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Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Promulguée

Aperçu Débats Amendements Votes

Commissions saisies au fond

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr (SN)

Lois (AN)

Amendements

Co-signataires

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637). (SN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (SN)

Droit de visite des parlementaires (AN)

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)

Chronologie du dossier

19 mai 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 mai 2025
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (19 mai 2025)
• Renvoi en commission au fond (19 mai 2025)
• Dépôt de rapport (11 févr. 2026)
• Nomination de rapporteur
26 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 févr. 2026
Discussion en séance publique
Décision (19 févr. 2026)
19 févr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
4 févr. 2026
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond (4 févr. 2026)
• Nomination de rapporteur (4 févr. 2026)
• Renvoi en commission au fond (19 févr. 2026)
• Réunion de commission (23 mars 2026)
• Dépôt de rapport (23 mars 2026)
19 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
30 mars 2026
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique (30 mars 2026)
Discussion en séance publique (30 mars 2026)
Décision (30 mars 2026)
30 mars 2026
CMP
Commission Mixte Paritaire
30 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi
30 mars 2026
Convocation d'une CMP
14 avr. 2026
Commission Mixte Paritaire
Nomination de rapporteur (14 avr. 2026)
Dépôt du rapport d'une CMP (14 avr. 2026)
Dépôt du rapport d'une CMP (14 avr. 2026)
14 avr. 2026
Décision de la CMP
28 avr. 2026
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique (28 avr. 2026)
Décision (28 avr. 2026)
29 avr. 2026
Discussion en séance publique
Décision (29 avr. 2026)
9 mai 2026
PROM
Promulgation de la loi
9 mai 2026
Promulgation d'une loi