Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Merci. La séance est ouverte. J'informe l'assemblée que le 26 mars 2026, à minuit Jean-Titier Berger et Camille Galliard-Minier nommés membres du gouvernement par décret du 26 février 2026 ont été remplacés respectivement par madame Carole Guillerme et monsieur Alim Latrèche élus en même temps qu'eux à cet effet.
J'informe également l'assemblée que la présidente pris acte en application de l'article LO 176 du code électoral de la cessation le 26 mars 2026 à minuit du mandat de député de monsieur Jean Moulière et de la reprise de l'exercice de mandat du mandat de madame Charlotte Parmentier-Lecoq dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 26 février 2026. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Je donne la parole pour commencer notre matinée à madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, madame Marie-Pierre Vedraine.

Merci monsieur le président.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés.
Cette proposition de loi a un écho particulier dans le contexte de cette année électorale tant municipale que sénatoriale. En effet, l'encadrement du financement des campagnes électorales participe au bon fonctionnement de notre démocratie. La prise en charge de ces dépenses est contrôlée strictement par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour autant, en l'état du droit, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, ce qui n'est pas le cas des honoraires des experts-comptables. À ce jour, seule l'élection du président de la République est couverte par une disposition pour inclure et encadrer ses dépenses.
Jusqu'à présent, pour tous les autres candidats et candidates qui font vivre notre démocratie, la CNCFFP avait une lecture constructive du droit. Mais il doit également veiller à ce que le compte retrace l'ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives. De plus, il doit s'assurer que les recettes et les dépenses sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales.
L'expert comptable est d'ailleurs invité à faire part de ses observations sur le formulaire du compte de campagne lui-même ou pour une note annexe et qui doit être adopté le plus rapidement possible pour que les candidats aux élections municipales ne soient pas pénalisés et que les honoraires d'experts comptables puissent leur être remboursés au même titre que toutes les dépenses de campagne. Avant de conclure, je souhaitais simplement souligner que cette proposition de loi a fait l'objet d'un consensus large lors de son passage au Sénat, recueillant le soutien de tous les groupes jusqu'à être votés à l'unanimité. Il ne s'agirait pas ici au vu de l'intérêt évident que les mesures proposées représentent, qu'elles soient bloquées par des amendements superflus qui n'ont d'autres objectifs que d'obstruer le passage d'une loi d'intérêt général.
Je vous remercie.

Merci madame la ministre, je donne la parole à monsieur Sébastien Huig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et d'administration générale de la République pour 10 minutes maximum.

Monsieur le Président, mes chers, Monsieur le Président de la commission des Loires, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi numéro 2576 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Ce texte déposé devant le Sénat le 30 janvier dernier poursuit un objectif simple, sécuriser le remboursement des frais d'expertise comptable engagés par les candidats, pratique récemment fragilisée par 2 décisions de la cour administrative d'appel de Paris. Son contenu me semble consensuel comme en témoigne son adoption à l'unanimité devant le Sénat puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref dans mon propos en vous présentant simplement le contenu de son article unique et les enjeux financiers importants qu'il revêt en particulier pour les petits candidats. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne comprend plus qu'un seul article.
En effet, son article 2 a a été supprimé devant le Sénat après avoir été intégré à l'article premier. Son article unique complète l'article L 52 tiret 12 du code électoral afin de prévoir explicitement que les frais d'expertise comptable engagés par les candidats doivent être intégrés à leur compte de campagne et qu'ils sont à ce titre éligibles au remboursement forfaitaire de l'État prévu à l'article L 52 tiret 11 tiret un du code électoral. En effet, si de longue date la CNCCFP a considéré que tel était le cas, cette pratique était toutefois fragile sur un plan juridique pour 2 raisons principales. La première raison tient à son absence de base légale express, il n'existe pas actuellement de disposition spécifique prévoyant un tel remboursement, sauf pour l'élection présidentielle. Le législateur organique avait modifié en ce sens, en 2001, la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, conformément aux observations du Conseil constitutionnel. Rien n'a toutefois été prévu explicitement pour les autres élections. La deuxième raison tient à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des frais d'expertise comptable. Ces juridictions ne concernent ne considèrent pas en effet que ces frais constituent des dépenses électorales puisqu'ils ne visent pas stricto sensu à obtenir des suffrages.
Dans ces conditions, faute de dispositions légales spécifiques, ces frais ne peuvent être regardés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l'État. Si une forme de statu quo a longtemps prédominé sur cette question, la situation a significativement changé après que 2 requérantes ont contesté devant la justice administrative la réformation de leur compte de campagne s'agissant de ces frais. Par 2 arrêts en date du 22 décembre dernier, la cour administrative d'appel de Paris a en effet jugé que la CNCCFP ne pouvait légalement se reconnaître par elle-même la faculté d'admettre ses frais au remboursement alors qu'aucune disposition légale ne le prévoit explicitement. Dans ces conditions, ces frais risquent de rester à la charge des candidats.
Cela pose évidemment problème, tant d'un point de vue financier, puisqu'ils représentent entre 800 et mille euros en moyenne par compte de campagne, qu'au regard du respect du principe d'égalité entre les candidats.
Ces frais, ces faits, ces frais pardon pèsent en effet particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d'être remboursés.
En conclusion, j'ajouterai simplement que l'adoption conforme de cette proposition de loi permettrait de régler, enfin de régler rapidement et efficacement cette question. Son entrée en vigueur, bien que postérieure aux élections municipales, ne posera pas de difficultés pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections, à condition que nous disposions d'un texte définitif dans les meilleurs délais.
Je vous remercie de votre attention.

Merci monsieur le rapporteur, j'ouvre la discussion générale 5 minutes par orateur par groupe politique, le premier pour l'assemblée nationale monsieur Kévin Feffer.

Merci monsieur le président, madame la ministre chers collègues. Nous examinons ce matin une modification de notre code électoral.
Un sujet certes qui ne concerne pas l'ensemble des français, mais qui concerne très concrètement des milliers de candidats et d'élus dans notre pays.
Ces candidats et ces élus, je veux d'abord les saluer, les remercier et les encourager.
Nous sortons à peine des élections municipales et ce sont près de 900 mille français qui ont fait le choix de s'engager pour leur commune et pour leurs concitoyens.
Et pour une très large majorité d'entre eux de manière totalement bénévole. À l'heure où le bénévolat s'essouffle dans nos territoires, dans nos associations, dans nos communes rurales, cet engagement mérite d'être reconnu.
Quelles que soient les sensibilités politiques, les idées ou les résultats, ils participent tous à la vitalité de notre démocratie. Je veux également dire un mot de la très forte abstention observée lors de ces élections municipales.
Un scrutin autrefois qui mobilisait beaucoup nos concitoyens, cette évolution doit nous interroger et il faut le dire certaines réformes récentes validées par cette assemblée n'y sont pas étrangères, notamment celles qui ont modifié le mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants en réduisant de fait la liberté de choix des électeurs.
Moins de choix, c'est moins d'intérêt et donc moins de participation. Sur le fond du texte qui nous occupe ce matin, nous nous réjouissons qu'il fasse l'objet d'une procédure rapide et d'un consensus, car il répond à une difficulté très concrète.
Le refus de remboursement d'une dépense pourtant obligatoire pour tout candidat, les honoraires de l'expert-comptable chargé du compte de campagne.
Une difficulté rencontrée depuis plusieurs années, de l'insécurité juridique, des contentieux et donc une charge inutile pour nos tribunaux.
Des honoraires imposés par la loi, dès lors, ils devraient être admis à remboursement sinon nous créons une charge financière injustifiée pour les candidats et donc un obstacle à la participation démocratique. Dans ce contexte, je veux aussi le dire clairement, il est sain que le législateur reprenne la main.
Car ces dernières années, nous avons trop souvent vu la commission nationale des comptes de campagne, interpréter, vouloir ajouter à la loi parfois, voit faire évoluer ces pratiques de manière imprévisible.
Je pense au remboursement des frais de soirée électorale du premier tour, autrefois admis désormais refusé, aux frais de déplacement pour l'entretien des affiches officielles la veille ou le jour de scrutin, qui ne sont plus prises en charge aujourd'hui, auprès de particuliers pour le financement des campagnes et à l'absence de définition de la notion d'habitude et surtout à la question de l'affichage électoral. Une intervention est urgente, madame la ministre sur ce dernier point, nécessaire notamment sur l'article l 51 du code électoral.
Son objectif initial était légitime, lutter contre l'affichage sauvage, source de pollution et pollution visuelle pour nos murs, notre mobilier urbain. Mais les modes de campagne, de campagne pardon, ont évolué.
Véhicules floqués, campagne, camping-car faisant office de permanence mobile, kakémonos déployés sur les marchés, autant d'outils utilisés souvent de bonne foi par les candidats. Et pourtant lors des dernières élections, plusieurs d'entre eux ont fait l'objet de recours en justice.
Au cours de la dernière campagne municipale encore, des préfets ont même exigé de certains candidats qu'ils retirent des affiches sur les vitrines de leur permanence louées pour l'occasion. Une permanence sur lesquelles on ne pourrait plus apposer une vitrophanie avec sa photo, son slogan, son projet.
Sauf que quelques semaines plus tard, revirement encore, le conseil d'État est revenu sur cette interprétation, ces revirements ne sont pas acceptables.
Il est donc indispensable que là aussi le législateur intervienne notamment pour clarifier l'article l 51 et définir précisément ce que recouvre la notion d'affichage électoral. Je sais monsieur le rapporteur que vous êtes sensible au sujet.
En conclusion, d'autres évolutions de notre code électoral sont nécessaires, elles sont attendues, elles sont urgentes, mais nous voterons ce texte sans amendement et nous vous invitons aussi à rejeter les amendements de l'extrême gauche qui une fois de plus s'inscrit dans une volonté de blocage au détriment des candidats partout en France.
Une adoption conforme est indispensable aujourd'hui pour permettre le remboursement des dépenses engagées par les candidats pour ces élections municipales.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, nous poursuivons avec le groupe EPR monsieur Labaronne.

Monsieur le président, Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Aujourd'hui pour être candidat, il faut du courage, de l'engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n'est pas certain qu'ils seront remboursés. Voilà la réalité née de l'incertitude d'une jurisprudence administrative récente, un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes parce que c'est une obligation et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible. N'est pas acceptable et disons-le clairement, ce n'est pas notre conception de la démocratie. Avec cette proposition de loi, il ne s'agit pas simplement de techniques comptables, il s'agit d'un choix politique.
Le choix de savoir si l'engagement électoral doit rester accessible à tous ou s'il devient à bas bruit conditionné à la capacité financière des candidats.
Le choix de savoir si nous voulons des règles claires, stables, protectrices ou un système où l'insécurité juridique fragilise celles et ceux qui s'engagent. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse simple, claire et responsable. Elle est le fruit d'un travail transpartisan, sérieux, constructif. Néanmoins, il est regrettable que certains à gauche de notre hémicycle aient préféré sortir de cet esprit de responsabilité en levant la procédure de législation en commission, non pour améliorer le texte mais pour prolonger artificiellement nos débats. À l'heure où nos concitoyens attendent de nous efficacité et clarté, ce choix interroge.
L'article premier inscrit enfin dans la loi ce qui relevait jusqu'ici d'une pratique tolérée, la possibilité d'intégrer les frais d'expertise comptable aux comptes de campagne et donc de les rendre éligibles au remboursement du candidat par l'État. Le Sénat a utilement intégré des garde-fous à ce dispositif.
Oui les frais doivent rester raisonnables, oui la commission nationale des comptes de campagne doit pouvoir écarter les dépenses manifestement excessives, non nous ne renonçons en rien à l'exigence de rigueur dans l'utilisation de l'argent public.
Au contraire nous faisons le choix d'un équilibre entre sécurité juridique et responsabilité. Par ailleurs, le texte a été clarifié dans sa structure, l'article 2 initialement consacré à l'application de la mesure au territoire ultramarins a été supprimé pour être intégré directement à l'article premier.
Mes chers collègues, soyons lucides dans une période où la défiance envers la politique est forte, où l'engagement électoral est parfois perçu comme difficile voire dissuasif, chaque détail compte.
Chaque complexité inutile, chaque incertitude juridique, chaque charge imprévisible est un obstacle supplémentaire pour celles et ceux qui veulent s'engager. À l'inverse, chaque clarification, chaque sécurisation, chaque geste de bon sens est un signal. Le signal d'une démocratie qui respecte ses candidats autant qu'elle exige d'eux. Ce texte est exactement cela, un texte de bon sens, mais aussi un texte de responsabilité et je veux le souligner, il est le fruit d'un consensus rare, adopté à l'unanimité au Sénat, porté par l'ensemble des groupes, il montre que sur les règles du jeu démocratique, nous savons nous retrouver, je regrette que certains confondent encore opposition et obstruction au détriment d'un travail collectif pourtant exemplaire.
Le groupe EPR s'inscrit pleinement dans cet esprit, nous soutiendrons ce texte parce qu'il protège l'engagement, parce qu'il renforce la sécurité juridique et parce qu'il garantit que notre modèle démocratique reste ouvert, équitable et exigeant. Par conséquent notre groupe votera pour cette proposition en termes conformes.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, nous poursuivons avec le groupe LFI et madame Catala.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues.
Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats.
Un texte qui aurait dû être adopté avant les élections municipales, court, consensuel, d'apparence uniquement technique, mais qui touchent une question centrale, qui peut réellement se présenter à une élection dans notre pays Qui a le droit d'être candidat aux yeux de l'État et de la société Pas les plus pauvres, car être candidate ou candidat, ce n'est pas seulement être investi, présenter un programme pour celles et ceux qui en ont un, c'est aussi faire de coûteuses campagnes et respecter et c'est bien normal, des règles de transparence financière de plus en plus exigeantes.
Des règles qui coûtent cher car elles prévoient le recours obligatoire à un expert comptable, une obligation qui reste pourtant à la charge du candidat et dont le coût s'élève à plus de mille euros, c'est ce que corrige ce texte.
Et pas non plus les personnes racisées immédiatement condamnées par le système médiatique avant même qu'elles n'ouvrent la bouche.
Des personnes qui ont subi racisme, suspicion, dénigrement et diffamation pendant la totalité de la campagne municipale. Malheureusement pour la droite, l'extrême droite et l'ensemble du système Bolloré, certaines de ces personnes racisées ont remporté les élections, parfois dès le premier tour.
Je pense ici à mon camarade Bali Bagayoko, maire de la deuxième plus grande ville d'Île-de-France, Saint-Denis-Pierre Fit, d'emblée frappé par une grossière polémique lancée par l'extrême droite, celle d'avoir soi-disant présenté Saint-Denis comme la ville des noirs, polémique immédiatement reprise par France 5, BFM TVRMC puis France info.
Puis décrit depuis 2 semaines par de pseudo journalistes propagandistes de c news comme un complice du narcotrafic, un élu qui chasse l'état en son sein, comparé à un grand singe, un mâle dominant à la tête d'une tribu primitive ou encore accusé d'être relié à des délinquants.
Je pense aussi à Bassi Konaté, maire de Sarcelles, à Lydie Ouara, maire de la Courneuve, à Adam Agai, maire de Mantes-la-Jolie, à Abdelkader Lamarre, maire de Von-en-Velin, à Idihr Boumertit, maire de Vénissieux, à Omar Yakoub, maire de Crai, à Demba Traoré, maire du Blanc-Ménil, à tous ces nouveaux maires qui représentent le peuple français tel qu'il est. Abandonné par ce gouvernement et sa ministre fantôme de la lutte contre les formes de discrimination, Aurore Berger, traîné dans la boue par un système politique et médiatique qui ne peut pas supporter une seule chose, que les habitantes et habitants des quartiers populaires aillent voter, remportent des élections et qu'ils participent à la vie politique.
Calomniés par ce système aux relents coloniaux, incapables de tolérer que des personnes racisées remettent en question l'ordre social en dénonçant son racisme ainsi que les inégalités sociales et territoriales qu'il perpétue.
Un système qui aimerait pouvoir les rappeler à l'ordre et les remettre à leur place de subordonnés.
L'idée que des personnes noires et arabes détiennent un pouvoir lui étant insupportable. Un système resté à l'inverse bien silencieux sur Edgar Moulin réélu à Saint-Elie-les-Bois, mis en examen pour viol, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs et détention d'images pédopornographiques.
André Santini, de nouveau élu maire à Dicille et Moulineaux, visé par une information judiciaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle.
Jean-Michel Baylé, réélu maire de Valence d'Agen pour la sixième fois, mise en cause pour des viols et agressions sexuelles sur une enfant qui avait entre 12 et 14 ans avant que l'enquête ne soit classée sans suite uniquement pour prescription. Philippe Janycot, réélu à Bois Seuil dès le premier tour malgré sa mise en examen pour des viols dont l'accuse 4 plaignantes.
Marc Petit, réélu à Firminy, condamné pour agression sexuelle.
Grégory Marty, réélu maire de Port-Vendre, mis en examen pour agression sexuelle par personne abusant de sa fonction, harcèlement sexuel et violence par personne dépositaire de l'autorité publique.
Dans la France de 2026, le racisme est si prégnant qu'il est moins grave de commettre des violences sexuelles que d'être noir, que ceux qui orchestrent ces campagnes de dénigrement et de déferlement de haine raciste ou qui les cautionnent au plus haut sommet de l'État, retiennent bien une chose, elle est debout la négraille, la négraille assise, inattendument debout, debout dans la cale, debout dans les cabines, debout sur le pont, debout dans le vent, debout sous le soleil, debout dans le sang, debout et libre, ce sont les mots d'Aimé Césaire, la France est le pays des rois morts et du peuple vivant.
Merci.

Merci nous poursuivons le groupe socialiste Madame Teramandi.

Monsieur le président, madame, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques.
Il s'agit de garantir l'équité entre les candidats et la sécurité juridique d'une procédure relative aux comptes de campagne électorale. Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux candidats soumis à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne de recourir à un expert-comptable.
Et cette obligation introduite en 1990 a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases solides.
Donc le compte est déposé par un expert comptable qui est chargé de s'assurer de la complétude et de la régularité du compte, une mission indispensable à la confiance collective dans le financement de la vie politique.
Or, paradoxalement, ? les honoraires de cet expert comptable pourraient pourtant rendus obligatoires par la loi, ne sont pas considérés comme des dépenses engagées en vue de l'élection ou de l'établissement des comptes qui garantissent le respect des obligations des candidats.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État a confirmé cette lecture stricte empêchant leur inscription dans le camp de campagne et donc leur remboursement.
Et cette situation crée une incohérence manifeste, une dépense obligatoire, indispensable, certaine et non remboursable.
Une telle donc dépense pèse davantage sur les petites listes, les candidats indépendants, les formations émergentes.
Et cette dépense est en réalité une de celles qui est incompressible. Alors, il fallait une intervention législative qui était devenue indispensable aujourd'hui.
Pendant plus de 30 ans, la Commission nationale des camps de campagne et des financements politiques avait trouvé une solution pragmatique, intégrer ces frais dans le calcul du remboursement forfaitaire, dans les limites raisonnables.
Et cette pratique connue à tous, acceptée par tous, avait permis de maintenir un équilibre.
Mais 2 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 2025 ont mis fin à cette tolérance.
Dès lors, donc le législateur devait intervenir.
Il devait le faire, le faire rapidement à l'approche des élections municipales 2026.
Le sénat l'a compris et l'ampleur des montants concernaient 4,2 1 million d'euros pour des municipales de 2020, montre qu'il ne s'agit pas d'un détail, mais d'un élément significatif du financement électoral.
La proposition donc de loi apporte une réponse simple, claire et équilibrée.
L'article premier qui prévoit leur inscription obligatoire dans le compte de campagne, cela met fin justement à l'incertitude juridique et évite que les candidats ne soient tentés de les exclure pour ne pas dépasser le plafond des dépenses.
Elle confie aussi à la commission nationale des comptes de campagne et du financement politique la détermination des conditions de prise en charge.
C'est une garantie, elle pourra ne retenir qu'une part des frais lorsqu'ils apparaissent, manifestement excessifs.
Enfin, elle étend le dispositif à l'ensemble des élections.
Parce que depuis 2001, les candidats à l'élection présidentielle bénéficient déjà de cette prise en charge.
Alors il était logique d'aligner toutes les élections sous le même régime. Elle implique, elle inclut aussi les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution, ainsi que la nouvelle calédonie.
Là encore, il s'agit d'assurer l'unité du droit électoral de la république. Un enjeu donc d'équité démocratique.
Ce texte porte juste une interrogation. Voulons-nous que le coût d'un expert comptable obligatoire ne soit un obstacle à la candidature des citoyens engagés, de petites listes locales et de mouvements émergents Voulons-nous que la sincérité des comptes dépende de la capacité financière des candidats La réponse est bien sûr évidemment non.
Pour toutes ces raisons, le groupe des députés socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi en conformité. Nous le ferons avec conviction, car ce texte contribue à sa place, certes modeste, mais non négligeable à renforcer la confiance dans nos institutions et dans le fonctionnement de notre démocratie.
Je vous en remercie.

Merci madame la députée, nous poursuivons avec le groupe droite républicaine madame Corneloux.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une urgence concrète.
Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne et dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, cela a été dit depuis 2 arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, rendus en décembre 2025, ces frais ne peuvent plus être pris en charge.
Une pratique établie depuis plus de 30 ans vient de s'effondrer sur le plan juridique à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, cela signifie que des milliers de candidats qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés pourraient se retrouver avec en moyenne 1028 euros à leur charge sans y avoir été préparés.
C'est une source de précarité juridique, d'inégalité entre territoires et demain de contentieux. Ce texte y remédie de façon simple, encadrée et équilibrée. Il inscrit dans la loi ce que la CNCCFP pratiquait déjà administrativement depuis des décennies en fixant des garanties claires, un plafonnement à 20 % des dépenses de campagne, un contrôle renforcé des justificatifs, l'élimination des frais manifestement excessifs. Il rétablit aussi une égalité de traitement entre tous les candidats. En alignant enfin les règles applicables aux législatives et aux municipales sur celles qui prévalent depuis 2001 pour l'élection présidentielle. Ce texte est transpartisan, il a été déposé par madame Jourdain au Sénat et cosigné par l'ensemble des groupes.
Il a été adopté sans modification en commission des lois à l'Assemblée nationale.
C'est le signe d'un consensus rare que notre groupe salue. Le groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi parce qu'elle protège des candidats, sécurise notre droit électoral et renforce la crédibilité de nos institutions démocratiques.
Je vous remercie.

Merci madame, nous poursuivons.
Groupe écologiste monsieur Gustave.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, chers élèves.
Le texte que nous examinons aujourd'hui entend corriger une incohérence dans le financement des campagnes électorales.
Les candidats ont l'obligation légale de faire certifier leurs comptes de campagne par un expert comptable, mais le remboursement de ces frais par l'État n'est expressément prévu que pour la seule élection présidentielle.
Jusqu'alors, la commission nationale des comptes de campagne a accepté de rembourser ses frais d'expertise comptable. Cependant, 2 arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, rendus en décembre dernier, ont mis fin à cette pratique, laissant des candidats seuls face à des frais qui ont atteint 4,2 1 million d'euros cumulés lors des élections municipales de 2020. Cette situation est politiquement incohérente et il convient donc de revenir à la jurisprudence antérieure en modifiant la loi.
Mais ce débat nous invite à nous poser une question plus fondamentale, celle du financement de la vie politique française dans son ensemble.
Le financement un, le financement des partis comme celui des campagnes électorales présente de nombreuses faiblesses.
Le système actuel est défavorable aux petites formations politiques et aux candidats sans assises financières solides.
Mais il crée surtout une distorsion liée au régime fiscal des dons aux partis et aux campagnes électorales. La réduction fiscale sur les dons produit en réalité un effet redistributif, pardon, inversé.
Seuls les ménages imposables, donc les plus aisés, bénéficient en pratique de cet avantage fiscal.
Ainsi, le profil économique des donateurs est loin d'être représentatif du corps électoral par cette par cette pratique.
L'État L'État subventionne de manière indirecte les formations politiques qui captent les dons des catégories sociales les plus favorisées. C'est une injustice structurelle parmi d'autres que nous devons interroger.
Nous pourrions par exemple transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour en faire bénéficier tous les Français, y compris les ménages non imposables.
Si le groupe écologique et social soutient donc cette proposition de loi transpartisane qui nous vient du Sénat, elle appelle aussi à engager une réflexion d'ensemble sur le financement de la vie politique.
Tout comme la question du mode de scrutin, le financement des campagnes électorales et des partis politiques est un aspect incontournable et déterminant si nous voulons garantir une égalité démocratique de tous les citoyens.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député pour le groupe des démocrates madame Bergans.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi issue du sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d'expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays dans le cadre de la certification des comptes de campagne. Les comptes de campagne doivent en effet être obligatoirement établis pour toute élection locale ou nationale, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 mille habitants.
Ces comptes sont ensuite soumis et validés par un expert comptable avant leur présentation à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Contrairement à toutes les autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n'est à date pas prévu explicitement par la loi, à la seule exception notable des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Néanmoins, la CNCCFP a toujours admis que ces frais pouvaient être remboursés aux candidats de toutes les autres élections. Pourtant, ce qui relevait de la coutume a fait l'objet de remises en cause par des arrêts de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 décembre 2025, fragilisant à la veille des élections municipales la base juridique sur laquelle s'appuyaient des milliers de candidats aux élections municipales à travers toute la France.
Il nous convient donc de légiférer rapidement afin de rassurer l'ensemble des têtes de liste actuellement en train de clôturer leurs comptes.
Mais aussi toutes les futurs candidats aux diverses échéances électorales à venir, à commencer par les élections sénatoriales du mois de septembre prochain. Il s'agit d'un réel enjeu financier pour les candidats dans la mesure où les frais d'expertise comptable peuvent représenter en moyenne de 800 à mille euros par compte à certifier selon le scrutin, ce qui n'est assurément pas neutre. Le groupe les démocrates en est convaincu, ces mandants ne ne doivent pas constituer un obstacle financier à l'engagement politique des Français. L'incertitude juridique ne doit pas mettre en difficulté ce qui entame la démarche de devenir candidat pour représenter leurs concitoyens.
Nous devons donc légiférer pour clarifier le droit et éviter toute ambiguïté. Cette proposition de loi est par ailleurs particulièrement consensuelle.
Nous l'avons vu en commission des lois où elle n'a soulevé aucune difficulté particulière.
J'attire cependant l'attention de nos collègues ayant déposé des amendements d'appels ou de demandes de rapport sur ce texte. Il est impératif que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible.
Et en cas de poursuite de la navette parlementaire, nous risquons en effet de ne plus être en mesure de promulguer à temps cette loi pour la faire appliquer au t 2 I liste des élections municipales. Notre groupe faudra donc éventuellement évidemment cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci madame la députée, nous poursuivons groupe Horizon, monsieur Blanchard.

Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu'il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s'inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l'égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale indépendamment des ressources financières. C'est ce mécanisme qui garantit une confrontation d'idées réellement ouvertes, condition d'un débat démocratique sain, équilibré et loyal. Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime assumé par la collectivité au nom de l'intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l'État des frais d'impression et d'affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Outre les dépenses de propagande électorale, le code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracé dans ses comptes de campagne.
Chaque candidat pourra prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du montant du plafond des dépenses pour sa circonscription électorale, sous réserve d'obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et d'avoir respecté la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales. La question porte donc sur le champ des dépenses remboursées par l'État. En effet, depuis 2 arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025, une partie des frais obligatoirement engagés par les candidats ne sont plus remboursés par la CNCCFP, les frais d'expertise comptable.
Ces frais sont pourtant significatifs.
Les dépenses d'experts comptables engagés lors des dernières élections législatives sont respectivement élevées à 1000009 pour les les élections de 2024, 2000009 pour les élections de 2022.
Pour les élections de municipales de 2020, ce coût avait même atteint 4,2 1 million d'euros. Le groupe Horizon et Indépendants accueille donc très favorablement cette proposition de loi qui vise à éclaircir notre loi pour prévoir que les frais d'expertise comptable sont éligibles au remboursement forfaitaire de l'État, posant une pierre de plus dans la garantie du pluralisme au sein de la compétition de la compétition électorale. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte et souhaite qu'il soit adopté par notre assemblée dans les mêmes termes que le Sénat afin de garantir une promulgation rapide.
Je vous remercie.

Merci.
Merci Monsieur le député.
Nous poursuivons avec le groupe Gédère et Madame Faucillon.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le texte que nous examinons aujourd'hui touche à un principe essentiel de notre démocratie, l'égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique.
Depuis plus de 30 ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire, tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert comptable et cette obligation est une garantie de sincérité et aussi de fiabilité de nos scrutins.
Jusqu'à récemment, la pratique était stable et cohérente.
Les honoraires d'expertise comptable, puisqu'ils sont obligatoires et directement liés à l'élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Il y a eu entre 2 2 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Paris qui sont venues fragiliser cet équilibre en remettant en cause cette pratique.
Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté très concrète pour les candidats.
Comment justifier qu'une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s'engagent dans la vie démocratique. Cette situation, en fait, elle n'est pas seulement incohérente, elle est aussi potentiellement injuste puisqu'elle fait peser un risque d'inégalité entre les candidats en pénalisant plus lourdement ceux qui n'ont qui qui disposent de peu de ressources.
Et une telle évolution serait donc de nature à créer une rupture d'égalité dans l'accès au suffrage.
Pourtant, la vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de notre capacité à garantir que chacun puisse se présenter dans des conditions équitables.
Et je rejoins en ce sens les remarques qui ont été faites sur le financement de la vie politique qui est un sujet qui touche aussi à celui que nous examinons aujourd'hui.
Et c'est précisément le problème que j'évoquais d'instabilité que, pardon, à ce problème d'instabilité que répond la proposition de loi que nous examinons.
Elle apporte d'abord une clarification bienvenue en inscrivant explicitement dans le code électoral le caractère remboursable des frais d'expertise comptable et elle sécurise ainsi juridiquement une pratique de bon sens conforme à l'esprit de nos règles de financement.
Elle prévoit aussi un encadrement équilibré.
La commission nationale des comptes de campagne conservera pleinement son rôle de contrôle en veillant à ce que les honoraires facturés ne présentent pas un caractère manifestement excessif. Autrement dit, ce texte concilie 2 exigences garantir l'égalité entre les candidats tout en préservant la rigueur et la et la transparence de notre système.
C'est pourquoi je crois, il fait consensus.
Il ne crée pas un nouveau droit déconnecté de la réalité, mais vient sécuriser une pratique existante fragilisée par la jurisprudence récente.
C'est pourquoi, comme les autres, nous voterons ce texte conforme.
Mais j'en profite puisque ça a un lien comme je l'ai fait en commission pour dire que nous aurons également, je le crois, à traiter la question de l'ouverture des comptes de campagne puisqu'elle crée beaucoup de difficultés pour les candidats et candidates.
Parfois des banques refusent l'ouverture d'un compte ou en tout cas créent beaucoup des difficultés, alors même que ce compte est obligatoire et que c'est là-dessus que s'appuie l'expert comptable pour son travail.
Je vous remercie.

Merci madame la députée, dernier intervenant pour le groupe UDR monsieur Valentin.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui vient répondre à une difficulté très concrète que connaissent bien celles et ceux qui s'engagent dans une campagne électorale. Une difficulté qui n'est pas théorique.
Elle se rencontre dès les premières semaines au moment même où le candidat cherche à s'organiser et à respecter scrupuleusement ses obligations légales.
Avant même de se lancer, le candidat doit se plonger dans le mémento du candidat et celui du mandataire financier.
Près de 280 pages chacun. Lecture aussi dense qu'instructive, où l'on découvre notamment une obligation claire, faire certifier ses comptes de campagne par un expert-comptable. Cette exigence est légitime.
Elle garantit la sincérité des comptes et la transparence du financement politique. Personne ici ne la remet en cause. Mais à la lecture de ces mêmes documents, une surprise apparaît.
Si cette obligation est bien imposée, le remboursement des frais correspondants, lui, n'est pas garanti de droit.
Il dépend en réalité du bon vouloir de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Une commission dont le rôle est le sérieux, donc n'est pas à défendre et qui saurait s'exercer sur des dépenses que la loi elle-même impose. Autrement dit, une obligation certaine pour un remboursement incertain.
Après les injonctions contradictoires, nous découvrons désormais les injonctions lacunaires.
Il était temps d'y remettre bon ordre.
La proposition de loi vient utilement mettre fin à cette incohérence en intégrant explicitement ces frais dans les dépenses remboursables, elle apporte une sécurité juridique attendue et surtout une clarification bienvenue pour tous ceux qui s'engagent de bonne foi dans le processus électoral. C'est aussi une question d'équité démocratique. Faire peser ses coups sur les candidats, en particulier les moins dotés, ceux qui ne disposent ni d'un appareil de parti ni de relais financier solide, revient à créer un obstacle supplémentaire à l'engagement.
Or, la démocratie se nourrit de la pluralité des candidatures, pas de leur raréfaction.
Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte.

Merci monsieur le député, la discussion générale est close.
J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi, l'article un, je n'ai pas d'inscrits, nous avons des amendements, d'abord des amendements soumis à discussion commune, le premier, madame Catala.
Merci.
Et le 2, les défendre en même temps

Oui pourquoi pas.
Ok merci.
Mais merci monsieur le président, c'est un amendement d'appel où nous souhaitons interroger la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d'expertise comptable obligatoire. Nous avons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit adoptée et soit agrémentée d'un garde-fou.
Il faut s'assurer que les frais obligatoires d'experts comptables normaux soient considérés dans ce texte néanmoins l'actuelle rédaction soulève des interrogations. L'actuelle proposition de loi prévoit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'il s'avère manifestement excessif sans que cette notion de manifestement excessif ne fasse l'objet d'une quelconque définition, ce qui laisse une marge d'interprétation trop large à la CNCCFP pour déterminer ce qu'elle considère comme manifestement excessif. Elle ne garantit en outre aucune cohérence entre ces appréciations d'excessivité.
Il lui sera tout à fait possible de considérer des dépenses excessives pour un candidat et de déterminer que les dépenses de même montant d'un concurrent sont parfaitement raisonnables.
Le rapport sénatorial nous informe d'ailleurs que en pratique, la commission nationale considère généralement raisonnable des frais n'excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne sous réserve des comptes de faible volume.
Une telle approche si elle devait être maintenue avec le fonctionnement futur nous apparaît comme à la fois rudimentaire et source d'abus.
Il aurait pourtant été possible de définir une rédaction assurant une meilleure sécurité juridique en objectivement ce que définit une dépense excessive au-delà de laquelle chaque candidat ne saurait être remboursé.
Par exemple le montant maximal de frais remboursés en fonction de différents critères aurait pu être envoyé à un décret, c'est donc le sens de cet amendement.

Merci Madame la députée, sur ces 2, enfin vous nous avez présenté les 2, les 2, on constate que les 2 sont faits Monsieur le rapporteur.

Oui merci Monsieur le Président, Madame Katala, vous avez dit dans votre propos introductif, je vous cite, qui peut se présenter à une élection Pas les plus pauvres, avez-vous dit. Et comme vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement de ces frais d'expertise comptable à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées la semaine dernière, nous avons besoin de voter ce texte conforme ? au vote du Sénat, parce que s'il n'est pas conforme, bien, il sera trop tard pour pouvoir l'appliquer aux candidats à l'élection municipale.
Et donc, j'ai l'impression que les candidats et la fille, eux, ont les moyens de pouvoir payer les frais d'expertise comptable, puisque par le dépôt de vos amendements, par votre refus d'utiliser la procédure de législation en commission, bien, nous prenons le risque que ce remboursement, ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.
Donc, il serait bien que vous soyez en cohérence avec votre propos introductif et que vous retiriez l'ensemble de ces amendements pour qu'ils puissent s'appliquer aux élections municipales qui viennent de s'achever.
Donc si vous ne les retirez pas, avis défavorable.

Merci avant de donner la parole à la ministre, je vous informe que sur l'article premier, je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'assemblée nationale sur ces amendements, madame la ministre.

Merci monsieur le président, madame la députée Catala.
Effectivement je rejoins les mots du rapporteur sur la nécessité d'avoir un texte conforme pour faire en sorte qu'il soit appliqué.
Plus précisément sur le contenu de votre proposition et de cet amendement.
Le gouvernement émet un effet défavorable sur les questions notamment de sa mise en oeuvre. Parce qu'en effet, chaque compte présente des caractéristiques propres et outre les frais de l'expert, la difficulté du compte varie en fonction du montant des dépenses et des recettes.
Mais aussi en fonction du nombre d'opérations comptables en dépense et en recette.
Il est par exemple plus difficile de traiter le compte d'un candidat qui repose sur de nombreux dons d'un faible montant que celui d'un candidat financé par l'apport d'un parti politique.
Et dès lors évidemment, les frais peuvent varier entre les 2 comptes qui sont à priori similaires. Donc je le redis, c'est la volonté pour le gouvernement d'avoir une rédaction actuelle de la proposition de loi qui permette véritablement d'avancer le plus rapidement possible et par ailleurs la CNCFFP, l'autorité administrative indépendante dont l'impartitionnalité ne fait aucun doute jugera des prestations d'un manquement manifestement excessif.
Je vous remercie.

Merci, ils sont maintenus, allez-y madame Catala.

Oui comme mentionné dans l'exposé des motifs de mes 2 amendements, le un et le 2, il s'agit d'amendements d'appel pour vous demander de clarifier ce qui me paraît comme étant une imprécision, c'est-à-dire manifestement excessif, mais nous l'avons répété à plusieurs reprises, nous n'avons pas pour but de de nous opposer à à l'adoption de cette proposition de loi de manière conforme, c'était le sens de ces amendements et c'est d'ailleurs rappeler dans chaque exposé des motifs de nos amendements que nous souhaitons que cette proposition de loi soit rapidement adoptée pour que les candidats aux dernières élections municipales puissent être remboursés.

Ils sont maintenus, j'imagine.
Donc on passe au vote à main levée sur ces amendements qui ont reçu un double avis défavorable qui est pour Contre Rejeter Sur l'article premier, c'est un scrutin public qui nous appelle, tout le monde est à son pupitre, le scrutin est ouvert, Le scrutin est clos. Photo 36, extrait 35, majorité 18 pour 34 contre un, il est adopté.
Article additionnel après l'article premier.
L'amendement numéro 6, madame Catala.

Merci monsieur le président, c'est une demande de rapport sur davantage de précisions sur les faits d'expertise comptable supportés par les candidats aux élections.

Merci monsieur le rapporteur.

Défavorable.
Madame la ministre.

C'est un avis défavorable, ce n'est pas au gouvernement de le rédiger, c'est à la CFP justement de le rédiger qui le fait dans son rapport annuel.
Merci.

On passe au vote sur le 6.
Qui est pour Pour pour Pour le 6.
Contre Rejeté.
Le 7, madame Catala.

Alors là, c'est une seconde demande de rapport sur la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections municipales de 2026.

Merci monsieur le rapporteur.

Oui encore un rapport, j'ai j'ai oublié de dire sur l'amendement précédent que tous les éléments étaient présents dans dans mon rapport, donc je vous y renvoyais et donc là, de la même manière, on demande un rapport. Là encore, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y besoin de de de d'adopter de manière conforme afin de pouvoir appliquer ce remboursement aux élections municipales qui viennent de s'achever, donc défavorable.

Merci, madame la ministre.

Un avis défavorable, effectivement, pour les mêmes raisons que monsieur le rapporteur, et je le redis, ce n'est pas au gouvernement, c'est à la commission de le faire.
Merci.

On passe au vote qui est pour, Contre Rejeter L'article 2 est supprimé.
Il n'y a donc pas de d'orateur, mais nous avons un amendement, le 5, madame Catala.

Retiré, monsieur le président.

Retiré.
Je vous informe que sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public. Si vous m'autorisez à ne pas attendre les 5 minutes, on passe au vote tout de suite.
D'accord Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 42, exprimé 42, majorité 22 pour 42 contre 0, l'Assemblée nationale l'a adopté.
Voilà une chose bien menée. 52 minutes, parfait. On continue. Bien, l'ordre du jour, appel à discussion après engagement de la procédure accélérée d'approbation de loi adoptée par le Sénat visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Alors est-ce que vous voulez 5 minutes de pause Non ou on encha Ah bon, alors je suspends pour 5 minutes, j'entends madame Torignac qui réclame et je lui accorde évidemment. La séance est reprise.
Bonjour à monsieur le ministre des relations avec le Parlement.
L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la profession de loi par le Sénat visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et puisqu'il arrive par les airs avec la vitesse de la lumière, je donne la parole à monsieur le ministre délégué chargé des relations le le Parlement, monsieur Panifous.

Merci monsieur le président, merci à toutes et à tous pour cette suspension un peu allongée.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonnets dans les lieux de privation de liberté. Je veux en premier lieu saluer le travail transpartisan engagé sur ce texte.
Il permet de répondre à une exigence constitutionnelle clairement identifiée en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 afin d'éviter une censure au 30 avril 2026. L'objectif initial du texte est simple et légitime, étendre le droit de visite aux geôles et dépôts de tribunaux judiciaires afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Faisant, il s'inscrit dans une tradition démocratique forte, celle d'un contrôle indépendant exercé par les parlementaires et les représentants des avocats sur les conditions de privation de liberté. Contrôle existe, il est réel et il contribue à la transparence de nos institutions comme à la protection des droits fondamentaux.
Il faut saluer l'effectivité de ces contrôles impromptus qui illustrent la force de notre démocratie. Il y a à présent urgence à légiférer après la censure du Conseil constitutionnel. La nécessité d'étendre le droit de visite des bâtonniers n'est pas anodine.
Elle symbolise une conviction profonde, celle que les avocats sont par nature des vigies des libertés. Le bâtonnier en tant que représentant de l'ordre des avocats incarne cette mission séculaire de défense des droits de la personne face à la puissance de l'État. Il est le gardien du droit à la défense, principe à valeur constitutionnelle et le protecteur naturel de ceux qui, privés de liberté, se trouvent dans la situation de vulnérabilité la plus absolue. Sa présence dans les lieux de détention n'est pas une intrusion.
C'est l'exercice d'une fonction de contrôle indépendante complémentaire de celle du juge fondée sur une déontologie exigeante et sur le secret professionnel. C'est cette exigence qui résulte du texte transmis par le Sénat et le gouvernement y souscrit pleinement, car il parvient à un équilibre fin entre nécessité de l'enquête et respect des droits fondamentaux. Toutefois, le texte issu de la commission des lois de l'assemblée nationale s'écarte sensiblement de cet équilibre initial. En effet, la version de la commission prévoit la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes dans certains lieux sensibles, notamment les geôles des tribunaux, les locaux de garde à vue et les hôpitaux psychiatriques.
Cette évolution appelle de fortes réserves car elle porte une contradiction fondamentale, Celle qui consiste à introduire des journalistes dans des lieux placés sous le sceau du secret de l'enquête. Le journaliste exerce un métier dont la finalité même est de rendre public ce qu'il observe, d'informer, de diffuser. C'est là son rôle et c'est précisément ceux qui font de la liberté de la presse dans une démocratie. Mais cette mission est par définition inconciliable avec les exigences du secret de l'enquête et de l'intrusion garanties par l'article 11 du code de procédure pénale. On ne peut pas simultanément protéger l'intégrité d'une enquête pénale, la présomption d'innocence d'une personne gardée à vue et introduire dans ce même espace un professionnel dont le devoir est de porter l'information à connaissance du public. La tension n'est pas accidentelle, elle est structurelle et insurmontable. Accorder aux journalistes un accès aux locaux de garde à vue, c'est créer les conditions d'une violation quasi certaine du secret de l'enquête.
Exposer des personnes non condamnées au risque d'un traitement médiatique avant tout jugement et fragiliser des procédures qui requièrent discrétion et confidentialité. Le risque de divulgation d'informations sensibles relatives à l'identité des personnes retenues ou aux faits en cause est majeure alors même que seule l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer. Au-delà de ces principes, concrètement, cela risque d'entraîner des conséquences opérationnelles néfastes qui doivent être soulignées.
Une mobilisation accrue des officiers de police judiciaire alors que la garde à vue est dans un cadre procédural contraint par le temps, des risques pour la sécurité au sein des commissariats, des difficultés matérielles liées à l'exiguïté des locaux. Pour les hôpitaux psychiatriques, ces établissements sont avant tout des lieux de soins au sein desquels les patients ont le droit au respect de leur vie privée, de leur intimité et de leur tranquillité. Le respect de la confidentialité et du secret professionnel sont également des droits fondamentaux du patient que nous nous devons de protéger. Pour toutes ces raisons, la limitation actuelle qui exclut la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue est pleinement justifiée et doit être maintenue. Face à ces évolutions, le gouvernement appelle donc au retour à l'équilibre initial, ce que vous propose précisément l'amendement numéro 16 de madame Agnès Firmin-Lebaudeau. Cet amendement permet de revenir à la version adoptée par le Sénat qui avait recueilli un large consensus, de maintenir l'exclusion de la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue et de supprimer la possibilité d'entretien confidentiel fortuit avec les personnes privées de liberté qui soulève également des difficultés juridiques et pratiques. Cet amendement préserve l'ambition du texte, renforcer le contrôle démocratique tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de notre droit et des contraintes opérationnelles des services. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est nécessaire, il permet de combler une lacune identifiée par le juge constitutionnel et de renforcer la cohérence de notre droit. Mais il doit rester mesuré, équilibré et pleinement opérationnel. C'est pourquoi le gouvernement est favorable à l'équilibre évoqué, fidèle à l'esprit du texte initial et respectueux des exigences de notre droit, de notre état de droit.
Je vous invite en conséquence à le soutenir, je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre, je donne la parole pour 5 minutes à Monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, Monsieur Amir Chahi.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs, mon cher corapporteur, Vincent Core, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs, chers collègues. On est donc réunis, vous l'avez rappelé ce matin Monsieur le Ministre, pour examiner cette proposition de loi relative aux droits de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Vous savez que ce texte a été rendu nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 et qui nous privera de ce droit à compter du 30 avril prochain.
Alors il n'y a pas de mauvaises intentions de la part de nos juges constitutionnels, mais simplement le constat d'une inégalité de traitement entre les différents lieux puisqu'il y avait une liste établie, que cette liste établie par définition en omettait d'autres. On a donc été obligés de relégiférer, le temps nous est compté, mais nous nous avons voulu faire un choix un peu différent de celui de nos collègues sénateurs.
On a voulu profiter de ce véhicule législatif pour considérer le sujet du droit de visite dans son ensemble, et en profiter, car ce n'est pas un petit sujet que la privation de liberté, et tout ce qui est afférent aux privations qui en découlent, de devoir en parler plus plus longuement.
On n'a pas voulu donc faire une loi de rustine, mais on a voulu aller un peu plus au fond.
Le problème, il est assez simple, il a été posé par l'article 719 du code de procédure pénale, qui je le disais à l'instant listé un certain nombre de lieux, et le juge a considéré que cette liste était incomplète, et a fortiori parce qu'il y manquait notamment les geôles et les dépôts des tribunaux, ce qui engendrait une rupture d'égalité entre les différentes personnes privées de liberté.
Le Sénat lui a proposé de simplement ajouter ces lieux manquants dans leur texte, mais cela ne règle pas une difficulté constitutionnelle, qui est que ? s'il s'avère qu'à l'avenir d'autres lieux de privation de liberté étaient inventés, malheureusement l'imagination ne manque pas par les temps qui courent, alors nous ferons face à une nouvelle décision de censure pour les mêmes motifs.
Et c'est face à ce risque d'inconstitutionnalité de la version proposée par nos collègues sénateurs que notre commission a choisi de remplacer cette logique de liste par une formule générique qui garantit le caractère complet de notre droit de visite.
Et pour assurer la solidité de cette formule, nous l'avons reprise directement de la décision du conseil constitutionnel lui-même.
Je me réjouis que cette solution plus robuste juridiquement en tout cas ait été largement votée en commission, je suis persuadé que nous nous retrouvons aujourd'hui pour le consacrer. Par cohérence avec cette formule générique, notre commission a également décidé d'harmoniser le cadre s'appliquant à ces visites afin justement qu'il n'y ait plus aucune différence de traitement entre les personnes privées de liberté. Ainsi quel que soit le lieu, le droit de visite est défini de la même manière.
Cette harmonisation passe par 3 évolutions votées par notre commission.
La première c'est que nous avons consacré dans la loi, la pratique qui existe déjà, qui consiste à permettre aux parlementaires d'être accompagnés par un collaborateur ou un administrateur ou une administratrice de l'assemblée, des assemblées.
Par cohérence, nous ouvrons aussi aux bâtonniers cette possibilité d'être accompagnés pour leur part par un avocablement, par un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre.
La deuxième, c'est une précision qui est de nous entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté.
J'ai noté monsieur le ministre un désaccord sur ce point. À ce jour ces entretiens varient varient selon le bon vouloir des administrations, le flou juridique n'est pas satisfaisant et nous nous voulons savoir comment sont détenues, retenues des personnes privées de liberté, nous devons pouvoir leur poser la question sans le contrôle de l'administration dont elles sont entièrement dépendantes.
Nous n'avons toutefois pas étendu cette possibilité aux bâtonniers, l'accès confidentiel à l'avocat étant garanti par les droits de la défense, je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point.
Troisièmement pour parvenir à cette harmonisation du droit de visite quel que soit le lieu où il notre commission a choisi de généraliser la possibilité que nous avons en tant que parlementaire de nous faire accompagner d'un ou plusieurs journalistes.
Là encore j'ai noté un point d'appréciation différent de votre part mais nous allons en parler.
Cette génération, cette généralisation nous semble primordiale parce que dans une démocratie, aucun lieu où la liberté est entravée ne doit échapper au regard de la société. Le droit de savoir n'est pas un droit minime, surtout par les temps qui courent, c'est même une garantie impérative contre l'arbitraire, c'est une garantie impérative pour le respect de notre état de droit, c'est aussi une garantie impérative pour le respect de la dignité de la personne humaine et pour le respect des lois des droits fondamentaux.
Et à l'heure où certains de nos droits sont menacés jusqu'en Europe, il me semble que notre responsabilité en tant que législateur est d'y apporter en tout cas dans notre pays, des garanties possibles.
C'est ce que nous vous proposons de faire avec ce texte et j'espère que nous l'adopterons à l'unanimité.
Merci.

Merci monsieur le rapporteur. La parole est désormais maintenant au rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation générale de la république, le second plutôt qui est monsieur Vincent Core, 5 minutes maximum.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers corapporteurs, chers pourias, chers collègues, Le sujet qui nous anime est un sujet majeur, majeur parce qu'il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons porter. Ce sujet ne passionne ni les foules ni la presse ni souvent malheureusement nos collègues sur ces bancs.
De quoi est-il question aujourd'hui Il est question de la faculté pour les parlementaires et les représentants des avocats de se rendre dans les lieux de privation de liberté. La lutte pour les représentants élus de pouvoir poser leur regard dans les lieux de détention, dans les recoins sombres des prisons est un combat ancien. Depuis 3 siècles, le mouvement est connu, il a été étudié et c'est celui de la mise à distance par la société des condamnés, des prévenus,

des retenus.

La punition a cessé d'être un spectacle et tout ce qu'elle pouvait comporter de cérémonie est désormais recouvert d'un voile.
Ainsi Michel Foucault résume-t-il le mouvement à l'oeuvre depuis plusieurs siècles dans nos sociétés.
Pourquoi alors certains par l'élection comme nous parlementaires ou d'autres par la profession qu'ils exercent, les bâtonniers seraient-ils dotés de cette capacité de lever le voile et de visiter les lieux de privation de liberté. Il faut d'autant plus répondre à cette question et justifier l'utilité de ce droit que notre république bénéficie aujourd'hui de l'existence d'une autorité administrative indépendante, le CGLPL.
Pourquoi donc ce droit visite Parce que c'est une triple garantie. Une garantie de connaissance de la réalité du travail de ceux qui ont la charge des lieux de privation de liberté. Une garantie pour celles et ceux qui y sont détenus que l'administration jamais n'abuse de sa position dominante dans lequel le droit l'a placé pour un temps. Et une garantie enfin que la question de la détention ne soit pas absente du débat public. Cette faculté de visite malgré des progrès en pointillés, elle ne s'est pleinement réalisée pour les parlementaires qu'à partir des années 2 mille.
Aujourd'hui sans vote, sans loi, nous risquons d'être dans un mois privé de ce droit. C'est pourquoi avec mon collègue Puria Amir Shahi nous avons entrepris de relever ce travail ici et que nous vous présentons une rédaction que nous avons souhaité aussi équilibrée que possible. Cet équilibre il est précaire et je pense qu'il peut encore être amélioré pour prendre en compte les points de vue divergents. Notre rédaction, elle tient compte à la fois de la nouvelle perspective du Conseil constitutionnel qui fonde sa jurisprudence sur le principe d'égalité devant la loi pour censurer l'article 719 du code de procédure pénale. Cette rédaction ensuite ne se contente pas de garantir un droit constant, elle se propose de rehausser au niveau de la loi ce qui existait aujourd'hui au niveau réglementaire de manière parcellaire.
Et cette rédaction elle élargit ensuite la capacité des parlementaires à être accompagnés par des détenteurs de cartes de presse dans plusieurs lieux. Avant que nous n'abordions les amendements et alors que nous avons entendu le gouvernement, laissez-moi préciser ce qui je pense doit nous guider à ce stade de l'examen. Nous sommes ici face à un sujet hautement difficile à traiter car il s'agit d'articuler des objectifs parfois contradictoires et pourtant tous nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique comme la nôtre. Nous parlons ici entre autres du respect du secret de l'instruction, de la sûreté de l'état, de la sécurité des personnels publics, du droit à l'information, du respect des droits de la défense, de la sauvegarde de l'ordre public ou de l'absence de traitement des grandeurs en détention. Ces objectifs parfois contradictoires sont par ailleurs tous dotés d'une valeur juridique élevée, voire pour plusieurs d'entre eux d'une valeur constitutionnelle.
Et l'on voit bien la tension entre 2 grandes familles d'objectifs que nous devons réconcilier.
Personne ici ne peut dire ne pas chercher à garantir ces objectifs. J'entends les mises en garde et les doutes et je le dis tout texte surtout en ce genre de matière est perfectible.
Le plus essentiel demeure de conserver une approche de principe libéral au sens de la garantie des droits des parlementaires et des bâtonniers.
Nous aurons l'occasion d'échanger sur les amendements ce matin, nous aurons l'occasion de voir ce qui est améliorable dès lors que nous évitons 2 écueils auxquels nous devons je pense nous refuser.
D'abord revenir à la copie initiale du Sénat qui manque d'ambition en la matière et qui nous expose à un risque certain à pour terme de nouvelles censures constitutionnelles. Ensuite de prendre la loi pour ce qu'elle n'est pas, à savoir un réceptacle de la démagogie et un catalogue de mesures qui ne relèvent au mieux que du règlement et qui n'ont pas leur place ici. Tout déséquilibre risquerait soit d'entraîner un dévoiement de la pratique du droit de visite, soit un affaiblissement et un recul de ce droit.
Mais dans un cas comme dans l'autre, cela signifierait un recul des droits des personnes privées de liberté.
À nous aujourd'hui de trouver ce point d'équilibre.
Je vous remercie.

Merci. Merci monsieur le rapporteur. J'ouvre la discussion générale avec des interventions de chaque groupe politique, le premier pour Ensemble pour la République, monsieur Gouffier-Valent, 5 minutes maximum.

Monsieur le Président. Monsieur

le Président, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur les rapporteurs, chers collègues, je tiens d'abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Nous devons aujourd'hui corriger une inconstitutionnalité qui met en péril ce droit de visite si nous ne faisons rien, sera définitivement abrogé dans un mois exactement.
L'origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2 mille lorsque plusieurs commissions d'enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. L'une d'elles eut pour titre, je cite et rappelle, prison, une humiliation pour la République. En réponse, la loi du 15 juin 2 mille donna aux députés et sénateurs le droit de visiter à tout moment sans déclaration préalable les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
Ce droit a été élargi en 2009 aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leur visite, à l'exception de celle concernant les locaux de garde à vue.
Enfin, le 24 décembre 2021, les bâtonniers, sur leur ressort, peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de une douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Dès lors, pourquoi légiférer aujourd'hui Parce qu'en l'état, la loi entretient une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent.
En effet, le Conseil constitutionnel saisit une question prioritaire de constitutionalité à part décision du 29 avril 2025 censuré le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale qui entérine notre droit de visite pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
La décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient au droit de visite des bâtonniers et des parlementaires alors même qu'ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière.
Les geôles et dépôts accueillent des personnes privées de liberté qui doivent être déférées à un magistrat à l'issue de leur garde à vue ou des personnes conduites devant une juridiction en vertu d'un mandat d'arrêt qui font l'objet d'une comparution immédiate ou encore de certains étrangers en rétention administrative pour l'examen de la prolongation de cette mesure.
Près de 35200 personnes sont passées ainsi par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023, d'après les chiffres de la contrôleur générale des lieux de privation de liberté.
Ces chiffres considérables soulignent d'autant plus la nécessité de pouvoir avoir accès à n'importe quel moment à ces lieux et de sonner l'alarme sur d'éventuels dysfonctionnements.
Nous pouvons, nous devons pouvoir nous assurer quand la procédure est dans les clous et quand elle ne l'est pas.
Les rapports de la contrôleur générale sont suffisamment édifiants chaque année pour nous rappeler la dureté des conditions de détention, notamment dans les maisons d'arrêt où la surpopulation carcérale explose, où la vétusté des bâtiments couplés à l'insolubrité explique les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d'enfermement des personnes détenues.
La réécriture adoptée en commission définit un droit de visite complet et sécurisé et sécurise ce droit à l'avenir pour ne mettre aucun lieu de privation de liberté.
Je salue également le choix des rapporteurs de vouloir aller plus loin.
Outre la possibilité d'être accompagné par un collaborateur ou une collaboratrice ou un administrateur ou une administratrice lors de ces visites, nous avons supprimé l'exception qui existait en ce qui concerne la présence des journalistes dans les locaux de Guinde à vue.
Par un sous-amendement identique porté par notre collègue, avec notre collègue Dominique Boinet et moi-même, nous accordons le droit aux parlementaires de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consentent d'avoir une possibilité de s'entretenir. Les rapporteurs ont également étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements de santé chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement et les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes dans ces mêmes établissements. Nous, parlementaires et bâtonniers, sommes attachés à ce droit de visite qui fait de nous des vigiles, des témoins pour nous assurer du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ce droit de visite des lieux de privation de liberté n'est pas un privilège.
C'est un outil du contrôle parlementaire, de l'action de l'État et une garantie démocratique fondamentale.
Nous continuerons à lever ce que Robert Badinter dénonçait déjà comme la loi d'airain qui pèse sur les prisons.
C'est-à-dire l'acceptation que le niveau de vie des détenus ne peut pas être préférable au niveau de vie des hommes libres.
Être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité. Cette proposition de loi est fondamentale et j'espère que nous l'aventureons dans notre unanimité.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, nous poursuivons avec l'orateur du groupe la France insoumise, monsieur Coulhomme.

Bonjour.
Bonne idée.
Je vous en prie. Monsieur le président, chers collègues. Établissement pénitentiaire, établissement pour mineurs, locaux de garde à vue, déposes et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain, hub de retour, centres de déportation d'êtres humains auxquels l'Union européenne vient d'ouvrir la voie. Lieu à l'abri des regards, à l'abri des droits, à l'ombre du monde, une ombre où se concentre le pouvoir étatique et ses excès comme nulle part ailleurs, avec tout l'arbitraire et la répression que cela implique. Autant de lieux où le regard de la société ne pénètre pas ou trop rarement, où la protection des plus fragiles et des plus indigents dépend du bon vouloir et des moyens de l'administration. Autant de lieux qui sont pourtant le reflet même du traitement que notre société inflige aux plus vulnérables, comme à ceux dont elle souhaite se débarrasser, ceux qui incarnent l'injustice sociale et l'abandon de notre système éducatif.
Pour être juste et accepté de tous, notre justice doit être visible. Et la transparence est la première protection contre l'arbitraire.
Par ailleurs, selon l'article 14 de notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens ont le droit, par eux-mêmes ou par leurs représentants, nous, de constater la nécessité de la contribution publique et d'en suivre son emploi. Enfin collègues, préservons-nous dès maintenant d'avoir à craindre pour nous-mêmes demain, que la prison qui nous accueillerait, soit soustraite aux regards extérieurs.
Puisque vous savez maintenant avec Nicolas Sarkozy, que cela peut arriver même au pire d'entre nous. Alors, lorsque ce droit de rendre visible les lieux les plus isolés et écartés de la société est menacé, il est crucial d'y remédier. En effet, une décision du conseil constitutionnel, avant même le limogeage de sa secrétaire générale, a pointé l'inconstitutionnalité du texte conférant un droit de visite aux parlementaires et aux bâtonniers.
Il a été considéré que les geôles et dépôts des tribunaux n'étant pas concernés par ce droit, cela crée une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention. Éviter sa suppression est ainsi le minimum à faire dans une république dont la plaquette touristique vante notre modèle démocratique. Ainsi, l'enjeu se situe plutôt dans l'ambition que nous mettons pour défendre ce droit et le rendre réellement effectif.
Pour cela, il ne suffit pas de conférer un droit qui pourrait être restreint dans son application, mais justement de l'assortir de garantie. Entre autres garantir l'accompagnement par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté, permettre la présence de collaborateurs, la possibilité de s'entretenir avec les personnes privées de liberté sans présence du personnel de direction de l'établissement concerné, prévoir des dispositifs de contrôle technique et des rapports sur ces conditions de détention. Ainsi nous pouvons nous réjouir que le texte que nous examinons aujourd'hui soit plus ambitieux que la version qui nous est parvenue du Sénat puisqu'il prévoit que les visites des locaux de garde à vue puissent se dérouler avec des journalistes, le droit d'être accompagné par des collaborateurs pour les parlementaires et d'un avocat pour les bâtonniers ainsi que le droit d'un entretien spontané et confidentiel avec les détenus. Cependant, une disposition questionne quant aux dérives qu'elle pourrait entraîner. Les conditions de visite pourraient être adaptées en fonction du lieu afin de garantir la sécurité et le bon ordre. Nous le répétons, pas par des formulations larges et floues comme celle-ci, l'objectif sournois est évidemment celui de restreindre l'effectivité du droit de visite. Or l'enjeu est grand lorsqu'on parle de lieu de privation de liberté, Car dans une démocratie, ces lieux ne peuvent être des angles morts de la République.
Comme l'écrit Didier Fassin, ce qui se passe dans les prisons dit beaucoup de ce qu'une société accepte pour ses membres les plus vulnérables. C'est précisément pour cette raison que le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n'est pas un privilège, mais une nécessité démocratique.
La transparence n'est pas une menace pour l'autorité publique, elle est la condition de sa légitimité. La France est régulièrement condamnée pour conditions de détention inhumaines.
Le 22 janvier 2026, le comité européen pour la prévention de la torture rendait un rapport sur notre pays et en a conclu que les prisons françaises pouvaient être assimilées à des entrepôts humains ou peut se produire de la torture blanche.
Ces mots sont lourds de sens et tristement révélateurs d'un système carcéral à bout de souffle où la dignité n'a plus sa place et les droits humains y sont bafoués. Quand ministre de la justice et de l'intérieur successifs, vous les détenus réputés haut du spectre à un isolement féroce, à nouveau de la torture blanche, il y a urgence à consacrer l'effectivité du droit de visite parlementaire. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce texte et nous espérons que nos amendements visant à protéger l'effectivité du droit de visite seront eux aussi largement adoptés.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député.
Nous poursuivons pour le groupe socialiste madame Karamali.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui un texte dont l'objet est à la fois simple et important, à savoir garantir l'effectivité du droit de visite des parlementaires, des bâtonniers dans l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.
Ce droit n'est pas un privilège, il est une garantie démocratique en vue de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Comme le rappelle l'exposé des motifs, ce droit permet de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues.
Or, depuis la loi du 15 juin 2 mille, ce droit de visite excluait un lieu pourtant central. Les geôles et les dépôts de de juridiction judiciaire où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement.
Cette exclusion a été jugée contraire à la constitution.
Ainsi dans sa décision 2025, face à un QPC du 20, 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a en effet constaté une rupture d'égalité injustifiée.
Je cite, lors la différence de traitement instituée par les dispositions contestées et sans rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
Le conseil donc a relevé aussi que l'article 719 du code de procédure pénale qui vise à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Or les geôles des dépôts de juridiction judiciaire en sont exclus, alors même qu'ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.
Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée.
Et le conseil a laissé aux législateurs jusqu'au 30 avril 2026 pour agir, faute de quoi l'abrogation automatique aurait supprimé l'ensemble du droit de visite, ce qui aurait constitué selon lui des conséquences manifestement excessives.
Nous avons donc une obligation constitutionnelle et concernant notre assemblée, une responsabilité politique. Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant donc l'article 719 du CPP pour y ajouter les locaux des juridictions judiciaires dans lesquelles des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice. Restait une question, il fallait-il que le législateur se limite à tirer des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ou devait-il profiter de cette occasion justement pour renforcer le droit de visite Notre assemblée donc y a répondu positivement et a remanié le texte initial.
Je remercie les rapporteurs du travail qu'ils ont réalisé et grâce à une série d'amendements donc adoptés en commission.
Le principal d'entre eux est un amendement présenté par les rapporteurs qui constitue à la liste de fermiers, des lieux de privation de liberté, une formation générale couvrant les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Et cette évolution sécurise durablement le droit de visite.
Le même amendement a introduit aussi un droit d'entretien confidentiel exercé de manière fortuite avec le consentement de la personne détenue, renforçant ainsi la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire.
Un autre amendement important également a étendu explicitement le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques, assurant donc les soins sans consentement jusqu'ici réservés aux seuls parlementaires. Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l'égalité des droits de contrôle.
Enfin le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors des visites en psychiatrie dans des conditions encadrées par décret.
Cette mesure favorise la transparence tout en respectant les exigences de confidentialité propres au secteur.
Le contrôle général, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans ses rapports annuels, rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux.
Surcharge des personnes détenues, retenues, conditions matérielles dégradées, atteintes à la dignité, risque de violence, manque de transparence.
Les constats récurrents du contrôleur général des lieux de privation de liberté donnent tout leur sens à un contrôle parlementaire renforcé.
Le groupe de députés socialistes et apparentés soutient ce texte et les raisons sont claires, il rétablit l'égalité devant la loi, le contrôle, le Conseil constitutionnel a été explicite, l'exclusion des geôles et des pots est contraire à la Constitution, il garantit la continuité d'un droit essentiel sans intervention du législateur. L'article 719 serait donc abrogé dans son intégralité le 30 avril 2026, ainsi le droit de visite pour tous les lieux de privation de liberté.
Il renforce la transparence, la prévention des atteintes aux droits fondamentaux et il inscrit dans une tradition républicaine de contrôle des lieux de privation de liberté depuis 2 mille.
Ce droit constitue donc un élément de contrôle de l'état de droit.
Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme et de la porter et faire partager au niveau de l'Union européenne.
Je vous remercie de votre attention.

Merci madame la députée. Pour le groupe de la droite républicaine, madame Corneloux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues. Le groupe de la droite républicaine accueille favorablement l'esprit de cette proposition de loi. Rappelons son origine, dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d'égalité devant la loi, faute d'inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité. C'est son objet et c'est une bonne chose. Ce droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s'exerce la contrainte de l'État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d'évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C'est un outil utile au service du contrôle démocratique. Le texte adopté par le Sénat répondait à cet objectif avec mesure et équilibre. Il renforçait ce droit sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous étions prêts à voter sans hésitation. Mais le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'en éloigne. En commission des lois, la gauche a introduit un article 2 permettant à des journalistes d'accompagner les parlementaires lors de visites dans des dans des établissements psychiatriques accueillant des soins sans consentement. Soyons clairs, nous respectons pleinement la liberté de la presse, mais nous refusons de confondre les rôles. Le droit de visite parlementaire est un instrument de contrôle institutionnel.
Ce n'est pas un outil de communication. Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n'ont pas choisi d'être là, elles doivent bénéficier d'une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée. Introduire des journalistes dans ces lieux, c'est prendre un risque sérieux, celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique, c'est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène. Cette disposition n'avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l'équilibre et en détourne l'esprit. Notre priorité doit rester claire, répondre à la décision du Conseil constitutionnel, corriger l'inconstitutionnalité identifiée sans ajouter de dispositions qui fragilisent les personnes des plus vulnérables. Le texte du Sénat y parvenait, nous regrettons qu'il n'ait pas été conservé en l'état. La position que nous adopterons dépendra des évolutions issues de l'examen des amendements.
Je vous remercie.

Merci madame la députée, nous poursuivons pour le groupe écologiste madame Voinet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mesdames, messieurs, la valeur d'une démocratie se mesure entre autres à la dignité qu'elle préserve pour les plus vulnérables, y compris pour ceux que la justice a privés de liberté. C'est précisément pour que les atteintes aux droits fondamentaux ne prospèrent pas dans l'ombre que parlementaires et bâtonniers se sont vus reconnaître le droit de visiter les lieux de privation de liberté.
Ce droit n'est pas un privilège, c'est une garantie démocratique essentielle.
C'est en l'exerçant que beaucoup d'entre nous ont pu mettre en lumière des manquements graves à la dignité humaine. Le texte que nous examinons ce matin est nécessaire, j'y reviendrai, mais il faut admettre qu'en tant que tel, il ne fait que rendre possible le fait de constater l'état réel des lieux de privation de liberté, locaux de garde à vue, geôles et dépôts au sein des tribunaux, établissements pénitentiaires, établissements de santé mentale, unités hospitalières sécurisées, centres de rétention administrative, centres éducatifs fermés, pas pour y remédier. Il permet dans des conditions encadrées, rendre compte des conditions dans lesquelles les êtres humains y sont détenus ou ils font l'objet de soins, pas de les améliorer.
Chacun à cet instant garde en mémoire les lieux et les situations qu'il ou elle a pu observer.
Pour moi, ce sont les cellules disciplinaires aveugles de Fleury Mérogis.
L'obligation faite à un avocat compte tenu de l'exiguïté du bureau où il échange avec son client, de prendre des notes sur ses genoux.
La violence de l'éclairage et l'intensité sonore des immenses coursives de la prison de la santé. L'état sordide des chambres d'isolement de certains CHS psychiatriques.
Les barreaux des cages dans lesquels sont entassés des étrangers en situation irrégulière à Mayotte avant leur transfert au centre de de rétention où des familles entières, enfants compris, sont maintenues dans de vastes salles collectives dans des conditions qui interdisent toute intimité et tout repos.
La peine, rappelons-le, c'est la privation de liberté, pas la contention physique au-delà des recommandations médicales et du cadre réglementaire, pas la privation de douche, pas l'impossibilité de soigner un abcès dentaire, pas l'obligation de faire ses besoins devant des tiers.
Je veux à cet instant monsieur le ministre, vous alerter sur les conditions de détention à la maison d'arrêt de Besançon.
En septembre 2024, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté soulignait la dégradation des conditions d'hygiène et d'accès aux soins, il y avait alors 384 personnes détenues dans cet établissement vétuste.
Ce dimanche 29 mars au soir, le directeur de l'établissement a sonné l'alarme.
Elles sont aujourd'hui 450 ces personnes détenues avec 7 arrivants entre vendredi et samedi.
On compte 10 matelas au sol dans le secteur condamné, dans des cellules dans un état pitoyable.
Le risque d'incendie y est pointé par les agents.
Et le secteur prévenu compte, situation inédite, 4 matelas au sol.
Certains détenus demandent à pouvoir se reposer aux quartiers disciplinaires.
La promiscuité génère une tension constante, les incidents se multiplient, les conditions de travail des personnels se dégradent. Assurer les extractions, le greffe, les parloirs, la cuisine, les soins deviennent de plus en plus difficiles.
Ce n'est pas là une simple anecdote. Elle démontre en tout cas avec force que sans contrôle parlementaire réel et effectif, les manquements les plus graves à la dignité humaine peuvent se perpétuer dans l'indifférence générale. Il n'est pas là simplement question de constater des conditions de détention, mais aussi bien sûr les conditions de travail de l'ensemble des personnes qui exercent au sein de ces lieux de privation de liberté. Aucun lieu, aucun groupe politique ici ne le contexte, n'y appelle à la suppression du droit de visite.
Toutefois, et c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui, droit est devenu un élément essentiel de notre démocratie, il est fragilisé. Il s'agit aujourd'hui de le consolider, de le renforcer pour en assurer l'effectivité totale et indifférenciée.
Plusieurs des intervenants et nos corapporteurs ont rappelé les conditions dans lesquelles notre assemblée a été amenée à se pencher sur la nécessité de le consolider.
Les 2 corapporteurs ont su saisir l'opportunité de tels travaux pour réapprécier, réaffirmer, consolider le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en partant du travail déjà engagé par Puria Amirchai qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre dernier.
Je partage leur ambition, là où le Sénat a fait le choix de se cantonner à la simple correction appelée par le Conseil constitutionnel de la carence juridique. Pour s'assurer qu'aucune différence de traitement entre les personnes privées de liberté ne subsiste et ne soit sujette au bon vouloir des administrations et aux lieux de privation concernés, le travail conduit en commission permet effectivement d'améliorer la situation.
Affirmer le droit d'être accompagné parfois par des collaborateurs ou des journalistes, le droit à capter des images, à consulter certains documents, le droit à s'entretenir individuellement avec les personnes privées de liberté dans le respect des contraintes liées au consentement, à la confidentialité des contenus et au secret de l'enquête et de l'instruction doit être réaffirmé aujourd'hui.
Nous voterons bien sûr ce texte tel qu'il nous est proposé par les corapporteurs aujourd'hui même.
Merci.

Merci pour le groupe les démocrates, monsieur Martino.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des lois qui n'est plus là, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, initiée par nos collègues du groupe socialiste au Sénat, nous donne l'occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales. Au nom du groupe les démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane. Lorsqu'il s'agit du respect de la dignité humaine, nos clivages habituels doivent s'effacer pour qu'ensemble, nous puissions affirmer l'importance du respect de l'État de droit. Nous devons en effet répondre à l'urgence calendaire qui nous est imposée. Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, née d'un

refus

opposé à la bâtonnière de Rennes, a mis en lumière une rupture de principe d'égalité. En excluant les geôles et dépôts des palais de justice du droit de visite inopiné, la loi crée une zone d'ombre injustifiable. Le juge nous a donné alors jusqu'au 30 avril de cette année, pour corriger cette asymétrie.
En tant que législateur, il est de notre devoir absolu de pallier ce vide juridique avant cette date butoir. Sous peine de voir disparaître l'ensemble de ce droit de visite fondamental. Fidèle à notre tradition humaniste, nous considérons que la privation de liberté, aussi légitime et nécessaire, soit-elle dans le cadre d'une procédure, ne doit jamais signifier une privation de dignité. Les parlementaires et les bâtonniers exercent un contrôle démocratique indispensable. Les chiffres illustrent le caractère fondamental de ce droit, 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonniers ont été réalisées en 2025. Il était en effet incohérent que des dizaines de milliers de nos concitoyens, qui transitent chaque année par les geôles des tribunaux, soient soustraits au regard des représentants du peuple et des avocats. Souvent dans des moments de grande vulnérabilité d'ailleurs, dans l'attente d'une comparution ou d'un déférent défermant, et parfois dans des locaux indignes de notre justice. Mais gouverner et légiférer, c'est trouver le justice et l'équilibre. C'est l'essence même de notre engagement au centre de cet hémicycle.
Si l'exigence de transparence justifie l'ouverture de ces lieux, elle ne serait primée sur d'autres principes à valeur constitutionnelle. Aussi nous accueillons défavorablement le choix fait en commission d'élargir aux journalistes la possibilité pour les parlementaires de se faire accompagner. Le Sénat avait fixé une ligne rouge claire et que nous soutenions pleinement. Le secret de l'enquête, la protection de la vie privée et surtout, le respect absolu de la présomption d'innocence. La justice a besoin de transparence.
La maison de verre, comme l'a évoqué le garde des sceaux, est un idéal vers lequel nous tendons. Mais nous devons être attentifs aux points d'équilibre que j'évoquais à l'instant. De même, si l'élargissement du droit de visite aux collaborateurs parlementaires ou aux avocats accompagnant les bâtonniers n'est pas dénué de sens.
Il mérite aussi un débat spécifique et approfondi. On ne peut pas expédier de telles de telles mesures, de leurs possibles effets, au détour d'une mise en conformité technique. Face à l'échéance du 30 avril fixée par le juge constitutionnel, l'urgence est à la sécurité juridique. Ne laissons pas des ajouts non concertés fragiliser l'essentiel. Dès lors, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir la version sénatoriale du texte. Afin de lui rendre sa vocation première, celle d'une véritable mesure de salubrité démocratique. Nécessaire et proportionné, ce texte protège nos principes fondamentaux. Attention à ce qu'il ne dérive pas vers une réforme du droit de visite sans concertation, je vous remercie.

Merci monsieur le député pour le groupe Horizon monsieur Blanchard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il y a 26 ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit.
Le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit de visite est fondamental. Il vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l'abri des regards à l'ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et constituent des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s'appliquer. À ce titre, seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine saurait être acceptée.
Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va, il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ce droit de visite est également une garantie pour les agents publics qui travaillent dans les établissements pénitentiaires et dans les hôpitaux psychiatriques.
Il s'agit là aussi de garantir la dignité de leurs conditions de travail. Ce droit de visite est en fait une concrétisation de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de dix-sept-cent-quatre-vingt-neuf. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers tel qu'il a été pensé en 2 mille a fait ses preuves. Fondé sur un subtil équilibre entre le respect de la dignité, des conditions de détention, le droit à la vie privée et la présomption d'innocence, il a permis à la société de porter un regard éclairé sur ces lieux de privation de liberté. Toutefois, 26 ans après l'introduction de ce droit, le Conseil constitutionnel en a censuré une partie au motif qu'en instituant une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elle se trouve, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi. Cette malfaçon rédactionnelle doit donc être corrigée par le législateur afin d'assurer la pérennité de ce droit. C'est ce que visait à faire la proposition de loi transmise par le Sénat à laquelle le groupe Horizon et Indépendants a porté son plein et entier soutien. Notre groupe regrette toutefois le caractère maximaliste du texte adopté en commission des lois la semaine dernière qui remet totalement en cause l'équilibre trouvé par le législateur il y a 25 ans.
C'est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à revenir à l'esprit initial du texte dont nous espérons l'adoption, car ils conditionneront notre vote sur cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député pour le groupe Liotte, monsieur Lenormand.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, depuis plus de 25 ans, notre Parlement a progressivement construit un principe clair, aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. Lorsque la République prive un individu de sa liberté, elle contracte une responsabilité particulière, celle de garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine.
Il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale.
C'est cette exigence qui nous rassemble autour de cette proposition de loi transpartisane qui doit permettre de préserver le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.
Je tiens à rappeler que ce droit doit beaucoup à l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l'a d'abord fait adopter par amendement pour une première fois en 1998 avant qu'il ne soit consacré dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence du 15 juin 2 mille. Au fil des années, ce droit n'a cessé de s'étendre, d'abord limité aux établissements pénitentiaires, il a progressivement été ouvert aux locaux de garde à vue, aux centres de rétention administrative, aux zones d'attente, aux centres éducatifs fermés ou encore aux lieux de retenues douanières.
Ce droit trouve plus que jamais à s'appliquer sur le terrain, certains l'ont rappelé, 270 visites de parlementaires, 232 bâtonniers en 2025. Mais malgré ces avancées, notre droit comportait encore des lacunes.
S'agissant des géoles et des dépôts situés au sein des juridictions judiciaires. Il s'agit de ces locaux où des personnes sont retenues dans l'attente de leur représentation devant un juge.
On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention.
Ces lieux existent dans tous les tribunaux.
Pourtant, jusque récemment, ils n'étaient pas explicitement inclus dans le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.
Autrement dit, des personnes pouvaient être privées de liberté dans ces locaux sans que la représentation nationale puisse exercer pleinement son contrôle.
C'est précisément cette anomalie que le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision d'avril 2025.
En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune.
Initialement, cette proposition de loi se limitait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les géoles et les dépôts.
Mais les 2 rapporteurs de notre assemblée ont été bien aspirés et ont choisi d'aller au-delà d'une simple correction technique et notre groupe soutient pleinement cette démarche. Ce texte consacre désormais un principe plus clair, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s'appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction plus simple, plus robuste et plus conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle permettra d'éviter de nouvelles lacunes et tout risque de nouvelles censures.
Ce texte se renforce également les conditions d'exercice de ce droit, les députés et sénateurs pourront être accompagnés d'un collaborateur ou d'un administrateur des assemblées, les bâtonniers pourront être accompagnés d'un avocat désigné par leur ordre.
Enfin, les journalistes pourront désormais accompagner les parlementaires lors des visites dans les locaux de garde à vue.
Ces évolutions vont dans le bon sens.
Elles sont d'autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante.
La surpopulation carcérale atteint désormais les 137 % avec plus de 86 mille détenus.
Dans ce contexte, le loi de visite des parlementaires reste un outil démocratique essentiel.
Ces visites permettent de constater la réalité des conditions de détention, d'alerter lorsqu'il est nécessaire, mais aussi d'échanger avec les personnels pénitentiaires qui accomplissent chaque jour une mission bien difficile et il ne faut pas l'oublier. Ces raisons, le groupe Liotte votera pleinement en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député pour le groupe GDR, madame Faucillon.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce texte sur le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, dans un contexte qu'il nous faut regarder en face, en face, je parle bien entendu, celui d'une crise carcérale profonde.
Aujourd'hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint.
Au premier février, il y avait plus de 86 mille personnes détenues avec un taux de densité carcérale dans les maisons d'arrêt qui dépasse les 160 % et avec des maisons d'arrêt où il y a aujourd'hui, y compris en Île-de-France, plus de 200 % de taux d'occupation, ce sont aussi plusieurs milliers de détenus qui dorment sur des matelas au sol.
Et pour celles et ceux qui exercent leur droit de visite, ces chiffres n'ont rien d'abstrait, Ils décrivent une réalité faite de promiscuité, d'insalubrité, de tension permanente.
Une réalité que le Conseil de l'Europe a qualifiée sans détour d'entrepôt humain en janvier dernier.
C'est dans ce contexte que nous examinons une proposition de loi qui pourrait alors sembler technique, elle ne l'est pas.
Derrière cette correction juridique se trouve une question essentielle, celle du regard que la démocratie porte sur ses propres lieux d'enfermement. Les lieux de privation de liberté sont par nature des espaces fermés, invisibles, inaccessibles. Dans une démocratie, cette opacité impose un devoir de vigilance particulier lorsque les lieux d'enfermement deviennent invisibles, le risque est grand que les droits fondamentaux le deviennent aussi.
C'est pour cela que le droit de visite existe depuis la loi du 15 juin 2 mille, les parlementaires peuvent visiter les établissements pénitentiaires à tout moment. Droit a progressivement été étendu aux autres lieux d'enfermement, centres de rétention, zones d'attente, locaux de garde à vue.
Et à chaque fois, il s'agissait de reconnaître une exigence simple, dans un État de droit, aucun lieu d'enfermement ne doit échapper au regard de la société. Depuis plusieurs années, le droit évolue pour mieux encadrer les conditions d'enfermement sous l'impulsion notamment de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qui a condamné à plusieurs reprises la France pour l'indignité des conditions de détention, mais aussi grâce à l'action d'organismes indépendants que je salue comme le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le comité européen pour la prévention de la torture.
Ces lieux se sont progressivement ouverts au regard et ces évolutions, je le crois, traduisent une exigence simple, l'enfermement ne peut jamais se faire hors de tout contrôle. Et pourtant, il y a une incohérence qui persistait, les geôles et les dépôts situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel restaient exclus de ce droit.
Cette rupture d'égalité a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel et risquait de mettre tout le droit de visite en danger.
C'est pourquoi la correction était absolument nécessaire.
Il faut, mais je crois qu'il faut aussi à cette occasion rappeler pourquoi ce droit existe.
Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n'est pas accessoire.
Il est un outil concret de contrôle.
Il permet d'entrer dans les lieux, de constater les conditions de détention, de recueillir des témoignages et lorsque c'est nécessaire, d'alerter.
Et forcément, dans la période vu le contexte que je viens de décrire, il y a de très nombreuses raisons d'alerter.
Dans des espaces par nature fermée où les personnes privées de liberté ont peu de moyens de faire entendre leur voix, ce droit est essentiel et faire entendre sa voix, c'est aussi voter.
Et je redemande cette fois en séance que le président de la commission des lois puisse demander au directeur de l'administration pénitentiaire quelle a été la participation au scrutin municipal après le vote, pas par nous en tout cas, du texte sur le vote des prisonniers qui à mon sens a absolument réduit ce droit.
En tout cas, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui inscrit dans cette exigence justement de pouvoir faire entendre la voix de celles et ceux qui sont détenus.
Elle corrige une inconstitutionnalité en étendant le droit de visite aux geôles et aux dépôts situés dans les juridictions.
Elle met fin à une une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté qui n'avaient jusqu'ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues.
Elle apporte aussi des améliorations concrètes, la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés comme pour les bâtonniers.
Cela renforcera la capacité d'observation et d'alerte. Ces avancées sont nécessaires dans les conditions que j'ai évoquées.
Mais évidemment, ce texte à lui seul ne suffira pas, car la France reste l'un des pays européens les plus en difficulté en matière de surpopulation carcérale.
Et ce n'est pas conjoncturel.
Tout ça est devenu structurel, s'est installé, elle s'est installée dans la durée et elle produit des effets intolérables, des atteintes répétées aux droits fondamentaux, des conditions de détention indignes et une réinsertion devenue illusoire et j'ai l'impression que le texte que nous aborderons d'ici quelques semaines, le texte sûr n'arrangera pas au contraire cette situation.
En tout cas pour l'heure sur le texte droit de visite, évidemment le groupe GTR votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.

Merci pour le groupe UDR monsieur Valentin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante qui touche à un enjeu essentiel, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Un droit qui n'est pas un privilège de fonction, mais un instrument au service des citoyens les plus vulnérables, ceux que la République prive de liberté et dont elle reste à ce titre pleinement responsable.
Ce droit constitue un outil fondamental du contrôle démocratique.
Il garantit le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et participe à la transparence de l'action publique. Sans lui, le contrôle du Parlement sur ces lieux resterait théorique et la confiance des citoyens dans nos institutions fragilisées. La décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 a d'ailleurs rappelé avec force la nécessité d'adapter ce dispositif en mettant en lumière les lacunes du cadre actuel. Notamment l'absence de certains lieux dans le champ du droit de visite. Cette décision nous oblige, elle fixe un cap et une échéance.
Il était donc nécessaire d'intervenir rapidement afin de sécuriser juridiquement ce droit et d'éviter toute fragilisation à court terme, l'inaction n'était pas une option. Dans sa version initiale issue du Sénat, ce texte répondait précisément à cet objectif, corriger les insuffisances identifiées tout en préservant les équilibres existants. C'est dans cet esprit, celui d'une réforme ciblée, mesurée et juridiquement robuste que nous abordons ce débat. Toutefois, la version issue de la commission des lois s'en écarte sensiblement. En élargissant de manière très générale le champ du droit de visite, en assouplissant largement les conditions d'accompagnement, notamment par des journalistes et en substituant à une liste précise une formulation beaucoup plus extensive, elle modifie en profondeur l'équilibre du texte.
Ce qui est un outil de contrôle parlementaire circoncis risque de devenir un vecteur d'exposition médiatique avec toutes les dérives que cela peut introduire. Ces évolutions soulèvent des interrogations légitimes, elles pourraient en effet fragiliser l'équilibre entre nécessaire transparence et bon fonctionnement des institutions concernées et ouvrir la voie à des interprétations qui dépasseraient le cadre du contrôle parlementaire. La transparence est une exigence démocratique, elle ne saurait devenir un instrument de déstabilisation. Or, nous sommes profondément attachés à cet équilibre.
C'est pourquoi les amendements visant à rétablir la rédaction initiale du Sénat nous paraissent essentiels. Permettrait de sécuriser le dispositif tout en répondant pleinement aux exigences posées par le Conseil constitutionnel sans introduire de nouvelles incertitudes juridiques.
Dans cet esprit, le groupe UDR prendra toute sa part au débat avec la volonté de parvenir à un texte à la fois efficace, équilibré et juridiquement solide.

Merci.
Merci monsieur le député pour le groupe du rassemblement national monsieur Géry.

Monsieur le ministre, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, nous nous retrouvons dans l'hémicycle pour examiner un texte qui a profondément été remanié en commission des lois. Pour le dire sommairement, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et dépôts de juridiction qui étaient selon le droit en vigueur exclu du droit positif. Pour rappel, ce texte d'instigation sénatoriale a été impulsé par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à l'égard de l'article 719 du code de procédure pénale qui fournit une liste limitative des lieux de privation de liberté où ce droit trouve à s'appliquer. Initialement, le texte de ce jour se contentait d'insérer les dépôts de juridiction à la liste que j'évoquais. Or, en commission, une réécriture générale de l'article premier est venue substituer à cette liste une formulation générique selon laquelle le droit de visite s'applique dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction a été motivée par le souci, en apparence, de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Mais j'ai bien vérifié cette décision. La 2025 11 134 du 29 avril dernier est à aucun moment elle n'établit que la rédaction sous forme limitative de l'article 719 et contraire à une arme constitutionnelle.
À aucun moment elle ne prescrit une formulation générale.
Tout au plus, elle se elle se contente de reconnaître une différence de traitement à justifier qui viole le principe d'égalité devant la loi et c'est tout. C'est donc une véritable tartufferie ou à tout le moins un abus que de prétendre se plier à cette jurisprudence avec cette formulation dont la vasticité peut surprendre. Et pour cause, le texte parle de lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, en lieu et place de la liste en vigueur qui nous semble permettre d'éviter des contentieux superfétatoires. Je ne vois là rien d'autre que de l'insécurité juridique et la dilution du droit de visite dans un désir dissimulé de nuire aux serviteurs de l'ordre de notre pays. Mes inquiétudes grandissent quand je reviens sur les modalités d'application de ce droit de visite, qui prévoit maintenant un droit d'entretien libre et confidentiel avec quiconque, et le fait d'être accompagné de collaborateurs parlementaires et de journalistes.
Ainsi, rationner l'Ohi comme rationner, matérialisé, ce texte a été déformé en comparaison de la version initiale puisqu'il prévoit même une extension de ce droit aux établissements psychiatriques où sont pratiqués des soins sans consentement et ceci sans se préoccuper du bon fonctionnement des services, du personnel et des patients.
Au rassemblement national, nous étions favorables à une adoption conforme suivant le texte des sénateurs. Pour des pour des raisons liées au fond que j'ai déjà évoqué, mais aussi pour des raisons temporelles d'application de la loi. L'article premier de la décision du conseil déclare le premier alinéa de l'article 719 précité contraire à la constitution et son abrogation est prévue dans un mois pour le 30 avril 2026.
Adopter rapidement ce texte sans alourdir encore la procédure parlementaire, c'est garantir son entrée en vigueur et sauvegarder l'existence du droit de visite.
Au lieu de de cela, le texte réécrit par les écologistes et le parti présidentiel ne révèle à mon sens rien d'autre que cet attrait de la gauche pour le soupçon et sa méfiance viscérale à l'égard de tous ces agents qui protègent les Français et font appliquer la justice. Je défendrai donc au nom du rassemblement national des amendements afin de réinitialiser son texte pour qu'il revienne à l'esprit originel qu'il avait guidé.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la discussion générale est close. Nous allons passer à l'examen des amendements, mais monsieur le rapporteur vous souhaitez la parole, je vous donne la parole.

Merci monsieur le président. Oui je ne vais pas répondre dans le détail à toutes les à toutes les interventions, mais rappeler quand même plusieurs choses qui me paraissent importantes.
D'abord, la commission des lois a adopté à l'unanimité la version qui vous est présentée là. Tiens quand même à le rappeler de façon à ce que l'esprit qui préside à la discussion que l'on va avoir tienne compte du fait qu'il y a déjà eu dans le texte qui vous est soumis des compromis qui ont été trouvés. Revenir en arrière poserait plusieurs difficultés.
La première on l'a évoqué, c'est un risque d'inconstitutionnalité qui n'est quand même pas minime puisque c'est la raison même qui nous amène ici.
En l'occurrence, donner une liste énumérative de lieux pose problème dès lors que cette liste peut s'allonger de nouveaux lieux.
Et je l'ai rappelé à quel point l'inventivité ne manquait pas en la matière.
Donc il vaut mieux être sur une une, comment dire un périmètre générique qui permet de garantir le droit dès lors qu'une privation de liberté est décidée par une autorité administrative ou judiciaire.
C'est ça l'esprit de la loi ? telle que nous voulons, en tout cas de la proposition de loi que nous vous soumettons après débat.
Le deuxième sujet concerne, j'ai bien compris qu'il y avait une appréhension sur la présence de journalistes.
Bon, sur la présence de journalistes, on est quand même dans la période particulièrement, je crois attentif les uns et les autres, surtout dans la géopolitique qui nous entoure, à la nécessité de consacrer ce droit de savoir. Ce n'est pas une intrusion dans des cas d'enquête, ce n'est pas une intrusion dans les procédures en cours, tout simplement le fait de pouvoir documenter la réalité des conditions de vie de détention non seulement des personnes qui sont incarcérées mais aussi des personnes qui travaillent à les encadrer. Et ce faisant, si vous discutez avec du personnel pénitentiaire notamment, vous remarquerez à quel point de plus en plus le regard des professionnels et de leurs organisations syndicales a changé pour la pour la bonne raison que les conditions de travail et les réalités de vie de ces personnels et ces professionnels sont désormais documentées et font partie du débat public. Et dès lors qu'il y avait en 2 mille, vous avez rappelé tout à l'heure l'origine de cette innovation démocratique qui était le droit de visite lorsque par amendement monsieur Waxman l'avait introduit, il s'agissait précisément d'aider le débat public en tout cas de l'éclairer de façon à pouvoir documenter ces réalités-là.
Réalités qui enfin arguments qui étaient pris avec une certaine appréhension par un certain nombre de professionnels du monde pénitentiaire et maintenant ce n'est plus le cas.
Parce que la réalité a démontré, l'expérience a démontré que ces droits de visite ont permis aussi d'éclairer la situation et les conditions de travail des personnels. Le droit de savoir est d'autant plus important qu'il permet aussi à l'opinion d'être informé.
Pas simplement à travers des parlementaires qui c'est normal, certes font la loi mais sont aussi de parti pris, mais de pouvoir quand on est journaliste, informer l'opinion de ce que sont des lieux de privation de liberté n'est pas neutre dans une démocratie. Une démocratie se jauge aussi, en tout cas la qualité et le niveau de démocratie se jose et se juge aussi au regard de la réalité des conditions de détention et de privation de liberté qui par définition ontologiquement sont une entorse aux principes démocratiques qui nous fondent.
Et donc c'est bien normal que nous ayons mis en place ce contrôle et cette observation extérieure par les journalistes et ça me semble très important de devoir défendre ce principe-là.
Il y a ensuite évidemment d'autres aspects qui peuvent être soumis à la discussion.
Je vois bien que les visites de de de d'établissements psychiatriques sont mis dans discussion, il y des amendements on y reviendra. Ayez, ayons quand même en tête que ces établissements psychiatriques, certes sont confrontés à des problématiques différentes d'ordre de santé publique, compris les enjeux de secrets, secrets médicaux en l'occurrence, mais y aussi des hospitalisations d'office sous contrainte qui méritent là qu'on regarde comment sont enfermés, parce que parfois c'est littéralement le cas retenu un certain nombre de personnes contre leur gré.
Et donc ça mérite quand même que nous ayons la possibilité de documenter la réalité de ces lieux.
C'est aussi un moyen d'aider aux travaux de la contrôleur générale des lieux de privation et libertés que de pouvoir régulièrement informer, alerter, documenter en tant que parlementaire.
Et quant à l'accompagnement par un certain nombre de collaborateurs, je n'en fixe pas le nombre sans doute pas aux législateurs dans le déterminer ici, ou de personnel ou d'administrateur de l'assemblée nationale. Je dois avouer une certaine surprise lorsque des parlementaires eux-mêmes considèrent que le fait d'être accompagné par des collaborateurs pourrait poser problème. L'idée c'est quand même de pouvoir être

le plus le plus outillé,

le mieux outillé possible pour pouvoir se consacrer à l'exercice de ce droit de visite.
Bon, donc il n'y a aucune intention de remettre en cause des décisions de justice et encore moins des instructions en cours, mais juste l'idée de vouloir permettre aux parlementaires d'exercer ce droit qui est un droit démocratique, qui est un droit essentiel dans la période et je suis sûr qu'avant la fin de nos travaux, nous serons trouvés les accommodements nécessaires à la consécration de ce droit.

Merci monsieur le rapporteur. Bien j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.
J'ai pour l'instant un inscrit sur l'article premier, je ne sais pas s'il y en aura d'autres, je vous invite à me le faire savoir pour le groupe France insoumise pour 2 minutes, monsieur Bernal.
Merci

monsieur le président, je suis très heureux effectivement qu'on ne soit pas reparti à l'identique par rapport à ce qui avait été simplement censuré par le conseil constitutionnel, mais qu'on soit allé un peu plus loin sur les précisions et j'aimerais d'ailleurs avec mon groupe, d'où le les amendements que nous proposons, que nous allions encore plus loin.
Mais dire une première chose, le fait par exemple de consacrer le la présence de journalistes, de collaborateurs parlementaires explicitement, le fait de pouvoir s'entretenir avec une personne de manière confidentielle en particulier, c'est c'est c'est la suite finalement d'expériences, comment je vais dire ça, malencontreuses avec le gouvernement actuel et les ministres successifs de la justice.
J'en ai fait des frais à plusieurs reprises et pas que depuis la visite de la maison d'arrêt de la santé, pendant que Nicolas Sarkozy y était puisque je n'ai pas demandé à avoir ce monsieur, fussent-ils ex-président de la République.
Mais bien d'autres cas de de ? visite parlementaire où on m'a refusé l'entretien avec telle ou telle personne de manière arbitraire.
C'est quand même assez extraordinaire finalement qu'on soit dans un moment où vous pouvez recevoir en tant que parlementaire un courrier d'une personne détenue qui vous explique que dans sa cellule, elle croise des rats, elle croise des cafards, il y a des fuites, il y a de la moisissure, et que vous ne puissiez pas aller voir cette personne en particulier qui vous a écrit pour, il vous a écrit pour constater ce qui se passe sur place, est pourtant la raison pour laquelle nous avons ce droit de visite parlementaire.
Faire la lumière sur ce est caché.
Et donc on vient là réparer quelque chose qui était complètement saugrenu en réalité. Et je vais même plus loin, je dois dire que la justice administrative n'a pas donné satisfaction dans bien des cas, non pas sur le fond, mais simplement sur la forme.
À plusieurs reprises, j'ai saisi le juge administratif et on s'est fait jeter sur le critère d'urgence.
C'est-à-dire que tant que vous n'êtes pas et que vous ne restez pas dans la prison comme ça, les bras ballants, en attendant la décision du juge, il vous dira qu'il n'y a pas urgence.
Il n'y a que le juge Guillaumar, qui à l'époque, conseiller conseiller d'État, avait jugé favorablement à mon égard le fait que je puisse aller visiter un établissement pénitentiaire pendant le covid.
Il est devenu président de la CEDH, d'autres devraient s'en inspirer.

Merci monsieur le député, pas d'autres inscrits, nous allons passer aux amendements à l'article.
Le premier c'est l'amendement numéro 9 monsieur Gerry.

Merci monsieur le président, comme je le disais il y a quelques instants, il convient de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat, en conséquence supprimer les articles 10 à 12. Finalement on a le passage d'une liste limitative avec ce texte, limitative des des lieux où ce droit trouve à s'appliquer un principe général selon lequel tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, cette formulation je le répète est beaucoup trop floue et présente un caractère beaucoup trop intrusif, je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président, ce sera un avis défavorable de notre part.
D'abord et nous nous avons pu le dire dans le cadre de la discussion générale, nous pensons qu'il ne faut pas revenir à la rédaction initiale du Sénat et ne pas revenir à cette liste parce que les mêmes causes produisant les mêmes effets nous exposerait à une nouvelle censure du conseil constitutionnel dès lors que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté sauf à ce que le législateur mais il peut être il peut échouer dans cette mission met à jour à chaque reprise droit et le code de procédure pénale.
Ensuite monsieur Jerry, je reprends l'exposé des motifs de votre amendement parce que faites mention de notre renvoi à un texte réglementaire pour articuler tout cela, vous parlez en tout cas d'un caractère intrusif sinon pernicieux de la démarche.
C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure à la tribune je pense et pour compléter les propos de mon collègue Amir Chahi, nous sommes ici dans quelque chose, une matière complexe où il nous faut articuler des objectifs différents et contradictoires.
Le monde ne peut pas être soit une interdiction générale d'accès à ces lieux, une liste telle que vous la proposez, soit de l'autre côté et c'est pour ça que je repousserai d'autres amendements qui visent à avoir une vision maximaliste de ce droit et qui viennent de l'autre côté de l'hémicycle.
Mais je pense qu'il nous faut articuler à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et également un esprit.
Et cet esprit c'est pour ça que par exemple nous avons renvoyé, il n'y rien de là, il n'y a rien là de pernicieux à un décret en conseil d'état en ce qui concerne les accompagnateurs, par exemple les détenteurs de cartes de presse pour que le pouvoir réglementaire tenant compte de la spécificité des lieux et de du caractère contraint de l'exiguïté, de la sensibilité, du bon ordre, de l'ordre public puisse articuler au mieux à la fois le droit d'exercice nécessaire et vous l'avez dit et vous ne nous êtes pas opposé en commission à l'adoption de ce texte, à ce droit de visite pour les parlementaires, mais également les contraintes qui pèsent bien sûr sur l'administration et différents objectifs que j'évoquais à la tribune tout à l'heure.
En tout cas pour toutes ces raisons, ce sera un avis défavorable.

Merci monsieur le ministre.

Monsieur le président, monsieur le, bien monsieur le député, monsieur le député, donc votre amendement propose de revenir à la version stricte adoptée par le sénat.
Si je partage les objectifs de votre amendement, je suis davantage davantage favorable à l'amendement de madame Firmin Lebaudeau qui correspond davantage à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel, en conséquence je mettrai un avis défavorable.

Merci monsieur Bernalicis.
Oui

merci monsieur le président.
Encore une fois c'est l'expérience, les expériences précédentes qui nous auront montré que c'est dommage que monsieur Gérald Darmanin soit pas là en fait en réalité, parce que quand même en termes d'entrave des droits des parlementaires, il a une expérience aussi assez longue en la matière déjà comme ministre de l'intérieur sur la rétention de personnes dans des locaux non définis, où ce soit dans les aéroports ou à la frontière, faisant en sorte que des collègues parlementaires avaient voulu visiter ces lieux où objectivement des personnes étaient restreints dans leur liberté, concrètement, très concrètement, et avec une opposition ferme et frontale avec des policiers qui empêchent de rentrer dans ces lieux.
Donc c'est aussi par l'expérience des turpitudes de Gérald Darmanin qu'on en vient à mettre ce genre d'éléments dans le texte.
Et d'ailleurs le même Gérald Darmanin ensuite ministre de la justice qui a empêché les parlementaires d'aller dans les quartiers de haute sécurité avec une note pondue la veille pour le lendemain, avec une info sans doute qu'il a obtenue de France télévision à l'époque, qu'un collègue allait venir pour visiter ces lieux, lui interdisant de rentrer avec son téléphone portable et donc lui interdisant de pouvoir prendre des photos et rendre compte à l'extérieur de ce qui s'est passé à l'intérieur qui était pourtant notre notre mission.
Donc il ne faut pas de liste préétablie parce qu'il y a toujours et encore des Gérald Darmanin qui peuvent être au gouvernement.
Voilà, je pense que c'est le meilleur argument que l'on peut faire valoir en cette circonstance, il faut se prévaloir des des de l'exécutif, c'est c'est pour ça que ces droits des parlementaires et du législateur sont consacrés dans la loi et il faut vraiment qu'on le mette noir sur blanc parce que sinon ce sont des droits finalement fantoches, des droits des droits qui n'en sont pas réellement et qui sont toujours contraints par un arbitraire d'un exécutif malintentionné.

Merci, nous passons vote sur cet amendement car sur un double avis défavorable qui est pour, contre, rejeté le 18 madame Morel. Est-ce que vous voulez bien le présenter avec le 19 ?

28 Oui bien sûr, merci monsieur le le président.
Je voudrais sur cet amendement tirer modestement les conclusions de la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l'homme en 2026.
Vous le savez, la France a été condamnée pour condition de détention indigne en prison et cela concernait un détenu à la maison d'arrêt de de Strasbourg.
Je crois ici que quiconque est attaché au respect de l'état de droit, aux travaux de la cour européenne des droits de l'homme également, fait qu'on ne peut pas constater d'un côté que notre pays est condamné et de l'autre ne pas en tirer les conclusions aussi, cet amendement qui a été travaillé avec le conseil national des barreaux, il vise à permettre que le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires s'étendent en effet aux geôles et au dépôt des juridictions judiciaires. Et le deuxième amendement, le numéro 19, il vise à permettre lui d'étendre ces dispositions aux établissements qui sont concernés par les soins psychiatriques sans consentement.
Je sais que ça a été évoqué dans la discussion générale, mais je voudrais à titre personnel revenir dessus et j'espère que ces 2 amendements pourraient pourraient être adoptés.
Merci.

Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président, je vais donc faire une réponse sur les les 2 amendements madame Morel, le plus rapide le 19 parce qu'il est identique je crois à celui que vous aviez présenté mais il repart d'une version de la commission et nous apparaît donc entièrement satisfait et sur le 18 à l'exception de l'ouverture des entretiens confidentiels au bâtonnier, votre amendement est en réalité entièrement satisfait et s'agissant des entretiens confidentiels, avec votre lecture vous l'ouvrez donc au bâtonnier mais pas aux parlementaires, ce qui nous poserait une vraie difficulté d'écriture car nous souhaitons pour notre part procéder à l'inverse.
Donc j'entends en tout cas je pense qu'on partage beaucoup de choses mais sur ces rédactions sera un avis défavorable.

Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, madame madame la députée, vous souhaitez étendre sur l'amendement, donc avis défavorable, Paul 2.

Merci, j'ai 2 demandes de prise de parole, madame Diaz.

Oui, merci monsieur le président.
Alors depuis le début de ce texte, on voit en fait que nous parlons de tout sauf du principal et je tiens à le dire personne à part notre collègue Jonathan Gérin n'a eu un mot sincère pour le personnel de ces lieux de privation de liberté.
Pourtant on est quand même dans le coeur du sujet.
Je vais vous donner un exemple dans mon département, la Gironde, il y a la maison d'arrêt de Gradygnan, il y a de réelles questions de sous-effectif.
Nous avons par exemple un seul surveillant pour 90 détenus.
Avec la nouvelle formule du droit de visite que la gauche et les macronistes proposent, on se pose la question de quelles sont les garanties pour les agents Rien n'est prévu en ce qui concerne leur droit à l'image ni pour leur sécurité.
Et après, il ne pas s'étonner qu'il ait une crise d'évocation.
Typiquement, dans la prison que je viens de vous citer à Gradygnan, y a 42 postes qui sont non pourvus et nous relevons des absences systémiques.
Donc pour toutes ces raisons, plus ces relents un peu de voyeurisme que nous dénonçons depuis le début, nous nous opposons à cette volonté d'intrusion dans les services compétents et donc nous voterons contre cet amendement.
Celui d'après aussi.

Monsieur le président.
Alors déjà nous sommes favorables à ces 2 amendements parce que je je comprends pas en fait à un moment donné on on prend le risque à nouveau en faisant un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers qui est la même saisine du conseil constitutionnel puisqu'elle se fait du point de vue des personnes.
Pas du point de vue des avocats ou du bâtonnier, pas du point de vue du député mais du point de vue des personnes qui sont restreintes dans leur liberté ou enfermées.
Et donc les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets, reprends très bien le raisonnement en la matière, si ce n'est que se dire ah peut-être les bâtonniers sont encore plus suspects que les parlementaires dans le fait de violer potentiellement le secret de l'enquête ou de l'instruction ou de remettre en cause la présomption d'innocence.
Mais ça ne tient pas, ça ça enfin je veux dire ça n'a pas de sens, vous pouvez pas soutenir un truc pareil. Ou alors ou alors aller jusqu'au bout de votre raisonnement dans le contraire et dites que les députés sont aussi suspects, qu'ils ne peuvent pas s'entretenir individuellement, ne peuvent pas avoir de journalistes, parce que parce que le raisonnement doit être le même.
Le raisonnement doit être le même.
Et pour répondre à madame Diaz, mais madame Diaz, quand même, ? la situation actuelle de surpopulation carcérale, les principales victimes ce sont les personnes détenues, et ensuite les personnels pénitentiaires parce que les conditions de détention des uns sont les conditions de travail des autres.
Vous ne l'avez toujours pas compris visiblement.
Nous nous l'avons compris.
Et quand nous venons pour régler les problèmes dans les détentions de moisissures, d'insalubrité, de surpopulation, c'est au profit de tout le monde.
C'est vous qui faites une distinction entre les 2 parce que vous ne comprenez rien, vous faites de la démagogie crasse en l'occurrence sur le sujet, parce que parce que parce que en réalité vous n'en avez rien à faire des conditions des personnes détenues, ça que vous ne souhaitez pas vous assumer.

Merci, nous passons au vote sur ces 2 amendements l'un après l'autre, ils sont à main levée.
Donc sur le 18, qui est pour Contre vote en scrutin public comme ça, j'y vois tout de plus clair. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant vote en 50, 49 majorité 25 pour 15 contre 34, il est rejeté et le 19 j'imagine même avis, même vote rejeté.
Le 14, un amendement des rapporteurs qu'il présente monsieur Miercheri.

C'est un amendement de coordination.

Monsieur le ministre, j'imagine un avis favorable sur cet amendement de coordination, j'imagine Oui, j'imagine bien qui est pour, contre, adopté, et il fait tomber, ah oui il fait tomber le 16, fait tomber le suivant.
En revanche le 11, c'est toujours monsieur Gerry qui a dit ce qui est là

Voilà, allez-y.

Merci Monsieur le Président, le présent alinéa 11 qui prévoit d'intégrer une forme de droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté, qu'on vient de supprimer cet alinéa, Je rappellerai que les parlementaires sont chargés d'élaborer et de voter des lois bonnes pour la cité.
Le droit de visite s'entend parfaitement, point le droit d'entretien inconditionnel et je dois dire que s'approprier le rôle de de psychologues attitrés, de personnels sociaux ou d'accompagnateurs individuels n'est vraiment pas très adapté.
Je vous remercie.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur.

Alors monsieur le député, il faut revenir d'abord à la genèse de ce droit qui a été ouvert précisément pour pouvoir, ça a été rappelé tout à l'heure, s'instruire et documenter les conditions réelles de détention des personnes privées de liberté. Et l'exercice concret de ce droit a montré ô combien il était utile. Il était utile non seulement pour éclairer l'opinion, mais utile pour nous éclairer nous-mêmes. C'est d'ailleurs pour répondre à ce qui a été observé régulièrement dans les lieux de privation de liberté, à savoir un manque de personnel qui a été évoqué par exemple, ou une baisse d'encadrement significative pendant que le nombre de détenus lui ne cessait de croître de façon très importante, parfois trop, que nous avons pu derrière par exemple demander les uns les autres l'augmentation des moyens consacrés à la justice et aux établissements pénitentiaires.
Donc ça sert précisément à ça.
Et les entretiens individuels ont justement pour objectif de s'enquérir directement aux personnes, auprès des personnes concernées par la privation de liberté de la réalité des conditions de détention qui sont les leurs.
Vous ne pouvez pas documenter réellement la situation de ces personnes sans vous entretenir avec elles.
Est-ce que leurs droits, est-ce que les conditions d'hygiène, est-ce que l'accompagnement, est-ce que les activités, bref je ne fais pas toute la liste, auxquelles ces personnes ont droit, se sont bien respectées.
Ou est-ce qu'il y a par ailleurs de façon concordante plusieurs situations lorsque vous visitez plusieurs cellules, que vous dans plusieurs prisons par exemple et que vous apercevez que reviennent de façon régulière les mêmes griefs ou les mêmes contraintes qui sont parfois liées au délabrement des locaux, qui sont parfois liés à un un problème de contrainte horaire du personnel, bien il est normal que vous puissiez continuer à exercer l'exercice de ces entretiens individuels parce qu'ils sont très instructifs et il ne s'agit aucunement de s'ingérer dans des procédures en cours, cas échéant car ce n'est pas toujours le cas.
Et il va de soi que lorsqu'une personne détenue dans un centre pénitentiaire veut pouvoir faire état de ces conditions pas toujours joyeuses, on peut en convenir, des conditions de vie qui sont les siennes, il vaut mieux le faire sans la présence intimidante, on va dire ça comme ça, du personnel qui l'accompagne ou que ce soit la direction de l'établissement.
Ce qui n'empêche nullement la direction de l'établissement de nous accompagner, c'est toujours le cas lors de ces visites.
C'est un avis Monsieur

le ministre défavorable, madame Diaz.

Merci monsieur le président, moi je tiens à venir en en soutien à l'amendement de notre collègue Gerri, car vraiment ce droit d'entretien ne répond à aucune des attentes du personnel ni même à aucune des attentes des personnes privées de liberté.
La gauche mélange tout et je dirais même qu'elle dévoile ici son mépris pour tout le personnel qui accompagne les personnes visées. Je pense aux médiateurs, aux psychologues, aux intervenants, aux avocats, aux soignants, bref à toutes les équipes qui assurent le lien social dans ces établissements.
Au fond, ce droit d'entretien n'est rien d'autre qu'un droit à l'intrusion, au voyeurisme, un bras armé de la politique du scandale et du soupçon.
Et moi je comprends collègue de gauche pourquoi vous êtes énervé.
Tout le monde se souvient qu'il y a quelques mois, au mois d'octobre, quand le président Sarkozy s'est retrouvé enfermé, vous avez accouru, vous monsieur Bernalicis et votre collègue madame Obono, vous vous avez accouru pour aller en prison, pour voilà, faire comme je viens de le dire, un scandale qui relève du voyeurisme absolument indigne.
Donc bien sûr que nous allons voter en faveur de notre excellente amendement du collègue Géry.

Merci madame Martin.

Merci beaucoup monsieur le président. Nous voulons évidemment nous opposer à cet amendement et et et ce pour plusieurs raisons. La première c'est que la mission qui nous incombe est de vérifier dans quelles conditions les personnes sont détenues ou retenues en fonction de leur situation et par là même sont privées de liberté. Il y a évidemment un enjeu à s'entretenir avec les personnes et ce d'une manière confidentielle, tout simplement pour vérifier par exemple qu'ils ont effectivement accès aux soins, c'est important, qu'ils ont effectivement accès à un certain nombre d'activités, qu'ils ont effectivement accès quand ça existe, ce qui est relativement rare, à un accompagnement vers la sortie et ce dans l'idée de lutter contre la récidive.
Il est donc nécessaire de pouvoir s'entretenir en dehors d'une autre présence qui pourrait venir influer la parole du détenu pour pouvoir s'assurer des conditions dans lesquelles effectivement cela peut se passer.
De surcroît, nous pouvons être sollicités par un détenu en particulier qui veut nous faire part de sa situation tout simplement particulièrement indigne.
Si nous n'avons pas en tant que parlementaire ou bâtonnier, la capacité à nous entretenir avec cette personne, alors nous ne pourrons pas vérifier les choses. De surcroît je m'autorise à signaler que lorsqu'il y a eu une visite de la prison de la santé, vu vous les députés du rassemblement national, vouliez absolument vous entretenir avec la personne qui a tué Naël.
Donc ne soyons pas hypocrites, regardons comment les choses peuvent se dérouler pour que nous puissions exercer dans les meilleures conditions possibles ce qui est tout simplement notre devoir.
C'est dommage, madame est partie.

Merci,

nous passons au vote à main levée sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable, qui est pour Contre Rejeté. Je vous informe que je suis saisi par le groupe de France insoumise d'une demande de scrutin public sur l'amendement numéro 2, sur l'amendement numéro 8 et sur l'article premier, demande qui amène à l'annonce de ce scrutin public dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
L'amendement numéro 12, madame Faucillon.
Merci ?

monsieur le le président.
Cet amendement fait suite au débat qu'on qu'on vient d'avoir en en permettant à ce que les bâtonniers puissent également eux aussi avoir cet entretien confidentiel avec les personnes détenues ou avec les personnels les personnels qui interviennent dans l'administration pénitentiaire.
Il nous semble que ce qu'on vient dénoncer pour les parlementaires doit être vrai également pour les bâtonniers et je rappelle que cette confidentialité en réalité, c'est ce qui permet pour des personnes en situation de vulnérabilité ou en situation très claire de domination, de pouvoir exercer leurs droits et de pouvoir dire quand quelque chose ne va pas très clairement un détenu qui a ? celui qui qui s'occupe de son quartier présent va quand même avoir beaucoup de mal à dire devant lui s'il y a des choses qui ne vont pas, s'il n'a pas pu aller à la douche, s'il n'a pas pu aller accès aux soins.
Donc cette confidentialité, c'est aussi ce qui garantit en réalité notre droit de visite parlementaire, donc il faut le permettre à la fois aux parlementaires et à la fois aux bâtonniers.

Monsieur le rapporteur.
Merci

monsieur le président, madame Faucillon, ça sera un avis défavorable ou une demande de retrait.
D'abord sur le droit d'entretien confidentiel et son extension aux aux bâtonniers, on a bien sûr réfléchi à à cette question et à cette possibilité, mais nous n'en voyons pas et je vais être très sincère vraiment l'utilité dans ce texte. Dans la mesure où les personnes qui sont privées de liberté, elles ont accès à un avocat, elles peuvent s'entretenir avec leur avocat, c'est un droit qui est garanti, elles peuvent elles peuvent le faire et si elles ont besoin de fournir des éléments qui sont en lien avec leurs conditions de détention ou d'enfermement qui faire part d'une violation de droit, elles peuvent le faire avec leur avocat.
Sur la question de l'entretien confidentiel et de l'échange avec les agents et parce que notre avis il est global parce que votre amendement est global et il y a une difficulté, je vois bien l'idée que vous avez derrière mais il y une difficulté pour nous à articuler à la fois les exigences qui sont qui ont trait au statut de la fonction publique et aux devoirs qui s'imposent aux agents de la pénitentiaire. Dans sa rédaction, je ne comprends pas bien comment vous prévoyez la chose, qui est-ce que vous excluez, est-ce la hiérarchie ou les collègues Et donc pour toutes ces raisons, c'est à nouveau je le renouvelle un avis défavorable ou une demande de retrait.

Merci monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, madame la députée avec cet amendement vous souhaitez autoriser les bâtonniers à s'entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté, les personnels des lieux concernés. Vous souhaitez également permettre aux parlementaires de recueillir des informations utiles au contrôle de ces lieux notamment par la prise de photographie. Permettre la tenue d'entretien entre le bâtonnier avec des personnes privées de liberté et des personnels des établissements conviendrait gravement au secret de l'enquête et de l'instruction qui découle du principe constitutionnel de présomption d'innocence.
Sur l'utilisation du matériel technique par les parlementaires, le dispositif existant et projeté permet aux parlementaires d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes peuvent d'ores et déjà être munis de matériel technique.
L'ajout de matériel entre les mains des parlementaires alourdirait inutilement le dispositif et l'organisation opérationnelle de ces mêmes visites, c'est pourquoi je mettrai un avis défavorable à votre amendement.

Merci monsieur Bernard Lessi.

C'est c'est en fait c'est c'est assez pénible parce que monsieur monsieur le ministre, enfin je veux dire quand quand votre collègue Gérald Darmanin est allé voir Nicolas Sarkozy, ça vous a pas posé de problème le secret de l'instruction et de l'enquête.
Vraiment genre vraiment il y avait pas de difficulté, rien du tout, pas un argument soulevé, tranquille.
Donc juste à un moment donné arrêtez avec ces arguments bidons, parce qu'en réalité, s'il y avait un besoin d'isolement judiciaire par exemple dans le cadre d'une enquête le magistrat il prononce.
S'il le prononce pas, c'est que d'ailleurs ce détenu peut discuter avec d'autres détenus dans la cour de promenade y compris de son affaire, son enquête et ça et ça vous vous en fichez puisque ça ne viole pas le secret de l'enquête et de l'instruction comme vous l'imaginez. Donc ça c'est le premier point.
Deuxième point, oui encore une fois les bâtonniers pourquoi ils doivent pouvoir s'entretenir et pourquoi ils doivent pouvoir prendre des photos comme nous sommes en capacité normalement de le faire Pour documenter les conditions d'indignité dans leur propre cellule.
Parce qu'on ne va pas se raconter d'histoire.
On a fait, on a voté une procédure un peu bidon pour signaler par voie judiciaire l'indignité des conditions d'incarcération.
Cette procédure ne fonctionne pas, elle n'a abouti à quasiment rien dans le pays, si ce n'est à quelques transfèrements et encore dans des cas extrêmement rares.
Or quand ma collègue Torigna va dans dans la prison de la Talaudière à côté de de de chez elle et qu'elle prend des photos et qu'elle permet de faire un recours non pas judiciaire mais administratif sur les conditions de dignité et sur des choses qui ne sont pas réparées, des des lavabos, des toilettes et caetera, ça permet d'aller jusqu'au conseil d'État avec des preuves pour le magistrat qui ensuite prononce des injonctions à la prison.
Si elle n'avait pas été là, si nous n'avions pas été là pour fournir des éléments de preuves, comme pourrait le faire demain à un bâtonnier, pour faire valoir quoi Le droit et la dignité, alors tout ça est une mascarade.
Donc vraiment, encore une fois, soit on va jusqu'au bout de la logique et on se donne les moyens de faire respecter le droit et les droits dans ce pays, y compris et surtout davantage dans les lieux de privation de liberté, soit on est encore en train de se raconter des carabistules voilà.
Et moi je suis pour faire valoir le droit, j'imagine et j'espère que ceci est partagé sur tous les bancs.
J'ajoute que vaut mieux avoir un bâtonnier sous la main parce que quand vous avez madame Diaz dans votre circonscription, c'est pas elle qui va vous aider à aller faire des photos en prison.

Merci, on passe au vote sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable, qui est pour Contre Rejeter L'amendement numéro 2, Madame Torigna.

Merci monsieur le le président.
Alors cet amendement vise à renforcer et clarifier l'effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l'article 179 du code de procédure pénale.
Comme on l'a dit, les modifications apportées en commission ont quand même permis de renforcer ce dispositif en assurant la capacité d'observer, d'analyser, de documenter les conditions de détention, d'entretenir les échanges confidentiels avec les personnes détenues.
L'objectif étant non pas d'être dans une action de voyeurisme, mais au contraire de produire des constats exploitables pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux.
Cependant, nous pensons que la consolidation de ce droit de visite n'est pas suffisante.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'autoriser l'usage de matériel technique pour documenter les conditions de détention.
Cela renforce l'objectivité des constats et permet un suivi effectif et sécurisé. Nous proposons également la tenue de rapports et de registres officiels par chaque assemblée qui permettrait la traçabilité et la transparence du contrôle et qui permet de rendre compte de l'ensemble des visites et des observations faites aux autorités compétentes. Enfin, proposons aussi l'obligation de notifications motivées en cas de limitation et la possibilité de recours d'urgence devant le juge administratif.
Cela garantit le droit de visite qui doit rester effectif et non théorique, même face à des entraves ou des restrictions administratives.
Voilà le sens de l'amendement.
J'espère que nous serons nombreux à le voter qui va passer parce qu'effectivement, nous devons renforcer et consolider ce droit de visite, je le redis, pour permettre de garantir les droits fondamentaux.

Monsieur le rapporteur.

Oui merci madame Torigna de de de cette présentation qui montre que vous avez effectivement déjà exercé plusieurs fois le droit de visite, dont vous cherchez à améliorer les conditions pratiques d'exercice.
Mais j'ai plusieurs remarques que je vous ai déjà faites en commission. D'abord sur votre premier ajout qui consiste à préciser l'usage de matériel spécifique pour pouvoir documenter ces visites.
D'abord, c'est possible aujourd'hui.
Vous l'aviez déjà vous-même d'ailleurs évoqué en commission, d'autres parlementaires l'ont fait. Vous avez parfaitement la possibilité d'ores et déjà d'observer y compris avec des outils techniques le permettant, l'hygrométrie, la température et toute une série de choses de ce type.
Donc c'est déjà satisfait dans la pratique.
J'ai moi-même été amené à exercer des visites pouvant effectivement me rendre compte concrètement de l'humidité de certaines cellules. Donc je n'ai pas eu besoin de spécifications dans la loi. Deuxièmement, suis pas sûr que ça relève de la loi d'être aussi exhaustif et je crains surtout que par analogie de raisonnement, à force de faire une liste énumérative, s'il en manquait, on se retrouve une fois de plus devant une logique de censure du Conseil constitutionnel qui nous explique que tout n'étant pas prévu au regard de la disposition législative, ça pourrait être imparfait.
Sur le deuxième, sur le deuxième point que vous soulevez, à savoir les rapports de visite et le registre tenu par une assemblée, même remarque, c'est déjà possible aujourd'hui.
Donc je n'ai pas compris le sens de la joue.
Alors peut-être que le raisonnement est de dire ça va de soi mais ça va mieux en écrivant.
Je comprends bien votre raisonnement, ça peut s'entendre mais aujourd'hui il n'y pas d'entrave à l'exercice de cette demande. Et enfin sur votre sur vos troisième et quatrième ajout concernant les noeuds, la notification écrite des décisions de refus, Il y a 2 choses, la notification écrite de l'édition de refus, ça c'est possible, mais je vois l'intérêt de le mettre.
Le problème c'est que si vous l'aviez, vous l'avez mis dans un moment global.
Donc ça aurait pu être intéressant de le mettre dans un moment spécifique, pourquoi pas. Quant au, quant au pardon, à la saisine du juge administratif, c'est déjà le cas aujourd'hui.
Vous venez de parler d'ailleurs de la dernière, d'une certaine visite à l'établissement de la santé, je crois que ça a été fait, ça a été exercé.
Donc il n'y pas de difficulté non plus en la matière.
Je réitère soit ma demande de retrait, soit un avis défavorable, parce que pour l'essentiel c'est déjà satisfait par la loi, donc ça m'a l'air un peu superfétatoire, et pour l'autre ça mériterait peut-être une incise distincte.

Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, madame la députée.
Sur la saisie du tribunal administratif et la motivation des décisions de refus.
L'article 719 ne permet pas aux autorités de refuser l'exercice de ce droit et un recours administratif n'a pas lieu d'être en ce que les locaux des tribunaux judiciaires dépendent de l'autorité judiciaire.
Sur les rapports faits à la suite des visites et la tenue d'un registre officiel, l'établissement d'un rapport est déjà permis par le droit positif et la sollicitation d'observation des autorités qui sont déjà impactées opérationnellement par l'organisation des visites n'apparaît pas pertinente au regard du contrôle déjà exercé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Quant à la tenue des registres au Parlement, il n'apparaît pas nécessaire de le prévoir dans la loi, c'est pourquoi je mettrai monsieur le président un avis défavorable.

Merci madame Torigna. Ah monsieur Bernalicis.

Merci monsieur le président.
Sur sur les les rapports et les registres, l'idée c'est de donner un peu de visibilité et de consistance à ce qu'on fait aussi. C'est-à-dire qu'aujourd'hui bien sûr on pouvait faire un rapport et l'envoyer au ministre ou l'envoyer à la présidente de l'assemblée qui qui va le mettre je sais pas sur un coin de table quelque part.
Le fait de le mettre dans le droit fait que déjà les parlementaires vont quand ils vont faire des visites vont plus souvent essayer de produire des rapports eux-mêmes et qu'ils soient consignés et traçables et qu'on puisse aller les chercher comme sur le site du contrôle général des lieux de privation de liberté en réalité.
Vous avez pris ça en exemple monsieur le ministre, c'est un très bon exemple Sauf que chacun chacun ses prérogatives.
Le CGLPL c'est une autorité administrative indépendante, ici nous sommes les législateurs.
Donc chacun chacun son truc, je veux dire moi je suis pas pour me transformer en autorité administrative indépendante et je ne suis pas pour que l'autorité administrative indépendante se transforme en législateur non plus.
Donc chacun doit être dans ses prérogatives et c'est pourquoi il faut le consigner.
Quant à la saisine de la justice administrative, le le le coeur de l'amendement n'est pas le rappel qu'on puisse saisir la justice administrative, bien sûr sait qu'on peut la saisir, je l'ai fait je sais plus combien de fois, j'ai pas compté, mais ce qui est vrai, c'est que sur le critère d'urgence.
Présumer qu'il y a un critère d'urgence quand on fait une demande pour un droit de visite, ça c'est nécessaire, parce que c'est pas possible que quand on aille à la maison d'arrêt de la santé par exemple, le juge nous dise ah bah c'est pas urgent, allez voir au fond.
Sauf que vous savez que j'ai toujours pas de date d'audience au fond.
J'en ai toujours pas de date d'audience au fond pour savoir, pour savoir si je peux aller à l'isolement avec un appareil photo. Alors que la mesure a depuis été levée puisque Nicolas Sarkozy n'y est pas. N'y est plus.
Il reviendra peut-être, j'en sais rien, mais en tout cas il n'y est plus pour l'instant.
Et donc je vais avoir une décision dans un an et demi me disant qu'il y a un an et demi j'aurais pu venir avec un téléphone, pas pour voir Nicolas Sarkozy, juste pour voir les couloirs, la cour de promenade, la salle de musculation au bout du couloir, que j'avais déjà par ailleurs vu par le passé mais peut-être qu'elle a changé de de dimension et de matériel qui sait.
Je le le donc je ne pourrais pas vous en faire la démonstration puisque je n'ai pas pu prendre de photos en la circonstance.
Voilà quand même le le le la bizarrerie de la situation, ce qui fait qu'en réalité quand vous avez un pouvoir exécutif qui donne des ordres en disant non le parlementaire n'ira pas à

tel endroit,

et ben il n'y a aucun juste pour l'en empêcher.

Merci, c'est un scrutin public, chacun est à son pupitre, le scrutin est ouvert sur ces amendements car c'est un double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Autant 50, exprimé 47, majorité 24 pour 16 contre 31, il est rejeté.
L'amendement numéro 8, monsieur Coulhomme.

Merci monsieur le président.
Alors parmi nous toutes et tous ici, nous pratiquons fréquemment, j'imagine, ce droit de visite parlementaire.
Or il se trouve que c'est une photographie instantanée à laquelle nous accédons quand nous venons visiter un établissement, qui plus est de façon fortuite, et bien la les informations que nous recueillons de ces visites ne sont pas complètes si elles ne disposent pas de tout un ensemble de documents administratifs dont nous demandons qu'ils nous soient fournis par l'administration pénitentiaire.
Alors, dans ces rapports et autres PV, il y a le rapport d'activité de l'établissement lui-même, les rapports accompagnés, anonymisés pardon des unités médicales, les procès-verbaux des conseils d'évaluation de l'établissement, les rapports de fouilles et les rapports de sécurité des SDIS car l'on sait qu'il y a de fréquents incidents de feu, de départ de feu dans les établissements pénitentiaires. Donc ces ces documents doivent nous être transmis parce qu'ils nous permettent d'avoir une vision sur le long terme ou du moins sur des périodes de temps d'une année qui nous permettent d'avoir une véritable évaluation du fonctionnement de nos établissements pénitentiaires.
J'ajoute qu'un certain nombre d'entre nous ont déjà eu l'occasion de demander à disposer de ces rapports d'activités et d'évaluation des établissements, que les les directions sont censées nous fournir, bien pour un certain nombre d'entre nous, nous sommes toujours dans l'attente de cette transmission parce que sur le moment on nous dit, on va vous le faire parvenir par mail, merci de nous donner l'adresse à laquelle il faut le transmettre et puis vous ne voyez jamais le le le mail arriver. Et puis finalement si la société n'est pas honteuse dans son incarcération des personnes détenues, et bien alors elle n'a rien à cacher, et c'est normal.
Donc nous devons pouvoir accéder librement à cet ensemble de documents qui nous permettent d'avoir une vision globale des conditions de détention des citoyennes et des citoyens de ce pays.

Si monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Monsieur Coulhomme, vous vous connaissez ça mieux que moi, vous êtes président du groupe d'études sur les prisons. C'est un droit de visite, un droit de contrôle que nous avons sur l'administration.
Alors encore une fois on en revient à nos visions que l'on a exprimé au début, je pense que d'abord l'administration elle est soumise à des inspections, des corps d'inspection, elle est aussi soumise au contrôleur général des lieux de privation de liberté et je pense qu'en fait il faut surtout ne pas confondre nos rôles, c'est été la philosophie d'équilibre que l'on a essayé de préserver, qu'on a exprimé dans la discussion générale et que l'on a essayé de conserver autour de ces amendements.
Donc c'est un avis défavorable ou une demande de retrait.

Monsieur le ministre.

Même avis monsieur le président.

Monsieur Géry.

Arrêtez monsieur Bernalici de faire une fixation sur Nicolas Sarkozy qui a été injustement incarcéré et Dieu sait et Dieu sait qu'il n'est pas dans mon et Dieu sait que je ne le porte pas dans mon coeur, C'est insupportable.
Monsieur Bernalici, monsieur Coulombe, vous avez trouvé, monsieur Bernalici, monsieur Coulombe, vous avez trouvé, vous avez loupé votre vocation,

celle d'être Je suis pilote.

Celle d'être journaliste d'investigation ou changer de métier.

Madame Martin.
Merci

monsieur le président, bon je ne fais pas de commentaires là-dessus. Ce qui est certain, c'est que dans l'action parlementaire, y a il y a la dimension contrôle d'action de l'action du gouvernement. Bon, réduit, il faut quand même le dire, à à peau de à peau de chagrin où on pose des questions sans qu'il y ait d'obligation de réponse.
Bref peu importe, laissons ça de côté.
Il est évident que si l'on veut contrôler l'action du gouvernement en matière d'emprisonnement ou de rétention des personnes, nous avons besoin d'objectiver ce que nous pouvons constater.
Dans les éléments d'objectivation, il y a effectivement par exemple les rapports d'activité, par exemple la dimension de l'activité médicale sans bien évidemment savoir qui bénéficierait de ceci ou de cela.
Y a un élément qui est tout à fait déterminant, c'est la réalité de la situation du nombre d'agents qui sont non seulement prévus pour la prison, mais qui sont ensuite effectivement présents et ce jour par jour puisque c'est finalement un effet miroir entre les conditions de rétention et de détention des personnes et les conditions déjà de présence des agents pour pouvoir mettre en oeuvre ce qui doit être mis en oeuvre.
Donc dans votre refus, moi ce que j'entends, c'est une entrave, vous créez les conditions d'une entrave à la bonne action des parlementaires et des bâtonniers lorsqu'ils décident et c'est vrai que c'est beaucoup le cas chez les insoumis lorsqu'ils décident d'aller effectivement contrôler les lieux de détention qui devraient de surcroît tous être dans la loi, y compris ces lieux qui n'existent pas sur un plan réglementaire et qui sont les lieux dits de mise à l'abri aux frontières.
J'étais vendredi à Montgenève et forcée de constater par exemple qu'un gamin de 15 ans en toute objectivité était dans ce lieu avec les majeurs.
Merci.

J'ai une demande de rappel au règlement madame Amiot.
Sur quel

Oui merci monsieur le président sur le fondement de l'article 20 de notre constitution qui est constitutif de notre règlement intérieur. Monsieur le rapporteur, accessoirement dans l'article 20 rappelle que le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les dans les conditions suivant les procédures prévues à l'article 49 et 50.
Responsable devant le Parlement, ça signifie quoi Ça signifie que par principe, il y a plein d'indices qui vous le rappellent absolument tout le temps, nous députés de la nation, parlementaires avons pour mission le contrôle de l'action du gouvernement.
Par exemple, pour vous le rappeler, tous les mois il y a une semaine de contrôle. La semaine de contrôle, c'est la le contrôle de l'action du gouvernement par les parlementaires.
Donc vous ne pouvez pas venir nous dire aujourd'hui que le rôle du Parlement et des parlementaires n'est pas de contrôler l'action du gouvernement.
C'est exactement l'inverse en C'est exactement l'inverse.
Aujourd'hui dans notre pays, selon notre constitution, nous avons une mission en plus de celle de proposer de voter la loi, c'est de justement aller contrôler l'action du gouvernement.
Comment ce gouvernement applique les lois que nous décidons et nous votons ici en ce parlement

Bien, madame la députée juste, le règlement n'a pas été violé, il n'y pas de problème en ce qui concerne le règlement de notre assemblée qui n'est pas adossé à la constitution je vous le rappelle. Nous allons passer au scrutin public, c'est un vote à scrutin public sur cet amendement numéro 8 car sur un double avis défavorable, le scrutin est ouvert, Le scrutin est clos. Votons 52, exprimés 48, majorité 25 pour 15 contre 33, il est rejeté, ne bougez pas puisque nous votons en scrutin public l'article premier, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 54, exprimé 41 majorité 21 pour 41 contre 0, il est adopté.
Je vous informe que sur le vote de l'amendement numéro 4, je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'assemblée et nous allons écouter madame Torigna pour l'amendement numéro 4.

Merci monsieur le président.
Bon, c'est encore un amendement qui vise à garantir l'effectivité du droit de visite.
Alors, nous pensons qu'il est vraiment important de pouvoir faire ces visites, procéder à ces visites avec des appareils techniques qui permettent non seulement de photographier, mais de prendre la la température de de la cellule, de mesurer l'humidité. Et je le redis, ça n'est pas du tout dans une intention de voyeurisme et ça ne sera réalisé que bien sûr avec le consentement des personnes détenues.
C'est ça paraît évident.
Moi je je veux quand même vous expliquer quelque chose.
Quand je suis allée visiter la première fois la prison de la Talaudière, j'ai j'ai vu un établissement pénitentiaire vétuste et des des personnes incarcérées qui vivaient dans une crasse immonde, que ce soit dans les cellules, que ce soit aussi dans la salle d'attente de l'unité sanitaire.
Donc j'ai j'ai fait des photos, j'ai fait un un rapport de de visite et effectivement j'ai alerté donc le le juge administratif qui a dit tout va bien.
Donc j'y suis retournée, j'ai refait des photos et si je n'avais pas fait cela, comme l'a rappelé mon collègue Bernalici, on n'aurait pas pu aller jusqu'au Conseil d'État qui lui a donné des injonctions à l'administration pénitentiaire pour que soit procédé à certaines améliorations des des personnes des personnes incarcérées.
Donc là, pour une fois, je me suis sentie vraiment utile parce que grâce à mon action, parce que j'ai pu constater par exemple que la la cuvette des toilettes des femmes dans le quartier femme était collée à la cloison et qu'elle ne pouvait pas s'installer confortablement sauf à enjamber la cuvette des toilettes, j'ai réussi à procéder au déplacement de cette cuvette de manière à ce qu'elle puisse aller aux toilettes de manière confortable.
Je suis désolée de devoir expliquer ce genre de choses qui sans doute n'intéresse personne ici, mais oui, les personnes incarcérées sont des êtres Monsieur

le rapporteur.

Merci monsieur le président, ce sera un avis défavorable, une demande de retrait pour les mêmes raisons que celles exprimées par mon collègue Amir Chahi sur l'amendement numéro 2 puisque nous y retrouvons ici les mêmes éléments proposés.

Monsieur le ministre.

Même avis monsieur le président.

Bien nous votons madame Torigna.

Moi je suis je, excusez-moi mais merci monsieur le président.
C'est c'est quand même honteux, je trouve que vous balayez, vous balayez ça de, voilà, d'un défavorable, et caetera, sans même vous le vous lever, alors que nous, nous évoquons la la condition de vie, les conditions de vie quotidiennes auxquelles sont confrontées ces personnes par la faute de vent politique qui enferment plus, qui enferment davantage, qui enferment plus longtemps et qui aboutissent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes.
Et vous balancez ça dans un verre de la main. C'est absolument incroyable quand même.

C'est un scrutin public qui nous appelle.
Monsieur le vous souhaitez prendre la parole avant le scrutin public Allez-y monsieur Oui,

madame la députée, moi je n'ai pas de difficulté avec votre souci, votre souhait. J'ai juste le, je fais juste le constat à l'aune de votre propre intervention que votre amendement est satisfait par votre propre expérience. Puisque vous avez vous-même expliqué à quel point aujourd'hui déjà, lorsque vous visitez des lieux de privation de liberté, vous avez pu à plusieurs reprises les documenter avec du matériel qui vous a permis de documenter la réalité.
Ce qui d'ailleurs en soi est parfaitement utile et judicieux.
Je recommande totalement aux parlementaires de continuer à pratiquer l'exercice de cette mission le mieux outillé possible en effet.
Pour le reste, je pense que pour en revenir aussi à un argument plus comment dire presque tactique, je dirais, je pense que si on veut pouvoir aboutir là à une proposition de loi satisfaisante, ? on n'est pas certain qu'il faille rentrer dans le niveau de détail que vous précisez là, mais je me suis déjà exprimé là-dessus tout à l'heure et le rapporteur Vincent Core a parfaitement répondu également.

Merci monsieur le rapporteur, nous votons en scrutin public sur cette enquête car sur un double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 47, exprimé 44, majorité 23 pour 14 contre 30, il est rejeté.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l'illiprisation liberté et suite du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
La séance est levée.