Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Mes chers collègues, bonjour à tous.
Nous commençons cet après-midi l'examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels ils exposent l'utilisation des réseaux sociaux déposés par notre collègue madame Laure Miller, à la suite des travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont elle était alors la rapporteure. Madame Miller a aussi été désignée rapporteure de cette proposition de loi.
Cette proposition a été soumise à l'avis du conseil d'État qui s'est prononcé jeudi dernier.
Certains des amendements déposés par la rapporteure sont les conséquences de cet avis.
Je précise que si nous ne parvenons pas à finir cet examen avant 20 heures ce soir, nous le poursuivrons demain à l'issue de l'audition de madame Coralie Chevalier du HCRS. Avant de laisser la parole à madame la rapporteure, je voulais simplement faire 2 précisions préliminaires sur l'organisation des des travaux.
Il y un premier point, c'est que évidemment comme vous, je regrette qu'on reçoive l'avis du conseil d'état et qu'on puisse voie de conséquence publier le le l'avis de la rapporteur et l'état des travaux de la de la rapporteur aussi tard et même si je n'en suis pas responsable, j'en suis désolé, voilà.
Et la deuxième chose, c'est concernant les amendements et concernant la la recevabilité, il a beaucoup d'amendements qui intellectuellement m'étaient très sympathiques, mais que malheureusement la commission a dû juger irrecevable. Pas parce que ça fait plaisir ou pas plaisir au président, je le précise tout de suite, mais simplement parce qu'ils étaient malheureusement trop éloignés de l'intitulé précis de la proposition de loi, parce que par exemple, il ne se raccrochait pas aux réseaux sociaux, mais au numérique de manière générale, parce qu'il ne ciblait pas les jeunes.
C'était la double contrainte qu'il fallait.
Donc pour ceux qui sont concernés, je vous invite très fortement à les réécrire, à les retravailler en lien si nécessaire avec les administrateurs pour qu'ils puissent être étudiés pour la séance. Voilà tout. Madame la rapporteure, je vais vous laisser tout de suite la parole pour 10 minutes et ensuite je céderai la parole aux orateurs de groupe pour 3 minutes.
Je vous en prie.

Merci beaucoup monsieur le président et merci chers collègues de m'accueillir dans votre commission. Donc la proposition de loi qui est soumise à notre examen, c'est le résultat certains d'entre vous le savent de 6 mois de travail de plus de quatre-vingt-dix heures d'audition qui ont été menées dans le cadre de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs dont j'étais rapporteur. Des auditions et monsieur Delaporte ici présent qui officie en tant que président pourra le confirmer, nous ont mis parfois en colère, notamment tant les réponses de TikTok à nos reproches étaient décevantes, voire ubuesques, qui nous ont parfois fait pleurer aussi face à 3 adolescents et 8 familles meurtries et endeuillées par l'inconcevable, ? la mort d'un enfant, d'une soeur, l'automutilation, tentatives de suicide. Leur courage et leur détermination nous inspirent et nous obligent à l'humilité. Chers collègues, nous examinons ce jour le texte et ce jour est aussi la sortie d'un rapport de l'ANSES que vous avez peut-être regardé ce matin. L'ANSS qui je cite identifie de nombreux risques possibles en particulier pour la santé mentale des adolescents. Je cite toujours les réseaux sociaux tels que conçus aujourd'hui pour capter l'attention et maintenir l'engagement exploitent les vulnérabilités propres à cet âge.
L'agence recommande donc que les mineurs puissent accéder uniquement aux réseaux sociaux conçus et paramétrés pour protéger leur santé. Autrement dit, l'agence recommande de ne pas permettre l'accès aux réseaux sociaux qui ne protègent pas la santé des mineurs, c'est-à-dire, on l'a tous en tête, les grandes plateformes que nos jeunes utilisent aujourd'hui. Alors vous serez sans doute nombreux dans vos propos à étayer la nocivité des réseaux sociaux sur la santé de nos jeunes, elle est documentée aujourd'hui, mais certains dans votre vous ne manqueront peut-être pas et je m'en doute de souligner les effets positifs. Certains contenus sont en effet éducatifs, peuvent être joyeux, peuvent permettre aussi un accès à la culture. Je ne nie absolument pas la présence de ces contenus favorables. Mais je vous pose juste une question, faut-il sous le prétexte qu'il y a du positif, jouer en quelque sorte à la roulette russe avec la santé mentale de nos enfants Je ne le crois pas.
Et tant qu'il y aura, tant qu'il n'y aura pas un retour en arrière sur l'économie générale des réseaux sociaux, sur leurs méthodes de captation de l'attention comme sur les la modération stricte des contenus, il n'y a à mon sens aucune raison légitime de laisser nos enfants s'abimer dessous sous le prétexte de quelques vidéos sympathiques. Je me permets aussi d'évoquer avec vous un sondage très récent d'OpinionWay qui date de décembre dernier.
Ce que nous confirme ce sondage, c'est que quatre-vingt-neuf pour 100 des Français interrogés sur l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans sont favorables à la mesure.
Si on rentre dans le détail de cette question, les dix-huit, vingt-cinq ans sont en accord avec la mesure à hauteur de soixante-quatorze pour 100 et les scores vont crescendo jusqu'à jusqu'au plus âgé des sondés qui sont plus de quatre-vingt-dix pour 100 à être favorables.
Et quel que soit d'ailleurs je le précise la CSP des individus qui ont été interrogés. S'agissant d'ailleurs de la sensibilité politique et je me tourne peut-être plutôt vers la gauche de cette de cette assemblée, quatre-vingt-six pour 100 des sondés proches de la France insoumise sont favorables à la mesure, quatre-vingt-treize pour 100 chez les sympathisants socialistes et soixante-dix-neuf pour 100 des proches des écologistes. Et côté bloc central, on dépasse les quatre-vingt-dix pour 100 et il en va de même chez les sympathisants du rassemblement national qui sont quatre-vingt-douze pour 100 à y être favorable.
Cela juste pour vous rappeler finalement à quel point c'est une mesure qui fait consensus. On peut voir sur les plateaux télévisés ou certains spécialistes qui viennent nous expliquer à quel point il faut être nuancé, mais quand on écoute les Français, ils ont vraiment le sentiment qu'on a besoin d'une mesure de protection de notre jeunesse. Alors ce texte, j'ai conscience qu'il n'est pas parfait et qu'il n'est pas suffisant. Il n'est pas suffisant, je suis convaincue que c'est un premier pas et je pense que vous l'êtes aussi.
Il est une première pierre et il en faudra d'autres tant en France qu'à Bruxelles.
Il faudra solidifier, amplifier l'éducation au numérique pour nos jeunes, c'est un fait incontestable et je suis sûre que vous le partagez.
Il faudra amplifier la sensibilisation de tous en particulier celle des parents Et évidemment, il faudra s'atteler à ça à l'avenir.
Il faudra aussi s'attarder sur tous les produits dérivés qui tendent à normaliser en quelque sorte le biberonnage numérique de nos enfants.
On a beaucoup entendu pendant les auditions ces bras qui sont maintenant disponibles pour être mis directement sur les poussettes par exemple et qui permettent de de maintenir le téléphone, la même chose sur les caddies de supermarché. Voilà tous ces produits dérivés évidemment posent problème puisqu'ils contribuent à nous rendre dépendants dès le plus jeune âge.
Donc cette loi elle n'est pas une fin en soi, elle n'exonère d'ailleurs en rien notre obligation de traiter les réseaux sociaux dans leur globalité, ce qui est mauvais pour les enfants n'a rien de bon pour le reste de la population je pense aussi.
J'entends souvent comme argument qui est utilisé contre cette proposition de loi qu'interdire reviendrait à renoncer à réguler. Je trouve que ceux qui utilisent cet argument sont peut-être assez peu ambitieux et volontaires.
Pourquoi choisir entre régulation et interdiction Personnellement j'appartiens à ceux qui refusent de choisir poursuivre la régulation qu'il faut amplifier à l'échelle de l'Union européenne et admettre qu'il y a urgence à protéger nos jeunes en inscrivant cet âge minimum dans la loi française.
Voilà ce qui me semble constituer un début d'arsenal à la hauteur de l'enjeu.
Et à ceux qui ne veulent que la régulation, je dis, le risque est grand quand même que vous vous rendiez, que vous reveniez vers nous dans 5 ans, voire peut-être dans 10 ans avec le même discours et une situation qui aura empiré.
Alors que direz-vous aux parents désemparés Que direz-vous aux futures générations que l'on peut encore aujourd'hui préserver En résumé, en résumé oui ce texte il est insuffisant, je ne prétends pas le contraire.
Ce texte il est aussi sans doute imparfait.
Imparfait parce que nous sommes les premiers à l'échelle de l'Union européenne à légiférer depuis les lignes directrices rendues en juillet dernier.
Il faut je crois accepter l'idée que nous essuyons les plâtres aussi et il faut accepter l'idée que l'on puisse susciter une forme de perplexité quant à l'efficacité de la mesure.
C'est nouveau, nous serions les premiers et c'est normal de ne pas parvenir tout de suite à une solution parfaite.
Il faut, il me semble, que l'on accepte l'idée de rendre la mesure de protection plus efficace en même temps que l'on avance.
Pour autant, vous le savez, les modifications que je vous proposerai dans un instant, elles sont le fruit d'un travail rédactionnel et juridique conséquent qui a mobilisé le Conseil d'État qui a été saisi par notre présidente de l'assemblée pendant la période des fêtes. À l'issue de 2 réunions de travail avec le conseil d'état et les représentants des ministères pilotes et de l'examen de la proposition de loi en section intérieure mardi dernier en section de l'administration également puis en assemblée générale jeudi, en effet les délais étaient serrés, nous sommes arrivés à un résultat solide juridiquement qui pourrait me semble-t-il répondre aux principales critiques qui m'ont été été adressées par certains groupes politiques. La disposition principale de la proposition de loi, c'est l'article premier qui vise à instaurer un âge d'accès minimum aux réseaux sociaux fixé à 15 ans et une limite horaire d'accès pour les mineurs de 15 à dix-huit ans, ce qu'on a communément appelé le couvre-feu numérique.
Sa rédaction initiale est largement inspirée de la loi qu'a fait adopter il y 2 ans et demi notre collègue Laurent Marcangeli qui est ici présent, un texte précurseur lanceur d'alerte que notre assemblée avait adopté à l'époque souvenez-vous à l'unanimité. Notre article premier présente malheureusement les mêmes écueils, nous avons eu tout comme je le souligne le gouvernement, l'impression que les lignes directrices publiées en juillet dernier par la commission européenne en application de l'article vingt-huit du DSA, Digital Services Act, à la protection des mineurs constituaient un revirement par rapport à l'interprétation qui avait conduit à retoquer la loi de Laurent Marcangeli. La conclusion du Conseil d'État est la suivante et elle est claire, depuis deux-mille-vingt-trois, l'État du droit n'a pas évolué.
Le DSA est un règlement qui est d'harmonisation maximale, la régulation des plateformes relève du droit de l'Union européenne et les États membres ne peuvent pas dans ce champ adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires. Autrement dit, il n'est pas conforme au droit de l'Union d'imposer aux plateformes de nouvelles obligations notamment en termes d'âge minimal d'accès comme le faisait la loi de Laurent Marcangeli et comme le propose l'article premier de ma proposition de loi.
Ce constat n'est heureusement pas un échec, le DSA laisse en effet compétence aux États membres pour définir ce qui est licite ou illicite sur les plateformes.
Le législateur national peut donc choisir de rendre illicite l'accès des mineurs de moins de 15 ans au contenu diffusé sur les réseaux sociaux. L'artifice est donc subtil, je vous l'accorde, mais efficace, je le pense.
Il ne faut donc pas écrire les réseaux sociaux interdisent l'accès aux moins de 15 ans, mais l'accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de 15 ans.
Ce faisant, nous rendrions alors si nous le faisions et si vous l'acceptiez applicable l'ensemble des mécanismes prévus par le DSA pour réguler les contenus illicites et notamment le contrôle de l'Arcom et de la commission européenne.
Les plateformes ne respectant pas l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de 15 ans seraient donc sanctionnées, l'objectif serait donc atteint si vous me suivez sur ce sujet. La seconde question que nous avons abordée avec le conseil d'état et que vous avez sans doute tous en tête, c'est celui de la proportionnalité de la mesure au droit et liberté au premier en desquelles la liberté d'expression et de communication que le conseil constitutionnel qualifie régulièrement d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Il s'est ensuite les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. La formulation initiale de l'article premier englobait l'ensemble des réseaux sociaux alors que mon intention n'est évidemment pas forcément et je pense que la vote non plus de cibler tel ou tel réseau social qui est un échange de bons procédés entre voisins ou tel réseau social d'associations locales que nous pouvons avoir chacun dans nos circonscriptions. J'ai aussi été convaincue, ce qui satisfera sans doute certains d'entre vous par l'importance de laisser une place à l'autorité parentale comme le comme le faisait la loi de Laurent Marcangeli. On a un article du code civil trois-cent-soixante-et-un, trois-cent-soixante-et-onze tiret un du code civil qui évidemment prévoit qu'il existe une autorité parentale et que c'est les parents qui en fonction du degré de maturité de leur enfant, vous la, vous connaissez cet article et bien protège leur enfant finalement en fonction l'enfant tel qu'il est et tel qu'il grandit.
Je vous proposerai donc un système, alors attention c'est complexe, à 2 étages.
S'agissant des réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos constituant un danger pour l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 15 ans, ils seront absolument interdits. La liste des plateformes concernées sera déterminée par décret en conseil d'état puis après avis de l'Arcom.
C'est quelque chose qui sera donc à la fois flexible et qui s'adaptera à la situation et à la connaissance des réseaux sociaux tels qu'on l'a aujourd'hui.
En revanche, pour les autres réseaux sociaux, le principe sera également l'interdiction sauf pour le mineur de moins de 15 ans qui pourra justifier de l'accord préalable express d'au moins l'un des 2 de ses parents, de ses administrateurs légaux. Un mot pour finir, ce qui a été qualifié de couvre-feu numérique, j'ai été évidemment sensible aux craintes relatives à la sévérité de la mesure.
Je propose donc de laisser le soin aux parents qui rempliront le formulaire d'autorisation parentale pour leur enfant de moins de 15 ans d'encadrer la durée et les horaires de connexion, tout cas c'est la solution que je vous propose. La seconde disposition phare de la proposition de loi consiste en l'interdiction de l'utilisation du téléphone mobile et de tout autre équipement terminal au sein des lycées.
La rédaction en vigueur de l'article L cinq-cent-onze tiret 5 du code de l'éducation nationale permet déjà au lycée volontaire de procéder à une telle à une telle interdiction et c'est le cas d'ailleurs dans certains lycées.
Son deuxième alinéa prévoit ainsi que dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève de ses appareils dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
Plusieurs lycées ont déjà prévu cette interdiction avec des effets positifs sur la concentration des élèves et la qualité plus générale du climat scolaire.
Dans les collèges pilotes de l'expérimentation portable en pause, on a ainsi observé une diminution des signalements de cyberharcèlement et d'incidents liés aux réseaux sociaux.
Je rappelle également que plusieurs études ont établi un lien entre l'utilisation excessive d'appareils numériques dans le cadre scolaire et la baisse des résultats scolaires des élèves.
Nous ne sommes pas les seuls à agir et d'ailleurs l'été dernier l'Italie a interdit le téléphone portable au sein des lycées. L'article 6 propose ainsi en fait de renverser le principe de l'article l cinq-cent-onze tiret 5, désormais l'utilisation du téléphone portable sera interdite au lycée sauf pour certaines circonstances et notamment ont été émises l'idée des des internats, vous avez des jeunes lycéens qui sont internes, les couper de leur téléphone portable pendant toute la semaine me paraît relativement déraisonnable et puis aussi l'idée des classes préparatoires ou des BTS qui sont physiquement dans le lycée mais qui pourraient être exonérés de cette mesure. Suivant l'avis du conseil d'état, je vous proposerai de différer l'entrée en vigueur de cette mesure à la rentrée deux-mille-vingt-six donc à septembre prochain et de permettre au règlement intérieur de déroger à cette interdiction pour les étudiants comme je le disais inscrits en section de techniciens supérieurs et en classes préparatoires aux grandes écoles. Outre ces 2 articles, la proposition de loi comporte diverses dispositions notamment relatives à la prévention et à la sensibilisation sur les risques liés à l'utilisation des écrans et des réseaux sociaux.
J'ai déposé des amendements de suppression partant du principe que la proposition de loi devait être recentrée sur le coeur de son objet et qu'un autre texte comme je vous l'ai dit au début pourrait venir rapidement consacrer ces questions.
Est-ce qu'on ne peut pas avoir un texte là qui se qui se focalise sur l'interdiction des des des réseaux sociaux et travailler de façon transpartisane après pour avoir un texte qui viendrait renforcer l'éducation numérique et renforcer la sensibilisation de notre pays, mais qui serait peut-être plus complet que l'idée de de mettre 2 3 articles finalement dans ma proposition de loi, c'est ce que je vous proposerai.
Par ailleurs les échanges que j'ai eu avec le ministère de la justice ont souligné le manque de recul sur l'article 2 qui est la peine de bannissement numérique institué en deux-mille-vingt-quatre et plusieurs articles apparaissent aussi potentiellement satisfaire l'état du droit notamment les articles 4 et 7 qui pourraient rendre la loi bavarde ou en tout cas qui nécessiterait à mon sens d'avoir peut-être une réflexion ensemble plus générale pour une prochaine peut-être proposition de loi.
C'est ce que je vous propose et je vous les exposerai de façon peut-être plus large lorsque nous évoquerons les articles un par un.
Voilà ce que je pouvais vous dire désolé j'ai été trop longue je vous remercie pour votre attention et je vous écoute.
Merci.

Merci Madame la rapporteure, allons passer aux interventions des orateurs de groupe en en commençant par monsieur Thierry Perez pour le rassemblement national.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, quarante-trois pour 100 des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, alors même que la loi l'interdit. Ce simple chiffre suffit à révéler l'ampleur du problème et l'urgence à agir pour protéger les plus jeunes dans l'univers numérique. Les réseaux sociaux exposent nos enfants à des risques majeurs, contenus violents, cyberharcèlement, addictions, effondrements de l'attention. Nous ne pouvons plus fermer les yeux.
Protéger les mineurs dans l'univers numérique est une priorité nationale, car les jeunes sont l'avenir de la nation. Mais cette exigence de protection ne doit pas faire oublier la nécessité de préserver les libertés fondamentales. Le rassemblement national attache une importance capitale à la liberté d'expression à la vie privée et à l'anonymat sur internet qui sont au coeur des principes démocratiques. La lutte contre les dérives des plateformes ne doit jamais servir de prétexte à une surveillance généralisée. Nous restons très vigilants à cet égard.
D'ailleurs le projet chat contrôle de la commission européenne qui visait à autoriser l'analyse automatisée des communications privées au nom de la protection des mineurs en est l'exemple le plus inquiétant. De bonnes intentions ne doivent jamais justifier des dispositifs liberticides. Le groupe rassemblement national se félicite du maintien de l'article 6 de cette proposition qui interdit l'usage du téléphone portable au lycée.
C'est une mesure de bon sens, concrète, applicable et portée de longue date par notre mouvement depuis juin deux-mille-vingt-quatre. Néanmoins, nous déplorons la suppression de plusieurs dispositions pourtant essentielles dans cette proposition de loi. La mise en place d'un couvre-feu numérique, tout comme la responsabilité accrue des plateformes, ont été retirées pour des raisons de conformité au droit européen et constitutionnel. Nous le regrettons car ces mesures étaient légitimes, nécessaires et proportionnées face aux risques bien réels que les réseaux sociaux font peser sur nos enfants. Nous regrettons aussi que le gouvernement n'ait pas travaillé en concertation avec les parlementaires, laissant trop souvent la logique médiatique et la course à la communication prendre le pas sur le fond.
Cette proposition de loi contenait des idées fortes, mais plusieurs d'entre elles ont dû être abandonnées pour permettre au texte d'être votées plus facilement et rapidement dans un contexte de concurrence avec un projet de loi gouvernemental dont la fragilité juridique est manifeste tant au regard du droit constitutionnel que du droit européen. C'est pourquoi le rassemblement national soutient cette proposition de loi aujourd'hui parce que chaque avancée aussi partielle soit-elle dans la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux est une victoire parce que notre seul cap est l'intérêt des Français et en particulier celui de nos enfants au-delà des clivages partisans.
Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe Ensemble pour la République Madame Anne Juntet.

Merci merci Monsieur le Président. Notre gauche je veux le dire tout de va évidemment soutenir cette proposition de loi qui est particulièrement importante.
Je voudrais rappeler que notre famille politique par la voix de Gabriel Attal avait déjà exprimé son ambition de restreindre l'accès aux réseaux sociaux moins de 15 ans et c'était lorsque monsieur Attal était ministre de l'éducation nationale. Par la suite notre collègue Lor Miller a donc obtenu cette commission d'enquête qui a mené ses travaux l'année dernière à laquelle j'ai appartenu comme vice-présidente sous la présidence de monsieur Delaporte et qui a dont les conclusions sont absolument édifiantes et on voit à quel point non seulement ces réseaux sociaux peuvent représenter des dangers, mais également finalement au bout du compte, on voit qu'on toute une économie de la connaissance, une économie de l'attention qui utilise nos le cerveau de nos enfants à des fins essentiellement ? économiques pour faire de l'argent disons les choses extrêmement clairement.
Donc cette proposition de loi arrive à un moment absolument crucial. Et je voudrais souligner qu'au-delà de du fait que cette loi va s'intéresser au moment crucial de l'inscription sur ces plateformes, il n'en reste pas moins que le moment où on ouvre à chaque fois une application restera un sujet auquel il faudra certainement réfléchir puisque nous savons bien dans un certain nombre d'applications de la vie courante, je pense aux applications bancaires par exemple, nous sommes amenés à avoir une double authentification pour s'assurer que c'est bien nous qui ouvrons l'application, nous savons combien nos jeunes peuvent être malins et rusés pour pouvoir contourner les réglementations existantes, il faudra certainement nous interroger à un moment ou à un autre sur la manière de contrôler l'accès à ces différentes applications à chaque fois qu'ils viennent dessus, ça ne pourrait pas être une contrainte puisque dans d'autres éléments de la vie quotidienne, nous le faisons déjà.
Mais encore une fois, cette proposition de loi arrive à un moment crucial où le rapport aujourd'hui même de l'ANSS qui souligne l'impact de ces réseaux sociaux sur la santé mentale et physique de nos jeunes, de même que la la consommation d'écran est absolument considérable et nécessite de nous y intéresser de près et de pouvoir le réguler.
Je ne serai pas plus long Monsieur le Président, mais pour dire qu'aujourd'hui nous soutiendrons cette proposition de loi avec les différents commentaires qui et réserves qui ont été faites par le rapporteur qui étaient suffisamment bien faites pour que je ne les reprenne une seconde fois je vous remercie.

Merci pour votre concision pour le groupe LFI madame monsieur pardon rosigo arena.

Merci monsieur le président je voudrais bien savoir qui ici n'a pas eu un jour à dire à son enfant pose ton téléphone, arrête avec tes réseaux sociaux, je t'interdis de t'en servir ce soir en cause les smartphones, ces outils venus du futur dont nous-mêmes adultes avons bien du mal à nous séparer tant ces doudous d'un nouveau genre ont envahi nos quotidiens.
Mais comment est-il possible que nous tous adultes et enfants n'ayons pas pu résister à cette folle attraction que représente ce petit rectangle noir Suffirait-il pour nous en préserver de limiter, voire d'interdire sa consommation Bien sûr que non.
Nous connaissons les phénomènes d'addiction et nous savons bien que ce n'est pas aussi simple de les régler.
Par contre, quand on parle d'addiction, on doit aussi parler de dealer. Oui, les smartphones et les réseaux sociaux qui vont de pair agissent comme de véritables drogues. Rien d'étonnant à cela puisque c'est exactement comme ça qu'ils sont conçus.
Ils reposent sur des mécanismes psychologiques et neurologiques très particuliers. Avec son scroll infini, la libération de dopamine, les algorithmes ciblés, les réseaux sociaux ont tout pour nous rendre nous et nos enfants dépendants engendrant au passage des profits astronomiques chez des actionnaires dealers. La question que nous pouvons raisonnablement nous poser est de savoir comment les adultes que nous sommes pouvons protéger les mineurs de ces addictions. Il faut bien comprendre qu'avec cette PPL, nous n'empêcherons pas les dealers de vendre leurs drogues, nous leur disons juste revenez plus tard quand vous aurez dix-huit ans.
Pourtant nous avons déjà les moyens de combattre ces data trafiquants en commençant par faire appliquer la loi, en l'occurrence le DSA.
Ça ne vous aura pas échappé, les plateformes ne respectent pas la réglementation européenne. Nous devons déjà les obliger à rendre les algorithmes transparents, à lutter contre la désinformation, à supprimer les systèmes de recommandation basés sur l'engagement aux mineurs.
Cette PPL positionne les enfants, c'est-à-dire les victimes en coupables. C'est à eux qu'il revient de discerner le bon réseau du mauvais réseau et non plus aux plateformes d'appliquer la loi.
Pourtant, ce qui est essentiel, c'est d'éduquer au numérique, les parents comme leurs enfants, ce sont bien eux les cibles des plateformes ultra puissantes qui ont même réussi à interdire l'entrée sur le territoire américain d'un ancien commissaire européen, monsieur Thierry Breton. Pour assurer la formation et l'information nécessaire, il faut débloquer des moyens financiers et humains importants, pédagogiques et soutien psychologique doivent être au rendez-vous quotidiennement. L'usage raisonné, ça s'apprend.
Le harcèlement en ligne, ça se déconstruit. Le stress, l'anxiété, ça s'évite.
À condition d'investir dans la prévention, il est indispensable que nous ne renoncions pas à réguler les réseaux sociaux numériques, à détricoter leur modèle économique, ce à quoi ne répond pas cette PPL qui pose de plus de de nombreuses difficultés d'ordre juridique, technique et surtout éthique, quand certains d'entre nous attirent les bons, les bonnes intentions des autres en se prenant en photo avec des chiens sur les réseaux sociaux.

Merci pour le groupe socialiste et apparenté monsieur Arthur Delaporte.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons madame la rapporteure eu l'occasion de travailler durant de longues heures sur le sujet lors de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
J'ai le souvenir comme vous de ces auditions marquantes et difficiles, des auditions des victimes des plateformes, des méfaits documentés que nous connaissons toutes et tous ici désormais, addictions, troubles du sommeil, exposition à des contenus violents, dépenses excessives également lors de live. Ces méfaits sont liés à des boucles algorithmiques extrêmement puissantes, à un business du sordide, à une économie qui est en cours de régulation à l'échelle européenne, mais qui doit être mieux régulée. Amnesty International a fait le test sur TikTok à partir de 2 minutes de contenus regardés sur la santé mentale sans like ou commentaire, on se retrouve au bout de 20 minutes avec un fil saturé de vidéos qui sont sur la santé mentale et en quarante-cinq minutes des messages sur le suicide et 3 heures plus tard, les comptes sont inondés de contenus extrêmement sombres et sordides. Évidemment, les autres plateformes ne sont pas en reste.
Elles adoptent petit à petit les mêmes codes, les mêmes fonctionnalités que TikTok et celles qui n'ont pas ce schéma à l'identique exposent tout autant utilisateurs pour capter leurs intentions en exploitant leurs données afin de les maintenir le plus longtemps possible sur l'application et on a pu voir émerger de nouvelles plateformes notamment avec l'affaire Portmanov et la plateforme Kick.
Mais bon il faut le dire, les canaux télégramme ou même WhatsApp ne sont pas en reste et puis que dire des plateformes de jeux vidéo en ligne.
Donc voilà ces dangers sont nombreux, ils sont connus et ce n'est pas cette proposition de loi qui réglera tout.
Je pense qu'il faut sortir aussi de l'idée de la solution miracle et ne pas faire non plus de la régulation des 15 ans, un arbre qui cacherait la forêt. Sur la méthode, permettez-moi de regretter madame la rapporteure, un peu la cacophonie de la majorité puisqu'on examine un texte qui a le même objet que les annonces présidentielles, le texte qui devrait être déposé par le gouvernement avec finalement, si on en suit vos amendements de suppression, les mêmes dispositifs à la fin, moins de 15 ans régulation et puis suppression du smartphone dans les lycées donc je ne pas, j'aimerais des explications. Sur le fond, permettez-moi de saluer l'avis du conseil d'état qui vous amène à revoir fondamentalement vos dispositifs.
À la fois évidemment sur les dispositions les plus problématiques à nos yeux, égard aux libertés fondamentales, pensons par exemple au couvre-feu pour les 16, dix-huit ans, pensons au délit de négligence numérique imprécis, dangereux qui venaient pénaliser injustement les parents victimes de l'algorithme et de ce business du sordide et puis évidemment sur la question des moins de 15 ans.
Madame le rapporteur, le conseil d'état rappelle que les mineurs bénéficient aussi d'une liberté de penser, d'expression, laquelle comprend la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il ne puisse y avoir d'ingérence d'autorité.
Ce rappel est salutaire. Il nous rappelle d'ailleurs la position qui est celle du Parlement européen qu'en dessous de 16 ans, en dessous de 15 ans même, on doit pouvoir avoir accès à des espaces de communication numérique et c'est d'ailleurs l'inflexion majeure que votre amendement reprend puisque désormais avant 15 ans, on pourra quand même aller sur un réseau social mieux régulé.
Je vous remercie Monsieur le Président pour ce petit dépassement, nous aurons l'occasion de toute façon de prolonger les échanges.
Tout à fait merci chers collègues pour le groupe droite républicaine madame Virginie Duby-Muller.

Merci monsieur le président, je tiens d'abord à saluer le travail de madame le rapporteur sur ce sujet et notamment son engagement constant depuis la commission d'enquête sur TikTok jusqu'à ce travail transpartisan. Souhaite également souligner l'apport précieux de notre collègue la sénatrice Catherine Morin de Sailly dont le travail de fond au Sénat a permis l'adoption d'un texte comportant des dispositions qu'il serait à mon sens utile de reprendre. La droite républicaine soutient pleinement l'objectif de cette proposition de loi, personne ne peut désormais ignorer les effets délétères d'un usage précoce et massif des réseaux sociaux sur les plus jeunes, exposition au harcèlement, spirale de comparaison, addictions, troubles anxieux, troubles du sommeil ou isolement.
L'ANSSES a d'ailleurs publié aujourd'hui un rapport qui confirme les effets sur la santé mentale et veut aussi mettre devant leurs responsabilités les plateformes. Je regrette néanmoins la multiplicité des textes examinés puisque le gouvernement prépare aussi de son côté un projet de loi.
Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État sur votre texte a été publié jeudi et nous en avons eu connaissance aujourd'hui à midi vingt-et-une, ce qui ne permet pas de bonnes conditions d'examen. Pour autant soutenir le fond ne dispose pas ne dispense pas de poser les bonnes questions à commencer par l'effectivité de la loi.
Une réglementation aussi ambitieuse soit-elle serait vaine si elle pouvait être aisément contournée notamment par le recours massif des VPN. Se pose également la question des outils techniques, quels dispositifs permettront une vérification réelle fiable de l'âge des utilisateurs, avec quelle garantie en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et de souveraineté numérique. Confier ces mécanismes à des entreprises étrangères avec les risques évidents que cela comporte quant à l'utilisation et à la sécurisation des données ne saurait constituer une réponse satisfaisante, il en va de notre souveraineté numérique. Par ailleurs, le rôle des parents est essentiel. On ne peut pas tout attendre de l'état.
L'accompagnement, le dialogue, la fixation de règles claires et adaptées à l'âge des enfants sont bien sûr des leviers fondamentaux. La responsabilité parentale doit être soutenue, reconnue et outillée et non remplacée. Enfin l'éducation aux médias constitue un pilier indispensable. En Haute Savoie des initiatives concrètes existent comme le programme transfrontalier image qui vise à développer l'esprit critique des jeunes face à l'information, un sujet qui me semble aussi essentiel. C'est donc avec fermeté rigueur et cohérence que le groupe droite républicaine abordera l'examen de ce texte qu'il soutient sur le fond.
Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe écologiste et social, monsieur Stevie Gustave.

Je vous remercie. Monsieur le président, madame la rapporteure, nous apprêtons aujourd'hui à légiférer sur l'interdiction de l'utilisation des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Comme d'autres pays l'ont fait avant nous, l'Australie récemment, Taïwan ou encore la Chine ou la Corée qui depuis une décennie essaie sans relâche de légiférer pour limiter l'accès aux écrans.
La prise de conscience sur la dangerosité des écrans et des réseaux sociaux est là.
Les rapports l'attestent et le consensus scientifique sur la question le confirme.
Les écrans ont un impact néfaste sur la santé somatique des enfants.
Ils ont un impact durable sur le développement des mineurs. Les réseaux sociaux, les réseaux sociaux par leur système économique basé sur l'attention et le captage des données favorisent des contenus problématiques contraires aux droits humains à travers des logiques algorithmiques favorisant la dépendance et une absence de modération volontaire. Dérives sont nombreuses, mise en danger de la vie humaine, profédération de la haine ou encore montée de la désinformation. Face à ce constat, nous avons choisi d'interdire. Interdire pour donner un levier aux parents, débordés face à la demande récurrente de leurs enfants d'accéder aux plateformes en ligne.
Interdit pour protéger. Mais interdire ne protège rien.
D'abord parce que comme on l'a montré, comme l'ont montré de nombreux pays ultra connectés, l'efficacité de ces mesures drastiques reste à prouver.
La Chine, à l'origine d'une législation les plus radicales, n'a pas réussi à endiguer le problème.
La chercheuse Osrolia Kiraly, co-autrice d'une étude transversale sur les actions visant à contrôler l'accès au jeu en ligne, pointe et difficultés pratiques et matérielles auxquelles se heurtent les mesures les plus draconiennes. Nous ne pouvons plus résoudre un problème aussi complexe par une solution aussi simpliste.
Nous ne pouvons réduire la liberté d'expression des mineurs protégés par la convention internationale des droits de l'enfant sous couvert de protection. Les réseaux sociaux ne sont pas qu'un danger, ils représentent un lieu de sociabilisation et d'information, un lieu d'échange, de places publiques pour discuter après l'école pour une jeunesse déjà plus isolée.
Les réseaux sociaux constituent parfois le dernier rempart face à la jeunesse dépourvue d'espace pour se rencontrer autrement que virtuellement. De plus, découvrir les réseaux sociaux après 15 ans n'offre aucune protection quand nous-mêmes en tant qu'adultes, nous se donnons aux mêmes pratiques addictives. Ainsi, le combat que nous menons contre les écrans est similaire à celui de David contre Goliath.
Nous ne pouvons régler cette problématique par une solution technique permettant de prouver l'identité et l'âge d'un mineur.
Si l'on veut réellement lutter pour que les choses s'améliorent dans le respect des principes démocratiques, nous devons dépasser le curseur. Nous devons sortir de l'omerta et demander aux plateformes numériques de se responsabiliser, d'assurer que les réseaux sociaux soient des lieux sûrs en régulant les contenus et en instaurant des garde-fous en alertant sur les dangers qu'elle propose.
Mais surtout nous devons accompagner notre jeunesse dans la découverte des études numériques et poser les bases d'une éducation populaire. Ainsi qu'alerter les parents sur les dangers d'une exposition durable aux écrans, je déposerai des amendements dans ce sens.
Notre groupe politique n'est pas unanime sur l'interdiction, mais passera le curseur sur une interdiction à 13 ans, âge déjà présent dans les conditions d'utilisation de la plupart des plateformes.
Je vous remercie.
Merci chers collègues pour le groupe démocrate monsieur Erwan Balanan.

Merci

monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues. Au siècle dernier apparaissait le premier réseau social et le siècle dernier, c'était il y à peine 30 ans. 30 ans que nos enfants progressivement se sont mis à être ultra dépendants de ces réseaux comme nous d'ailleurs et ils passent en moyenne 4 heures, 4 heures par jour devant un écran et force est de constater que nous ne sommes pas à la hauteur pour les protéger face à des contenus numériques toxiques, addictifs et violents. Parlons de 4 heures par jour sur des contenus qui alimentent la dépendance et entretiennent une spirale délétère sur leur santé mentale.
4 heures par jour sur des plateformes qui développent, ça a été dit des algorithmes nocifs détruisant l'innocence de l'enfant.
4 heures par jour sur des plateformes qui diffusent des contenus violents allant parfois jusqu'à la promotion du suicide et évidemment je pense à toutes les familles broyées.
Alors peut-être que dans ces 4 heures, y a quelques minutes positives, quelques minutes d'apprentissage et quelques minutes de sociabilité heureuse peut-être, peut-être, mais face à tout le reste, nous devons protéger nos enfants. Et alors force est de constater aussi que malgré la mobilisation des différents acteurs, de l'augmentation des moyens alloués à la protection de l'enfance ces dernières années, nous avons collectivement failli sur la protection de l'enfance.
Dans l'espace public évidemment et on atteste l'affaire Joël Le squarnec par exemple, mais aussi derrière les écrans. E-enfance, E-enfance nous dit que dix-huit pour 100 des enfants ont ainsi été confrontés au moins une fois à du cyber harcèlement.
C'est énorme, dix-huit pour 100 des enfants confrontés à du cyber harcèlement. Et ma comparaison avec l'affaire le square neck, elle n'est pas innocente. C'est juste pour rappeler que le rôle des parents, c'est de protéger, le rôle des adultes pardon, c'est de protéger les enfants. Alors si sur la si la violence sur les plateformes peut sembler parfois invisible, intangible et diffuse, ces dernières font preuve d'apparente de négligence, de moyens et de résultats face à des crimes et des délits pourtant clairement inscrits dans le code pénal. Harcèlement, atteinte à la vie d'autrui ou encore pédocriminalité. Tout ça nous l'avons interdit dans le code pénal. Le groupe démocrate vous remercie madame la rapporteure pour cette PPL qui est la continuité du travail de la commission d'enquête et nous remercions aussi le président de la porte qui est là. Suis, nous sommes convaincus que la lutte contre les violences qui résultent de l'usage d'outils numériques doit avant tout passer par la formation et la sensibilisation des enfants, mais également des parents responsables légaux et encadrants. Alors une interdiction ne résoudra pas tout, ça a été dit, ça sera un symbole, mais ça ne saurait constituer une réponse durable. Moi je crois à la nécessité d'avoir une triple responsabilisation, responsabilisation des fabricants de téléphones et des créateurs d'Operating system, responsabilité évidemment des plateformes et aussi responsabilité des parents.
C'est cette triple responsabilité par des parents, triple responsabilité collective de notre société qui nous permettra d'avancer, nous y reviendrons pendant les débats, je vous remercie.
Merci chers collègues pour le groupe Horizon et Indépendants, monsieur Laurent Marcangeli.
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues,

beaucoup de chiffres ont été cités à mon tour de le faire.
Aujourd'hui en Europe, quatre-vingt-dix-sept pour 100 des jeunes se connectent à internet chaque jour, soixante-dix-neuf pour 100 des 13 à dix-sept ans consultent leur smartphone au moins une fois par heure et dans le même temps, un mineur sur 4 présente un usage du smartphone qualifié de problématique ou dysfonctionnel, c'est-à-dire assimilable à de la dépendance. En France, il suffit d'un clic pour un enfant de 10 ans ouvrir un compte sur un réseau social. Résultat, de la moitié des moins de 13 ans sont présents sur au moins un réseau. La première inscription intervenant en moyenne selon la CNIL à 8 ans et demi. Exposés à des contenus choquants, au harcèlement, aux fausses informations, voire à des contenus glorifiant le suicide et parfois l'automutilation. Le rapport de notre collègue, madame la rapporteure Lormillaire, sur les effets psychologiques de TikTok est sans appel, nous faisons face, je cite, au pire des réseaux sociaux, à l'assaut de notre jeunesse. Pour répondre à cette urgence, cela a été rappelé par madame la rapporteure, le Parlement a pris ses responsabilités. Il y a maintenant 2 ans et demi, nous avons adopté à l'unanimité des 2 chambres.
Le 7 juillet deux-mille-vingt-trois, la promulgation du président de la République est intervenue, une loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans, j t à son initiative. Mais ce texte n'a jamais pu entrer en vigueur faute de conformité avec le DSA, je ne peux que le déplorer, c'est malheureux pour nous tous. Toutefois le contexte a changé. Depuis le 14 juillet deux-mille-vingt-cinq, la commission a ouvert la voie et les États membres peuvent désormais légiférer en droit national pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs. Et l'Australie a montré l'exemple en interdisant depuis le 10 décembre dernier l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans.
Le Danemark, l'Italie, l'Espagne et la Grèce s'engagent également dans cette voie. Le retour en force de ce sujet doit être l'occasion d'enfin appliquer sous une forme renouvelée ce que le législateur a adopté que le président de la République a promulgué.
Il faut avancer sur le fond quel que soit le véhicule législatif retenu. Le gouvernement a d'ailleurs préparé un projet de loi porté par la ministre Léénanphe et il sera examiné prochainement avec la procédure accélérée. Par souci de cohérence et d'efficacité, il serait peut-être rationnel de permettre une convergence entre les différents textes afin d'aboutir rapidement à des dispositifs opérationnels. Mais pour conclure, je le redis, quel que soit le véhicule législatif, le groupe Horizon indépendant votera en faveur de tout dispositif permettant de mettre en oeuvre les principes de la loi de deux-mille-vingt-trois. Il en va de la santé de notre jeunesse, de nos familles et au fond de l'avenir de nous tous, d'une nation qui refuse de livrer ses enfants aux algorithmes.
Je vous remercie.

Merci beaucoup pour le groupe Lieut, Monsieur Joël Bruno.

Oui merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, bon je ne pas répéter ce que ce qu'ont pu évoquer un certain nombre de mes collègues sur toutes les déviances et les dangers que représentent effectivement les le développement des réseaux sociaux auprès des plus jeunes de nos concitoyens. D'ailleurs j'ai tendance à penser que ça n'arrange pas non plus certains adultes. La la commission d'enquête d'ailleurs avait bien documenté et je rends hommage à son travail d'ailleurs avait bien documenté effectivement tous ces sujets. Alors à la lumière de tous ces travaux, notre groupe considère que cette proposition de loi répond effectivement à un enjeu de essentiel de santé publique et qu'une intervention de législateur est assez indispensable. Pour autant, il ne faudrait pas que cette réponse législative soit un effet d'annonce non suivi des faits. C'est-à-dire que cette, ces dispositions elles doivent être évidemment réellement protectrices parce que applicables concrètement et sans être opposées par principe à une interdiction évidemment formelle, nous nous interrogeons toutefois sur son effectivité. En effet les différentes études scientifiques disponibles n'établissent pas forcément de bénéfices démontrés d'une interdiction stricte parce que quand on a eu 15 ans que vous comme vous tous, enfin moi comme vous toutes et vous tous, ce qu'on a premièrement envie de faire c'est évidemment ce qui nous est interdit et que par exemple ce qui c'est l'expérience récente de l'Australie illustre effectivement les limites d'un modèle basé uniquement sur l'interdiction.
Alors j'ai bien compris que ce n'était pas que ce n'était pas le l'objectif premier de de de des dispositions que vous proposez madame la rapporteure, pour autant il faut que nous ayons effectivement cette ce point de vigilance en tête. Je nous interrogeons également sur la faculté qu'auront l'ensemble des lycées par exemple à prévoir cette interdiction concrètement pendant les cours oui certes, mais aussi dans la vie quotidienne du lycée avec effectivement ça a été dit je crois aussi par certains collègues, le fait que les lycées accueillent aussi parfois des étudiants, donc d'enseignement supérieur et que cela doit être évidemment pris en compte d'ailleurs, madame le rapporteur, vous aviez je crois déposé, vous avez je crois déposé un amendement allant dans dans ce sens. Alors un mot enfin sur les différentes remarques du conseil d'état dont nous avons pris conscience effectivement hier, qui propose effectivement de supprimer à suite de ces remarques plus exactement madame la rapporteur, vous proposez de supprimer plusieurs articles pour recentrer la proposition de loi autour de 2 dispositions majeures, ? ce qui me paraît effectivement de bon aloi en ce sens que ça permet de, ça permettra je pense de sécuriser juridiquement le texte par sa conformité au droit européen d'une part et puis aussi peut-être dans une application plus rapide puisqu'on se rapproche en quelque sorte de ce qui avait été proposé également par le Sénat.
Donc si on est dans un système de navette, effectivement une adoption conforme pourrait effectivement aboutir à une mise en oeuvre la plus rapide possible sur un sujet qui encore une fois mérite que hautement que nous nous en occupions.
Merci de votre attention.
Merci chers collègues pour le groupe GDR, madame Soumiabourou.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure. Tout d'abord, je souhaite saluer votre travail que vous avez conduit avec monsieur Delaporte en commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs et dont certaines préconisations sont reprises dans ce texte. Je suis assez surprise et je dois dire par par vos différents amendements qui vident en grande partie votre texte de sa substance pour ne conserver que que les grandes lignes voulues par le gouvernement et c'est fort dommage notamment en ce qui concerne les articles qui sont relatifs à la sensibilisation ? qui aurait dû peut-être être au coeur de ce texte.
Toutefois, je partage et nous partageons ? votre ambition de limiter l'usage des réseaux sociaux pour préserver la santé mentale des jeunes, des mineurs.
Pour autant, nous sommes très réservés sur certaines mesures que vous proposez pour pour y remédier. Sinon, si nous pensons que les réseaux sociaux doivent être interdits aux mineurs de moins de 15 ans, nous l'avions déjà exprimé lors de la de la loi Marcangeli, force est de constater que les moyens pour contourner cette interdirection sont nombreux et peuvent mettre en échec facilement cette mesure. L'exemple australien l'a d'ailleurs démontré.
En ce qui concerne le couvre-feu numérique, si nous nous en comprenons l'objectif, il aurait été attentatoire aux libertés et je crois qu'il faut impérativement sensibiliser les parents à limiter, voire à interdire l'usage des écrans la nuit et à partir d'une certaine heure le soir à leurs enfants.
L'interdiction du téléphone au lycée est une mesure qui nous apparaît redondante et inutile dans la mesure où cette interdiction figure déjà dans le règlement intérieur et que les élèves peuvent sortir de l'établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone comme ils l'entendent. De de plus, vis-à-vis, on l'a dit, des étudiants en formation post-bac comme les prépas ou les BTS dans les mêmes établissements, cela semble impossible à appliquer. Enfin, sur la création d'un nouveau délit de négligence numérique qui est dit dans le texte, cette mesure nous paraît dangereuse et inutile si c'est bien aux parents qu'il revient d'encadrer l'usage des réseaux sociaux et le temps passé sur les écrans par leurs enfants, cela doit surtout passer par la sensibilisation, ? notamment lorsqu'on sait que les parents ont parfois eux mêmes une addiction aux écrans.
De fait, si nous voulons vraiment protéger les mineurs, les mesures d'interdiction ou de répression seront toujours insuffisantes s'il n'y a pas de vrais outils de sensibilisation et plus de professionnels, notamment spécialisés en santé mentale, pour accompagner les mineurs qui sont plus vulnérables au contenu qu'ils regardent et également pour aider les parents à mettre des limites claires sur l'utilisation des réseaux sociaux et l'usage raisonné des écrans.
Je vous remercie.

Merci chers collègues.
Alors je vous confirme que je suspendrai autour de vingt-cinq pour qu'on puisse monter, voter.
On a 4 questions, je vous propose de les prendre tout comme ça on pourra faire une réponse globale au retour en commençant par monsieur Arnaud Saint-Martin pardon.

Merci Monsieur le Président, cher collègue, Madame la rapporteur, interdire les réseaux sociaux numériques aux mineurs de moins de 15 ans, quel aveu d'échec et d'impuissance au lieu de légiférer contre les plateformes dévoreuses d'attention, de mettre les moyens dans l'éducation numérique, la santé mentale des enfants et des adolescents, vous choisissez par faiblesse l'interdiction. Si les réseaux sociaux sont si dangereux pour la population, pourquoi ne les interdire qu'au moins de 15 ans Contrairement à beaucoup d'entre nous, chers collègues, n'y voyez pas d'offense, car je m'inclus dedans. Les plus jeunes générations ont bénéficié de cours et d'éducation aux médias et à la vérification de l'information.
Ils sont souvent bien mieux armés pour comprendre les codes numériques, bien plus agiles aussi.
Il suffit d'ouvrir Facebook pour le constater, les vidéos générées par IA ou les contenus complotistes sont largement relayées par des utilisateurs de plus de 15 ans et bien au-delà.
Faudrait-il donc interdire le scrolling de réel toxique et piège à clics aux utilisateurs de plus de 60 ans par exemple au motif qu'ils n'en maîtrisent pas les usages.
Le coeur du problème n'est pas l'âge, ce sont les plateformes elles-mêmes.
L'argument de la santé des des jeunes ne tient pas quand le gouvernement rogne dans les budgets de de l'éducation nationale. Cette proposition de loi ne protège pas les enfants, elle déplace la responsabilité. Alors je pose la question, je pose la question pourquoi ciblez-vous spécifiquement les jeunes sous l'angle étroit d'un paternalisme

numérique aussi incantatoire qui est réaliste s'agissant des mesures proposées.
Merci, je vous invite à ne pas déborder monsieur Belkir Beladad.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, l'examen de votre proposition de loi est l'occasion d'aborder un un sujet primordial pour le bien-être et le développement de nos enfants, à savoir donc la protection des mineurs face aux risques auxquels les exposent l'utilisation des réseaux sociaux.
Au-delà des dispositifs relatifs à l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux ou des téléphones mobiles dans les lycées, il semble absolument nécessaire d'amener les plateformes concernées à disposer d'une modération suffisante, modération qui comme le rappelle les lignes directrices de la commission européenne, permettre de réduire l'exposition des mineurs à des contenus ou à des comportements préjudiciables à leur vie privée ou à leur sûreté.
Également sur le sujet des risques liés à l'exposition des contenus illicites ou susceptibles de nuire aux mineurs, la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont vous étiez la rapporteure et notre collègue Arthur Delaporte, le président, recommandait dans son rapport de renforcer le dispositif des signaleurs de confiance. Comment renforcer ce statut pour vous pour le rendre encore plus efficace tout en restant en conformité avec le droit de l'Union européenne Merci.
Merci chers collègues.

Madame Lisa Beluco. Monsieur Thierry Sauter.

Merci monsieur le président de l'accueillir dans votre commission. Très rapidement sur cette PPL, donc très largement remaniée suite à l'avis du conseil d'état.
Moi, je voudrais simplement aborder ce point-là.
Une nouvelle rédaction qui vient à déclarer illicite l'accès de certaines plateformes au moins de 15 ans dans l'espoir que cela déclenche mécaniquement, si j'ai bien compris, des responsabilités supplémentaires pour les plateformes.
Vous avez notamment le régime de responsabilité limitée qui lorsqu'une plateforme a connaissance d'une activité illicite.
J'imagine vous faites effet, vous faites appel à l'article 6 du DSA dans ce point-là.
Mais je suis quand même interrogatif face à ce point dans le mécanisme, car il y un risque évident les plateformes vont continuer à faire ce qu'elles font déjà, c'est-à-dire fermer les yeux, elles diront, nous ne pouvions pas savoir, nous ne connaissons pas l'âge, comme cela a été souvent la cas des réponses qui ont été faites quand on a auditionné dans le cadre de la commission d'enquête et on se retrouvera exactement au même point, voire pire, une interaction de principe et dans les faits aucun contrôle sérieux.
Donc je vous pose une question simple parce qu'on ne peut pas légiférer à l'aveugle, dans quelle vie et à quel moment pouvons-nous augmenter la responsabilité des plateformes dans ce sens-là et

pousser à un véritable contrôle.
Merci beaucoup, il reste 5 interventions en séance, nous avons 2 questions monsieur Boyard.
On a encore le temps de les prendre si vous êtes concis au bout de ton timing.

Merci beaucoup monsieur le président, bon mes chers collègues, je vous entends beaucoup parler des 4 heures sur lesquelles les jeunes sont sur les réseaux sociaux.
J'aimerais quand même rappeler que pour les adultes, c'est 4 heures et demie et que sur le sujet de l'utilisation des réseaux sociaux, on devrait parler de l'intelligence artificielle et des fake news sur Facebook, mais j'aimerais aussi rappeler que les réseaux sociaux, c'est pour aller sur pronote, c'est pour réviser ses cours sur YouTube ou parfois tout simplement étudier sa passion sur YouTube.
Et effectivement, les réseaux sociaux sont un sujet parce qu'ils accentuent des phénomènes.
L'addiction existait avant les réseaux sociaux.
Le harcèlement existait avant les réseaux sociaux.
Les les incitations au suicide ou la pédocriminalité existaient avant les réseaux sociaux, mais ils les accentuent.
Et alors qu'ils accentuent ces phénomènes, on devrait réfléchir à qu'est-ce que vous vous apportez pour la jeunesse Parce que dans le même temps, moi je me rappelle que Gabriel Attal, il a supprimé quatre-cents postes de psy dans l'éducation nationale.
Que les postes de surveillants qui aident à lutter contre le harcèlement, et bien là aussi les postes ils ont été diminués.
Et cette loi, elle est dangereuse pour les libertés fondamentales.
D'ailleurs le conseil d'État a supprimé, a déclaré que c'était illégal.
Je pense qu'il faut retirer cette loi et c'est là ma question, pourquoi est-ce qu'au regard de l'illégalité d'un certain nombre de mesures qui vide la substance, vous n'avez pas retiré cette loi Merci chers collègues.
Et enfin madame Violette Spiegoutte.

Merci monsieur le président, je veux tout d'abord saluer le travail de ma collègue Laure Miller qui porte avec détermination un texte essentiel pour la protection de la santé mentale de nos enfants.
Cette proposition de loi d'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans va bien sûr dans le bon sens.
J'espère qu'elle sera une avancée notamment pour le climat scolaire, pour l'apaisement des relations entre les élèves notamment dont on sait qu'il est difficile de les réguler aujourd'hui.
J'espère aussi qu'elle alertera les parents et ça sera l'objet de ma question parce que j'ai reçu à ma permanence à nouveau dans la neuvième circonscription du Nord, la la membre de l'association des psychiatres infantiles alerte non seulement sur les moyens de la pédopsychiatrie, mais aussi des moyens globaux pour accompagner mieux les parents à accompagner cette interdiction.
Comment autour de cette proposition de loi, une fois qu'elle est votée, les parents seront-ils accompagnés pour eux aussi faire des efforts et réussir à gérer ça dans le cercle familial Je vous remercie.

Merci beaucoup chers collègues, je vais suspendre le temps du vote et puis nous pourrons ensuite entendre réponse madame le rapporteur.
À tout de suite. Nous allons reprendre l'étude de la proposition de loi de Madame Laure Miller, nous avons pu entendre les interventions des orateurs de groupe et les questions individuelles, Madame la rapporteure je vous laisse la parole maintenant pour une réponse à ces différentes interventions.

Merci beaucoup Monsieur le Président, merci chers collègues pour toutes les éléments que vous avez pu apporter et les questions posées.
Alors j'espère réussir à comprendre les notes que j'ai prises au moment de vos interventions différentes. En effet pour le rassemblement national, j'entends bien votre regret vous dire quand même que sur la responsabilisation des plateformes, c'est ce qu'on fait, c'est-à-dire que les obligations et les contraintes notamment de vérification d'âge de fait avec l'interdiction qu'on pose, pèse sur les plateformes.
On se dirige enfin notre regard est pleinement dirigé vers les plateformes et pas vers les enfants je ne pas précisé mais l'idée n'est pas de de faire peser la responsabilité ni sur les parents ni sur les enfants mais bien sur les plateformes puisque c'est celles qui sont à l'origine des réseaux sociaux qu'on dont on pointe qu'on pointe du doigt aujourd'hui.
La question du couvre-feu en effet je comprends votre regret cependant dans la formulation qu'on vous propose, il y aurait la possibilité pour les parents dans les réseaux sociaux qui pourraient être autorisés par les parents avant 15 ans de pouvoir moduler le temps passé et je trouve que ça correspond plutôt à une espèce de couvre-feu on va dire un peu flexible, c'est-à-dire si vous donnez une heure ou 2 heures d'accès à vos enfants clairement on sait qu'on ne les retrouvera pas à 2 heures du matin sur les sur les réseaux sociaux et qu'ils iront de fait se coucher plus tôt.
Donc je me dis que c'est peut-être une une façon quand même de de d'avoir une mesure de ce type-là. La France insoumise, alors moi j'entends, oui c'est vous, je je vous identifie bien. J'entends parfaitement vos arguments, mais alors j'entends que le DSA devrait être appliqué, alors ça il n'y aucun sujet et que ces plateformes sont entre guillemets hors la loi depuis la mise en place du d mais on est législateur français. Et donc moi personnellement en tout cas je je je, il ne me semble pas avoir le pouvoir de mieux appliquer le DSA aujourd'hui et je ne crois pas qu'on ait ce pouvoir et donc je pense qu'en attendant, en continuant à batailler pour que le DSA soit pleinement appliqué et ça il ne faut pas qu'on lâche et pour le coup si on ne fait pas de politique politicienne, peut se dire que la France est un des pays quand même un peu moteur avec d'autres sur la protection des mineurs en ligne à l'échelle de l'union européenne.
Donc je pense qu'il faut intensifier cette bataille mais il n'empêche là vous me dites le DSA devrait être appliqué d'accord mais on risque pas de se retrouver dans 5 ans, vous allez on va avoir la même le même dialogue et vous allez me dire il faut appliquer le DSA et je vais vous dire oui en effet il n'est pas pleinement appliqué et on aura rien fait.
Donc moi je propose une solution qui n'est peut-être pas parfaite que vous pouvez dont vous pouvez remettre en cause la philosophie mais c'est juste parce qu'en fait il faut quelque chose et il me semble qu'il y a une forme d'urgence à légiférer ou en tout cas agir dans notre pays Et sur l'éducation numérique, vous avez été plusieurs à le dire, alors moi je ne dis pas du tout le contraire, je ne pas que ça exonère de quoi que ce soit, au contraire.
Je pense qu'il faut, il y en a un petit peu et je pense qu'il faut le le mieux l'organiser, il faut en faire peut-être une matière à part entière, ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais il ne me semble pas que dans une proposition de loi, vous savez, vous en avez porté vous aussi sans doute, on a un temps réduit, on n'est pas ministre donc on a aussi moins de moyens et donc il me semble qu'on pourrait avoir, c'est ce que je vous disais au début, plusieurs briques, donc plusieurs propositions de loi qu'on pourrait faire adopter peut-être cette année avant la fin de de ce mandat et notamment avoir une proposition de loi qui soit centrée sur la sensibilisation et l'éducation numérique.
C'est ce pourquoi je je je plaide et j'espère qu'on pourra y travailler tous ensemble. Monsieur Delaporte, alors en effet cher Arthur, ne s'agit pas d'une solution miracle, je n'ai jamais dit ça.
Donc je je enfin je suis arrivée en disant, ce n'est pas une solution parfaite et ce n'est pas une solution suffisante. Mais il me semble qu'il faut pouvoir faire quelque chose et c'est ce que je vous propose. On est encore une fois tous un peu dans la même situation, les pays, l'Australie a un petit peu pris les devants mais on est tous face au même constat et on se demande tous comment on peut faire pour mieux protéger nos jeunes.
Voilà la proposition que je je propose sans évidemment considérer que c'est une solution miracle.
Sur le délit de négligence, alors j'imagine bien que nous y reviendrons dans l'article qui le concerne, je voudrais simplement dire à Arthur Delaporte et à toute la partie de la gauche de notre assemblée que c'est un délit de négligence parentale qui existe dans le code pénal depuis mille-neuf-cent-quatre-vingt-douze, certain socialiste, monsieur Bérégovois qui avait mis ça en place et donc voilà, il faut arrêter de me faire passer pour un monstre et me dire que c'est une solution dangereuse, ce délit de négligence numérique, il a été installé par la gauche avec pour ambition de protéger les enfants, de de négligence parentale.
Et il est plus général, c'est-à-dire c'est encore pire j'ai envie de dire.
Et donc il existe déjà, je voulais juste inclure la dimension numérique dedans et en effet je pense que c'est déjà satisfait, c'est-à-dire qu'aujourd'hui un magistrat peut tout à fait utiliser ce délit de négligence parentale pour pouvoir voilà mettre en cause la responsabilité de certains parents qui pourraient utiliser les les les écrans de façon abusive à l'égard de leurs enfants.
Donc juste ce petit rappel politique. Madame Duby-Muller, merci beaucoup pour votre propos.
Je voulais juste vous préciser que l'avis il n'a pas été publié jeudi, l'avis du Conseil d'État en fait jeudi c'était une assemblée générale du Conseil d'État et on a encore fait bouger des choses et ils ont rédigé leur avis entre jeudi et dimanche soir j'imagine puisqu'on a eu l'avis que lundi et donc enfin hier, c'est-à-dire hier et donc en effet les délais sont très limités mais je ne l'ai pas gardé sous embargo je veux dire depuis jeudi parce qu'on ne l'avait pas en fait jeudi puisque l'assemblée générale a servi à faire bouger certaines lignes on n'était pas tous d'accord sur donc oui en effet les délais sont resserrés mais ce n'est pas moi qui ai fait de la rétention d'information voilà je voulais préciser. Sur la vérification d'âge en effet on y viendra sans doute dans les débats, c'est un vrai sujet mais on a quand même des raisons d'être rassuré lorsqu'on regarde le DSA et l'architecture du droit européen puisqu'il faudra absolument dans cette vérification d'âge si on veut respecter la réglementation européenne que cette solution soit robuste, fiable et respectueuse de la vie privée, ce qui laisse quand même entendre qu'on ne pourra pas avoir n'importe quel type de vérification d'âge que par ailleurs le la la commission européenne fait souvent référence à au système du double anonymat qui permet avec un tiers de confiance de pouvoir envoyer ses données personnelles à une plateforme neutre qui ne renvoie à la plateforme de réseaux sociaux que l'information selon laquelle on a plus ou moins d'un certain âge en l'occurrence 15 ans.
Donc je pense on y viendra mais je suis aussi soucieuse que vous de ce sujet et je pense qu'on peut être rassuré. Sur le groupe écologiste, encore une fois oui ça n'est pas une solution parfaite, on en a tous conscience mais c'est une solution qui nous est proposée faute de mieux.
Moi j'attends toujours la solution parfaite. Tous ceux qui s'opposent à cette proposition me disent en effet c'est pas la bonne solution mais j'ai toujours pas compris l'alternative que vous nous proposiez pour pour protéger aujourd'hui nos enfants.
Donc j'entends parfaitement mais voilà aujourd'hui si vous dites à la fin de votre propos il faut demander aux plateformes de se responsabiliser davantage, ouais je veux bien enfin vous voyez c'est ce qu'on c'est je pense c'est un message qu'on porte tous et en fait on n'y arrive pas.
Donc moi je pose juste la question, est-ce que si on veut reprendre entre guillemets le pouvoir et si on veut reprendre le voilà le destin et la vie quotidienne de nos enfants en main, c'est en droit national qu'on peut peut-être agir avec cette solution, mais l'un n'empêche pas l'autre, on peut continuer et il le faut d'ailleurs à batailler à l'échelle de l'Union européenne, voilà ce que je voulais vous dire.
Je je suis pleinement en accord avec les propos de monsieur Balanan sur la responsabilité partagée, une plusieurs responsabilités, tout le monde doit prendre ses responsabilités en la matière évidemment les plateformes, mais aussi les parents et d'ailleurs c'est c'est la solution qui est qui vous est proposée dans la modification de l'article un puisqu'il y une part qui est laissée à la responsabilité des parents et donc ça me semble en fait une solution qui peut équilibrée. Plusieurs fois vous vous avez parlé tous de l'éducation et effectivement il faut de l'éducation au numérique, il faut il y en a dans en toute matière il faut évidemment de l'éducation mais si l'éducation seule fonctionnait sans aucune interdiction, on ferait tous du sport 3 fois par semaine, on mangerait tous 5 fruits et légumes par jour et on fumerait pas. Et en fait ça suffit pas la prévention, l'éducation parfois il faut prendre des mesures à mon sens plus fortes. En tout cas c'est à débattre. Voilà ce que je pouvais vous dire. Alors le groupe LYOT je n'avais pas forcément de de de d'éléments. Alors simplement alors peut-être que je vais paraître différente de vous, je ne sais pas, mais je trouve que revient souvent l'élément qui est de dire de toute façon un enfant par définition ou un jeune, un adolescent, il brave les interdits.
On peut peut-être pas généraliser, non non je crois pas moi je connais plein de jeunes qui ne bravent pas forcément un interdit.
Si on leur explique pourquoi c'est interdit non on n'a pas non je suis désolé Louis Boyard elle va peut-être chez à la France insoumise mais ça n'est pas représentatif de ça n'est pas représentatif forcément de la société française. Ah vous étiez d'accord avec moi Ah ouais d'accord, mais je suis tellement pas habituée, mais peut-être que ça va, il faut que ça rentre, il faut que ça se faut les réseaux sociaux.
Il faut que je l'intègre.
C'est ça, on est dans la caricature.
C'est très bien. Donc ok on est d'accord, y aussi des jeunes qui peuvent, merci merci, je saurai m'en souvenir. Le groupe GDR alors les articles que je retire, j'entends bien votre frustration, alors en revanche je suis pas vraiment d'accord sur le fait que ça vide complètement le texte de sa substance vous voyez depuis depuis que la proposition de loi elle a été déposée on parle quand même largement de l'interdiction et peu enfin on évoque un peu un peu moins les autres articles et comme je vous le disais on peut ne pas partager cet objectif mais moi j'ai un double objectif.
Le premier c'est qu'il me semble qu'il y a moyen quand même de consacrer un vrai travail sur l'éducation numérique qu'on puisse peut-être le faire il n'y pas besoin de prendre des mois on peut le faire très rapidement il y a d'ailleurs déjà des travaux faits par certains de nos collègues il y quelques années qui existent donc on peut repartir de ces travaux et consacrer un vrai travail à l'éducation numérique pour peut-être avoir une vraie proposition de loi là-dessus, donc détacher les 2 textes et puis le deuxième élément c'est après c'est votre choix mais c'est le risque si on met trop d'articles, c'est de ne pas réussir à faire voter la loi et peut-être que vous préférez voter un projet de loi gouvernemental un peu plus tard et ça je ne peux pas vous, je ne peux pas vous empêcher de de vouloir ça mais voilà si on veut voter cette loi issue de travaux parlementaires, il me semble qu'il faut faire avoir un principe d'efficacité qui puisse gouverner nos nos travaux et notre manière de faire.
Voilà c'est ce que je propose en tout cas.
L'exemple de l'Australie, j'attire juste votre attention sur le fait que pardon Ça ? fait 3 semaines.

Non, 3 semaines, c'est écrit.

Alors, oui oui pardon, je n'étais pas sûre, j'étais sur ma question d'avant alors je ne comprenais pas.
Oui bien sûr, alors il faut relativiser l'exemple australien, mais j'attire juste votre attention sur le fait qu'en Australie c'est une obligation de moyens qu'ils ont donné aux plateformes avec des systèmes d'estimation d'âge qu'ils ont la possibilité d'utiliser, ce qu'ils font d'ailleurs et on n'est pas du tout sur la même sur la même chose que ce qu'on propose et ce qu'on va examiner qui est un système de vérification d'âge qui est quand voilà beaucoup plus dur et beaucoup plus protecteur il me semble.
Et en effet on a un recul qui est assez peu important, 3 semaines sur un dispositif comme celui-ci et on a d'ailleurs tantôt si vous regardez la presse comme moi, des articles qui font témoigner des jeunes qui ont arrêté et qui du coup font des trucs géniales dans leur vie en dehors de des réseaux sociaux et d'autres jeunes qui disent qu'ils contournent évidemment la règle donc bon difficile de de s'appuyer sur ce sur cet exemple. Monsieur Saint-Martin, alors c'est de la faiblesse. Moi je crois pas.
Moi je crois que la faiblesse c'est justement de rien faire du tout et d'attendre que la régulation elle soit effective.
Mais non mais on n'est pas d'accord, c'est tout, c'est comme ça. Et je pense que ma proposition de loi, elle repose vraiment sur un principe de réalité.
On n'arrive pas dans un temps qu'on voudrait court à réguler à l'échelle de l'Union européenne.
Le le le DSA c'est un règlement qui est super et très protecteur quand on le lit, mais le DSA il a été évoqué par la commission européenne en deux-mille-vingt, adopté en deux-mille-vingt-deux et on est en deux-mille-vingt-six. Et quand on fait les constats accablants que vous avez tous fait en début de propos, est-ce qu'on, vous voyez moi je pense que la faiblesse ce serait d'attendre ? que l'union européenne soit efficace et soit vraiment voilà plus dur qu'elle ne l'est aujourd'hui avec les plateformes donc voilà.
Et et par ailleurs j'entends sur le fait qu'il faudrait généraliser à tout monde puisque nous aussi on est sous l'emprise des réseaux sociaux et caetera.
Le cerveau et pour le coup c'est les les scientifiques qui nous le disent, le cerveau d'un enfant est quand même pas conçu de la même façon que notre propre cerveau.
On peut davantage résister à des choses et à et à la la puissance des plateformes et notamment des algorithmes et puis de ce défilement infini de vidéos que des enfants dont le cerveau n'est pas construit, on sait qu'il arrive à maturité autour de 20 ans certains disent même parfois vingt-cinq ans et on sait à quel point ça ça modifie considérablement le cerveau des jeunes, le fait d'être plusieurs heures devant des vidéos qui défilent comme ça à l'infini de des vidéos très courtes.
Donc j'entends bien et puis par ailleurs vous me parlez d'un côté de liberté fondamentale et de l'autre vous me dites qu'il faut interdire à tout le monde alors là je vous voyez je je je veux dire ça serait quand même il me semble une atteinte assez forte à nos libertés si on interdisait les réseaux sociaux à tout monde mais j'entends bien le fait que ça je le disais d'ailleurs dans mon propos introductif, ça concerne toute la société et ce sujet de l'impact des réseaux sociaux.
Monsieur Belhadad je suis qui n'est pas là Non, je lui répondrai directement peut-être. Monsieur Sauter, alors qu'est-ce que j'ai voulu dire là-dedans Alors oui, je pense en effet alors le le la façon dont le conseil d'état nous a accompagné sur le sujet peut laisser perplexe ou en tout cas c'est un truc, c'est un raisonnement qui est quand même complexe pour essayer essayer de faire en sorte que le DSA vienne s'appliquer avec une rédaction particulière. Mais aujourd'hui, les les contenus illicites, vous le savez, ils sont bannis, la les plateformes sont obligées de les retirer.
Ce n'est pas parfait, mais quand même la plupart des contenus illicites qui sont signalés de façon prioritaire sont retirés et donc là le raisonnement c'est de dire un compte mineur de moins de 15 ans est en soi un contenu illicite et donc il faut le retirer.
Donc je pense que les plateformes auront la même obligation et feront en tout cas je l'espère et c'est exactement à ça qu'il faut qu'on arrive le même effort qu'elles le font sur les contenus illicites sur les sur les les profils des mineurs de moins de 15 ans qui seront mis dessus et s'agissant de monsieur Boyard en effet il y a là un sujet de liberté fondamentale mais est-ce que vous pensez que les plateformes aujourd'hui respectent un certain nombre de droits fondamentaux de l'enfant je pense à au droit à la santé, au droit à la sécurité, au droit à avoir une information fiable, Moi je ne crois pas donc on est là en effet dans des des plateformes qui ne respectent pas déjà un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux de l'enfant.
Donc je ne crois pas qu'on leur retire une liberté fondamentale en retirant les réseaux sociaux puisque c'est ce que vous essayez de de de me dire en tout cas c'est ce que j'ai compris s'il y avait un sujet liberté fondamentale. Sur les jeunes ouais sur les jeunes et par ailleurs votre votre autre argument c'était moi moi je le partage enfin je je le partage pas le le pas l'action polémique enfin en tout cas pas la polémique que vous faisiez sur les les actions du gouvernement mais moi je crois qu'on peut pas s'exonérer d'avoir une d'avoir une politique volontariste à destination des jeunes et notamment des adolescents dans notre pays.
Je pense qu'il n'y a aucune politique publique lisible et accessible aujourd'hui pour les adolescents dans notre pays.
L'adolescence on sait que c'est un âge extrêmement fragile, vulnérable.
On sait que beaucoup de choses qui peuvent déraper chez les enfants, ça arrive au collège.
C'est au sixième en fait qu'on arrive beaucoup moins à accompagner correctement les jeunes.
Il y beaucoup de centres sociaux, de choses qui font des, il y a il y a énormément d'acteurs sur chacun de nos territoires qui font des choses, mais il me semble qu'ils ne parlent pas forcément et qu'il n'y a pas peut-être de façon assez satisfaisante un pilote dans l'avion sur cette politique publique destinée aux jeunes.
Donc je ne dis pas du tout que ça c'est l'alpha et l'oméga et je pense qu'en effet il faut qu'on puisse avoir une réflexion plus générale tournée vers l'adolescence, ça n'engage le moins bien sûr mais donc je partage tout à fait ça et Violette Spielbout, je, en effet les parents doivent être accompagnés, c'est un peu tout le sujet qu'on a sur la sensibilisation de manière générale de l'opinion publique et il me semble comme je le disais tout à l'heure qu'il faut absolument qu'on puisse avoir une action en parallèle de cette proposition de loi peut-être plus globale sur comment est-ce qu'on arrive à sensibiliser la population générale que ça soit les jeunes eux-mêmes mais aussi les parents à ce sujet de l'impact des réseaux sociaux sur la santé mentale, il faut qu'on puisse l'avoir.
Est-ce que ça passe par une loi, est-ce que c'est porté par un gouvernement qui à mon avis peut agir sans avoir besoin d'un d'un d'un d'un appui législatif, c'est possible aussi mais à réfléchir ensemble mais évidemment il le faut c'est une nécessité absolue.
J'ai l'impression que j'ai fait le tour.

Très bien merci beaucoup madame la rapporteure.
La discussion générale étant close, nous allons passer maintenant à l'examen des articles de la proposition de loi.
Pour votre bonne information nous sommes saisis de cent-huit amendements en commençant par ceux de l'article premier, nous avons 2 amendements identiques de suppression en commençant par l'amendement numéro 13 de monsieur Arenas.

Merci beaucoup monsieur le président.
Bon, Vas-y, il y un débat.
Nous déjà premièrement on le redit, tous les phénomènes dont vous avez parlé, que ce soit sur la question du harcèlement, des dépressions, du suicide ou des addictions existaient avant les réseaux sociaux et les réseaux sociaux accentuent ces phénomènes avec aussi toute une part de positif qu'on ne peut pas nier.
Nous ce qu'on explique c'est que pour pouvoir lutter contre cette accentuation, on aurait besoin d'une augmentation de moyens.
Or ce que l'on observe, c'est que dans les moyens qui sont donnés à la jeunesse par exemple sur les questions de santé mentale et de psy, il y eu des suppressions de postes de psy de l'éducation nationale.
Sur les questions de harcèlement par exemple, il y eu des suppressions de postes d'AED.
Donc nous ce qu'on explique c'est que l'explosion des chiffres qu'on voit vient aussi de conséquences de politiques macronistes qui sont menées depuis un certain nombre d'années et que justement elles sont à rebours de ce qu'on aurait besoin de faire.
Et ce dont on parle sur des libertés fondamentales, c'est le conseil d'état qui a expliqué que en l'état cet article premier était illégal regard du droit européen et de beaucoup d'autres libertés fondamentales. Vient plus tard votre amendement qui fait une réécriture et on en débattra si jamais notre amendement de suppression ne passe pas qui selon nous rend cette loi inopérante. Moi je vous propose plutôt de gagner du temps et de voter cet amendement de suppression.

Merci beaucoup, nous avons l'amendement identique numéro trente-trois de monsieur Delaporte.

Merci monsieur le président. On a dans l'article premier tel qu'il est rédigé un certain nombre de problèmes et je ne citerai pas le conseil d'État, mais chacun pourra prendre connaissance de son rapport. Mais l'objet de notre suppression, c'est d'abord une réflexion sur la philosophie même de ce que doit être pour nous la protection des mineurs sur les réseaux sociaux et la mesure d'âge à 15 ans.
Aujourd'hui, on a bien vu dans la commission d'enquête qu'on peut avoir 16 ans et se confronter, être confronté à des contenus extrêmement problématiques. On peut avoir 14 ans et avoir une une maturité suffisante. C'est d'ailleurs ce que rappelle le conseil d'État, c'est aussi ce que rappelle des études qui sont sorties aujourd'hui de l'ANSES. En revanche, il faut à un moment fixer des âges et des bornes, mais comme on a parfois l'habitude de le dire, pour nager dans la mer, y compris quand on tire des requins, il faut peut-être avoir d'abord appris à nager dans une piscine.
Et donc c'est l'esprit de la loi Marcangeli, c'est l'esprit aussi de ce qui a été voté au Parlement européen à l'unanimité avec l'idée d'un double seuil d'âge, une interdiction en dessous de 13 ans et puis en fait une autorisation parentale entre 13 et 16 et donc c'est plutôt l'esprit nous que nous préférons porter et voilà je je voulais dire un peu la philosophie générale de ce que nous souhaitions nous défendre en termes de régulation.
Il ne évidemment pas que les mineurs se retrouvent exposés à ces contenus problématiques, il faut les protéger.
Nous devons y travailler, mais pas de la manière que vous avez proposé en précisant également que vous avez dans cet article-là tel qu'il est rédigé un dispositif extrêmement problématique parce qu'au-delà de l'interdiction au moins de 15 ans, vous avez un couvre-feu pour les 16 dix-huit. Donc en gros vous pouvez travailler, vous avez la majorité sexuelle, vous pouvez même être émancipé de vos parents.
Par contre à vingt-et-une heures, c'est pipi et au lit quoi.

Merci.
Alors vous aurez noté que la qualité de l'écran s'était améliorée, voilà donc je remercie les services de l'assemblée.
Madame la rapporteure.

Merci beaucoup, merci à tous les 2 pour ces amendements. Évidemment j'y mettrai un avis défavorable d'une part parce qu'il y a une solution qui me semble être une solution de compromis que je vous proposerai d'examiner juste après et solution de compromis qui repose à la fois sur et c'est là que je suis en profond désaccord avec Arthur Delaporte, c'est que non en fait à 14 ans on n'a pas un cerveau qui est suffisamment mature pour utiliser les plateformes telles que celles qu'on connaît en tout cas les plus problématiques dont la nocivité est avérée.
Tu ne peux pas dire ça.
En tout cas je pense que quand on a entendu tout ce qu'on a entendu pendant la la commission d'enquête, ne peut pas dire ça.
Et donc moi la raison pour laquelle je vous propose une solution de compromis c'est que sur les réseaux sociaux dont la nocivité est avérée, bien il y une interdiction absolue.
En revanche sur tout un tas d'autres réseaux sociaux qui peuvent émerger d'ailleurs ou qui ont un caractère éducatif ou qui permettent voilà de de discuter mais dont ? les les éléments vraiment que constituent les réseaux sociaux problématiques ne sont pas avérés sur sur cela doivent nous permettre d'avoir une autorisation parentale pour que les enfants puissent y accéder.
Ça permet à la fois de répondre à l'idée que la liberté que la l'interdiction générale et absolue ne serait pas constitutionnelle ou en tout cas porterait atteinte à la liberté d'expression des jeunes, donc ils pourront accéder à d'autres choses et en même temps quand il y a des des réseaux sociaux l'ANSS nous le dit encore ce matin qui sont en soi nocifs et qui aujourd'hui ne sont pas éthiques, bien je pense qu'il faut passer à cette à cette interdiction totale pour les jeunes. Donc avis défavorable.

Merci monsieur Balanon.

Merci. Je profite parce que comme on va avoir des amendements de réécriture globale, ça va être voilà, je je juste en fait les difficultés qu'on a devant ce texte et l'avis du conseil d'état est assez révélateur en fait la difficulté qu'on a par rapport à notre responsabilité de législateur, mais qui est aussi une responsabilité d'adulte vis-à-vis des enfants.
Parce que c'est ça la boussole qu'on doit avoir.
Dans une société, pourquoi il y a des minorités, pourquoi il y a des majorités, c'est tout simplement parce qu'on a décidé à un moment donné qu'il fallait protéger nos enfants avec des seuils différents ? et on voit bien aujourd'hui par exemple on a le droit de conduire maintenant à dix-sept ans, mais on a droit de faire de la conduite accompagnée à 15 ans, vous voyez Et là et je pense qu'il y a il y a une une analogie qui est assez intéressante à faire.
Nos enfants ont le droit d'aller sur les réseaux sociaux à certains moments, mais accompagnés, accompagnés évidemment pas en leur prenant la main ou en étant sur le poste de pilotage à côté, mais en leur donnant un certain nombre de clés. Moi juste je voulais dire que l'avis du Conseil d'État qui est très intéressant, il a aussi, il est un avis de juriste, d'imminant juriste. Mais par cet avis-là il est extrêmement hypocrite et nous nous sommes des politiques, nous ne sommes pas des juristes et en tant que politique nous devons trouver les moyens d'atterrir et je le dis parce que trouve que c'est assez intéressant c'est-à-dire que le conseil d'état dit oui il y des choses qui sont très dangereuses, qui ont été créées par des adultes mais on ne peut pas dire une partie de ces adultes, c'est à vous qu'incombe la responsabilité de l'interdiction, c'est ce qu'il dit.
Il dit on ne peut pas dire aux plateformes, on ne pas vous mettre une contrainte supplémentaire. Mais c'est-à-dire qu'on est en train, on a fait nous les adultes, excusez-moi je vais être un peu vulgaire, un vrai merdier pour nos enfants et c'est à nos enfants qu'on incombe, qu'on qu'on redonne la responsabilité de ne pas y aller. Ces mêmes enfants qui justement sont mineurs jusqu'à dix-huit ans. Bon je je je vous laisse réfléchir à tout ça, on y reviendra et et c'est visiblement comme on a qu'une minute, j'ai j'ai fait mon temps mais 2 2 fois le temps en l'occurrence.
2 fois le temps.

Madame Genetet.

Merci Monsieur le Président.
Oui je voulais réagir, il est évident que ce texte nous interroge, pose problème et qu'il n'y a aucune réponse simple et facile, on ne peut pas être dans le simplisme avec avec ce sujet de la de la protection de nos mineurs.
Mais je voulais rebondir sur la notion de maturité à partir de l'âge de 14 ans.
C'est une vraie question et on peut s'interroger, je pense que déjà il peut y avoir un clivage entre nous entre ceux qui ont eu des ados à élever, ceux qui n'ont pas encore eu des ados à élever, on sait la difficulté que ça peut représenter, ça peut d'ailleurs commencer avant 10 ans, avant 14 ans, pardon pour le lapsus. Mais je je voudrais vraiment souligner une chose, c'est que je crois qu'on est tous d'accord pour l'idée et l'ambition de protéger nos jeunes, il n'y aucun doute là-dessus.
Et par rapport à ça, le législateur que nous sommes a su déjà protéger, prendre des mesures qui protègent nos jeunes, je pense notamment à la conduite d'un deux-roues, à la conduite d'un véhicule et là aussi s'est posé la question de la maturité, de la capacité à conduire un deux-roues librement, à quel âge fallait-il mettre cette interdiction Donc on a su prendre des décisions, la suite nous a dit si c'était une bonne décision ou pas pour les protéger ou pas.
Donc aujourd'hui c'est compliqué, mais encore une fois si cette réponse est peut-être imparfaite, elle permet au moins de donner un outil aux parents sur lesquels s'appuyer et de donner également un signal extrêmement fort aux plateformes leur demandant d'être peut-être un peu plus responsable qu'elles ne le sont aujourd'hui.

Merci monsieur Delaporte.

Oui merci monsieur le président. Répondre à un point soulevé par la rapporteure. Évidemment que je ne mets pas en cause l'idée qu'on a des vulnérabilités spécifiques et d'ailleurs tous les pédopsychiatres, tous les scientifiques que nous avons pu auditionner s'accordent sur une chose. On a des vulnérabilités jusqu'à vingt-cinq ans. L'étude de l'ANSES parle des 11 dix-sept ans, mais elle évoque une interdiction en dessous de 13 ans.
Donc il n'y a absolument pas de consensus scientifique sur l'âge de 15 ans, c'était ce que je voulais dire et on peut en effet ça nous a été dit et je le rappelle dans les auditions de la commission TikTok je vous renvoie à ces auditions avoir des degrés de maturité différents et avoir à 14 ans plus de maturité qu'un enfant de 16 ans et oui c'est possible ce qui ne veut pas dire qu'un enfant de 14 ans n'est pas vulnérable mais c'est pas pour autant qu'un enfant de 16 ans n'est pas non plus vulnérable. C'est ce que nous voulions apporter ici comme précision et donc c'est pour ça que quand on parle d'interdiction des réseaux sociaux, si on considère qu'ils sont dangereux, sont dangereux pour tous les enfants voilà et que la borne d'âge de 15 ans est discutable.
Merci beaucoup monsieur Boyard.

Merci beaucoup monsieur le président.
Bon déjà premièrement je pense qu'il faut saluer la qualité du débat qu'on est en train d'avoir, c'est un sujet qui pourrait être polémique et pour le coup on pose des véritables questions de fond.
Pour vous répondre monsieur Balanan, je ne pas d'accord avec ce que vous dites, vous dites nous sommes des politiques mais nous sommes des politiques particulièrement des législateurs.
Donc vérifier la conformité des lois que l'on vote avec la constitution et l'esprit général, pardon ça compte et je pense que les gens s'attendent à ce qu'on fasse un travail qualitatif de ce point de vue là.
On a un débat sur la question de la maturité, sur la question de la protection des jeunes.
Je pense qu'il faut aussi réfléchir à comment est-ce que ce sera perçu par les jeunes ce texte.
Moi je crois que l'un des gros sujets n'est pas seulement la question des réseaux sociaux, mais la question de la santé mentale des jeunes en général.
C'est c'est mon opinion, peut-être qu'on ne sera pas d'accord, mais je crois qu'aujourd'hui quand on est au collège et quand on est au lycée, l'un des facteurs les plus aggravants sur la question de la santé mentale, c'est la pression scolaire, c'est la pression de la sélection, c'est se dire que chaque note compte, c'est les emplois du temps qui sont surchargés, parfois la précarité dans la famille et tout ça cumulé dans un moment où on grandit, où on se pose des questions sur la vie, les réseaux sociaux viennent accentuer ces phénomènes.
Et c'est pourquoi nous nous pensons que l'interdiction n'est pas la bonne solution.
Premièrement parce qu'elle est contournable par un VPN et ils se feront passer le mot.
Je je je le sais moi, j'ai j'ai j'ai passé longtemps que ça et on se faisait passer les mots pour trouver les petites astuces.
Donc c'est pour ça que je je doute que ce soit opérant et j'ai peur d'une chose, j'ai peur que parce qu'on a fait cette loi, plus tard on se dise, bon bah, on a quand même fait ce truc, on va en voir les résultats et qu'on aborde plus ensuite la question de la santé mentale des jeunes parce que j'ai le sentiment qu'on parle trop peu de la question de la santé mentale des jeunes à l'assemblée.
C'est pourquoi moi j'aurais aimé que la commission d'enquête que vous avez menée ne porte pas seulement sur TikTok, sur tous les autres réseaux sociaux, mais même que notre commission est est une commission d'enquête sur la santé mentale des jeunes.
Et là, on se retrouverait peut-être à avoir un débat qui permettrait de mieux situer qu'on doit faire sur les réseaux sociaux et de pourquoi selon nous, l'interdiction n'est pas la bonne option.
On a besoin de cours sur le numérique dès la primaire.
On a besoin d'avoir des psys de l'éducation nationale pour les accompagner dans les problèmes de santé mentale.
On a besoin d'avoir beaucoup plus de surveillants pour lutter contre le harcèlement.
Selon nous, c'est ça qui va structurellement permettre de changer les choses et c'est là que se trouve notre désaccord et cette demande de suppression de l'article.
Merci cher collègue, monsieur Perez.

Oui merci monsieur le le président.
Alors effectivement on a un débat sur sur la maturité et on dit qu'il y a des enfants de 15 ans qui sont plus matures que certains de dix-huit et vice versa. C'est subjectif la notion de maturité.
En revanche moi ce que je voudrais souligner et ça a été ça a été dit lors des lors de cette commission d'enquête, c'est que il y a des sujets scientifiques et médicaux par rapport à ça.
C'est-à-dire qu'il n'y pas que le problème de la maturité, c'est qu'il y a aussi le développement physique de l'enfant.
Et que l'exposition fréquente, répétée par exemple aux écrans, alors réseaux sociaux jeux peu importe c'est le développement oculaire qui ne se fait pas correctement et une une médecin il n'y pas très longtemps nous disait que dans 10 ans 50 % des enfants seront myope

donc c'est quand même un vrai sujet à cause de ça à cause de la lumière bleue et de l'absence de lumière rouge

et puis deuxième exemple tout à fait objectif et scientifique c'est le développement de la zone du cerveau qui permet la concentration or des enfants exposés à des contenus trop courts trop rapides ne développent pas cette zone du cerveau qui permet la concentration et cette zone ne se redéveloppera pas plus tard c'est-à-dire qu'une fois que si elle n'est pas développée à dix-huit ans c'est fini terminé.
Donc ça je pense que ce sont des éléments importants à prendre en compte parce que ça n'est pas subjectif, c'est totalement objectif.
Merci.

Merci chers collègues, alors j'ai laissé un petit peu temps pour que chacun puisse développer sa pensée, est en début de débat et puis les échanges sont constructifs, donc je pense que c'est intéressant pour pour tout le monde.
Je voudrais quand même ajouter pour participer à ces débats ces dernières années dans cette commission que ce qui est frappant c'est l'évolution de de la nature de nos échanges.
Parce que quand on discutait il y a 3 ans la proposition de loi Marcangeli, on n'était pas encore aussi prévenu mais en 3 ans beaucoup de choses ont changé, on a quand même des rapports qui sont alarmants, qui montrent un constat qui évolue dramatique, il y une forte prise de conscience de la population française et on peut avoir des débats non entre députés mais ça a été rappelé par madame la rapporteur au début, a quand même aujourd'hui une très forte demande citoyenne de régulation là-dessus et et d'action et je pense qu'il faut qu'on ait une action qui soit forte, c'est une position personnelle que j'ai prémissie évidemment, mais je pense qu'il faut qu'on ait une action forte et évidemment on peut se poser la question de savoir ce qui est constitutionnel, pas constitutionnel, de savoir si un mandat sera retoqué par l'union européenne ou pas.
Pour faire notre mission législateur, c'est quand même de faire bouger les lignes et de pousser et pas en permanence de devoir faire la curiosité pour savoir si une instance non élue viendra nous taper sur les doigts, on est là quand même répondre aussi à des à des demandes citoyennes. Et on, j'aime bien l'analogie avec l'histoire de de l'automobile parce qu'on est dans le numérique, dans un continent, dans un domaine qu'on qu'on ne maîtrise pas, on on invente une loi pour un domaine qui par définition est lui-même naissant en permanence. Si on regarde il y un peu plus d'un siècle en arrière, au fond, on invente cet engin un peu étrange l'automobile qui étonnait tous les gens de l'époque et puis le cadre juridique s'est inventé au fil de l'eau.
Il n'a jamais été parfait mais on y a ajouté des pierres.
Au début on savait pas s'il fallait rouler à gauche ou à droite et finalement on a commencé à fixer des règles.
Après on a commencé à mettre un permis de conduire et ainsi de suite et tout ça s'est formalisé à côté de la route et on est dans l'une de ces étapes sur ce chemin-là.
Ce texte comme madame le rapporteur a déjà n'était pas parfait, mais au moins cet article premier me semble fondamental dans son intention initiale parce que précisément il permet d'acter ça et de franchir cette étape de protection des jeunes qui est essentielle.
Madame la rapporteur.
Juste

très brièvement pour pas alourdir trop les débats juste porter à votre connaissance monsieur Boyard qui a eu une mission d'information il YA6 mois sur la santé mentale des jeunes donc il y quand même eu un travail de fait dont il faut peut-être tirer profit notamment d'une de vos collègues de la France insoumise et puis madame vous le savez très bien. Sur les moindres, sur la la borne d'âge, en effet il y a il y il y une partie d'arbitraire, enfin je veux dire quand on a fixé l'âge de du droit de vote, bon dix-huit, dix-neuf, dix-sept enfin quand on est voilà il y il y a toujours une part quand même où pourrait se dire que ça peut être un peu plus ou un peu moins.
Donc bien sûr tout ça peut être discuté mais néanmoins il n'y pas de consensus scientifique, y un rapport qui a été remis au président de la République l'année dernière qui allait même d'ailleurs plus loin mais qui fixait l'âge de 15 ans pour l'accès aux services aux réseaux sociaux, qui avait été un un rapport remis par un certain nombre de de spécialistes et notamment de scientifiques ? et notamment une neurologue et un pédopsychiatre.
Donc non, y on ne peut pas dire qu'il ait, pardon. Et donc on ne peut pas dire qu'il n'y pas de de consensus scientifique, je pense qu'il y en a un et et s'agissant de, enfin en vrai vous posez enfin vous posez tous une vraie question avec cet avis du conseil d'état qu'on a demandé, qu'on a rendu public en effet, est-ce qu'on sert à ouvrir la voie, mais elle a déjà il me semble été ouverte par Laurent Marcangeli. Est-ce qu'on est-ce qu'on doit suivre en effet on n'est pas des juristes mais un peu quand même on fait la loi et maintenant qu'on sait que les lignes directrices ne nous permettent pas d'aller trop loin, la question c'est est-ce qu'on risque pas en prenant une loi qui va très loin comme mon premier article à l'origine d'être déceptif aussi vis-à-vis de nos concitoyens si on n'arrive pas à la faire appliquer et est-ce qu'il ne faut pas essayer avec l'article de compromis que je vous propose, la rédaction de compromis d'aboutir à une solution qui permettra quand même de protéger nos jeunes des réseaux sociaux les plus connus et les plus nocifs surtout et ensuite de laisser une part de responsabilité parentale qui voilà, incombera aux parents s'agissant des autres réseaux sociaux.
Il me semble que dans la situation aussi politique dans laquelle nous sommes, le compromis j'ai l'impression que c'est quand même un peu le maître mot qu'on essaye d'adopter alors peut-être que là ça peut fonctionner sur cet article premier.

Merci Madame la rapporteure, je vais mettre au vote ces amendements de suppression qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons ensuite l'amendement numéro 130 de madame la rapporteure.

Merci Merci beaucoup monsieur le président.
Alors rapidement si vous voulez bien parce que je vous en ai déjà parlé dans mon propos introductif 2 questions l'amendement que je vous propose et la réécriture que je vous propose elle tire les conséquences de la vie du du conseil d'état que vous avez sans doute tous parcouru qui estime d'une part que ? si on impose une nouvelle contrainte comme je l'avais écrit de la façon dont je l'avais écrit si on impose une nouvelle contrainte aux plateformes et bien ça contrevient à la réglementation européenne et en l'occurrence au DSA et donc par un artifice de rédaction en changeant la formulation, on arrive quand même finalement à leur imposer cette contrainte, mais sans vraiment le dire.
Ça c'est le premier point et le deuxième point, la deuxième question juridique qui était posée, c'était celle de l'interdiction générale et absolue. En effet, elle est tentante, mais elle se risquerait, elle serait fragilisée en tout cas constitutionnellement juridiquement si on la prenait telle que je l'avais écrit au préalable et parce qu'elle serait considérée sans doute comme disproportionnée, tout cas on aurait sans doute des plateformes voilà peu utilisées ou en tout cas qui ne qui ne relèvent pas vraiment de la logique des plateformes qu'on a tous en tête qui pourraient ensuite faire un recours et sans doute fragiliser l'arsenal juridique qu'on essaye de de bâtir ensemble.
Donc l'idée comme je vous le disais, c'est de pouvoir respecter à la fois la conventitionnalité et la constitutionalité tout en gardant un dispositif qui me semble-t-il est efficace. Je l'ai détaillé, je pense que ce n'est peut-être pas utile, mais ça peut, je pourrais le redétailler en répondant, ouais voilà.

Merci alors nous avons 3 sous amendements dont 2 passés en discussion commune sur cet amendement de de rédaction globale le cent-quarante-huit de monsieur Gustave.

Merci bien L'objet de ce sous amendement est de réserver l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.
Il s'agit premièrement d'un amendement de cohérence avec l'article 3 puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et les équipements mobiles connectés à internet et donc aux réseaux sociaux sont déconseillés au moins de 13 ans et non pas au moins de 15 ans. Ensuite plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais ne vérifient pas de leurs utilisateurs.
L'investissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme.
La résolution du Parlement européen en faveur d'une interdiction stricte de l'accès aux réseaux sociaux a été fixée à 13 ans, accompagnée de mesures d'encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 16 ans.
Cette mesure doit s'accompagner d'une large d'un large spectre de sensibilisation des enfants comme des parents, voilà.

Merci nous avons le cent-quarante-neuf de monsieur Duparais.

Oui, alors je je je ne rentre pas dans la surenchère de de l'âge, c'était, j'appelais ça un amendement rédactionnel puisque quand on parle des mineurs de 15 ans, bon, c'est 15 ans et moins, je suppose. Si on fait 15 ans et moins, c'est moins de 16 ans puisqu'on a 15 ans jusque 15 ans et 3 soixante-quatre jours. Donc voilà donc c'était simplement pour moi rédactionnel après avoir si bien entendu c'était la portée initiale donc les moins de 16 ans.
Pour prendre aussi 14 et 13 ans.

Avis de la rapporteur.

Alors sur ce dernier amendement en fait je suis comme vous à priori il y avait un petit sujet mais en vrai toutes les lois sont écrites de telle manière que quand on dit mineur de 15 ans c'est moins de 15 ans.
Donc pour le coup ça satisfait ce que vous aviez en tête c'est-à-dire c'est moins de 15 ans.
C'était électionnel Oui oui bien sûr.
Donc si vous voulez le retirer enfin ouais ok super et pour le premier amendement alors si je peux me permettre le rapport qui a été remis au président de la République il fait la différence entre les téléphones portables connectés pour les moins de 13 ans et les réseaux sociaux qu'il préconise d'interdire aux moins de 15 ans. Le rapport écran et enfant qu'on a tous en tête qui a été remis au président de la République, c'était ça.
C'est-à-dire permettre quand même l'accès au portable à 13 ans connectés, mais pas aux réseaux sociaux.
Et donc l'idée moi c'était que j'essayais d'être en accord avec cette cette proposition du du rapport écran et enfant remis au président de la République l'année dernière. Et par ailleurs la la la solution encore une fois que je propose, c'est une espèce de compromis parce que d'une certaine manière ça se rapproche de la résolution du Parlement européen la différence près qu'elle est plus protectrice parce que je propose d'emblée d'exclure et donc d'interdire les principaux réseaux sociaux parce qu'il me semble qu'il y a vraiment consensus sur le fait qu'ils sont nocifs pour les jeunes et que je ne veux pas remettre entre les mains des parents cette responsabilité-là parce que des parents peuvent ne pas être informés spécifiquement de ce que c'est que les réseaux sociaux, moi j'ai croisé aussi beaucoup de parents qui ne savaient pas du tout ce que c'était que Snapchat, que TikTok et qui ne regardent pas forcément et qui pourraient de bonne fois accorder cette cette autorisation à leur enfant alors même qu'on sait aujourd'hui que c'est nocif donc l'idée c'est d'avoir une espèce de protection supplémentaire avec l'interdiction sur une liste et ensuite l'accord parental sur entre 13 et 15 ans, enfin pour les moins de 15 ans sur les autres réseaux sociaux.

Merci Madame la rapporteure, nous avons également l'amendement numéro cent-quarante-sept de Madame Piron, est-ce qu'il est défendu Il n'est pas défendu Alors je vais ouvrir la la discussion, Monsieur Balanan.

Merci Monsieur le Président. Bon on rentre un peu dans le dur du dispositif juste pour répondre rapidement à Monsieur Boyard évidemment qu'on doit respecter les conventions internationales et et la constitution, mais enfin parfois il il nous faut être, nous faut trouver des solutions et on ne peut pas se contenter de du syndrome du garagiste qui nous dit que ce n'est pas possible. Et donc il faut trouver pauvre garagiste effectivement, excusez-moi la corporation des garagistes. Non juste pour vous dire que moi j'ai vraiment un petit sujet avec la façon dont on aborde les choses et la façon dont vous retournez la question. Je le redis, nous les adultes, on doit protéger les enfants.
Et là on dit aux enfants, il vous est interdit d'aller sur les réseaux sociaux.
Oui mais les Oui mais on les sanctionne.
Et certes on ne les sanctionne pas.
Mais on vous dit il est interdit d'aller sur les réseaux sociaux.
La vraie question si on reprend la proposition tout à l'heure que je vous faisais d'avoir une triple responsabilité, c'est qu'il faut qu'il ait une responsabilité des plateformes. Et la responsabilité des plateformes, elle ne peut pas disparaître comme ça comme un coup de magie perlimpinpin parce que qu'on aurait des des règlements et une directive européenne qui ne serait pas suffisamment protectrice pour pour les enfants.
Alors, je je moi je je le redis vraiment, la question c'est la protection de nos enfants. Et la protection de nos enfants dans un dans un mouvement de responsabilité qui n'est pas la leur.
On ne peut pas demander à un enfant qui justement l'a dit, il est mineur ? de 15 ans et il est même mineur tout court.
Je rappelle qu'il a une responsabilité, la responsabilité civile c'est ses parents jusqu'à dix-huit ans.
C'est pour ça que j'étais le terme de majorité numérique, je suis foncièrement contre. Donc on ne peut pas, on ne peut pas dire aux enfants, c'est à vous de ne pas aller sur les réseaux sociaux et en même temps ça ça nous ça nous enlève notre responsabilité.
Alors sais pas comment on fait, mais en tout cas c'est un vrai sujet puis on pourra en discuter pour avec les autres amendements.

Merci monsieur Delaporte. Pardon oui.

Merci monsieur le président. Je vais juste lire une phrase de l'avis du Conseil d'État qui m'a particulièrement intéressé.
L'interdiction générale et absolue faite aux mineurs de 15 ans d'accéder à tous les réseaux sociaux, y compris ceux dont l'utilisation ne constituerait aucun risque pour leur santé serait disproportionnée au droit et liberté de l'enfant, dont son droit à la libre communication des idées à ceux des titulaires de l'autorité parentale. La mesure initiale présente donc un risque de censure par le Conseil constitutionnel. C'est on ne peut plus clair donc c'est l'une des raisons pour lesquelles vous avez madame le rapporteur proposé finalement une évolution importante de position.
Donc même si on peut se poser des questions sur l'applicabilité du dispositif à 2 étages, mais ce n'est plus une interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, mais une interdiction des réseaux sociaux dangereux au moins de 15 ans et pour les autres, une autorisation d'accès à des réseaux sociaux sous réserve de mesures protectrices, de contrôle, enfin d'autorisation parentale et caetera au moins de 15 ans et donc finalement ça s'inscrit dans le sens de la philosophie que je décrivais jusque là l'idée que si on a vérifié si on a mis des barrières protectrice pour des utilisateurs un peu plus jeunes, alors dans ce cas-là, on peut essayer voilà d'avancer.
C'est pour ça que moi je salue cette réécriture qui n'est plus l'interdiction de moins de 15 ans qui est quelque chose d'autre, qui est quelque chose qui va voilà dans le sens à mon avis d'une meilleure acceptabilité sociale, ? peut-être je l'espère donc d'une meilleure opérationnalité parce qu'il y aura peut-être moins de risques de contournement qui seraient liés à une interdiction stricte ? voilà mais maintenant l'enjeu de l'application reste énorme et voilà il faut éviter que ce soit une usine à gaz déceptive c'est là ma principale appréhension.

Monsieur Arenas.

Merci Monsieur le Président, vous aurez compris suite à l'intervention de mes collègues que nous voterons contre cet amendement d'abord parce qu'encore une fois, il y une inversion de la responsabilité, moi je suis parfaitement d'accord sur la troisième partie de Monsieur Baladan qui consiste on ne peut pas se défausser face aux plateformes, c'est une évidence et en l'occurrence puisque vous avez beaucoup utilisé des métaphores visant à la voiture donc au permis de conduire, il n'y a pas de permis de naviguer sur les réseaux sociaux, il n'y pas d'ailleurs de permis de conduire de naviguer sur l'internet d'une façon générale.
Je pense que la question qui se pose aujourd'hui ce n'est pas seulement la question du réseau social parce que nous nous réfugions derrière la question de l'impact de santé en ne pétant pas l'accent sur les addictions qui elles commencent dès le plus jeune âge.
Aussi nous voulons vraiment être cohérent madame la rapporteure avec le propos que vous défendez et sur lequel je peux me retrouver parfois, il faut interdire les écrans dès la maternelle et jusqu'au lycée parce que la captation de la de l'attention faite par les écrans provoque justement ces effets de santé publique.
Évidemment des troubles neurologiques chez des 0 3 ans, c'est avéré désormais et et je sur sur les élèves primaires évidemment, ces réflexions d'ailleurs que nous avions sur la télévision. Les écrans captent l'attention et déforment l'attention que nous avons et la la prestation qui se deviennent des prestations des enseignants vis-à-vis des enfants.
Et j'ai envie de vous dire, cette loi, elle est déjà en retard sur la société civile.
Je me rappelle avoir été dans une fédération en responsabilité, ? où déjà en deux-mille-dix-huit, nous faisions des formations en direction des parents d'élèves, en nous adançant sur les travaux du centre de recherche et d'innovation du centre Georges Pompidou, qui était dirigé par Bernard Stigler.
Ces phénomènes ne sont pas nouveaux.
Je suis en train de vous dire que cette loi est déjà en retard et nous allons légiférer comme nous l'avons fait auparavant, notamment c'est d'ailleurs une chose qui a été abordée dans la mission, dans le rapport qui est dirigé notamment par notre collègue monsieur Chudeau, qui dit que le rapport qui a été dicté sur l'intelligence artificielle est déjà des caducs par rapport à la réalité que nous vivons aujourd'hui.
Donc je suis désolé, quand une loi ne répond pas aux aux questions constitutionnelles, quand on ne répond pas à l'ordre juridique que disait mon collègue Boyard, il est bon non pas de la retirer pour ne plus pour ne plus en parler, mais de la retirer pour pouvoir la retravailler parce que manifestement nous dédouanons l'Europe, nous nous dédouanons la justice et nous nous dédouanons nous-mêmes.
Il il me semble que dernièrement et ça sera ma conclusion monsieur le le président, ? que les lois existent et il me semble que notamment par rapport au harcèlement qu'a subi la présidente de la République, c'est de cette façon-là qu'on a dans dans les médias, la loi a été appliquée et fort heureusement et nous sommes de ceux qui avons défendu le harcèlement dont il était victime.

Merci monsieur Saint-Martin.

Oui c'était pour aussi, merci monsieur le président, c'était pour aussi ajouter un élément de compréhension de ce qu'on entend par réseau social numérique.
C'est quand même un critère fondamental de l'applicabilité de cette proposition de loi.
Il me semble que là il y aussi des arbitraires de d'identification, de définition qui sont aussi interrogées.
Il me semble que vous intégrez pas par exemple vous l'avez dit, vous l'avez énoncé WhatsApp par exemple.
Pour moi c'est enfin c'est évidemment un réseau social numérique qui fonctionne comme tel par le partage, par parfois par aussi des constructions de phénomènes de cyberharcèlement qui ont été largement documentés. C'est l'essentiel, ça passe par le par WhatsApp le cyberharcèlement notamment dans les collèges où c'est largement utilisé.
Donc là il y un vrai sujet sur WhatsApp en l'occurrence c'est méta pour ne le nommer et là c'est hors champ alors que c'est vraiment une des sources sur lesquelles vous voulez agir et par ailleurs il y un caractère profondément addictif dans les échanges sur ce genre de plateforme qui fonctionne aussi par capillarité avec les autres réseaux sociaux numériques.
Il y a il y a il y a et c'est construit comme ça, y une forme d'interopérabilité de ces de ces systèmes.
Donc là vous passez à côté de quelqu'un quelque chose de fondamental, c'est dans c'est dans le scope mais pas vraiment, c'est arbitraire, on pourrait avoir un débat mais ayons le vraiment et jusqu'au jusqu'à quel point on on construit aussi la le périmètre d'application de ce ce texte sinon il est incantatoire et inefficient.
Merci monsieur Boyard.

Merci beaucoup monsieur le président.
Au fond le la discussion qu'on a et je je encore une fois je le dis, je regrette qu'on la centre sur les réseaux sociaux parce que je vais donner quand même un chiffre, on a 15 % des jeunes qui ont une tablette avant 6 ans.
C'est pour moi c'est une aberration.
Avant 6 ans, il n'y pas à avoir un écran entre les mains, ça a des effets neurologiques absolument catastrophiques.
Vous avez quand même la moitié des enfants de 11 ans qui ont un smartphone et vous savez quoi Supposons, supposons qu'on leur enlève par exemple les réseaux sociaux à partir de vingt-deux heures.
Qu'est-ce qu'ils vont faire les jeunes Ils vont aller se faire une partie de League of Legends ou ils vont aller jouer à Roblox ou à Sea of Teves ou ils vont aller sur des jeux vidéos dans lequel ils se retrouvent à interagir socialement avec d'autres personnes, parfois avec des comportements toxiques, des jeux qui eux aussi ont des pratiques qui sont addictives et seront toujours exposés aux écrans ou peut-être utiliseront-ils un VPN pour contourner pour contourner cette interdiction qui par ailleurs pour le coup avec la réécriture Madame la rapporteur, on interdit mais ça m'a l'air d'être une forme d'incantation dans dans la rédaction telle qu'elle est.
C'est vrai que je me trompe, j'aimerais beaucoup avoir la réponse parce que nous, on le ressent comme une incantation.
Et et donc du coup, en revient un peu au débat qu'on avait au début.
C'est-à-dire, oui, mais attendez, même si ce n'est pas constitutionnel, même si ce sera censuré, même si les plateformes ne le feront au moins on aura fait quelque chose et on aura dit qu'on aura fait bouger les lignes.
Mais justement, ça laissera entendre aux concitoyennes et aux concitoyens que nous sommes impuissants face à ces phénomènes.
Et c'est pourquoi encore une fois, j'appelle, pour moi, on devrait retirer ce texte et on devrait le retravailler et le retravailler ensemble parce qu'il y une volonté toutes et tous travailler sur ce sujet.
Donc voilà, je voulais juste réapporter ces éléments dans le débat monsieur le président.

Merci monsieur Boyard.
Alors je je précise déjà que la proposition de loi portant sur les réseaux sociaux évidemment le débat est fixé là-dessus mais rien n'empêche les uns les autres dans le cadre de leur niche d'élargir ce débat en tout cas j'en serais ravi.
Je voudrais préciser évidemment titre personnel c'est un débat qu'on a eu avec madame la rapporteur sur le sujet.
Moi très clairement je préférais la rédaction initiale de l'article premier et j'ai un ressenti un peu déceptif de l'amendement de réécriture. Philosophiquement qu'est-ce que ça veut dire C'est-à-dire que je pense qu'on aurait dû assumer d'aller dans un, on devrait assumer d'aller dans un rapport de force y compris au niveau européen sur ces questions-là pour faire bouger les lignes quitte et ce que ça déplaise, mais je pense que c'est notre responsabilité et de temps en temps si la France pouvait être un peu en avance sur les sujets, ça nous ferait pas de Deuxièmement, y a il y a un sujet sur la proposition du conseil d'État qui à mon sens, je le dis, ne fait pas qu'adapter le texte au droit européen et constitutionnel, mais en un sens, le dénature et en bride sévèrement la portée et l'effectivité. On passe, on avait un test qui visait à interdire résolument ces plateformes et je m'en félicitais, dont nul ici ne peut nier la nocivité. Et puis au final, on s'approche d'une loi qui exigerait une sélection par l'État des plateformes concernées, ce qui n'est quand même pas tout à fait la même philosophie, induisant un risque de contentieux qui peut être trop fort parce que chaque plateforme va venir attaquer après en disant, mais pourquoi moi est-ce que je suis dans cette liste, je ne suis pas y être et donc le risque in fine juridiquement, puisqu'on parlait du risque tout à l'heure, c'est qu'on n'arrive jamais à appliquer le dispositif. Et donc ma conclusion au vu de tout ça, c'est qu'on aurait gagné en fait à avoir les 2, à avoir une position forte sur l'article premier et un article additionnel ensuite avec cette solution de repli pour qu'on ait à minima un dispositif de sélection si on n'arrivait pas à appliquer le premier parce qu'on était dans un rapport de force politique au niveau européen.
C'est pour ça que j'espère que la séance on arrivera à à déboucher sur ça parce que je pense que effectivement on gagnera à afficher une ligne qui soit claire pour nos concitoyens. Madame la rapporteure.

Alors merci. Alors encore une fois monsieur Balanan, la responsabilité, j'entends bien que la formulation vous dérange, mais la responsabilité ne pèse pas sur les enfants.
Les plateformes qui seront contraintes d'appliquer cette nouvelle réglementation. Le DSA le dit clairement, les plateformes doivent respecter tout ce qui est, tout ce qui relève des contenus illicites tels que le prévoit le droit européen, mais aussi tels que les prévoient les droits nationaux.
Et c'est la raison pour laquelle ce qu'on essaye de bâtir, la formulation que je vous propose, c'est de dire mettons dans notre droit interne le fait que par essence un profil mineur sur une plateforme est considéré comme un contenu illicite, pour pour cette raison-là, le DSA vient s'appliquer systématiquement puisque c'est un contenu illicite et qu'ils ont l'obligation de retirer les contenus illicites, ce qu'ils font déjà pour répondre à la question.
C'est quoi la sanction La sanction c'est ce, alors c'est là qu'en effet les choses ne sont pas pas, non mais attendez la la sanction c'est qu'ils ont l'obligation de de retirer les contenus licites, ce qu'ils font d'ailleurs avant d'être sanctionnés, enfin il y des contenus illicites qui aujourd'hui sont retirés quand même chaque jour heureusement d'ailleurs parce qu'il y en a.
Donc on peut quand même espérer que les choses vont quand même largement s'améliorer. On a le DSA à travers ces lignes directrices qui nous expliquent qu'il va y avoir une contrainte de vérification d'âge qui va peser sur les plateformes évidemment sécurisée avec un système de double anonymat, ce qui rendra quand même cette illicéité et donc cette vérification, cette application, cette effectivité meilleure que ce qu'on peut penser.
Et par ailleurs, il y a une chose dont je ne vous ai pas parlé, mais ça va rouvrir un débat mais il le faut, c'est le fait que ce que le conseil d'état préconise et il me semble que c'était une bonne idée, c'est l'idée de considérer et donc d'écrire le fait que tout contrat conclu entre un mineur et une plateforme c'est-à-dire le fait de Oui mais alors attends, je finis, je finis et puis après tout contrat conclu entre un mineur de moins de 15 ans et la plateforme sera considéré comme nul et non avenu, comme nul de plein droit.
Et ça, ça a un intérêt en droit national pour vous rejoindre sur l'effectivité d'une telle loi, c'est qu'en parallèle de des actions du DSA que va enfin que la commission européenne fera avec les outils qu'elle a avec le DSA, on pourra avoir l'application de la loi française qui jusqu'à présent n'est jamais appliquée, c'est-à-dire les pouvoirs de sanctions de la CNIL qu'elle n'a jamais pris parce qu'aujourd'hui on considère que contracter sur un réseau social, c'est un acte de la vie courante, donc on ne peut pas, enfin la CNIL ne peut pas agir et bien grâce à l'introduction de cette mesure dans notre droit national, on aura, enfin la CNIL récupérera entre guillemets sur le terrain les pouvoirs de sanction qui du coup s'additionneront au pouvoir de sanction de la commission européenne grâce au DSA.
Donc ça nous donne quand même un levier supplémentaire. Par ailleurs moi j'ai j'ai alors je trouve c'est assez contradictoire parce que vous dites en tout cas la France insoumise on est en retard voilà alors on est en retard et vous proposez de rien faire du coup je comprends pas non vous proposez de mieux appliquer le DSA je veux bien mais en l'occurrence je suis pas commissaire européenne je ne suis pas madame et donc je ne peux pas faire mieux que ce que je fais j'ai du mal à dire, faire mieux que ce que je fais aujourd'hui.
Donc je sais pas moi je dis continuons enfin je leur dis encore une fois continuons à faire entendre notre voix et je suis bien d'accord avec ça, on n'est pas non plus si mauvais que ça je dois dire enfin c'est C'est parce que je dis tout le Non, mais j'avais l'impression que vous sous-entendiez monsieur le président que pour une fois, si on pouvait, j'ai l'impression quand même que sur cette question de la protection des mineurs en ligne et de l'action de la France à l'échelle de l'Union européenne, on a quand même regardé sur les sites pornographiques, on a quand même un peu ouvert la voie et c'est plutôt une bonne chose. Est-ce qu'on met Roblox, est-ce qu'on met pas Roblox.
Donc en effet on est un peu tous pareils, voilà c'est une matière mouvante, difficilement qualifiable parfois parce que c'est un peu hybride donc je suis d'accord mais ça enfin personne ne pourra faire autrement il me semble.
Sur la question sur WhatsApp et ce qui est intéressant et d'ailleurs dans le conseil détail ils le disent un peu, c'est l'idée qu'on puisse intégrer certaines fonctionnalités de la plateforme de WhatsApp, c'est-à-dire WhatsApp dans les boucles que nous créons nous-mêmes avec nos amis ou avec notre famille, n'y pas c'est pas vraiment un réseau social, c'est un système d'ailleurs il y a 2 il y 2 définitions, il y a un réseau social en ligne, c'est ce que nous dit le DMA et il y a service de communication interpersonnelle. Donc le service de communication interpersonnelle on peut difficilement l'attaquer, en revanche maintenant avec WhatsApp on peut avoir des stories, on peut avoir aussi des groupes dans lesquels on est intégré alors qu'on n'a rien demandé et des comment on appelle ça là des trucs qu'on peut suivre des gens qu'on peut suivre dont on peut suivre l'actualité et en effet on ne maîtrise pas tout le contenu qui est.
Donc cette partie-là on pourrait l'intégrer dans le dispositif parce qu'en soi ça s'apparente à un réseau social et laisser de côté la partie messagerie interpersonnelle sur laquelle, non mais c'est on peut tout à fait imposer ça, on peut tout à fait imposer ça.
Je suis d'accord.
Attendez je finis s'il vous plaît. En tout cas le conseil d'état dit qu'on peut le faire, monsieur Haumand c'est pas moi qui donne la parole donc et la commission européenne nous dit en effet non là j'arrive pas à lire en même temps mais je leur dirai plus tard et donc moi la vraie question c'est en fait j'entends bien ce que vous dites monsieur le président est-ce qu'on va pas apparaître comme encore plus impuissant aux yeux des Français si on prend une loi dont on sait qu'elle est inconstitutionnelle et conventionnelle enfin je je moi crois pas que ça soit une forme de faiblesse mais le fait d'avoir demandé l'avis du conseil d'état en effet ça fragilise dans un premier temps.
C'est-à-dire j'arrive devant vous en disant alors ce n'était pas bien rédigé, je dois recommencer.
Entre parenthèses, le projet de loi était rédigé de la même façon, je ferme la parenthèse mais donc voilà je viens devant vous avec beaucoup d'humilité en disant bon franchement c'est le le droit de l'union européenne on s'accordera tous pour dire que c'est quand même ultra complexe quoi.
Donc maintenant je viens avec une rédaction qui me paraît bien et elle ne me paraît pas pour répondre, je suis désolée je suis un peu lourde, mais elle ne me paraît pas pour répondre au président, elle ne me paraît pas finalement si réduite que ça.
C'est-à-dire qu'on a tous en tête les réseaux sociaux qui sont ceux utilisés au quotidien par nos jeunes, ces réseaux sociaux-là dans la formulation que je propose, ils sont interdits. Et en effet, il y un système d'autorisation parentale pour les moins de 15 ans sur les autres réseaux sociaux.
Honnêtement, sachant qu'en plus le le dispositif est suffisamment souple pour un réseau sociaux dont on peut considérer qu'il ressemble quand même beaucoup aux autres, qu'il a un algorithme hyper renfermant, qu'il a un dispositif de modération très insatisfaisant, on peut le remettre avec l'aide de l'Arcom et avec un décret pris en conseil d'État assez rapidement dans le les tâches supérieures avec une interdiction absolue.
Il me semble honnêtement je trouve que c'est quand même un dispositif qui est qui a de la souplesse et quand même sécurisé et remplit les conditions de proportionnalité donc de constitutionalité et de conventionnalité. Moi j'aimerais bien arriver en disant allez on va combattre la européenne, on va avoir un texte dont on sait qu'il ne passe pas mais allons-y mais le risque c'est qu'on se retrouve à se regarder dans 6 mois en se disant bon clairement il faut recommencer quoi voilà juste c'est une vraie question.
Merci Madame la rapporteur je me devais d'exprimer cette nuance malgré toute la sympathie que je peux avoir pour vous

mais je préférais très clairement qu'on ait les 2, voilà. Monsieur Léaument, j'ai bien vu, mais il y déjà eu 3 interventions de vérifier donc on va on va passer au vote.
Ne pas vouloir le texte à la fin quand Je vais mettre aux voix les sous amendements numéro 100 k, le cent-quarante-huit pardon de monsieur Gustave qui est pour Qui est contre Il ? est rejeté.
Je vais mettre aux voix le cent-quarante-sept de madame pardon il était tombé.
Donc je mets aux voix l'amendement numéro cent-trente de la rapporteur qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber l'ensemble des amendements de l'article premier. Et donc nous passons à l'amendement numéro cent-quarante-et-un. L'amendement cent-quarante-et-un de monsieur le président. Il s'agit d'un amendement portant article additionnel, comme je le disais, on est, je pense, dans un sujet qui relève de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de de l'enfant, donc je pense qu'on a assumé un rapport de force juridique avec l'Union européenne là-dessus et cette protection des mineurs par définition ne peut pas être subordonnée à des interprétations qui soient restrictives. Et c'est pour ça qu'il s'agit d'ajouter ici un article additionnel indiquant que les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant qui constitue des exigences fondamentales de la République.
Je pense qu'on doit remettre un peu les valeurs dans l'ordre et à leur juste place, la protection des enfants avant le business.
Madame la rapporteur.

J'entends évidemment et je ne peux pas sur le fond être en désaccord avec cette idée de l'intérieur supérieur de l'enfant à placer au-dessus du business, je suis d'accord.
Après je je m'interroge toujours sur une loi qui pourrait être un peu bavarde avec des dispositions qui même si on est tous d'accord je pense pour le dire, nous permettrons pas in fine d'avancer sur l'objectif qu'on veut atteindre donc j'aurai avec toute la sympathie que j'ai pour vous Monsieur le Président un avis plutôt défavorable.

Merci pas de demande d'intervention je vais mettre aux voix Monsieur Arenas.

Oui en lien avec la discussion précédente, enfin tout de même moi je ne peux pas entendre ici qu'on ne peut pas s'imposer face à l'Europe quand on a les volontés politiques et je ne dis pas que c'est ce que vous ayez madame la rapporteure, je dis, je je me rappelle tout de même qu'il fut un temps la France insoumise en l'occurrence, on avait demandé notamment d'augmenter la fiscalité sur les plateformes. Le gouvernement devait expliquer que ce n'était pas possible au nom de l'Europe.
J'avais expliqué à l'époque au Premier ministre que justement l'Europe allait le faire.
Et la France, la main de la France avait tremblé.
Et il s'avère qu'à quelques mois près, l'Europe a mis cette taxe de 6 % sur les plateformes. Je donc à ce titre-là, je je pense que nous avons non seulement une lecture de l'Europe qui doit d'être respectée, nous sommes de ceux quand même où nous écoutons l'avis du Conseil d'État, notamment quand il s'agit de questions de constitutionnalité, de questions de liberté publique, qu'elles soient individuelles ou collectives, il me semble que nous n'allons pas dans ce sens-là.
Maintenant pour vous dire cela, je rebondis sur ce que disait mon mon collègue à l'instant monsieur Saint-Martin. Quand j'étais responsable associatif dans le passé, l'essentiel ? des actions que nous menions en direction des parents d'élèves était effectivement via WhatsApp, avec des phénomènes de harcèlement, de nude et de captation notamment de vidéos et d'images, notamment sur les jeunes filles qui étaient utilisées à des fins de chantage.
Donc je vous redis madame la rapporteure, ne pas mettre WhatsApp dans le cadre des définitions que vous adoptez, non seulement est une erreur, mais en plus n'est pas une réalité que vivent les élèves dans les établissements.
Donc je pense que, je j'entends ce que dit le le président sur sur son amendement, mais il vient finalement renforcer et durcir justement la pression de la rapporteur avec laquelle fondamentalement sur le fond, nous sommes opposés, non pas parce qu'il ne faut pas protéger les enfants, monsieur le rapporteur nous avons cette passion en mais il s'avère que cette loi est inefficace, elle rend inopérante des données de le parler peut-être comme un parent d'Ève un peu âgé maintenant avec la la cinquantaine assumée, mais il s'avère que l'adolescence s'appelle adolescence, ne savait pas enfant, parce que c'est précisément l'état psychologique de nos enfants qui vous a visé à s'affronter à l'autorité.
Et donc s'affronter à l'autorité, ça passera inévitablement par cour tourner l'esprit de la loi, non seulement sur le texte, mais aussi sur la pratique que je pense que nous avons ici une erreur.
Si vous avez madame la rapporteure l'envie comme vous l'avez dit tout à l'heure de veiller à l'intégrité physique morale et psychique d'un enfant, je vous invite à à supprimer le premier réseau social qui justement porte atteinte à ces 3 choses qui s'appelle parcours.

Beaucoup, je vais mettre aux voix cet amendement qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Nous avons l'amendement numéro quatre-vingt-sept de monsieur Belanan.

Et je pense que, bon déjà je crois que j'ai, il y une erreur sur l'article 11 quarante-huit, enfin sur le code civil, mais bon enfin bref.
Donc moi l'idée de cet amendement et vous en avez parlé tout à l'heure, je je, vous savez nos enfants quand ils vont faire un stage de canoë-kayak, ? il faut l'autorisation des parents parce que ça a été décidé que ce n'était pas un acte de la vie courante.
Je parle des 15, dix-huit ans. On acte, on le dit, aller sur un réseau social la plupart du temps pour un enfant, n'est pas anodin et donc ça peut être nocif. Et moi dans cette idée qu'il y a les enfants avant 15 ans, mais on se doit de protéger nos enfants jusqu'à leur majorité civile, c'est-à-dire dix-huit ans.
Et je propose donc que pour les mineurs de plus de 15 ans, l'inscription au service de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n'est pas un acte courant et nécessite l'autorisation du représentant légal. C'est tout, c'est tout simplement cette idée que je défendais tout à l'heure d'avoir aussi une responsabilité des parents.
Pas dans le sens où on leur dit, enfin vous êtes responsable de votre enfant et vous avez cette responsabilité de l'autoriser ou pas à partir de 15 ans à aller sur sur un réseau social.
Et je pense d'ailleurs que sur le reste des avant 15 ans, on a une piste justement sur cette question du code civil et de l'autorisation du représentant légal pour avancer.

Merci madame la rapporteure.

Alors merci pour cet amendement. Alors on a quand même du coup des visions un peu radicales qui s'affrontent aujourd'hui dans cette salle, parce que du coup vous proposez d'aller quand même jusqu'à dix-huit ans, l'autorisation parentale jusqu'à dix-huit ans. Il me semble que alors déjà le le le le j'entends bien et d'ailleurs le rapport vous écrans et enfants remis au président de la République l'année dernière estimait que les réseaux sociaux tels qu'ils existent devaient être interdits avant dix-huit ans.
Donc vous n'êtes pas le seul à à poser cette question. Mais bon il me semble qu'il y a une question pour des raisons aussi d'acceptabilité sociale, on voit déjà que 15 ans est discuté donc de manière raisonnable je dirais plutôt non.

Madame la rapporteure, je n'interdis pas les, pardon.

Monsieur Bouillard.

Merci beaucoup monsieur le président, il y 3 arguments selon moi qui justifient de voter contre cet amendement.
Déjà premièrement, comment est-ce qu'on l'applique Ça reste le coeur du sujet et non mais c'est c'est parce que si on veut vraiment faire quelque chose, il faut réfléchir à comment est-ce qu'on l'applique sinon on fait des lois dans le vent, c'est sympa comme discussion mais concrètement on n'a pas changé la vie des gens.
Et pour le coup madame la rapporteur si c'est possible j'ai toujours enfin moi j'ai toujours pas compris concrètement quelle serait la sanction si jamais il y avait une violation de l'interdiction je ne comprends toujours pas quelle est la sanction et donc mais oui mais même le dsa n'est pas tout à fait clair par exemple l'amende elle sera de combien si jamais c'est une amende, c'est c'est pas flou et donc du coup ça nous pose des questions sur l'opérabilité.
Deuxièmement, ce qu'on appelle réseau social, pardon mais pour moi un jeu comme Roblox ou un jeu comme Call of Duty ou un jeu comme League of Legends, ce sont des jeux vidéos dans lequel vous avez les mêmes sujets d'addiction, les mêmes sujets d'exposition au harcèlement, aux comportements toxiques et donc le débat se pose aussi ici.
Vous savez tout à l'heure j'ai croisé des collégiens en baladant à Alfortville si vous voulez tout savoir et je leur ai parlé de cette loi.
Et vous savez ce que m'ont répondu, c'est les collégiens spontanément, ? ça va rien changer.
Mais c'était pas un ça ne rien changer sur la question des réseaux sociaux, c'est ça ne va rien changer sur la question de eux comment ils ressentent la vie.
Parce qu'on est tous d'accord pour dire qu'il y a un sujet sur la santé mentale des jeunes et eux ce qu'ils disent mais les réseaux sociaux ne sont pas l'épicentre du problème de la santé mentale des jeunes.
Et c'est pour ça qu'on vous donne des mots comme parcours sup, comme manque d'AED, comme classe surchargée, comme pression scolaire, comme emploi du temps surchargé.
Et donc si on voulait vraiment lutter pour la santé mentale des jeunes, il faudrait aller sur ces sujets et pas uniquement s'arc-bouter sur les réseaux sociaux.
Enfin, vous dites qu'est-ce que nous nous proposons Par exemple, avoir une éducation numérique, mais pas uniquement une formation.
Moi, je pense qu'il faut qu'on ait une matière, une matière qui soit au primaire, soit au collège et qui soit au lycée.
Et pour le coup, rien que si jamais on faisait ça, je pense que les françaises et les français diraient, ah là il commence à faire quelque chose de sérieux à l'Assemblée nationale plutôt que des choses qui me paraissent assez incantatoires.

Monsieur Balanand. Juste madame la rapporteur pour être clair et pour monsieur Boyard aussi, moi je je ne souhaite pas interdire entre 15 ans et dix-huit ans, pas du tout pas du tout, non, mais c'est c'est pas c'est juste avoir, c'est pas interdire de demander l'autorisation parentale.
Toute sortie extra scolaire, il faut l'autorisation parentale. Toutes les sorties extra extra scolaire, l'achat de certains de certains produits demandent une autorisation parentale. On n'arrête pas tous collectivement de dire que c'est dangereux. Donc ça demande une autorisation parentale parce que je le rappelle, les enfants sont civilement sous la responsabilité de leurs parents jusqu'à dix-huit ans. C'est tout et c'est c'est c'est juste et je pense que ça permet un dialogue entre les parents et les enfants justement.
C'est-à-dire papa j'ai envie d'aller sur tel réseau social, ah bon explique-moi ma fille comment elle fonctionne, qu'est-ce que tu vas y faire, ok je t'autorise, ah non là je t'autorise pas.
C'est c'est c'est comme ça qu'on responsabilise nos Et oui, on est d'accord, on en rêve, mais enfin quand on fait de la politique et quand on fait des dispositifs surtout sur ces sujets là, on peut essayer de se dire allons vers ce qui a déjà marché. Je reviens sur mon analogie tout à l'heure monsieur le président et je conclus de de de le du permis de conduire.
Aujourd'hui le permis de conduire depuis 2 ans maintenant c'est dix-sept ans.
Dix-sept ans vous pouvez passer votre permis de conduire, mais les parents vous pouvez faire le choix de faire de la conduite accompagnée et jusqu'à dix-sept ans entre 15 et dix-sept ans, vous pouvez faire la conduite accompagnée.
Alors évidemment c'est comparaison n'est pas toujours raison, mais là l'idée c'est juste un accompagnement, un dialogue renforcé entre les parents et les enfants et les parents autorisent ou pas et chargent à la et s'il y a un pépin un jour et que la plateforme n'a pas vérifié l'autorisation parentale et bien elle serait responsable tout simplement.

Merci monsieur Delaporte.
Non pardon alors monsieur Bruno.

Oui alors moi je je trouve que cet amendement de notre collègue Balanan met le doigt sur un sujet qui à mon sens a été trop peu évoqué au cours de nos débats depuis le début, c'est que tout enfant a besoin d'un cadre et que le cadre naturel c'est normalement celui de la famille, de ses parents. Alors évidemment j'entends bien que dans la vraie vie on sait très bien que c'est pas exactement comme ça mais tout de même on ne m'empêchera pas de penser que si le, on a ce sujet qui est réel de de santé mentale de beaucoup de d'adolescents, ? enfin d'enfants et d'adolescents, ce n'est pas uniquement lié à l'irruption des réseaux sociaux dans nos sociétés, c'est lié aussi à toutes les déviances que la société connaît aujourd'hui, voilà, cadre familial notamment.
Et donc le fait de mettre l'accent sur effectivement la sensibilisation des parents par le, par cette autorisation qui enfin je ne fais pas d'illusions, On sait très bien qu'il y un certain nombre de familles où c'est le gamin qui commande enfin qui qui dicte à ses parents la bonne attitude à tenir. Mais pour autant, le fait qu'à un certain moment on demande à un parent, est-ce que tu es d'accord pour que mon fils ma fille puisse effectivement accéder à tel ou tel réseau social, ça ne me paraît pas inconvenant, ça ne paraît pas inconvenant.
Certes il y une part de voeux pieux j'en conviens mais comme pour tout le reste en matière de contrôle de l'accessibilité aux réseaux sociaux.

Merci monsieur Arenas.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, je pense qu'on aurait pu vous suivre si votre loi comme d'autres déjà était prescriptive, c'est-à-dire qu'elle pose une interdiction, mais sans forcément avoir une répercussion pénale.
Il y des lois qui existent dans ce sens-là, qui ont donne une indication comportementale parce qu'une loi on le sait agit sur les comportements mais n'agit pas sur les mentalités. Or justement il y a des lois qui sont établies et votées par l'assemblée seule pour agir sur les mentalités il en a un certain nombre or il s'avère là que non seulement elle sera inefficace dans la mise en oeuvre de l'effectivité, mais elle ne dit pas qu'elle est là à titre indicatif.
Je pense par exemple, on en a échangé en privé tout à l'heure pour les les les emballages, les emballages qui sont proscrits par exemple sur certains produits numériques, mais pas seulement numérique.
Aussi des jouets sur 0 3 ans.
Ça ne veut pas dire que les parents ou ceux qui ont l'autorité parentale qui ne sont pas que les parents parce qu'il faut sortir aussi d'une d'une pardon d'une représentation traditionnelle de la famille.
Il y a les enfants placés par exemple qui sont sous l'autorité et une tutelle qui ne sont pas les parents biologiques. Eux, les les autorités de l'État a une responsabilité par les enfants-là et on sait bien que la loi ne s'applique pas forcément pour ces enfants-là, nous le savons malheureusement avec les dernières les les dernières faits divers sordides comme que nous connaissons tous.
Donc vous dire cela, c'est c'est-à-dire que si nous avions une prescription, si nous avions une règle générale, il y a les parents, il y a aussi l'institution.
Et nous savons très bien que les établissements s'affranchissent de cela, notamment quand c'est un caractère éducatif ou pédagogique. Il y a dans ma circonscription et vous le savez, un établissement, le collège et lycée François Villon qui a mis en place un contrat avec les parents précisément ou les tuteurs pour faire en sorte qu'ils n'achètent pas des Smart-Mote aux enfants.
Parce que oui, de par la pression sociale, de par la pression aussi de la publicité et les pratiques dont font dont a fait état notamment monsieur Bohillard, il y a des des jeunes qui s'affranchissent de cela, des adultes qui s'en affranchissent parce que c'est la normalité.
Donc quand et oui ces enfants sont invités, les parents sont invités à leur acheter des téléphones portables quand c'est nécessaire, mais pas des smartphones.
Mais pourquoi faut-il aussi un téléphone portable à l'école C'est-à-dire que dans nos institutions, le ministère de l'éducation nationale a utilisé en excès et parfois en de façon extrêmement volontaire l'utilisation des études numériques qui contrevient à cela.
Je ne reviendrai pas sur l'épisode Covid, mais ça sera ma conclusion.
Le Covid a provoqué de par les attitudes éducatives pédagogiques que nous avons mis en place, que notre pays mis en place, des phénomènes d'addiction sur nos enfants.
Et quand monsieur Boyer disait de la question de la psychologie, il y a eu par l'état des prises en charge de de suivi psychologique des enfants, je parle d'un département qui s'appelle la Seine Saint-Denis sous le contrôle de la de ma collègue Bourouah, il y avait un seul psychologue pour tout le département pour prendre soin des enfants.
Donc quand la puissance publique n'est pas au rendez-vous, nous avons sur des lois qui ne peuvent pas être mises en oeuvre et nous allons sur des lois qui perdent leur caractère prescriptif d'interdiction sur lesquels les parents et les tuteurs légaux peuvent pas dosser, mais n'aura pas de réalité et ça mettra finalement un défaut d'autorité parce que les enfants avec juste raison et les adolescents encore plus de raison auront beau jour de dire les adultes votent des lois qui ne sont pas efficaces, papa, maman ou tuteur légal, finalement tu m'appliques une loi qui n'existera pas.
Et là nous serons pris en défaut éducatif.

Merci monsieur Léaument.

Déjà merci de m'accueillir dans votre commission. Je trouve le débat vraiment très intéressant et pour être parfaitement honnête avec vous quand vous avez proposé ce texte madame mineur j'étais, je n'avais pas de position personnelle, je n'avais pas d'avis. Globalement, ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'outils dont on considère qu'ils sont à la fois des outils de liberté, d'expression et de formation intellectuelle, de réflexion.
On voit qu'aujourd'hui, de jeunes par exemple se forment à la politique avec les réseaux sociaux et on ne peut que s'en satisfaire nous représentants du peuple que les jeunes s'intéressent à la politique grâce aux réseaux sociaux.
Et en même temps, on sait qu'il y a des algorithmes à l'intérieur de ces réseaux sociaux qui sont néfastes.
Mais ce qui est intéressant, c'est qu'on a tendance à concentrer notre attention que sur les enfants. C'est hyper important de concentrer notre attention sur les enfants.
Mais que dire des personnes qui partagent des fake news sur Facebook et qui ne pas des enfants.
Moi quand j'étais jeune, les adultes me disaient attention, vérifie bien ce qu'il y a sur internet parce que potentiellement ça peut être faux, il faut recouper les informations.
Aujourd'hui les mêmes qui disaient ça sont ceux qui parfois vont partager n'importe quoi sans vérifier l'information sous prétexte qu'ils l'ont vu sur Facebook et ça peut être y compris créé par de l'intelligence artificielle. Pourquoi je repose le débat de cette manière-là Parce qu'au final, ? en réfléchissant et en regardant la la la manière dont vous avez proposé la rédaction, je pense que ce qui serait le plus utile, c'est d'interdire aux plateformes légalement d'avoir des algorithmes qui sont néfastes.
Dans la manière dont vous l'avez rédigé l'article, vous dites, on va définir dans le conseil, par un décret en conseil d'État, ce qui peut être considéré comme des réseaux sociaux dont les algorithmes peuvent être néfastes.
Pardon, si on considère qu'il y a des algorithmes qui sont néfastes, c'est les algorithmes néfastes qu'il faut interdire et comme ça on règle le problème. Et on touche du doigt à une grande difficulté, c'est que les plateformes globalement vont nous dire qu'elles sont toujours d'accord pour respecter la loi.
Enfin moi vraiment tous les échanges que j'ai eus avec les plateformes de réseaux sociaux, à chaque fois ils m'ont dit, nous on respectera la loi quoi qu'il arrive. Donc s'ils sont prêts à respecter la loi, je pense que là où on devrait aller, ce qu'on devrait exiger d'elle, c'est c'est davantage de transparence sur les algorithmes pour avoir, nous législateurs, la capacité de comprendre ce qui rend ce qui rend dangereux l'usage de ces réseaux sociaux.
Et peut-être qu'à un moment donné, et j'en terminerai par là, une des questions à se poser, c'est celle de l'infini scrolling. Il n'y pas de mot en français.
Mais le fait qu'on puisse regarder à l'infini, l'infini scrolling. Le le le fait de pouvoir passer comme ça à l'infini, l'infini, l'infini.
Parce que c'est ça qui crée potentiellement aussi de l'addiction.
Pardon, je pose ça sous sous sous la forme de réflexion un peu générale parce que le débat est un peu général et je vous remercie de le poser au final.
Mais je crois qu'il faut qu'on envisage sans doute quelque chose à un moment donné beaucoup plus large que quelque chose qui passe seulement par une interdiction des des réseaux sociaux ou en tout cas les dispositifs qui sont prévus ici.

Merci beaucoup et effectivement nos échanges sont particulièrement intéressants, c'est pour ça qu'il est utile qu'on puisse se développer notre notre pensée. Vous vous indiquez, vous auriez préféré effectivement qu'on puisse discuter des algorithmes de manière générale sur les plateformes.
Malheureusement comme je l'indiquais au début sur la question des recevabilités, ça dépasse le cadre de la proposition de loi et le le champ de proposition de loi donc on ne peut pas étudier tout ce qu'on voudrait.
Mais par contre je vous invite si le sujet vous passez, vous êtes motivés à produire des propositions de loi dans le cadre d'Aronis qui nous permettront de revenir sur ces sujets-là, je n'en doute pas.
Simplement un mot pour dire que moi je je viendrai en soutien de l'amendement de monsieur Balanan parce que je trouve qu'il a la vertu de raffermir la responsabilité des parents et de leur mettre acteur au coeur du jeu, c'est pour ça que je soutiendrai cet amendement.
Madame la rapporteure. Magistiquant.

Merci beaucoup, oui peut-être un petit élément pour dire que alors vraiment j'ai rien contre vous mais si s'il est adopté comme il est incompatible avec ma rédaction, on sera en petite difficulté, c'est la vie bien sûr. Non mais pour répondre parce qu'en fait le débat a légèrement, je pense qu'il portait pas de temps sur la vie de de sur le sur sur sur cet amendement mais plutôt sur un débat un peu plus général.
Moi je vous trouve hyper défaitiste en fait parce que enfin ne faisons rien. Mais non mais vous dites de toute façon la loi elle ne sera pas effective.
Si aujourd'hui pour répondre à votre question Monsieur Boyard, les il y a déjà il y a un certain nombre d'enquêtes alors vous allez dire c'est lent, ouais peut-être c'est lent ça c'est sûr mais il y des enquêtes qui portent sur un certain nombre de plateformes par la commission européenne, x a été condamné à cent-vingt 1 million d'euros au mois de décembre dernier donc il y a quelques semaines donc il y a non mais incontestablement c'est long mais là c'est sur des enquêtes de long cours.
Là ce que je vous disais tout à l'heure c'est comme on arrive par le biais des contenus illicites à à utiliser le DSA, vous voyez par un autre biais, ce biais-là sera plus réactif en termes de sanctions puisque les contenus illicites aujourd'hui on le sait il y en a déjà un certain nombre qui sont supprimés donc les plateformes sont plus réactives sur cette partie-là des contenus illicites à retirer immédiatement et on a plus de marge de manoeuvre enfin nous non mais la commission européenne a plus de marge de manoeuvre mais pour répondre à votre question à la fin les plateformes peuvent être condamnées à jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires donc voilà c'est une sanction et à la fin même le DSA prévoit un bannissement alors évidemment c'est à la fin des fins mais voilà donc il y quand même des sanctions concrètes qui sont inscrites dans le DSA et qui existent mais encore une fois moi je veux bien qu'on qu'on et pour répondre à votre question sur les algorithmes dans un monde idéal évidemment que plutôt que de de venir devant vous avec une proposition d'interdiction qui ne fait rêver personne évidemment, dans un monde idéal, on pourrait façonner les réseaux sociaux selon nos valeurs, en tout cas selon ce qu'on a envie et on pourrait en effet modifier les algorithmes, on pourrait supprimer ce défilement infini pour le rendre temporaire ou en tout cas sur un temps limité, on pourrait faire plein de choses, on pourrait avoir des contenus qui systématiquement seraient filtrés en amont et donc on n'aurait rien de toute cette ces trucs horribles qu'on peut voir sur les réseaux sociaux, mais ça c'est le monde idéal et en fait aujourd'hui a priori on n'est pas dans le monde et les algorithmes on ne pas les modifier en droit national donc je veux bien qu'on l'écrive mais en fait ça sera retoqué par la commission européenne.
Je pense qu'il y a un principe de réalité même si je suis comme vous hyper ambitieuse et j'aimerais bien changer plus rapidement les choses mais à un moment on en revient toujours au même sujet si on produit, si on vote tous ensemble une loi qui à la fin est retoquée par la commission européenne, on aura tous l'air idiot quoi et un peu là pour le coup ça sera une vraie défaite devant nos concitoyens.
Donc je pense qu'il faut continuer à faire à batailler là-dessus et peut-être qu'on peut le faire mieux qu'aujourd'hui enfin voilà on peut peut-être aussi imaginer des des des des façons de faire plus transpartisanes sur ce sujet-là à l'échelle de l'Union européenne.
Vous avez des collègues députés européens, on en a, on peut peut-être faire les choses un peu mieux pour peser davantage à l'échelle de l'Union européenne.
Moi j'y suis favorable et je pense qu'on l'est tous pour se bouger un peu plus on va dire, mais je pense que là cette loi telle qu'elle est, si on va trop loin, on risque d'être retoqué et ça je pense ça serait dommage pour tout le monde.
Et sur la Et donc la vie il est défavorable.
Très

bien.
Alors

je vais mettre aux voix le l'amendement numéro quatre-vingt-sept qui est pour ? qui est ? qui est pour Ouais ça m'étonnait aussi.
Qui est contre Il ? est rejeté. Nous allons avoir le temps d'étudier l'amendement numéro cinquante-deux de monsieur Perez.

Merci monsieur le président.
Alors cet amendement propose de créer une obligation on parlait tout à l'heure de solutions techniques et de responsabilisation des acteurs économiques cet amendement propose de créer une obligation pour les fournisseurs d'abonnement téléphonique à savoir que lorsqu'un contrat téléphonique est destiné à un mineur, ils devront fournir une carte sim différente, donc une carte sim mineur moins de 15 ans et une carte sim non mineure. L'idée dans cette carte sim pour mineur, c'est qu'elle est paramétrée avec les outils de contrôle parentaux, ce qui évite l'embroglio pour les parents qui ne seront pas forcément très à l'aise pour programmer, paramétrer les contrôles parentaux.
Là, la carte sim les inclurait.
Je vous remercie.

Merci merci madame le rapporteur.

Merci beaucoup pour pour cet amendement monsieur Perez.
Moi je trouve qu'en fait l'idée de regarder où on peut aller chercher une responsabilité supérieure et une action supérieure sur cette chaîne me paraît intéressante. Je pense que peut-être il faudrait regarder le fond enfin la rédaction parce que par exemple vous parlez de de contenus inadaptés à l'âge, est-ce que ce n'est pas une écriture un peu trop large qui pourrait être nous fragilisé et par ailleurs il faudrait juste peut-être expertiser le fait que est-ce que c'est vraiment conforme au droit de l'union pénale, désolé j'en reviens encore à ce sujet mais voilà donc ce que je vous propose c'est peut-être de mettre en tout cas un avis défavorable aujourd'hui et peut-être d'y réfléchir et d'avoir cette réflexion là d'ici la séance.

Merci monsieur Arenas.

Oui dire que tout de même cet amendement est un peu satisfait notamment par les opérateurs puisque vous savez que pour qu'un mineur puisse avoir un compte sur un téléphone portable, il faut évidemment une carte sim, c'est précisé dans l'amendement et que pour cela, c'est les parents qui doivent fournir soit un rib pour la façon la plus simple ou en tout cas assurer cela.
Donc moi je pense que c'est un moment déjà satisfait dans la vie pratique par les opérateurs de téléphonie.
Mais je voudrais revenir tout de même sur le fond de ce que ça pose.
Il me semble madame la rapportoire que vous faites une différence de produits commerciales entre les plateformes et d'une certaine façon générale, des produits commerciaux en soi.
Je prends par exemple un produit qui est à destination des jeunes alimentaires, produits transformés, ces et ceux qui fabriquent ces produits qui ont pourtant un impact négatif notamment en termes d'obésité doivent parfaitement inscrire tous les composants que composent ce produit alimentaire. Et je trouve assez curieux que concernant une plateforme qui a un impact, vous l'avez dit, physique, moral et psychique, sans la franchise, en ne fournissant pas l'algorithme qui compose ce produit-là.
Donc il me semble que si la législation a un sens, comme disait mon collègue Léaumont tout à l'heure, on devons pouvoir disposer, nous législateurs, pour pouvoir faire notre travail correctement, de justement de quoi est composé ce produit-là.
Or, il me semble que c'est un manque dans cette dans cette proposition-là qui qui la rend encore une fois un peu inefficace, pour ne dire complètement inefficace de par le fait.
Ensuite, vous dire que cette loi aurait été complète si nous avions par exemple inscrit, mais ça peut faire l'objet d'une proposition de loi, monsieur le le président, j'ai entendu votre votre appel du pied sur ce sujet-là, par exemple sur le principe de pollueur-payeur. Il est quand même assez curieux que que nous avons ces dispositifs dans d'autres secteurs, alors que nous savons que les plateformes pourrissent la vie des enfants et des moins jeunes, qu'elles s'affranchissent complètement de la prise en compte financière de la réparation, mais notamment médicale ou psychique de celles et ceux qui en sont victimes.
Donc j'ai envie de vous dire monsieur le le président et ne voyez pas une provocation de ma part, peut-être qu'il faut retirer aussi cette PPL, demander à ce que dans la niche de du groupe de madame Miller, on propose à nouveau cette proposition de loi, retravailler et nous, ne prenez pas la légère l'offre que nous faisons de de le travailler avec vous, c'est parfaitement sincère et et nous et nous pourrions éventuellement y compris, mettre les 2 principes, c'est-à-dire ouvrir les algorithmes à la loi française pour pouvoir légiférer.
Il y a des pays qui quand les algorithmes ne sont pas donnés, le le la plateforme est interdite, ce sont en général des régimes autoritaires. C'est une, ça c'est dire que techniquement c'est possible et je ne le souhaite pas d'un point de vue autoritaire, je le pense d'un point de vue de responsabilité. Et ensuite, ouvrons aussi la principe du pollueur payeur, nous l'avons sur d'autres secteurs, il n'y a aucune raison que ces plateformes s'en affranchissent.

Merci. Alors, monsieur Balanan.

Oui moi cet amendement je trouve qu'il y a une intuition qui qui ça a été aussi souligné par par monsieur Arena qui est pas mauvaise c'est-à-dire qu'il y a il y a dans cette histoire de triple responsabilité dont je parlais tout à l'heure, il y a la première des responsabilités, c'est le fabricant du téléphone et le fournisseur d'accès et le quand ce n'est pas le même que le que le téléphone, le le l'opérateur, pas l'iOS, l'Operating system. Première des responsabilités de mettre la possibilité d'avoir un contrôle parental et un téléphone qui évolue avec l'âge de l'enfant.
Vous achetez un téléphone, vous déclarez à âge a votre enfant.
Et le téléphone il va faire jusqu'à la, pendant la vie du téléphone, il va évoluer avec l'âge de l'enfant.
Ça me semble assez évident.
Et ça, ça permettrait de mettre en place la première responsabilité.
La deuxième responsabilité, je le redis, c'est la la responsabilité des parents de décider de fournir à leur enfant un téléphone avec cette ce contrôle parental ou sans le contrôle parental. Et la troisième des responsabilités, c'est ce qu'on essaye de voir sur les les plateformes. Et moi je reviens sur l'idée qu'il faut aussi, qu'il y des sanctions qu'il faut qu'ils payent.
Et je rejoins entièrement monsieur Areda, c'est moi je l'ai écrit il y très longtemps sur la question du harcèlement scolaire et je l'ai défini dans le rapport que j'avais fait sur l'idée de pollueur payeur.
Vous polluez un écosystème, vous polluez l'espace public numérique et bien vous devez réparer cette pollution et donc vous devez par des sanctions contribuer à ce à cette réparation. C'est que comme ça qu'on y arrivera.
C'est que comme ça, pas enfin voilà.
Alors moi je salue madame la rapporteure et d'ailleurs je salue tous nos tous nos débats parce qu'on avance collectivement on n'est pas tous en phase mais je crois qu'on a tous la même volonté, c'est protéger nos enfants.
Donc merci pour pour ça et on va continuer à travailler tout simplement.

Merci beaucoup.
Alors pour répondre aussi à monsieur Arénas qui m'interpellait tout à l'heure, je je considère qu'on est dans un processus de régulation, je prenais la métaphore de l'histoire de l'automobile tout on est dans un processus de régulation donc même imparfaite même avec des nuances sur ce qu'il faut faire et jusqu'où il faut aller, je considère que ces productions de loi, c'est une étape qu'il nous faut à minima.
Monsieur Perez. Oui, merci Monsieur Boyard là.
J'ai

j'ai une question que je vais suivre d'autres éléments dans le débat mais je serais curieux d'avoir la réponse. Avec le dispositif qui est proposé, si jamais du coup la carte sim bloque les choses, est-ce qu'il ne suffirait pas de retirer la carte sim pour tout simplement ne plus avoir de contrôle parental Donc du coup et en, donc et pour le coup, y a aussi par exemple, on peut aller sur des réseaux sociaux, sur tablette, mais je trouve que les débats qu'on a, ils sont intéressants et je vous invite à lire un bon désolé pour le placement de produit.
Mais je vous invite à lire le deuxième livre de l'institut Laboïste qui s'appelle, faut-il se passer du numérique pour sauver la planète Le débat qu'on a actuellement, il est vraiment dans ce bouquin parce qu'il y a nous ce qu'on appelle le techno féodalisme, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, je vous jure le concept est très intéressant écrit par Cédric Durand, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on se retrouve totalement impuissant face à des GAFA et notamment à ces plateformes que même nous qui sommes législateurs, nous n'avons pas le pouvoir.
Et j'aime beaucoup la métaphore que vous faites monsieur le président en parlant du fait qu'on essaie de réguler petit à petit et d'apprendre en tâtonnant.
J'entends madame la rapporteure quand vous dites oui mais vous nous dites qu'on est impuissant.
Oui, nous, on le dit, écoutez, à chaque fois, on montre que ça ne fonctionnera pas.
Vous dites dans ce cas, vous ne proposez rien.
C'est là où monsieur le président, je vais reprendre votre métaphore.
Moi, je vous propose qu'on apprenne à tous les jeunes à servir d'un permis de conduire.
C'est-à-dire qu'on devrait avoir un débat, mais là maintenant sur comment est-ce qu'on forme primaire, collège, lycée à se servir du numérique et je pense que ce débat, faut qu'il aille au-delà.
Je pense qu'on devrait avoir un débat sur la question de la santé mentale des jeunes, sur la question des emplois du temps, sur toutes ces questions-là, sur la question de la pression scolaire.
Et là les jeunes auraient le sentiment que nos débats ont du sens.
Donc voilà une proposition que je vous fais madame le rapporteur, est-ce qu'on ne pourrait pas par exemple soumettre cette loi à référendum pour avoir un débat dans tous les lycées et avoir un soumettre cette loi à référendum uniquement dans les lycées pour avoir un débat chez les lycéens pour avoir une prise de conscience qui permet d'une certaine manière à apprendre à passer le permis de conduire.
Voilà, c'est une proposition que je vous mets sur la table.

Merci alors madame Miller n'est pas encore ni présidente de la république ni ministre c'est tout le mal qu'on lui souhaite mais

Je crois merci pour le optimiste Aucun

aucun professeur français ne meurt en prime et ce n'était pas une métaphore une analogie en réalité l'histoire de de l'automobile.
Monsieur Perez.

Oui merci Monsieur le Président.
Alors je voulais revenir déjà sur le coeur de cet amendement cinquante-deux, répondre à d'abord à Monsieur Renas, dans le début de votre intervention vous disiez mais il y déjà un contrôle puisque les parents quand ils prennent un téléphone il faut fournir un Rib et caetera oui mais on leur demande pas pour qui est le téléphone voilà là l'idée c'est de dire à des parents vous achetez un téléphone destiné à un enfant de moins de 15 ans et bien la carte sim qu'on va lui fournir c'est celle-là et plus de 15 ans c'est une autre voilà et pour répondre à monsieur Boyard si on retire la carte sim du téléphone à part quand on est chez soi et connecté à internet quand on est dans la rue quand on sort du collège si on retire la carte sim le téléphone il devient inopérant en fait donc il n'a plus de fonction il ne fonctionne plus vous voyez ce que je veux dire il faut une carte sim enfin il n'y pas du wifi dans le bus, dans la rue, partout non plus.
Alors chez soi oui, mais bien sûr, mais oui oui bien sûr, non non mais vous voyez ce que je veux dire, c'est que ça limite quand même énormément, si on retire la carte sim ça limite quand même considérablement l'utilisation.

Alors

je vais donner la parole à madame la rapporteure et ensuite on passera au vote.

Alors en effet, enfin moi je pense qu'il faut quand même qu'on puisse réfléchir à cette question des fournisseurs d'accès internet parce que pour le coup ils sont français et donc on peut leur imposer des obligations sans aucune difficulté aux fournisseurs d'accès internet, ils sont français, c'est ce que je disais. En revanche enfin ils sont, en tout cas c'est à réfléchir, c'est peut-être à expertiser en attendant la la séance pour regarder ce qu'on peut faire.
Moi je je je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites encore une fois enfin je suis désolée je ne vais pas vous faire aimer l'union européenne alors que ce n'est pas du tout mon objectif mais je ne vais pas arrêter je le sens de répéter que ça ne peut pas être fait en droit national donc je suis désolée mais sur le principe du pollueur payeur si sur le fond on peut tous être d'accord, on ne peut pas le mettre dans la droite française sinon on se fera retoquer par la commission européenne.
Sur le principe de l'obligation de transparence, c'est que déjà une obligation qui existe dans le DSA c'est l'article vingt-sept, si on le remet dans la loi française, on va se faire retoquer notre loi.
Je ne crois pas que ça soit notre objectif commun mais voilà encore une fois.

Pardon

On n'a pas le droit d'imposer des nouvelles obligations, le droit national n'a pas le droit d'imposer des nouvelles obligations aux plateformes parce que le règlement européen est d'harmonisation maximale et donc on ne peut pas aller au-delà et c'est déjà prévu dans le le dans le droit européen. Et et alors attendez je termine juste sur un truc mais moi j'entends parfaitement et je pense qu'il faut de l'éducation numérique là-dessus on a on il y a aucun sujet mais je pense qu'il faut les 2 parce que comment vous voulez former des jeunes et et les éduquer, les former à voir des images inappropriées Ce n'est pas possible en fait.
Moi je suis déjà, je fais le tour des collèges et des lycées dans ma circonscription.
Hier j'avais encore un enfant qui me disait, moi je suis tombée sur un contenu où c'était écrit contenu sensible ne pas regarder, évidemment j'ai cliqué, j'ai regardé, je suis tombée sur un truc horrible, j'ai passé 3 semaines traumatisée à en parler à tout le monde.
J'ai une une jeune fille aussi qui a regardé l'affaire Lola parce qu'elle était sur TikTok et il y avait un zoom là-dessus, elle n'a pas compris ce qui se passait, elle a voulu creuser le sujet, elle est tombée sur les détails de l'affaire Lola, m'a dit j'ai dû en parler à mes parents, ça m'a affecté profondément, j'y pense encore aujourd'hui, c'est horrible.
Donc comment est-ce qu'on peut, moi je veux bien la formation aux réseaux sociaux, mais quand on aura des réseaux sociaux clean aujourd'hui, comment est-ce que vous voulez dire à votre enfant alors tu risques de tomber sur des contenus vraiment inappropriés, pardon qui n'arrivera pas, mais donc je pense que la formation aux réseaux sociaux ne suffit pas.
Il y un moment, il faut soit contraindre massivement les plateformes, mais en effet on peut être assez pessimiste sur le fait que ce n'est pas leur modèle économique, donc ils ne vont pas changer du jour au lendemain pour nous faire plaisir.
Mais donc est-ce qu'il ne faut pas protéger les plus jeunes parce que de toute évidence à 12 ans, à 13 ans, à 14 ans, si on tombe sur des contenus inappropriés, c'est c'est que, une jeune fille nous a dit dans la commission d'enquête, Arthur s'en souvient encore, ces contenus sont restés gravés dans ma rétine et enfin ça m'avait marqué cette phrase, c'est horrible enfin voilà, elle y pense encore des années après.
Donc voilà, moi je pense qu'il faut quand même, il y urgence à protéger nos jeunes, la façon dont il faut le faire, on va en discuter, mais je pense que si on si si on est réaliste et qu'on se dit qu'il y a un certain nombre d'obligations qu'on aurait tous envie de mettre dans la loi française qui pèse sur les plateformes, mais qu'on ne peut pas le faire parce que le droit européen, c'est sans doute une bonne chose d'harmoniser, ? mais de fait il nous contraint et il ne nous permet pas de le faire.
Comment est-ce qu'on peut faire pour à court terme tout de suite pouvoir garantir aux parents qu'on protège au mieux leurs

La vie est défavorable sur cet amendement.
Merci Madame la rapporteure, je vois qu'il y a beaucoup de motivation, non non je vais plus s'arrêter Pardon.
Je vais pas donner la parole.
C'est très, c'est, je vois qu'il y a beaucoup de d'envie d'intervenir et les débats sont passionnant, mais on a déjà légèrement débordé notre heure de fin donc je vais mettre l'amendement aux voix et je préciserai après pour la poursuite du débat qui est pour l'amendement numéro cinquante-deux de monsieur Perez, qui est contre, ? il est rejeté. Donc nous allons terminer pour aujourd'hui, je vous rappelle que nous nous retrouverons demain matin à 9 heures 30 pour l'audition de madame Coralie Chevalier, présidente du haut conseil de l'évaluation de la recherche et d'enseignement supérieur et que nous poursuivrons l'étude des amendements à la suite de cette audition.
Merci à tous et bonne soirée.