Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

C'est ouverte. Bonsoir. Et je fais suspendre la séance le temps que le ministre arrive, la séance est suspendue. Est reprise.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction. Cet après-midi, l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant au sein d'une discussion commune. Est-ce que je peux terminer d'annoncer l'ordre du jour s'il vous plaît Cet ? après-midi, l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant au sein d'une discussion commune à l'amendement numéro trente-neuf à l'article unique. Nous en venons au sous amendement de numéro cinquante-quatre de monsieur Coulhomme et j'ai un rappel au règlement.

Sur le fondement de l'article soixante-dix, je tiens, alors que commence la séance de nuit, appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur un élément qui me semble extrêmement grave et je vois que monsieur Jatteau Belly est ici présent ce matin, il a tenu des propos absolument inadmissibles. Le bureau de notre assemblée a été saisi. Monsieur Jacobelli a dit, si vous voulez lapider des homosexuels, alors votez LFI.

Merci monsieur le député, je Monsieur le député, Monsieur le député, Monsieur le député, Monsieur Monsieur le député, je vous parle, Monsieur les députés, je vous parle, merci de m'écouter aussi.
Ce rappel au règlement a fait état d'un fait qui s'est passé ce matin pour lequel le président Chenu vous a rappelé que le, est-ce que je peux terminer ? Parce qu'après si vous avez, si vous m'écoutez pas, après vous aurez dit on n'a pas compris. Donc pour lequel monsieur Chenu a saisi le bureau et le bureau a été saisi là-dessus, ce sera évoqué à ce moment là.
Nous en venons au sous-amendement numéro cinquante-quatre, défendu par monsieur Coulhomme.
Merci

monsieur le président. Alors pour dresser un petit peu le paysage de ce sous-amendement, d'abord je voudrais préciser qu'il est inspiré par la, une rencontre que j'ai eue avec 2 policiers qui m'ont expliqué les problématiques qui se posaient pour les titulaires, les agents titulaires, lorsque ceux-ci sur des opérations sont accompagnés de réservistes et que ce dispositif ne leur convenait pas parce qu'avec la baisse du temps de formation, le peu de temps de formation ou de mise à niveau qui est pourvu pour ces agents réservistes, et bien ils se sentaient en danger dans le cas de de comment dire d'opérations qui pouvaient éventuellement mal tourner ? ou pour lesquelles il fallait faire preuve de son plus grand sang froid et il mettait en doute avec à juste titre le fait que tous les réservistes n'ont pas le niveau d'expérience et d'habilitation que peuvent avoir les titulaires. Et dans ce cadre-là, il nous faut quand même rappeler que en deux-mille-dix-sept, puisque c'est les derniers chiffres dont nous disposons, il faut dire qu'ils sont plutôt rares dans ce domaine, et bien plus de la moitié des fonctionnaires de police n'avaient pas suivi la formation annuelle relative au maniement des armes.
Ça ne pas ça Non ça ne va pas bien évidemment, vous voyez on est en train ici de discuter d'examiner une proposition de loi pour la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction.
Bien évidemment cette présomption de légitime défense elle est surtout fondée sur l'usage ou non d'armes létales, parce que bon si c'est après pour le reste on sait comment ça se passe.
Mais donc c'est pour l'usage des armes. Et donc dans ce cadre-là même les réservistes représentent un danger pour leurs propres collègues puisqu'ils sont, disent-ils supposés pouvoir des fois défourailler comme on dit dans la profession sans conscience, sans Merci monsieur le député.

J'ai un rappel de monsieur Sintoul.

Merci, merci monsieur le président sur le fondement donc de l'article soixante-dix et pour compléter le propos de mon collègue Kadalin parce que manifestement vous n'aviez pas forcément saisi la spécificité de ce rappel au règlement, il se trouve que monsieur Jacobelli est en état de récidive. Il a réitéré ses propos, ses propos pour lesquels on a ensemble jugé qu'il était nécessaire de réunir le bureau.
Si bien que en fait, si monsieur Jacobelli n'est pas capable de tenir sa langue jusqu'à la réunion du prochain bureau, on va avoir un problème.
On ne pas pouvoir continuer à travailler dans ces conditions.
Donc soit vous trouvez le moyen de réunir d'office immédiatement le bureau, soit vous obtenez des excuses de monsieur Jacobelli.
Mais ce qui est certain, c'est qu'à chaque fois qu'on lui tend un micro désormais, il a l'intention de renouveler ses propos sont infamants et qui méritent une sanction.
Donc vous voyez on est dans cette situation où le travail n'est plus possible. Je vous en prie, faites quelque chose.

Merci monsieur le député. Il est vingt-et-une heures trente-cinq, pour l'instant je n'ai pas eu d'autres propos pour la séance de maintenant.
On commence la séance, on continue cette séance et on essaye de finir cette séance pour respecter aussi la niche du groupe DR comme on doit respecter chacune des niches lorsque je suis aujourd'hui à la présidence.
Donc le sous-amendement suivant surnom de monsieur Amir Shahi.

Oui monsieur le président et monsieur le ministre car je m'adresse aussi à vous, je ne crois pas qu'on puisse mettre en doute le respect profond et l'estime qu'on a pour les agents de police et de gendarmerie de la part de tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n'est pas celle-là.
La question c'est comment contenir, encadrer, réguler et le cas échéant sanctionner des mauvais comportements qui ont tendance depuis que des lois de plus en plus permissives on va dire à l'encontre du permis de tirer, ont été adoptées. Et on vous a donné tout à l'heure les chiffres, que vous avez pourtant contesté, j'en suis surpris, car vous n'êtes pas ennemi de la vérité, qui ont pourtant été établies par des chercheurs. On a dit 6 fois plus.
En fait c'est même un peu plus puisque quand on passe de 4 à vingt-six à vingt-cinq, on a même un de plus que ce que la moyenne autoriserait à calculer. Mais passons là-dessus. Vous avez fait un amendement et votre amendement revient sur 2 points. Le premier, c'est qu'il autorise l'usage des armes sans port de l'uniforme.
J'insiste là-dessus, sans port de l'uniforme, c'est-à-dire qu'il élargit encore plus le champ d'application de ce tir à vue.
C'est quand même incroyable.
Si vous aviez l'esprit de compromis monsieur le ministre et et et et il m'est arrivé d'avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet même depuis que vous êtes en fonction, il nous est arrivé de trouver des points d'accord et d'entente.
Mais là, vous élargissez vous-même le champ d'application qui risque donc d'aggraver encore ses conséquences létales. Et le deuxième point concerne la police municipale que vous extrayez certes, mais au fond, au fond, le coeur de votre amendement c'est de créer une présomption d'usage légitime des armes à la place d'une présomption légitime défense. Ça c'est la caractérisation juridique.
Mais quand on en regarde au fond les attendus, les explications, l'exposé des motifs et le reste de la loi ou de la proposition de loi, ça ne change absolument rien.
Mais strictement rien monsieur le ministre.
La présomption est toujours là, la couverture a priori est toujours là, la charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de devoir vérifier que la personne dépositaire de l'autorité publique qui aura commis un acte a priori illégal n'est pas simplement protégé par une présomption d'innocence qui serait normale tant qu'une procédure est en cours, mais aurait là une présomption de légitime défense maintenue. En ce sens, l'article cinquante-neuf que je présente ici vise effectivement à préciser une chose, car voyez-vous nous sommes dans une recherche de de comment dire de protection. Il s'agit tout simplement d'exclure la présomption que vous maintenez lorsque l'intégrité physique de quelqu'un est atteinte.
Merci monsieur le député.

Vous avez, je vous ai laissé 3 minutes là considérant que vous auriez défendu l'autre, est-ce que vous défendez l'autre Dans quel cas vous défendez l'autre, je ne donnerai qu'une minute.

Merci monsieur le président. C'est un amendement que j'ai déposé avec ma collègue Delphine Bateau qui vise ? tout simplement à exclure du champ d'application du régime de présomption de légitime défense, toute situation où il y aurait eu un mort. Tout simplement.
Et vous comprenez bien pourquoi. Non seulement parce qu'il est difficile pour les morts de faire eux-mêmes et d'assurer eux-mêmes leur propre défense, mais pour la simple et bonne raison que c'est la conséquence dramatique la plus terrible de l'esprit et de l'application de la proposition de loi qui nous est faite par les républicains aujourd'hui. Je dis cela en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine et estimer la police quand elle est républicaine, c'est aussi estimer que la République est dans son rôle d'encadrement

de tous les agents à qui elle confie l'émission.
Merci monsieur le député, l'amendement numéro quarante-six monsieur Porte.

Merci monsieur le le président.
Monsieur le ministre, j'ai du mal à à comprendre votre contestation des chiffres qui sont des chiffres issus d'une recherche notamment de Sébastien Rocher qui est chercheur au CNRS, une étude sérieuse documentée et qui parle de l'explosion de tirs mortels après les refus d'obtempérer en France.
C'est une réalité scientifique et documentée et la loi de deux-mille-dix-sept de Bernard Kindev, cette loi qui donne un permis de tuer aux policiers a accéléré le nombre de tirs mortels. Je cite ce que dit l'ONU, l'augmentation des tirs policiers mortels depuis 2 mille dix-sept constitue un phénomène documenté et préoccupant. Amnistie internationale en 2 mille vingt-trois, la législation française ne limite pas suffisamment l'usage des armes à feu aux situations de menaces imminentes, contrairement aux standards internationaux. La France est aujourd'hui à l'avant-garde de l'utilisation de la législation pour faire en sorte que des policiers tirent, tuent, soient derrière protégés.
Et nous ce que nous dénonçons aujourd'hui, c'est l'organisation du pouvoir politique qui veut se servir de loi pour faire de la police, une organisation qui contrôle de manière extrêmement violente la population.
Nous ne ciblons pas les policiers individuellement, nous ciblons celles et ceux qui donnent des ordres, qui construisent les lois, qui organisent la répression avec la police.
Ça c'est la réalité, c'est aujourd'hui factuel. Vous êtes dans une dérive absolument scandaleuse, dangereuse, autoritaire et très sincèrement monsieur le ministre, je redis parce que cet homme est mort dans un commissariat il y quelques jours, vous entendre à la télé dire, que finalement, il n'y aurait pas moyen à suspendre les policiers.
Ces policiers ont écrasé un homme au sol, ont mis un coup de pistolet électrique. Les conclusions du rapport du médecin sont accablantes.
Un homme est mort entre les mains de la police et le ministre de l'intérieur ne peut pas aller à la télé, dire qu'il n'y a rien à voir, qu'il faut circuler et regarder ailleurs, ce n'est pas acceptable.
Nous n'accepterons jamais dans ce pays que des gens meurent entre les mains de la police et que le ministre de l'intérieur vienne à la télé blanchir ces gens-là.

Merci monsieur le député de l'amendement numéro 60, qui le défend ? Allez-y.

Merci monsieur le président. Il faut le dire et le redire, cette proposition de loi encourage une logique dangereuse qui est celle du réflexe plutôt que de la réflexion.
Elle privilégie l'arme létale comme réponse immédiate, là où l'action des forces de l'ordre devrait toujours être guidée par l'analyse de la situation et la désescalade. Notre sous-amendement part d'un principe simple et responsable. Avant l'usage d'une arme à feu, en particulier dans les cas de refus d'obtempérer, les forces de l'ordre doivent s'assurer qu'aucune alternative n'est possible, car tirer n'est jamais un acte banal.
Donc nous demandons à ce que pour respecter le principe de proportionnalité, il soit vérifié que l'utilisation d'armes intermédiaires de forces moindres ait pu être utilisée avant de recourir à des armes létales. Monsieur le ministre vous avez dit qu'il n'y avait aucun problème de confiance entre la police et la population. C'est faux. C'est nier un fait évident. Et d'ailleurs, certains de vos prédécesseurs, la contestation était trop forte, quand les violences policières étaient trop visibles, l'ont eux-mêmes admis, monsieur Castaner après les gilets jaunes ou monsieur Darmanin qui même à un moment donné a évoqué le fait et s'était engagé de rendre l'IGPN indépendante, ce qu'il n'a jamais fait après, retournant à nouveau dans le déni dans lequel vous vous trouvez aujourd'hui. Oui, il y a un problème, ce n'est pas pour autant que nous fustigeons toutes les personnes, tous les fonctionnaires de police, toutes les personnes qui assurent la sécurité publique, nous les en remercions. Mais oui, il faut encadrer, encadrer l'usage de la force afin qu'il ne soit pas mortel.

Merci madame la députée.
L'amendement, le sous-dendement numéro quarante-trois, monsieur Léaumont.

Merci monsieur le président.
Bon je voudrais répondre à quelques propos qui ont été tenus tout à l'heure, ça nous éloigne un petit peu du moment mais monsieur Poget tout à l'heure nous a dit, sommes ici protégés par la garde républicaine et vous devriez rendre hommage à la garde républicaine.
Voyez-vous monsieur Poget, quand la garde républicaine a a chanté la marseillaise avec Ayane Akamura, c'était votre parti qui insultait la garde républicaine en disant que ça n'était pas digne de la garde républicaine.
Nous nous la soutenions.
Je voudrais répondre à monsieur Taverne aussi qui nous a dit, allez à 4 heures du matin avec les policiers, allez voir sur le terrain. Et bien déjà ce sont des choses que nous faisons déjà, être à 4 heures du matin sur le terrain, moi par exemple j'étais sur le terrain au moment des révoltes urbaines après la mort de Naël.
Il est vrai que je n'étais pas avec les policiers et que j'étais avec les jeunes de ma circonscription mais à 4 heures du matin voyez-vous ça arrive.
Néanmoins, moi quand je discute avec les policiers ils me parlent de sujets dont vous ne parlez jamais.
La consommation d'alcool, la consommation de stupéfiants, les troubles psychologiques dans la société, voilà des sujets qui sont posés directement par les forces de sécurité lorsque je vais parler avec eux et ça vous n'en parlez jamais. Monsieur Nougnez, monsieur Boucard, vous nous avez dit que nous insulterions la police, mais jamais de la vie nous ne faisons ça.
Ce que nous disons c'est que les comportements anti-républicains qui existent à l'intérieur de la police doivent être sanctionnés comme tels précisément ? parce qu'en République nous ne tolérons pas le fait que la force exécutive, c'est-à-dire celle que vous contrôlez vous monsieur le ministre de l'intérieur, que la force exécutive dépasse le cadre de la loi que nous décidons nous ici dans cette assemblée nationale.
Voilà bien la raison pour laquelle Louis Antoine Saint-Just disait, le principal adversaire d'un peuple, c'est son gouvernement et demain nous voterons la censure pour essayer de vous faire tomber.
Enfin, je m'enorgueillis, je m'enorgueillis de recevoir des mails, des messages de policiers, de gendarmes ou d'anciens policiers Merci monsieur le député.
Dénonce les propos.
Merci monsieur le député.

Je je vous rappelle que normalement on doit défendre le le sujet du sous-amendement. Je je préfère le rappeler parce que j'appliquerai le règlement.
Merci. Le sous-amendement numéro quarante-cinq monsieur Coulhomme. Non, qui le défend Vous contestez monsieur Bernalicis, vous, monsieur Bernalicis, monsieur Bernalicis, vous contestez ma présidence Ok. Alors allez-y, défendez le sous-sol quarante-cinq, allez-y.

Merci, merci monsieur le président.
Il y a, il y a dans ce texte une logique générale qui correspond à l'ensemble des textes toujours plus sécuritaires qui nous sont proposés et que vous avez résumés souvent dans une formule issue sans doute d'un cabinet de communication qui est de dire la sécurité, ? c'est la première des libertés. Mais je crois qu'il est important de rappeler dans le cadre de nos débats ce soir, qu'au contraire en République, c'est liberté qui est la première des sécurités, la République est un régime de liberté publique.
Et lorsqu'on vous entend parler des violences, effectivement il faut en parler, mais il faut en parler dans toutes leurs dimensions. Les violences, elles existent dans la société, il faut les réduire, il faut les combattre, il faut les prévenir, mais elles peuvent aussi exister depuis l'État et de manière injuste et de manière illégitime, ce qui nous conduit à nous rappeler des propos tout à fait hasardeux du ministre Darmanin qui disait, après tout, la police peut bien faire ce qu'elle veut, puisque c'est là le monopole de la violence légitime. Mais il ne faut pas confondre le fait que l'État, effectivement puisse exercer légitimement la violence d'un côté et de l'autre de dire que toutes les violences existées par l'appareil d'État seraient légitimes. Ce n'est pas du tout ce que disait Max Weber d'ailleurs. Et lorsqu'on voit la fascination de la droite et de l'extrême droite pour des dirigeants par exemple, comme le président du Salvador Bukele, Bukele qui procède à des exécutions extra judiciaires. Et alors il y en a qui se disent, ah bah c'est parfait là-bas au Salvador, la violence est réduite. Mais la violence d'État ne cesse d'y augmenter, la violence arbitraire et la Révolution française, elle nous a protégés de l'arbitraire du roi et elle doit continuer. L'esprit de la Révolution française doit continuer à insuffler nos institutions, ce pourquoi nous rejetons absolument de cette liberticide et anti-républicain.

Merci monsieur le député. Donc j'ai compris que vous avez défendu le fait que c'était 6 mois et on va passer au sommet numéro quarante-sept de monsieur Porte. Non. Qui le défend Allez-y ?

monsieur le député.
Merci monsieur le président, on voit bien que dans ces débats et dans le texte, on cherche à nier la question des violences policières qu'on a rappelé à plusieurs reprises. Je tenais à dire que certaines fois, le simple fait de filmer nous a sauvés de situations graves. La fois où on était en train de se faire tabasser à la sortie d'une manifestation contre la loi travail en 2016, place Bellecour devant une boulangerie, le fait que la boulangère que vous citez d'ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs, le fait qu'elle sorte son téléphone, ça a crié dans les rangs de la police, ça filme, ça filme et ça a permis de stopper les violences qu'on était en train de subir.
Mais je dois vous avouer quelque chose, c'est que je sais pertinemment que ces violences on les a subies parce que nous militions, parce que nous sommes engagés et que le jour où j'arrête mes engagements politiques, je sais que je ne serai plus a priori visé par ces violences policières. Ce n'est pas le cas de tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays.
Et ça, vous êtes en train de le nier.
Lorsqu'on parle violences policières, régulièrement, vous vous étonnez du refus d'obtempérer. Ça vous paraît hallucinant. Oui, pourquoi courir Moi qui n'aurais rien à me reprocher.
Je vais vous donner un exemple. J'ai un copain du foot qui s'appelle Ryan, ? il se reconnaîtra. Lorsqu'on avait 12 ans, on était en cinquième au collège. Il est arrivé à l'entraînement, la tête boursouflée, les yeux qui pleurent. Il avait du mal à respirer, parce qu'il était en train de goûter à côté du foot avec un camarade, et il s'est fait gazer par une équipe de la bac, parce qu'il passait juste à côté, aller expliquer à Ryan qu'il ne doit pas courir lorsqu'il voit une voiture de police arriver sur lui. Donc si vous voulez parler de la question de la police, que vous voulez parler des questions de la violence, alors écoutez aussi ce que de nombreux citoyens et citoyennes ont droit d'exprimer sur les violences policières.

Merci monsieur le député. Le sous-endement quarante-huit qui le défend. Allez-y monsieur le maire.
Merci monsieur le président.

Quand ? au pied de notre institution manifeste le premier syndicat de police et que dans toute sa morgue et son sentiment d'impunité, il s'adresse à notre assemblée en criant au travers de leurs soneaux, le problème de la police, c'est la justice. Moi je suis quand même étonné que du coup vous trouviez légitime d'aller leur accorder une présomption de légitime défense pour une institution dans lequel se trouve un syndicat qui estime que la justice est un problème. Parce que du coup, moi j'ai une présomption de culpabilité pour ces gens qui professent de telles paroles.
Quand l'institution qui est censée garantir la paix et la tranquillité de la société se permet de dire qu'elle veut le faire en s'affranchissant de la justice parce qu'elle lui crée un obstacle à sa façon à elle de faire, je me dis que vous avez complètement perdu la maîtrise.

Merci monsieur le député.
Monsieur le député et pour tous les députés qui soutiendront leurs amendements. J'entends votre argumentaire mais je relis l'amendement. Tout usage d'armes entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l'inspection compétente et un représentant extérieur qualifié à l'entretien et consignose de procès-verbal. À aucun moment ça a été évoqué. Pour la bonne tenue du débat, je ferai respecter la défense des amendements et des sous-amendements à partir de maintenant.
Un rappel au règlement monsieur Lachaux.

Merci monsieur le le président. Rappel au règlement en vertu de l'article cinquante-quatre de notre règlement, plus précisément l'alinéa 6 qui dit, je cite, l'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le président l'y rappelle.
La question et non pas le texte précis de l'amendement ou du sous-amendement. Et monsieur le président, loin de moi la volonté de contester votre présidence, mais juste appliquons le règlement, il faut que l'Assemblée soit éclairée et tout député, tout orateur qui s'exprime sur la question et la question en l'occurrence et la proposition de loi du groupe des républicains sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction. Là est la question et il est donc logique à mon avis que nous puissions laisser la parole libre et il ne s'agit donc pas de réciter l'exposé des motifs du sous-amendement.

Monsieur Lachaude, je ne doute évidemment pas que vous remettiez en cause ma présidence, je connais votre sincérité là-dessus.
Et la question, ça veut dire que ça a été évoqué dans en bureau auparavant et la question veut dire aussi l'amendement ou le sous-amendement. Je, aussi, aussi et il m'est, m'appartient de considérer si on respecte l'amendement ou pas.
Je vous ai donné Le règlement, c'est le règlement et le et la Est-ce que je peux terminer Le règlement, c'est le règlement et le bureau des la conférence des présidents quand même est souveraine pour décider.
Donc je vous rappelle simplement et maintenant que je vous ai prévenu, contentez-vous de défendre les amendements. Nous en passons au sous-amendement numéro quarante-neuf.

Oui

c'est ça.
Allez-y madame la députée.

Merci monsieur le président.
Alors du coup justement ce sous amendement entend vraiment spécifier que l'arme, l'usage de l'arme doit rester l'ultime recours.
Et effectivement c'est important parce que là, depuis tout à l'heure, monsieur le ministre nous dit même qu'on qu'on calomnierait la la la police et les forces de l'ordre, mais en réalité, tout ce dont on parle aujourd'hui est strictement documenté. Les victimes, les morts dont nous parlons, ils existent, ils ont eu lieu, leurs familles attendent justice. Les éborgnés des gilets jaunes, ils ont eu lieu, les blessés de Sainte-Soline, ils ont eu lieu aussi.
Et là ce texte, il prétend donner la présomption légitime de de la présomption de légitime défense d'office quoi qu'il en soit sauf, c'est précisé dans le texte, donc si on constate qu'il y a eu un usage manifestement disproportionné de la force et caetera et caetera.
Mais encore l'autre jour en débat, monsieur le ministre me disait que oui, absolument, l'usage de la force avait été proportionné lors de la manifestation de Sainte-Soline le vingt-cinq mars deux-mille-vingt-trois. Or maintenant monsieur le ministre, mais tout le monde a vu les vidéos qui ont été révélées par la presse.
Tout le monde, tout le monde a vu les cinq-mille grenades tirées en 2 heures.
Tout le monde a vu que Serge par exemple a failli mourir et rester des semaines et des semaines dans le coma, emporte encore les séquelles.
Tout le monde a entendu les insultes proférées par ceux qui étaient censés protéger les gens ce jour-là, ceux qui se réjouissaient de faire mal de blessés.
Et surtout monsieur le ministre, tout le monde a entendu les ordres, les ordres interdits, donnés aux agents qui étaient sur place.
C'est ça que nous ne tolérons pas.
Et avec ce texte-là, ça va devenir complètement légitime.
On va pouvoir comme ça dire qu'il faut tirer sur les gens, que oui, on va les tuer.
Vous vous rendez compte de ce que vous attituez ici dans notre République nous ne l'accepterons pas.

Merci Madame la députée.
Le sournois numéro 50. Merci

Monsieur le Président.
Alors il s'agit d'un amendement qui vise à compléter l'alinéa en indiquant que l'agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle-ci de son étui au cours d'une intervention, ne pourra utiliser son arme. Hors des situations de légitime prévues par l'article cent-vingt-deux tiret 6, une formation à l'usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense ayant été justifié. Et c'est précisément parce que nous défendons les policiers et la police républicaine que nous faisons ces mandats maintenant.
Figurez-vous que nous discutons avec des policiers et des policières. Nous avons même dans nos rangs des policiers et des policières et qui nous disent précisément à quel point leur exercice de l'armission républicaine est mise en cause par les actes de violence, par les actes illégaux commis par certains de leurs collègues, par le fait que, y compris quand des lanceurs et des lanceuses d'alerte préviennent, disent, ces personnes se font sanctionner. Je pense notamment au cas du brigadier Ammar Ben-Bouhamed qui a été sanctionné par sa hiérarchie ? et qui s'est retrouvé en fait mis au placard.
Il a fallu des années pour que la justice finisse par condamner l'État pour avoir sanctionné ce brigadier, qui faisait ? l'honneur de la police républicaine, qui a fait l'honneur de la police républicaine en en révélant, en révélant les actes commis par ses collègues qui ? mettent une tâche sur l'exercice d'une véritable police républicaine.
Alors voyez-vous, ce soir, comme à chaque fois que nous menons cette bataille contre les violences policières, nous sommes nous, celles et ceux qui défendons la police républicaine et vous autres êtes celles et ceux qui piétinaient ? l'honneur de la police républicaine. Voilà pourquoi il faut voter ces sous-amendements, voilà pourquoi il faut rejeter ce texte.
Ceux qui n'aiment pas la police, ce sont les et

droite qui permettent des violences. Rappelle dans les cycles que l'usage du téléphone est interdit. Je vous remercie.
L'amendement cinquante-et-un qu'il défend.

Merci.

Il a fait un geste potentiel monsieur le Vous

écoutez votre collègue Allez, réécoutons.

Merci monsieur le président. En effet, je je vais dans le même sens que ma collègue Aubonnot pour rappeler que nous n'avons jamais insulté les policiers, mais nous dénonçons un système.
Et cet amendement va vous le prouver. Parce que voyez-vous, porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante. Je pense que tout le monde sera d'accord avec ça. Et cette expérience traumatisante nécessite un suivi post traumatique. Donc nous proposons par cet amendement que tout agent qui a usé de son arme à 2 reprises en moins de 5 ans soit obligatoirement soumis à une évaluation psychologique. Ça nous paraît important parce que vous voyez, là le problème de du suivi psychologique des policiers est toujours mis sous le tapis.
Je me rappelle que lorsque nous avons examiné le texte de la réforme de la police, de la LOMI, moi j'avais défendu un amendement pour qu'il y ait plus de psychologues dans la police.
Et je me souviens très bien que le ministre de l'intérieur de l'époque, monsieur Darmanin, avait jugé cet amendement défavorable. Récemment, je me suis je me suis rendue dans le commissariat de de ma circonscription et j'ai appris qu'il y avait un psychologue pour 2 mille policiers. Alors que dans la profession, on le sait, le taux du suicide est très élevé, il est 50 50, supérieur à 50 % de celui qui est observé dans la population. Donc il faut vraiment qu'il y ait un suivi psychologique de ces policiers et je pense que tout le monde devrait être d'accord là-dessus.
Si tout le monde veut respecter les agents de la police et si tout le monde se soucie comme nous nous en soucions de leur santé et de leurs conditions de travail.

Merci madame la députée.
Le le secondement numéro cinquante-trois.

J'ai perdu.
Merci monsieur le président. À vrai dire, ce soir, j'ai peur. J'ai peur car disons-le, ce que nous discutons ce soir, ce n'est pas uniquement l'utilisation des armes à feu par les policiers, mais l'utilisation de ces mêmes armes à feu contre ceux que vous considérez comme étant mes congénères. Ces noirs et ces arabes, ces indésirables. Oui, vous êtes en train de créer une présomption. Une présomption d'usage légitime de l'arme létale, autrement dit, vous facilitez le tir et vous facilitez l'après-tir. Nous on propose une règle très simple.
Quand l'État tire, l'État n'a pas à s'enquêter elle-même. C'est le sens de ce sous-amendement, tout usage d'une arme à feu doit déclencher automatiquement une enquête administrative, judiciaire, indépendante. Indépendante. Et pourquoi, et pourquoi c'est indispensable Parce que dans les histoires de violences policières, il y a 2 violences. La première, c'est le tir, la blessure et parfois disons-le, la mort. La seconde, c'est celle que l'État inflige après, quand les familles doivent se battre des années pour une vérité élémentaire. Quand leur parole est traitée comme un soupçon, ? quand la mort devient un contexte, ? un chiffre, une bavure, et que la machine institutionnelle se met à tourner toute seule, froide, lente et implacable. Alors je vais être clair, la présomption que vous fabriquez, c'est l'opacité érigée en doctrine.
Et l'opacité c'est l'impunité en costume cravate. C'est celle qui signe des rapports, c'est celle qui classe des dossiers, c'est celle qui explique aux familles qu'elles doivent attendre parce que sachez-le, quand il n'y a pas de contrôle automatique, ?

on se bat pour Merci monsieur le député que j'ai un rappel au règlement, monsieur Amid Chahi.

Monsieur le président au nom de l'article 100, au titre de l'article 100 et de la bonne tenue de nos débats. Personne, personne ici ne rit, ne s'amuse lorsque l'on fait état des violences et le ministre y a fait état que subissent les parfois les forces de police et de gendarmerie.
Personne.
Et ça ne nous plaît pas et c'est nous qui avons rappelé ici la réalité, je crois que c'est mon collègue Coulhomme tout à l'heure, des suicides dans la police.
Mais quand vous avez un collègue qui vous rappelle ? la réalité de ce que vivent de nombreux de nos compatriotes ou personnes résidentes en France, qui sont de couleur noire ou qui sont maghrébins, on ne rit pas sur ces bancs.
Monsieur le député, merci.

Merci. Le sous-amendement numéro cinquante-six qu'il défend. Monsieur Bernicis, vous faites un rappel au règlement, je vous écoute. Je vérifie si vous avez la délégation. La séance est suspendue pour 2 minutes. La séance est reprise. Je vous informe juste parce que monsieur Bernaissis, je vous ai entendu par rapport à la durée de J'applique la même règle que j'applique à chaque journée de niche. Quand c'est un groupe, je fais 2 minutes et je me rappelle quand c'était votre niche où j'étais heureux qu'on fasse que 2 minutes de suspension de séance aussi. Donc j'applique la même règle, j'applique la même règle que je fais à chaque journée de niche exactement. Le sous amendement numéro cinquante-six, qui le défend monsieur Porte.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre ici un amendement pour demander à ce que l'IGPN et l'IGGN soient à minima saisis dès qu'il y a l'usage d'armes à feu.
Dans ce pays, nous avons un ratio de nombre de personnes censées contrôler la police par rapport au nombre de policiers du niveau de la Turquie. Voilà la réalité de l'utilisation, comment vous utilisez à l'intérieur de la police pour contrôler celles et ceux qui utilisent les armes.
Et nous avons des exemples ? par dizaines d'ouvertures de tirs, y compris mortels, qui ont été blanchis par l'IGPN et par l'IGGN.
Et par exemple s'il n'y a pas de pression médiatique, s'il n'y a pas de mobilisation des familles, s'il n'y a pas de marche blanche, l'IGGN et l'IGPN ne sont pas saisis.
Il faut des mobilisations populaires pour imposer aux familles d'avoir le droit à la justice.
Et nous le disons de manière extrêmement claire monsieur le ministre, il ne peut pas y avoir ici dans ce pays, de relations population police qui soient dignes, claires, s'il n'y a pas justice et vérité pour les victimes de violences policières.
Il ne peut pas y avoir de lien de confiance avec la police, s'il n'y a pas d'enquête qui sont menées, s'il n'y a pas de dépaysement des affaires, s'il n'y a pas d'instruction judiciaire qui sont menées de manière extrêmement correcte.
Il a fallu que l'avocat d'Hassen El Diarra, se mobilise, prenne la parole dans les médias, pour demander à ce qu'il y l'ouverture d'une enquête, pour enfin que la justice soit saisie. Les familles subissent, mon collègue Ali Duarra l'a dit, une double violence.
D'abord, celle de voir un proche tué par le débat de la police.
Et après, ce proche est sali.
On connaît la méthode médiatique des représentants d'organisations syndicats policières d'extrême droite, qui vient dire que cette personne était connue défavorable avant des services de police.
Mais ça veut dire quoi monsieur le ministre vous habitez en Seine-Saint-Denis, y compris dans ma circonscription, vous êtes contrôlé peut-être 20 à 30 fois par week-end parce que vous n'avez pas la bonne couleur de peau.
C'est ça être connu défavorablement. Non, c'est être victime du racisme systémique de la police française aujourd'hui.

Merci monsieur Portes.
Le sous-dormant numéro cinquante-sept. Mettez-vous d'accord parce que j'ai monsieur Alassis. Monsieur Berréciis,

merci.
Merci monsieur le président. Là ce sous-amendement c'est pour dire que s'il n'y a pas eu activation de la caméra piéton, alors la présomption telle que définie par le ministre ne fonctionne pas. Et pourquoi Je vais vous rappeler un épisode précédent monsieur le ministre, vous vous en souvenez, j'en suis sûr. Gilet jaune.
Des dizaines d'éborniers dans le pays.
Des dizaines. Christophe Castaner, qu'est-ce qu'il fait J'ai équipé, non non oui bon Christophe Castaner a fait des trucs voilà il a par exemple dit 0 racisme dans la police et on l'a viré mais bon ça ceci c'est une autre histoire.
Je reviens à mon sujet.
Je reviens à mon, oui c'est la même histoire pardon.
Mais je reviens à mon sujet.
Il a dit, je vais donner des garanties. Je vais dire que obliger chaque agent de police à chaque fois qu'il tire au LBD d'activer sa caméra piéton.
Vous vous souvenez de ces déclarations monsieur le ministre

Et

du coup ensuite, est-ce qu'il y a eu déclenchement de la caméra piéton dans 100 % des tirs qui ont suivi et dans 100 % des affaires de gens qui ont été éborgnés et qui sont allés en justice Non, absolument pas.
On a toujours dit, ah ça n'a pas fonctionné, ah il y avait il y avait beaucoup de bruit de tumulte, un peu comme avec le r n, et et du coup j'ai pas pu déclencher la caméra piéton et je suis désolé et que c'est bon.
Et à chaque fois qu'est-ce qui se passe Qu'est-ce qui se passe Dans bien des cas ces classements s'ensuient parce que auteurs non identifiés, parce qu'y compris dans la police dont vous dites qu'elle serait républicaine nous en doutons, à ce stade et vu les ordres politiques qui leur sont donnés, qu'est-ce qui se passe Personne ne reconnaît le collègue qui aurait tiré, personne ne sait qui c'est.
Tout le monde regarde les images, c'est toi Ah non c'est pas toi, c'est lui Non je sais pas, je suis pas au courant.
À chaque fois c'est le même scénario. À chaque fois.
Et c'est assez insupportable. Donc voilà un amendement de repli finalement pour vous dire que même les vraies fausses bonnes solutions que vous avez proposées par le passé ont été complètement inopérantes et inefficaces.
Parce que c'est un système qui se protège.
Merci monsieur

le député. Le sous-environnement numéro 40, qu'il défend. Allez-y chers collègues.

Merci monsieur le président. 3 ans après Naël, 20 ans après Ziehdebouna, quarante-deux ans après la marche pour l'égalité, on en est encore là.
On empile des textes, on élargit le cadre d'interpellation, on facilite les recours aux armes, mais on refuse toujours l'acte le plus simple, le plus démocratique, compter, rendre visible, rendre public. Pourquoi l'État ne fait-il pas de décompte officiel et transparent de l'usage des armes Pourquoi laisse-t-on ce travail à des journalistes, ? à des associations, à des chercheurs Car pendant qu'on ne compte pas, on enterre. Selon le recensement indépendant de Basta, on a 50 morts en deux-mille-vingt-trois et cinquante-deux morts en 2024 à la suite d'interventions policières. Et la force létale explose, 27 personnes tuées par arme à feu en 2024, contre 12 en 2023. L'opacité, il y a là une vieille histoire qui nous travaille toujours.
Une histoire où le contrôle de police a une couleur.
Et plutôt que d'affronter cette réalité, vous entretenez le confort moral que procure le déni. Ce sous-amendement ne désarme personne. Il ne condamne personne, il demande simplement un rapport annuel public sur l'usage des armes.
Parce qu'une démocratie, une démocratie excusez-moi, se protège avec la transparence, elle se protège en refusant de toutes ses forces l'idée même, même implicite que certaines villes, certaines villes valent moins que d'autres.
Adoptez ce sous-amendement et au moins commençons par regarder.
Merci.
Merci monsieur le député.
Le sous-amendement numéro 81,

monsieur Boucard.

C'est un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins.

Merci. Je vais demander à madame la présidente Panot pour un rappel au règlement.

Merci monsieur le président, nous sommes en train de parler de sujets qui sont extrêmement importants dans un hémicycle qui est vide avec un groupe parlementaire dont c'est la niche qui n'est même pas au complet. Et donc au titre de l'article soixante-et-un de notre règlement, je demande au titre de l'alinéa 4, le quorum.

Merci madame la présidente.
Donc je vais vérifier en application de l'article 71 du règlement, tendant à vérifier le quorum, que vous soyez en nombre pour pouvoir le faire.
Vais vous demander de bien vouloir vous lever s'il vous plaît, afin qu'on puisse vous compter. Et de ne pas bouger. Content. Oui, on le fait ensemble, chacun de ce côté. Trente-trois, trente-quatre, trente-cinq, trente-six, j'ai trente-six.
Oui c'est bon.
C'est bon Vous êtes trente-six, donc c'est bon, donc la séance est suspendue pour 15 minutes. La séance est reprise, l'amendement numéro dix-neuf, monsieur Taverne.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre.
Donc en fait cet amendement visait à réécrire l'article unique, mais je prends bien évidemment en considération la rédaction avec grâce à l'amendement numéro trente-neuf du gouvernement, donc qui va en fait dans le sens du rassemblement national et notamment de la proposition de Marine Le Pen d'instaurer une présomption légitime des forces pour les forces de l'ordre.
Donc cette cette écriture nous nous correspond et nous va bien.
Donc je retire mon amendement et on votera l'amendement trente-neuf du gouvernement.
Merci monsieur le député.

Sur tous ces amendements et sous-amendements, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président, peux être très long ce que j'avais déjà dit dans vos groupes préliminaires, mon soutien à l'amendement du gouvernement donc avis favorable, avis favorable également évidemment au sous-amendement de coordination que je portais.
Je remercie le collègue Taverne pour son retrait, ses intentions étaient bonnes effectivement, la demande du gouvernement me semble plus stable juridiquement et pour tous les autres évidemment un avis défavorable.

Merci monsieur le ministre.

Monsieur le monsieur le président, donc je ne vais pas répondre point par point aux nombreuses questions qui ont été évoquées. Simplement rappeler quand même, rappeler quand même aux parlementaires que les chiffres que j'ai donnés sont les chiffres qui sont les chiffres des inspections générales. Rappeler également que inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, rappeler également que l'usage des armes est publié chaque année dans ce rapport, il y un chapitre qui est consacré à l'usage des armes et donc il n'y a pas de difficulté. Rappeler peut-être, mais il est parti à monsieur Bernalicis donc je ne lui répondrai pas sur le dispositif Castaner qui n'est pas exactement celui qu'il avait décrit. Les usages d'armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête, systématiquement. Il n'y a pas d'autres issues et donc si la présomption doit être levée, elle le sera dans le cadre de ces enquêtes, il n'y a aucune difficulté là-dessus.
Voilà pour les points principaux pour les autres pour les autres points, je voudrais rappeler à monsieur Léaumand quand même qui parle systématiquement de l'absence de sanctions et autres que les agents publics des forces de sécurité intérieure représentent 5 % des agents publics, cinquante-cinq pour 100 des sanctions, le redire à nouveau.
Il faut le marteler, il faut le marteler et rappeler en termes de proportionnalité, en termes de proportionnalité que l'utilisation l'utilisation de l'arme individuelle n'est pas n'est pas l'alpha et l'oméga de l'usage des armes et l'arme intermédiaire existe aussi et dans l'appréciation de la proportionnalité de l'usage de l'arme, il y bien le choix entre l'individuel et l'intermédiaire qui est qui est pris en compte.
Donc je crois que pour la plupart des points que vous avez soulevés, nous avons évidemment des des éléments des éléments de réponse et vous dire par ailleurs que sur l'amendement qui consiste à lever la présomption dès lors qu'il y a une atteinte à l'intégrité physique, ça reviendrait finalement à à enlever tout son sens à à la rédaction de l'article.
Au final, si il ne pouvait pas y avoir de présomption dès lors qu'il une atteinte à l'intégrité physique, le texte n'aurait plus de d'intérêt.
Donc c'est un avis défavorable sur l'ensemble des sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés.
Merci monsieur le ministre.
Sauf évidemment sauf évidemment l'amendement du rapporteur le soixante-et-onze.

Merci.
Madame la présidente de la commission.
Merci

monsieur le président.
Je prends la parole de façon très exceptionnelle puisqu'il est aussi exceptionnel que je sois au bas en remplacement du président. Mais pour rappeler qu'il est fort dommage, alors monsieur le ministre, j'ai tout à fait conscience qu'il est compliqué d'avoir avec nous un dialogue sur les amendements que vous souhaitez déposer. Mais nous venons de passer de longues heures à débattre de cet amendement qui aurait pu avoir un débat en commission où nous aurions pu avoir un travail avec toutes les personnes qui sont chefs de file, qui ont l'habitude ? de gérer ces questions et que nous n'ayons pas d'aussi longues heures dont on va toutes et tous s'accorder à dire qu'elles ont été assez difficiles, parfois violentes, souvent pénibles. Et on aurait pu éviter ainsi un aussi long travail si nous avions pu échanger au préalable. Je pense en plus que certaines personnes, vu les propos que vient d'avoir monsieur Taverne et c'est pour ça que je me permets cette réaction, qu'une partie de l'hémicycle a pu avoir ses échanges pour pouvoir avancer vers une rédaction qui convienne à une partie de l'hémicycle.
C'est encore plus dommage puisque la commission essaye d'avoir un travail ? qui est sérieux, ? poussé et c'est l'endroit où on peut avoir des débats de fond.
Donc encore une fois, j'ai tout à fait conscience, nous avons tous conscience, commissaire aux lois que nous sommes, que c'est extrêmement compliqué, mais peut-être à l'avenir peut-on s'éviter d'aussi longues discussions lors de niches quand on peut essayer de prendre un peu d'avance dessus.
Merci beaucoup.
Merci.
J'ai 2 demandes de rappel au règlement monsieur Lucas.
Merci

monsieur le président sur le fondement de l'article 100, notre règlement intérieur. On est là face à un amendement du gouvernement qui est sorti du chapeau extrêmement tardivement.
On est sur des sujets, ça a été rappelé et je crois que ça fera consensus ici pour le dire qui sont majeurs, sont importants. On parle de vies humaines, on parle de décisions que nous prenons ici à l'Assemblée nationale qui auront des conséquences tragiques si ce texte dramatique venait être adopté et donc il nous paraîtrait légitime monsieur le président si je peux terminer dans le calme, je n'ai interrompu personne, si on peut si on peut s'exprimer sur un plan ce serait S'il vous plaît écoute monsieur le député.
Nous souhaiterions monsieur le président compte tenu de l'importance du nombre de sous amendements, de l'importance de cette discussion qu'il puisse y avoir un rebond, une explication de vote par groupe de sorte à ce que chaque groupe de cet hémicycle en transparence puisse s'exprimer sur ces sujets majeurs et sur l'amendement gouvernemental.
D'ailleurs j'en mets pour preuve que monsieur le ministre a apporté quelques réponses partielles avec lesquelles évidemment nous ne sommes pas d'accord à des collègues mais on voit qu'on est dans un débat qui mérite d'être poursuivi, d'être approfondi et que chaque groupe, c'est ainsi qu'est fait notre assemblée nationale, elle représente l'ensemble des françaises et des français dans la pluralité de leurs opinions.
Il est important que la représentation nationale puisse être éclairée avant de voter par l'avis de chacun des groupes politiques qui composent l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Merci Monsieur le député, Monsieur Lachaux pour un rappel au règlement.
Oui

merci Monsieur le le président, mon rappel au règlement sera basé sur l'article cinquante-quatre de notre règlement dans son alinéa 5 qui stipule dans l'intérêt du débat virgule, le président peut autoriser à s'exprimer un nombre d'orateur supérieur à celui fixé par le présent règlement. Le collègue vient de d'expliquer en effet que nous étions sur un sujet important, il parlait de de vie humaine. Je parlerai moi de l'importance du lien entre la S'il vous plaît, on écoute monsieur Lachaud.
Merci monsieur le président de faire cesser ce brouhaha insupportable.

S'il vous plaît, continuez monsieur Lachaux.
Merci,

merci monsieur le président.
Je ne peux que saluer votre présidence et la sagesse de votre présidence et je ne suis et je suis donc certain que vous allez évidemment agréer à ma requête parce qu'il n'est pas question que sur un sujet aussi essentiel qui, comme je le disais, a un rapport très charnel je dirais entre le lien entre la police et la population. Je pense qu'il est indispensable que l'ensemble de l'hémicycle soit éclairé.
Nous venons d'examiner à la suite une vingtaine de sous amendements à la chaîne je dirais et il me semble indispensable que l'ensemble des groupes puissent expliquer les raisons de leur vote sur chacun de ces amendements.
Il me semble donc indispensable que tous les groupes puissent à minima bénéficier de 2 minutes de temps de parole mais je pense que vous pourriez même aller au-delà vu le nombre de sous-amendements et l'importance des sujets et même je dirais la variété des sujets traités par l'ensemble de ces sous-amendements.

Merci monsieur Lachaud. Comme vous l'avez très bien rappelé au sein du règlement de l'article cinquante-quatre, c'est peu autorisé. Et donc comme il s'agit de niches, je prendrai un pour et un contre, comme je le fais à chaque niche, y compris quand c'était la vôtre et ça vous convenait amplement à l'époque. Alors s'il y a d'autres appelrements, je les prends.
Si c'est une répétition, je j'appliquerai le règlement et je suspendrai la parole.
Monsieur Amir Sei.
Oui

monsieur le président toujours au titre de l'article 100 et en réponse à votre réponse. Que je demande un éclaircissement, j'espère que vous ne me coûterez pas la parole, ma question va être très courte. Vous dites que vous décidez parce que le règlement article cinquante-quatre vous autorise à ne pas utiliser de cette possibilité d'étendre le champ des explications de vote dont acte, mais c'est un argument d'autorité.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi

Je je pensais l'avoir expliqué.
Lorsqu'il s'agit de niches, le si vous vous rappelez à chacune des niches que j'ai pu présider, j'ai toujours procédé ainsi, y compris sur les vôtres. Madame Faucillon, vous voulez faire un rappel au règlement

Je m'étonne aussi de votre décision, mais comme vous allez me couper le micro, je vais demander une suspension de séance.

Elle est de droit, madame Faucillon, pour 2 minutes. La séance est reprise.
Un rappel au règlement monsieur Lachaux.
Oui

merci beaucoup monsieur le président sur l'article cinquante-quatre parce que j'ai une interrogation par rapport à la réponse que vous venez de faire à mon collègue Amir Chahi.
Vous avez et c'est votre droit et en cela je ne remets absolument pas en cause votre présidence, spécifier qu'il y avait un statut particulier vu que nous sommes dans une niche parlementaire. Je tiens quand même à rappeler que vu que c'est le groupe, la niche du groupe républicain, il y a une particularité, c'est que ce groupe est majoritaire au Sénat.
C'est-à-dire que si nous adoptons cette loi, contrairement à n'importe quel autre groupe ici, ils ont la possibilité au Sénat de faire un vote conforme et que la loi soit adoptée.
Et donc à ce titre, je me pense que sur un sujet aussi important que celui que nous abordons, il me semble indispensable que l'ensemble des groupes Merci monsieur Lachaud.
Et cette particularité du groupe des républicains doit entraîner une modification de la règle qui, je l'admets, est relativement sage quand elle s'applique à un autre groupe.
Mais en l'occurrence, quand il s'agit du groupe des républicains, vu qu'il s'agit Merci monsieur Lachaud, merci monsieur le député.

Un autre appel au règlement monsieur Lucas.

Merci monsieur le président sur le fondement de l'article soixante-dix-huit et de l'article soixante-dix alinéa 3.
Attendez, Excusez-moi mais j'entends pas donc Quand notre, merci monsieur le président.
Quand notre collègue Faucillon a demandé une suspension de séance, des rangs du rassemblement national sont venus des des propos à caractère menaçant. Expliquant que les Français étaient témoins pointant de l'index notre collègue Faucillon, je voudrais monsieur le président que cela soit consigné et qu'il soit rappelé au groupe rassemblement national qui peut-être à cette heure tardive personnelle, qui peut-être veut aussi tirer à vue sur des députés qui ne sont pas de leur avis, ? de leur dire qu'il n'est pas possible que dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, on menace de façon véhémente une collègue qui demande une suspension de séance et qu'on en vienne à dire que l'attitude que nous avons ici, les demandes de suspension de séance pourraient avoir des conséquences sur je ne sais quelle activité parlementaire que nous aurions par ailleurs.
Merci

monsieur le député. Je, pour vous répondre, je n'ai pas vu monsieur Lucas. Bon, j'essaye de, bon, on ne répond pas. Monsieur Lucas, je ne je n'ai pas vu ce que vous m'avez indiqué. Si ça a été le cas, nous regarderons le compte rendu pour voir effectivement en réunion de bureau s'il y besoin de saisir. Monsieur Lachaud Attendez.

Merci Monsieur le Président, je ne crois pas avoir eu de réponse

de votre part sur mon précédent rappel au règlement concernant la spécificité du groupe des républicains.
Oui, alors là c'est un rappel-remembres que vous avez déjà fait, donc je peux appliquer le règlement aussi pour ne pas poursuivre votre rappel-remembres et je resterai sur la position un pour un contre.
Donc maintenant je vous invite à savoir qui veut prendre la parole. Attendez je vous donne la parole monsieur la chose j'ai pas entendu.

Merci beaucoup monsieur le président, je demande donc à titre personnel une suspension de séance et que l'assemblée se prononce sur la suspension de séance.

Allez 2 oreilles pour un vote. Le règlement prévoit qu'un député peut demander une suspension de séance. Écoutez-moi s'il vous plaît et il faut pour cela que je consulte l'assemblée si vous êtes d'accord ou pas pour faire la suspension de séance.
Donc en l'occurrence, je vais mettre aux voix cette demande, qui est pour la demande de suspension de séance Qui est contre Non.
Bon, on va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-dix, si tu mets cent-soixante-dix, majorité quatre-vingt-six pour soixante-treize contre quatre-vingt-dix-sept, il n'y aura pas de suspension de séance. Un rappel au règlement, monsieur le député.

Merci monsieur le président.
Sur la base de l'article cinquante-huit alinéa 4, manifestement les rappels au règlement qui se multiplient n'ont qu'un seul but, ce n'est pas d'éclairer les débats, c'est de bloquer les débats.
Je lis l'article l'alinéa 4, lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d'un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l'ordre du jour, c'est manifestement le cas.
Le président peut refuser les prises de parole à ce titre.
Monsieur le président, très respectueusement nous vous demandons d'appliquer cette disposition.

Je compte bien procéder ainsi à présent. Donc je donne la parole au président,

président Vallaud.
Monsieur le président, j'aimerais en fait j'ai j'ai du mal à saisir si c'est la la niche parlementaire des républicains ou celle du rassemblement national et j'aimerais avoir une suspension de séance

pour qu'on puisse éclairer, éclairer l'orientation nationale.
La suspension de séance et de droit elle est accordée pour 2 minutes. Moi j'ai pas le droit. La séance est reprise. Madame la présidente, allez-y.

Si monsieur le président rappelle au règlement au titre de l'article soixante-dix alinéa 3 pour sur le fait que des collègues du rassemblement national ont adressé à un ou plusieurs de leurs collègues des injures, provocations ou menaces. Pendant la pause, pendant la pause, plusieurs membres du groupe du rassemblement national se sont adressés à nous-mêmes, au groupe écologiste en nous disant, ne vous inquiétez pas, c'est bientôt la niche écologiste.
En gros, va vous prier votre journée.
Je souhaite rappeler au rassemblement national que leur collègue Jean-Philippe Tanguy nous avait déjà menacés exactement de la même manière lors de leur niche et je vous ferai la même réponse. Le groupe écologiste et sociale ne se soumet jamais aux menaces. Nous défendons nos valeurs, nous défendons nos électeurs.
Nous ne nous résignerons jamais.
Alors vos petites menaces, vos petites manoeuvres ne nous font pas peur.

Merci madame la présidente Châtelain. Monsieur Lachaude si c'est un nouveau rappel au règlement mais que ce soit un sujet qui n'a pas été évoqué.
Évidemment,

sur un rappel au règlement sur la base de l'article quatre-vingt-neuf alinéa 4.
Je le lis.
Les dispositions de l'article 40 de la constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le gouvernement ou par tout député, moi-même. L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet.
Comme il y a volonté de reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction, je me pose la question de savoir si cela ne va pas entraîner une augmentation des coûts de protection fonctionnelle pour les fonctionnaires et donc une charge supplémentaire pour l'État.
Le président de la commission des finances étant dans l'hémicycle, j'aimerais qu'il puisse se prononcer sur la recevabilité financière de ce texte.

J'entends mais la position de toi avait été jugée recevable, il est ainsi fait.
Monsieur Poget. Monsieur Poget.

Merci monsieur le président, on va revenir à l'amendement pour vous dire que le groupe de la droite républicaine soutiendra l'amendement du gouvernement en ce sens qu'il réécrit, il élargit le quatre-cent-trente-cinq un du code de la de sécurité intérieure et qu'il respecte l'intention que nous avions en déposant cette PPL, donc nous soutiendrons cet amendement.
Merci monsieur Poget.

Monsieur Coquerel pour un rappel au règlement.

Monsieur le président vous avez Excusez-moi, j'ai une question qui m'est posée.
Alors j'aimerais pas être traité de laxiste sur cette question. Sur l'article 89-4, vous avez souligné que la PPL avait été examinée, ce n'était pas le cas puisqu'elle ne m'a pas été soumis en tant que PPL, et encore moins évidemment l'amendement du gouvernement.
J'ai eu des amendements qui m'ont été soumis mais pas l'ensemble de la PPL. Donc pour ma part je pense que l'article quatre-vingt-neuf 4 peut être évoqué. Je pense très sincèrement à, l'estimant que ça va être un peu compliqué de l'estimer irresponsable et ça ne va pas être mon objectif, mais je demande 3 minutes suspension de séance pour l'examiner s'il vous plaît.

Non, il n'a pas l'air de le dire. Monsieur, c'est, vous avez la délégation pour demander la suspension, c'est un panneau qui demande la suspension. Donc la suspension, il vous reste une demande de suspension que je prends maintenant pour 2 minutes. La séance est reprise. S'il vous plaît. Qu'on peut, s'il vous plaît, j'ai un rappel au règlement, premier appel au règlement de madame Diop, je vais le prendre, sur quel fondement

Merci monsieur le président sur le fondement de l'article 100 et de la bonne tenue de nos débats.
Il semblerait que le président Wauquiez s'offusque quelque peu de nos prises de parole.
Je rappelle que depuis le début de cette niche, nous avons dû utiliser à peu près 6 minutes de rappel au règlement.
Mais puisqu'apparemment vous avez du mal et que vous avez besoin d'apaiser vos esprits, nous demande, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
Elle est accordée pour 2 minutes.

C'est bon, on peut faire. La séance est reprise. Monsieur Coquerel pour un rappel au règlement.
Et on écoute Monsieur Coquerel s'il vous plaît, 30 secondes.
Non attendez pour 30 secondes.
Donc

j'ai examiné avec mes services la demande d'irrecevabilité, enfin en tout cas l'examen de la la proposition de loi. La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction est recevable au regard des dispositions de l'article 40 de la constitution dans la mesure où son article unique n'a aucune incidence financière de manière plus générale. Je le rappelle dans mon rapport numéro dix-huit quatre-vingt-onze que je vous invite à lire sur la recevabilité des initiatives parlementaires, les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l'article 40 sauf s'ils ont une incidence financière directe.
Or ici l'incidence financière évoquée est indirecte et à partir de là, cette PPL est recevable, merci.

Merci monsieur Pégudrogon-Cockrel. Donc maintenant j'avais pris un pour, monsieur Laumont pour la position contre, je prends monsieur Laumont.

Oh merde, pardon excusez-moi.
S'il vous plaît.
Non je voudrais répondre à l'interpellation qui m'avait été faite il y maintenant environ une demi-heure je pense par monsieur le ministre. Vous avez dit monsieur le ministre, les policiers représentent 5 % du de de l'ensemble des fonctionnaires et pourtant ils sont sanctionnés à cinquante-cinq pour 100.
Alors je vais vous lire, mais c'est pas un rappel au règlement c'est le contre.
Mais faut suivre hein, c'est pas toujours des rappels au règlement des fois c'est des contre.
Par ailleurs monsieur Juvin puisque vous me faites la réflexion, l'article 58 alinéa 4 que vous avez cité tout à l'heure est interdit comme citation au règlement par l'article 58 alinéa 2 qui interdit explicitement le recours à l'article 58 pour faire des rappels au règlement.
Donc je vous invite à relire le règlement et je le connais pas par coeur mais quasi. Donc monsieur le ministre déjà vous avez fait une première erreur, c'est à priori plutôt 7 % des fonctionnaires et voici ce qu'on peut dire. Une ancienne du ministre de l'intérieur consiste à affirmer que les policiers représentent 7 % de l'ensemble de la fonction publique mais font l'objet de cinquante-cinq pour 100 des sanctions prononcées à l'encontre de tous les fonctionnaires. C'est dire à quel point la police et la gendarmerie sont surveillés, contrôlés, inspectés, sanctionnés.
Moi ça m'inquiéterait que 5 % des fonctionnaires reçoivent cinquante-cinq pour 100 des sanctions.
Mais attendez, la proposition est intéressante en ce qu'elle rappelle combien la police est effectivement contrôlée, combien est dénuée de vérité l'argument selon lesquels les violences policières seraient systématiquement couvertes par les autorités étatiques.
Ça vous donne donc raison au point de départ.
Elle doit cependant être nuancée en rappelant que le ministre répond et c'est une pratique systématique à une interpellation sur les violences policières par une réponse évoquant l'ensemble des manquements déontologiques et infractions ayant conduit à sanctionner des agents de la force publique.
Monsieur Moreau de Beling a montré que parmi les fautes susceptibles d'être reproché à un policier, celles qui donnent lieu systématiquement à des sanctions disciplinaires et parfois judiciaires, sont celles que la hiérarchie considère comme des dévoiements de l'institution policière. Or, les violences illicites qui résident de l'usage de la force légitime ne sont pas considérées comme telles.
Vous avez répondu à côté de la plaque.
Merci monsieur le député.
Je mets au voile l'amendement numéro vingt-cinq en scrutin public

avec un double avis défavorable, c'est un scrutin public. Je vous laisse regagner vos places et y rester il y a plusieurs votes, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-dix-huit, exprimé cent-soixante-seize, majorité quatre-vingt-neuf pour soixante-dix contre cent-six, l'assemblée n'a pas adopté.
J'enchaîne les votes, le sous-amendement numéro cinquante-quatre. Monsieur Coulhomme en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le, d'où l'avis défavorable, le le scrutin est clos quoi. Votant cent-soixante-douze, exprimé cent-soixante-six, majorité quatre-vingt-quatre pour soixante-deux contre cent-quatre, l'assemblée n'a pas à voter. J'ai lancé les votes. Les avis, ils ont été donnés tout à l'heure. Les avis, ils ont été donnés tout à l'heure. Le sous-amendement cinquante-neuf en scrutin public double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons soixante-dix-huit, exprimés soixante-seize, majorité quatre-vingt-neuf pour soixante-douze contre cent-quatre, il n'est pas adopté. Le sous-amendement soixante-deux, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-dix-huit, exprimé cent-soixante-dix-huit, majorité quatre-vingt-dix pour soixante-quatorze contre cent-quatre, il n'est pas adopté l'amendement, sous amendement quarante-six, double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant cent-soixante-douze, exprimés cent-soixante-cinq, majorité quatre-vingt-trois pour cinquante-neuf contre cent-six, il n'est pas adopté, le sous-endement 60, double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant cent-soixante-dix-sept, exprimés cent-soixante-dix-sept, majorité quatre-vingt-neuf pour soixante-quatorze contre cent-trois, l'assemblée n'a pas adopté, un moment quarante-trois, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-neuf, cent-soixante-quatre, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-trois, contre cent-un, l'assemblée n'a pas adopté.
Sous amendement quarante-cinq, double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant cent-soixante-huit, exprimé cent-soixante-et-un, majorité quatre-vingt-un pour 60 contre cent-un, l'assemblée n'a pas adopté. Le sous amendement quarante-sept double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-neuf, exprimé cent-soixante-deux, majorité quatre-vingt-deux pour soixante-et-un contre cent-un, l'assemblée n'a pas adopté.
Sous-arrognement quarante-huit, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-dix, exprimé cent-soixante-trois, majorité quatre-vingt-deux pour soixante-trois, contre 100, l'assemblée n'a pas adopté. Le sous-arronnement quarante-neuf, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant cent-soixante-douze, exprimé cent-soixante-cinq, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-trois, contre cent-deux, l'assemblée n'a pas adopté. Le sous-vendement 50, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-douze, exprimé cent-soixante-quatre, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-deux, contre cent-deux, l'assemblée n'a pas adopté, le sous-armement cinquante-et-un, double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant cent-soixante-quatorze, dix-huit mai cent-soixante-six, majorité quatre-vingt-quatre pour soixante-deux contre cent-quinze. L'assemblée n'a pas adopté.
Le soulignement cinquante-trois, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-dix, exprimé cent-soixante-trois, majorité quatre-vingt-deux pour soixante-deux contre cent-un, l'assemblée n'a pas adopté, le sous-vendement cinquante-six double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-quinze, excusez-moi cent-soixante-sept, majorité quatre-vingt-quatre pour soixante-deux contre cent-cinq, l'assemblée n'a pas adopté sous un amendement cinquante-sept, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-treize, exprimé cent-soixante-cinq, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-deux contre cent-trois, l'assemblée n'a pas adopté.
Le soulignement 40, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-douze, exprimé soixante-cinq, majorité quatre-vingt-trois pour cinquante-neuf contre cent-six et l'assemblée n'a pas adopté le sous-amendement soixante-onze avec un double avis favorable de la commission du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Il est tombé celui-là. Votant soixante-dix-sept, exprimé cent-soixante-seize, majorité de 8, quatre-vingt-neuf pour cent-trois contre soixante-treize, l'assemblée a adopté. Je mets au revoir ainsi rédigé, ah non il est ainsi rédigé et acté. Je me vois le amendement du gouvernement en scrutin public d'où l'avis favorable ainsi rédigé, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-dix-sept, exprimé cent-soixante-dix-sept, majorité quatre-vingt-neuf pour cent-trois contre soixante-quatorze. L'assemblée a adopté. Est ainsi rédigé, nous allons passer à l'article additionnel après l'article unique avec une demande de rappel au règlement de monsieur.

Monsieur le président, c'était au titre de l'article quatre-vingt-dix-huit alinéa un et il est très dommage et même dommageable pour les débats que vous ne me l'aviez pas accordé avant. Il est simple, je vous le lis, un amendement fait l'objet d'une évaluation préalable.
Or, l'amendement qui a été présenté par le gouvernement, qui encore une fois n'a pas été débattu en commission, n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable ou si il a fait l'objet d'une étude préalable et d'une évaluation, ce que je veux bien croire car je connais évidemment le sérieux du ministre de l'intérieur, il devrait nous la communiquer. Parce que monsieur le président, il y a une chose qui n'est pas autorisée dans cette assemblée, c'est de voter de façon aveugle.
Je veux dire par là de façon non éclairée.
Et moi je n'ai pas l'évaluation qui a permis au président ? d'accepter cet amendement-là. Donc est-ce que le gouvernement, monsieur le ministre, peut nous fournir cette évaluation préalable

Merci monsieur le député. On m'informe que ce point-là du règlement ne veut pas être évoqué à ce stade du débat pour votre information.

Rappel au règlement madame Faucillon.
Madame Fassiau pour un rappel au lieu.
Pour permettre au au ministre d'avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance s'il vous plaît.
Elle est accordée pour 2 minutes.
Oui.

C'était sa deuxième. La séance est reprise. Monsieur Amir Chahi, en suspension de séance.

Oui monsieur le président, je vais vous faire une demande que je vais vous, de suspension que je vais vouloir expliquer quand même, pas simplement parce qu'il y de droit. Ça va être court.

Souffrez un peu que l'on discute.
La suspension de séance est de droit.
Souffrez que l'on discute.

La suspension de séance est de droit et la délégation elle est valable pour 2 minutes je suis désolé j'applique le règlement. La séance est reprise.
J'informe à l'assemblée que les 4 groupes qui ont demandé les suspensions de séance aient utilisé leurs 2 suspensions de séance sur la séance, donc nous avançons à présent.
J'appelle l'amendement numéro trente-trois, madame Collin Austerlé. Elle n'est pas là. Non, pour l'instant je ne prendrai plus de rappels au règlement.
L'amendement numéro 9, monsieur Coulhomme. Au titre de l'article 58, je considère qu'il y eu assez de rappels au règlement pour l'instant.
Monsieur Coulhomme pour l'amendement. Au titre de l'article 58, là on va avancer sur les débats.

Coulhomme. Merci monsieur le président. Bon, tout le monde aura bien compris et nous tenons d'ailleurs au nom de la France insoumise à s'excuser auprès du public que nous dérangeons incessamment à cause des tumultes créés par les rangs du rassemblement national et de leurs alliés des républicains qui nous ont fait perdre du temps toute la soirée, toute la journée avec cette niche qui est d'un ridicule abouti. Et je voudrais montrer à quel point ce ce texte, cette proposition de loi est complètement inopérante en réalité puisque je vais vous rappeler les termes mêmes de l'article L 435 tiret un, plus connu sous le nom de la loi Cazenave dont nous avons nous l'ambition des Cazenave pardon.
C'est pareil.
Bon pardon monsieur Cazenave. Bien voilà, la version qui est en vigueur depuis le 2 mars 2017 dit ceci, dans l'exercice de leur fonction est revêtue de leur uniforme, donc vous verrez bien que là on avait quand même tenu à contenir le l'expression de cette loi à des agents en uniforme et non pas en civil puisque vous vous imaginez bien ensuite le, comment pourrait-on appliquer une présomption de légitime défense à des agents qui qui plus est ne seraient pas reconnaissables dans leur fonction puisqu'ils seraient en civil. Donc revêtus de leur uniforme et des ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.
Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article l deux-cent-onze tiret 9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Alors collègues les républicains avec votre niche complètement stérile, Que vous souhaitez rajouter de plus, si ce n'est une forme de clientélisme un peu stupide Dans cette période préélectorale,

on voit bien les visées que vous avez.
Merci monsieur le député, l'amendement centre, le sous-ordonnance cent-vingt-neuf, monsieur Bicot ou quelqu'un assez

Monsieur le député allez-y.
Oui monsieur le président, dans le droit fil de de l'amendement de monsieur Coulhomme qui propose d'améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment la formation à la déontologie mais aussi la formation au tir.
On sait que 60 % environ des policiers aujourd'hui sont en capacité de réaliser les 3 séances de tir par an minimum auxquelles ils sont astreints et on le sait que ces 3 séances c'est déjà très peu pour des personnes pardon pour les personnes qui sont amenées à manier les armes, à manier les armes quotidiennement. Formation aux tirs déficientes, moyens de formation aux tirs qui sont aussi déficients lorsque nous avons fait la mission d'information sur la loi Cazeneuve il y a 2 ans, certains policiers nous ont expliqué et certains représentants syndicaux des policiers nous ont expliqué que dans certaines régions, les policiers sont obligés s'ils veulent pouvoir faire leurs 3 séances de tir annuelles, obligés de s'inscrire à leurs frais, à leurs frais dans des clubs de tir privés.
Ça nous paraît effectivement tout à fait déficient et par conséquent l'amélioration de la formation au tir nous paraît quelque chose d'important et évidemment nous y souscrivons. Pourquoi attendre ? 6 mois monsieur Coulhomme, ça nous paraît, il nous paraît très important qu'on puisse avoir ce rapport dans les 5 mois qui suivent, c'est-à-dire plus rapidement et puis il y a un deuxième aspect sur lequel je voudrais insister, c'est la question de la déontologie et de la formation à la déontologie qui nous semble-t-il mériterait d'être là aussi approfondie.

Merci monsieur le député, vous avez défendu le cent-trente ou vous le défendez. Allez-y madame l'adducteur.

Merci monsieur le président.
Donc dans la droite ligne de de l'amendement de monsieur Coulhomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. On sait très bien que nos forces de l'ordre surtout lorsqu'ils se retrouvent dans des situations justement qui sont stressantes peuvent justement ne pas être en capacité de les gérer.
Nous avons discuté avec plusieurs forces de l'ordre et il a été prouvé qu'il y a un problème de formation. D'ailleurs, la période de formation pour nos forces de l'ordre a été drastiquement réduite, à peine 6 mois pour quelques-uns, alors que ceux par exemple qui sont de la police municipale peuvent bénéficier jusqu'à dix-huit mois de formation. Et donc dans ces aspects-là, il nous est il nous est il est important de rappeler que la gestion du stress en situation tendue pourrait permettre justement nos forces de l'ordre d'être en capacité d'être, voilà de gérer lorsqu'ils se retrouvent dans des situations qui sont difficiles et justement peut-être éviter des tirs qui sont justement dommageables et qui même parfois peuvent causer la mort des personnes qu'ils peuvent rencontrer.
Donc c'est la raison de ce sous-amendement pour que justement soit pris en compte cette question de la gestion du stress quand on sait d'ailleurs tous les problèmes de charge mentale auxquels sont confrontés nos forces de l'ordre.

Monsieur le ministre.

Bon, monsieur le président, je je, d'abord évidemment défavorable sur ces amendements, il existe évidemment des des formations, mais le mon souci c'est que je vois réapparaître des amendements, je rappelle la demande que j'ai faite de de l'article quarante-quatre alinéa 2 de la constitution de ne pas avoir des amendements ou sous-amendements qui n'ont pas été examinés par la commission.

Merci, je note donc que vous opposez à titre de l'article quarante-quatre 2 sous-amendement de leur amendement 9, je consulte la commission pour savoir si les amendements lui ont été soumis.
Madame madame Rigole. Merci

monsieur le président. Je constate effectivement, Monsieur le Ministre, que ces amendements n'ont pas été soumis.
Je constate toutefois que c'est dommage puisque c'est un sujet dont nous parlions d'ailleurs tout à l'heure, celui de la formation de la police, notamment la formation au tir, c'est une demande importante des syndicats de police par ailleurs. Ces amendements vont donc devoir tomber, mais encore une fois, il est dommage que quand on touche, je finis monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu. C'est dommage. Monsieur le président, est-ce que j'ai monopolisé la parole ce soir Allez-y madame la C'est peut-être quand j'étais dans les bancs et quand je suis ici, ? là, chers collègues, je suis en train de faire tomber les amendements de mes collègues et en plus, vous venez m'agresser dessus, je le fais au nom de la commission. Il est quand même particulièrement déplacé, chers collègues, de venir m'agresser comme ça, alors que jusqu'ici, j'ai fait en sorte que ça fasse plutôt bien du côté du banc de la commission.
Et là, je me permets un mot, un mot pour dire que c'est un sujet important, réclamé par les syndicats et vous êtes déplacés, merci beaucoup.

Il y un rebond. Sur l'armement donc numéro 9, monsieur Bernalicis.

Sert Si si, enfin le rapporteur a juste dit défavorable. Merci monsieur le président.

A dit des Pardonnez-moi oui tout à fait monsieur le ministre a parlé, je n'ai pas posé la question au rapporteur.
Monsieur le rapporteur sur l'amendement numéro 9.

Un avis défavorable sur l'amendement numéro 9.
Merci monsieur Bernalicis.

Bon on va parler un peu des des séances de tir.
C'est j'aimerais d'ailleurs c'est c'est une invitation si le collègue Taverne voulait nous expliquer comment se passe une séance de tir vu qu'il a été monétaire de tir lui-même, il pourra sans doute soit confirmé ou pas ce que je vais déclarer à ce stade.
Les les 3 tirs annuels se font dans un stand de tir avec des tirs à 5 mètres, à 10 mètres, un tir en réaction sur une cible, vous savez qu'il y un truc en papier quoi avec un bout de bonhomme dessiné dessus et vous devez dégainer, paf et tirer vos vos 30 cartouches dans le stand de tir, voilà.
Du coup, quel est le rapport entre cet exercice-là aujourd'hui qui permet d'utiliser l'arme et le fait de réfléchir si en conditions réelles, quand il y a un véhicule qui arrive, qui refuse d'obtempérer, est-ce que j'ai le droit d'utiliser ou pas mon arme Déjà, ce qu'on dit comme aujourd'hui étant la formation continue, est vraiment, mais vraiment à côté complet de des besoins des policiers sur le terrain. Si si c'est juste une formation, avoir la sensation du recul, comment ça se lève ou en fonction du type d'arme, bon super, mais si c'est pour savoir dans quelles conditions on peut l'utiliser ou pas, nul, nul.
Et pourtant, la préfecture de police a développé monsieur le ministre, vous le savez parfaitement. Qu'il avait le droit de tirer ou pas le droit de tirer.
Si la personne est de face, si la personne est de dos, si la personne est de côté, si la personne met sa main dans dans la veste et va sortir une arme ou pas, est-ce qu'elle était dans les circonstances de la légitime défense.
Et ça vous savez quoi Ce n'est pas une formation obligatoire pour tous les policiers.
C'est un petit plus qu'il y à la préfecture de police.
Merci monsieur le député.

Breton.
Marche.
Vous allez rapporter.
Voilà ce que c'est la police.
Oui merci monsieur le président, juste pour dire que nous sommes contre cet amendement.
Merci monsieur Rotton.
Je mets aux voix cet amendement numéro 9 avec un double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-quinze, excusez-moi, cent-soixante-quatorze, majorité quatre-vingt-huit pour soixante-treize contre cent-un, l'assemblée n'a pas à voter.
L'amendement numéro 10, qu'il défend monsieur Bernaysis. Merci

monsieur monsieur le président.
Bon si vraiment monsieur Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part.
Mais peut-être qu'il ne le fait pas parce qu'il confirme mes propos de cette manière là. Toujours est-il qu'il ne dit mot consent effectivement. Ça c'est sur l'accompagnement psychologique. Parce que quand vous regardez le nombre de psychologues salariés du ministère de l'intérieur ou qui interviennent pour le compte du ministère de l'intérieur.
Je ne pas des psychologues dans les commissariats pour les victimes, puisque c'est pour les victimes, n'est pas pour les policières et les policiers eux-mêmes. Je pense qu'on se rendrait compte que vu le nombre de policiers dans le pays et moins de deux-cents psychologues pour le ministère de l'intérieur, on on voit tout de suite que c'est un luxe que de pouvoir aller voir le psychologue. Nous avions un certain nombre proposé justement et c'est peut-être l'idée dans ce rapport, qu'il y ait une visite proposée obligatoirement aux policières et aux policiers d'aller voir le psychologue. Parce que comment ça se passe dans le commissariat Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt comme étant un faible dans son service, comme ayant finalement manquant de virilité et n'étant pas un vrai, un vrai policier. Je pense que beaucoup seraient libérés de ce poids si tout le monde se voyait faire la proposition et qu'il y avait un cadre pour le permettre.
Ça c'est le premier point.
Deuxième point, il n'est pas vrai qu'il est qu'il puisse être généralisé dans l'ensemble des services, des débriefings, des retex comme on dit, avec la présence aussi de psychologues, notamment quand il y a des interventions traumatiques.
Et les interventions traumatiques, ce n'est pas juste l'usage de l'arme.
Vous le savez, les policières et les policiers dans leur travail quotidien sont confrontés à la morbidité par exemple. La découverte de corps, la découverte de cadavres et qu'est-ce qu'on fait avec ça bien on doit vivre avec dans la police nationale.
Ce n'est pas vrai qu'on est accompagné à la hauteur des besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour faire en sorte les conditions de travail Bien qu'il y monsieur le député, c'est quand même monsieur le rapporteur sur cet arômement numéro 10.

Merci monsieur le président sera un avis défavorable et je renvoie pour toutes les demandes de rapport à l'excellent rapport qui avait été fait par Lionel Royer-Perreau et pardon par Thomas Rudygos et notre collègue Roger Dicault qui traite toutes les problématiques qui sont demandées ici.
J'invite nos collègues de la commission des lois à relire ce rapport.
Merci monsieur le ministre.

Avis défavorable, nous avons suffisamment de rapports, d'abord il y beaucoup de psychologues dans la police nationale et nous avons suffisamment de rapports qui sont produits et publiés pour répondre aux préoccupations de monsieur le député Bernalicis.

Merci madame Grouet.

Défavorable à cet amendement.
Merci monsieur Léaumont.

Merci monsieur le président je vais essayer de vous faire changer d'avis collègues les républicains parce que je ne comprends pas comment on peut s'opposer à ce rapport quand on prétend aimer la police et qu'on fait sans arrêt des leçons aux en disant vous n'aimez pas la police, vous n'aimez pas la gendarmerie.
Je vais lire cet amendement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente, attention chaque mot est important.
Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d'employer leur arme.
Autrement dit, dans la manière dont nous avons rédigé cette demande de rapport, nous parlons bien des policiers contraints d'utiliser leur arme. C'est-à-dire que depuis tout à l'heure nous faisons le procès légitime politiquement des policiers ayant utilisé leur arme de manière illégitime. Mais là ce rapport ne porte pas sur ce sujet-là. Ce rapport porte précisément sur le sujet que vous évoquez vous comme le sujet moyen à savoir comme si tous les policiers commettaient toujours, enfin utilisaient toujours leurs armes en en situation de légitime défense.
Là on parle bien des cas dans lesquels il y eu un usage qui aurait été légitime où ils ont été contraints d'utiliser leur arme à feu.
Je ne comprends pas comment on peut prétendre aimer la police, soutenir nos forces de l'ordre, être à fond avec nos policiers et nos gendarmes, non mais c'est eux qui disent forces de l'ordre, moi je dis gardien de la paix pardon, excusez-moi mon collègue Bernalicis me faisait à juste titre une petite apostrophe sur le thème attention on ne dit pas force de l'ordre on dit plutôt gardien de la paix quand on est et gardienne d'ailleurs quand on est républicain. Mais là vraiment si vous votez contre cette demande de rapport vous aurez fait la démonstration que vous ne voulez pas des moyens supplémentaires notamment de psychologues pour venir en aide aux policiers qui ayant été contraints d'utiliser leur arme et bien souffrent malheureusement de troubles psychologiques.

Merci monsieur le député.
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable de commission et de gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 175, excusez-moi, 69, majorité 85 pour 65 contre 104. L'amendement numéro 11, qui le défend Monsieur Porte.

Merci monsieur le président. Ici un amendement pour exiger un rapport pour vérifier la conformité de cette proposition de loi à la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de dix-sept-cent-quatre-vingt-neuf. Je vais citer ici l'article 12 qui dit, la garantie des droits de l'homme et des citoyens nécessite une force publique.
Cette force est donc constituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Si les lois que vous votez dans cet hémicycle sur la question de l'usage des armes étaient conformes à la déclaration des droits de l'homme citoyen, Naël serait toujours vivant aujourd'hui.
Si les lois que vous votez étaient conformes à la déclaration des droits de l'homme citoyen, Rayana serait toujours vivante aujourd'hui.
Si les lois que vous votez dans cette hémicycle étaient conformes à la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, serait toujours vivant aujourd'hui, si les lois que vous votez ici, étaient conformes à la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, Asseine El Diarra, serait toujours vivant, et ne serait pas mort entre les mains de la police, au commissariat du vingtième arrondissement.
Vous faites des leçons de république, vous parlez de république à longueur de journée, mais vous ne respectez même pas la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, et vous organisez aujourd'hui une force, la police à votre service, pour aller commettre des crimes policiers dans ce pays.
Vous voulez réprimer toutes celles et ceux qui ne sont pas d'accord avec vous, et les gilets jaunes ont été le symbole de cette mobilisation de la force.
Combien d'éborniers Combien de gens qui ont perdu un oeil Combien de gens qui ont perdu une main, parce que vous avez donné des ordres, de tirer à bout portant, d'utiliser des LBD, ? des grenades au désencerclement Voilà votre police, voilà la police qui est contraire à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous serons de toutes les batailles pour défendre des gardiens de la paix, une police républicaine, police de proximité, une police au service des habitants et des habitants de ce pays.
Vous êtes indigne de la République.
Merci

madame la présidente Châtelain.

Merci monsieur le président, je voulais apporter mon soutien et le soutien en tous les amendements qui ont été déposés lors de cette séance parce que ce texte est quand même un texte on l'a dit extrêmement important.
Il cause de la question de la relation entre la police et les citoyens, il remet en question des fondamentaux de notre droit et on aurait dû légiférer en quelques heures.
Il était donc tout à fait normal qu'il y ait un grand nombre d'amendements.
Par contre c'est vrai que les débats se finissent dans une ambiance un peu un peu terne, déjà parce qu'on a perdu énormément de temps ce matin à cause des outrances du rassemblement national qui très clairement ont obstrué cette niche dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du rassemblement national qui ont joué, qui ont fait des injures, de la violence, c'était quand même un spectacle un peu pathétique de la part du rassemblement national.
Et l'autre chose très étonnante de cette fin de séance, c'est finalement l'absence totale du socle gouvernemental. C'est vrai que, chers collègues des républicains, vous avez assez peu de soutien de vos partenaires de jeu et on sent quand même une absence extrêmement gênée de nos collègues, du modem, de d'ensemble pour la République.
Et moi j'aimerais quand même les entendre pour savoir, même des républicains c'est vrai, mais moi j'aimerais entendre et connaître la position d'ensemble pour la République, ils sont très peu, ils se taisent en fait, est-ce qu'à un moment, tout ça parce que je sais que demain aura lieu la censure, mais en fait quand on parle de notre droit, quand on parle des fondamentaux en fait de la relation entre la police et la population, On aimerait bien voir aujourd'hui votre position. Je vois que le président de groupe Gabriel Attal est présent, peut-être a-t-il un avis sur cette question.
Moi je serais quand même étonnée de savoir quand on veut être président de la République, donner son avis sur ce que la police doit avoir ou pas la présomption légitime défense, ça me semble a minima normal.
C'est vrai qu'effectivement, on ne peut pas faire que la télé, y a les mystiques, normalement le débat il est là.

Je vous rappelle que tout à l'heure le rapporteur et monsieur le ministre ont dit sur toutes les séries d'amendements de rapport, fait un MV défavorable, donc c'est pour ça que j'ai donné directement la parole à madame Châtelain.
Monsieur Breton.

Merci monsieur le président, nous sommes contre cet amendement.
Merci, je mets aux voix donc cet amendement

numéro 11, double avis défavorable, commission de gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-et-onze, exprimé cent-soixante-sept, majorité quatre-vingt-quatre pour soixante-huit contre quatre-vingt-dix-neuf, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement numéro 12.

Madame Mauvenot.
Merci monsieur le président.
Donc c'est un une demande de rapport qui a toute son utilité et contrairement à ce que a dit le rapporteur monsieur Boucard en citant ? des rapports précédents de de collègues.
Si ces rapports avaient permis que ce que nous pointons soit traité par les autorités, l'exécutif, le gouvernement, nous n'en redemanderons pas de plus précis et c'est bien la preuve également que en la matière, le gouvernement est dans la posture plutôt que dans l'action en faveur d'une meilleure police et d'une police républicaine.
Et effectivement, il est nécessaire selon nous que le gouvernement remette au parlement un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et de ses conséquences, de ses conséquences. Nous continuerons à le dire et à le répéter aussi longtemps que vous ne mettriez pas en conformité notre pays avec non seulement notre propre déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme l'a expliqué le camarade collègue Porte, mais également en conformité avec tous les textes internationaux, les textes européens de droit humain. Au niveau européen comme au niveau international, la France est régulièrement critiquée, régulièrement condamnée, régulièrement sanctionnée pour ces manquements en la matière.
Et oui donc voilà pourquoi collègue Boucard, nous redemandons au gouvernement d'avoir des des explications sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en deux-mille-vingt-trois. Alors même que l'adoption de cette loi d'extrême droite augmentera les tensions entre la police et les populations.
Les premiers sauront désormais que le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer, son arme a sauté.
Voilà pourquoi il est urgent de pallier à la Monsieur le

rapporteur.

Merci monsieur le président, juste pour vous signaler collègue Obono, que c'est exactement l'intitulé du rapport de rejet de mai deux-mille-vingt-quatre, la preuve que vos demandes de rapport sont de l'obstruction parlementaire.
Merci.
Monsieur le Ministre défavorable.

Défavorable. Merci. Monsieur Davy. Merci

Monsieur le Président.
Alors l'usage des armes de façon létale devrait toujours être l'ultime recours pour les policiers et ça devrait le rester. Parce que la police ne doit jamais se substituer à la justice et quand la police finit par tuer, elle se substitue à la justice.
C'est extrêmement grave. Alors évidemment on a besoin d'un rapport parce qu'on a eu beaucoup de trop de drames et que là vous allez encore faciliter finalement l'usage des armes et l'usage des tirs.
Moi je vais vous redire très solennellement que dans un contexte fascisant où on a Trump aux États-Unis qui crée une police qui tue, qui tue les immigrés mais qui tue aussi des personnes pour leurs orientations sexuelles.
Imaginez juste qu'avec cette loi, on se retrouve dans 2 ans avec un gouvernement d'extrême droite.
Collègues du centre, ça sera peut-être vos proches qui seront ? tués ou maltraités par la police.
Ça sera peut-être vos enfants qui seront tués ou maltraités par la police.
Et donc la liste des gens qui ont été tués, ces 2 listes qui pourraient être bientôt vos proches.
Moi je veux qu'on pense à Jérôme Laronce, trente-sept ans agriculteur, à Sailly en deux-mille-dix-sept. Louise Bicault, quarante-sept ans, il souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret dans sa voiture en bas de chez lui.
Aboubakar, Fofana, vingt-deux ans, tué en deux-mille-dix-huit lors d'un contrôle dans le quartier nantais.
Romain, vingt-six ans, tué à Paris en dix-huit, par balle, après un refus d'obtempérer. Olivier Ogomès, vingt-huit ans, tué en deux-mille-vingt à Poissy lors d'un contrôle, car sa voiture avait un problème de parallélisme. Il avait 2 enfants, un de 4 ans et un de 18 mois.
La liste est trop longue, je vais pas la poursuivre.
Mais je ne fais pas cette liste pour pour stigmatiser les policiers, je fais cette liste parce que je veux que vous preniez conscience qu'un jour, ça sera peut-être vous, ça sera peut-être vos proches, parce que dans, c'est ce qui se passe aux États-Unis, ne riez pas, c'est ce qui se passe aux États-Unis aujourd'hui, ne riez pas monsieur Attal. Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir.
Merci monsieur le député.
Monsieur Breton.

Merci

monsieur le président, nous sommes contre cet amendement.
Merci madame la présidente de la commission.

Une interruption de séance, la séance suspendue pour 2 minutes. La séance est reprise, donc je mets aux voix l'amendement numéro 12 avec un double avis défavorable, commission et gouvernement, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant soixante-cinq, exprimés cent-soixante-quatre, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-dix contre quatre-vingt-quatorze. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement numéro vingt-neuf. Monsieur Amir Chahi.

Oui monsieur le président, mes chers collègues, vous connaissez sans doute le grand jurisconsult allemand, qui avait stipulé au dix-neuvième siècle, la chose suivante que ennemi juré de l'arbitraire, la procédure est la soeur jumelle de la liberté. Phrase célèbre qui a été repris je crois d'ailleurs par un certain Lénine quelques années suivantes, ça fera plaisir à d'autres, mais qui avait au moins cette vertu, c'est considérer que le droit ne s'affranchit jamais de lui-même.
Et que dans un État de droit, a fortiori, il est nécessaire de penser autant les droits, les devoirs que les contre-pouvoirs qui lui sont assortis.
Et il se trouve que en l'état de notre discussion, puisque nous n'avons pas été éclairés de l'évaluation dont aurait bénéficié, je dis bien aurait parce qu'on n'en a pas eu la trace, le gouvernement, que vous avez l'air de balayer d'un revers de la main les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise. Interpeler une personne, ce n'est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l'égard des libertés individuelles non plus.
Et ça s'apprend. Ça s'apprend avec du discernement, ça s'apprend avec du sang froid et ça s'apprend surtout avec des techniques et les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Les chiffres que je vais citer ne sont pas les miens. Il s'agit de la cour des comptes. La des comptes montre que la formation aux fameuses TSI, les techniques et sécurité en intervention, ne sont suivies, ne sont suivies que par à peine un tiers des agents qui réalisent leurs séances annuelles de tir. Une minorité seulement remplit la condition des 12 heures réglementaires de formation continue.
Et enfin, et enfin, il est admis par l'administration elle-même, monsieur le ministre, que 60 à soixante-cinq pour 100 des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes.
Et pourtant dans le même temps, le non-respect de ces obligations n'entraîne aucune conséquence réelle, donc sans refaire le débat précédent, je demande au moins qu'il y des rapports d'évaluation précis et Merci le député,

monsieur le rapporteur. Monsieur le président, défavorable monsieur le ministre.

Avis défavorable, toutes ces choses existent et vous le savez très bien monsieur le député, vous savez très bien, je vous rappelle que nous sommes entendus très régulièrement devant le parlement où nous pouvons rendre compte des actions qui sont menées.

Monsieur Léaumont.

Merci monsieur le président, encore heureux que les ministres puissent être entendus régulièrement devant le parlement devant lequel normalement ils demandent la confiance.
Mais bon, nous verrons demain si vous avez la confiance de notre assemblée ou pas. Moi je voulais rebondir sur l'amendement brillant je pense de mon collègue Amir Chahi qui parle de des capacités d'intervention des forces de police et essayer d'élever un petit peu débat et y compris élever vos regards vers les 2 statuts qui sont face à vous. À votre gauche, il y a la statue de la liberté. À votre droite, il y a la statue de l'ordre public. Notre rôle de législateur et si ces statuts ont été placés ici, c'est précisément pour trouver l'équilibre permanent entre les libertés et l'ordre public.
Car les libertés seules, selon ceux qui ont mis ces statuts ici, seraient disent-ils l'anarchie, mais l'anarchie est un mode de gouvernement qui peut être entendable.
Je préfère parler de chaos éventuellement. Et l'ordre public seul, et bien ce serait la dictature. Je vais essayer de ramener nos débats à ceux du 5 décembre dix-sept-cent-quatre-vingt-dix, dans lequel Maximilien Robespierre a inventé la devise liberté égalité fraternité. Car figurez-vous, la devise qui est au fronton de nos écoles et de nos mairies, liberté égalité fraternité a été proposée pour la première fois dans notre glorieuse assemblée nationale par Maximilia Robespierre qui le proposait pour les gardes nationales. Pourquoi Maximilia Robespierre ? en a-t-il parlé dans un discours sur les gardes nationales Parce que le sujet était l'armement du pouvoir exécutif et la question posée sur l'armement du peuple lui-même. Robespierre défendait l'idée que le peuple devait être en armes pour pouvoir se défendre contre un pouvoir exécutif au pouvoir exorbitant. Vous aurez remarqué que de notre côté, nous disons que personne ne doit être armé du moins le moins possible et c'est bien la raison pour laquelle nous proposons dans la gestion du maintien de l'ordre en manifestation le désarmement de la Monsieur le député.
Monsieur

le président Wauquiez.

Monsieur le président, à l'issue d'une journée dont on peut considérer qu'elle aurait été sportive, nous sommes parvenus à faire voter 2 résolutions.
L'une qui aura mis un taquet d'arrêt au travail de l'entrisme islamique, l'autre qui aura permis de mettre un taquet d'arrêt sur le développement de la démocratie.
Juste 2 secondes monsieur le président.

Oui et je vous ai laissé parler.
Je vous ai repris et je vous ai laissé parler.
Donc on va écouter quand même le président Wauquiez dont c'est la niche aujourd'hui.
On a peut-être un peu de respect aujourd'hui.
S'il vous plaît.
Monsieur Wauquiez.
Vous étiez minable.

Nous aurons eu droit jusqu'au bout à ce cinéma au moins les français pourront juger. Nous avons d'autre part réussi à mettre un paquet d'arrêt à l'explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais dans le même temps nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocratie. 5 heures ce matin pour voir la France insoumise défendre les frères musulmans. Cet après-midi, alors même que les policiers et les gendarmes attendaient des paroles de soutien, des députés qui sans la moindre honte ont osé dire que la police ici tuait, ont osé évoquer des violences qui seraient commises de façon totalement fausse par des policiers et des gendarmes, sans même parler un seul instant ni des trafiquants de drogue, ni des délinquants, ni des casseurs, dans un pays où chaque jour vingt-cinq policiers et gendarmes font l'objet d'agression. Et à cause de cette obstruction nous n'avons pas pu parler de la France qui travaille.
Nous n'avons pas pu parler du la libération de la participation et de l'intéressement.
Nous n'avons pas pu parler de la continuité du service public.
Vous avez fait le choix de trahir les valeurs de la laïcité. Vous avez fait le choix de trahir ces valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. Mais j'ai noté malgré tout que vous considériez que ce débat était très important. Bien je vais donc demander au ministre qu'il reprenne sur l'ordre du jour du gouvernement le travail qui a été fait par les députés de la droite républicaine pour qu'ils puissent y être remis à point final et que les policiers et les gendarmes voient qui les défend ici et qui les trahit.

Merci le monsieur le président Wauquiez. Je mets aux voix donc cet amendement numéro vingt-neuf, d'où l'avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-six, exprimé cent-soixante-cinq, majorité quatre-vingt-trois pour soixante-dix contre quatre-vingt-quinze, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement numéro trente-et-un.
C'est moi.
Allez-y

monsieur Lucas.
Merci monsieur le président, permettez-moi en préambule, ça aura autant de liens avec l'amendement que le propos qui vient d'être tenu par le président Wauquiez, de dire au président du groupe prétendument républicain, que s'il avait voulu qu'on parle aujourd'hui de la France qui travaille, du pouvoir d'achat, ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos constituennes et de nos concitoyens, il n'était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d'en faire un tract législatif aujourd'hui, transformant cette journée de niche en journée de litière parlementaire. Obsédé par tous les poncifs racistes, obsédé par toutes les obsessions, souffrances de l'extrême droite.
J'en viens Monsieur le Président, à notre amendement et à cette demande de rapport qui se fonde sur les alertes d'instances onusiennes sur le maintien de l'ordre dans notre pays.
J'ai vu monsieur le président, quand des collègues évoquaient ? des morts, des blessés, des familles endeuillées, des rires gras, provoquant sur les bancs d'en face.
Moi je veux vous parler du 6 décembre deux-mille-dix-huit à Manche la jolie, quand cent-cinquante gamins, des adolescents, des lycéens ont été parqués, main sur la tête, filmés par un policier disant, voilà une classe qui se tient sage.
Depuis le 6 décembre deux-mille-dix-huit, jamais le ministre de l'intérieur et plusieurs se sont succédés, ne s'est excusé au nom de la République française, pour cet acte de violence, d'humiliation, de blessures infligées à des enfants, à des adolescents et à leurs familles.
Alors venir ici agiter des slogans, venir ici prétendre défendre la République quand on n'est pas capable de protéger les enfants de nos quartiers populaires.
Monsieur Wauquiez, c'est répugnant, c'est indigne que la famille politique héritière du gaullisme soit aujourd'hui main dans la main avec l'extrême droite, le parti de ceux qui ont le plus de condamnés, le parti de ceux qui aujourd'hui encombrent les bancs des tribunaux, que vous le parti de Nicolas Sarkozy, délinquant multirécidiviste,

vienne donner, vienne donner des leçons d'ordre.
Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur. Merci

monsieur le président, avis évidemment défavorable. Comme à son habitude aux alentours de vingt-trois heures cinquante-cinq, monsieur Lucas lundi nous professe sa leçon de morale habituelle.
Monsieur Lucas lundi, ce qui est répugnant c'est les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d'extrême gauche contre les forces de l'ordre.
Toute la journée, vous avez insulté,

diffamé, souillé ces hommes, ces femmes, qui nous défendent, qui défendent les citoyens français. Ça c'est répugnant monsieur Lucanadie, ayez honte.

Monsieur le ministre.

Merci monsieur le Non.

On écoute monsieur le ministre.
On écoute monsieur Lucas, vous ne pas écouter monsieur le ministre.
On écoute monsieur le ministre.
Merci

merci beaucoup monsieur le le président.

Je je comprends donc que le délai sera dépassé, je veux rappeler ici que l'amendement que j'ai déposé est un amendement qui était un amendement du gouvernement qui se voulait un texte d'équilibre, ? qui repartait, je vais vous répondre sur Montre-la-Jolie, vous n'allez pas être déçus.

Donc je veux rappeler que c'était un amendement du gouvernement, c'était un amendement du gouvernement qui repartait d'un texte de monsieur Bernard Cazeneuve et qui et qui ne modifiait aucun cas d'usage, qui ne modifiait aucun cas d'usage et qui visait à créer une présomption, simplement une présomption ? qui pouvait être levée très facilement. Ce que je note c'est que vous avez choisi sur les bancs de la France insoumise de faire de l'obstruction

et que pour faire de l'obstruction,

vous avez déposé les sous-amendements, pris du temps de parole et ce temps de parole vous l'avez exploité à quoi Vous l'avez exploité à quoi À traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, à les accuser d'être racistes, à les accuser d'être violents, à les accuser de tuer, à les accuser de tuer.
Vous vous êtes servis de la des nos forces de sécurité intérieure comme des otages pour faire de l'obstruction, uniquement ça.
Alors écoutez-moi, monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mante la jolie.
Mante la jolie deux-mille-dix-huit. Deux-mille-dix-huit, effectivement vous avez 15 policiers qui ont interpellé plus d'une centaine de jeunes et qui ont utilisé une technique très classique dans la police nationale qui consiste à faire ce que vous dites.
Et ce sont des pratiques et ce sont des pratiques qui sont reconnues. Et c'est ce qui m'inquiète avec vous, c'est ce qui m'inquiète avec vous.
C'est qu'en réalité, vous taxez les policiers de violence dans des cas où ils font un usage réglementaire de la force.
Et c'est ça qui est inquiétant avec vous.
C'est qu'en fait vous daignez aux forces de sécurité intérieure la possibilité de faire usage de la force et des prérogatives qui sont les leurs.
Et votre vraie, votre vraie doctrine c'est celle-là, c'est de désarmer la police et vous aurez toujours le ministre de l'intérieur que je suis en face de vous pour cela.
Alors j'ai bien entendu ce que m'a dit le président Wauquiez. J'ai bien entendu ce que m'a dit le président Wauquiez Et sur un texte qui était un texte du gouvernement, qui recueille l'assentiment de l'ensemble des organisations syndicales de la police nationale, évidemment évidemment que nous n'en resterons pas là.

Monsieur Lucas.

Monsieur le président. Oui je voudrais dire à monsieur Boucarq effectivement je donne une leçon de morale parce que nous avons des leçons de morale à vous donner en la matière, premièrement. Deuxièmement monsieur le ministre, monsieur le ministre, je suis indigné, bouleversé par les propos que vous devez, vous venez de tenir, vont au-delà de ce qu'avaient dit vos prédécesseurs sur ces jeunes.
Ces images ont fait le tour du monde.
Elles sont une tâche de honte sur la République française. Un policier a filmé des enfants en les humiliant, en les maltraitant. Un grand ministre de l'intérieur, monsieur est capable de reconnaître les fautes.
Un grand ministre de l'intérieur serait capable de s'excuser au nom de la République et de dire que la République protégera tous ses enfants, notamment dans nos quartiers populaires. Merci.
L'arrière-petit-fils de gendarme que je suis n'a pas de leçon.
Merci monsieur le député.

Madame Grouet.

Nous sommes défavorables à cet amendement.

Nous sommes défavorables.
Merci.

Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. Monsieur le ministre vous vouliez répondre Monsieur le ministre.
Monsieur

le député, monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose Il n'y a qu'un juge de paix dans notre pays, c'est la justice de notre pays.
Et sur l'affaire de Mante-Lajolie, je vous invite à regarder ce qu'ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous coulera le bec.

Merci. Je me revois certainement double avis défavorable, commission et gouvernement, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cent-soixante-et-un, exprimé cent-soixante, majorité quatre-vingt-un, pour soixante-dix, contre quatre-vingt-dix, l'assemblée n'a pas adopté. Qui est-ce qui hurle comme ça là ? Non non qui vient de hurler comme ça Oui mais vous n'êtes pas obligé de hurler comme ça quand même. Non non j'entends très bien et je vois les rappels au règlement.
On n'est pas obligé de m'interpeller comme ça s'il vous plaît.
D'accord Pardon Ouais. Prochaine séance demain à 9 heures, sous réserve des décisions des conférences des présidents, discussion et vote sur 2 motions de censure déposées en application de l'article quarante-neuf alinéa 3 de la constitution. Suite de la discussion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour deux-mille-vingt-six, la séance est levée.