Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Bonjour à tous, la séance est ouverte. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues. Le 18 avril, une patrouille française de la force intérimaire des Nations Unies au Liban a été la cible d'une embuscade meurtrière. Touchée par des tirs ennemis, l'adjudant Florian Montorio a succombé à ses blessures. Âgé de 39 ans, père de 2 enfants, il incarnait la rigueur, le sang froid et l'esprit de sacrifice. En 2010 en Afghanistan, il avait ainsi héroïquement sauvé un camarade, ce qui lui valut une citation avec attribution de la croix de la valeur militaire. En portant secours à Florian Montorio, le sergent Anissée Girardin a été grièvement blessé. Il nous a quittés le 22 avril dernier. Ce soldat au tempérament calme et réfléchi s'était toujours distingué par un engagement et une exemplarité sans faille, salué par la médaille d'argent de la défense nationale. Il avait 31 ans, il était père d'un enfant. Florian Montoriot et Anissée Girardin étaient tous 2 engagés pour la France. Ils sont tous 2 morts pour elle. En votre nom, j'exprime la solidarité totale de l'Assemblée nationale à leurs compagnes, à leurs proches et à leurs frères et soeurs d'armes. À nos 2 autres soldats blessés dans cette même attaque, nous adressons nos voeux de complet rétablissement. Nos pensées se tournent enfin vers tous nos militaires mobilisés pour la paix au Proche-Orient comme partout dans le monde. Mes chers collègues, en signe d'hommage à Florian Montorio et Anisia Girardin, je vous demande d'observer une minute de silence. Je vous remercie. Je vous remercie. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Antoine Léaumant pour le groupe la France insoumise.

Merci madame la présidente.
Monsieur le ministre de l'intérieur, en raison de leur couleur peau, des enfants de 6 à 10 ans ont été ciblés par un homme armé d'une carabine.
Dehors les noirs et les arabes, voici ce qu'il leur a crié, le mobile raciste est évident.
Connus du quartier, l'agresseur se revendique d'ailleurs raciste et fier d'être raciste.
Je tiens d'abord à apporter à ses enfants et à leurs parents le soutien de la représentation nationale.
Cette affaire devrait choquer la France entière, ce sont des enfants, mais la parole des victimes est niée.
Ainsi la police a refusé d'enregistrer le mobile raciste pourtant signalé par plusieurs personnes.
Une mère témoigne, je l'ai dit aux policiers et les gamins aussi avec les vidéos sur leur téléphone.
Mais les agents n'ont pas enregistré mon témoignage. Peut-on savoir pourquoi Pourquoi le père d'un enfant agressé a dû retourner au commissariat pour exiger que sa plainte soit prise en entier Pourquoi a-t-il fallu 4 jours de mobilisation pour que le procureur daigne retenir le mobile raciste Pourquoi l'agresseur est-il toujours en liberté à cette heure ? Cette situation est malheureusement classique comme le dit la sociologue Rachid Abraham la race tue 2 fois.
Une première parce que le racisme tue, une deuxième parce que la police et la justice ne retiennent souvent pas le mobile raciste. Votre ministère estime à un 0,2 1 million de personnes le nombre de victimes de racisme chaque année, mais les condamnations sont rares.
Pourtant le racisme tue.
Fédérico Martin à Rambourou, Jamel Benjabala, Ishem Mirahoui, Ismaël Ali, Abou Bakar Cissé et tant d'autres.
Le racisme, ça commence par des mots, ça finit par des morts.
Combien de meurtres et d'agressions ratistes faut-il pour que votre gouvernement agisse La République promet la liberté, l'égalité et la fraternité.
Alors où est-elle quand des enfants se font tirer dessus en raison de leur couleur de peau sans provoquer un puissant élan de solidarité Aurait-il fallu, collègues, que ces enfants aient ma couleur de peau pour avoir le droit à la compassion de la nation tout entière

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à monsieur Laurent Nuenez, ministre de l'intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés.
Monsieur le député Antoine Léaument, j'espère que vous ne croyez pas une seconde ce que vous venez de dire qui est très grave.
La France poursuit les auteurs de propos racistes, de crimes racistes, quels qu'ils soient, quels qu'ils soient.
Soyez-en certains, ? soyez-en certains et ne tenez pas ce type de propos qui vraiment vraiment vraiment jette un gros doute sur notre détermination, qui est totale pour lutter contre le racisme, qui est totale et nous le démontrons tous les jours.
Dans l'affaire que vous citez monsieur le député, dans l'affaire que vous citez, les effectifs de police ont été requis dans le département de la Haute-Loire, dans une commune qui qui jouxte le plus en volée pour un individu qui faisait usage d'armes à feu sur la voie publique.
Ils sont intervenus immédiatement et ont interpellé cet individu qui effectivement a reconnu faire usage d'une arme à feu pour tirer sur des cibles disait-il, puis tirer en l'air disait-il pour intimider des enfants.
Donc il a été placé en garde à vue et il est convoqué, il fait l'objet d'une cop j pour violence avec arme.
Première procédure, il y a effectivement une seconde procédure, vous avez raison, y a une seconde procédure, j'y viens, une seconde procédure puisqu'il est apparu que cet individu dans d'autres vidéos tenait des propos, il affirmait, il affichait sa fierté d'être raciste, il en était très fier, il le revendiquait et donc le procureur de la République a ouvert une deuxième procédure qui englobe la première procédure. Croyez bien, croyez bien monsieur le député, un, que cet homme aura à répondre des actes qu'il a tenus et que j'insiste, le procureur a étendu son ouverture à la première enquête.
Mais surtout monsieur le député, je veux conclure ma réponse en vous disant, vous avez cité effectivement des crimes odieux, des crimes racistes, dont d'ailleurs pour 2 d'entre eux ils ont été qualifiés de terroristes, de terroristes et donc croyez bien, croyez bien et c'est détermination de tout le gouvernement et celle du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice que notre lutte contre le racisme, elle est intraitable, intraitable et elle ne supporte pas, elle ne souffre pas d'être contestée comme vous venez

de le faire.

Merci beaucoup monsieur le ministre, monsieur le député.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu pourquoi la police a refusé de prendre les plaintes sur ce phénomène spécifiquement.

Merci monsieur le député.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que les 3 nouveaux députés poseront une question aujourd'hui.
Tout d'abord Madame Sabine Gervais, devenue députée de la première circonscription de Charente-Maritime, en remplacement de Monsieur Olivier Falorni.
Monsieur Edouard Jordan devenu député de la première circonscription de la première circonscription de Naud en remplacement de monsieur Christophe Barthès et enfin monsieur Thierry Liger devenu député de la deuxième circonscription, en remplacement de madame Véronique Louvagier, en votre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue à l'assemblée nationale.
Et donc je donne la parole à madame Sabine Gervais pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente, Chers collègues, c'est pour moi un immense honneur de m'exprimer aujourd'hui dans cet hémicycle, étant devenue députée à la suite de l'élection comme maire d'Olivier Falorni à La Rochelle. Depuis plusieurs années, je suis avec attention les travaux relatifs à la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Devenue députée, je souhaite désormais poursuivre le travail mené par Olivier Falorni, qui depuis si longtemps porte avec constance et courage la reconnaissance d'un droit ultime pour les malades.
Aujourd'hui, je prends sa suite avec humilité, mais aussi avec détermination. J'aurai à coeur de prendre toute ma part dans ce travail exigeant pour que ce texte puisse aboutir.
Sur un sujet aussi intime, aussi grave, notre responsabilité est immense. Et nous devons ensemble, je le crois, privilégier une méthode fondée sur l'écoute, le respect de toutes les convictions et la recherche constante d'un équilibre. Parce que la la fin de vie touche à l'essentiel, elle doit nous rassembler au-delà des clivages politiques. Je serai pleinement disponible pour dialoguer avec l'ensemble de mes collègues parlementaires afin de construire une une réponse à la fois juste, humaine et responsable.
Dans cet esprit, après les débats annoncés au Sénat au mois de mai, ma question est la suivante, madame la ministre, le gouvernement peut-il s'engager à inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre au Parlement d'aller au bout de ce processus législatif attendu par tant des concitoyens.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.

Merci madame la présidente, madame la députée Gervais, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour vous féliciter pour cette entrée dans l'hémicycle et personne ici n'ignore bien sûr l'engagement de celui qui occupait votre siège avant. Avez raison, les Français attendent l'adoption de propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir.
Ces 2 propositions de loi qui font les 2 phases d'un même engagement, ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l'aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance insupportable, malgré l'engagement formidable des équipes soignantes au quotidien à qui je veux rendre ici un hommage. Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre entouré de 4 principes, l'autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d'éligibilité cumulatif et strictement encadré, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure.
Après 4 ans de travaux, près de 10 rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire. Vous le savez, sur un tel enjeu, le choix a été fait de laisser le Parlement le temps de délibérer.
Ce temps du débat, il me semble absolument nécessaire, il se poursuivra comme vous l'avez dit début mai au Sénat, le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de son examen.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Laurent Mazaury pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé.
Madame la ministre, ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens.
Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le parlement a voté une mesure de justice et de protection.
L'article 13 qui impose un gel strict des cotisations de mutuelle pour l'année en cours, l'objectif était clair, empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés nos concitoyens la contribution exceptionnelle d'un 1 milliard d'euros demandée pour redresser nos comptes publics.
Enfin, pour tenter de redresser nos comptes publics.
Pourtant, la réalité sur le terrain est tout autre.
Dans ma circonscription des Yvines, comme partout en France, les témoignages ne cessent d'affluer.
De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4, 6, voire 10 % pour certains contrats et je ne parle là d'appel, je ne parle pas là d'appel anticipé en 2025 au titre de 2026, je parle bien là d'appel de 2026. Sous couvert d'inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l'esprit et même la lettre de la loi.
Ce passage en force est d'autant plus inacceptable que les Français déjà frappés par la vie chère ne peuvent être la variable d'ajustement d'un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs.

Le groupe Liot, vous le

savez, défend une écoute de proximité.
Or, nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement, si celles-ci sont ensuite ignorées impunément par les géants de l'assurance.
Madame la ministre, ma question est double.
Que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé Et deuxièmement, allez-vous engager des contrôles immédiats vers la CPR et prévoir des sanctions des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont indûment été prélevés cette année Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l'on subit.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Stéphane Eriste, ministre de la santé.

Merci madame la présidente, monsieur le député Mazori.
Vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires.
Je voudrais redire ici l'intérêt de notre système assurance maladie obligatoire, assurance complémentaire, qui permet d'avoir dans notre pays un des plus bas reste à charge et qui diminue depuis 15 ans.
Comme vous le savez, le gouvernement avait souhaité dans le cadre de de la paix, du du budget de la sécurité sociale de 2026, qu'il y ait un effort collectif au financement et donc une taxe comme vous l'avez dit, supplémentaire d'un 1 milliard d'euros qui incombe aux complémentaires. Le Parlement, avez souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs.
Avec 2 dispositions, un premier amendement, une entraînait comme vous l'avez dit, une interdiction des hausses des tarifs pour 2025 et un autre amendement qui disait que le lancement d'une négociation avec les organismes complémentaires devait être conduite par le gouvernement. Concernant la première disposition, le gel des tarifs, il s'agit d'un enjeu de droit privé qui correspond à la relation assurée complémentaire.
Je l'avais souligné d'ailleurs lors du débat du PLFSS, avec un risque, il me semblait, de inconstitutionnalité de cet échange.
En responsabilité, le gouvernement a saisi le conseil d'État pour ? disposer d'une analyse fine juridique. Concernant la deuxième disposition, les négociations.
Nous avons débuté avec les organismes complémentaires, la nécessité de faire ces négociations et les discussions sont toujours en cours.
Enfin, et je vous le rappelle, une mission a été confiée à 4 personnalités qualifiées qui permettent de travailler sur l'articulation assurance maladie complémentaire et assurance obligatoire, dont l'objectif est de faire des propositions pour construire l'avenir de notre système assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Je vous remercie.

Et madame la ministre, monsieur le député.

Madame la ministre, vous attendez sérieusement que je réponde aux français que le gouvernement attend une décision du conseil d'état Mais est-ce est-ce sérieux Est-ce que vraiment c'est à la hauteur Est-ce que nous ne devons pas être surpris ainsi des glissements politiques dans cet hémicycle Franchement c'est plus que décevant.
Je vous remercie quand même.
Merci

beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Edouard Jordan pour le rassemblement national.

Madame la présidente, chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'économie. Monsieur le ministre, c'est un véritable honneur de succéder dans cet hémicycle à monsieur Christophe Barthès, élu maire de Carcassonne pour défendre nos compatriotes, qui voit le prix des carburants atteindre des niveaux absolument insupportables. Derrière cette réalité, il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais de vies concrètes, celles de travailleurs qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture chaque jour, de familles contraintes de réduire leurs dépenses ou d'annuler leurs vacances, mais aussi d'entreprises, de salariés, d'agriculteurs fragilisés par l'explosion des coûts de transport. Dans les territoires ruraux comme dans l'Aude, la situation est encore plus critique.
La voiture est une nécessité. On ne choisit pas de rouler, on y est contraint. Et chaque hausse du prix à la pompe est une sanction directe pour le pouvoir d'achat. Et pourtant face à cette urgence, votre gouvernement se contente de mesures ponctuelles, temporaires et très insuffisantes.
Vous refusez de vous attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire une fiscalité confiscatoire et une absence totale de vision pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français.
Avec le groupe rassemblement national, nous le disons clairement, il est possible d'agir en baissant la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants.
Ce qui représenterait un manque à gagner de 15 milliards d'euros, soit un pour 100 de la dépense publique, ? qui pourrait être largement compensée par de nombreuses économies, ? notamment, notamment sur le train de vie de l'État, la contribution à l'Union européenne et bien sûr l'immigration. Nous pouvons mettre fin à cette spirale qui pénalise les plus modestes et abandonne les territoires ruraux.
Les solutions existent et aujourd'hui avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous

Merci monsieur le député, la parole est à présent monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances.
Merci

merci madame la présidente.
Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Édouard Jordan, d'abord bienvenue à l'assemblée nationale. Je note qu'au rassemblement national, les députés passent, mais les bonnes habitudes ne se perdent pas. Elles se poursuivent. Misérabilisme, exagération, contre-vérités et solutions totalement inopérantes.
La crise énergétique, elle est une réalité pour nombre de nos concitoyens.
Mais baisser la TVA, vous l'avez dit, ça coûte une fortune et ça ne répond que très impartialement à la au problème puisque vous aidez avec ce type de mesure des gens qui n'en ont aucun besoin et vous ne concentrez insuffisamment vos aides sur ceux qui sont en première ligne.
Vous savez que le monsieur Jacobelli qui fait des gestes à la limite de la décence dans un parlement, vous savez qu'aujourd'hui, les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers que nous aidons régulièrement, ils ne payent pas la plupart des impôts que vous mentionnez.
Vous baissez la TVA, vous ne les aidez pas.
En revanche, un certain nombre, j'ai compris que vous étiez maintenant le copain des patrons.
Un certain nombre de cadres dirigeants, qui aujourd'hui ne nous demandent rien, parce qu'ils n'ont pas d'enjeu de pouvoir d'achat, vous allez les aider.
Je passe sur le fait qu'évidemment la baisse de la TVA, vous le savez, ça suscite des pertes en ligne, qui font que quand ça baisse, un certain nombre de marges augmentent, quand ça remonte, les marges augmentent également.
C'est une mesure inopérante monsieur, vous venez d'arriver, travaillez et essayez de nourrir votre groupe d'idées un peu meilleures, peut-être un peu différenciantes et qui auront de l'efficacité.

Merci monsieur le ministre. Vous n'aviez plus de temps monsieur le député.
La parole est à présent, monsieur Benoît Biteau pour le groupe écologiste et social. Allez. Allez-y, mon cher collègue. Monsieur le député, allez-y, posez votre question s'il vous plaît.

Merci madame la présidente, madame la ministre de l'agriculture. La santé est une préoccupation majeure de la population.
Les récents débats autour de la loi du plomb en attestent, les pesticides menacent nos vies.
Pourtant, le texte européen appelé omnibus 10, qui n'est qu'une autre qu'une loi du plomb puissance 10, se prépare dans l'indifférence la plus totale.
Ce contresens historique, appelée loi sur la sécurité alimentaire des aliments, propose des des approbations des pesticides de façon illimitée, un recul sans précédent.
Les scientifiques alertent, le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité sont les réelles menaces qui pèsent sur la souveraineté alimentaire.
Pourtant, la commission européenne propose ce texte sans la moindre étude d'impact sur l'environnement et la santé de nos concitoyens.
Ces méthodes trumpiennes viennent à l'encontre des attentes sociétales qui réclament une sortie rapide de l'usage des pesticides, à l'instar des 2,3 1 million de signataires de la pétition contre la loi du plan. Les politiques publiques, les réglementations européennes et nationales ne peuvent plus être confisquées au profit d'intérêts corporatistes au détriment de l'intérêt commun.
La santé est politique, la protéger exige un véritable débat de société. Aussi, la France va-t-elle suivre la présidence chypriote et la commission dans leur fuite en avant pour une adoption la plus rapide possible de l'omnibus 10 ou va-t-elle au contraire demander à temporiser pour évaluer sérieusement les conséquences désastreuses de cette réforme Pouvons-nous tolérer que ce texte permette des autorisations illimitées de l'usage des pesticides sans plus jamais pouvoir intégrer les alertes scientifiques qui émergent pourtant régulièrement, aussi nombreuses qu'alarmantes.
Enfin, pouvons-nous tolérer que les preuves de dangerosité doivent être constituées par les victimes en lieu et place des firmes et des agences officielles

Merci monsieur le député, la parole est à madame Annie Genvar, ministre en charge de l'agriculture.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Benoît Biteau.
Alors vous faites allusion à ce qu'on appelle le paquet omnibus, omnibus désignant une démarche de simplification qui propose de rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des produits, des substances actives par l'Europe en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais uniquement, mais uniquement la précision a son ? importance lorsqu'il existe des raisons scientifiques de le faire.
L'argument qui est mis en avant par la commission est un argument d'ordre administratif puisque l'EFSA, qui l'équivalent de l'ANSES européenne, est aujourd'hui submergé par des volumes de dossiers à traiter. Mais je voudrais vous préciser une chose, monsieur le député, c'est que les substances les plus dangereuses resteront soumises à examen périodique.
Voilà, ça c'est le premier point, mais il mérite, il mérite d'être souligné.
Quant à la position de la France, monsieur le député, je voudrais vous dire que la France est attachée à 3 principes.
D'abord, une transparence sur l'homologation.
Ensuite, l'uniformisation des pratiques au sein des pays membres, il en va d'une équité de de traitement.
Et puis enfin, la lutte contre les la concurrence déloyale. Je voudrais vous rappeler que la France a initié un dispositif qui s'appelle le Parsada, qui vise au retrait des substances phytosanitaires à se préparer précisément au retrait des substances phytosanitaires.
Nous sommes engagés dans le plan éco-phyto dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines et vous pourrez voir les progrès réalisés en ce domaine. Je vous rappelle aussi la mesure que j'ai prise d'interdiction des produits importés traités avec des substances interdites par l'Union européenne.
La France a pris l'initiative d'interdire 5 produits, 5 produits dans les produits, 5 substances dans les produits importés, ce que peu de pays ont fait en la matière.
Et puis enfin nous portons, nous portons la mesure d'abaissement des limites maximales de résidus.

Madame la Ministre. La parole est à présent, Philippe Brun pour le groupe socialiste.
Merci

madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier Ministre.
Monsieur le Premier Ministre, entendez-vous la détresse des Français qui travaillent De cette France qui décroche aujourd'hui sous le poids de la hausse des prix, et en particulier de la hausse exponentielle des prix du carburant. Les français qui ont vu l'augmentation depuis 5 ans déjà de 25 % des prix alimentaires, de 50 % des prix énergétiques, ont vu l'explosion des factures de carburant, plus 30 % sur le gasoil, plus 25 % sur le sans plomb. Face à cette explosion, monsieur le Premier Ministre, vous avez été muet pendant au moins 3 semaines, 3 semaines où il n'y a eu aucune réponse concrète à leurs difficultés.
Dans notre département, monsieur le Premier Ministre, département de l'Eure, le trajet domicile travail moyen est de 60 kilomètres.
Et ce sont des centaines de milliers de personnes, des 1 million de français qui se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'aller travailler.
D'autres pays européens eux ont pris les mesures qui s'imposent, notamment le gouvernement socialiste espagnol par une baisse des taxes et le blocage des marges des distributeurs et des producteurs.
Alors nous avons entendu vos annonces monsieur le Premier Ministre, c'était il y a quelques jours.
Vous proposez seulement d'aider 3 millions de français.
Mais nous voulons le dire ici, ce sont les 40 millions d'automobilistes qu'il faut aujourd'hui aider.
Tous ces françaises et ces français qui font des trajets longs pour aller travailler chaque matin.
Alors monsieur le premier ministre, les français attendent des mesures concrètes.
Celle que vous avez proposée, c'est un remboursement pour seulement 3 millions d'entre eux dans un guichet qui ne sera ouvert que dans 3 bois.
Comment peut-on en effet penser que cette solution concrète va régler les problèmes immenses de trésorerie qu'ont aujourd'hui les français pour aller travailler Des solutions existent, êtes-vous prêts à agir

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Maud Bréjon, ministre en charge de l'énergie et porte-parole du gouvernement.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Brun.
Vous parlez d'abord de la France qui travaille.
Cette France qui travaille, on a décidé de l'aider avec le premier ministre dès les premiers jours du conflit.
Dès les premiers jours du conflit, en étant aux côtés des secteurs les plus exposés, je pense aux pêcheurs, je pense aux agriculteurs, je pense secteur du BTP, je pense aux transporteurs les plus en difficulté parce que derrière ces activités, ce sont des emplois et donc ce sont des salaires.
Nous avons ensuite décidé d'être aux côtés des Français les plus fragiles.
C'est quelque chose que vous pourriez légitimement demander.
Oui ça concerne 3 millions de Français.
Effectivement les Français les plus précaires, ceux pour qui le prix à la pompe est le plus impactant sur le pouvoir d'achat. Ces décisions nous les ont, nous les avons prises en prenant en compte ce qui est la réalité des finances publiques.
Et je vous ai entendu monsieur Brun sur une chaîne de télé dire que l'État s'enrichissait sur le dos de cette crise.
Je voudrais vous le dire ici, c'est complètement faux et proprement irresponsable de tenir ce type de propos. Jamais l'État ne s'est enrichi sur le dos d'une crise. Entre la baisse de la consommation et la hausse des taux d'intérêt, l'État ne gagne jamais d'argent sur le prix, sur le dos d'une crise énergétique.
Et donc, être au gouvernement aujourd'hui, c'est trouver ce juste équilibre entre le soutien à l'activité, le soutien aux ménages les plus modestes et en même temps la responsabilité financière parce que l'argent qu'on dépense, c'est l'argent qu'on ne mettra pas demain dans les services publics ou pour baisser les impôts.
Je vous remercie.
Merci

beaucoup madame la ministre, monsieur le député.

Madame la ministre, lors du mois du dernier mois, les recettes de TVA en France ont explosé de 2 milliards, c'est ce dans les documents que nous avons été transmis à la commission des finances. Lors du dernier mois, rien que sur les carburants, l'État a gagné 270 millions supplémentaires.
Il est urgent de rendre cette manne aux Français qui travaillent.

Merci monsieur le député.
Oui, il vous reste du temps madame la ministre.

Monsieur le député Brun, je vous renvoie à toutes les données qui ont été publiées et mises à jour par le ministre David Amiel.
Entre, je le redis, la baisse de la consommation, la hausse des taux d'intérêt et la hausse des OPEX sur place au Moyen-Orient, aujourd'hui c'est entre 4 et 6 milliards que cette aide coûte à l'État français.
Merci

beaucoup madame la ministre. La parole est à présent, madame Anaïgue Lomeur pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente.
Messieurs et mesdames les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des 2 chambres travaillent ensemble sur la crise du logement. Et il y a urgence.
Les mises en chantier s'effondrent. Acheter est devenu inaccessible pour beaucoup et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps. Jeudi dernier à Marseille aux côtés du Premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu. Ce texte fixe enfin le cap que nous avions besoin et il le fait en s'appuyant notamment sur les travaux du Parlement. Les enjeux énergétiques, sur le statut du bailleur privé pour relancer l'investissement dans l'ancien, sur la simplification des procédures pour construire plus vite ou encore sur un nouveau programme de l'ANRU.
Et il le fait par le prisme de la décentralisation, en faisant confiance aux élus de terrain, aux maires, à ceux qui connaissent leur territoire et leurs habitants et en s'appuyant sur les acteurs de la filière. Monsieur le ministre, des 2 premiers programmes de l'ANRU ont transformé des centaines de quartiers urbains, Mais la ruralité, les questions de sécurité en étaient largement absentes.
En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, chère Anaïs Gloemeur, merci pour votre question qui qui permet de me souligner effectivement la priorité qu'a donné monsieur le Premier ministre que je remercie ici, à résoudre la crise du logement que vous avez parfaitement rappelée.
Nous avons à travers ce projet de loi une ambition très forte, produire du logement massivement partout et pour tous et cela passe évidemment au-delà de la construction du 9 comme vous l'avez rappelé, par réhabiliter l'ancien et parfois il faut le dire, aller jusqu'à opérer une énorme rénovation urbaine d'ampleur et je suis extrêmement heureux et fier que le Premier ministre ait annoncé à Marseille jeudi dernier et vous étiez à nos côtés, effectivement un programme de rénovation urbain numéro 3, je dirais même 360 car l'ambition est d'aller beaucoup plus loin que les 2 premiers programmes avec l'idée de au-delà de la rénovation bâtimentaire, au-delà de la rénovation urbaine directement physique du quartier, penser la vie au quotidien à 360 degrés.
Et comment penser la vie au quotidien à 360 degrés, sans penser à la sécurité des habitants de ces quartiers, sans penser aux services de proximité, sans penser aux politiques d'équipements publics, aux politiques de santé, mais également évidemment aux enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique.
C'est tout ce que nous portons avec le Premier ministre à travers cette annonce importante et je crois très attendue d'un an rue C'est une chose qui est pour moi fondamentale.
Je voudrais d'ailleurs remercier les partenaires historiques, car bien souvent des caricatures disent que c'est l'argent des Français qui est jeté par les fenêtres.
Non, la rénovation urbaine, elle est financée d'abord et avant tout par Action Logement qui fédère le patronat et les représentants des salariés.
Elle est financée ensuite par les bailleurs sociaux eux-mêmes qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine et la Caisse des Dépôts, l'État venant compléter le tour de table.
C'est important de le rappeler parce qu'on loge dans ces quartiers énormément de de citoyens.
Et enfin vous l'avez dit, l'idée c'est de poursuivre l'effort sur les quartiers, les grands ensembles qu'on a connus, les grands ensembles d'après-guerre, mais également d'avoir une innovation majeure, de s'adresser d'ores et déjà aux villes moyennes, à ce qu'on appelle parfois la la France des sous-préfectures pour faire en sorte que cette rénovation urbaine, elle irrigue, elle touche, elle transforme la vie des gens partout sur notre Merci madame le député.

Merci monsieur le ministre. La parole est à présent, on nomme Sabrina Sebahi pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente.
Monsieur le Premier ministre, dehors sale nègre et sale arabe.
C'est par ces mots qu'un homme est sorti avec une carabine tirant et mettant en joue des enfants de 10 ans en Haute-Loire le 19 avril dernier. Dans n'importe quelle société, cet acte aurait déjà été qualifié d'attaque terroriste.
Mais dans notre pays, parce qu'ils sont noirs, parce qu'ils sont arabes, même les insultes racistes ont disparu de la déposition initiale, obligeant le père d'un de ses enfants à se battre pour que la vérité ne soit pas réécrite.
Pire, l'auteur de cet acte a été relâché en quelques heures. Monsieur le Premier ministre, combien de Djamel Ben Djabala Combien d'Ishem Mirahoui Combien d'Aboubakar Cissé vous faudra-t-il avant d'agir Alors que les enfants sont visés pour ce qu'ils sont par un homme qui quelque temps auparavant tournait une vidéo se revendiquant fier d'être raciste, vos ministres hésitaient encore à qualifier cet acte.
Pendant que votre porte-parole regarde ailleurs lorsqu'on l'interroge en conférence de presse, votre ministre chargé de la lutte ou plutôt du doute contre tous les racismes, commente sur ces réseaux sociaux, je cite, si le motif raciste devait être confirmé.
Alors que l'assaillant lui-même s'en revendique, illustrant une fois de plus votre 2 poids 2 mesures. Ce climat est fabriqué et alimenté jour après jour, plateau après plateau, par des chaînes qui banalisent la haine, par des discours politiques qui désignent des boucs émissaires et par une extrême droite qui a imposé ses obsessions au coeur du débat public et cela même jusque dans vos rangs. À force de répéter que certains français seraient de trop, à force de hiérarchiser des vies, à force de laisser dire l'indicible, on finit par rendre possible l'irréparable.
Oui le racisme tue, il arme les terroristes qui s'en prennent aux enfants dans notre république, aux enfants de notre république.
Monsieur le Premier Ministre, votre rôle est de tous les protéger, quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion.
Ne pas condamner, ne pas nommer le racisme, c'est déjà le cautionner. Alors au lieu de commenter la haine, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement devrait plutôt la combattre, sinon ne vous étonnez plus qu'elle se transforme en passage à l'acte.

Merci madame la députée, la parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
Madame la députée, donc je vais évidemment vous faire la la même réponse que celle que j'ai fait au député monsieur Antoine Léauman.
D'abord les faits, je vais revenir sur les faits.
Le 19 avril dans l'après-midi, les effectifs de police sont requis pour un individu qui fait usage d'armes à feu sur la voie publique.
Donc il y une intervention immédiate, il y a une interpellation immédiate d'un individu qui reconnaît effectivement avoir acheté en l'occurrence une carabine à air comprimé pour intimider des enfants qui le dérangent et il reconnaît même avoir tiré en l'air.
Il est placé en garde à vue, il est placé en garde à vue et puis il est relâché mais il est convoqué, il fait l'objet d'une C0PJ et début juillet il devra répondre de faits de violence avec armes.
Bon il y eu tout un débat, cette affaire a eu un écho national puisqu'il a été effectivement question de propos à caractère raciste dont le caractère raciste est incontestable.
Avec un individu qui dit qu'il est fier d'être raciste, au moment de la première procédure, ces faits n'ont pas été portés à connaissance.
Ces faits n'ont pas été portés à connaissance.
Ils l'ont été par la suite et monsieur le procureur de la République de la Haute-Loire a immédiatement réagi en ouvrant une deuxième procédure, une nouvelle procédure du fait des propos qui ont été tenus qui sont évidemment très condamnables, qui sont inacceptables et d'ailleurs cette ouverture a été étendue à la première procédure puisque la vidéo qui a été diffusée où on le voit tenir ces propos ignobles, on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été tournée au même endroit que l'usage initial de l'arme.
Et donc évidemment qu'il va y avoir des poursuites, évidemment que la justice va faire son office, monsieur le procureur de la République a d'ailleurs communiqué, les policiers ont interpellé l'individu et vont continuer évidemment à demeurer extrêmement vigilants à cette situation.
Madame la députée, je je veux vous redire ce que j'ai dit Antoine Léaument, il ne faut pas qu'à partir de cette affaire, vous laissiez à penser qu'il y a 2 poids 2 mesures dans l'action qui est menée par le gouvernement, par le ministre de l'intérieur, par le garde des sceaux, il n'y a pas 2 poids 2 mesures.
Nous sommes intraitables contre leur estime quel qu'il soit et évidemment que ces propos qui ont été tenus, je les condamne, nous les condamnons très fermement, c'est inacceptable et il sera poursuivi pour cela.

Merci beaucoup monsieur le ministre, la parole est à présent, monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci madame la présidente, madame la ministre. Depuis quelques mois dans le monde du cinéma, une stratégie silencieuse est à l'oeuvre. La fin programmée des salles de cinéma indépendantes et municipales. Les cinémas de quartier pourtant assument un rôle important tant pour le développement du cinéma d'art et d'essai que pour l'accès à la culture pour tous grâce notamment à des tarifs avantageux mais aussi à des partenariats locaux noués avec l'ensemble du monde scolaire.
Dans le Val de Marne, des cinémas tels que le Lido à Saint-Mord-des-Fossais ou le Cercle des Bordemarne chez ma collègue Sandrine Alane avec laquelle nous travaillons, en sont des exemples précieux. Ainsi le cinéma bénéficie chaque année d'un financement public de 1 milliard d'euros et participe ainsi pleinement à l'exception culturelle française. Pourtant les grands groupes ont décidé d'imposer de nouvelles règles de distribution, des distributions de films qui excluent de fait les salles de cinéma municipales et indépendantes, les privant de recettes au bénéfice exclusif des grands multiplex. Il n'est pas acceptable madame la ministre que l'argent public bénéficie in fine exclusivement aux grands multiplex jusqu'à mettre en péril les salles indépendantes et municipales qui permettent la culture pour tous.
Alors ma question est simple madame la ministre, que comptez-vous faire pour garantir aux petites salles indépendantes et municipales un accès équitable aux grandes sorties de films et pour garantir l'accès pour tous au cinéma.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la culture.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous avez tout à fait raison de rappeler le le rôle fondamental, indispensable des salles de cinéma, notamment des salles d'art et d'essai pour la vitalité de nos territoires, vous l'avez dit, l'accès de tous à la culture et j'allais ajouter simplement pour leur leur divertissement des Français. 90 pour 100 de nos concitoyens vivent à moins de 30 minutes d'une salle de cinéma.
Grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n'y a plus aujourd'hui un seul désert cinématographique en France.
Et nous y tenons. Le CNC soutient, vous le savez, toutes les salles de cinéma, 60 % de ce soutien allant aux salles petites et moyennes.
Mais vous avez également raison de rappeler les fragilités et les tensions qui touchent aujourd'hui cette filière.
Dans un contexte où la fréquentation a baissé dans le monde entier, si nous voulez que la France reste un grand pays de cinéma, il est essentiel en effet de défendre la diversité des oeuvres, mais aussi la diversité des modes d'exploitation face aux grands groupes, face aux multiplexes.
Face aux tensions que vous avez rappelées, le CNCA réuni depuis plusieurs semaines un comité de concertation qui élabore des solutions.
Je serai particulièrement attentive aux aux suites qui lui seront données et envisagerait les actions à prendre si elles me semblaient insuffisantes.
Je voudrais remarquer enfin que ces fragilités et ces tensions ne sont pas propres à la France.
Dans le monde entier, le cinéma est fragilisé, mais notre notre pays résiste mieux que d'autres, précisément grâce à notre modèle, celui du CNC, qui contribue à cette irrigation cinématographique de notre territoire que nous souhaitons maintenir.
Merci.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le député.

Merci madame la présidente. Il est important et urgent que nous puissions agir de concert. Dans quelques jours avec Sandrine Alane et d'autres députés ici, nous serons plusieurs dizaines à vous saisir à nouveau de ce sujet.
Il s'agit d'un sujet important encore une fois pour l'accès de la culture pour tous, pour l'oeuvre pédagogique que nous produisons avec les écoles, pour le cinéma français tout court.
Aussi vous pouvez compter sur détermination pour vous accompagner dans ce combat.
Merci.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à madame Fatia Kelouahashi pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à la ministre de la culture. Madame la ministre, aujourd'hui la culture et les médias sont sous emprise.
Et c'est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d'un milliardaire.
Le saccage de la maison d'édition Grasset et la dérive de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public sous les ordres de monsieur Bolloré ne sont bien sûr que la suite logique de sa stratégie.
Une stratégie fondée sur la haine des médias, la haine du service public, le rejet du monde intellectuel et du monde universitaire.
Une stratégie qui a ses relais comme Charles Aloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l'audiovisuel public, sous prétexte de le sauver.
Une stratégie qui a ses éléments de langage quand monsieur Bolloré parle d'une petite caste pour parler du monde de l'édition. Nous l'avons d'ailleurs jamais connu dans notre histoire, un empire aussi vaste.
Il est détenteur du groupe Achète, des enseignes de distribution Relais, du groupe Avas, il finance tout, la musique, le cinéma, les jeux vidéo, son empire est désormais tellement conséquent qu'il est présent à chaque instant de notre vie.
Cette semaine, un phénomène inédit s'est produit en France, un phénomène inédit, plus de 200 écrivains annoncent qu'ils quittent Grasset suite au licenciement du directeur général.
Ces 2 exemples nous rappellent le projet de l'extrême droite, instrumentaliser l'information et la culture à des fins idéologiques. Rappelons-nous s'il vous plaît des mots d'Umberton Écho, dans renaître, de reconnaître le fascisme.
D'ailleurs, qui a été réédité chez, il y peu chez Grasset, il disait, pour les fascistes, la culture est suspecte.
En cela qu'elle n'est synonyme d'esprit critique.
Alors madame la ministre, comment s'il vous plaît, allez-vous protéger les auteurs face aux dérives qu'accompagne la concentration éditoriale Comptez-vous mettre en place la clause de conscience que les écrivains nous réclament Merci madame la députée.

Merci madame la députée, la parole est à madame Catherine Peggart, ministre de la culture.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, je crois que vous mélangez beaucoup de choses à la fois. Je crois que vous mélangez beaucoup de choses à la fois.
J'ai suivi l'émotion comme vous, qui a saisi le monde de l'édition dans les derniers jours.
Nous avons besoin de grands éditeurs, ? les grands éditeurs font les grands auteurs puisque c'est eux qui détectent les premiers, les écrivains de demain.
Nous avons des les plus beaux catalogues de l'édition mondiale, je pense, l'édition française est reconnue dans le monde et donc je serai particulièrement vigilante à ce qu'on continue à protéger nos éditeurs et à protéger nos auteurs.
Ça, c'est la première question.
Ensuite, ensuite madame la députée, vous faites allusion à l'audiovisuel public et à un rapport qui a été rendu ces derniers jours, qui n'est toujours pas rendu public puisqu'il le sera le 4 mai. Je voudrais rappeler un peu solennellement dans le toyboï du moment, que l'audiovisuel public est notre bien commun, le bien commun de tous les Français, comme l'édition d'ailleurs est notre bien commun et l'expression de notre souveraineté culturelle. Il est évidemment légitime que cet audiovisuel public soit l'objet de débats, qu'on s'interroge sur sa gestion, sur ses missions.
Et si l'on peut sans doute s'interroger sur les conditions lesquelles des des les débats ont eu lieu depuis des semaines, il y a, vous le savez, la forme et le fond. Et le fond pour nous, pour le gouvernement, se résume assez simplement. En réalité, les les vrais défis, les seuls défis pour le service public audiovisuel nous ramènent à à notre conception du pluranisme, à nos choix démocratiques, qu'on pourrait en dire autant de l'édition d'ailleurs.
Ces vrais défis, ce sont la menace inquiétante de la désinformation, les fausses informations, les réseaux sociaux, dont le service public peut être l'antidote. C'est une nouvelle ambition pour le service public autour d'objectifs concrets au service de nos concitoyens que nous travaillons.

Merci beaucoup madame la ministre, c'est terminé.
Madame la ministre, madame la ministre, c'est terminé. Merci beaucoup. Madame la députée aussi.
C'est parfait, on avance et la parole est à monsieur Guillaume Bigot pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et de la souveraineté énergétique.
Hier en Ariège, le président de la république a expliqué à nos compatriotes étranglés par les prix à la pompe, que le gouvernement se battait pour faire baisser les prix du carburant.
Alors pendant que vous vous battez, la

question se pose contre qui

Car c'est la macronie, votre macronie qui a voté la loi Hulot de 2017 qui interdit toute prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France.
Et pendant que vous vous battez, les italiens relancent leur prospection offshore, les anglais ouvrent de nouvelles licences en mer du Nord, pendant que vous vous battez au large de la Guyane française, dans le même bassin géologique que celui exploité par notre voisin brésilien avec un succès immense, les indices sur nos gisements pétroliers abondent.
Mais votre idéologie interdit toute prospection. Nous aimerions, nous aussi, comme tous les Français, nous passer d'hydrocarbures, mais ce n'est pas encore possible et vous le savez.
Alors monsieur le ministre, dans transition énergétique, il y a transition.
Il n'y a pas renoncement, il n'y a pas capitulation, il n'y a pas illusion. Une transition, monsieur le ministre, voyez-vous, cela se gère et cela s'organise.
Et votre climato-fanatisme, euro gaga appauvrit les Français et compromis le financement d'une véritable transition durable.
Ma question est simple, allez-vous enfin réautoriser la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France Ou bien, ou bien nos compatriotes doivent-ils enfin comprendre que le seul gisement que votre gouvernement continuera à exploiter encore et encore, c'est leur portefeuille.
Je vous remercie.
Merci

monsieur le député, la parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Guillaume Bigot, ma climato, fanatisme n'a d'égal que votre pétrole.
Vous adorez le pétrole.
Nous on aime le nucléaire, les énergies renouvelables, on aime une France véritablement souveraine, véritablement souveraine.
Et vous en savez quelque chose puisque vous êtes élu du territoire de Belfort, dans lequel EDF dispose d'une excellente usine à rabais qui fabrique des turbines que le monde entier s'arrache.
Alors évidemment, on peut continuer à faire croire aux Français que les chimères existent.
Il n'y a pas de pétrole au large de la Guyane, ce n'est pas moi qui le dis, c'est monsieur Puyanais qui s'y connaît un peu plus que vous et moi réunis, en termes de pétrole vous le reconnaîtrez.
Ce n'est pas le même bassin géologique que les territoires.
Non non, ce n'est pas le même. Là encore ce n'est pas moi qui le dis, c'est Patrick Pouyanné.
Alors, vous pouvez continuer à faire croire aux Français que dans 10 ans, dans 20 ans, dans 30 ans, parce que c'est ce que ça prend pour développer un nouveau gisement qui n'existe pas, tout ira bien.
Nous en attendant on agit, on agit monsieur le député, on agit sur l'électrification, on agit sur les lettres ciblées, on agit effectivement en préservant le patrimoine commun des Français qui sont nos finances publiques et on essaye de s'assurer que à la fois croissance, souveraineté et oui lutte contre le réchauffement climatique aillent ensemble.
Vous bradez la France, vous bradez des, vous vous allez creuser en donnant des chimères, vous allez chercher du pétrole là où il n'y en a pas, nous nous creusons ici et nous préparons l'avenir.

Merci monsieur le ministre, monsieur le député.

Écoutez le meilleur moyen de savoir qu'il n'y a pas de pétrole, n'est pas en chercher premièrement.
Vous m'amenez dans le territoire de Belfort, bien allons-y dans le territoire de Belfort, c'est là, c'est là où la macronie et le territoire s'en souvient, a pris la technologie Arabel, l'a vendue à un prix pour la racheter ensuite quelques années plus tard, au double du prix.
C'est ça que vous appelez l'indépendance, vous avez promis de fermer 14 tranches de centrales nucléaires.
Vous avez Merci

monsieur le député. Monsieur le ministre si vous souhaitez répondre, il vous reste une trentaine de secondes.
Chacun

son Belfort.
Pour moi Belfort, c'est un discours du président de la République en février 2022, qui a tracé la voie pour la France, des énergies renouvelables, de l'énergie nucléaire, de la sobriété et pas de chimères.

Merci beaucoup monsieur le ministre.
La parole est à madame Anne Mensoury pour le groupe UDR.

Merci, merci madame la présidente.
Monsieur le premier ministre, hier en déplacement dans l'Ariège, le président de la République s'est une nouvelle fois illustré par des propos méprisants envers une partie de la classe politique, mais surtout envers une immense partie des Français lassés de l'humiliation par le régime algérien.
Il a il a également dénoncé un système de santé qui marche sur la tête.
Mais la réalité, c'est que ce système depuis 9 ans, il n'a rien fait pour le changer. Avant de faciliter l'arrivée de médecins étrangers, stoppons ce système français limitatoire pour les étudiants.
Le président tente d'essentialiser la question algérienne en la réduisant à la présence de médecins algériens en France et en nous traitant de mabouls.
Des mots gratifiants venant de lui étant donné qu'Édouard Philippe et Bruno Retailleau, chefs respectifs de partis issus de sa majorité, ont pourtant voté la proposition de résolution du rassemblement national dénonçant les accords de 68. Il utilise le même argument que pour l'immigration économique.
Depuis 40 ans, on nous dit qu'il faut faire venir de la main-d'oeuvre étrangère pour les métiers en tension.
Pourtant, aucun de ces secteurs n'a été durablement soulagé. Enfin, ne parlons surtout pas des milliers d'OQTF algériens non exécutés, dont certaines, dont certains sont des délinquants ou des criminels, ni des attaques constantes de l'État algérien envers la France.
Face à tout cela, le président s'écrase.
Il tolère qu'un de nos compatriotes Christophe Glais soit détenu, comme il a toléré récemment la détention de Boualem Sansal, dont la libération ne doit rien à l'action présidentielle.
Non monsieur le Premier ministre, nous ne voulons pas la guerre avec qui que ce soit, Mais nous voulons un État fort qui se respecte et se fait respecter.
Pas d'un président qui joue les docteurs Maboul pour reprendre ses mots.
Alors monsieur le Premier ministre, quand le président de la République s'occupera-t-il correctement de nos relations internationales, Dernière prérogative lui restant.
Merci

beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous avez à de nombreuses reprises appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l'Algérie, à bloquer l'immigration algérienne.
Si nous avions suivi vos prescriptions, bien c'est un fait.
Hier le président de la République aura rencontré des médecins qui en Ariège, vous êtes élu d'un département rural lui aussi, ne pourrait pas exercer le service public et étendre l'accès à la santé dans ces territoires qui manquent aujourd'hui de médecins.
Et si c'était la bonne solution pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait.
Et la vérité, c'est que le gouvernement, sous l'autorité du Premier Ministre n'a qu'une seule boussole, c'est de défendre l'intérêt de la France et des Français.
Et l'intérêt des Français en Algérie, qu'ils soient sécuritaires, qu'ils soient migratoires ou qu'ils soient économiques.
Et cela passe nécessairement par un dialogue très exigeant pour obtenir des résultats.
Et cela fonctionne après le déplacement du ministre de l'intérieur, après un an de blocage complet, la coopération entre la coopération entre la France et l'Algérie sur le plan migratoire et sécuritaire a repris.
Il y a de premiers résultats, ils doivent se consolider.
Alors bien sûr, ça n'est pas encore une situation satisfaisante.
Bien sûr, il faut aller beaucoup plus loin.
Bien sûr, nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Glais.
Mais faire croire aux françaises et aux français qu'en rompant définitivement le dialogue avec les les pays qui nous entourent et que par l'invective on peut obtenir des résultats, c'est soit de l'aveuglément, soit de la démagogie madame la députée.

Merci monsieur le ministre, madame la députée.

Monsieur le ministre, ça se saurait si le gouvernement algérien nous envoyait uniquement des médecins, renvoyer les OQTF délinquants et criminels et là vous ferez preuve de fermeté.

Merci madame la députée, la parole est à présent à monsieur Daniel Grenon.

Merci, merci madame la présidente.
Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd'hui une une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadier, dans son ouvrage, le scandale des accidents médicaux, évoque près de 30 mille décès par an.
Une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans le nouvel obèse.
Dans le même temps, seuls 4630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la haute autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires, développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables et généraliser les retours d'expérience. Or, le rapport publié en 2024 est sans appel, aucune de ces mesures structurantes n'a été mise en oeuvre.
Les causes sont connues, dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de de la de la tarification à l'activité, dilution des responsabilités, persistance d'une culture du silence.
Pourtant, des solutions existent dans certaines disciplines comme l'anesthésie, les check-lists ont permis de réduire les risques. Dans d'autres domaines comme la sécurité routière, la politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies.
Madame la ministre, mes questions sont simples.
Pourquoi les recommandations de la haute autorité de santé de 2018 n'ont-elles pas été appliquées Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence Enfin, envisagez-vous une une action forte à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d'une commission d'enquête parlementaire.
Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Stéphanie Rist, ministre en charge de la santé.

Merci madame la présidente, monsieur le député Grenon. Le rapport effectivement de la cour des comptes publié aujourd'hui met en évidence qu'il existe entre 160 et 375 mille événements indésirables graves par an et que seulement moins de 7200 seraient déclarés en 2024. Ce chiffre, je voudrais d'abord le mettre en regard aussi des plus de 50 millions d'actes réalisés chaque jour dans nos établissements de santé, soient publics ou privés, et dont je voudrais encore une fois saluer les les soignants.
Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame, et je voudrais aussi penser à toutes ces personnes victimes de ces accidents. Ce sujet de la non-déclaration est en santé un sujet culturel, je le crois profondément. Les professionnels médecins considérant que l'erreur est une faute.
Or, il peut y avoir des erreurs qui ne sont pas des fautes.
Il faut arriver à transformer cette culture de l'erreur comme un bien collectif qui va permettre d'apprendre. C'est cette culture-là qui existe par exemple dans l'aviation, plus de formation continue et une culture de l'erreur, je dirais bénéfique. Nous agissons déjà depuis depuis longtemps, les professionnels d'une part avec les revues de morbidité, mortalité, mais aussi la haute autorité de santé qui a qui est indépendante, je le rappelle, et qui fait la certification des des établissements de santé, ou encore la certification périodique que nous mettons en cours pour la formation continue des professionnels de des médecins.
Il y a aussi des actions entreprises par l'académie de médecine, notamment sur l'analyse des actes de chirurgie et qui permettra de donner l'ensemble de ces données aux établissements de santé pour pouvoir agir.
Il faut aller plus loin, passer d'un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploite massivement, plus de données, plus de mobilisation des sociétés savantes, de la haute autorité de santé, des ARS avec plus de contrôle pour améliorer ces chiffres.

Merci beaucoup Madame la Ministre, Monsieur le Député.

Oui, je n'ai, enfin je n'ai pas de réponse à vous apporter maintenant, mais je vous en ferai une par écrit.
Merci. Je vous remercie.

Merci beaucoup.
La parole est à présent à Monsieur Jean-Hugues Ratenon pour La France insoumise.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre du logement.
En outre-mer, les bailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme, le manque de logement constitue une crise aux dimensions sociales, économiques et territoriales majeures.
Pourtant, la ligne budgétaire unique pour 2026 pourrait être divisée par 3, marquant une rupture sans précédent.
Ce sont donc des projets concrets, prêts à être engagés et socialement indispensables qui seraient abandonnés.
Seulement pour la réunion, plus de 53 mille demandeurs actuellement recensés.
Et vous proposez de passer de 85 millions d'euros à seulement 27025 mille en 2026.
Une décision brutale irresponsable. Toujours pour la Réunion.
150 mille personnes mal logées ou sans logement, 1300 enfants à la rue, dont 382 de moins de 3 ans.
C'est extrêmement dramatique.
Une une tension sans précédent aggravée par l'absence d'alternative crédible dans le parc privé.
La réalité est dure, vous allez amplifier une situation déjà critique et les conséquences seront immédiates, effondrement des constructions, explosion des délais d'attente et du mal logement.
Derrière ces chiffres, ce sont des familles entières privées de perspectives laissées à l'abandon.
C'est aussi un choc économique majeur que vous pouvez provoquer car le logement social représente plus de 50 % de la commande publique du BTP.
Dans un contexte économique tendu, ce choix serait un contresens.
Le logement social ne peut pas être une variable d'ajustement.
Le logement social est un investissement vital au coeur de la cohésion sociale, de la dignité et de l'activité économique.
Monsieur le ministre, allez-vous assumer cette rupture ou allez-vous rétablir les moyens pour que vivent les gens

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Naima Muchou, ministre des outre-mer.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Ratenon, nous savons bien effectivement la tension qui existe dans le secteur du logement, elle est particulièrement forte dans les territoires ultramarins, notamment c'est vrai à la Réunion, mais contrairement à ce que vous dites, l'État ne recule pas et l'État investit.
La ligne budgétaire unique ça reste un pilier essentiel pour construire, pour réhabiliter, pour répondre à l'urgence sociale. Alors il y a des mesures de gestion qui sont prises, mais qui sont des mesures classiques, qui ne sont pas des renoncements, qui sont des mesures de pilotage.
J'en veux pour preuve un certain nombre de chiffres que je vais vous donner qui montrent bien que notre action, elle est une action en faveur justement du développement du logement et notamment du logement social dans ces territoires. D'abord, il y quelques jours, une première vague qui correspond à plus de 50 % des crédits inscrits a été notifiée au préfet avec instruction d'avancer rapidement et de les consommer rapidement.
À Mayotte, les crédits qui sont dédiés au logement ont été sanctuarisés à hauteur de 45 millions d'euros d'autorisations d'engagement dans la suite de la loi de refondation.
Pour les 4 autres, pour les 4 autres DROM pardon, une première enveloppe de 83 millions d'euros en autorisation d'engagement, 117 millions d'euros en crédit de paiement a été répartie et elle a été, elle a été selon 2 des critères notamment que vous avez évoqué, c'est-à-dire la pression démographique et la pression sur l'accès au logement social. J'ajoute un point essentiel, c'est ce que nous faisons aussi en matière de défiscalisation et ce sont des mesures qui sont très plébiscitées aussi.
L'État soutient financièrement des dispositifs de défiscalisation et en 2025, il s'élevait au total à 350 millions d'euros.
Et nous avançons monsieur le député sur tout le reste.
Nous travaillons à lever les blocages administratifs économiques, à apurer les restes à payer, à accélérer la réalisation de projets.
Les DROM seront évidemment concernés par les mesures du plan logement annoncées à Marseille par le Premier ministre et qui seront portées par le ministre du logement Vincent Gembrun avec qui nous travaillons mon collègue Gembrun sur le plan logement outre-mer numéro 3, vous voyez monsieur le député notre action sur le logement elle est globale pour les territoires ultramarins.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le député.

Madame la ministre, réponse bateau qui prouve que 382 enfants de moins de 3 ans à la rue, ne vous fait ni chaud ni froid.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Didier Le Gac pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le ministre, hier, une nouvelle fois de nombreuses maisons d'arrêt de notre pays étaient bloquées par des agents pénitentiaires.
La raison nous la connaissons tous, la difficulté pour eux d'exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale et aussi de sous-effectifs chroniques.
Le taux d'occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd'hui plus de 137 % et il manquerait, il manquerait environ 5 mille postes, tous corps confondus dans l'administration pénitentiaire.
Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d'arrêt de Brest dans ma circonscription où on compte environ, où on compte pardon 425 détenus pour 210 places et où il faudrait actuellement au minimum 10 postes d'agents supplémentaires. Et si je me félicite de la création l'an prochain et grâce à vous, grâce à votre action monsieur le ministre de 100 places modulaires à Brest, encore faut-il qu'il ait le personnel pour les encadrer.
Aujourd'hui tous les surveillants en poste dont je salue l'engagement et l'abnégation ici devant la représentation nationale sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires. Tous ont du mal à concilier vie professionnelle et vie privée et familiale.
Nous ne nous l'aurons pas, il y a un vrai problème d'attractivité du métier d'agent pénitentiaire.
Et face à cette situation, je le sais vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d'attractivité durables pour ce métier.
Et cette attractivité elle doit passer par une revalorisation des salaires.
Elle doit aussi sans doute passer par une révision des critères de recrutement.
Aussi monsieur le ministre ma question est simple, quelles actions comptez-vous mener dans les semaines, les mois à venir pour répondre aux attentes actuelles des agents pénitentiaires de notre pays Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs le député, monsieur le le GAC, merci d'abord comme d'autres ici de s'intéresser au travail extrêmement difficile de l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire et singulièrement des surveillants qui dans des conditions extrêmement difficiles notamment dans les maisons d'arrêt surpeuplées font face je crois à toutes les difficultés de la société, ceux

de la violence, de la délinquance,

de de l'illettrisme et de manière générale de la récidive qui malheureusement montre que notre système judiciaire fonctionne mal.
Alors vous le savez monsieur le député, nous changeons beaucoup de choses, d'abord nous construisons beaucoup plus vite, 3 fois plus vite et 2 fois moins cher des prisons désormais par des prisons modulaires que j'ai proposées l'année dernière au Parlement et c'est 3 mille places qui arrivent dès le mois de de septembre, vous l'avez dit à Brest c'est vrai même, nous commencerons par l'aube, par l'Île-de-France et par le Sud-Ouest de la France.
Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires.
Vous avez voté un budget qui permet mille emplois supplémentaires en plus des départs à la retraite qui comble une partie de la vacance, mais il faudra évidemment augmenter encore ses effectifs dans les 2 à 3 années qui viennent.
C'est aussi une administration qui connaît un taux d'absentéisme très important, de l'équivalent de 3500 équivalents temps plein.
Quand même, il nous faut lutter contre cet absentéisme, notamment contre les agressions subissent ces agents pénitentiaires, mais aussi le fait qu'ils soient épuisés par le manque de surveillance sur les coursives.
Et puis vous l'avez dit, ce sont des gens qui font beaucoup d'heures supplémentaires et nous ne les payons pas ou pas assez.
Donc j'ai demandé à monsieur le Premier ministre, au ministère de l'Économie et des Finances de payer aux agents pays anciens ce qu'ils doivent.
C'est à peu

près la même situation que j'ai trouvée lorsque je suis

arrivé au ministère de l'intérieur où nous avons payé les heures supplémentaires des des policiers.
À Brest comme ailleurs monsieur le député, y aura des augmentations d'effectifs à partir de cet été grâce au budget que vous nous avez voté, c'est la plus grande promotion d'agents formés à l'école nationale pénitentiaire.
Nous avons aussi avec les syndicats que je recevrai très bientôt à faire d'autres annonces

en lien avec le ce que nous permet monsieur le Premier ministre et j'en remercie.
Merci

beaucoup monsieur le ministre. La parole à présent est à madame Monique Grizetti pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente.
Monsieur le ministre de l'intérieur, l'approche de la saison estivale nous impose de nous remémorer la série d'incendies d'une intensité exceptionnelle qui a récemment ravagé nos régions et en particulier le sud de la France.
Nous gardons en mémoire le sinistre des corbières qui a parcouru plus de 10 mille hectares encore la région marseillaise sévèrement touchée par la destruction d'habitations ou d'espaces naturels. Ces drames rappellent que la prévention des incendies est un enjeu de protection vitale du territoire et avec le groupe rassemblement national, je rends hommage au service de secours et de lutte aérienne pour leur travail remarquable.
Ces crises mettent toutefois en lumière un constat inquiétant.
Nos moyens aériens sont vieillissants et inadaptés.
Notre flotte de Canadair dont la moyenne d'âge dépasse 26 ans, ne répond plus aux standards de sécurité opérationnelle, exposant nos pilotes et sapeurs-pompiers à des risques croissants.
Face à cette situation, la société française Inaero, soutenue par Airbus et le plan France 2030, développe le projet frégate f 100, cet avion amphibie, bombardier d'eau de conception nouvelle et pensé spécifiquement pour la lutte contre les feux à grande échelle et offrira dès 2032 des performances accrues.
Le frégate f 100 constitue une réponse stratégique européenne.
Sur les 170 Canadairs en activité dans le monde, près de 90 se trouvent en Europe.
Ce parc devra être intégralement renouvelé et augmenté prochainement, Alors que l'Espagne et l'Italie manifestent déjà une volonté de coopération, ce projet soutiendrait une filiale industrielle française souveraine.
L'acquisition prévue de 2 canadairs 515 canadiens pour 2028 est un premier pas, restera insuffisante face aux défis climatiques. Monsieur le ministre, le gouvernement envisage-t-il de passer à court terme une précommande de frégate f 100 et pour quel budget en soutenant cette industrie, vous protègerez les Français et inciterez nos partenaires européens à s'occuper en France plutôt qu'outre atlantique.
Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Monique Grizetti.
Donc vous avez raison évidemment de de souligner la mobilisation qui doit être la nôtre pour cette saison des feux qui qui va s'ouvrir, donc on aura je peux vous le confirmer la mobilisation de nos 12 bombardiers d'eau de type canadair, bombardiers d'eau amphibie qui seront évidemment mobilisés au même titre que nos 8 avions de type DASH qui sont également des bombardiers d'eau et et de retardant.
De la même façon que nous louons, c'est ce qui a été prévu au projet de au PLF 4026, nous louons un certain nombre d'avions également bombardiers d'eau qui n'ont pas des avions amphibies mais nous avons des bombardiers d'eau et des hélicoptères d'eau.
Donc ça c'est pour ce que ce que la saison qui vient et notre potentiel opérationnel.
Oui il y aura 4 canadairs en fait, 2 qui vont être livrés en 2028 et qui ont été achetés sur des fonds européens et puis 2 autres qui vont être achetés puisqu'ils ont été inscrits, cette acquisition a été inscrite au projet de loi de finances pour 2026, donc ce qui va nous conduire à à l'acquisition de 4 nouveaux canadairs, de type canadairs, c'est-à-dire qu'ils sont commercialisés par la société de Aviland Canada, qui est la seule société qui produit actuellement des avions bombardiers amphibies.
Alors vous avez raison, nous sommes évidemment extrêmement attentifs à l'observation du marché, de l'industrie des bombardiers d'eau. Effectivement il y a un certain nombre d'acteurs industriels français ou européens qui développent un certain nombre de projets dont celui que vous avez cité In aero, mais c'est pas le seul, il y aussi Positive Aviation, on a aussi Kepler, voilà on a un certain nombre de projets pour lesquels évidemment nous marquons une attention parce qu'évidemment notre souhait c'est aussi de pouvoir développer une solution souveraine, vous l'avez cité et je rejoins évidemment cette préoccupation.
Mais vous comprenez qu'il y a des règles aussi de commandes publiques qu'il nous faut respecter et en tout état de cause sachez que nous avons adressé à chacun de ces industriels des lettres d'intérêt pour marquer notre intérêt quant au au à la diversification de notre parc de Canada.
Voilà madame le député.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent monsieur Thierry Liger pour le groupe droit républicain.

Merci madame la présidente.
Cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, je vous adresse cette question aujourd'hui en tant que nouveau député de de l'ordre en remplacement de Véronique Louvagie, mais aussi en tant que chef d'entreprise.
Le sujet de des carburants est une question récurrente au sein de cette assemblée, nous l'avons vu aujourd'hui encore, avec tant il est prépondérant à tout instant dans le pour nos concitoyens et pour nos nos acteurs économiques. De la situation au au Moyen-Orient a fait que le ces prix ont atteint des sommets aujourd'hui, depuis un an le gazole a pris 40 %, l'essence 20 % et nous n'avons aucune visibilité sur ce qui va se passer dans les mois à venir. Cette hausse affecte évidemment les entreprises dans leur activité, mais elle prend aussi de plein fouet et et ce sont les salariés de ces entreprises qui prennent aussi cette hausse de plein fouet, notamment dans leur domicile travail et encore plus dans des territoires comme celui que je connais, comme le mien où les distances domicile travail c'est important.
Certains d'entre eux font quelques dizaines de kilomètres pour venir travailler. Ce ne sont pas des privilégiés, ce sont des grands rouleurs comme vous le dites, mais pourtant ils ne font, ils ne sont pas éligibles ni aux annonces que vous avez faites sur les 50 euros, ni aux chèques énergie. C'est, ces annonces que vous avez faites aussi sur le le transition vers les les l'électrification est une bonne chose, mais c'est une solution de moyen terme. Aujourd'hui ce qu'il nous faut, c'est une solution dans l'urgence pour la France qui travaille.
Notre groupe a fait 2 demandes, l'une qui est une totale transparence sur les excès de fiscalité liés à l'augmentation des prix sur les carburants et la deuxième que ce cet excès soit directement redistribué à la pompe en diminution des prix pour qu'elle bénéficie notamment à cette France qui travaille.

Merci beaucoup monsieur le député.
La parole est à madame Maud-Bréjon, ministre en charge de l'énergie.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous souhaiter évidemment la bienvenue au sein de de de cet hémicycle. Commencez par vous répondre d'abord sur les français qui travaillent et les entreprises en difficulté.
Nous avons fait le choix de d'aides sectorielles ciblées vers les secteurs qui sont les plus exposés parce que vous l'avez dit derrière, ce sont des emplois et donc derrière ce sont des salaires.
Ces aides nous avons nous les avons mis en place pardon pour le mois d'avril, nous les avons prolongées et amplifiées pour le mois de mai.
Je pense notamment aux aides pour les agriculteurs, aux aides pour les pêcheurs qui là encore ont été augmentées.
Il y ensuite des Français qui subissent de plein fouet ces ces ces augmentations pardon de des prix à pompe.
Là encore nous avons décidé d'aider les Français les plus précaires, 3 millions de Français qui pourront recevoir une aide correspondant pour 3 mois à environ une baisse de 20 centimes par litre.
C'est un choix qui est ciblé parce que nous faisons attention aux finances publiques et vous parlez enfin de la question des hausses de fiscalité.
Je crois que toute la lumière a été faite par mon collègue David Amiel en rappelant quand même une chose simple, l'État ne s'enrichit jamais sur le d'une crise et le surplus fiscal est malheureusement amplement compensé à la baisse par la perte de croissance, par la baisse de consommation et par la hausse des taux d'intérêt.

Merci beaucoup madame la ministre, la parole est à présent à monsieur Davy Riman pour le groupe GDR.

Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse à madame la ministre des outre-mer Nayma Muchou.
Madame la ministre, le premier ministre a annoncé 6 milliards d'euros de nouvelles coupes budgétaires.
À ce stade, il n'a pas précisé qui devra se serrer la ceinture.
Le suspense a été de courte durée étant donné que toute dans la foulée, nous avons appris la diminution drastique des crédits de la ligne budgétaire unique, pilier de la politique sociale du logement ultramarin. Et pourtant, on attend toujours que 13 mille logements sociaux sortent de terre en Guyane.
C'est 15 mille en Martinique, c'est 51 mille à La Réunion.
Je ne savais pas qu'il était de coutume de tirer dans une ambulance déjà, brinquebalante.
La frugalité est peut-être le nouveau mantra de la politique budgétaire de ce gouvernement, mais elle est avant tout un mode de vie chez moi en Guyane où plus d'un habitant sur 2 vit sous le seuil de pauvreté.
En Martinique, où acheter du lait, du riz, des couches coûte presque 2 fois plus cher que dans les supermarchés où la plupart d'entre vous, ici faites vos courses.
À Mayotte ou aller à l'école est un luxe qu'un enfant sur 8 n'a pas.
À la réunion où des familles entières s'entassent dans des 2 pièces, faute de loyer abordable.
Et dans le même temps, les sargasses qui ont pas donné la vie des des guadeloupéens et martiniquais viennent désormais polluer les côtes guyanaises.
Comme si le mercure et le chlordécone ne faisaient pas couler suffisamment de poissons dans nos veines.
Madame la ministre, je vous demande de la transparence.
À hauteur de combien comptez-vous amputer le budget dédié aux outre-mer Nous avons besoin de politiques de logements ambitieuses, d'un plan de sargasses élargi à la Guyane, d'outils de lutte contre la vie chère.
Comment pouvez-vous nous les garantir Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Naïma Mouchou, ministre en charge des outre-mer.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le président Ryman, je vais être transparente bien sûr, d'abord en rappelant que le budget des outre-mer pour l'exercice précédent a été renforcé, plus 1 milliard et demi d'euros supplémentaires par rapport au budget précédent, ce qui montre bien l'ambition du gouvernement, période de contraintes budgétaires, ça n'est pas neutre, c'est un choix politique fort que nous avons fait en soutien parce que vous l'avez dit, les défis sont nombreux sur le logement, sur la vie chère, sur la continuité territoriale, sur la lutte contre les sargasses et je voudrais vous répondre si vous le voulez bien point par point.
D'abord je voudrais rappeler que 80 % des crédits votés en matière de logement sont aujourd'hui disponibles.
Nous venons de déléguer au préfet 55 % des enveloppes territorialisées, territorialisées c'est important avec instruction de les consommer rapidement, justement pour qu'on puisse voir sortir de terre ces logements dont nos compatriotes ont besoin.
Sur la ligne budgétaire unique, c'est un pilier essentiel et structurant je l'ai dit, je suis très vigilante à cette ligne budgétaire, il n'y a pas d'annonce à faire à ce stade mais évidemment je continuerai continuerai à tenir informé la représentation nationale, la délégation aux outre-mer que vous présidez.
Sur la lutte contre les sargasses, un amendement du gouvernement sur le projet de loi de finances 2026 a été déposé qui a permis d'abonder cette ligne.
L'enveloppe est portée à 6,7 1 million d'euros, c'est 2 millions et demi d'euros supplémentaires.
Nous contribuons nous-mêmes au niveau du ministère à travers des actions qui sont ciblées comme l'expérimentation de la collecte en mer en Martinique ou la pose de barrages et puis nous vous le savez nous préparons le plan Sargas 3 avec des actions prioritaires, priorité en matière de financement, vous avez raison, l'argent c'est aussi le nerf de de la guerre et puis prioritaire en matière de comment fait-on pour mieux lutter contre la venue de ces sargasses.
Vous avez évidemment évoqué ces sargasses qui arrivent sur les côtes guyanaises.
Nous y sommes vigilants.
Nous regardons la situation de près sur le territoire guyanais.
Je peux vous annoncer que dans le plan Sargas 3 que nous prévoirons, il y aura bien la possibilité de mettre en place une gouvernance locale spécifique en Guyane en fonction de l'évolution du phénomène.
C'est bien un point prioritaire pour nous, voilà pour l'essentiel monsieur le président, mais je vous tiendrai évidemment informé des suites.

Ministre, monsieur le député.

Oui, madame la ministre, merci pour votre réponse.
Néanmoins, je tiens juste juste à rappeler au moment où nous parlons, c'est moins 40 % de la LBU annoncée à la Réunion et moins 60 % annoncée pour la Guyane.
Là ça veut dire qu'on met un coup d'arrêt à la construction de logements sociaux.
Et les Sargasses sont déjà sur les côtes guyanaises, c'est pour ça qu'on a demandé à intégrer effectivement le plan Sargasses parce qu'on a des difficultés maintenant au niveau de la pêche locale.
Pour finir, on vous a invité très prochainement pour une audition à la délégation de notre maire, on attendra des réponses plus précises à ce niveau-là, je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député, la séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est levée pour quelques minutes.

La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La parole est à monsieur Amir Shahi, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le co-rapporteur Vincent Core. Nous voici donc venus à la dernière étape de la discussion autour de ce texte, concernant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, qui à plus d'un titre a été consolidé, élargi même si j'y reviendrai, je regrette fortement que les propositions que nous avions faites lorsque nous étions ici en séance à l'assemblée nationale n'aient pas pu être retenues lors de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ce texte dont nous discutons sur proposition sénatoriale initialement fait suite à la censure du Conseil constitutionnel qui lui, avait estimé qu'il y avait une inégalité de traitement entre les lieux, dès lors qu'il y avait une liste qui n'incluait pas certains lieux notamment les geôles et les dépôts.
Le Sénat avait proposé donc d'ajouter ? à la définition et au change juridique une de de cette liste de lieux, les geôles et les dépôts, mais nous confrontaient dans ce cas-là à une difficulté, c'est que s'il y avait de nouveaux lieux ou d'autres qui étaient amenés à être remplacés par de nouveaux lieux, alors on on risquait encore la censure du conseil constitutionnel.
Nous avions préféré de ce point vue là, nous sommes très satisfaits que le Sénat ait accepté ce compromis.
Nous avions proposé de d'en rester à la définition de l'assemblée nationale, à savoir que c'était concerné tous les lieux de privation et de liberté, dès lors qu'il s'agit d'une décision administrative ou une décision de justice.
De ce point de vue, nous sommes très satisfaits de consolider, d'élargir et même de clarifier le droit existant.
Je regrette néanmoins, je veux le dire ici que dans une situation compliquée que vivent aujourd'hui le personnel pénitentiaire qui eux aussi bénéficient par l'expertise de ce qui est issu du droit de visite de l'éclairage qui est dû, qui leur est dû pour qu'ensuite on ait ici la possibilité d'améliorer leurs conditions de vie et de travail, ? mais surtout dans au vu des conditions déplorables de détention de nombreux de nombreux de nombreux prisonniers en particulier, que nous n'ayons pas pu élargir ce droit à un accompagnement plus large des journalistes, c'est-à-dire non seulement dans les prisons, mais également dans les geôles dépôts et lieux de locaux de garde à vue pardon, et hôpitaux psychiatriques. C'était à mon avis nécessaire.
Dans une démocratie, il est important que ce droit de savoir soit consacré et quoi de mieux que de le consacrer en donnant aux journalistes la possibilité d'informer l'opinion afin que la société exerce son droit de regard.
Le deuxième regret que je souhaite exprimer ici, il est relatif à l'explicitation du droit d'entretien.
J'espère que le ministre reviendra clairement sur le maintien du droit actuel.
Nous voulions nous consacrer dans le texte la possibilité de ce droit d'entretien qui est aujourd'hui parfaitement reconnu et exercé par les parlementaires.
J'en ai expérience qui exerce le droit de visite, ça n'a pas été inscrit dans la loi. Je n'ose imaginer que le pouvoir réglementaire qui en la matière avait la main, reviendra sur cette sur cet usage actuel. Aujourd'hui, les entretiens sont sont autorisés dans la pratique par les différentes administrations.
L'administration pénitentiaire explicite même cette possibilité dans une note interne.
Il aurait donc été logique de l'expliciter au niveau législatif, mais j'imagine que les précisions nous seront apportées de ce point de vue.
J'ajoute que c'est important parce qu'il s'agit précisément de visiter des lieux avec des individus sont privés de de de liberté et non pas de simples locaux, il ne s'agit pas pour nous d'aller vérifier l'état de délabrement des locaux, d'une cellule ou de je ne sais quelle pièce dans laquelle pourrait potentiellement arriver une personne et y être enfermée, mais bel et bien de discuter avec cette personne au regard de ses conditions de détention, du respect de ses droits. Je rappelle par ailleurs que initialement et à l'origine dans les années 2 mille, il s'agissait aussi de consacrer concrètement la présomption d'innocence.
Il fallait donc pour le vérifier être en possibilité de dialogue avec la personne directement concernée.
C'était 2 dispositions contre l'arbitraire que nous aurions aimé consacrer.
Nous en restons à droit constant de ce point de vue, dont acte.
Nous aurions nous aimé sans doute un compromis plus offensif, plus positif, mais en l'état, nous constatons que cette cette proposition qui vous est faite aujourd'hui consacre notre droit de visite, votre droit de visite en élargissant aux bâtonniers, ce qui est important, en permettant aussi aux bâtonniers comme aux parlementaires d'être accompagnés, en tout cas les parlementaires pourront être accompagnés et de leurs collaborateurs et ou d'un administrateur, c'est important. Cette ce texte permet de répondre à la décision du Conseil constitutionnel, c'est essentiel puisque notre droit de visite s'arrête au 30 avril, c'est c'est pour ça qu'on est contraint par les délais.
Il permet de renforcer le droit par une définition générique, je l'ai dit.
Il permet d'étendre le droit de visite aux bâtonniers, notamment aux établissements psychiatriques en charge de soins sans consentement.
Et enfin, il permet d'entériner notre possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou une administrateur ou une administratrice.
C'est pour c'est pourquoi je vous appelle évidemment à voter pour la reconnaissance consacrée de ce droit de visite.

Merci monsieur le rapporteur.
La parole à présent à monsieur Vincent Core, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Président.

Merci monsieur le président, monsieur le le garde des sceaux, chers corapporteurs, chers pour, collègues, nous voilà donc mardi 28 avril 2026 à 48 heures de l'échéance que nous a fixé le conseil constitutionnel il y a un an pour améliorer et garantir le droit de visite des députés, sénateurs, députés européens et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je tiens tout d'abord à saluer et bien sûr à remercier pour son soutien constant le garde des sceaux concernant nos travaux et l'expression qui a été la sienne de l'attachement à la garantie de ce droit depuis que nous avons commencé à nous mobiliser.
La fin du droit de visite dans les lieux de de liberté signifierait pour nous députés un retour en arrière sérieux et un manque d'informations certains pour nos travaux dès lors que nous discutons des conditions de détention ou de rétention et nos discussions récentes encore sur la PPL de notre collègue Rodwell nous ont montré l'importance de ce droit d'accès. Nous sommes parmi les seuls en Europe avec les parlementaires espagnols à avoir un tel droit. Cela traduit à la fois je pense la modernité et l'ouverture de notre législation qui a été inventée il y a maintenant un quart de siècle et qui a démontré une capacité de la France à prendre de l'avance en la matière.
On mesure d'autant plus cette avance dans le droit des députés en regardant ce qui se passe ailleurs.
En Belgique, ce cette visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté nécessite un accord express du ministre de la justice. En Allemagne, ce ne sont que les délégués spécifiquement désignés par les partis politiques qui ont ce droit.
Or en France, nous avons tous ce droit ici.
On voit donc bien l'importance de de cette garantie progressivement acquise grâce au travail de nos prédécesseurs. Par conséquent sans l'adoption de cette loi aujourd'hui, nous nous trouverions privés d'une faculté majeure dans une démocratie moderne. Il n'y a donc, nous pouvons le dire, pas d'alternative ni politique ni juridique à l'adoption de ce texte aujourd'hui. Et je me félicite que les conclusions de la CMP reprennent la rédaction imaginée par l'Assemblée nationale et non la version initialement proposée par nos collègues sénateurs. Cette version de l'assemblée, c'est l'idée de reprendre une formulation générique visant l'ensemble des lieux de privation de liberté et non une liste énumérative. Liste qui serait par essence toujours incomplète face aux inventions et aux modifications des majorités politiques qui nous succéderont.
Une telle rédaction, celle que proposait donc initialement le Sénat, cette liste énumérative des lieux de de privation de liberté, elle nous menacerait de de nouvelles censures pensionnelles et donc de recommencer sans cesse à nouveau le travail que nous faisons aujourd'hui. Il est toujours préférable de garantir solidement un droit et c'est bien ce que nous faisons aujourd'hui avec cette rédaction que nous vous proposons. Une fois cela dit, il faut aussi rappeler que ce droit, cette faculté de de visite en prison notamment ou dans les commissariats, et bien ce droit devrait nous inciter à nous parlementaires à être pleinement responsable dans son usage, à en user sans en abuser. Comme les politiques aiment le aiment le dire, le droit, un droit important implique une grande responsabilité et en la matière, cela est particulièrement vrai car le droit de visite ce n'est pas un droit de la mise en scène ou de l'auto promotion ou au tourisme carcéral sur le dos des détenus et des personnels des administrations qui ont la charge des lieux de rétention et de détention. Les comportements que nous avons pu observer ne contribuent, nous en sommes sûrs, ni à améliorer la situation des personnes détenues, ni l'information de nos concitoyens, ni surtout et c'est plus grave notre crédibilité en tant que parlementaire dans l'exercice de ce droit. Ce droit de visite est un droit que nous devons exercer pour que l'assemblée, pour que le sénat, pour que les journalistes qui peuvent nous accompagner, pour qu'à travers nous et eux les citoyens français puissent connaître ce qui se passe derrière les murs de la détention et de la rétention. C'est un outil exigeant qui se veut source de consensus et de connaissances pour le législateur. En conclusion et confiant dans la capacité des députés à user sans abuser encore une fois de ce droit de visite dans les prisons du pays, je salue le consensus qui a pu émerger en commission mixte paritaire et que nous avons réussi à atteindre et j'invite l'assemblée à adopter ce texte.
Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur.
La parole à présent à monsieur Gérald Tarman, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, cher Vincent Core, cher Puria Amir Shahi, mesdames et messieurs les députés, l'Assemblée nationale est appelée aujourd'hui à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte suivant la proposition de loi que vous avez déposée, mesdames et messieurs les parlementaires, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, je me réjouis que cette CMP soit parvenue à un accord dans les contrats en effet imposés par le Conseil constitutionnel.
C'est l'aboutissement du travail parlementaire sérieux et de l'esprit de dialogue que nous avons eu ensemble, je crois, messieurs les rapporteurs, au nom du gouvernement. Ce texte, ça a été dit, trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025.
Le Conseil a donc censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.
Des personnes privées de liberté se trouvaient ainsi traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible. Le conseil avait décidé de reporter les effets de sa censure, laissant ainsi le temps aux législateurs de remédier à cette inconstitutionnalité.
Cela est chose faite, la nécessité de légiférer dans ce délai n'était donc pas optionnelle.
Le vide juridique est ainsi comblé. Le gouvernement de la République et le garde des sceaux en particulier est particulièrement attaché à ce droit de visite qui constitue depuis le début des années 2 mille l'expression les plus concrètes du contrôle parlementaire, mais aussi du contrôle du barreau sur l'exercice du pouvoir coercitif de l'État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver et de l'organiser. Les 2 assemblées ont donc abordé ce texte avec des sensibilités différentes, et c'est précisément de cette différence que le texte final tire sa force. L'Assemblée nationale avait eu l'initiative de supprimer la technique de l'énumération limitative au profit d'une définition générique.
Sont désormais visés tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
La CMP, messieurs les rapporteurs, a retenu votre esprit d'initiative. En renonçant à la liste toujours susceptible d'être incomplète, le législateur s'est donc prémuni efficacement du risque d'une nouvelle censure qui serait fondée sur une inégalité de traitement entre personnes détenues selon un lieu de rétention différent. Sur la question d'accompagnement des journalistes, c'est la pondération du Sénat qui a guidé la rédaction finale.
Soucieux de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction, aussi important que la responsabilité des barreaux et des parlementaires, mais aussi ainsi que le secret médical, le Sénat a veillé à ce que l'ouverture aux journalistes ne puisse s'exercer dans les lieux où ses impératifs constitutionnels sont les plus prégnants les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette pondération est sage et le gouvernement l'approuve pleinement. C'est ainsi donc que la CMP a fonctionné comme elle doit fonctionner, non pas comme un arbitrage entre les 2 versions, où l'une se l'emporterait sur l'autre, mais comme la synthèse, où chaque champ apporte ce qu'elle a de meilleur. L'élan réformateur de l'Assemblée nationale que vous incarnez, messieurs les rapporteurs, et la vigilance constitutionnelle du Sénat se sont donc mutuellement enrichies pour un bicamérisme que nous devons chérir, qui produit un texte d'autant plus solide que les versions initiales sont ainsi portées par des groupes politiques foncièrement différents. Au-delà de la coercition de l'inconstitutionnalité, le texte issu de la CMP apporte plusieurs améliorations concrètes de l'exercice du droit de visite.
En premier lieu, le droit d'accompagnement est consacré dans la loi.
Les parlementaires pourront désormais officiellement être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire des assemblées. Les bâtonniers ou leurs délégués pourront l'être d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Ces possibilités qui correspondaient à une pratique de longue date, chacun ici l'a éprouvée, notamment dans les établissements pénitentiaires au titre des circulaires existantes existantes pardon des différents gardes des sceaux, sont hissées ainsi au niveau législatif et sécurisant pour l'avenir. En deuxième lieu, le droit de visite des bâtonniers est étendu aux établissements des soins psychiatriques chargés des soins sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu'a posé strictement la décision du Conseil constitutionnel comme un oubli législatif réel, et elle est bienvenue. Les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement constituent de plus en plus d'ailleurs des lieux de privation de liberté au sens plein du terme et il était cohérent d'y étendre les prérogatives du barreau, même si le contrôleur général des lieux de privation et libertés y exerce bien évidemment son office. En troisième lieu, le texte ouvre dans des conditions encadrées la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle selon les modalités fixées en Conseil d'État. Ce droit s'exerce dans le respect des équilibres constitutionnels que nous avons déjà évoqués et contribue à nécessaire transparence démocratique sur les conditions de privation de liberté. Je tiens en conclusion à exprimer au nom du gouvernement de la République ma sincère reconnaissance envers l'oeuvre des parlementaires qui ont élaboré ce texte. Je salue le travail des présidents Boudier et Jourdain.
Je remercie les 3 rapporteurs, monsieur pour Yamir Shahi, monsieur Vincent Core pour l'Assemblée nationale, madame Laurence Haribé pour le Sénat, dont les échanges ont été je crois empreints d'un esprit réel de dialogue, malgré des positions initiales au début un peu éloignées les unes des autres, parfois même avec celles du gouvernement, et qui a permis de construire le texte solide que vous nous proposez. Disposition était d'ailleurs initialement dans le texte sûr que j'avais proposé au Conseil d'État et retirée, vu les initiatives parlementaires qui ont été prises par beaucoup de groupes à l'Assemblée comme au Sénat.
Cette CMP illustre que le big camérisme peut produire de meilleures, 2 cultures législatives différentes, 2 approches distinctes, un résultat final plus robuste que chacune des versions initiales.
Le gouvernement soutient donc pleinement l'adoption des conclusions de la commission x paritaire et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce texte.
Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Nous entamons la discussion générale avec pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à monsieur Jean Terlier.

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens d'abord à saluer les travaux transpartisans qui ont été menés par nos 2 rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Ainsi que les échanges conclusifs qui ont été conduits par nos collègues sénateurs et qui ont permis de déboucher sur des conclusions partagées lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous allons aujourd'hui corriger une inconstitutionnalité qui mettait en péril ce droit de visite qui, si nous n'avions rien fait, aurait pu être définitivement abrogé.
L'origine de ce droit au regard des parlementaires remonte aux années 2 mille lorsque plusieurs commissions d'enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. L'une d'elles eut pour titre, je cite, prison, une humiliation pour la République. En réponse, la loi du 15 juin 2 mille donna aux députés et aux sénateurs le droit de visite à tout moment sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
Ce droit a été élargi par la suite en 2009 aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés également à accompagner les parlementaires lors de leur visite à l'exception de celle concernant des locaux de garde à vue.
Enfin et depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers sur leur ressort peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.
Dès lors pourquoi légiférer aujourd'hui Parce qu'en l'état, ça a été dit, la loi entretient une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon les lieux où elles se trouvent.
En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, à part sa décision du 29 avril 2025, censurer le premier alaininela de l'article 719 du code de procédure pénale qui entérine le droit de visite pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Cette décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient à ce droit de visite des bâtonniers et des parlementaires alors même qu'ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Or, mes chers collègues, les geôles et dépôts accueillent des personnes privées de liberté qui doivent être déférées à un magistral issu de leur garde à vue ou des personnes conduites devant une juridiction en vertu d'un mandat amené qui font l'objet d'une comparution immédiate ou encore de certains étrangers en rétention administrative pour l'examen de la prolongation de cette mesure.
C'est ainsi près de 35 mille personnes qui sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023 d'après les chiffres de la contrôleur générale des lieux de privation de liberté. Ces chiffres considérables soulignent d'autant plus la nécessité de pouvoir avoir accès à n'importe quel moment à ces lieux et de sonner l'alarme sur d'éventuels dysfonctionnements.
Le texte qui est issu de la CMP est fidèle aux travaux et aux débats que nous avons menés et à la plupart des avancées que nous avions adoptées lors de sa lecture dans notre assemblée. Nous nous en félicitons.
Si nous regrettons certaines restrictions d'accès pour les journalistes aux geôles et des pots, nous saluons tout de même l'accord qui a été trouvé avec les sénateurs sur ce texte qui nous permet de définir clairement via une formule générique, ça l'a été rappelé par le rapporteur, un droit de visite complet.
La rédaction issue de la CMP sécurise ce droit à l'avenir pour ne mettre aucun lieu de privation de liberté.
Ce texte ouvre par ailleurs la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou un administrateur lors de ces visites et étend au bâtonnier le droit de visite des établissements de santé chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement et les parlementaires pourront dès lors être accompagnés par des journalistes dans ces mêmes établissements. Nous m'effaissons ici à travers ce texte notre attachement à ce droit de visite qui fait des parlementaires des vigies, des témoins pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Ce droit de visite des lieux de privation de liberté n'est pas un privilège, mais bien un outil de contrôle parlementaire de l'action de l'État et une garantie démocratique fondamentale. Nous continuons à lever ce que Robert Badinter dénonçait déjà comme, je cite, la loi d'airain qui pèse sur les prisons.
C'est-à-dire l'acceptation que le niveau de vie des détenus ne peut pas être préférable au niveau de vie des hommes libres.
Et continuer de soutenir qu'être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe La France insoumise, la parole à madame André Torigna.
Merci.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, rapporteur, collègue. Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 mille personnes actuellement incarcérées, entassées à 3 ou 4 par cellule de 9 mètres carrés, 22 heures sur 24, sur des matelas posés à même le sol dans une crasse innommable, ce qui vaut à l'état d'être si régulièrement condamné. Visiter ces lieux permet de confronter l'administration pénitentiaire en documentant des situations d'indignité manifeste.
Quand l'interpellation ne suffit pas, c'est par le prétoire du juge administratif que le rétablissement de la dignité de la personne humaine se fait au prix d'une documentation minutieuse et essentielle de l'état de ces lieux que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser.
La proposition de loi telle qu'elle ressort de la commission mixte paritaire est incompatible avec le bon exercice de cette optique de contrôle fondamental, démocratique fondamentale.
Une rumeur a hanté nos débats parlementaires depuis le dépôt du texte au Sénat jusqu'au compromis trouvé en CMP.
Nous devions paraît-il légiférer dans l'urgence par crainte de générer un vide juridique privant les titulaires de ce droit du fondement leur permettant de l'exercer.
Si vide juridique il y a, il serait de la seule responsabilité du gouvernement qui devrait assumer de le créer. L'abrogation différée de la base légale prononcée par le Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître la note de l'administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 relative à l'exercice de ce droit de visite.
Dit autrement, il existe d'autres sources juridiques encadrant l'exercice de cet outil de contrôle. Ces sources continuent de produire des effets de droit le temps que le Parlement légifère sereinement pour tirer pleinement les conséquences de la décision du juge constitutionnel.
Nous ne sommes pas dupes du chantage à à l'urgence exercée par l'exécutif.
Il s'inscrit dans une stratégie politique visant à réduire les droits du parlementaire en la matière.
Au lieu d'y céder, il aurait dû être de la responsabilité des rapporteurs du texte d'interpeller le ministre de la justice en la matière, lequel devait s'engager devant la représentation nationale à ne pas faire abroger la note de l'administration si les débats parlementaires n'aboutissaient pas dans le délai imparti.
Sous couvert de combler un vide juridique n'existerait que par l'action du pouvoir exécutif et non par l'inertie du Parlement, vous verrouillez ? pour les années à venir toute réforme d'ampleur de cet outil essentiel de contrôle de l'administration pénitentiaire.
Les effets de recul de ce texte sont majeurs.
D'une part, les journalistes sont exclus des locaux de garde à vue, des geôles des tribunaux et des lieux d'internement psychiatrique sans consentement.
D'autre part, la loi vient entériner l'impossibilité de s'entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées, provoquant ainsi l'autocensure chez ces personnes au lieu de garantir les conditions d'une libération de leur parole. On ne peut reprocher aux parlementaires de la France insoumise leur inaction face aux politiques d'enfermement de masse et aux atteintes systémiques aux libertés individuelles qu'elles engendrent.
Nous exerçons un contrôle régulier au sein des administrations concernées.
Par l'intermédiaire de mon collègue Hugo Bernalici, nous avons ainsi déposé une proposition de loi visant à renforcer ce contrôle, le cadre législatif actuel étant manifestement trop fragile et peu dissuasif.
Il n'a d'ailleurs pas permis de garantir son droit de visite à la maison d'arrêt de Bourges, l'administration lui ayant refusé l'accès au quartier disciplinaire accompagnée d'un journaliste de BFM TV pour en en documenter les conditions de détention.
Il était urgent de refonder cette mission essentielle de contrôle de l'action publique que le Parlement tient de la Constitution en définissant ses contours tributaires de l'interprétation de l'administration.
Il était urgent de préciser le rôle essentiel des des des assistants parlementaires qui garantissent l'effectivité de ce droit, de renforcer l'effectivité des procédures en cas d'entrave à la visite, de faciliter l'usage d'équipements techniques, de créer un registre officiel permettant d'y stocker les rapports de visite, de sensibiliser les parlementaires à l'usage de cette prérogative, contraindre l'administration à motiver sa réponse lorsqu'elle multiplie les entraves et de faciliter les recours juridictionnels pour y mettre un terme quand elles se produisent.
Nous exigeons le renforcement d'un droit qui s'est construit dans le sens constant d'une extension de son champ d'application. Nous ne nous contenterons donc pas d'une réformette du droit de contrôle des lieux de privation de liberté, poussés par le chantage de ceux qui souhaitent secrètement sa suppression.
Nous rejetons ces reculades que vous appelez compromis.
Le groupe parlementaire de la France insoumise votera donc contre ce texte.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à madame Marietta Caramonli.

Monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, monsieur le président.
Tout d'abord, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte dont l'objet est à la fois simple et important, à savoir garantir l'affectivité du droit de visite des parlementaires, des bâtonniers dans l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.
Ce droit n'est pas un privilège. Il est une garantie démocratique en vue de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux.
Comme le rappelle l'exposé des motifs, ce droit permet de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. Or, depuis la loi du 15 juin 2 mille, ce droit de visite excluait un lieu important central, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la constitution.
Et la décision du conseil constitutionnel, c'était une inconstitutionnalité claire et une obligation donc d'agir.
C'est dans sa décision du 29 avril 2025 que le conseil constitutionnel a en effet constaté une rupture d'égalité injustifiée.
Et je cite ces propos, dès lors la différence du traitement, le traitement institué par les dispositions contestées et sans rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
Alors le conseil a relevé aussi que l'article 719 du code de procédure pénale qui vise à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Or les geôles et les dépôts de juridiction justement judiciaires en sont exclus, alors même qu'ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.
Et cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée.
Le conseil donc a lancé au législateur, allait sur le législateur jusqu'au 30 avril 2026 pour agir, faute de quoi l'abrogation automatique aurait supprimé l'ensemble du droit de visite, ce qui aurait quand même constitué, selon lui aussi et nous, des conséquences manifestement excessives. Nous avons donc une obligation constitutionnelle, et concernant notre assemblée, une responsabilité politique. La proposition de loi que nous examinons apporte aujourd'hui une réponse ciblée, conforme à la décision du conseil, et le texte qui a été transmis par le Sénat qui répondait à cette exigence en modifiant l'article 719 CPP pour y ajouter les locaux des juridictions judiciaires dans lesquelles les personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice.
Une question politique plus large, ce texte représente, se limiter au strict nécessaire ou renforcer le contrôle démocratique.
C'était la question que les corps rapporteurs et que l'ensemble des députés se sont posés au moment de l'examen. Restait donc cette question, fallait-il que le législateur se limite à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ou devait-il profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite Notre assemblée y a répondu positivement et a remanié le texte initial grâce à une série d'amendements adoptés en commission.
Et le principal d'entre eux, c'est un amendement présenté par des non-raccord rapporteurs qui substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté, une formation et formulation générale couvrant les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Et cette évolution sécurise durablement le droit de visite.
Le même amendement a introduit aussi un droit d'entretien confidentiel exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, renforçant ainsi aussi la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire.
Un autre amendement aussi important a étendu explicitement le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement jusqu'ici réservés aux sols parlementaires.
Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l'égalité des droits de contrôle.
Et enfin le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors des visites en psychiatrie dans les conditions encadrées par décret.
Cette mesure donc favorise la transparence tout en respectant les exigences des conformités propres au secteur.
Et le contrôleur général des des lieux de privation de liberté dans ses rapports annuels rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux, la surcharge des personnes retenues, les conditions matérielles, des grades d, l'atteinte, les atteintes à la dignité, les risques de violence ou les manques de transparence.
Le groupe de de groupes de socialistes et apparentés soutient ce texte, soutient ce texte parce que les raisons sont claires, il rétablit l'égalité devant la loi, il garantit la continuité d'un droit essentiel, il renforce la transparence, monsieur le président, et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux, et il nous appartient donc désormais de faire vivre cette réforme et de la porter et faire partager au niveau aussi de l'Union européenne.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe droite républicaine, la parole à monsieur Philippe Gosselin.

Merci monsieur le président, monsieur le président, messieurs les corapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui à l'issue de la CMP, une proposition de loi dont l'objet est clair, circonscrit et surtout nécessaire.
Nécessaire d'abord parce que cette proposition tire les conséquences directes d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui a censuré une rupture d'égalité dans notre droit.
En excluant les geôles et les dépôts de juridiction judiciaire du champ du droit de visite, la loi laissait subsister une incohérence, en tout cas un risque d'incohérence que nous ne pouvions laisser perdurer. À défaut d'intervention du législateur avant le 30 avril, c'est-à-dire jeudi prochain, on est vraiment en date extrêmement limite, c'est l'ensemble du dispositif qui aurait été fragilisé.
Nous avions donc une responsabilité, sécurité juridiquement, sécuriser juridiquement ce droit de visite et le faire dans des délais contraints.
C'est ce que permet le texte issu de la CMP et nous nous en réjouissons.
Alors ce texte ne crée pas un droit nouveau, il faut le dire effectivement et d'ailleurs quel droit a été rappelé tout à l'heure, nous sommes le seul pays en Europe avec l'Espagne à avoir un tel dispositif, il faut s'en réjouir, c'est un dispositif de de transparence, d'équilibre et de sécurité et de responsabilité.
Il ne bouleverse pas l'équilibre de nos institutions, il ne remet pas davantage en cause la séparation des pouvoirs, il corrige plutôt une lacune et il le fait avec mesure, peut-être les corapporteurs regretteront cette mesure, mais elle nous paraît plutôt de bon aloi.
Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers est un outil essentiel en effet du contrôle démocratique.
Depuis sa création en 2 mille, il y a un quart de siècle, il a été progressivement étendu et aujourd'hui il est pleinement utilisé. Plusieurs centaines de visites sont réalisées chaque année et je pense qu'ici aucun d'entre nous, aucun d'entre vous n'a eu, n'a écarté l'utilisation de ce droit de visite et a pu visiter assez largement des lieux de privation de de liberté, que ce soit des maisons d'arrêt, des centres pénitentiaires ou autres.
Dans ce cadre, il n'y avait donc aucune raison objective pour que certains lieux, les geôles, les dépôts des juridictions étaient tous lieux qui sont privatifs de liberté, pour reprendre la définition de de l'assemblée nationale dans le cadre de de raisons administratives ou judiciaires, tout lieu donc qui échappait à ce contrôle alors même que des personnes y sont privées de liberté, parfois dans des conditions matérielles difficiles et dans l'attente aussi parfois de leur présentation à un magistrat.
Pour autant vous avez été et nous avons été vigilants, vigilants parce que nous ne voulions pas que ce droit de visite soit détourné de sa finalité, il est important, une finalité démocratique, Vigilant pour qu'il ne devienne pas un instrument d'ingérence dans l'action judiciaire, il y a bien une séparation des pouvoirs dans ce pays, elle n'est pas un vain mot, ni un outil de mise en scène médiatique.
Alors disons-le ici, il n'y a ni mépris, ni méfiance à l'égard de la presse.
Peut-être en revanche de la méfiance à l'égard de certains parlementaires qui seraient tentés par une forme d'instrumentalisation, cela présent sans doute dans cet hémicycle et dans une partie plus qu'à une autre, s'y retrouveront vraisemblablement.
Le texte issu de la CMP rétablit donc une cohérence dans un cadre équilibré, il garantit que le contrôle parlementaire, mais ils ne plus là, vous avez raison monsieur Therlier, il garantit que le contrôle parlementaire et des bâtonniers dans un certain nombre de cas s'exercent partout où il doit s'exercer, les garanties sont maintenues, pas d'interférences dans les procédures judiciaires en cours, je l'évoquais tout à l'heure, pas de dérive vers un usage médiatique du droit de visite et des règles d'accompagnement encadrées, notamment s'agissant des journalistes.
Autrement dit, nous ne sommes pas dans une porte totalement ouverte comme certains le regrettent, mais dans une logique de responsabilité, contrôler oui, perturber non.
C'est cet équilibre que le groupe de la droite républicaine a constamment défendu, tout au long de l'examen de ce texte, nous avons veillé à ce que cette proposition de loi reste fidèle à son objet initial, une mise en conformité juridique et rien de plus.
C'est pourquoi les députés de la droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe écologiste et social, la parole à monsieur Emmanuel Dupleysi.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, collègues. Je tiens à commencer mon intervention en saluant et en témoignant toute ma solidarité et mon soutien aux agents pénitentiaires qui, partout en France, se mobilisaient hier pour dénoncer à la fois leur condition de travail, le manque d'effectifs, la surpopulation carcérale et les conséquences directes qu'elle a sur les conditions de travail des agents, mais aussi et surtout sur leur propre dignité et celle des personnes détenues dans nos centres.
Cette mobilisation nous rappelle si c'était encore nécessaire tout l'intérêt du texte que nous étudions ici et des besoins criants de moyens dans nos centres pénitentiaires pour assurer des conditions de travail dignes et des conditions d'incarcération qui le sont aussi.
On ne peut accepter que les lieux de détention soient elles-mêmes des zones de non-droit, ce qui est trop parfois, ce qui est parfois trop souvent le cas. La surpopulation carcérale est aussi une forme d'iceberg, ou en tout cas d'arbres qui cachent la forêt. Le problème n'est pas seulement les matelas au sol, ils sont bien plus larges. L'accès aux soins est dégradé, les troubles psychiatriques ne sont pas assez, si ce n'est pas pris en charge, l'accès à l'hygiène est limité, l'accès au travail, n'en parlons pas, l'un des taux les plus faibles d'Europe, à peine 20 %.
Des conditions d'incarcération qui, pour une grande partie des détenus, se résume à quasiment 22 heures, parfois 23 heures d'enfermement par jour, une petite heure de balade, cela 7 jours sur 7, 356 jours par an. Ces constats valent malheureusement aussi pour les établissements psychiatriques où les gens peuvent être enfermés sans consentement, isolement contentieux, contention, manque de moyens humains. Tous ces dispositifs fragilisent le respect des droits et de la dignité et nous appellent à une vigilance particulière. Et ce texte qui, en effet, ça a été dit par les collègues, ne crée pas de droits nouveaux, mais vient combler un potentiel vide juridique, et je remercie d'ailleurs nos 2 rapporteurs, et notamment mon collègue pour yamir Shahid, cette saisie du sujet, et j'ai quand même du mal à entendre, collègues, que certains prétendent que ce texte recule. Il n'y a aucun recul dans ce texte par rapport aux droits existants, ou en tout cas aux droits qui existaient.
Ce texte consacre des nouveaux droits.
On ne peut pas entendre parler de reculade.
Oui, il n'est pas aussi large, aussi maximaliste que le portait mon collègue et que notre groupe écologiste et social aurait souhaité avancer, notamment sur la question, par exemple de la de la visite, l'accès des journalistes, en effet, c'est un problème.
Je crois que notre société doit être en capacité d'être transparente sur les conditions de de de détention et que son incapacité à être transparente témoigne quand même de fragilité, mais qu'on connaît d'ailleurs.
Dire que les entretiens individuels ne seraient plus possibles alors qu'avant ils l'étaient, me semble une gageure.
La loi précédente ne le prévoyait pas, en effet, il était d'usage que les parlementaires puissent s'entretenir avec des personnes détenues. On espère tous que ce sera toujours le cas, tant quand bien même la loi ne le prévoit pas expressément.
Mais sincèrement collègues, je ne peux pas entendre que nous avons reculé sur ce droit, la version qui est présentée aujourd'hui est mieux-disante que le régime précédent. Et je remercie encore une fois à ce titre mon collègue Amir Shahi d'avoir, Achahi d'avoir porté ce texte, et naturellement l'ensemble du groupe écologiste et social votera pour ce nouveau texte, et je tiens quand même à dire que le contrôle est important, documenter les conditions de vie en prison est très important. Mais je crois que c'était le collègue Gosselin qui le disait, c'était il y a déjà 20 ans, la honte dans nos prisons sous une honte, peut-être le le collègue ternier, je je confonds, mais donc ce qui se passe dans nos prisons est connu, documenté, ce qui n'invalide pas de renouveler le droit de visite parlementaire, par contre qui nous oblige à l'action, et l'action monsieur le ministre, nous l'attendons depuis plusieurs mois, si ce n'est année.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe les démocrates, la parole à monsieur Eric Martinot.

Monsieur

le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Ce texte trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 29 avril 2025.
Cette décision a mis en lumière une incohérence de notre droit, certains lieux de privation de liberté, en l'occurrence les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires échappent au droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Une telle exclusion a été jugée contraire au principe d'égalité devant la loi. Ce texte, à première vue technique, touche en réalité à un principe fondamental de notre État de droit.
Le contrôle démocratique des lieux où la liberté individuelle est suspendue. Car ce droit de visite n'est pas un privilège accordé aux parlementaires. Il est un outil de contrôle, un instrument de transparence, un moyen de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles la puissance publique exerce sa contrainte. Ce droit est d'ailleurs largement utilisé. 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonnier ont été effectuées en 2025, permettant d'observer la réalité du terrain, de relever les éventuels dysfonctionnements et d'éclairer utilement nos travaux.
C'est pourquoi moi-même je me suis rendu à la prison du mont.
Un droit participant donc pleinement à la mission de contrôle du Parlement. Aujourd'hui, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie pour trouver un texte d'équilibre. Un texte qui apporte une définition plus large et plus cohérente du droit de visite, en l'appliquant à l'ensemble des lieux de privation de liberté liés à une procédure pénale et administrative. En intégrant explicitement les geôles et dépôts de juridiction judiciaire dans le champ de ce droit, nous répondons directement à la censure constitutionnelle. Et nous rétablissons l'égalité devant la loi sans sans ambiguïté. Car ces lieux accueillent des milliers de personnes souvent en situation de grande vulnérabilité dans des moments décisifs de la procédure judiciaire, même si leur passage y est généralement de courte durée. Le texte précise également les conditions d'exercice de ce droit de visite.
Il autorise les parlementaires que nous sommes à être accompagnés d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées et les bâtonniers d'un avocat. Cette évolution renforce l'efficacité des visites sans en modifier la nature. En revanche, et c'est un point d'équilibre important, le texte prévoit des restrictions concernant la présence de journalistes dans certains lieux particulièrement sensibles. Comme les locaux de garde à vue, les geôles et les hôpitaux psychiatriques.
Nous saluons cette limite qui permet de protéger le secret de l'enquête, la présomption d'innocence et le secret médical. Nous devons être clairs, la transparence ne doit jamais se faire au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Le rôle du parlementaire, c'est de contrôler, pas d'exposer indécemment. Enfin, la commission mixte paritaire a écarté l'idée d'instaurer un droit à l'entretien individuel, confidentiel, entre parlementaires et détenus. Cette décision nous paraît juste et cohérente.
Notre rôle de parlementaire est d'évaluer les conditions générales de fonctionnement des lieux et de prise en charge, mais non, non pas d'intervenir dans des situations individuelles, qui relèvent notamment des avocats et des magistrats. Notre groupe les démocrates apportera un soutien clair à cette proposition de loi.
Elle répond d'abord à une exigence de principe, celle de ne laisser aucun lieu de privation de liberté hors du regard du législateur.
Elle s'inscrit ensuite dans une démarche pragmatique en apportant des ajustements utiles sans bouleverser l'architecture du droit en vigueur.
Elle préserve enfin un équilibre indispensable entre transparence et protection des droits fondamentaux. Entre rôle démocratique et respect des procédures judiciaires.
Nous saluons à cet égard les compromis trouvés en commission mixte paritaire, qui répondent pleinement à la position défendue par notre groupe depuis le début.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe Horizon et indépendant, la parole à madame Agnès Firmin-Le Bodo.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs le rapporteur, chers collègues.
Il y a 26 ans, une avancée majeure en matière de droits fondamentaux était inscrite dans notre droit.
Le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Aussi pluriels soient-ils, établissements pénitentiaires, lieux de rétention administratifs, centres d'éducatifs fermés ou encore hôpitaux psychiatriques, les lieux de privation de liberté souffrent d'une caractéristique commune, une relative absence du débat public. C'est pourquoi ce droit de visite est fondamental.
Il vise à encourager la société grâce à ses parlementaires et ses avocats à ne plus détourner le regard et à éclairer la perception qu'elle a de la dignité des conditions de détention dans notre pays. Les prisons font partie du territoire de la République. Même lorsqu'elles accueillent des personnes ayant commis de graves infractions, nos principes républicains les plus essentiels continuent de s'y appliquer. Seules des conditions de détention respectueuse de la dignité humaine, sauraient donc y être acceptées, et ce droit de visite en est la garantie. Ce de visite est également la garantie de la dignité des conditions de travail des agents publics affectés à ces métiers difficiles entre tous dont l'engagement quotidien doit être salué. Il est enfin une concrétisation de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Fondée sur un subtil équilibre entre respect de la dignité des conditions de détention, droit à la vie privée et présomption d'innocence, ce droit a fait ses preuves. Voilà que 26 ans après son introduction, le Conseil constitutionnel en a censuré une partie au motif que le législateur avait méconnu le principe d'égalité devant la loi en raison d'une imperfection rédactionnelle qu'il nous appartient aujourd'hui de corriger. Tel est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue sénatrice madame Marie-Pierre de la Gontrie en mai 2025 que notre assemblée s'apprête aujourd'hui à discuter de nouveau à la suite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Je tiens ici à saluer le travail de nos corapporteurs sur ce sujet.
Si notre groupe avait regretté le caractère maximaliste pour ne pas dire excessif du texte adopté par notre assemblée le 30 mars dernier, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit revenue à une rédaction équilibrée rétablit pleinement le droit de visite tout en la sortie de garantie suffisante tant en termes de présomption d'innocence que de respect de la vie privée.
C'est pourquoi mes chers collègues, le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, convaincue que la République se grandit lorsqu'elle accepte de regarder ce qui se passe derrière ces murs.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe Liberté Indépendants, Outre-Mer et Territoires, la parole à monsieur Paul Molac.

Madame la, le président, monsieur le ministre, et c'est le problème, Et donc monsieur le rapporteur, chers collègues, donc nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte d'initiative sénatoriale visant à renforcer le droit de visite des lieux de liberté de nos parlementaires. Alors visant à le clarifier, disons les choses clairement, et c'est sans doute un des textes où nous préservons la liberté de ceux qui sont effectivement incarcérés. Alors c'est assez, je dirais, ici nous avons voté un certain nombre de textes de loi où quelquefois on regardait les libertés fondamentales évidemment pour notre sécurité, mais là je crois que nous allons vraiment vers quelque chose qui est intéressant et c'est certainement satisfaisant au niveau intellectuel.
Je tiens à le souligner tout de même. Alors il s'agit d'une étape supplémentaire en faveur d'un principe clair établi par le Parlement depuis plus de 25 ans.
Nous sommes en effet fondés en tant que parlementaires à travers nos prérogatives de contrôle de la puissance publique de pouvoir visiter les lieux de privation de liberté et ce principe ne doit souffrir aucune dérogation. Lorsque notre société décide par la voie de la justice ou lors d'une procédure de nature administrative de priver un individu de sa liberté, nous devons garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Et au-delà même du respect de ce principe, l'enjeu est également de pouvoir s'assurer que les conditions de réinsertion efficientes à l'issue de la détention puissent être réunies. Nous tenons donc affirmer un principe clair, il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. Avant d'aller plus loin dans mes développements, je tiens à rappeler que cette évolution doit beaucoup à l'initiative et au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l'a d'abord fait adopter par amendement une première fois en 1998, avant qu'il ne soit consacré dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence le 15 juin 2 mille. Je tiens également à porter un soutien appuyé à l'ensemble des gardiens et gardiennes de prison qui ont entamé un mouvement de grève hier dénonçant la surpopulation carcérale et le manque d'effectifs dans la profession.
Personne ne doute ici que cette surpopulation carcérale est une cause directe et certaine de la détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. À propos du droit de visite des parlementaires, relevons qu'il fait l'objet d'un usage très concret.
En 2025, plus de 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et plus de 230 par les bâtonniers. Mais malgré ces avances, notre doit comportait encore une lacune s'agissant des geôles et des dépôts situés au sein des juridictions judiciaires. Il s'agit de ces locaux où des personnes sont retenues dans l'attente de leur présentation devant un juge, y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention. Il se trouve donc que des personnes pouvaient être privées de liberté dans ces locaux sans que la représentation nationale puisse exercer pleinement son contrôle.
C'est précisément cette anomalie que le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision d'avril 2025.
En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette chacune, ce que nous sommes en train de faire. Initialement cette proposition de loi se limitait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux de, des lieux concernés, les geôles et dépôts.
Mais les 2 rapporteurs de notre assemblée ont été bien inspirés, ont choisi d'aller au-delà d'une simple correction technique et notre groupe soutient pleinement cette démarche. Le texte qui nous est soumis à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire consacre désormais un principe plus clair, le droit de visite des parlementaires des bâtonniers s'appliquera à tout lieu où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. En revanche, nous tenons à exprimer notre regret que des dispositions adoptées au sein de notre assemblée n'aient pas été retenues dans la version issue de la commission mixte paritaire. La présence d'un journaliste par exemple avec les parlementaires ou encore le droit à un entretien individuel avec un détenu, nous aurions préféré que ce soit dans le texte. Notons tout de même que notre assemblée a enrichi le texte avec des dispositions qui ont été maintenues, d'une part députés et sénateurs pourront être accompagnés d'un collaborateur, d'autre part les bâtonniers pourront être accompagnés d'un avocat désigné par leur ordre, ces évolutions vont dans le bon sens et nous les soutenons.
D'autant plus nécessaire que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante, la surpopulation carcérale atteint désormais 137 % avec plus de 86 mille détenus.
Même si j'ai bien noté qu'un certain nombre de centrales pénitentiaires étaient en construction, de maisons d'arrêt également et que ça va certainement faire beaucoup de bien à la fois à nos détenus et à ceux qui les surveillent.
Ainsi malgré les reculs intervenus lors de l'examen en commission mixte paritaire, le groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Je vous remercie.
Merci monsieur le député.
Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à monsieur Frédéric Mayot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre 2025, je me suis rendu dans la prison d'Odomainjo, une prison située dans à Saint-Denis, sixième circonscription, là où je suis député, pour visiter le quartier des femmes qui connaît une recrudescence de en raison de la forte la forte hausse spectaculaire du trafic de drogue à la Réunion.
Nous n'échappons pas au phénomène de mules à la Réunion qui traverse depuis la Guyane, arrive en territoire hexagonal et finit arrivé à la Réunion.
Donc on se demande pourquoi ça n'a pas été intercepté avant.
Dans cette prison, les trafiquants de drogue sont à 60 % de femmes. C'est un chiffre en explosion qui témoigne d'un phénomène évident.
La crise carcérale est profonde, elle est durable.
Cette prison qui a été construite en 2008 a vu sa population doubler à à peu près peu près de en 20 ans. Alors qu'elle n'était prévue pour accueillir que 576 prisonniers, elle accueille actuellement 990 détenus. Le quartier des femmes, pour 28 places au début, accueille aujourd'hui 80 femmes, plus très souvent dans des pièces de 10 mètres carrés pour 4 personnes environ.
Ces conditions sont insoutenables et intolérables, autant pour les prisonniers que pour les agents pénitentiaires, je tiens donc ici à rappeler mon soutien au mouvement de grève actuel qui dénonce l'abandon du ministère malgré les promesses de construction d'une nouvelle prison attendue dans le sud.
La réunion est un effet loupe de ce qui se passe ici en Hexagone avec au premier mars 2026, 87186 personnes détenues dans les prisons françaises pour 63 mille places.
Le record de densité carcérale atteigne des niveaux jamais égalés, allant jusqu'à une moyenne de 135, 137,5 % dans certaines maisons d'arrêt, de la surpopulation dépasse parfois les 202 100 %.
Cela traduit par des conditions, cela se traduit par des conditions indignes où des milliers de prisonniers dorment aujourd'hui sur des matelas au sol ou avec une réalité brutale promiscuité, insalubrité et tension permanente.
Le système est au bord de l'implosion et les alertes des personnels se multiplient sans réponse gouvernementale à la hauteur des attentes.
Monsieur le ministre, ce n'est pas une prison de Guyane qui réglera ce problème et encore moins quand il est fait sans concertation avec les élus locaux dans un territoire où le trafic de drogue est l'Afrique de drogue est omniprésente. Le Conseil de l'Europe vous a averti dès janvier, nous nos nos prisons risquent de devenir des entrepôts humaines au vu de l'indignité qu'elles posent.
Cette PPL vise donc à un moment crucial et pose la question du contrôle démocratique sur les lieux de privation de liberté. Ces lieux sont fermés, peu visibles, difficilement accessibles et c'est précisément pour cela qu'ils doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.
Cette invisibilité crée un risque, celui des droits fondamentaux s'efface avec l'absence de contrôle.
C'est pour répondre à cette exigence qu'a été instauré le droit de visite.
Depuis la loi du 15 juin 2 mille, les parlementaires peuvent visiter les établissements pénitentiers à tout moment.
Ce droit a ensuite été étendu au centre de rétention administrative, aux zones d'attente, aux locaux de garde à vue.
À chaque étape, il s'agissait de rappeler un principe simple.
Dans un État de droit, aucun lieu d'enfermement ne peut être ne peut être soustrait au contrôle.
Ce mouvement s'est renforcé sous l'effet de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qui a condamné à plusieurs reprises la France pour des conditions de détention indignes.
Mais aussi grâce au travail du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du de la comité européenne pour la prévention de la torture.
Une incohérence persiste persistait, les geôles et les dépôts des tribunaux de judiciaire et en cours d'appel, rester exclus de ce droit de visite.
Cette rupture d'égalité a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 29 avril 2025.
Le texte que nous examinons vient donc corriger cette inconstitutionnalité.
Il le fait en attendant le droit de visite à ces lieux mettant ainsi fin à des différences de traitement injustifiées entre les personnes privées de liberté.
Il permet aussi également aux parlementaires d'être accompagnés à l'instar des bâtonniers, ce qui renforcera concrètement des capacités d'observation et d'alerte.
Le groupe GDR votera donc pour ce texte.

Merci monsieur le député. Je vous informe que sur le vote du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe liberté indépendante outre-mer et territoire de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale. La parole pour le groupe Union des droites pour la République à monsieur Antoine Valentin.

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues. En 1831, un jeune magistrat de 25 ans embarquait pour les États-Unis avec une mission officielle, étudier le système pénitentiaire américain. Il s'appelait Alexis Tocqueville.
Il n'en reviendrait pas seulement avec un rapport sur les prisons, il rapporterait de la démocratie en Amérique.
Le droit de visite à ses origines intellectuelles, c'est cela.
Un parlementaire qui se déplace, qui observe, qui médite et qui restitue à la nation un savoir patiemment construit sur ce que la République fait à ceux qu'elle prive de liberté. Voilà la noblesse de ce droit, voilà sa raison d'être, et c'est précisément à cette hauteur que nous devons nous tenir lorsque nous légiférons sur lui.
Lors de la discussion générale, j'avais exprimé au nom du groupe UDR, notre attachement à la version initiale du Sénat.
Nous avions identifié dans la rédaction issue de la commission des lois, plusieurs dérives, qui nous semblaient incompatibles avec l'esprit même du contrôle parlementaire. L'ouverture quasi générale aux journalistes, compris dans les locaux de garde à vue, l'instauration d'un droit d'entretien confidentiel avec toute personne détenue, et plus largement, la confusion entretenue entre la mission de contrôle et la mise en scène. Il faut le dire clairement, un droit de visite n'est pas un droit de spectacle.
Visiter un lieu de privation de liberté, ce n'est pas y tourner une séquence, c'est y entrer avec gravité parce qu'on y rencontre toutes les fragilités de notre société. La détresse des détenus, le travail des soignants et au premier rang, le le quotidien éprouvant de celles et de ceux qui font tenir nos établissements. Il y a en effet derrière chaque grille, des hommes et des femmes que nous oublions trop souvent, les surveillants pénitentiaires. Ils exercent l'un des métiers les plus exigeants de la République.
Ils travaillent dans des établissements dont la surpopulation, dans nos maisons d'arrêt atteint 156 % de leurs capacités. Ils affrontent quotidiennement la violence, l'insulte, la projection, l'agression. Ils voient leurs collègues blessés, parfois tués.
Ils tiennent malgré tout la ligne d'une institution qui sans eux s'effondrerait. Ce sont eux qui méritent nos considérations, ce sont eux que les visites parlementaires devraient honorer plutôt qu'embarrasser. Ce sont leurs conditions de travail qui devraient être au coeur de nos rapports.
Le groupe UDR le redit ici avec force, nous défendons ardemment le personnel pénitentiaire.
Nous défendons leur statut, leur sécurité, leur reconnaissance, nous refusons que leur métier soit transformé à la à la faveur d'une visite mal pensée en arrière-plan d'une polémique politique.
C'est une question du respect dû à ses fonctionnaires qui exercent au nom de la nation une mission régalienne parmi les plus durs.
C'est dans cet esprit que nous abordions le texte.
Et c'est pourquoi nous tenions à ce qu'il préserve un équilibre que nul ne devrait considérer comme accessoire, la présomption d'innocence des justiciables, le secret de l'enquête, la sérénité des établissements et la dignité de ceux qui y travaillent.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 avril dernier, réponse à à ces exigences.
Il retient ce qu'il fallait retenir, une formulation juridique, générique, plus solide que la liste fermée d'origine, conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2005, 2025. Et durable, c'est-à-dire prémuni contre toute nouvelle censure.
Il écarte ce qu'il fallait écarter, l'accès des journalistes aux lieux les plus sensibles et le droit d'entretien confidentiel qui aurait empiété sur la mission de l'avocat et fragilisé le secret de l'instruction. Il harmonise enfin et nous le saluons, les droits de visite des bâtonniers avec ceux des parlementaires en matière psychiatrique.
C'est donc un texte d'équilibre pour ces raisons et avec une pensée pour les surveillants pénitentiaires de notre pays dont nous mesurons chaque jour le dévouement, le groupe UDR votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Enfin, pour le groupe rassemblement national, la parole à monsieur Jonathan Géry. Et chers collègues, s'il vous plaît, c'est le dernier orateur, il y a un bruit de fond qui monte doucement, si on peut juste écouter s'il vous plaît.
Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues.
La première fois que j'ai eu à m'exprimer sur ce texte relatif aux droits de visite des parlementaires et des bâtonniers en commission des lois, j'étais très circonspect devant les amendements maximalistes portés par certains groupes politiques. La deuxième fois que j'ai donné l'avis du rassemblement national sur celui-ci, je suis revenu dans le détail sur les raisons qui nous ont conduits à nous abstenir. Pour l'essentiel, c'était parce que la gauche a voulu dénaturer son sens en y déversant son idéologie de la méfiance à l'égard des forces de l'ordre, en consacrant un droit à l'intrusion sans limite. Aujourd'hui, nous nous retrouvons devant un texte dont les contours ont été étendus par rapport à la version initiale adoptée à l'unanimité au Sénat, mais dont les travaux en CMP ont permis d'écarter les dérives les plus inquiétantes. Pour rappel, dans sa première version, le texte prévoyait en réponse à une censure prononcée par le Conseil constitutionnel, d'étendre ce droit de visite aux geôles et dépôts de juridiction qui sont exclus du droit en vigueur et précisément de l'article 719 du code de procédure pénale.
Or en commission, une réécriture générale de l'article premier est venue substituer à la à la liste de lieux existantes, une formulation générique selon laquelle le droit de visite s'applique dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Mes craintes pour le personnel des lieux de privation de liberté ont grandi quand il était question de prévoir un droit d'entretien libre et confidentiel avec quiconque et le fait d'être accompagné de collaborateurs parlementaires et de journalistes. Et ceci avec une extension de ces modalités très permissives aux établissements psychiatriques où sont pratiqués des soins sans consentement, sans se préoccuper du bon fonctionnement des services, du personnel et des patients. Au rassemblement national, nous étions favorables à une adoption conforme suivant le texte des sénateurs.

S'il vous plaît, cher collègue.
Pour des 2 petites secondes s'il vous plaît.
S'il vous plaît, mes chers collègues.
Pour des raisons Attendez attendez chers collègues, je vais attendre que les députés écoutent, parce que tout le monde est dans sa discussion, ça fait un beau bruit de fond, mais on n'écoute pas l'orateur.
Par respect pour l'orateur s'il vous plaît, si pouvez minimiser un petit peu vos propos.
Merci.

Au rassemblement national, merci monsieur le président, nous étions favorables à une adjonction conforme suivant le texte des sénateurs pour des raisons liées au fond, que j'ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons temporelles d'application de la loi. L'article premier de la décision du conseil déclare le premier alinéa de l'article 719 précité contraire à la constitution et son abrogation est prévue pour le 30 avril 2026. Adopter rapidement ce texte, c'est donc garantir son entrée en vigueur et sauvegarder l'existence du droit de visite.
Tout au long des débats, j'ai indiqué le souhait du rassemblement national de se conformer à l'esprit qui a guidé le texte en première lecture au Sénat, mais nous n'avons pas refusé le compromis durant le le la CMP à laquelle j'ai pris part avec mon collègue Jordan Guitton.
Nous avons à cette occasion rappelé notre opposition au droit d'entretien libre et confidentiel qui comme l'a rappelé madame la rapporteure pour le Sénat en CMP, s'éloignait de l'objet du texte, qui concerne les lieux et non pas les personnes, en plus de porter un germe de substitution des avocats et du personnel social ou médical habilité à mener ces entretiens.
Le rassemblement national a porté à plusieurs reprises la voix des agents pénitentiaires et des agents des lieux de rétention administrative qui ne réclament pas un droit à l'intrusion et au voyeurisme à l'usage des députés, ? qui réclament légitimement du respect et de la sécurité dans l'accomplissement de leur mission.
Je tiens ici à m'adresser à tous ces agents pour leur dire qu'ils peuvent compter sur Marine Le Pen et Jordan Bardella et sur tous les élus du rassemblement national.
Ils ? peuvent compter sur nous pour défendre la dignité de leur métier et surtout je leur dis que quand nous serons au pouvoir, nous apporterons des remèdes bien plus efficaces que des textes cosmétiques qui ne traitent aucunement le problème de l'insécurité en France.
Je vous remercie.
Merci

monsieur le député.
La discussion générale est close. Je mets au voir la proposition de loi droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté telle qu'elle est issue Ah monsieur le ministre, pardon. Ça laisse du temps dans un restaurant.
Ah non monsieur le ministre, pas avant le vote, suis désolé. Après le vote.
Non non, après le vote, le vote est lancé.
Après le vote.
Donc je mets aux voix. Vous savez, c'était Je mets aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 235, s'exprimer 235, majorité 118 pour 204 contre 31, l'assemblée nationale a adopté.
Monsieur le ministre.

Oui monsieur le le président, s'agissant je crois d'une petite discussion générale après cette CMP, j'ai été interpellé par les parlementaires, notamment sur le droit de discussion, de d'échange avec les détenus. Voudrais ici relever que du sujet qui concerne le ministère de la justice.
Il faut leur faire remarquer à l'assemblée que le ministère de la justice a pris pour la première fois un acte réglementaire positif pour encadrer ce mois de visite, ce qui n'est pas encore le cas des lieux de des autres lieux de privation de liberté. La discussion avec le détenu de manière inopinée et surtout de manière non calculée, on n'a pas le droit de dire nominativement je veux rencontrer tel ou tel détenu pour le parlementaire, est tout à fait possible évidemment comme c'était le cas hier et comme c'est le cas aujourd'hui, je pense que vos débats l'ont prouvé.
Rappeler cependant notamment pour les personnes qui sont en détention provisoire, qu'on ne peut pas aborder, ça c'est tout à fait normal, d'autant plus devant un tiers, un collaborateur parlementaire ou ?
un ? journaliste, une affaire qui est en cours. Chacun le comprend pour le les secrets qui contournent le secret de l'instruction ou de manière générale le secret de l'enquête.
Mais évidemment puisque monsieur Amir Shahi et d'autres parlementaires ici m'ont interpellé, il s'agit bien évidemment de pouvoir continuer à utiliser ce droit.
Votre texte rehausse le droit des parlementaires et des bâtonniers et c'est très positif que le vote de l'Assemblée sur cette scène b.

Merci monsieur le ministre.
La séance est bientôt suspendue mes chers collègues, je vous rappelle que le débat suivant sur le thème de la prise en compte des victimes de violences sexistes sexuelles dans le par processus judiciaire se tiendra en salle Lamartine où nous nous retrouverons d'ici une dizaine de minutes, donc à 18 heures.
La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème dissociation, syndrome traumatique et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.
Ce débat a été demandé par le groupe socialiste et apparenté dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'assemblée.
Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes puis le gouvernement.
Nous procéderons enfin à une séquence de questions réponses. La parole est à madame Estelle Mercier, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république pour 5 minutes maximum.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur, chers collègues, à l'été 2017, Shaina, alors âgée de 13 ans, est victime d'un viol en réunion commis par 4 jeunes de sa cité.
Courageusement, Shaina porte plainte le soir même.
Elle est examinée par un médecin légiste qui perçoit sur son corps des éléments objectifs, des ecchymoses, des bleus, des traces de rougeurs qui valident le discours de Shaina. Et pourtant, en préambule de son rapport, la médecin légiste indique, notons que Shaina se déshabille facilement et qu'elle ne montre aucun signe de honte ni de culpabilité, Aucun signe de honte ni de culpabilité.
Par cette phrase, elle exprime clairement son incrédulité face à la parole de Shaina, alors que des éléments objectifs sont présents. Dès lors, la parole de Shaina ne va cesser d'être contestée.
On va lui reprocher son attitude, ses relations, sa réputation, les faits vont être minimisés et les peines légères. Ce que raconte son avocate Negar Airi est édifiant. La justice n'a pas cru Shaina et ne l'a pas protégée, alors qu'à chaque fois, elle a courageusement porté plainte.
Son parcours judiciaire est chaotique.
Un an plus tard, après avoir été harcelée, elle est tabassée par les mêmes agresseurs.
Et à 15 ans, Shaina est assassinée par son petit ami parce qu'elle avait la réputation d'une fille facile. Alors comment aurait dû se comporter Shaina pour être crue Aurait-elle dû pleurer, crier, refuser de se déshabiller, se prostrer pour être considérée comme une bonne victime Le déni de la réalité vécue par les victimes s'explique en grande partie par un mécanisme, un mécanisme méconnu, la dissociation. Au moment de l'agression, le cerveau de la victime active un système d'urgence. L'amygdale cérébrale en alerte extrême envoie des signaux de danger, mais le cortex ne peut plus traiter l'information.
Résultat, cerveau disjoncte et coupe les liaisons entre les émotions, le corps, la mémoire, c'est la dissociation. La victime ne ressent plus la peur, elle ne ressent plus la douleur.
Les victimes décrivent d'ailleurs une impression de sortir de leur corps. 5 mécanismes de défense du cerveau sont observés, se battre, s'enfuir, mais seulement si la victime a les ressources nécessaires, s'immobiliser, voire être atonique.
Enfin dans les cas de violence répétée, elle peut mettre en place une stratégie de séduction pour amadouer son agresseur. Or ces réactions ont pour seul objectif de réduire la violence ou la durée de l'agression et seul objectif de survivre.
Mais elles peuvent être parfois mal comprises ou mal interprétées dans un parcours judiciaire. Alors que la justice attend de la constance, de la cohérence et des faits, les victimes livrent des récits fragmentés, oublient les détails importants, se heurtent à la confusion de leurs souvenirs.
Ces comportements sont trop souvent interprétés comme des incohérences, voire des mensonges ou des affabulations.
L'amnésie traumatique par exemple, se traduit par des trous de mémoire, des récits décousus, des flashbacks.
Les victimes parlent souvent d'un puzzle qui se reconstitue peu à peu, mais mal et avec du temps. Au bout du spectre de la dissociation, certaines victimes développent un trouble dissociatif de l'identité avec des personnalités multiples et complexes, les alters.
Plus les agressions ont lieu jeune et de manière répétée et plus le trouble est important et complexe à détecter. Par ailleurs, comme l'a évoqué la professeur Coraline Ingret, le fait pour une victime de ne pas être crue accroît encore plus les effets de la dissociation et le risque de remiser les souvenirs traumatiques dans une zone non accessible de la mémoire.
Et pourtant ces troubles dissociatifs liés aux violences continuent à porter préjudice aux victimes et à les décrédibiliser.
Les stéréotypes sexistes pèsent lourd, une femme qui ne résiste pas est jugée responsable, une mineure qui hésite est suspecte. Nos auditions révèlent que les troubles dissociatifs restent largement méconnus des professionnels de santé, des enquêteurs, des magistrats en contact avec les victimes. Mais aussi que les expertises judiciaires, élément central de compréhension pour les magistrats, sont de qualités diverses. Comment est-il possible en 2026 par exemple que des référentiels datés soient encore utilisés Comment est-il possible d'entendre encore parler de syndrome d'aliénation mentale ou dans le cas d'un trouble dissociatif de l'identité, de théâtralisation, d'affabulation, voire de fantasme de l'enfant. Dans les pistes à explorer au-delà de la formation, plusieurs choses.
Pourquoi ne pas imposer un examen systématique de recherche des troubles dissociatifs chez les victimes de violences sexuelles Comprendre le comportement de la victime, l'analyser au regard des connaissances médicales et scientifiques connues et à jour redonnerait de véritables chances aux victimes d'être crues et d'aller au bout du parcours judiciaire.
Autre point, la création de juridictions spécialisées dans les VSS permettrait une meilleure connaissance de ces troubles dissociatifs par la chaîne judiciaire, un meilleur accompagnement des victimes et par conséquent une nette amélioration du nombre de condamnations.
Les chiffres sont édifiants, moins de 10 % des victimes portent plainte et seulement 10 % des plaintes aboutissent à des condamnations.
Beaucoup de victimes se heurtent encore au déni de leur parole. La dissociation n'est pas un symptôme de faiblesse, mais c'est d'abord un mécanisme de survie, de protection.
Ignorer ce phénomène, c'est doublement pénaliser les victimes, d'abord par l'agression, ensuite par la décrédibilisation de leur parole.
Je vous remercie.

Merci madame la la rapporteur.
La parole est à madame Sandrine Jossot, rapporteur désignée par la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République pour une durée de 5 minutes maximum.

Merci monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues. Je prends la suite d'Estelle Mercier, notre collègue de meurtre-Moselle, et je tiens sincèrement à la remercier d'avoir demandé à son groupe de verser ce sujet au débat de l'Assemblée nationale. C'est un sujet qui me touche particulièrement, vous le savez, il est urgent de placer ce sujet et enfin de placer les victimes et les sciences sociales au coeur de nos travaux législatifs, c'est essentiel. Alors, c'est quoi la dissociation C'est un phénomène quasi universel, presque toutes les victimes d'agressions sexuelles la vivent, c'est un fait. Ça touche leur vie personnelle, mais aussi leur parcours judiciaire. Concrètement, 2 grandes conséquences, la mémoire de l'événement est fragmentée ou absente, les émotions semblent inadaptées par rapport à ce qu'elles ont vécu. Comment ça fonctionne dans le cerveau ? Alors le cerveau disjoncte, amygdale, hypocampe et cortex. Il ne communique plus normalement. Résultat, les souvenirs sont flous, la chronologie perdue.
Il y un sentiment d'avoir regardé la scène de l'extérieur. Et le plus difficile, c'est que le traumatisme revient, pas comme un souvenir, mais comme si ça se passait maintenant. Pour se protéger, les victimes évitent par exemple, mais elles souffrent quand même. Et ça, c'est le coeur du sujet. Pourquoi ça pose un problème en justice ? Parce qu'il y a des contradictions dans le récit.
Ce n'est pas du mensonge, c'est de la dissociation. Mais les professionnels ne sont pas formés pour faire cette différence. Et parfois, s'ajoute le manque de temps, de moyens et des préjugés sexistes encore bien présents. Ce qu'il faut changer, la formation. La connaissance de la dissociation doit devenir un réflexe professionnel. Ça concerne les médecins légistes, les infirmières, les psychiatres, les psychologues, les policiers, les gendarmes, magistrats, les avocats, tous les travailleurs sociaux, sans oublier tous ceux de l'aide sociale à l'enfance. Tous les agents en contact avec des victimes, y compris pour l'accueil au guichet et le dépôt de plainte. L'école nationale de la magistrature aussi doit intégrer ces notions dès la formation initiale et ça, c'est central. Il y a des dispositifs à développer partout. Je pense notamment aux salles Mélanie pour les auditions des mineurs, il faut les étendre sur tous les territoires. Les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger, dans les hôpitaux, elles sont essentielles, mais encore trop rares. Une unité médico-judiciaire dans chaque ressort de tribunal pour toutes les victimes et pour qu'elles aient toutes les mêmes chances. Alors, soigner, accompagner, reconstruire pour avoir un accueil rapide et sécurisant, tout ça, ça fait la différence. Les centres régionaux de psychotraumatisme avec des parcours de soins intégrés, efficaces, il en manque. Il manque également des moyens et les délais sont trop longs et les places sont rares. Alors il faut agir, il faut investir dans ces structures.
Il y a aussi le rôle clé des associations.
Elles accompagnent les victimes dès le dépôt de plainte et tout au long des procédures. Leurs bénévoles aussi doivent être formés à la dissociation et au psychotraumatisme, car ainsi chaque victime sera crue, orientée, soutenue dès le premier contact. Pour conclure, la dissociation, ce n'est pas de l'incohérence, c'est une réponse neurologique normale face à l'horreur. Former, accueillir, accompagner, 3 piliers que toutes les victimes doivent sentir pour avoir confiance en la justice. Et ce n'est pas qu'une question juridique, c'est aussi une responsabilité collective. Une victime qui n'est pas crue est une victime abandonnée 2 fois par son agresseur, d'une part, et par le système. Faisons de la compréhension du psychotraumatisme un standard et pas une exception.
Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Andy Kerbras, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République pour 5

minutes maximum. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.
À mon tour, je tiens à remercier mes collègues corapporteurs Estelle Mercier et Sandrine Josso, l'administratrice de notre commission qui nous a accompagnés sans compter ses heures, nos collaborateurs respectifs ainsi que l'ensemble des experts, médecins, magistrats, avocats, acteurs associatifs qui ont éclairé nos travaux. Nous ne nous distrompons pas, la politesse républicaine ne doit pas masquer l'urgence que nous avons documentée.
En 2025, nous avons enregistré 132300 victimes de violences sexuelles en France, une hausse vertigineuse.
Pourtant, du point de vue des victimes et malgré certaines avancées réelles que nous saluons, les années passent et se ressemblent.
Nous restons enfermés dans un triptyque infernal, la violence inouïe des agresseurs, un certain conservatisme médical et, disons-le, une violence de l'État qui remet en cause la parole des victimes par ignorance, par habitude ou par le maintien d'un véritable patriarcat institutionnel. L'État faillit à sa mission d'écoute et de protection malgré les progrès de la science, malgré la mobilisation de la société civile, malgré l'autosatisfaction trop fréquente de nos institutions, une question lancinante demeure, combien de femmes, d'enfants sont encore aujourd'hui mal orientées, pas crues, décrédibilisées Comment Combien de rescapés disparaissent sous ces coups ? Monsieur le Ministre, je n'en reviendrai pas ici sur les détails techniques des biomarqueurs, mais sur leur immense portée politique et judiciaire. Les sciences cognitives nous obligent à une révolution des mentalités. La manifestation de la vérité ne se mesure pas à la seule constance d'un témoignage lycéenaire, il est urgent de scientifiser et de déficnaliser la victimologie. Nous savons désormais qu'en situation d'agression inattendue et violente, le cerveau humain ne ragique pas selon les codes du roman policier, il se protège.
C'est le maqué de la dissociation que mes collègues ont très bien expliqué.
Face à l'effroi, pour éviter un arrêt cardiaque ou un colopsis neurologique, le cerveau disjoncte, le circuit émotionnel disjoncte.
Les conséquences sont immédiates, l'anesthésie de la victime, elle peut sembler détachée, froide, presque indifférente à son propre récit, le souvenir a alors fragmenté, la chronologie devient floue.
Et c'est précisément là que se situe le drame.
Notre système judiciaire reproche aux victimes leurs propres mécanismes de survie.
On utilise des réactions neurologiques involontaires comme des preuves de mensonge, C'est ici une aberration scientifique absolue qui nourrit une injustice mathématique.
C'est ce qu'on appelle la victimisation secondaire. Les victimes le savent, elles savent que le système est encore profondément maltraitant et c'est pour cela qu'elles ne sont qu'une qu'une sur 6 à franchir la porte d'un commissariat malgré une légère hausse des signalements.
À la hauteur, à la lecture des rapports officiels, on pourrait croire que tout est sous contrôle avec des dizaines de milliers d'agents formés.
Mais la réalité du terrain est tout autre.
Le pack nouveau départ n'existe que dans 12 départements.
La formation, elle est d'une hétérogénéité invraisemblable et que nous soyons à Paris ou dans des territoires ruraux, nous n'aurons pas le même accueil.
Selon que vous portiez plainte à Paris ou dans une rurale, votre parole sera accueillie avec humanité ou piétinée.
C'est le principal dysfonctionnement majeur descellé dans notre enquête, l'absence du processus harmonisé.
La fabrique de la preuve est inadaptée au réel. On exige une cohérence immédiate là où il n'y a que traumatisme. Le système traque des menteuses là où il devrait accompagner des rescapés.
Et cette parole n'est pas seulement mal comprise, elle est déformée.
Le parcours commence souvent par un dépôt de plainte encore trop souvent découragé.
Si elle est prise, cette plainte est lissée, simplifiée, altérée pour entrer dans les cas étriqués de l'administration. Les procès-verbaux transforment une parole vivante et douloureuse en un récit figé, réorganisé selon les besoins de la procédure.
Dès qu'une victime déroge au cadre de la bonne victime, celle qui pleure assez et se souvient de tout dans l'ordre, elle subit une marginalisation brutale. Pourtant, des solutions existent monsieur le ministre, là où des officiers opèrent au sein même des associations et des structures de soins, le contact change radicalement.
Je pense à la prise en charge exemplaire de la maison des femmes de Saint-Denis que nous avons eu l'occasion d'auditionner ou encore chez moi à Nantes grâce au formidable dispositif Citadelle.
N'est-il pas temps de généraliser ces dispositifs de prise en charge globale Nous devons également regarder au-delà de nos frontières, nous avons tout intérêt à nous inspirer par exemple du modèle belge des centres de prise en charge de violences sexuelles.
Ce modèle protège les victimes en mettant autour de la même table les associations, l'autorité médicale, judiciaire et policière en un lieu unique, sécurisant.
En France, notre police et notre justice sont encore beaucoup trop cloisonnés et éloignés des acteurs de terrain.
Ce rapport n'est pas un énième constat, c'est un appel à l'action.
Nous portons ici plusieurs exigences fondamentales. Généraliser une formation continue exigeante, rénover l'expertise judiciaire, l'accompagnement systémique et obligatoire des victimes de leur dépôt de plainte et sécuriser la parole.
Nous demandons par exemple l'enregistrement systématique des auditions avec l'accord de la victime. Processus judiciaire ne peut plus être ce détecteur de mensonges anachroniques qui punit les victimes pour avoir survécu.
Nous attendons que votre ministère, de votre ministère un signal clair, celui d'une justice qui regarde enfin la science et les victimes viennent en face.
Je vous

Merci monsieur le député.
La parole pour le groupe socialiste apparenté à madame Céline Thiébeau-Martinez pour 5 minutes maximum.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais d'abord remercier notre collègue Estelle Mercier d'avoir permis la tenue de ce débat et remercier aussi ces 2 corapporteurs, Sandrine Jossot et Andy Carbras.
Je les remercie parce que c'est un débat urgent.
Tous les éléments qui ont conduit à la tenue de ce débat, justement, rappellent en effet l'urgence dans laquelle se situent les droits des femmes et surtout l'urgence à revoir la place des femmes victimes dans notre système judiciaire. Les travaux menés par les rapporteurs mettent en évidence à quel point nombre d'étapes du processus judiciaire sont biaisées, détournées, alors qu'elles sont essentielles à la reconnaissance des victimes, essentielles à la justice. Les intervenants dont les victimes attendent la protection, la reconnaissance, l'écoute sont d'une certaine façon renvoyés à une forme de complicité de cette problématique systémique que sont les violences faites aux femmes.
Et cela pour une raison simple, les victimes ne sont pas identifiées et reconnues comme telles du fait de leurs attitudes, de leurs émotions.
Une femme qui ne pleure pas pendant sa déposition est-elle vraiment une victime Celle qui fait des rencontres grâce à des applications peut-elle se plaindre d'être tombée sur un agresseur Les victimes sont discréditées, décrédibilisées, car ce que la société recherche, c'est la bonne victime, celle qui a crié, celle qui s'est débattue, celle qui est établie comme une sainte, celle qui a su dire non et surtout celle qui a la force et les moyens de le prouver.
Même Gisèle Pelicot a dû affronter ceux qui la disaient consentantes.
Dans son rapport sur l'état du sexisme dans la société, le HCE a fort justement exprimé cette ambivalence. Tout au long du procès et malgré des des vidéos explicites, un plaidoyer a été construit pour suggérer l'intention et le consentement de Gisèle Pelicot, souligner ses déviances sexuelles. Alors oui, il est évident que la compréhension du vécu des victimes après les violences est une condition indispensable pour rendre une justice plus juste. Bien qu'il n'ait jamais été véritablement abordé dans cette enceinte, la dissociation et les troubles psychotraumatiques sont une part fondamentale de cette compréhension. Après lecture des travaux de mes de mes collègues corapporteurs, il est impossible de ne pas questionner la façon dont les différents acteurs accueillent et recueillent la parole des victimes.
Car vous le savez, la réalité est brutale.
Alors que très peu de victimes portent plainte, la majorité des des affaires est classée sans suite.
Pourquoi Parce que les victimes sont sidérées, parce qu'elles sont dissociées, parce qu'elles souffrent d'amnésie traumatique, parce qu'elles se sentent coupables et aussi parce que les professionnels ne sont pas suffisamment formés pour détecter ces mécanismes et que les enquêtes ne vont pas toujours jusqu'au bout.
À cela s'ajoute un problème majeur, la persistance des stéréotypes. Aujourd'hui encore, plus de 30 % des Français considèrent qu'il est fréquent qu'une victime de viol mente. Alors, dans ce contexte, les symptômes du traumatisme se retournent contre les victimes parce qu'ils génèrent des incohérences pour ceux qui en sont témoins.
L'absence de réaction, d'émotion, l'obéissance à l'agresseur, Là où l'on constate des incohérences, du mensonge, de l'affabulation, s'exprime en réalité un mécanisme neurobiologique de survie. Alors oui, la formation est indispensable. La dissociation, le psychotraumatisme sont des notions scientifiques qui ne s'apprennent pas sur le tas.
Il faut les enseigner, les expliquer, il faut les intégrer à la formation de toutes celles et de tous ceux qui accompagnent les victimes et cela dès le dépôt de plainte. Former les magistrats, les policiers, les experts, les professionnels de santé à la psychotraumatologie, mieux repérer la dissociation, mieux comprendre la parole des victimes.
Former parce que les conséquences d'un viol ou d'une agression sont immenses.
Les travaux scientifiques montrent de façon régulière que les troubles post-traumatiques liés aux violences sexuelles sont comparables à ceux observés chez des victimes d'attentats terroristes. Mais soyons lucides, cela ne suffira pas Tant que notre système judiciaire ne ne se transformera pas en profondeur, en instaurant par exemple des juridictions spécialisées en matière de VSS et de violences intrafamiliales compétentes au pénal et au civil.
Tant que nous ne comprendrons pas qu'une victime peut changer de version parce que son souvenir est fragmenté.
Tant que nous continuerons à juger ces violences avec des grilles de lecture inadaptées.
Tant que la justice ne fera pas sa révolution de genre, nous continuerons à passer à côté, les chiffres ne baisseront pas, ni celui des agressions et des viols, ni celui des vies brisées des victimes, ni celui de l'impunité des auteurs.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe droit tributaire, la parole à madame Sylvie Bonnet.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui ne devrait connaître aucun clivage partisan, car il touche au coeur de notre contrat social, la protection de l'intégrité physique et psychique de nos concitoyens et l'efficacité de notre réponse pénale.
En 2021, 168 mille viols et tentatives de viols ont été enregistrés en France.
Pourtant, seulement 10 mille plaintes ont été, ont abouti à une condamnation, cela signifie que plus que 94 % des agresseurs identifiés restent impunis.
73 % des plaintes pour viol sexuel sont classées sans suite. Ce chiffre révélé par le ministère de la justice illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire.
Pire encore, 8 victimes sur 10 ne portent même pas plainte par peur que leurs témoignages ne soient pas entendus ou pris au sérieux. Car malheureusement, pour trop de professionnels de la justice, une victime crédible est une victime qui hurle, qui se débat ou qui raconte son histoire de manière linéaire, émotionnelle. Pourtant, la science nous dit l'inverse. Lors d'une agression, d'une violence extrême, le cerveau humain enclenche un mécanisme de survie.
La dissociation traumatique, c'est une véritable déconnexion biologique.
Parfois, c'est la sidération. Le corps est paralysé, incapable de réagir.
D'autres fois, c'est l'anesthésie émotionnelle.
La victime semble détachée, froide, voire indifférente lors de son audition.
Si nos magistrats, nos policiers, nos gendarmes ne sont pas formés à cette réalité neurologique, ils interprètent alors malheureusement ce silence ou cette absence d'émotion comme un manque de sérénité.
Le deuxième obstacle est celui de la mémoire, le syndrome de stress post-traumatique, fragmente les souvenirs.
Une victime peut se tromper sur une date, un vêtement ou l'ordre des faits, non pas par mensonge, mais parce que son cerveau s'est mis en pause pour ne pas mourir de peur.
Aujourd'hui, trop de plaintes sont classées sans suite parce que nous opposons, nous nous opposons à ces victimes.
Une exigence de cohérence que leur propre biologie leur interdit d'avoir dans l'immédiat. En tant que défenseurs de la vérité, nous devons intégrer ces données scientifiques pour que la preuve ne soit pas balayée par une méconnaissance médicale. La la décrédibilisation de la parole des victimes est une double peine.
Elle est une insulte à la dignité humaine, mais elle est aussi une faille de sécurité.
Chaque fois qu'une parole est injustement écartée par préjugés, c'est un agresseur qui reste en liberté et c'est le risque de récidive qui augmente.
Notre famille politique a toujours prôné la fermeté, mais la fermeté n'est rien sans la justesse. Nous refusons l'impunité et l'impunité se nourrit se nourrit du doute systématique jeté sur les victimes.
Nous prônons l'autorité, mais l'autorité de la justice est affaiblie lorsqu'elle semble incapable de comprendre ceux qu'elle doit protéger.
La droite républicaine propose la formation obligatoire et continue de tous les acteurs de la chaîne pénale sur les mécanismes du psychotraumatisme. L'expertise systématique par des professionnels spécialisés dès le début de l'enquête pour évaluer l'état de dissociation.
Et enfin, le renforcement des moyens d'enquête pour chercher des preuves matérielles qui corroborent la parole afin que le process ne soit pas uniquement un un parole contre parole stérile.
Mes chers collègues, la protection des plus vulnérables et la sanction des coupables sont des 2 piliers de notre vision de la France.
Ne laissons pas des mécanismes biologiques méconnus devenir des alliés de l'injustice. Faisons en sorte que le processus judiciaire soit un sanctuaire de vérité informé par la science pour que plus aucune victime ne soit traitée comme une suspecte par ceux-là même qui doivent lui rendre justice.

Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe écologiste et social, la parole à monsieur Arnaud Bonnet.

Merci monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames et messieurs et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce débat thématique pose une question fondamentale qui devrait nous obliger collectivement.
Pourquoi les victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont-elles pas crues Pourquoi leur parole, quand elles se libèrent enfin, est si souvent retournée contre elles dans le processus judiciaire même qui devrait les protéger ? La réponse n'est pas dans une prétendue fragilité des victimes, elle est dans la méconnaissance des institutions judiciaires, policières et politiques, des mécanismes psychiques que le traumatisme induit par les violences sexuelles produit. La dissociation, vous en avez tous et toutes parlé, les syndromes post-traumatiques, les amnésies traumatiques partielles ou totales sont aujourd'hui des réalités scientifiquement et médicalement de plus en plus documentées.
Et pourtant, ce sont précisément ces manifestations du trauma qui sont trop souvent encore ignorées ou utilisées, encore pire, pour disqualifier la parole des victimes.
Une femme qui dépose plainte pour viol et qui ne pleure pas, elle est suspecte.
Une femme dont le récit est fragmenté, qui ne se souvient pas de leur exergue, qui a continué à voir son agresseur après les faits, évidemment peu crédible. Une femme qui attend des années avant de parler, peu fiable.
Ses réflexes de décrédibilisation et de mise à l'écart ne relèvent pas seulement de la mauvaise foi individuelle et professionnelle.
Ils émanent d'un manque structurel de formation au mécanisme des psychotraumatisme. La psychiatre Mireillel Salmona, un médecin spécialiste de ces questions.
J'ai également eu l'occasion d'auditionner dans le cadre de la mission d'information que je viens de rapporter sur la prescriptibilité.
Les crimes sur les mineurs a une formule cinglante quand on l'a rencontré, à laquelle je je m'adjoins, l'institution pénale maltraite les victimes, c'est effectivement le cas. Elle le dit et elle n'est pas la seule puisque la Cour européenne des droits de l'homme l'a confirmé en condamnant à la France en avril 2025 dans 3 affaires de viol sur mineurs pour victimisation secondaire, pour des propos qu'elle a jugés culpabilisants, moralisateurs, véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans l'injustice. Ce phénomène de décrédibilisation et de minorisation de la parole frappe toutes les victimes de violences sexuelles.
Il prend évidemment une dimension particulièrement aiguë s'agissant des enfants, que c'est le domaine sur lequel moi je travaille, il y a davantage.
Quand une victime de viol ou d'inceste dans son enfance met 30 ans à porter plainte, ce n'est pas qu'elle ment, ce n'est pas qu'elle se souvient mal, ce n'est pas qu'elle parle trop tard. C'est qu'elle a peur ou qu'elle a subi un traumatisme tellement grave que son cerveau, confronté à l'insoutenable alors qu'il était en pleine phase de développement neurologique et psychologique, a survécu grâce à un mécanisme de protection, l'amnésie dissociative. À des actes cruels et dégradants, je pourrais même dire des actes de torture quand ils sont répétés parfois plusieurs jours quotidiennement, l'enfant entre en état de sidération.
Les souvenirs ne sont pas perdus, ils sont enfouis au plus profond pour faire moins mal dans des processus déjà décrits par les collègues.
Il en est de même évidemment pour les femmes adultes qui subissent ces agressions.
Les chiffres sont édifiants, entre 35 et 50 % des hommes des enfants victimes de violences sexuelles présentent une amnésie dissociative.
Selon la Civis, l'âge moyen des révélations se situe entre 45 et 50 ans.
En 2024, 42 % des des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de 5 ans. Or, la justice, faute de formation psychotrauma, retourne cette réalité contre les victimes.
Récit fragmenté qui devient une preuve d'incohérence, absence d'émotion qui devient un indice de mensonge.
La Défenseur des droits l'a établi, 60 % des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles sont réalisées par des enquêteurs non formés aux techniques adaptées. Je pense que l'on peut élargir, bien sûr, aux aux victimes adultes.
Notre rapport recommande de rendre obligatoire la formation au au protocole Nicht, un protocole spécialisé dans le recueil de la parole de l'enfant et de déployer des centres de formation dans chaque région.
Nous recommandons aussi d'enregistrer les auditions de victimes adultes avec leur consentement.
C'est une proposition que nous rejoignons leur éviter de répéter un récit traumatique à chaque étape de la procédure.
Mais la décrédibilisation, évidemment, ne se résout pas à cette seule formation.
En l'état de la jurisprudence, la Cour de cassation refuse de reconnaître l'amnésie dissociative comme un obstacle de fait suspendant la prescription.
La victime qui se souvient aujourd'hui, 40 à 45 ou 46 ans, arrive souvent face à un mur.
Les faits sont prescrits, la réforme de 30 ans à partir de la majorité ne les incleuret pas.
Or, si parce qu'on appelle leur cyniquement pardon, de la chance, ils ne le sont pas encore, la victime se doit de convaincre un système qui interprète sa mémoire lacunaire comme une faiblesse plutôt que comme la signature d'un traumatisme.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même, lors de votre audition devant la délégation de droit des enfants, février dernier, plaidé pour l'imprescriptibilité des crimes sur les enfants, vous avez renouvelé le soutien il y a 2 semaines à l'occasion de notre rapport, j'en prends bon acte et vous demandons de faire valoir toute votre influence, que votre fonction confère pour que nous puissions débattre de cette imprescriptibilité très prochainement.
Pour finir, la question centrale de ce débat n'est pas seulement procédurale, c'est celle de la place que notre société accorde aux victimes lorsqu'elles parlent enfin, tard, différemment, imparfaitement, peu importe en fait, d'une violence qu'elles ont portée seules.
Croire les victimes, ce n'est pas seulement de l'incantatoire, c'est une question aussi de moyens, des moyens d'accueil dignes pour les femmes victimes de VSS dans les commissariats, multiplication des salles Mélanie, UAPED, et bien sûr, et finalement, également de la recherche pour avancer encore davantage sur ce psychotraumatique, bien sûr.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe les démocrates, la parole à madame Maud Petit.

Je vous remercie monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Si je devais résumer le coeur du problème qui nous réunit aujourd'hui, je le dirais ainsi. Chez les enfants victimes d'inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient des années plus tard, ce qui les empêche d'être crus.
C'est l'un des paradoxes les plus cruels de notre système judiciaire, car la dissociation est un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge. Dans le champ de la psychotraumatologie, nous savons que la dissociation n'est ni rare, ni marginale, ni pathologique en soi, c'est une réponse de survie. Chez l'enfant victime d'inceste, elle est quasiment la règle.
Quand l'agresseur est un parent, quand la violence est précoce, répétée et qu'il n'existe aucune possibilité de fuite, l'enfant ne peut ni courir, ni crier, ni se défendre. Alors son cerveau fait autre chose, il coupe.
Il coupe les émotions, il coupe les sensations, il coupe parfois la mémoire elle-même.
Pierre Jeannet parlait déjà d'une perte d'intégration. Ce que je vis, ce que je ressens, ce que je comprends ne forme plus un tout. Et c'est là que commence le malentendu judiciaire. Parce que ce que produit la dissociation ressemble exactement à ce que la justice interprète comme suspect.
Une victime qui parle sans émotion, elle invente.
Un récit tardif fragmenté avec des trous, c'est incohérent.
Une absence de fuite de défense, elle n'a pas résisté.
Une tentative d'apaiser l'agresseur, elle était consentante.
Tout ce qui est typique d'un enfant traumatisé devient adulte, un motif de décrédibilisation. Une femme raconte un viol incestueux d'une voix calme, presque détachée, comme se raconterait une histoire. Dans une lecture traumatique scientifique, la conclusion est la suivante, elle ne peut pas ressentir sans être submergée, donc elle se coupe.
Dans une lecture non formée, la conclusion c'est, ce n'était pas si grave.
Or ces réactions ne sont pas un choix, c'est une incapacité neurobiologique. Les travaux contemporains, notamment ceux de Stéphane Porgès, démontrent que lorsque la fuite ou le combat sont impossibles, le système nerveux bascule vers l'inhibition, voire l'effondrement.
Et pourtant, combien de fois entend-on encore naïvement demander pourquoi n'a-t-elle pas réagi La dissociation peut enfermer les faits dans un véritable coffre-fort.
C'est ce qu'on appelle l'amnésie dissociative. Certaines victimes se souviennent trop, d'autres pas du tout et parfois les souvenirs reviennent des années plus tard par bribe ou en flots. Ce mécanisme protège l'enfant, mais dans le cadre judiciaire, il fragilise l'adulte, car il est pris pour une invention. Nous sommes face à un problème massif, mais invisible. Les troubles dissociatifs sont massivement sous diagnostiqués.
Les estimations internationales évoquent 10 à 15 % de la population et plusieurs pour 100 pour les formes sévères.
Or, en France, les diagnostics sont rarissimes.
Pourquoi Parce que ces troubles sont polymorphe, discrets et surtout caméléons.
Leur but depuis l'enfance a été de ne pas être vu. Alors ils ne se montrent pas.
Et c'est précisément pour cela que nous devons changer de regard. Former, former, former devient une nécessité absolue.
Former les professionnels de santé, de justice, de protection de l'enfance à la dissociation n'est pas un luxe, c'est une obligation morale.
Sans cette grille de lecture, nous commettons une erreur fondamentale.
Nous interprétons les conséquences de traumas comme des incohérences au lieu de les comprendre comme des adaptations.
Et cette erreur, elle a un coût immense.
Elle ajoute du doute là où il y a déjà eu de la violence.
Alors je pose cette question qui est au coeur de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses. Sommes-nous prêts collectivement à revoir nos critères implicites de crédibilité pour qu'ils soient enfin compatibles avec ce que nous savons aujourd'hui du cerveau d'un enfant traumatisé devenu adulte.
Parce que tant que nous ne le ferons pas, la dissociation continuera de protéger les victimes pendant l'agression et de les condamner dans le prétoire. Et monsieur le garde des sceaux, nous serons heureux de vous recevoir dans notre commission d'enquête prochainement.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe Horizon et Indépendants, la parole à monsieur Bertrand Bouyx.

Merci monsieur le président, monsieur le garde des sceaux.
Mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui touche à un point particulièrement sensible de notre système judiciaire, la manière dont il appréhende la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, et en particulier lorsque cette parole est marquée par des mécanismes psychotraumatiques comme la dissociation.
D'abord, il faut rappeler l'ampleur du phénomène et il a été fort justement rappelé par l'ensemble des collègues, les violences sexistes et sexuelles restent massives dans notre pays. Estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de victimes chaque année.
Et derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines extrêmement lourdes, des femmes majoritairement, mais aussi des enfants, des hommes dont la vie est durablement marquée.
Ces violences ne sont pas seulement des faits pénaux, ce sont aussi des traumatismes profonds, ces traumatismes ne sont pas neutres, ils affectent directement la manière dont les victimes vivent, comprennent et racontent ce qu'elles ont subi. Parmi ces mécanismes, la dissociation est centrale.
C'est un phénomène bien bien documenté par la psychiatrie.
Face à une violence extrême, le cerveau se protège en déconnectant la personne de ce qu'elle est en train de vivre. La victime peut avoir le sentiment d'être spectatrice de la scène comme si cela ne lui arrivait pas vraiment.
Sur le moment, c'est une stratégie de survie, mais à plus long terme, les conséquences sont considérables, la mémoire peut être fragmentée, lacunaire, le récit peut être imprécis, parfois incohérent.
Certaines victimes mettent des mois, des années, voire parfois davantage avant de pouvoir mettre des mots sur ce qu'elles ont vécu. Et c'est précisément ce qui cause une difficulté majeure dans le processus judiciaire. Notre système repose en grande partie sur la cohérence du récit, sur sa constance, sur sa précision. Il devient presque impossible pour la victime de fournir un récit linéaire, immédiat, détaillé.
Autrement dit, ce qui est en réalité un symptôme du traumatisme peut être interprété comme un manque de crédibilité. C'est un paradoxe profond.
Plus le traumatisme est important, plus la parole peut être fragilisée et plus elle risque d'être mise en doute.
À cela s'ajoutent des stéréotypes persistants.
Pourquoi la victime n'a-t-elle pas réagi Pourquoi n'a-t-elle pas porté plainte immédiatement Pourquoi continue-t-elle à voir son agresseur ? Toutes ces questions que l'on retrouve encore trop souvent ignorent les mécanismes psychotraumatiques pourtant largement établis aujourd'hui.
Le risque alors est celui d'une double peine. Après la violence subie, la victime peut se retrouver confrontée à une forme de suspicion, voire de disqualification de sa parole.
C'est ce que l'on désigne précisément comme une forme de victimisation secondaire. Lorsque les institutions, parfois malgré elles, contribuent à prolonger ou à aggraver la souffrance initiale. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille renoncer aux principes fondamentaux de notre justice, la présomption d'innocence, les droits de la défense, l'exigence de preuves, mais cela signifie que nous devons adapter notre regard et mieux intégrer les connaissances scientifiques sur le traumatisme dans l'appréciation des faits. Des progrès ont été réalisés.
La formation des magistrats et des enquêteurs s'est développée.
Des structures spécialisées existent, notamment pour la prise en charge du stress post traumatique.
Des outils thérapeutiques comme le DMR sont aujourd'hui reconnus.
Mais ces avancées restent encore inégales et parfois insuffisamment diffusées. La question qui se pose à nous est donc simple, mais décisive.
Notre système judiciaire est-il aujourd'hui pleinement adapté aux réalités du traumatisme Force est de constater que ce n'est pas encore le cas.
Tant que nous continuerons d'attendre des victimes des récits immédiatement linéaires, précis et parfaitement cohérents, nous laisserons de côté celles dont la parole est justement altérée par le choc qu'elles ont subi. Autrement dit, nous risquons d'écarter des victimes, non pas malgré le traumatisme, mais à cause de lui.
Les conséquences sont concrètes, des plaintes qui n'aboutissent pas, des affaires classées et des violences qui ne sont ni reconnues ni pleinement réparées. L'enjeu est clair, il ne s'agit pas d'abaisser les exigences de la justice, mais de les rendre compatibles avec l'état des connaissances scientifiques sur le psychotraumatisme.
C'est à ces conditions que nous pourrons éviter que notre système, malgré ses principes, ne contribue à son tour à fragiliser celles et ceux qu'il doit protéger.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à monsieur Frédéric Mayot.

Merci mes chers collègues. En décembre 2025, un journaliste pose la question suivante à un ancien Premier ministre, la colonisation est-elle un crime À cette question, le Premier ministre répond non.
Moi qui viens de la réunion, moi qui connais mon histoire, moi qui porte encore quelques séquelles de cette colonisation, j'espère ne rien vous apprendre pour vous dire qu'il y a eu des viols pendant la colonisation et pas qu'à la Réunion.
Partout où il y eu une colonisation, partout où il y a eu l'empire colonial, partout où on a forcé l'homme au travail, on a abusé du corps de la femme.
Et si aujourd'hui le métissage est vu et porté parfois même en carte postale, souvent le métissage est né d'un viol.
Oui, il y a eu des histoires d'amour entre les colons, entre les maîtres et les esclaves, mais il y a eu beaucoup de viols.
Les historiens sont là pour le témoigner, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas un phénomène nouveau.
Nous avons dans notre entourage quelqu'un qui connaît ou qui a connu de près ou de loin ses actes immoraux.
Et pendant des décennies, la parole des victimes a été niée, minimisée et renvoyée à la sphère privée. Ce n'est que progressivement sous la forme de pressions et des mouvements féministes, des associations de victimes et des travaux scientifiques de plus en plus documentés, que notre société a commencé à reconnaître leur ampleur réelle et leur effet dévastateur.
Pourtant, malgré les les avancées législatives successives, malgré les prises de conscience collective, le système judiciaire n'a pas encore pleinement intégré ce que la science nous enseigne sur les mécanismes de psychotraumatique. Et c'est précisément ce décalage entre la connaissance scientifique et la pratique judiciaire qui produit aujourd'hui encore un absence de traitement adéquat.
Les chiffres sont implacables.
Chaque année en France, 30, 153 mille personnes majeures sont victimes de viol et 217 mille subissent des agressions sexuelles.
Ces violences commises à 97 % par des hommes frappent à 93 % des femmes adultes et 84 % des filles mineures. Face à plus à face à plus de 20 mille plaintes pour viol déposées en 2023, seules 635, 636 condamnations ont été prononcées en cours d'assises, le taux de condamnation a été divisé par 2 en moins de 10 ans.
En 2016, une plainte sur 15 aboutissait à une condamnation en 2022, c'est une sur 30.
Ce gouffre entre le nombre de victimes et celui des condamnations ne s'explique pas par le mensonge ou la fragilité des preuves.
Il s'explique en grande partie par une méconnaissance profonde des mécanismes psychotraumatiques et par la persistance des stéréotypes sexistes au sein même du système judiciaire.
Alors, lors d'une agression sexuelle, le cerveau active un mécanisme de survie qui entraîne la sidération et dissociation traumatique.
Il bascule en mode automatique et déconnecte les régions responsables des émotions et de la conscience corporelle, comme une anesthésie émotionnelle destinée à protéger la victime de l'insupportable.
Les conséquences sont directement mesurables dans les dans les prétoires.
40 à 70 % des victimes de viol se trouvent en état de sidération au moment des faits et une victime sur 3 ne résiste pas à son agresseur en raison d'un état de choc, de peur ou de dissociation psychologique.
La dissociation produit des récits fragmentés, lacunaires, non linéaires.
Une femme victime, une victime dissociée n'aura ni les mots, ni les larmes, ni les réactions que l'on aurait tendance à qualifier de normales.
Elle pourra paraître, elle pourra paraître calme, incohérente, voire indifférente.
Or, faute de de formation, les professionnels en contact avec, elles réagiront trop souvent par l'incrédulité, la minimisation, la remise en cause, autant de mécanismes qui participent à la victimisation secondaire. En, cette défaillance ne relève pas seulement de la critique politique, elle est désormais sanctionnée au niveau européenne.
La France a été condamnée à plusieurs reprises en 2025 par la cour européenne des droits de l'homme, qui a pointé la persistance de stéréotypes discriminatoires, une une appréciation inadéquate de la vulnérabilité des victimes et des raisonnements culpabilisants et stigmatisants, qualifient de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention.
Ce n'est pas rien, c'est notre droit qui est mis en cause.

Merci monsieur le député.
Pour le groupe rassemblement national, la parole à madame Edwige Diaz.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je m'exprime aujourd'hui au nom du groupe rassemblement national sur un sujet viscéralement sensible, dramatique et même insupportable.
85 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes en 2025, les services de police et de gendarmerie en ont dénombré 132 mille.
Aussi le nombre de plaintes déposées pour de telles violences a explosé de 120 % entre 2016 et 2023.
Au-delà de l'état psychologique des victimes dans le cadre d'un processus judiciaire, il faut aussi et surtout poser la question plus générale de la situation de la femme en France et c'est là que le bât blesse.
Certes, des troubles psychologiques peuvent survenir pendant un contentieux, mais je tiens aujourd'hui à parler de ces femmes invisibilisées qui sont considérées comme ces, comme des sous-victimes.
L'éléphant au milieu de la pièce, après les violences intrafamiliales et sexuelles, c'est l'immigration. Je le déclare une nouvelle fois, l'immigration constitue une cause épouvantable de l'explosion des violences dans notre pays.
Pour rappel, 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun d'Île-de-France sont le fait d'étrangers.
77 % des viols élucidés dans les rues de Paris en 2023 sont le fait d'étrangers.
Et en février 2025, Laurent Nuniez, alors préfet de Paris reconnaissait que 40 % des responsables de violences sexuelles sont des étrangers alors qu'ils composent 15 % de la population parisienne selon la ville de Paris elle-même.
Et la capitale n'est pas le seul endroit où la vie des femmes se dégrade, dans mon département, la Gironde, les chiffres sont édifiants. Plus de 6 mille violences physiques intrafamiliales en 2025, un bond de 7 % en un an, plus de 3400 violences sexuelles sur la même année.
Pour ces 2 catégories, les faits enregistrés ont augmenté de 10 % depuis 2016. Alors qu'il y a près de un 0,7 1 million d'habitants et que 7 dixièmes du département sont composés de communes rurales, il n'y a que 17 points d'accueil de la police nationale. C'est là, il me semble que la question de la sécurité de la femme doit être posée.
À chaque fois que je porte la parole des femmes harcelées, violentées ou violées par des étrangers, j'entends les bien-pensants hurler, minimiser ou même nier.
Pourtant il n'y a pas de sous-victimes.
Ce n'est pas parce que l'on a été violé par un étranger qu'on n'en a pas le droit à de la considération ou à de l'empathie. J'ai eu l'honneur de porter une proposition de loi en 2024 qui avait pour but de faciliter l'expulsion des délinquants étrangers et criminels.
Dans ce contexte, j'ai tenu une série d'auditions notamment pour donner la parole aux victimes. J'ai encore en mémoire le regard de Claire Geronimmi violée par un africain sous OQTF en 2023 ou celui de Catherine Bargue dont la fille a été poignardée à 11 reprises puis enterrée dans des sacs plastiques par un OQTF. Ces 2 femmes après avoir été meurtries ont été muselées, l'une d'entre elles a contacté la presse de gauche et n'a eu pour seule réponse qu'un long silence, l'autre a fréquenté une association qui ne rend pas un, je mets des guillemets, hommage aux victimes, mais un, je remets des guillemets, faitmage, preuves des dérives totalement hallucinantes d'officines subventionnées qui se prétendent féministes, mais qui sont surtout des wokistes adeptes de la déconstruction.
Les socialistes aujourd'hui ont demandé un débat sur les troubles dissociatifs, les phénomènes de décrédibilisation et les traumatismes pendant une procédure judiciaire, mais en réalité je vais vous dire, c'est pour se donner bonne conscience. Ce débat, ce constat évoque les conséquences des drames, mais évite soigneusement d'évoquer les causes.
Le vrai sujet c'est la sécurité de la femme en France et ce sujet, seul le rassemblement national aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella en parle constamment depuis des années.
Ce qu'il faut considérer, c'est le réarmement moral et matériel de la police et de la gendarmerie, le renforcement des moyens alloués à la justice et l'accompagnement des mères qui se trouvent souvent démunis dans les cas par exemple de violences intrafamiliales.
Il faut aussi réfléchir au faible nombre de condamnations définitives.
Pourquoi alors qu'il y a plus de 130 mille victimes, on ne compte qu'environ 7 mille condamnations, sans condamnation, sans sanction, pas de dissuasion.
Les femmes de France doivent savoir que la gauche parlementaire généralement suivie par le bloc central refuse en permanence les mesures avancées par le rassemblement national pour prévenir les violences faites aux femmes en premier lieu la lutte contre l'immigration massive qui est violentogène.
Quand nous accéderons aux responsabilités, nous expulserons les étrangers coupables de violence sexuelles, nous rétablirons les peines planchers pour les violeurs récidivistes et nous ouvrirons de nouvelles places d'hébergement d'urgence par exemple à la les places que l'on récupérera en accueillant moins de migrants.
Bref les femmes pourront enfin renouer avec la liberté et nos filles rencontrer une paix qu'elles n'ont jamais connu dans la France actuelle.
Je vous remercie.

La parole pour le groupe Ensemble pour la République à madame Véronique Riotton.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il y une question qui traverse ce débat à laquelle nous devons répondre honnêtement.
Je dis bien honnêtement, pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires Et non, ce ne sont pas les poncifs absolument populistes qu'on vient d'entendre, mais c'est parce que les victimes ne sont plus, ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Parce que trop souvent, elles portent plainte, elles font tout ce qu'on leur demande et elles sont broyées une deuxième fois par l'institution. Et en 2023, c'est près de 30 % de femmes et 9 % d'hommes qui ont subi une tentative ou un viol.
C'est l'ami prof qui nous le dit, ces chiffres, toutes les 2 minutes, une personne est victime de violences sexuelles et pourtant on a 6 % de victimes qui signalent les faits, on a moins de un pour 100 des viols qui sont condamnés aux assises.
83 % des plaintes sont classées sans suite, beaucoup l'ont dit et souvent malgré le fait que les auteurs soient identifiés.
Le triple constat, il est là, la criminalité sexuelle, elle ne recule pas, on a un climat d'impunité qui perdure et la culture du viol, ça reste une réalité. Alors pourquoi on a cette fracture Parce qu'on a souvent donné aux victimes une une forme de fiction, celle de la parfaite victime.
Certains d'entre vous l'ont dit, celle qui crie, qui résiste, qui se souvient de tout dans l'ordre, sans lacunes, sans contradictions, et bien cette victime, elle n'existe pas ni chez les enfants ni chez les femmes victimes de violences sexuelles.
La science, elle nous indique ça depuis des années, vous l'avez beaucoup dit, que face à un traumatisme extrême, le le cerveau, il ne fonctionne pas comme au tribunal, la victime, elle se dissocie, elle peut présenter une anesthésie psychique, une mémoire fragmentée, une apparente froideur, une dissociation qui est totale. Plus de 40 % des cas graves s'accompagnent d'amnésie traumatique et ce ne sont pas des signes de mensonge, ce sont des symptômes qui sont cliniquement documentés du traumatisme que les violences sexuelles, elles influent sur le la psyché.
On a aussi le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes d'octobre 2025 qu'il formule avec précision, la dissociation traumatique peut conduire la victime à se couper de ses émotions, de son corps, de son environnement et peut entraîner une amnésie totale, partielle, réversible, mais imprévisible. Pendant des décennies, ces symptômes, ils ont été retournés contre les victimes dans les prétoires et en fait, c'est ce paradoxe qui doit cesser. Nous avons fait plusieurs le même constat, on est unanime, on ne peut pas dire qu'on ne savait pas. Pourtant on a déjà agi depuis 2019, le Grenelle des violences conjugales, l'allongement des délais de prescription, le 39 19, l'amélioration du recueil de la parole, la formation déjà des forces de l'ordre.
Mais un des actes les plus structurants qu'on a fait, c'est qu'on a accompli ensemble avec la loi du 6 novembre 2025, on l'a écrit dans notre rapport de mission d'information, la jurisprudence bien que riche, elle ne parvient pas à combler le silence de la loi sur la notion du consentement, on l'a fait depuis le mois de novembre.
Mais le combat, il n'est pas terminé et là on a beaucoup posé le constat.
Moi j'aimerais qu'on s'oriente solutions.
En fait, a 3 choses à faire.
La première des priorités pour mettre fin à cette instrumentalisation de ces traumatismes des victimes dans la procédure judiciaire, c'est la formation obligatoire. La formation obligatoire, elle doit être homogène pour tous les acteurs de la chaîne pénale.
Bien sûr, les policiers, les gendarmes, il y en a qui sont qui sont formés, mais ça n'est pas ça n'est pas uniforme sur tout notre territoire.
Il faut que ce soit absolument obligatoire.
Comprendre les mécanismes psychotraumatiques, ça ne peut pas rester une option.
On ne peut pas continuer à laisser penser que les symptômes du trauma, ils peuvent être comme des signes d'incohérence, tout ce que vous avez déjà décrit ou de mensonge.
La formation, c'est ce qui transforme de l'intérieur la culture judiciaire.
La deuxième chose, c'est qu'il nous faut un parcours victime cohérent, de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine.
Ça suppose la présence d'un avocat dès le dépôt de la plainte, ça suppose aussi la notification qui soit motivée, personnalisée, des classements sans suite.
On ne peut pas avoir des classements sans suite qui disent simplement la victime sans explication.
On n'abandonne pas la victime une deuxième fois.
Enfin la troisième chose, c'est la prévention.
On ne peut pas seulement soigner les plaies, on le met en avant et VARS, ça doit être déployé dans tous les établissements scolaires de la maternelle au lycée, ça doit être une réalité. Alors tout simplement, je veux redire que la cour européenne, certains d'entre vous l'ont dit, a condamné la France. Ce n'est pas simplement du recours à des stéréotypes ou ou de l'absence de de d'analyse de contexte, et pas des symboles, tout ça ce sont des alertes.
Or, on a les moyens de fonctionner.
Monsieur le ministre, on a 2 textes, un PJL sur la justice criminelle et le respect des victimes et on a un PJL sur l'exécution des peines.
Le Sénat a déjà avancé, moi j'aimerais qu'on continue sur les 3 dimensions que je viens d'énoncer pour dire à nos victimes, oui vous serez attendues, entendues, oui la justice elle peut être rendue et la sexualité et la violence non ça n'est pas la même chose.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Pour le groupe la France insoumise, la parole à madame Gabriel Catala.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous parlons une nouvelle fois de violences sexistes et sexuelles et je remercie nos 3 collègues corapporteurs pour leurs travaux.
Malheureusement, j'ai le sentiment encore une fois que nous discutons et que les recommandations sont des choses que nous savons déjà puisque nous répétons ces solutions depuis longtemps maintenant.
Elles sont connues, sont portées par de nombreuses associations, collectifs, universitaires, syndicats, professionnels de la justice et députés.
Nous sommes nombreuses et nombreux d'ailleurs ici à déposer chaque année les mêmes amendements sur le budget, sur les différents textes.
On avait par exemple fait adopter avec la collègue Josso un amendement sur le budget justice pour renforcer le budget des unités médico-judiciaires qui a ensuite été balayées par le 49 3.
Nous avons porté des amendements pour que la formation continue des magistrats soit obligatoire sur les violences sexuelles pour que les femmes soient mieux accueillies dans les commissariats, et caetera, et caetera.
Et force est de constater, comme d'autres collègues ici, que la justice française n'a toujours pas fait sa révolution féministe.
Et pour cela, il suffit de voir certaines décisions récentes, notamment cette décision de la cour d'appel de Paris qui a beaucoup choqué, par laquelle la justice n'a pas reconnu, malgré une interprétation qui pourrait être faite de la loi pénale antérieure à 2021, la justice n'a pas reconnu que des milliers de cunnilingus imposés à une enfant étaient des viols.
Il y a aussi les décisions de la cour européenne des droits de l'homme.
La France vient d'être condamnée 4 fois depuis 2025 pour des ? affaires de violences sexuelles et nous savons que ce ne sera sûrement pas la dernière décision date pardon de mars 2026 et ce ne sera sûrement pas la dernière fois puisqu'il y a encore 3 requêtes en cours contre la France vont être prochainement jugées par la C0DH.
Une, c'est l'affaire du 36 qui est des orfèvres.
Une autre concerne de nombreux cas de victimisation secondaire, victimation secondaire pardon.
Et le dernier cas c'est celui de madame Sophie Patterson. Qu'en tirez-vous comme impératif politique immédiat pour répondre aux condamnations passées et à venir Que répondez-vous concrètement à cette situation où la France est condamnée de manière multiple par la CEDH Je vois que je je n'ai pas l'impression que cela vous alarme puisque vous préférez présenter un projet de loi qui instaure un pré des, un plaidé coupable criminel, qui est critiqué par l'ensemble de la profession des avocats, par un syndicat de magistrats, par des associations féministes et qui fait du viol un sous crime. Et s'agissant de l'affaire de madame Paterson contre la France, est aussi pendante devant la C0DH et qui ne réouvre en aucun cas votre dossier pénal, j'ai une question procédurale qui me semble importante et qui est soulevée par plusieurs militantes féministes. Lorsqu'une personne porte une affaire devant la CEDH, la cour européenne des droits de l'homme, elle interroge la France.
Et pour cela, elle s'adresse au ministère des affaires étrangères, à son service des affaires internationales et des droits de l'homme, qui est en charge de piloter à titre principal le dossier.
Mais ce, le service de ce ministère, il reçoit l'appui du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces en matières pénales du ministère de la justice.
Madame Patterson, elle a saisi la cour européenne des droits de l'homme le 10 juin 2024.
Cela fait bientôt 2 ans pour faire condamner la France parce qu'elle estime que la justice française n'a pas traité correctement son cas.
Cela fait bientôt 2 ans et les dernières nouvelles que nous avons, ce sont des nouvelles qui viennent de la De septembre 2025, un article de Blast qui nous disait que la requête était toujours pendante.
Depuis nous n'avons aucune information. J'ai donc plusieurs questions.
Savez-vous où est, où en est la procédure La CEDH a-t-elle transmis ses interrogations au ministère des Affaires étrangères et si oui ce ministère ayant certainement interrogé les services du ministère de la Justice qui sont placés sous votre autorité, comment gérez-vous cette situation Et finalement ce que de nombreuses personnes se demandent c'est, est-ce que le fait que vous soyez ministre de la Justice bloque l'avancée de l'affaire de madame Patterson contre la France parce que le fait que vous ayez autorité sur ses services du ministère de la justice, bien empêche d'avoir une gestion sereine de l'affaire.
Merci beaucoup.

Merci madame la députée.
La parole à présent est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
Merci

monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés.
Je vous remercie mes mesdames et messieurs les rapporteurs pour vos travaux et initiatives de ce débat.
Vous avez documenté avec précision le problème des professionnels de terrain qui connaissent bien leur métier, même si évidemment, il est toujours extrêmement difficile, on l'a vu par les chiffres que vous avez toutes et tous évoqués, d'entendre des victimes de violences sexuelles quel que soit leur âge, vous avez à la fois parlé des femmes et des enfants dont la parole est évidemment fragilisée, voire disqualifiée comme vous l'avez dit, par des réactions que la science du traumatisme explique, vous l'avez dit vous-même, mais que des procédures judiciaires peinent encore largement à intégrer. La victime qui ne pleure pas dans le récit fragmenté, qui n'a pas fui immédiatement, je mets des guillemets, ce n'est pas une victime plus crédible, c'est souvent une victime en état de dissociation traumatique. Vous l'avez souligné, il est vrai que cette distinction des psychiatres la maîtrise davantage encore que tous les autres, elle doit désormais bien sûr être connue des magistrats, des services enquêteurs et des experts judiciaires.
Je vais dire quelques mots trop préliminaires pour dire ce que le ministère a fait et je pense qu'il n'a pas rien fait depuis de nombreuses années.
Et puis bien sûr, sans minimiser les difficultés qui subsistent, faire des des propositions, répondre d'ailleurs aux interrogations sur le devenir de vos propositions qui y trouvent en grande partie, répondent d'ailleurs grâce au travail que nous avons fait ensemble au Sénat dans le texte justice criminelle et respect des victimes qui arrivera fin juin dans votre assemblée.
Dire cependant qu'en 2017, y avait, je veux dire ici puisque des chiffres ont été donnés notamment par madame Diaz, mais elle n'est plus là, mais lui portera, j'imagine, réponse à une partie des autres parlementaires.
En 2017, il y avait 10 mille hommes qui étaient poursuivis pour une infraction criminelle qu'on pourrait qualifier de de viol, d'agression sexuelle, de crimes en matière sexuelle. Aujourd'hui, c'est 30 mille, c'est le triplement des poursuites pour crimes et notamment grâce à l'action du législateur et à la mobilisation des des uns et des autres, mais aussi de la création de de la cour criminelle qui a permis de pouvoir mettre au niveau de ce que c'était, c'est-à-dire un crime, les cas qui sont présentés dans la justice qui hier encore étaient très largement correctionnalisés.
En 2017, il avait 7 % de détenus pour violences sexuelles ou pour viol.
Aujourd'hui, c'est 21 % de détenus pour violences sexuelles.
Pour viol, nous avons triplé le nombre de personnes qui sont en détention pour viol ou pour violences sexuelles.
Et comment le pourcentage des détenus a largement augmenté du fait de la sous-probation carcérale, c'est sans doute un quadruplement en nombre absolu des auteurs qui sont en détention provisoire ou condamnés de façon définitive dans les prisons françaises.
Et si bien sûr, vous l'avez dit, madame la députée est est partie, mais si vous l'avez dit, madame la députée du groupe Ensemble pour la République, la justice n'est n'est pas crue ou que la la la plainte a du mal à être déposée.
C'est évidemment du fait du traitement des plaintes, on y reviendra. C'est aussi du fait de l'attente infinie parfois des victimes pour avoir un procès 6 ans en moyenne en France pour avoir un procès en première instance pour viol en première instance. Et par ailleurs, de nombreux moments traumatiques que sont à la fois le dépôt de la plainte devant les services enquêteurs, le recueil de cette plainte, l'enquête, mais aussi l'instruction et parfois aussi l'audience, que ce soit du fait de magistrats pas assez formés, d'avocats de la défense, d'experts ou de manière générale, de fonctionnement de notre justice.
La France est condamnée en effet chaque année par la Cour européenne des droits de l'homme pour des victimisations secondaires.
Nous nous sommes collectivement responsables. La loi du 6 novembre 2025 a modifié la définition pénale du viol en y intégrant explicitement l'absence de consentement. Avant cette réforme, la caractérisation du viol exigeait de démontrer l'usage de la violence, de la menace et de la contrainte de la surprise.
Cette définition laissait donc de côté des situations où la victime n'avait pas pu résister non par consentement, mais en raison de son état de sidération, d'une altération de sa conscience ou d'une relation de domination durable.
Désormais, le Parlement l'a souhaité, le gouvernement l'a accompagné.
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Il ne peut être déduit du seul silence ou de l'absence de réaction.
Et cette évolution change donc concrètement le regard porté sur le comportement de la victime pendant les faits, recentre l'investigation sur le comportement de l'auteur.
Peut-être que jusqu'à présent, le regard de l'enquête était sur la victime et d'ailleurs, il faut bien dire le procès pénal, surtout autour de l'auteur. La loi modifiée par le Parlement permet une partie de la révolution que vous attendez.
Cette réforme prend la dimension particulière à la lumière d'affaires récentes qui ont mis en évidence ses spécificités de la soumission chimique comme mode opératoire. Ces situations posent des défis procéduraux très concrets.
Les substances disparaissent rapidement dans l'organisme.
La victime présente une amnésie totale ou partielle d'effet, mais les délais entre les faits et le signalement sont souvent incompatibles avec les fenêtres de détection toxicologique.
Ce ne sont donc pas des obstacles à la vérité que nous pourrions ne pas surmonter.
Ce sont des caractéristiques documentées de ce mode opératoire particulièrement et des procédures qui doivent s'y adapter.
Le verdict rendu à Avignon en décembre 2024, avec des condamnations prononcées par une cour criminelle qui a fait honneur à la justice contre l'ensemble des accusés et des peines du procès dits Pédico, allant jusqu'à 20 ans de réclusion, a démontré que la justice peut apporter une réponse ferme dans des affaires d'une très grande complexité appliquant des dizaines de mises en cause.
Et une victime dont les souvenirs avaient été chimiquement effacés.
C'est d'ailleurs une cour criminelle et non une cour d'assises qui en a ainsi rendu justice. La victimisation secondaire, c'est la souffrance supplémentaire que la procédure judiciaire peut elle-même infliger aux victimes, est un phénomène, elle l'a également bien documenté et pris très au sérieux par mon ministère.
Il ne s'agit pas simplement d'une question de bienveillance dans l'accueil, c'est une question évidemment de droit. La convention d'Istanbul, d'Istanbul pardon la France que la France a signée et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États des obligations positives de protection et de diligence, mais aussi de célérité dans les décisions de justice. Leur méconnaissance engage la responsabilité internationale de la France.
À mon arrivée, j'ai pris pour la première fois le 13 octobre 2025, une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes, y compris aux magistrats du siège, circulaires qui étaient attaqués par un certain nombre de personnes dont un syndicat de magistrats, mais dont le conseil d'État a donné raison à la chancellerie pour prévenir la prise en charge des victimes d'infractions pénales et notamment des violences sexuelles et des viols à plusieurs principes opérationnels que nous connaissons.
Évidemment le bureau d'aide de victimes qui est présent dans chaque juridiction doit désormais devenir le point d'entrée unique des victimes.
Elles avaient plusieurs interlocuteurs et interlocutrices.
Ils doivent recevoir les rôles d'audience pour prendre contact en amont des audiences avec les victimes, leur proposer évidemment le plus en amont possible l'écoute, la visite des salles, l'explication des mots parfois compliqués, la violence auquel le procès leur fait parfois assister surtout l'accompagnement autour d'une audience du même type.
Les victimes doivent être informées régulièrement de l'avancement de la procédure, y compris pendant l'instruction, ce qui n'est pas le cas.
De très nombreuses victimes, notamment de, de viol, fassent souvent vécu comme une longue période de silence et d'incompréhension en préparation du projet de loi justice criminelle.
J'ai même le témoignage d'une victime évoquant que les 13 fois où elle a eu une connaissance de la justice pendant l'instruction, c'était les 13 demandes de remise en liberté de son auteur présumé, ce qui n'était évidemment pas une très bonne manière de l'accompagner vers son audience qu'elle n'a d'ailleurs toujours pas eu en date d'audience, ça faisait 7 ans et après 4 et demi, 4 années d'instruction, 7 ans qu'elle attend une date d'audience à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les délais de renvoi doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, délais de renvoi qui bien sûr sont importants pour les droits de la défense, mais qui sont d'une victimisation secondaire lorsqu'elles sont répétées pour la victime.
Et un de nos renvois d'audience est toujours vécu par la victime comme une épreuve supplémentaire. Chacun ici peut en être convaincu. Ma deuxième circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales est allée plus loin encore sur plusieurs points soulevés directement par vous, madame et messieurs le, madame, mesdames pardon et monsieur le rapporteur et également par plusieurs rapports qui m'ont été rendus et je pense au rapport qui m'a été rendu par madame Jolicos et le procureur général Corbeau.
Sur la confrontation, je lui demande au parquet d'évaluer systématiquement l'opportunité de cet acte et d'assurer que la victime est informée de son droit de refuser la confrontation chez le magistrat instructeur.
Le recours aux associations des 2 victimes est préconisé pour recueillir d'abord son consentement éclairé. Sur la répétition du récit, circulaire demande une coordination des auditions et l'exploitation effective des captations vidéo lorsqu'elles existent et monsieur le député, je suis favorable à l'enregistrement vidéo comme je l'ai dit au Sénat dès la prise de plainte, mais également bien sûr lorsque c'est dans les cadres d'une instruction ou d'une procédure devant un magistrat pour éviter que la victime ait à revivre les faits à chaque étape de la procédure comme c'est le cas en Espagne.
J'espère que le texte sur la procédure criminelle que nous aurons bientôt à voir nous permettra d'amender le texte dans ce sens.
Sur le volet médical, la circulaire précise que l'incapacité totale de travail ne saurait être à elle seule à appréhender le préjudice de la victime et que l'audition de la victime doit être jointe aux réquisitions adressées à l'expert médical ou psychologique afin qu'il dispose des éléments du contexte nécessaire sans imposer la victime une nouvelle répétition du récit.
Je n'ai pas entendu de la part de vos prises de parole d'ailleurs, la nécessaire remise en cause de cette incapacité totale de travail qui ne correspond pas du tout au fonctionnement que malheureusement connaissent les victimes de viol et de violences sexuelles. Matière législative, le projet de loi de justice criminelle et respect des victimes adopté par le Sénat introduit une procédure supplémentaire non obligatoire de jugement des crimes reconnus dont l'objectif explicite est de limiter la victimisation secondaire à l'audience comme nous le vivons en Espagne et dans quasiment tous les pays de droit à l'atteints qui nous entourent.
Cette procédure permet un débat judiciaire public dans lequel la victime et son conseil peuvent s'exprimer librement sans avoir à subir une remise en cause systématique de leurs paroles, ni une répétition du récit des faits, ni l'exposition par les experts de ce qu'elle a elle-même vécu de façon traumatique dans son enfance indépendamment du procès pour lequel ? elle a demandé justice. L'assistance obligatoire par un avocat est prévue dans le cadre de cette procédure pour garantir que la victime prend sa décision en effet en toute connaissance de cause.
Alors le constat madame, mesdames les rapporteurs et vous-même monsieur le rapporteur est juste.
La formation au psychotraumatisme et aux troubles dissociatifs reste largement insuffisant dans l'ensemble de la chaîne judiciaire.
La formation tout court d'ailleurs sur les violences sexuelles et les violences propres aux femmes et aux enfants puisqu'il n'y a pas de formation obligatoire ou plutôt il y a une de formation obligatoire mais qui n'est sanctionnée par personne lorsqu'elle n'est pas suivie et 60 % des magistrats ne suivent pas ces formations alors qu'ils siègent en cours criminel ou en cours d'assises.
J'ai fait adopter dans la loi organique qui sera bientôt devant vous pour la première fois dans l'histoire de la chancellerie, la formation obligatoire pour les magistrats pour ces gens en cours criminelles ou en cours d'assises, sous peine de ne pas pouvoir être affecté effectivement en, en, en audience de cours d'assises ou de cours criminelles lorsqu'on touche aux violences sexuelles. Nous devons aller plus loin, la prise en compte en effet des troubles dissociatifs dans la conduite des auditions, l'adaptation du rythme et de la formulation des questions, la posture non jugeante, ce sont des compétences pratiques qui doivent être transmises et pas seulement des connaissances théoriques qui nous posent la question d'ailleurs de la spécialisation en effet, Madame la députée, des cours et des tribunaux qui jugent les délits et les crimes en violences sexuelles, cependant un peu incompatibles avec la volonté de garder une cour d'assises et un jury populaire systématique.
Il y donc à trincher d'ailleurs ce débat entre la présence du jury populaire qui juge évidemment des crimes les plus graves et les magistrats professionnels formés puisque évidemment on ne peut pas demander la même formation à des jurys populaires tirés au sort quelques jours avant un procès aussi important.
Je note d'ailleurs que qu'il s'agisse du procès de Scornay ou du procès Pédico, c'est bien une cour criminelle qui a rendu, je pense, des décisions qui sont à l'honneur de la justice française.
Nous devons également travailler à une meilleure coordination entre les professionnels de santé et les acteurs judiciaires.
Peut-être la question, ça n'a pas été évoqué ici, de la levée du secret médical comme nous l'avons fait pour les enfants qui permettrait largement aux plaintes d'être étudiées puisque s'il est vrai que 80 % des plaintes ne donnent pas lieu à une instruction, nous reviendrons sur les chiffres après, 70 % notamment si je prends le cas que des féminicides, pardon de ce mot trop rapide, n'ont jamais connu un signalement, même une main courante par des services de police et gendarmerie alors que plus de la moitié d'entre eux ont été voir un médecin qui aurait pu montrer des violences psychologiques ou les violences physiques.
Je pense que la levée de ce secret médical, c'est de très nombreuses années que je le dis, mais je constate à chaque fois qu'il est peu relayé, est aussi au moins aussi important que meilleur traitement par les policiers, par les gendarmes, des plaintes déposées dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie. Je veux bien sûr dire à quel point nous pouvons améliorer les choses et dire à quel point les réponses apportées sont insuffisantes. Oui, bien sûr, vous avez parfaitement raison, nous devons améliorer la possibilité du dépôt de plainte dans les brigades de de gendarmerie et dans les commissariats.
C'est pour cela, je dis devant votre Parlement que pour la première fois également dans l'histoire de la chausseraie des textes judiciaires que j'ai fait adopter par un amendement gouvernemental, le texte arrive fin juin à votre assemblée, de la présence de l'avocat dès le dépôt de plainte avec l'aide juridictionnelle, ce qui excluait 90 % des personnes qui venaient déposer plainte et qui permet de constituer plus clairement la plainte et pour permettre le suivi par les services instructeurs.
Parce que si en effet 80 % des plaintes sont classées, 96 % des dossiers d'instruction, eux, amènent à la condamnation de l'auteur.
Il a donc une différence assez forte entre la façon dont les choses sont traitées par la justice lorsqu'il y une instruction qui est ouverte. 96 % des plaintes connaissent une condamnation à la prison ferme et c'était 23 mois de prison ferme lors du tribunal correctionnel avant la cour criminelle, ça dormait 10 ans en moyenne pour un viol.
On va quadrupler la peine qui est désormais prononcée par les tribunaux lorsqu'un viol est reconnu comme tel par la par la justice.
En revanche, il est tout à fait vrai que le dépôt de plainte fait naître encore trop de classements sans suite ces classements sans suite pour absence manifeste d'infraction, mais peut-être aussi par manque en effet de p j ou de travail au cours des enquêteurs seraient sans doute améliorés si un avocat était systématiquement présent lors de ce dépôt de plainte.
Ce sera désormais chose faite si la loi est adoptée à la fin du mois de juin prochain.
L'exigence implicite d'un récit linéaire, précis et cohérent est encore trop souvent présente et elle peut conduire bien sûr à décourager ou à fragiliser les victimes.
La mémoire fonctionne par un fragment, ce qui est du fonctionnement de la mémoire traumatique comme vous l'avez très bien signalé vous-même.
Des progrès ont été réalisés dans certaines juridictions, mais ils restent évidemment trop hétérogènes et vous avez raison de le souligner. Nous avons aujourd'hui à imaginer sans doute la systématisation très rapide et je propose dès le projet de loi que je présente à la fin du mois de juin, de la formation sur la dissociation et les risques traumatiques, l'évaluation de la capacité totale de travail qui doit être reposée sur des éléments physiques mais aussi des éléments psychiques, ce qui n'est pas le cas dans l'immense majorité de ce que font les médecins.
Et bien sûr ces dernières interruptions de travail sont difficiles à objectiver dans le cadre actuel de l'expertise médico légale.
Elles ne sont pas suffisamment intégrées dans l'évaluation du préjudice.
Il faut donc que nous ne travaillons pas simplement au ministère de la Justice, mais le ministère de la Santé pour que les experts médicaux puissent accompagner et aider la justice à bien prendre en compte ces plaintes et à bien évidemment pouvoir mettre en avant les dissociations et les troubles que vous avez largement soulignés.
Les temporalités judiciaires restent souvent incompatibles avec le temps de la révélation traumatique.
Une victime peut mettre des années à pouvoir nommer les faits qu'elle a subis.
Notre système ne s'est pas toujours accueillir cette réalité, sans la transformer en suspicion.
Et comme je l'ai dit, mais monsieur le député l'a relevé tout à l'heure, je suis moi-même favorable, c'est la première fois aussi pour un garde des sceaux, à la fin de la prescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. Enfin, la question des experts judiciaires mérite sans doute une attention spécifique.
La formation eux-mêmes aux troubles dissociatifs est très largement insuffisante et leurs conclusions ont un poids déterminant dans l'appréciation des faits par les juridictions.
Une réflexion sur les critères d'agrément et les formations obligatoires continuent ces experts qui interviennent en violences sexuelles me paraît donc indispensable et pourrions en effet, soit dans un texte, soit dans un autre, soit dans une proposition de loi que vous déposeriez, porter le même, la même volonté de formation que nous le faisons désormais pour les magistrats qui en formation initiale comme en formation continue seront donc obligatoirement formés avec présence obligatoire au concept de contrôle coercitif de troubles traumatiques comme la dissociation ou de consentement et que l'a souhaité le parlement.
Je suis prêt, madame, mesdames les rapporteurs, monsieur le rapporteur, à travailler avec vous sur l'ensemble des textes et des leviers législatifs ou réglementaires, mais il s'agit souvent du législatif concernant les sujets qui relèvent et c'est bien normal de la justice criminelle, voire organisationnels qui permettent de progresser sur chacun de ces points.
La haute magistrate que j'ai nommée auprès de moi qui est en charge notamment des violences sexuelles et de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame Boyer qui a produit de nombreux rapports sur cette question et notamment sur les situations traumatiques, nous y aidera.
Le débat que vous portez est utile et il y a des choses concrètes à faire et nous le ferons je l'espère dans les prochains jours et les prochaines semaines.

Merci monsieur le ministre, nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique. Pour le groupe socialiste apparenté, la première question posée par madame Chantal Jourdan.

Merci monsieur le président.
Monsieur le ministre, mesdames et monsieur le rapporteur, tout d'abord, je vous remercie d'avoir porté à notre connaissance ce sujet des troubles psychiques engendrés par des situations de choc telles qu'agression sexuelle ou viol, et plus spécifiquement les troubles de dissociation jusqu'au syndrome de dissociation d'identité. Des particularités essentielles à connaître pour traiter le fléau des violences sexuelles. Le rapport très documenté par la clinique des personnes traumatisées décrit les mécanismes neurologiques et psychiques de défense mis en place lors d'un choc et devant toute situation de répétition.
Si les phénomènes d'amnésie traumatique de dissociation sont développés depuis plus d'un siècle par les scientifiques, sa connaissance n'est pas encore bien établie dans de nombreux milieux professionnels.
La prise en compte de ces psychiques et de l'influence sur les récits des personnes traumatisées restent encore très méconnues.
Tout d'abord parce que les faits subis par les victimes sont sont indicibles.
Ensuite parce que les victimes souffrent de maux consécutifs aux traumatismes vécus pouvant renvoyer là aussi à divers symptômes.
Enfin, parce que la production de discours paraissant incohérent, fragmenté ou même contradictoire décrédibilise leur parole.
Il est primordial de comprendre ce phénomène pour déceler ces violences et ces violences se se déroulant entre autres fréquemment dans le cadre intrafamilial.
Notre société, notre société doit se saisir de ces enjeux pour arrêter cette spirale donc infernale des violences qui souvent se répètent si elles ne sont pas traitées. Alors monsieur le ministre, je voulais vous demander comment le gouvernement compte prendre en compte ces phénomènes auxquels les professionnels du domaine social, sanitaire, éducatif, judiciaire doivent être sensibilisés et je voulais aussi vous demander quelles recommandations du rapport tiendrez-vous.
Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Monsieur le ministre.

Mais comme je l'ai dit madame la députée, je pense que j'ai en partie répondu à vos questions par mon propos introductif.
Je pense que le sujet principal est la formation obligatoire des magistrats suivis, alors qu'il s'agisse pour l'instant des magistrats, mais évidemment il y toute la chaîne des services enquêteurs, en commençant par les experts psychologues qui d'ailleurs sont créés particulièrement auprès des victimes dans la loi que que je porte et qui sera importante également de former à ces questions et qui permettent de pouvoir travailler auprès des services enquêteurs comme des experts.
Ça a été dit notamment et de façon extrêmement révélatrice par madame la députée lorsqu'elle a évoqué le rapport de l'expertise médico légale.
Mais on peut aussi penser, c'est très important du travail qu'on peut faire avec les barreaux et avec les avocats.
Et je ne sais pas ce que va conclure à la fois le travail que vous faites, mais également le travail que peuvent faire des avocats eux-mêmes.
Mais il y a aussi dans les condamnations que subit la France, des condamnations de victimissions secondaires qui est bien sûr le fait systémique comme dirait monsieur le député de la chancellerie et de sa non révolution féministe ou de sa non révolution sur les causes traumatiques, même si une très grande majorité des magistrats sont sont des femmes et qui jugent d'autres femmes.
Et ce n'est pas une raison puisqu'on reproduit parfois des choses qu'on a mal faites pendant de nombreuses années.
J'ai eu moi-même des magistrats lorsque j'ai annoncé l'imposition des formations obligatoires de gens qui m'ont dit, grande expérience, on n'est pas dans ces formations parce qu'ils jugent les viols depuis 20 ans.
Je me suis permis de dire que parce qu'on fait depuis 20 ans quelque chose qu'on le fait bien, forcément.
Il y des nouveaux concepts qui arrivent, mais également ça va toucher aussi la profession d'avocat.
Et il y a eu aussi des des décisions fameuses qui ont d'ailleurs concerné des personnes extrêmement connues où des magistrats ont reconnu la victimisation secondaire suite notamment des stratégies défense par exemple.
Donc je pense qu'il y a un travail général de formation obligatoire.
Je le vais faire en touchant le statut des magistrats par la modification de l'ordre organique et par un décret en Conseil d'État.
Il faut que chacun le fasse dans toute la chaîne judiciaire.
La chaîne judiciaire, elle commence d'abord évidemment par les services enquêteurs, mais je l'ai dit aussi par le corps médical, qu'il faut absolument discuter de cela avec eux.
Le deuxième sujet, je pense que ce qui est très important, c'est la place de la victime dans le procès pénal. Et on aura ces discussions lorsqu'on va parler du texte d'organisation de la justice criminelle.
Nous sommes un pays qui met l'accusé au milieu du procès. La victime ne peut pas intervenir comme elle l'entend en tout cas. Je suis en en faisant de monsieur, j'aurai l'occasion de répondre encore à Oui. Madame la députée, je pense que c'est important de remplacer en partie, pas totalement, mais en partie la victime au coeur de notre processus et pas simplement s'intéresser à l'accusé et à sa dangerosité.

Je rappelle que normalement c'est 2 minutes, c'est pour ça.
Et si on veut finir à 20 heures pile, faut tenir ce timing-là. La parole à présent à madame Estelle Mercier.

Merci monsieur le président, cher collègue. Monsieur le Ministre, cher collègue, permettez-moi de partager avec vous les propos des magistrats que nous avons auditionnés pour ce débat et qui m'ont profondément choquée. Je cite, depuis l'affaire d'Outreau, la parole des enfants n'est plus sacralisée. Ce propos qui m'a choqué profondément, mais avec un peu de recul, il révèle finalement le mur qui est devant nous, les barrières qui ont été dressées à partir de cette affaire d'il y a 25 ans.
Peut-être faut-il rappeler ici que tous les enfants étaient victimes et que sans doute si nous avions aujourd'hui au regard des connaissances que nous avons sur les troubles psychotraumatiques, nous aurions une vérité judiciaire bien différente de celle qui a été actée finalement. Mais face à cette réplique des magistrats, face à une affaire qui semble avoir traumatisé toute une profession, Monsieur le Ministre, je m'interroge, ne pensez-vous pas que l'affaire d'Outreau a symboliquement marqué les esprits et les pratiques des magistrats depuis 25 ans et que le logiciel judiciaire va être difficile à modifier.

Merci à madame Luther, monsieur Le Ministre.

Je pense que comme tout corps social, les magistrats connaissent sans doute un certain conservatisme. Ce pas vrai que d'eux, c'est vrai évidemment de l'ensemble des actions que l'on mène.
Par exemple quand j'étais ministre de l'intérieur, on trouvait tout à fait normal au ministère de l'intérieur que des policiers des gendarmes qui connaissaient des plaintes pour eux-mêmes pour violences sexuelles, voire qui avaient été condamnés pour violences sexuelles puissent continuer à être policiers ou gendarmes.
J'ai été ministre de l'intérieur qui a mis fin à cela, quand vous êtes condamné pour violences sexuelles ou pour violences conjugales, vous n'êtes plus policier ou gendarme, non pas parce que le conseil discipline décide, mais parce que c'est la loi désormais que vous avez votée lors de la loi de programmation ministre de l'intérieur qui le permettait.
Donc, je pense qu'il y a beaucoup, on m'a expliqué à l'époque qu'on voyait pas très bien le rapport entre entre cela et ceci.
C'est assez évident pourtant.
Donc je pense qu'il faut parfois des des moments où effectivement la concertation et et et le bon sens soient appuyés par la loi et par la force de la loi.
C'est pour ça que la création d'une formation obligatoire qui sanctionne, c'est peut-être le premier pas d'une justice spécialisée, mais qui a aussi ses défauts.
La justice spécialisée, on aura l'occasion d'en reparler si vous le souhaitez, permet de pouvoir passer en effet des propos que moi aussi j'ai entendu.
Je ne sais pas si on peut dater de l'affaire d'Outreau.
Mais ce qui est certain, c'est que par exemple, l'ensemble des syndicats de magistrats, l'ensemble des conférences de magistrats sont opposés à la fin de la la fin de la prescriptibilité. Je porte cette position contre mon administration et contre des syndicats tout à fait respectables et des conférences à fait respectables.
Donc je pense qu'effectivement, c'est aux politiques et je pensais qu'il faut un ministre à la justice, c'est aussi au Parlement de dire, y compris devant des gens qui ont un statut particulier reconnu comme tel et fort heureusement par notre constitution que la société évolue et souhaite changer un certain nombre de pratiques.
En tout cas c'est ce qu'il faut faire sur les violences sexuelles notamment qui concernent des mineurs.

Merci monsieur le ministre.
Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Émilie Bolivar.

Merci, mon propos portera sur l'inceste et rejoint ce qui a été dit sur la reconnaissance de la parole de l'enfant comme élément probant dans le système judiciaire. Cette parole est bien souvent la seule preuve de l'agression.
Il n'y a souvent pas de traces, pas d'éléments matériels caractérisés.
Aussi, comme nous n'avons pas l'outil probatoire habituel, c'est-à-dire la preuve matérielle, notre système finit par protéger l'agresseur.
S'il y a doute, il doit impérativement bénéficier à la protection de l'enfant.
Il existe effectivement dans notre pays une forme de défiance par principe de la parole de l'enfant.
Les témoignages, il faut témoignage sont minimes, peine 2 % et on jette le doute sur 98, les 98 autres pourtant qu'on, pour 100 qu'on ne protège pas. Or un enfant un enfant qui a déjà le courage de témoigner, ce qui est exceptionnel doit impérativement être protégé.
Il est essentiel que notre système judiciaire mette en place des outils qui permettent de renforcer la valeur probatoire de la parole. Certains outils existent déjà en ce sens comme le SVA, Statement Validity Analysis, employé dans l'analyse de la crédibilité des déclarations de mineurs qui allèguent des violences sexuelles.
Par exemple, l'incohérence ne n'est pas un signe de non-crédibilité et il y a 19 critères qui permettent d'analyser cette parole et de de la conforter.
Comment le gouvernement doit-il agir pour renforcer la crédibilisation de la parole de l'enfant dans le processus judiciaire Que pense-t-il de cette méthode de SVA Par ailleurs, aujourd'hui, le doute qui n'est pas utilisé dans nos juridictions.
Par ailleurs, aujourd'hui, le doute ne bénéficie pas à la protection de l'enfant.
En cas de dénonciation d'inceste par un enfant, le parent potentiellement agresseur peut continuer à être en contact avec l'enfant le temps de l'enquête.
Que pensez-vous de la mise en place de l'ordonnance de sûreté par les JAF qui est demandée par la CiVise Voilà,

je vous remercie.

Merci madame la députée, monsieur le ministre.

Bon, rapidement parce que c'est une question très importante sur laquelle je me suis déjà exprimé, je je je je j'entends la question de l'ordonnance de sûreté par le Jeff, je pense qu'il vaut mieux même aller plus loin, une ordonnance de sûreté à la main du procureur de la République qui peut se situer dans les 24 ou 48 heures parce qu'une garde d'enfance, ça peut être une non-présentation.
Madame, monsieur, plus souvent monsieur, peut être poursuivi, pardon, madame pardon, peut être poursuivi pour non-présentation, faisant écho à d'autres peut-être déjà histoires qui peuvent arriver dans dans ce couple qui qui peut se déchirer.
Donc, ? je je porte l'ordonnance de sûreté de l'enfant qui est dans le texte de protection des des mineurs de l'ASE, mais qui est donc plus large que que l'ASE, que je porte avec madame Stéphanie Stéphanie Ris.
Là aussi d'ailleurs, je constate une sorte de de réticence de la part de l'organisation de magistrats sur ce point, même si depuis longtemps les parquets le font déjà un petit peu le vendredi, ils sont très mobilisés.
Si vous avez visité vos parquets, c'est le jour de la de la garde ou de la présentation.
Évidemment, moi je pense qu'il faut toujours, même s'il se peut que le parent n'ait rien fait, bien évidemment, il faut respecter la promotion l'innocence et que le père ou la mère puisse voir la punition de justice ces enfants me paraît très important comme droit.
Il y comme un droit que je qualifierais de supérieur, qui est celui de mettre en protection cet enfant, et que très vite, la contrepartie c'est que la justice statue, pour ne laisser ce ce cas perdurer, mais dans un premier temps, le principe de précaution doit s'appliquer à cet enfant.
Le deuxième sujet, c'est évidemment comment on améliore les choses dans les services d'enquête qui doivent à mon avis être bien plus mobilisés, y compris lorsque les faits apparaissent comme prescrits, parce que je pense qu'il y a d'autres évidemment sujets qui peuvent concerner un auteur qui souvent est récidiviste concernant les violences sexuelles sur les mineurs.
Et je pense encore une fois que le monde médical ou le monde de l'éducation nationale serait davantage mobilisé. Mais une affaire très récente de maltraitance d'enfants d'Alsace, même s'il n'y pas eu de violences sexuelles a priori qui montrent que je pense, comme l'a dit ministre de l'éducation nationale, il a largement amélioré le travail entre la justice, la police, monde médical et le monde de l'éducation nationale.

Merci monsieur le ministre.
Sachant que le groupe républicain a eu droit à 2 questions, qu'il y une une question, je laisse déborder un petit peu parce que ça fait 4 et 4 minutes, s'il fallait, il n'y pas de souci. Le groupe démocrate, la parole à madame Chausseau pour 2 questions.

Merci monsieur le président.
Monsieur le ministre, ma première question porte sur un constat dans nos auditions concernant les incohérences dans les expertises judiciaires.
Par exemple, pourquoi les victimes sont expertisées par des psychologues et les auteurs par les psychiatres Il y a un nombre d'experts insuffisant avec une rémunération peu attractive et des inégalités sur les territoires. Trop souvent, les expertises judiciaires des victimes ne s'appuient pas sur des bases scientifiques solides en matière de dissociation péritraumatique et également dans les troubles dissociatifs post-traumatiques, laissant des symptômes pourtant connus, amnésie, discours refluxuants, comportements atypiques, être être très mal interprétés faute de formation adéquate, d'où la nécessité de formation renforcée en psychotraumatisme et aux troubles dissociatifs dans toute la chaîne médico judiciaire, ainsi que les magistrats qui pourraient analyser ces éléments comme un faisceau de preuves.
Alors, monsieur le ministre, une mesure simple et sans coût supplémentaire existe pourtant. Rendre systématique dans chaque mission d'expertise, l'examen explicite des effets de la dissociation au moment des faits et des troubles de dissociatifs post-traumatiques actuels.
Qu'est-ce qui s'y oppose aujourd'hui Et êtes-vous prêts à franchir le pas Je vous remercie.

Merci Madame la députée, Monsieur le Ministre.

La réponse est est oui, je suis tout à fait prêt à l'accompagner.
Il faut d'abord des formations qui qui puissent être en nombre, puisqu'on a une question de formation continue et de formation initiale et donc l'une des difficultés, c'est aussi de former les formateurs, madame la députée, il faut, il faut y travailler, c'est un plan opérationnel qui, qui se fait, mais ce n'est pas si facile que ça à organiser sur ça et sur d'autres concepts.
Je pense au contrôle coercitif, quand on parle d'urgence conjugale, n'est pas évident, même si on, on rend cette formation obligatoire, ce qu'on va faire, de pouvoir former l'intégralité des magistrats qui pourraient siéger en cours criminel, en tribunal correctionnel ou en cours d'assises, puisque vous savez que ces magistrats, ils font parfois du civil, parfois du pénal.
On a l'occasion, on aura l'occasion d'en parler dans la justice criminelle.
Et puis sur la systématisation des modèles dans nos expertises, on est tout à fait prêt à à travailler sur une trame.
J'avais fait que Marlène Schiappa la trame sur les pour les services enquêteurs qui ne peuvent pas sortir des questions puisque rappelez-vous, il y a encore 5 ans, il y avait un certain nombre, n'y avait vraiment pas de trame pour les services enquêteurs et poser des questions.
Y des gens qui faisaient ça très bien et d'autres qui avaient beaucoup moins de sensibilité, c'est le moins qu'on puisse dire à cette question, créant ainsi d'ailleurs la plupart des des sujets de victimisation secondaire, je voudrais le dire pour pas que l'on confond le tout, la CEDH est le rang des arrêts de, sur 7, 8 ans, 9 ans, 10 ans auparavant.
Les derniers arrêts qu'on a, qu'on a connus les 2 dernières années, c'est ceux avant que le président de la République ne soit en responsabilité.
Donc je pense qu'on, espérons que le travail qu'on a fait collectivement, par inspiration du du Parlement, nous aide évidemment à éviter par ces trames, à encadrer et éviter le plus possible les conditions secondaires et surtout à permettre de comprendre et de repérer les difficultés autour du consentement ou des des des stress post-traumatique.

Merci monsieur le ministre, madame la députée Josso.

Merci monsieur le président.
Donc une seconde question qui porte plutôt sur la victimisation secondaire et l'accompagnement des victimes.
La parole des victimes, elle est remise en cause en raison des symptômes même du trauma, même fragmenté, les récits évolutifs des comportements perçus comme atypiques et d'autres facteurs aggravent les traumatismes. J'en sais aussi quelque chose, le cas d'assumance ensuite, les les violences des confrontations dans les plaidoiries, les répétitions des interrogatoires, les délais de la justice particulièrement longs. Sachant par exemple qu'on a des pays comme l'Espagne qui sont très inspirants avec une assistance médicale, sociale, juridique, économique, indépendamment du dépôt de plainte avec des centres d'urgence 24 24, un parcours coordonné dès le début police, justice et santé, avec des accès par exemple aux thérapies de désensibilisation par les mouvements oculaires, le MDR et en Belgique avec les centres spécialisés, avec un soutien psychologique immédiat, avec des professionnels formés au psychotraumatisme et un accompagnement humain et continu dès les premières heures.
Alors monsieur le ministre, étant donné que la France a été condamnée 3 fois par la cour européenne des droits de l'homme pour la victimisation secondaire.
Nos voisins espagnols et belges ont eux fait le choix d'un accompagnement précoce, coordonné et spécialisé dès les premières heures.
Alors qu'attendons-nous pour nous en inspirer et quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place le plus rapidement possible afin de prévenir la victimisation secondaire et sécuriser pleinement le parcours judiciaire des victimes Je vous remercie.

Merci madame la députée.
Monsieur le ministre.

Vous m'avez accompagné en Espagne madame la députée, comme quelques-uns ici.
Vous avez vu d'ailleurs que cette chaîne, elle était évidemment très sensibilisée, y compris dès le dépôt de de l'enquête.
D'ailleurs, effectivement, les les choses sont filmées et enregistrées, comme ça la victime n'a pas à reparler sans cesse de son récit.
Je pense que ça c'est un point très important sur lequel on doit pouvoir largement progresser, c'est une question de, de volonté, surtout que les moyens technologiques sont au rendez-vous et que j'ai vu que les Spen avaient financé par des fonds européens.
Donc ça posait, ça ne pose pas de problème et je pense que les brigades de gendarmerie comme les commissariats peuvent le faire comme on l'a fait très bien pour avoir été un de ces promoteurs des salles Mélanie pour les enfants. Désormais, nous pourrons évidemment le faire, même si la masse est plus importante puisqu'il y à peu près 2 mille plaintes, un petit peu moins d'inceste chaque année.
En revanche, il y a bien sûr beaucoup plus de plaintes, enfin je dis bien sûr, en tout cas c'est le constat, sur les violences faites faites de femmes, enfin en tout cas on peut imaginer que police et gendarmerie puissent le faire, notamment les services en cas affaire pour éviter le multiplication du récit.
Deuxième sujet à l'espagnol, c'est évidemment la la confrontation.
Je parle que des sujets qui concernent l'autorité judiciaire et la circulaire que j'ai prise, y compris qui concerne le siège mais qui a été validé par le Conseil d'État, montre qu'on doit éviter au maximum cette confrontation, qu'il y d'autres moyens de le faire que de le faire classiquement dans un petit bureau de juge d'instruction où on croise dans l'ascenseur à l'aller et au retour son agresseur potentiel. Et je pense que ça, c'est un point très important parce que moi j'ai aussi beaucoup de retours.
Ce n'est pas que les services enquêteurs et les experts, aussi des magistrats qui sont allés loin dans l'interrogatoire ou ont les passé des heures et des heures à le faire et et qui crée cette difficulté, ou qui n'ont pas su arrêter les avocats au moment où celui-ci, commençait à une stratégie de de rupture, va dire dans leur dans la défense et en interrogeant la la victime.
Et puis troisième point, constate que l'Espagne, ça fait très longtemps qu'ils ont plaidé coupable.
Vous avez vu comme moi que 90 % sur les délits, 90 % des condamnations, des des violences sexuelles, s'étant plaidé coupable en Espagne, avec l'acceptation en fait, ce n'est pas une justice négociée, plaidé coupable c'est une, c'est une justice acceptée, qui permet d'ailleurs de, le deuxième point qu'on n'évoque quasiment jamais, mais qu'on évoque dans d'autres débats, la justice restaurative.
Quand on accepte sa peine, évidemment, c'est plus simple ensuite d'aller dans une justice restaurative.
Donc il y il y a, il y a à réfléchir, sans doute pour une minorité de victimes.
Une immense majorité veulent un procès qu'on pourrait qualifier de ? classique, mais qui est aussi traumatique.
Il y a aussi une partie de victimes, peut-être minoritaires, mais qui existent, qui ne veulent pas du du moment traumatique du procès, qui veulent la reconnaissance de culpabilité, qui veulent une condamnation, mais qui ne veulent pas que l'expert psychiatre révèle que cette dame qui a porté plainte a été violée quand elle était petite, ou que l'avocat de la défense l'interroge sur ses pratiques sexuelles, ou que devant encore plus un jury populaire est, est, est, est, est bien sûr un moment tout à fait long, parce que c'est entre 3 jours et 3 jours et demi un procès d'assises par exemple, et 2 jours et demi un procès de cour criminelle, rentre dans le détail de de l'ensemble de de sa vie puisque évidemment vu les enjeux de de condamnation, le le le l'agresseur se fait défendre et il en a bien le droit.
Donc il y a aussi la possibilité de cet outil particulier qui est reconnu notamment en Espagne et dans les pays que vous avez cités.

Merci Monsieur le Ministre.
Pour le groupe Rassemblement National, la parole à Madame Marie France-Laureau pour une question.

Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, chers collègues, le nombre d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs connaît une augmentation croissante et particulièrement alarmante.
Sur les 132300 victimes de violences sexuelles enregistrées par les statistiques du ministère de l'intérieur pour 2025, plus de la moitié se porte sur les mineurs.
De son côté, la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants notait que 160 mille enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu'un enfant était victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les 3 minutes. Face aux violences dont ils sont victimes, les mineurs peinent parfois à exprimer les mots dont ils sont les victimes, tant ils sont éprouvés.
Qu'ils ne soient pas crus, qu'ils soient victimes de cette dissociation évoquée par mes collègues ou qu'ils peinent à se remémorer les faits que leur subconscient souhaiterait abolir, ils méritent d'être entendus par des interlocuteurs spécialisés.
La formation en matière d'écoute des personnes mineures est pourtant lacunaire.
S'il existe des formations générales comme par exemple celles proposées aux gendarmes sur les violences intrafamiliales, des formations singulièrement tournées vers les enfants devraient être systématiquement suivies par les forces de l'ordre, le personnel médical ou les magistrats et vous en avez parlé, monsieur le ministre susceptible d'être confronté à de tels sujets. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part du nombre de personnels issus des forces de l'ordre du personnel judiciaire et médical ayant déjà suivi ces formations Quelle dispositions comptez-vous prendre pour encourager le recours à ces formations Je vous remercie.

Merci madame la députée, monsieur le ministre.

Oui, je pense que je vous ai répondu tout à l'heure madame la députée, sont les magistrats qui siègent, alors pas spécifiquement pour les enfants, mais puisqu'il y a 5 jours de formation qui concernent les violences sexuelles et de manière générale les nouveaux concepts qui s'imposent aux magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, donc sur ces 5 jours obligatoires par an pour les magistrats, je parle bien en formation continue, pas en formation initiale parce que la connaissance de la magistrature, les choses sont claires.
Désormais 100 % de la cohorte sont formées à ces sujets.
Mais pour la formation continue, 60 % des magistrats suivent seulement la la la formation, et il n'y a pas de conséquences s'ils ne la suivent pas.
Elle est elle est légalement obligatoire, mais il n'y a pas de de sanctions.
Alors il y plusieurs raisons, ce n'est ce n'est pas parce que les magistrats se désintéressent à ça, il y a évidemment sans doute une mauvaise organisation de la formation, on devrait davantage la déconcentrer. Il y a évidemment le sujet qui me paraît important de se dire que quand on est spécialisé, on a plus de chances de suivre des choses sur lesquelles on va pouvoir juger, sinon on peut se désintéresser.
Aujourd'hui, c'est des formations qui sont très larges pour tout le monde.
Et puis le troisième sujet, sans doute les magistrats, parce que vous connaissez leurs difficultés, sont sont, pour une grande partie d'entre eux, soumis à des très fortes tensions dans leurs dossiers et préfère travailler que d'aller en formation.
Et ça, c'est le problème qu'ont beaucoup de métiers, je pourrais avoir bien connu le fonctionnement de la police nationale par exemple.
Donc c'est à nous, à la fois de rendre obligatoire cette formation au sens où il faut une sanction, on ne peut pas exercer son métier de magistrat, notamment dans les matières comme celle-ci si on n'a pas suivi cette formation et d'organiser les choses différemment.
Merci

monsieur le ministre. Pour le groupe la France insoumise, la parole à madame Ségolène Amiou.

Merci président. Déjà un grand merci à vous 3, aux 3 corapporteurs Estelle Mercier, Sandrine Josson et Hendickerbrat, car le travail que vous avez effectué était nécessaire.
En tout cas, c'est l'un des constats que nous avons pu faire au cours de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste.
Votre rapport est un appel à mettre fin à la justice des croyances, à la police des a priori, à la recherche des victimes parfaites. Votre rapport est un appel à entrer enfin dans notre siècle en intégrant les connaissances scientifiques du psychotrauma. Nous ne nous satisfaisons pas que les 160 mille enfants et les 325 mille adultes victimes d'agressions sexuelles ou de viols chaque année ne voient qu'un pour 100 de condamnations de leurs agresseurs. Entre autres, parce que leurs mécanismes de défense, de survie comme la dissociation, la distanciation sont littéralement utilisés contre les victimes par les enquêteurs et différents acteurs judiciaires. Comment interpréter cette absence de formation au psychotraumatisme Comment comprendre la priorité de votre ministère, monsieur le ministre, à pourchasser le moindre petit dealer, mais l'abandon, voire la négation d'un demi-million de victimes de viols et d'agressions sexuelles annuelles.
Au-delà de votre ? soutien communicationnel aux victimes, quel engagement formel prenez-vous, monsieur le ministre, pour mettre fin à la victimisation secondaire, pour mettre fin à l'inversion de la culpabilité Quand allez-vous accompagner ? les juges pour que les signes de psychotrauma pris aujourd'hui pour du mensonge deviennent de fait des éléments de preuve de l'agression sexuelle Comment garantirez-vous aux victimes que l'ensemble des magistrats, des enquêteurs et des experts judiciaires recevront effectivement les formations qui déconstruisent les mythes sur lesquels se basent aujourd'hui les jugements ? Quel budget allez-vous débloquer pour la prévention, notamment les VARS, mais aussi la prise en soin des victimes de psycho psychotraumatisés Et pensez-vous aujourd'hui que les moyens humains et financiers actuels de la chaîne judiciaire sont suffisants pour accueillir un demi-million de victimes annuelles ?

Merci madame la députée.
Monsieur le ministre.

Oui, je pense que j'ai très largement répondu à à cette question madame la députée sur la formation obligatoire.
Je suis le premier des ministres. J'espère que vous me suivrez dans le vote de la loi organique et de la loi qui arrive fin du mois de juin, à proposer que la formation obligatoire, s'il n'est pas suivie, ne permette plus de siéger comme magistrat.
C'est une modification du statut organique des magistrats qui est constitutionnel puisque vous savez qu'ils ont une situation particulière.
Ils n'obéissent pas au garde des sceaux comme on obéit dans un autre ministère qui n'est pas celui d'un d'un pouvoir et d'une vertu, celui de la justice.
Et deuxièmement, nous nous donnons les moyens sur 3 ans, puisque en formation initiale, c'est déjà fait, en formation continue, c'est la difficulté de pouvoir former à peu près les 9500 magistrats qui y sont déjà diplômés, puisqu'on a augmenté de 1500 magistrats depuis 7 ans, le nombre de magistrats concernés.
Il faut donc former tous ces magistrats et on zone 3 ans et la loi, vous verrez, prévoit que d'ici 3 ans, si jamais ces magistrats ne connaissent pas chaque année leur formation, ils ne peuvent plus siéger.
C'est un acte extrêmement important qui demande en effet des des moyens qui ont été débloqués dans le budget déjà cette année puisque j'ai eu 150 millions d'euros de plus que la haute formation de la justice qui était déjà assez importante et qui avec le ministère de défense, c'est le seul qui ne connaît pas d'annulation de crédit cette année.

Merci, Monsieur le Ministre.
Pour le groupe, la France se soumise, la parole à Monsieur Andy Carroy.

Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, vous avez très légitimement égrené les avancées qui ont été faites par le ministère de la Justice depuis 2017. Par rapport à cette situation extraordinaire de découverte, de libération de la parole des victimes, qui nous amène à cette obligation aujourd'hui d'avoir la discussion sur ce sujet-là, et malheureusement en France, il faut le dire, par rapport à d'autres pays, par rapport à d'autres nations européennes, nous avons parlé de l'Espagne, nous avons parlé de la Belgique, nous avions un retard, un retard et pourtant, le féminicide, les VSS, l'inceste un phénomène qui existe tout autant en France.
C'est une vraie problématique pour nous, car la réalité de ce que nous ont dit les associations comme les féministes contre le viol, c'est que les sales mélanies, c'est l'exception, c'est pas la règle.
La réalité, c'est que les dispositifs qui permettent d'accompagner réellement les victimes d'inceste, les victimes de violences sexistes et sexuelles sont l'exception et non pas la règle.
Et il y a donc un, comme on dit, des valeurs à changer.
Il faut replacer au centre du processus, je pense qu'il y a quand même un consensus assez majoritaire sur le sujet, les victimes.
Et donc, ça amène cette question qui est centrale aussi, d'une, ça se fait qu'il y ait autant de plaintes, que ça se fait sans suite, 80 %.
Moi, une des propositions, nous avons travaillé avec la France insoumise au sein de notre plan pour sortir et lutter contre les féminicides, mettre fin aux féminicides, c'est évidemment de mettre en place toutes les dispositions légales qui ont été mises dans une loi cadre spécialisée simplement sur le sujet et pas englobée dans une autre loi parce que je on connaît les techniques monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle mais nous connaissons aussi le fait que ça aurait pu être un bloc total donc pourquoi maintenant nous n'ouvrions pas la possibilité de ce qu'on a fait de ce qu'on a de faire la méthode de Philadelphie, c'est-à-dire l'application de la réouverture de ces affaires sans suite par des collectifs d'avocats, d'associations, de juristes, de médecins pour pouvoir voir où ont été les dysfonctionnements qui sont en fait la plupart du temps liés à cette dissociation de et ce trouble post traumatique.

Merci monsieur le député.
Pour votre information, vu qu'on ne pourra pas commencer le texte suivant, que la limite c'est 20 heures.
Donc j'ai, j'aurai une question après de madame Thibault Martinez.
Ici, il y d'autres collègues qui veulent poser une question, ils ont une date limite 20 heures évidemment, donc n'hésitez pas à me vous rapprocher de moi.
Monsieur le Ministre.

Je pense, Monsieur le député, d'abord on est, tout le monde n'est pas d'accord, il n'y pas de consensus pour replacer la victime au centre du procès pénal, mais alors pas du tout. C'est-à-dire que moi je je suis assez étonné, j'étais à peu près comme vous sur le constat. Les gens que je rencontre, groupes politiques, des professions d'avocats, professions de magistrats, disent que le procès à la française, c'est le procès de l'accusé, de sa dangerosité.
Bien sûr, victime est présente, mais elle ne doit pas avoir de rôle particulier. Et lorsque moi, il m'est arrivé dans une réunion récente de gens très diplômés et je crois progressistes, de m'être festifé par la salle lorsque j'ai dit que les stratégies de défense, parfois permettaient malheureusement à la France d'être condamnée pour victimisation secondaire par la CEDEAO, ce qui est une vérité. Et donc je ne pense pas du tout que ce soit un consensus, et je ne pense pas du tout que le combat soit gagné, que la victime doit être au centre de, de, de, d'un procès. Et donc peut-être même d'ailleurs de, de, du début de la, du processus judiciaire. Je serai donc le premier ministre de la Justice, par exemple, à la fois à être contre la prescriptibilité.
Je l'ai annoncé pour les viols sur les enfants, mais je l'ai aussi annoncé sur tout crime.
J'ai été rejoint par le procureur général, près de la cour de cassation, monsieur Remyès, qui montre que par ailleurs, indépendamment du question de société que ça pose, les moyens technologiques demain nous aideront sans doute à avoir des preuves que nous n'avons pas ou nous n'en avez pas il y a 30 ou 40 ans, notamment des preuves numériques.
Bon, je pense qu'il faut vivre avec son temps.
Ça, c'est une idée extrêmement combattue par les professionnels du droit, au nom des principes, et je peux comprendre, mais au nom des principes.
Le deuxième sujet, par exemple, c'est celui très important, me semble-t-il, de la façon dont la victime est traitée dans un procès pénal.
Et et les les cas que vous avez évoqué, c'est étonnant parce que la question se pose de savoir si on veut que les juges soient spécialisés.
Et je constate que dans les propositions de loi, dans les lois qui sont déposées, on veut à la fois mettre fin aux cours criminelles, qui sont des cours spécialisés, même si les magistrats ne sont pas tous formés, je viens de le dire, et en même temps on veut le retour à la jurée d'assises. Donc expliquerai comment on règle le problème, c'est-à-dire comment on met devant la justice populaire des personnes qui ne sont pas formées, et vous nous demandez, et c'est bien logique, de former toute personne à des concepts objectivement, disons-le, pas simples.
La dissociation, pas simple le contrôle coercitif, pas simple évidemment tout un tas de sujets, la soumission chimique, simple, pas simple a priori.
Le Parlement met des mois et des mois à en parler, à faire des rapports et vous-même à y travailler, à auditionner tout le monde et à adopter.
On peut pas demander ça à des jurys populaires qui sont tirés au sort dans le dans le Nord, dans le Pas-de-Calais ou en Lozère.
C'est normal.
C'est et donc il va falloir qu'on ait aussi résolu ces problèmes.
Et puis que quatrièmement, je voudrais en parler à monsieur le le président. J'entends la réouverture des enquêtes précédentes.
Bon d'abord il faut rappeler à

tout La réexpertise.

Pardon La réexpertise.
Oui je, la réexpertise.
Mais aujourd'hui on n'est pas capable de traiter les plaintes déposées.
Pourquoi Parce que la masse, c'est c'est 450 mille plaintes chaque année pour violences conjugales ou violences sexuelles. C'est plus que des violences, que le le le les plaintes qui touchent le monde du cambriolage, des violences faites aux biens.
C'est c'est une, c'est c'est un problème de masse.
C'est 3 fois plus de plaintes qu'il y 10 ans.
Bon, donc les services de police et de gendarmerie et les magistrats, n'ont pas suivi en nombre et ni en formation, ce que vous évoquez très légitimement, c'est-à-dire la prise en conscience de la société libération de la victime.
Et si on met fin à la prescribilité, ça sera encore pire, j'ose dire, encore plus de plaintes.
Je pense que l'urgence c'est quand même de traiter ce qui existe aujourd'hui, et de ne attendre 6 ans, 7 ans, 8 ans, 9 ans pour, pour condamner potentiellement une personne. Qu'est-ce qu'on dit à une victime qui vous dit, moi je subis une double violence, j'ai été violée à plusieurs reprises, mon agresseur est en tension provisoire, l'instruction est finie, bon il reconnaît sa culpabilité, il a été libéré de tension provisoire au bout de 3 ans, ce qui n'est pas illégitime dans un état de droit, et là bon, il s'est marié, a eu des enfants et je me me sens coupable de le faire condamner bientôt de la prison, de première prison parce qu'il vient d'avoir des enfants et une famille.
On lui fait subir des choses affreuses à cette dame. Parce qu'on n'est pas capable de juger dans un délai à peu près raisonnable, à peu près raisonnable, 3 à 4 ans.
Parce qu'on met aujourd'hui 3 ans d'instruction.
Et pourquoi on a en moyenne 3 ans d'instruction Parce qu'il y a des actes répétés, de procédures aussi, qui sont très importants pour la défense, mais enfin qui fait qu'on arrête de continuer une instruction.
Donc je pense qu'il y il y des sujets sans doute pour regarder effectivement pourquoi ce n'a pas été suivi, mais je pense qu'il y plein de plaintes aujourd'hui qui sont ouvertes, qui ne sont pas étudiées ou mal étudiées et dont les les réponses sont dans 7 ou 8 ans et ça, ça décourage très fortement, justement ces victimes à à se dire moi, j'ai une réponse de la justice.

Merci monsieur le ministre.
La parole à madame Céline Thiébault Martinez.

Merci Monsieur le Président.
Moi je voudrais revenir sur sur ce que, enfin juste une pression sur ce que vous avez dit concernant les jugements qui ont été rendus dans l'affaire Pelicot et l'affaire Le squarenec. Vous avez souligné à juste titre l'honneur de de la de la justice dans ces dans ces 2 affaires.
Je voudrais quand même de, enfin rappeler parce que ça a été, comme vous l'avez dit, 2, enfin 2 fois ou 3 fois d'ailleurs, que ces affaires qui ont été jugées encore criminelles départementales pour l'affaire le square neck, elle a par exemple conduit des victimes à ne jamais regarder droit dans les yeux l'auteur de leur violence puisqu'il y avait une deuxième salle pour accueillir l'ensemble des victimes.
Dans le cas de du procès de Mazan, de l'affaire Pédico, le passage en cour criminelle départemental a conduit à ce que des circonstances aggravantes qui auraient pu être caractérisées compte tenu du contenu des vidéos n'ont pas été examinées par la cocriminale départementale puisqu'elle n'en a pas la la compétence.
Donc j'entends votre satisfait site que que je partage partiellement, mais en tout cas je voudrais juste rappeler que les cours criminelles départementales, ça reste une une une cour qui n'est pas au niveau de la cour d'assises et qui n'a pas la même valeur que la cour d'assises.
Pour revenir sur ce que vous disiez, ce que vous venez de de réitérer concernant ? la la contradiction ou l'opposition qu'il pourrait y avoir à demander des juridictions spécialisées et à mettre en cause, en tout cas à réclamer le maintien du du jury d'assises. Je crois qu'il ne pas il ne faut pas se tromper des sujets dont on parle. La l'affirmation du jury populaire, on l'a, elle est formulée notamment parce qu'aujourd'hui et ça, c'est dans le dans le cas du projet de loi que vous portez actuellement avec le plaid coupable. Nous, quand je dis nous, c'est des députés qui sont engagés sur les questions féministes, nous portons l'idée que vous allez dégrader la façon dont les justes, les victimes sont traitées par le système judiciaire et que vous allez satelliser les victimes dans la dans la procédure. Dans la PPL intégrale, dans les juridictions spécialisées, on est sur autre chose.
On est sur un système judiciaire qui est dédié aux victimes et qui par ailleurs rétablit le rôle de la cour d'assises et qui supprime la cour criminelle départementale.
Je voulais juste préciser ça parce que ça me paraît important.

Merci Madame la députée.
Monsieur le Ministre.

Oui, dire Madame la députée que j'entends ce qu'elle dit, il se trouve que c'est le juge d'instruction qui n'a pas retenu les circonstances aggravantes dans l'affaire Pédico et donc c'est juge d'instruction, c'est lui qui enfin c'est elle ou lui je ne pas qui était juge d'instruction d'affaires pédico qui n'a pas retenu les circonstances aggravantes.
Et donc la cour criminelle par nature, ce n'est pas sa compétence, elle n'a pas la compétence de l'instruction. Donc il ne faisons pas un mauvais débat sur la cour criminelle. C'est d'ailleurs important de dire que le quantum de peine prononcé en moyenne par les cours criminels, c'est 10 ans désormais pour le viol.
La cour d'assises en moyenne pour les viols, c'est 10 ans.
Alors que les cours d'assises ont les circonstances aggravantes qui permettent effectivement d'éviter la cour criminelle devant la cour d'assises.
C'est-à-dire que pour des faits que le législateur a considérés plus graves, il y des circonstances aggravantes en courant des peines plus importantes et condamnent en moyenne le même montant de peine que la cour criminelle.
Le sujet c'est que ces viols, vous savez très bien la députée, hier ils étaient correctionnalisés, d'ailleurs il y a encore beaucoup de correctionnalisation.
Parce que comme il n'y a pas assez de de moments d'audience pour les cour criminelles et cour d'assises, c'est l'éternel problème que nous avons, que les gens appellent vulgairement le flux, mais ce n'est pas le flux, c'est des victimes et des auteurs qui attendent, des auteurs qui sont en détention provisoire ou qui sont libres, qui est insupportable pour les victimes et des victimes qui attendent un jugement.
Aujourd'hui, la justice dit parfois, maître, ça ne vous dérange pas si on correctionnalise. Pour avoir la certitude d'une condamnation en moyenne de 23 mois pour viol, tribunal correctionnel, on accepte le tribunal correctionnel alors qu'on devrait en cour criminelle.
Il n'y a pas de viols qui sont passés de la cour d'assises aux cour criminels, il y beaucoup de viols qui sont passés, tribunal correctionnel à cour criminelle. Les circonstances aggravantes, c'est un vrai sujet et moi j'ai donné mon avis favorable aux 2 dispositions de circonstances aggravantes qui auraient réglé structurellement le problème mazan, pédico, c'est-à-dire lorsqu'il y a une dévoluole sérielle, aujourd'hui ce n'est pas une circonstance agrémentée immédiatement, ou lorsque violeur de la cendre, c'est une une une, c'est fait par effraction et c'est fait au domicile de la victime. C'est dans le projet de loi de madame Berger, puisqu'on avait pensé qu'à l'époque, il irait plus vite que le texte que j'ai pu porter.
Moi, je m'engage à ce que s'il n'est pas adopté cet été le projet de madame Berger, je les reprendrai dans la deuxième partie de mon texte de justice à partir de septembre.
Ça réglera le problème évidemment que l'on évoque.
Troisièmement dans l'affaire Pélicot, il y a un type sur 51, sur 151 qui fait appel.
Bon, il est condamné au même montant en cour criminelle qu'en cour d'assises, ce qui montre bien qu'il y quand même quelque chose de de cohérent dans dans le travail que nous faisons au collectif.
Après sur la cour d'assises et la cour criminelle, c'est un sujet extrêmement compliqué.
Je suis attaché comme vous au jury populaire.
Je dis juste et et vous êtes d'accord avec moi qu'il y a sans doute une discussion à avoir sur ça, on fait un débat qui n'est pas idéologique, c'est étonnant de demander au ministre de la Justice d'hyper spécialiser les magistrats, de les former obligatoirement, de s'assurer de l'information, de comprendre tous les concepts que nous évoquons, et en même temps de dire que la majorité des gens qui vont juger sont des gens qui ne sont pas formés puisqu'ils sont issus du jury populaire tiré au sort.
Il y quelque chose de de de, oui, il y quelque chose de contradictoire.
D'ailleurs l'exemple espagnol et belge que vous prenez est est révélateur de ça, puisque dans l'exemple espagnol, vous le savez bien, il n'y a pas de juré populaire pour les victimes de de viol.
Le juré populaire, il est gardé pour les grandes infractions qui touchent la société dans le sens écophyte du terme.
Par exemple, les fraudeurs fiscales en Espagne sont jugés par un jury populaire.
Mais le viol est jugé par des juges spécialisés.
Donc on veut, je veux bien qu'on cite l'Espagne à tout moment pour me dire c'est un super pays, mais mais en effet, ils ont quand même fait reculer les féminicides, ils ont fait, voilà, mais c'est un pays qui fait le payer des coupables, qui n'est pas contre des provictins secondaires, il fait pas que ça, il fait plein d'autres choses évidemment, qui met pas de jury populaire pour traiter les violences sexuelles ou les violences conjugales ou les les ou les crimes que sont les viols et il les traite beaucoup mieux que nous.
Donc il faut juste qu'on règle ce problème.
Moi j'ai proposé au parlement, vous le savez bien madame la députée, je suis prêt à transformer la cour criminelle en cours des crimes sexuels.
Aujourd'hui c'est 87 % des sujets en cours criminels qui sont des viols.
Ça coûterait pas grand chose à Chasserie de le faire, mais je je ne sais toujours pas exactement quelle est la position que nous voulons collectivement adopter sur ce point, vu qu'il y a en effet ce paradoxe qui nous concerne tous.

Merci monsieur le ministre.
La parole à madame Feld.

Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, je voudrais évoquer avec vous le la question des unités médico-judiciaires puisque ça ça fait partie aussi d'un d'un processus qui est très important par rapport à la constitution de de la preuve. Lors de sa visite à l'UMJ de proximité d'Arcachon, madame Berger a déclaré qu'il y avait nécessité de déployer davantage d'unités médico-judiciaires sur le territoire afin d'éviter que l'éloignement conduise des victimes à renoncer à porter plainte, ce qui est le cas très massivement sur nos territoires ruraux. En Gironde, donc les les acteurs dont je fais partie et l'ARS et le le la gendarmerie et tous les acteurs qui sont réunis autour de cette question estiment qu'une une unité médico judiciaire de proximité à Langon répondrait à un besoin au moins équivalent à celui qui a présidé à la création de l'antenne d'Arcachan.
Et pourtant cette dynamique se heurte aux modalités de financement assez opaque, dont le plafonnement des équivalents temps plein mobilisables à l'échelle départementale.
Nous avons donc besoin d'un cadre national qui permettrait de revoir et d'ajuster les plafonds de d'équivalent temps plein par ressort lorsqu'un besoin objectivé est établi et de créer, d'autoriser des unités médico judiciaires de proximité sous une forme adaptée, ? donc antenne, équipe mobile, dispositif transitoire, sans attendre des horizons immobiliers de plusieurs années, ce qui est le cas à Langon, il va y avoir un, il va y avoir des travaux qui vont être faits, qui vont être faits et un agrandissement de l'hôpital de Longon, mais ça prendra certainement plusieurs années. Donc au regard de de ces éléments, nous vous demandons et je vous ai adressé un courrier que je vous remettrai de nouveau en main propre éventuellement en sortant d'ici sur la révision des circulaires de 2010 et de 2012 pour y intégrer explicitement un objectif de maillage territorial fin des unités de médico-judiciaire de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, avec des critères d'implantation et d'évaluation qui sont centrés sur l'accès effectif des victimes.
Aujourd'hui c'est plus de 2800 victimes en Gironde, en Sud Gironde sur ma circonscription qui renoncent à porter plainte.
Je vous remercie.

Merci député, monsieur le ministre.

Vous avez parfaitement raison madame, nous avons commandé avec madame la ministre la santé puisque vous avouez que ce sujet n'est pas que du ministère de la justice, un rapport de l'IGA et l'IGA et du GAS pardon pour pouvoir justement faire de nouveaux cadres qui permettra de nouvelles circulaires de maillages territoriales. La difficulté c'est aussi les difficultés de personnel de santé, c'est c'est voilà, elle s'applique évidemment qui plus est en milieu rural, mais il y surtout des moyens de répondre à à cela pour en effet pouvoir accompagner les victimes d'où qu'elles soient.
Donc vous avez parfaitement raison, je pense que nous produirons d'ici début de l'été le cadre qui permettra j'espère de vous rassurer.

Merci monsieur le ministre, merci à tous et toutes pour vos interventions, le débat est clos.
Prochaine séance ce soir à 21 heures 30 en salle Lamartim ici même, débat sur le thème, la politique du logement et ensuite débat sur le thème, quelle politique de développement et de financement des modes d'accueil de petite enfance, la séance est levée, bon appétit à toutes et tous.