Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

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La commission examine, en application de l’article 88, des amendements à la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n° 1796) (M. Thomas Cazenave, rapporteur)
Le tableau ci-après récapitule ses décisions

Contrairement à l’avis du rapporteur, la commission n’a pas repoussé les autres amendements à la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État qui ont été examinés en application de l’article 88 du Règlement.
La commission a attribué les pouvoirs spéciaux prévus à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances à MM. Jean-René Cazeneuve et Jacques Oberti, rapporteurs de la mission d’information relative aux services publics de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, pour la durée nécessaire à l’achèvement des travaux de la mission d’information et dans la limite de trois mois.