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Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

1e lecture SN
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Commissions saisies au fond

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr (SN)

Lois (AN)

Amendements

47 amendements

Co-signataires

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Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)
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Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)
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Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637). (SN)
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Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (SN)
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Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)
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Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (AN)
Chronologie du dossier

  • 19 mai 2025

    Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  • 19 mai 2025

    1er dépôt d'une initiative.

  • 19 mai 2025

    Travaux des commissions

    Travaux de la commission saisie au fond (19 mai 2025)

    • Renvoi en commission au fond (19 mai 2025)

    • Dépôt de rapport (11 févr. 2026)

    • Nomination de rapporteur

  • 26 janv. 2026

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  • 19 févr. 2026

    Discussion en séance publique

    Décision (19 févr. 2026)

  • 19 févr. 2026

    Assemblée Nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  • 4 févr. 2026

    Travaux des commissions

    Travaux de la commission saisie au fond (4 févr. 2026)

    • Nomination de rapporteur (4 févr. 2026)

    • Renvoi en commission au fond (19 févr. 2026)

    • Réunion de commission (23 mars 2026)

    • Dépôt de rapport (23 mars 2026)

  • 19 févr. 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

  • 30 mars 2026

    Discussion en séance publique

    Discussion en séance publique (30 mars 2026)

    Discussion en séance publique (30 mars 2026)

    Décision (30 mars 2026)