement numéro 3 de madame la rapporteure.

Alors c'est pour compléter le le le la proposition de résolution et donc après les mots de sécurité sociale, ajouter les mots et tout en préservant les recettes fiscales de l'état de résidence. Pourquoi Puisque cela vise à rappeler que l'augmentation d'un seuil de tolérance pour le télétravail ? pourrait générer des bénéfices conjoints pour les travailleurs frontaliers et les finances publiques s'il était accompagné d'un mécanisme de compensation adéquat. Donc il m'apparaissait important effectivement de préciser la proposition de résolution européenne avec ces termes-là.

Merci. Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole ? Si tel n'est pas le cas, je mets donc l'amendement numéro aux voix avec avis favorable de madame la rapporteure.
Qui est pour Qui est contre ? L'amendement est donc adopté. Nous en passons à l'amendement numéro 4 de madame la rapporteure.

Et là, c'est ajouter un alinéa après l'alinéa 15. En effet, c'est pour compléter les travaux et notamment faire référence aux travaux de la commission de la commission européenne, je vais y arriver, pour évaluer les effets de l'apparition de nouvelles formes de travail et notamment le développement du travail à distance sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'étude sera remise à la fin de l'année deux-mille-vingt-six et donc cela pourrait motiver une nouvelle proposition de révision du règlement huit-cent-quatre-vingt-trois deux-mille-quatre centrée cette fois-ci sur le télétravail. C'était important de de mentionner cela dans dans la proposition de résolution européenne.

Merci.
Est-ce qu'il y a une demande de parole sur l'amendement numéro 4 Si tel n'est pas le cas, je vous propose de passer au vote sur l'amendement numéro 4 avec un avis favorable de madame la rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est donc adopté, nous en passons à l'amendement numéro 5 de madame la rapporteure.

Rédactionnelle.

C'est une demande de parole. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est donc adopté, nous en passons à l'amendement numéro 6 de madame Bouquin. Madame Bouquin vous avez la parole.
Monsieur le président,

c'est Qui propose de supprimer la, ? excusez-moi, un peu pour poser un débat. Les difficultés soulevées par le télétravail transfrontalier ne peuvent pas, ne peuvent-elles pas être traitées dans le cadre de règles existantes sans qu'il soit nécessaire de créer un nouveau statut européen parce que la création d'un nouveau statut risquerait d'introduire de nouvelles complexités déjà pour les travailleurs et les employeurs et aussi parce qu'il est important à mes yeux que les questions fiscales relèvent de la compétence des États membres et que leurs systèmes de sécurité sociale sont hétérogènes. Création d'un statut européen où notamment pourrait enfin ouvrirait de nouvelles compétences à la commission européenne et donc en fait la question c'est plutôt que ce soit de la compétence de la commission européenne plutôt que ce soit celle des des états membres.
Je vous remercie.

Madame Lara Porteur.

Merci Monsieur le Président. Comme vous l'aviez énoncé dans le propos introductif par rapport aux amendements que vous vouliez déposer, je vous avais fait comprendre que sur ces amendements, je n'y serais pas favorable et en effet, parce que là cet amendement traduit une opposition de de principes et là où vous voulez moins d'Europe, moi je crois qu'il faut justement plus d'Europe pour faire de la libre circulation et de l'égalité de traitement des réalités effectives. Et le rapport sur la situation du télétravail frontalier montre vraiment bien la nécessité d'une harmonisation globale du régime applicable au télétravail frontalier et qui pourrait justement réconcilier le volet social et le volet fiscal. Et l'Union européenne a un rôle d'impulsion décisif à remplir et on ne peut que se réjouir que la Commission européenne et le Parlement européen se soient déjà engagés dans cette voie.
Donc je confirme mon avis défavorable à l'amendement.

Merci.
Est-ce qu'il y a une demande de parole Bien, s'il n'y a pas de demande de parole, je vais donc mettre l'amendement numéro 6 aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? L'amendement est donc rejeté. Nous en avons fini avec l'examen des amendements, je mets donc aux voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée, qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté et la proposition de résolution est ainsi modifiée et par conséquent elle aussi adoptée. Nous en passons donc à présent à la seconde résolution donc la résolution dix-sept 60 concernant l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers. Alors allons étudier l'amendement numéro un déposé par madame la rapporteur.

Alors en fait l'amendement ce serait pour ajouter l'alinéa suivant qui qui serait d'inviter donc qui dit invite la commission européenne à proposer à défaut une modification de l'article trente-deux du règlement ? afin de clarifier les règles de priorité pour le rattachement des enfants dans le cas où la garde est partagée entre les 2 parents. En effet, l'article trente-deux du règlement prévoit que si l'un des 2 parents est travailleur frontalier et que l'autre parent travaille dans le pays où la famille réside, les enfants sont rattachés à la sécurité sociale du seul parent résident. Donc il y a cependant des divergences d'interprétation sur la législation applicable lorsque les 2 parents sont séparés ou divorcés, notamment en cas de garde partagée plusieurs États dont l'Allemagne et le Luxembourg considèrent que l'article trente-deux entraîne l'application de la législation de l'état de résidence des enfants peu importe la situation familiale et ce même si le parent frontalier est le seul qui s'occupe des enfants.
Et donc cette situation a pour conséquence d'empêcher le parent frontalier de bénéficier du tiers payant et de la télétransmission et de l'objet avancé les frais alors que c'est le parent résident qui est remboursé. Et cela risque d'entraîner des tensions familiales, de biaiser et les répartitions des charges entre les parents. Et donc c'est pour ça que j'ai proposé que nous clarifions cela dans la proposition de résolution européenne pour que ce soit plus simple pour le parent qui est à la charge de l'enfant.

Merci madame la rapporteure, est-ce qu'il y a une demande de parole sur l'amendement numéro un Si tel n'est pas le cas, je soumets donc l'amendement numéro un aux voix.
Qui est pour Merci, qui est contre L'amendement est donc adopté, nous en passons à l'amendement numéro 3 de madame Bouquin. Madame Bouquin vous avez la parole. Madame Bouquin, vous avez la parole pour l'amendement numéro 3.

Position de principe bien sûr à des compétences supplémentaires à la commission européenne. Bon voilà, après vous n'êtes pas obligé de répondre parce que ça sera toujours la même la la même réponse voilà.

Madame Larrapporteur, votre avis Défavorable parce que effectivement, là où vous voulez moins d'Europe, moi je veux plus d'Europe.
Donc vos amendements vont dans ce sens et mes réponses vont dans le sens où effectivement les frontaliers ont besoin qu'on ait une plus grande harmonisation européenne pour justement mieux vivre dans les bassins de vie de auxquels dans lesquels ils sont rattachés.
Donc moins d'Europe serait encore plus difficile et plus de complexité pour eux.
Donc un avis défavorable.

Merci madame la rapporteure.
Si quelqu'un souhaite prendre la parole sur l'amendement numéro 3. Si tel n'est pas le cas, je mets l'amendement numéro 3 aux voix.
Qui est pour Qui est contre ? L'amendement est rejeté. Nous en passons à présent à l'amendement numéro 2 de madame la rapporteure.

Oui alors en fait ça c'est pour mettre en place des solutions techniques afin de permettre aux enfants des travailleurs frontaliers de pouvoir être enregistrés sur les cartes vitales des, des 2 parents.
Donc c'est un amendement qui pourrait se révéler technique, mais qui est fondamental ? concernant la, la télétransmission et le remboursement potentiel pour les parents.

Merci.
Est-ce qu'il a une demande de parole sur l'amendement numéro 2 Si tel n'est pas le cas, je le soumets au, à vos votes, qui est pour Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous avons donc fini avec l'étude des amendements.
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de de résolution ainsi modifiée, donc la résolution sur l'affiliation sociale des enfants de de travailleurs frontaliers, qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté, la proposition de résolution ainsi modifiée est adoptée. Nous en passons donc à la troisième résolution, la PPRE dix-huit quatre-vingt-treize qui concerne donc ? les allocations chômage des travailleurs frontaliers. Si je ne dis pas de bêtises, c'est bien celle-ci et donc nous attaquons par l'amendement numéro un de Madame Larrapporteur.

Oui, merci Monsieur le Président et en fait cet amendement à l'alinéa dix-huit vise à remplacer des mots 12 mois continus par les mots vingt-deux semaines.
En effet, le présent amendement vise tout simplement à tenir compte des dernières avancées des discussions du conseil sur la révision du règlement huit-cent-quatre-vingt-trois deux-mille-quatre.

Merci madame la rapporteure.
Est-ce qu'il y des demandes de prise de parole sur cet amendement Si tel n'est pas le cas, je le soumets au suffrage, qui est pour Qui est contre ? L'amendement numéro un est donc adopté.
Nous en passons à l'amendement numéro 2 de madame la rapporteure.

C'est donc à l'alinéa dix-neuf, c'est de remplacer les mots invite la commission européenne à proposer une révision de par les mots appellent le Conseil et le Parlement européen à trouver un accord au premier semestre de l'année 2026 pour modifier. En effet, ce présent amendement vise à aligner la rédaction sur la position constante de la France en faveur d'un aboutissement rapide de la révision de l'article soixante-cinq du règlement huit-cent-quatre-vingt-trois deux-mille-quatre.

Merci madame la rapporteure.
Est-ce qu'il y des demandes de prise de parole cet amendement Si tel n'est pas le cas, je vous propose que nous passions au vote.
Qui est pour Qui ? est contre L'amendement numéro 2 est adopté. Nous en passons à l'amendement numéro 3 de madame la rapporteur.

Oui, alors en fait, c'est pour remplacer les alinéas 20 et vingt-et-un par l'alinéa suivant et dire estime que la procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimé permettant une réduction de la charge administrative associée. C'est tout simplement pour simplifier et se mettre en accord avec les discussions qui ont lieu et et tous voilà, c'est pour ça.
Merci madame la rapporteure.
Est-ce qu'il y des prises de parole sur l'amendement numéro 3

Si tel n'est pas le cas, je le soumets à votre vote.
Qui est pour Qui est contre ? L'amendement 3 est adopté.
Nous en passons à l'amendement numéro 4 de madame la rapporteure.

Oui, alors en fait, c'est un amendement après l'alinéa vingt-et-un qui serait d'insérer l'alinéa suivant qui soutient la conclusion d'un accord bilatéral entre la France et le Luxembourg afin de porter le remboursement des prestations chômage à 5 mois d'indemnisation ? tant que la révision de l'article soixante-cinq du règlement huit-cent-quatre-vingt-trois deux-mille-quatre ne sera pas rentrée en application au Luxembourg. Donc c'est pour faire en sorte que les discussions puissent avancer un peu plus rapidement.

Merci madame la rapporteure.
Est-ce qu'elle est demande de parole sur l'amendement numéro 4 Si tel n'est pas le cas, je le soumets au vote.
Qui est pour Qui est contre L'amendement numéro 4 est adopté.
Nous en passons à l'amendement numéro 5 de madame la rapporteure.

Alors ça, c'est un amendement qui est important puisque c'est avec les différentes auditions qui ont pu être menées de de d'associations de travailleurs frontaliers qui ont des craintes concernant ? la mise en oeuvre de de comment ça pourrait se passer l'indemnisation par l'état de dans lequel ils travaillent et donc ce c'est d'insérer l'alinéa suivant qui dit soutient la proposition de la commission d'étendre de 3 à 6 mois la durée d'exportation des droits aux prestations chômage, ce qui permettra aux travailleurs frontaliers qui le souhaitent d'être suivis pendant 6 mois par le service public de l'emploi de leur état de résidence.

Merci madame la rapporteure, est-ce y des demandes de prise de parole sur cet amendement Si tel n'est pas le cas, je le soumets au vote.
Qui est pour Qui est contre L'amendement numéro 5 est adopté.
Nous en passons à l'amendement numéro 6 de madame la rapporteure.

Toujours suite aux auditions et aux remontées terrain que l'on peut avoir dans les différentes zones frontalières, On voit qu'il y a une difficulté si la bascule s'opère quand les ? travailleurs frontaliers au chômage sont proches de la retraite puisque nous n'avons pas les mêmes systèmes de retraite dans les différents états et c'est de faire en sorte que les frontaliers qui seraient quasiment en frein de droit et qui à ce moment-là seraient en grande difficulté ? ne se retrouvent pas dans cette situation suite à ce changement.
Donc cet amendement vise à sécuriser ces travailleurs qui seraient proches de la retraite et qui pourraient comme ça attendre le le la liquidation de leurs droits sans être sans ressources.

Merci madame la rapporteure.
Est-ce y des demandes de prise de parole Oui, chers collègues.

Pardon, c'est c'est une question purement technique.
Comme nous sommes dans une proposition de résolution européenne, n'est-il pas choquant d'appeler le gouvernement français dans la PPRE à faire quelque chose J'ai eu ce cas de conscience à plusieurs reprises.
Qu'est-ce que vous en pensez en fait Pardon. Madame la rapporteure.

Ça arrive assez régulièrement que nous puissions interpeller le gouvernement de l'État dans le d'où émane la proposition à veiller à ce que les effets de bord puissent être pris en compte de façon substantielle. Voilà donc c'est pour ça que cet amendement arrive à ce moment-là, C'est très important pour les travailleurs de de ces zones géographiques. Mais je j'entends la remarque et j'y réponds, chers collègues.

Merci madame la rapporteure et nos services experts me disent dans l'oreillette qu'il n'y a pas de problème par rapport à cet appel au gouvernement français. Je, s'il n'y a pas d'autres prises de parole, je soumets donc cet amendement à votre suffrage qui est pour Qui est contre ? L'amendement numéro 6 est donc adopté. Nous en passons à l'amendement numéro 7 de madame la rapporteure.

Alors là, c'est un amendement pour spécialistes et connaisseurs puisque c'est le formulaire u un parce que qui pourrait s'appeler ubuesque enfin ou tout ce que l'on veut parce que c'est un formulaire en fait qui pour l'instant n'est pas dématérialisé. Donc voilà le le travailleur frontalier va avec son formulaire papier et donc j'appelle de de mes voeux dans cette proposition de résolution européenne à la dématérialisation qui me paraît, ? qui qui pourrait apparaître comme un progrès. Voilà, c'est donc

c'est le merci.
Merci madame la rapporteure, est-ce qu'elle est demande de prise de parole sur l'amendement numéro 7 Si tel n'est pas le cas, je vous propose que nous passions au vote.
Qui est pour Qui est contre L'amendement numéro 7 est adopté.
Nous en passons à présent à l'amendement numéro 8 de madame Bouquin.

Merci monsieur le président. Donc oui bien sûr, toujours même débat que les fois précédentes, un amendement qui s'oppose à une possible extension en gros des compétences de l'Union européenne avec la question en fond, c'est en quoi ce serait plus de s'accorder à 2 que que de s'accorder à vingt-sept.

Merci madame la rapporteure.

Dans la continuité des réponses que je vous ai déjà apportées par rapport aux amendements que vous avez déposés, c'est une demande d'harmonisation générale qui émane des territoires ? et pas que de nos territoires frontaliers, mais de façon beaucoup plus large au niveau européen. Donc effectivement, nous avons besoin dans ce domaine de plus d'harmonisation. Les accords bilatéraux sont une chose, mais l'harmonisation dans ce domaine faciliterait vraiment les échanges et la vie dans nos bassins frontaliers. Donc avis défavorable.

Merci, est-ce qu'il y d'autres demandes de parole sur l'amendement numéro 8, oui chers collègues.

Oui, merci monsieur le le président. Je je je considère que l'alinéa vingt-quatre de la proposition de résolution européenne de de madame la rapporteure Roche est est tout à fait pertinent et qu'il n'y a aucune raison de le supprimer.
Appeler l'Union européenne à moderniser son cadre juridique de coordination de nos systèmes de sûreté sociale dans le cadre d'un grand marché intérieur où il y a libre circulation des biens, capitaux, mais surtout des personnes et quelque chose de parfaitement sensé, de parfaitement raisonnable et qui travaille à renforcer ce marché intérieur et cette libre circulation des des travailleurs, ce qui fait l'esprit européen. Merci.

Merci chers collègues, madame la rapporteure.

Je n'ai rien à rajouter à ce qui vient d'être dit.

Merci.
Alors s'il n'y a plus de demande de prise de parole sur l'amende numéro 8, je vous propose que nous passions au vote.
Je vous rappelle donc à mon avis défavorable de madame la rapporteure qui est pour Qui est contre ? L'amendement numéro 8 est donc rejeté. Nous en avons à présent fini avec l'examen des amendements, je mets donc aux voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée qui est pour Qui est contre ? L'article unique est adopté et la proposition de résolution ainsi modifiée est elle aussi par conséquent adoptée.
Je vous remercie chers collègues pour ces 3 propositions de résolution qui ont été brillamment rapportées et toutes adoptées. Merci.

Je vous en prie.
Oui, merci beaucoup monsieur le président, merci mes chers collègues et je tenais aussi à remercier l'administratrice qui m'a accompagné durant toute ? toutes ces semaines et ce travail, Marie Sergent qui est à côté de moi et qui a fait aussi un boulot extraordinaire, un travail extraordinaire donc je voulais que voilà elle soit elle soit remerciée parce que c'était très technique a priori passionnant mais très technique et donc un grand merci pour vos votes.

Merci Madame la rapporteure ne partez pas il nous reste 2 petites choses à procéder dans cette commission la nomination de rapporteur donc la nomination d'un rapporteur sera proposition de résolution européenne de Madame Constance le Grippe et plusieurs de ses collègues visant à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes pour laquelle je vous propose de nommer l'auteur de ce texte madame Constance Le Grippe et une seconde nomination d'un corapporteur d'information sur l'Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique pour lequel j'ai reçu la candidature de madame Sandrine Lalanne. Est-ce qu'il y des objections Si tel n'est pas le cas, je vous remercie la prochaine réunion de notre commission se déroulera le mercredi 4 février prochain à 15 heures pour l'examen du rapport d'information sur l'avenir du projet spatial européen après Ariane 5 et de la proposition de résolution européenne visant à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes.
Je vous remercie, bonne journée à toutes et à tous.