Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

J’informe l’Assemblée que le 26 mars 2026, à minuit, M. Jean-Didier Berger et Mme Camille Galliard-Minier, nommés membres du gouvernement par décret du 26 février 2026, ont été remplacés, respectivement, par Mme Carole Guillerm et M. Alim Latrèche, élus en même temps qu’eux à cet effet.
J’informe également l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 26 mars 2026, à minuit, du mandat de député de M. Jean Moulliere et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 26 février 2026.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie. La prise en charge des dépenses afférentes est strictement contrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Toutefois, en l’état du droit, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que « les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection », ce qui n’est pas le cas des honoraires des experts-comptables. Seule l’élection du président de la République est couverte par une disposition qui inclut et encadre ces dépenses. Pour tous les autres candidats et candidates qui font vivre notre démocratie, la CNCCFP a une lecture constructive du droit.
L’expert-comptable veille à ce que le compte retrace l’ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives. De plus, il doit s’assurer que les recettes et les dépenses sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Il est d’ailleurs invité à faire part de ses observations sur le formulaire du compte de campagne, soit directement soit par une note annexe.
Il importe que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible, pour que les candidats aux élections municipales ne soient pas pénalisés et que les honoraires d’expertise comptable puissent leur être remboursés au même titre que toutes leurs dépenses de campagne. Ce texte a fait l’objet d’un consensus lors de son passage au Sénat, recueillant le soutien de tous les groupes, jusqu’à être voté à l’unanimité. Vu l’intérêt évident des mesures qu’il propose, il ne s’agirait pas qu’il soit bloqué ici par des amendements superflus, qui n’ont d’autre objectif que d’obstruer le passage d’une loi d’intérêt général.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce texte, déposé devant le Sénat le 30 janvier dernier, poursuit un objectif simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats – une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Son contenu me semble consensuel, comme en témoigne son adoption à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref et je vous présenterai simplement le contenu de son article unique, ainsi que les enjeux financiers importants qu’il revêt, en particulier pour les petits candidats.
La présente proposition de loi ne comprend plus qu’un article, son article 2 ayant été supprimé par le Sénat après avoir été intégré au sein de l’article 1er. L’article unique complète l’article L. 52-12 du code électoral afin de prévoir explicitement que les frais d’expertise comptable engagés par les candidats doivent être intégrés à leur compte de campagne et qu’ils sont, à ce titre, éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral. Même si la CNCCFP a considéré de longue date que tel était le cas, cette pratique était toutefois fragile sur un plan juridique, pour deux raisons principales.
La première tient à son absence de base légale expresse. Il n’existe pas, actuellement, de disposition spécifique prévoyant un tel remboursement, sauf pour l’élection présidentielle. Le législateur organique avait en effet modifié en ce sens, en 2001, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, conformément aux observations du Conseil constitutionnel. Rien n’a toutefois été prévu explicitement pour les autres élections.
La deuxième raison tient à la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des frais d’expertise comptable. Ces juridictions ne considèrent pas que ces frais constituent des dépenses électorales puisqu’ils ne visent pas stricto sensu à obtenir des suffrages. Dans ces conditions, faute de disposition légale spécifique, ces frais ne peuvent être regardés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l’État.
Si une forme de statu quo a longtemps prédominé sur cette question, la situation a significativement changé après que deux requérantes ont contesté devant la justice administrative la réformation de leur compte de campagne s’agissant de ces frais. Par deux arrêts en date du 22 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé que la CNCCFP ne pouvait légalement se reconnaître par elle-même la faculté d’admettre ces frais au remboursement alors qu’aucune disposition légale ne le prévoit explicitement. Dans ces conditions, ces frais risquent de rester à la charge des candidats.
Cela pose évidemment un problème, tant d’un point de vue financier, puisqu’ils représentent entre 800 et 1 000 euros en moyenne par compte de campagne, qu’au regard du respect du principe d’égalité entre les candidats. Ces frais pèsent en effet particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d’être remboursés.
L’adoption conforme de la proposition de loi permettrait de régler rapidement et efficacement cette question. Son entrée en vigueur, bien que postérieure aux élections municipales, ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections à condition que nous disposions d’un texte définitif dans les meilleurs délais.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Pfeffer.

Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à modifier notre code électoral. Ce sujet ne concerne certes pas l’ensemble des Français, mais il intéresse très concrètement des milliers de candidats et d’élus de notre pays. Ces candidats et ces élus, je veux d’abord les saluer, les remercier et les encourager. Nous sortons à peine des élections municipales, lors desquelles plus de 900 000 Français ont fait le choix de s’engager pour leur commune et pour leurs concitoyens. Or une très large majorité d’entre eux l’on fait de manière totalement bénévole. À l’heure où le bénévolat s’essouffle dans nos territoires, dans nos associations, dans nos communes rurales, cet engagement mérite d’être reconnu. Quels que soient leur sensibilité politique, leurs idées et leurs résultats, ces bénévoles participent tous à la vitalité de notre démocratie.
Je veux également dire un mot de la très forte abstention observée lors de ces élections municipales alors que ce scrutin, autrefois, mobilisait beaucoup nos concitoyens. Cette évolution doit nous amener à nous interroger, et je tiens à souligner que certaines réformes récentes, validées par cette assemblée, n’y sont pas étrangères, notamment la modification du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui a réduit de fait la liberté de choix des électeurs. (M. Emeric Salmon applaudit.) Moins de choix, c’est moins d’intérêt, donc moins de participation.

Eh oui !

Sur le fond, nous nous réjouissons que ce texte fasse l’objet d’une procédure rapide et d’un consensus car il répond à une difficulté très concrète : le refus de remboursement d’une dépense pourtant obligatoire pour tout candidat, les honoraires de l’expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne. Il s’agit d’une difficulté rencontrée depuis plusieurs années et qui a entraîné de l’insécurité juridique, des contentieux, donc une charge inutile pour nos tribunaux.
Dès lors que ces honoraires sont imposés par la loi, ils devraient être admis au remboursement. Sinon, nous créons une charge financière injustifiée pour les candidats, donc un obstacle à la participation démocratique. Dans ce contexte, je veux aussi le dire clairement, il est sain que le législateur reprenne la main. En effet, ces dernières années, nous avons trop souvent vu la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques interpréter la loi à sa manière, vouloir la compléter, voire faire évoluer ses pratiques de manière imprévisible.
Je pense au remboursement des frais de la soirée électorale du premier tour, autrefois admis et désormais refusé, aux frais de déplacement pour l’entretien des affiches officielles, la veille ou le jour du scrutin, qui ne sont plus pris en charge, aux prêts de particuliers pour le financement des campagnes – et à l’absence de définition de la notion d’habitude –, et surtout à la question de l’affichage électoral.
Sur ce dernier point, il importe de modifier rapidement l’article L. 51 du code électoral. Son objectif initial était légitime puisqu’il s’agissait de lutter contre l’affichage sauvage, source de pollution – notamment visuelle pour nos murs et notre mobilier urbain. Mais les modes de campagne ont évolué. Véhicules floqués, camping-cars faisant office de permanences mobiles, kakémonos déployés sur les marchés : autant d’outils utilisés, souvent de bonne foi, par les candidats. Pourtant, lors des dernières élections, plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de recours en justice.
Au cours de la dernière campagne municipale, des préfets ont même exigé de certains candidats qu’ils retirent des affichages sur les vitrines de leur permanence, louée pour l’occasion. Des permanences sur lesquelles on ne pourrait plus apposer une vitrophanie avec sa photo, son slogan, son projet ! Et quelques semaines plus tard, le Conseil d’État est revenu sur cette interprétation. Ces revirements ne sont pas acceptables. Il est donc indispensable que le législateur intervienne, notamment pour clarifier l’article L. 51 du code électoral et définir précisément ce que recouvre la notion d’« affichage électoral ». Je sais, monsieur le rapporteur, que vous être sensible à ce sujet.
D’autres évolutions de notre code électoral, attendues et urgentes, sont donc nécessaires. Nous voterons toutefois ce texte sans proposer de l’amender et nous vous invitons à rejeter les amendements de l’extrême gauche qui, une fois de plus, s’inscrit dans une volonté de blocage au détriment des candidats, partout en France. Il est indispensable d’adopter ce texte conforme aujourd’hui pour permettre le remboursement des dépenses engagées par les candidats au cours des élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Aujourd’hui, pour être candidat, il faut du courage et de l’engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n’est pas certain qu’ils seront remboursés. Voilà la réalité née de l’incertitude d’une jurisprudence administrative récente : un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible. Ce n’est pas acceptable et, disons-le clairement, ce n’est pas notre conception de la démocratie.
Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique : celui de savoir si l’engagement électoral doit rester accessible à tous ou s’il devient, à bas bruit, conditionné à la capacité financière des candidats ; celui de savoir si nous voulons des règles claires, stables, protectrices, ou un système dans lequel l’insécurité juridique fragilise celles et ceux qui s’engagent.
La proposition de loi apporte une réponse simple, claire et responsable ; elle est le fruit d’un travail transpartisan sérieux, constructif. Il est regrettable qu’à gauche de notre hémicycle certains aient préféré sortir de cet esprit de responsabilité en s’opposant à la procédure de législation en commission, non pour améliorer le texte, mais pour prolonger artificiellement les débats. À l’heure où nos concitoyens attendent de nous efficacité et clarté, ce choix interroge.
L’article 1er inscrira enfin dans la loi une pratique qui n’était jusqu’à présent que tolérée : l’inclusion dans les comptes de campagne des frais d’expertise comptable, rendant possible leur remboursement par l’État au candidat. Le Sénat a ajouté à ce dispositif d’utiles garde-fous : les frais doivent rester raisonnables et la CNCCFP pourra écarter les dépenses manifestement excessives. Nous ne renonçons en rien à l’exigence de rigueur en matière d’utilisation de l’argent public ; au contraire, nous faisons le choix d’un équilibre entre sécurité juridique et responsabilité. Par ailleurs, l’article 2, consacré à l’application de la mesure aux territoires ultramarins, a été supprimé et son contenu directement intégré à l’article 1er, clarifiant la structure du texte.
Soyons lucides : dans une période où la défiance envers la vie politique est forte et l’engagement électoral parfois perçu comme difficile, voire dissuasif, chaque détail compte. Toute complexité inutile, incertitude juridique, charge imprévisible devient, pour celles et ceux qui veulent s’engager, un obstacle supplémentaire ; chaque clarification, chaque sécurisation, chaque geste de bon sens constitue un signal, le signal d’une démocratie qui respecte ses candidats à la mesure de ce qu’elle exige d’eux. Cette proposition de loi est exactement cela : un texte de bon sens, mais aussi un texte de responsabilité, fruit – je veux le souligner – d’un consensus rare. Adopté à l’unanimité au Sénat, porté par l’ensemble des groupes, il montre que s’agissant des règles du jeu démocratique, nous savons nous retrouver.
Je le répète, je regrette que certains confondent encore opposition et obstruction, au détriment d’un travail collectif pourtant exemplaire. Le groupe EPR, au contraire, s’inscrit pleinement dans cet esprit. Nous soutiendrons ce texte parce qu’il protège l’engagement, renforce la sécurité juridique et garantit que notre modèle démocratique reste ouvert, équitable et exigeant. Nous l’approuverons en termes conformes.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Le texte que nous examinons aurait dû être adopté avant les élections municipales. Court, consensuel, d’apparence uniquement technique, il touche pourtant à une question centrale : qui peut réellement se présenter à une élection ? Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ?
En tout cas, pas les plus pauvres. Car être candidate ou candidat, ce n’est pas seulement obtenir l’investiture et présenter un programme, pour ceux qui en ont un ; c’est aussi mener une coûteuse campagne et respecter – c’est bien normal – des règles de transparence financière de plus en plus exigeantes, qui elles-mêmes coûtent cher. Ainsi, bien qu’obligatoire, le recours à un expert-comptable, pour un coût qui représente plus de 1 000 euros, reste à la charge du candidat. C’est ce que vise à corriger le texte.
Qui a le droit d’être candidat ? Pas davantage les personnes racisées, condamnées par le système médiatique avant même qu’elles n’ouvrent la bouche. Pendant toute la durée de la dernière campagne municipale, elles ont subi racisme, suspicion, dénigrement, diffamation,… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est une honte !

Malheureusement pour la droite, l’extrême droite et l’ensemble du système Bolloré, certaines ont remporté l’élection, parfois dès le premier tour. Je pense à mon camarade Bally Bagayoko (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), maire de Saint-Denis, la deuxième ville d’Île-de-France, d’emblée frappé par une grossière polémique – il aurait présenté Saint-Denis comme la « ville des Noirs » – émanant de l’extrême droite, immédiatement reprise par France 5, BFM TV, RMC, puis France Info. Depuis quinze jours, le même élu est décrit par de pseudo-journalistes propagandistes de CNews comme un complice du narcotrafic, chassant l’État en son sein, comparé à un grand singe, un mâle dominant à la tête d’une tribu primitive, accusé d’être lié à des délinquants.

La honte !

Je pense à tous ces nouveaux maires qui représentent le peuple français tel qu’il est – Bassi Konaté à Sarcelles, Aly Diouara à La Courneuve, Adama Gaye à Mantes-la-Jolie, Abdelkader Lahmar à Vaulx-en-Velin, Idir Boumertit à Vénissieux, Omar Yaqoob à Creil, Demba Traoré au Blanc-Mesnil (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, abandonnés par ce gouvernement et sa ministre fantôme de la lutte contre toutes les formes de discrimination, Aurore Bergé. Traînés dans la boue par un système politique et médiatique auquel une seule chose est insupportable : que les habitantes et les habitants des quartiers populaires aillent voter, qu’ils remportent des élections, participent à la vie politique. Calomniés par ce système aux relents coloniaux, incapable de tolérer que des personnes racisées remettent en question l’ordre social en dénonçant son racisme, les inégalités sociales et territoriales qu’il perpétue ; un système qui aimerait pouvoir rappeler les intéressés à l’ordre, les remettre à leur place de subordonnés, tant l’idée que des personnes noires et arabes détiennent un pouvoir lui est insupportable.
Inversement, le même système reste bien silencieux au sujet d’Edgar Moulin, mis en examen pour viol, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs et détention d’images pédopornographiques, réélu à Saint-Ellier-les-Bois.

Absolument !

Au sujet d’André Santini, visé par une information judiciaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle, réélu à Issy-les-Moulineaux. Au sujet de Jean-Michel Baylet, une sixième fois élu maire de Valence, mis en cause pour viols et agressions sexuelles à l’encontre d’une enfant qui avait alors entre 12 et 14 ans, avant que la prescription des faits ne fasse classer l’enquête sans suite. Au sujet de Philippe Janicot, réélu à Boisseuil dès le premier tour malgré sa mise en examen pour des viols dont l’accusent quatre plaignantes. Au sujet de Marc Petit, condamné pour agression sexuelle, réélu à Firminy. Au sujet de Grégory Marty, réélu à Port-Vendres, mis en examen pour agressions sexuelles par personne abusant de sa fonction, harcèlement sexuel et violence par personne dépositaire de l’autorité publique.
Dans la France de 2026, le racisme est si prégnant qu’il est moins grave de commettre des violences sexuelles que d’être noir. Que ceux qui orchestrent ces campagnes de dénigrement, ces déferlements de haine raciste ou qui les cautionnent au plus haut sommet de l’État retiennent bien une chose : « […] elle est debout la négraille / la négraille assise / inattendument debout / debout dans la cale / debout dans les cabines / debout sur le pont / debout dans le vent / debout sous le soleil / debout dans le sang / debout / et / libre ». Ces mots sont signés d’Aimé Césaire. La France est bien le pays « des rois morts et du peuple vivant » ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale.
Depuis plus de trente ans, la loi impose aux candidats soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne de recourir à un expert-comptable. Cette disposition, introduite en 1990, a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases solides. Le compte est donc déposé par un expert chargé de s’assurer de la complétude et de la régularité des opérations, mission indispensable à la confiance collective dans le financement de la vie politique.
Or, paradoxalement, les honoraires versés à cet expert-comptable ne sont pas considérés comme des dépenses engagées en vue de l’élection ou de l’établissement des comptes qui garantissent le respect des obligations des candidats. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’État ont confirmé cette lecture stricte de la législation, empêchant l’inscription de ces sommes au compte de campagne. Il en résulte une incohérence manifeste : une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable – si bien qu’elle pèse davantage sur les petites listes, les candidats indépendants, les formations émergentes.
Pendant plus de trente ans, la CNCCFP a recouru à une solution pragmatique : intégrer ces frais, dans des limites raisonnables, au calcul du remboursement forfaitaire. Cette pratique connue de tous, acceptée par tous, permettait de maintenir un équilibre, mais le 22 décembre 2025, deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris ont mis fin à cette tolérance. Dès lors, le législateur devait intervenir, et rapidement, car les élections municipales approchaient. Le Sénat l’a d’autant mieux compris que les montants concernés – 4,2 millions d’euros pour les municipales de 2020 – révèlent qu’il ne s’agit pas d’un détail, mais d’un élément significatif du financement électoral.
La proposition de loi apporte une réponse simple, claire et équilibrée. Elle prévoit l’inscription obligatoire de ces honoraires dans le compte de campagne, ce qui met un terme à l’incertitude juridique et évite que des candidats ne soient tentés de les exclure pour ne pas dépasser le plafond des dépenses. Elle confiera à la CNCCFP le soin de déterminer les conditions de prise en charge : c’est une garantie, car la commission pourra ne retenir qu’une partie de frais manifestement excessifs. Les candidats à l’élection présidentielle ayant droit à cette prise en charge depuis 2001, le texte vise logiquement à aligner toutes les élections sur ce régime. Enfin, là encore pour assurer, en vertu d’un enjeu d’équité démocratique, l’unité du droit électoral, le dispositif inclut les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Voulons-nous que le coût du recours obligatoire à un expert-comptable constitue un obstacle à la candidature de citoyens engagés, aux petites listes locales, aux mouvements émergents ? Que la sincérité des comptes dépende de la capacité financière des candidats ? La réponse est évidemment non. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction et de manière conforme en faveur de cette proposition de loi, qui, à sa manière certes modeste mais non négligeable, contribuera à renforcer la confiance dans nos institutions et dans le fonctionnement de notre démocratie. (M. Steevy Gustave applaudit.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés, pouvaient se retrouver sans préavis avec en moyenne 1 028 euros à leur charge, soit une source de précarité juridique, d’inégalité entre territoires et, demain, de contentieux.
Le texte vise à remédier à cette difficulté de façon simple, encadrée et équilibrée. Il inscrira dans la loi ce que la CNCCFP pratiquait administrativement depuis des décennies en fixant des garanties claires : un plafonnement à 20 % des dépenses de campagne, un contrôle renforcé des justificatifs, l’élimination des frais manifestement excessifs. Il rétablira en outre une égalité de traitement entre tous les candidats en alignant enfin les règles applicables aux élections législatives et municipales sur celles établies depuis 2001 pour l’élection présidentielle.
Déposé au Sénat par Mme Muriel Jourda, ce texte transpartisan, cosigné par l’ensemble des groupes, a été adopté sans modification par la commission des lois de l’Assemblée nationale – signe d’un consensus rare, que le groupe Droite républicaine salue. Nous voterons en sa faveur car il protège les candidats, sécurise notre droit électoral et renforce la crédibilité de nos institutions démocratiques.

La parole est à M. Steevy Gustave.

Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pour l’élection présidentielle. Jusqu’à présent, la CNCCFP acceptait en pratique de rembourser cette expertise comptable. Cependant, deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris rendus en décembre dernier ont mis fin à cette pratique, laissant les candidats seuls face à des frais qui ont atteint 4,2 millions d’euros cumulés lors des élections municipales de 2020. Cette situation est politiquement incohérente. Il convient donc de revenir à la jurisprudence antérieure en modifiant la loi.
Ce débat invite à nous poser une question plus fondamentale : celle du financement de la vie politique française dans son ensemble. Le financement des partis, comme celui des campagnes électorales, présente de nombreuses faiblesses. Le système actuel est défavorable aux petites formations politiques et aux candidats sans assise financière solide, mais il crée surtout une distorsion liée au régime fiscal des dons aux partis et dans le cadre des campagnes électorales. La réduction fiscale sur les dons produit un effet redistributif inversé : seuls les ménages imposables – donc les plus aisés – bénéficient en pratique de cet avantage fiscal. Ainsi, le profil économique des donateurs est loin d’être représentatif du corps électoral.
L’État subventionne de manière indirecte les formations politiques qui captent les dons des catégories sociales les plus favorisées. C’est une injustice structurelle, parmi d’autres, que nous devons interroger. Nous pourrions transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour en faire bénéficier tous les Français, y compris les ménages non imposables.
Si le groupe Écologiste et social soutient cette proposition de loi transpartisane venue du Sénat, il appelle aussi à engager une réflexion d’ensemble sur le financement de la vie politique. Tout comme la question du mode de scrutin, le financement des campagnes électorales et des partis politiques est un sujet incontournable et déterminant pour garantir l’égalité démocratique de tous les citoyens.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne.
Les comptes de campagne doivent être obligatoirement établis pour toute élection, locale ou nationale, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces comptes sont ensuite soumis à un expert-comptable et validés par celui-ci avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n’est à ce jour pas prévu explicitement par la loi, à la seule exception notable des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Néanmoins, la CNCCFP a toujours admis que ces frais pouvaient être remboursés aux candidats de toutes les autres élections.
Pourtant, ce qui relevait de la coutume a fait l’objet de remises en cause par des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025, fragilisant, à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France. Il nous appartient donc de légiférer rapidement afin de rassurer l’ensemble des têtes de liste qui clôturent actuellement leurs comptes, mais aussi les candidats aux diverses échéances électorales à venir, à commencer par les élections sénatoriales du mois de septembre prochain. Il s’agit d’un enjeu financier important pour les candidats dans la mesure où les frais d’expertise comptable peuvent représenter en moyenne 800 à 1 000 euros par compte à certifier selon le scrutin.
Le groupe Les Démocrates en est convaincu : ces frais ne doivent pas constituer un obstacle financier à l’engagement politique des Français. L’incertitude juridique ne doit pas mettre en difficulté ceux qui entament la démarche de se porter candidats pour représenter leurs concitoyens. Nous devons donc légiférer pour clarifier le droit et lever toute ambiguïté.
Par ailleurs, cette proposition de loi est particulièrement consensuelle ; nous l’avons vu en commission des lois où elle n’a soulevé aucune difficulté particulière. J’attire l’attention de nos collègues qui ont déposé des amendements d’appel et de demande de rapports sur le texte : il est impératif que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible. En cas de poursuite de la navette parlementaire, nous risquerions de ne pas être en mesure de le promulguer à temps pour le faire appliquer aux têtes de liste des élections municipales.
Notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Benoît Blanchard.

La démocratie a un coût : celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l’égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale, indépendamment de ses ressources financières. C’est ce mécanisme qui garantit une confrontation d’idées réellement ouverte, condition d’un débat démocratique sain, équilibré et loyal.
Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime, assumé par la collectivité au nom de l’intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le code électoral prévoit également le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans ses comptes de campagne. Chaque candidat peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du montant du plafond des dépenses pour sa circonscription électorale, sous réserve d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et d’avoir respecté la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales.
Le présent texte soulève la question du champ des dépenses remboursées par l’État. Depuis deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025, une partie des frais obligatoirement engagés par les candidats, les frais d’expertise comptable, ne sont plus remboursés par la CNCCFP. Ces frais sont pourtant significatifs. Les dépenses d’expertise comptable engagées lors des dernières élections législatives se sont élevées à 1,9 million d’euros en 2024 et à 2,9 millions d’euros en 2022. Pour les élections municipales de 2020, ce coût avait même atteint 4,2 millions.
Le groupe Horizons & indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi qui vise à éclaircir notre droit en prévoyant l’éligibilité des frais d’expertise comptable au remboursement forfaitaire de l’État. Le texte renforce la garantie du pluralisme au sein de la compétition électorale. Notre groupe votera donc en sa faveur et souhaite qu’il soit adopté par notre Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de garantir une promulgation rapide.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. Depuis plus de trente ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire : tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est une garantie de sincérité et de fiabilité de nos scrutins.
Jusqu’à récemment, la pratique était stable et cohérente. Les honoraires d’expertise comptable, puisqu’ils sont obligatoires et directement liés à l’élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Or deux décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris ont fragilisé cet équilibre en remettant en cause cette pratique. Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté concrète pour les candidats. Comment justifier qu’une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s’engagent dans la vie démocratique ?
Cette situation n’est pas seulement incohérente, elle est aussi potentiellement injuste, puisqu’elle fait peser un risque d’inégalité entre les candidats en pénalisant plus lourdement ceux qui disposent de peu de ressources. Une telle évolution serait de nature à créer une rupture d’égalité dans l’accès au suffrage. Pourtant, la vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de notre capacité à garantir que chacun puisse se présenter aux élections dans des conditions équitables. Je rejoins en ce sens les remarques qui ont été faites sur le financement de la vie politique, sujet connexe à celui qui nous occupe.
C’est précisément à ce problème d’instabilité que répond la présente proposition de loi. Elle apporte d’abord une clarification bienvenue en inscrivant explicitement dans le code électoral le caractère remboursable des frais d’expertise comptable. Ainsi, elle sécurise juridiquement une pratique de bon sens, conforme à l’esprit de nos règles de financement. Elle prévoit aussi un encadrement équilibré. La CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle en veillant à ce que les honoraires facturés ne présentent pas un caractère manifestement excessif.
Ce texte concilie deux exigences : garantir l’égalité entre les candidats tout en préservant la rigueur et la transparence de notre système. C’est pourquoi il fait consensus. Il ne crée pas un nouveau droit déconnecté de la réalité, mais sécurise une pratique existante fragilisée par la jurisprudence récente. Comme les autres groupes, nous voterons ce texte conforme.
Je veux néanmoins, comme je l’ai fait en commission, souligner qu’il nous faudra traiter la question de l’ouverture des comptes de campagne. Cette étape est source de difficultés pour les candidats, certaines banques refusant l’ouverture d’un compte ou multipliant les obstacles alors même que ce compte est obligatoire et constitue la base du travail de l’expert-comptable.

La parole est à M. Antoine Valentin.

Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien. Cette difficulté n’est pas théorique : elle se rencontre dès les premières semaines, au moment même où le candidat cherche à s’organiser et à respecter scrupuleusement ses obligations légales. Avant même de se lancer, le candidat doit se plonger dans les centaines de pages des guides du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP. Il s’agit d’une lecture aussi dense qu’instructive, où l’on découvre notamment une obligation claire : faire certifier ses comptes de campagne par un expert-comptable.
Cette exigence est légitime. Elle garantit la sincérité des comptes et la transparence du financement politique ; personne ici ne la remet en cause. Mais à la lecture de ces mêmes documents, une surprise apparaît : si cette obligation est bien posée, le remboursement des frais correspondants, lui, n’est pas garanti de droit. Il dépend en réalité du bon vouloir de la CNCCFP, commission dont le sérieux n’est plus à défendre, mais dont le pouvoir d’appréciation ne saurait s’exercer de manière incertaine sur des dépenses que la loi elle-même impose.
Autrement dit, il s’agit d’une obligation certaine pour un remboursement incertain. Après les injonctions contradictoires, nous découvrons désormais les injonctions lacunaires. Il était temps de remettre bon ordre dans tout cela ! La proposition de loi vise utilement à mettre fin à cette incohérence en intégrant explicitement ces frais dans le champ des dépenses remboursables. Elle apporte une sécurité juridique attendue et surtout une clarification bienvenue pour tous ceux qui s’engagent de bonne foi dans le processus électoral. C’est aussi une question d’équité démocratique. Faire peser ces coûts sur les candidats, en particulier les moins dotés, ceux qui ne disposent ni d’un appareil de parti, ni de relais financiers solides, revient à créer un obstacle supplémentaire à l’engagement. Or la démocratie se nourrit de la pluralité des candidatures, pas de leur raréfaction. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation en commission et déposé des amendements, prenant donc le risque que ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.
En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections municipales qui viennent de s’achever, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. En outre, les mesures proposées par ces deux amendements soulèvent des questions. Chaque compte de campagne présente des caractéristiques propres, qui varient en fonction du montant des dépenses et des recettes, mais aussi du nombre d’opérations comptables en dépenses et en recettes. Ainsi, il est plus difficile de traiter le compte d’un candidat dont le financement repose sur de nombreux dons d’un faible montant que celui d’un candidat financé par l’apport d’un parti politique. Dès lors, les frais peuvent varier entre deux comptes a priori similaires.
Je le répète, le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible. Par ailleurs, la CNCCFP, l’autorité administrative indépendante dont l’impartialité ne fait aucun doute, jugera des prestations d’un montant manifestement excessif.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Comme l’indiquent les exposés sommaires, il s’agit d’amendements d’appel pour vous demander de clarifier ce qui me paraît être une imprécision : les termes « manifestement excessifs ». Toutefois, je le répète, nous n’avons pas pour but de nous opposer à l’adoption de cette proposition de loi de manière conforme. Il est d’ailleurs rappelé dans chaque exposé sommaire que nous souhaitons que le texte soit rapidement adopté pour que les candidats aux dernières élections municipales puissent être remboursés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Ce n’est pas au gouvernement mais à la CNCCFP de donner ces informations…

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

La proposition de loi que nous examinons vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je veux en premier lieu saluer le travail transpartisan engagé sur ce texte, qui permet de répondre à une exigence constitutionnelle clairement identifiée en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 afin d’éviter une censure au 30 avril 2026.
L’objectif initial du texte est simple et légitime : étendre le droit de visite aux geôles et aux dépôts des tribunaux judiciaires afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Ce faisant, il s’inscrit dans une tradition démocratique forte, celle d’un contrôle indépendant exercé par les parlementaires et les représentants des avocats sur les conditions de privation de liberté. Ce contrôle existe, il est réel et il contribue à la transparence de nos institutions comme à la protection des droits fondamentaux. Il faut saluer l’effectivité de ces contrôles impromptus, qui illustrent la force de notre démocratie.
Après la censure du Conseil constitutionnel, il y a urgence à légiférer. La nécessité d’étendre le droit de visite des bâtonniers n’est pas anodine. Elle symbolise une conviction profonde, celle que les avocats sont, par nature, des vigies des libertés. Le bâtonnier, en tant que représentant de l’ordre des avocats, incarne cette mission séculaire de défense des droits de la personne face à la puissance de l’État. Il est le gardien du droit à la défense, principe à valeur constitutionnelle, et le protecteur naturel de ceux qui, privés de liberté, se trouvent dans la situation de vulnérabilité la plus absolue. Sa présence dans les lieux de détention n’est pas une intrusion. C’est l’exercice d’une fonction de contrôle indépendante, complémentaire de celle du juge, fondée sur une déontologie exigeante et sur le secret professionnel. C’est cette exigence qui résulte du texte transmis par le Sénat. Le gouvernement y souscrit pleinement car il parvient à un équilibre fin entre la nécessité de l’enquête et le respect des droits fondamentaux.
Toutefois, le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’écarte sensiblement de cet équilibre initial. En effet, cette dernière version prévoit la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes dans certains lieux sensibles, notamment les geôles des tribunaux, les locaux de garde à vue et les hôpitaux psychiatriques.
Cette évolution appelle de fortes réserves car, en introduisant des journalistes dans des lieux placés sous le sceau du secret de l’enquête, elle porte une contradiction fondamentale. Le journaliste exerce un métier dont la finalité est de rendre public ce qu’il observe, d’informer et de diffuser. Ce rôle est précisément ce qui fonde la liberté de la presse dans une démocratie. Mais cette mission est par définition inconciliable avec les exigences du secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale. On ne peut pas simultanément protéger l’intégrité d’une enquête pénale et la présomption d’innocence d’une personne gardée à vue et introduire dans le lieu de la garde à vue un professionnel dont le devoir est de porter l’information à la connaissance du public.
La tension n’est pas accidentelle, elle est structurelle et insurmontable. Accorder aux journalistes un accès aux locaux de garde à vue, c’est créer les conditions d’une violation quasi certaine du secret de l’enquête, exposer les personnes non condamnées au risque d’un traitement médiatique avant tout jugement et fragiliser les procédures qui requièrent discrétion et confidentialité. Le risque de divulgation d’informations sensibles relatives à l’identité des personnes retenues ou aux faits en cause est majeur alors même que seule l’autorité judiciaire est habilitée à communiquer.
Au-delà de ces principes, concrètement, cela risque d’entraîner des conséquences opérationnelles néfastes : mobilisation accrue des officiers de police judiciaire (OPJ), alors que la garde à vue intervient dans un cadre procédural contraint par le temps, risques pour la sécurité au sein des commissariats et difficultés matérielles liées à l’exiguïté des locaux. Les hôpitaux psychiatriques sont avant tout des lieux de soins où les patients ont le droit au respect de leur vie privée, de leur intimité et de leur tranquillité. Le respect de la confidentialité et du secret professionnel est également un droit fondamental du patient que nous nous devons de protéger.
Pour toutes ces raisons, la limitation actuelle qui exclut la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue est pleinement justifiée et doit être maintenue. Face à ces évolutions, le gouvernement appelle donc au retour à l’équilibre initial, ce que propose l’amendement n° 16 de Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement permet de revenir à la version adoptée par le Sénat, qui avait recueilli un large consensus. Celle-ci maintient l’exclusion de la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue et supprime la possibilité d’entretiens confidentiels fortuits avec les personnes privées de liberté, qui soulève également des difficultés juridiques et pratiques. L’amendement préserve l’ambition du texte de renforcer le contrôle démocratique tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de notre droit et des contraintes opérationnelles des services.
La proposition de loi est nécessaire car elle permet de combler une lacune identifiée par le juge constitutionnel et de renforcer la cohérence de notre droit, mais elle doit rester mesurée, équilibrée et pleinement opérationnelle. C’est pourquoi le gouvernement est favorable au texte pourvu qu’il soit modifié par l’amendement no 16, qui permet de rester fidèle à l’esprit du texte initial et de respecter les exigences de notre État de droit. Je vous invite en conséquence à le soutenir.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. Il n’y avait pas de mauvaise intention de la part des juges constitutionnels, qui ont simplement constaté une inégalité de traitement, puisque seuls certains lieux figurant sur une liste établie peuvent faire l’objet de ce droit de visite. Nous devons donc légiférer de nouveau, et le temps nous est compté. Nous avons fait un choix différent de celui de nos collègues sénateurs en profitant de ce véhicule législatif pour considérer le sujet du droit de visite dans son ensemble, car la privation de liberté et toutes les privations qui en découlent ne sont pas un petit sujet. Il convient donc d’en parler plus longuement et d’éviter de nous limiter à une loi rustine.
Le problème est assez simple. La liste des lieux pouvant faire l’objet du droit de visite, dressée par l’article 719 du code de procédure pénale, a été jugée incomplète par le Conseil constitutionnel. L’absence des geôles et des dépôts des tribunaux, notamment, engendre une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté. Le Sénat a proposé de simplement ajouter ces lieux manquants dans le texte, mais cela ne règle pas la difficulté constitutionnelle, car d’autres lieux de privation de liberté pourraient être inventés à l’avenir – malheureusement, l’imagination en ce domaine ne manque pas par les temps qui courent… –, ce qui exposerait cet article à une nouvelle censure, pour les mêmes motifs.
Face au risque d’inconstitutionnalité de la version proposée par nos collègues sénateurs, notre commission a choisi de remplacer la logique de la liste par une formule générique garantissant le caractère complet du droit de visite. Pour assurer la solidité de cette formule, nous avons repris celle de la décision du Conseil constitutionnel. Je me réjouis que cette solution, plus robuste juridiquement, ait été largement adoptée en commission. Je suis persuadé que nous nous retrouverons aujourd’hui pour la consacrer par notre vote.
Par cohérence avec cette formule générique, notre commission a également décidé d’harmoniser le cadre s’appliquant à ces visites afin d’éviter toute différence de traitement entre les personnes privées de liberté. Ainsi, quel que soit le lieu, le droit de visite est défini de la même manière. Cette harmonisation passe par trois évolutions adoptées par notre commission.
Premièrement, nous consacrons dans la proposition de loi la pratique existante autorisant les parlementaires à être accompagnés par un collaborateur ou par un administrateur du Parlement. Par cohérence, nous ouvrons cette possibilité au bâtonnier, qui pourrait être accompagné par un avocat préalablement désigné par le conseil de l’ordre des avocats.
Deuxièmement, la commission a précisé le droit de s’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté. J’ai noté, monsieur le ministre délégué, un désaccord sur ce point. À ce jour, ces entretiens varient selon le bon vouloir des administrations. Ce flou juridique n’est pas satisfaisant. Si nous voulons savoir comment sont détenues ou retenues les personnes privées de liberté, nous devons pouvoir leur poser des questions sans le contrôle de l’administration, dont elles sont entièrement dépendantes. Nous n’avons toutefois pas étendu cette possibilité au bâtonnier, l’accès confidentiel à l’avocat étant déjà garanti par les droits de la défense. Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point.
Troisièmement, pour parvenir à cette harmonisation du droit de visite quel que soit le lieu où il s’exerce, notre commission a choisi de généraliser la possibilité que nous avons, en tant que parlementaires, de nous faire accompagner d’un ou plusieurs journalistes. Là encore, j’ai noté un point d’appréciation différent de votre part, mais nous allons en parler. Cette généralisation nous semble primordiale parce que, dans une démocratie, aucun lieu où la liberté est entravée ne doit échapper au regard de la société. Le droit de savoir n’est pas un droit mineur, surtout par les temps qui courent : c’est une garantie impérative contre l’arbitraire et pour le respect de notre État de droit, de la dignité de la personne humaine et des droits fondamentaux. À l’heure où certains de ces droits sont menacés, même en Europe, il me semble que notre responsabilité en tant que législateur est d’apporter, en tout cas dans notre pays, toutes les garanties possibles. C’est ce que nous vous proposons de faire avec ce texte que, je l’espère, nous adopterons à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Bravo !

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. Il est question de la faculté pour les parlementaires et les représentants des avocats de se rendre dans les lieux de privation de liberté. La lutte des représentants élus pour pouvoir poser leur regard sur les lieux de détention et sur les recoins sombres des prisons est pourtant un combat ancien.
Depuis trois siècles, la société met à distance les condamnés, les prévenus et les retenus. Ce mouvement à l’œuvre dans nos sociétés est connu, il a été étudié. Michel Foucault a montré comment la punition avait cessé d’être un spectacle et comment tout ce qu’elle pouvait comporter de cérémonie était désormais recouvert d’un voile. Pourquoi certains, par l’élection, les parlementaires, et d’autres, par la profession qu’ils exercent, les bâtonniers, seraient-ils dotés de cette capacité de lever le voile et de visiter les lieux de privation de liberté ? Il faut d’autant plus répondre à cette question et justifier l’utilité de ce droit que notre République bénéficie de l’existence d’une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Ce droit de visite représente une triple garantie : garantie de connaissance de la réalité du travail de ceux qui ont la charge des lieux de privation de liberté ; garantie pour celles et ceux qui y sont détenus que l’administration jamais n’abuse de la position dominante dans laquelle le droit l’a placé pour un temps ; garantie que la question de la détention n’est pas absente du débat public.
La faculté de visite des parlementaires, malgré des progrès en pointillé, ne s’est pleinement réalisée qu’à partir du début des années 2000. Sans adoption d’une loi d’ici à un mois, nous risquons d’en être privés. C’est pourquoi, avec mon collègue Pouria Amirshahi, nous avons engagé ce travail et nous vous soumettons une rédaction que nous avons voulue aussi équilibrée que possible. Cet équilibre, encore précaire, peut être amélioré pour prendre en compte la diversité des points de vue.
Notre rédaction tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est fondée sur le principe d’égalité de tous devant la loi pour censurer l’article 719 du code de procédure pénale. Elle ne se contente pas de garantir un droit constant : elle élève au niveau de la loi des dispositions aujourd’hui parcellaires et relevant du domaine réglementaire. Enfin, elle élargit la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de détenteurs de carte de presse dans plusieurs lieux.
Avant que nous n’abordions les amendements et alors que nous avons entendu le gouvernement, laissez-moi préciser ce qui doit nous guider à ce stade de l’examen du texte. Nous traitons d’une question éminemment difficile. Il s’agit d’articuler des objectifs parfois contradictoires et pourtant tous nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique comme la nôtre. Nous parlons ici, entre autres, du respect du secret de l’instruction, de la sûreté de l’État, de la sécurité des personnels publics, du droit à l’information, du respect des droits de la défense, de la sauvegarde de l’ordre public et de l’absence de traitements dégradants en détention. Ces objectifs – parfois contradictoires, je le répète – sont tous dotés par ailleurs d’une valeur juridique élevée et, pour plusieurs d’entre eux, d’une valeur constitutionnelle. Il existe donc une tension entre deux grandes familles d’objectifs que nous devons concilier. Personne ici ne peut prétendre ne pas vouloir garantir l’ensemble d’entre eux.
J’entends les mises en garde et les doutes, et je conviens que tout texte, surtout en ce genre de matière, est perfectible. L’essentiel demeure de conserver une approche de principe libéral, au sens de la garantie des droits des parlementaires et des bâtonniers. En examinant les amendements, nous aurons l’occasion de voir ce qui est améliorable, dès lors que nous évitons deux écueils auxquels nous devons nous refuser : revenir à la copie initiale du Sénat, qui manque d’ambition et qui nous expose à un risque certain de censure constitutionnelle à court terme ; prendre la loi pour ce qu’elle n’est pas, à savoir un réceptacle de la démagogie et un catalogue de mesures qui ne relèvent, au mieux, que du règlement et qui n’ont pas leur place dans ce débat. Tout déséquilibre risquerait d’entraîner soit un dévoiement de la pratique du droit de visite, soit un affaiblissement et un recul de ce droit. Dans un cas comme dans l’autre, il se traduirait par un recul des droits des personnes privées de liberté. À nous de trouver le point d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Pouria Amirshahi, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la voie. Lieux à l’abri des regards et des droits, à l’ombre du monde – une ombre où se concentrent comme nulle part ailleurs le pouvoir étatique et ses excès, avec tout l’arbitraire et la répression que cela implique. Autant de lieux où le regard de la société ne pénètre pas, ou trop rarement, et où la protection des plus fragiles et des plus indigents dépend du bon vouloir et des moyens de l’administration. Autant de lieux qui sont pourtant le reflet même du traitement que notre société inflige aux plus vulnérables comme à ceux dont elle souhaite se débarrasser, ceux qui incarnent l’injustice sociale et l’abandon du système éducatif.
Pour être juste et acceptée de tous, notre justice doit être visible et la transparence est la première protection contre l’arbitraire. Par ailleurs, selon l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tous les citoyens ont le droit, par eux-mêmes ou par leurs représentants – nous ! –, de constater la nécessité de la contribution publique et de suivre son emploi. Collègues, préservons-nous dès maintenant d’avoir à craindre pour nous-mêmes, demain, que la prison qui nous accueillerait soit soustraite aux regards extérieurs, puisque vous savez maintenant, avec Nicolas Sarkozy, que cela peut arriver, même aux pires d’entre nous. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, lorsque le droit de rendre visibles les lieux les plus isolés et écartés de la société est menacé, il est crucial d’agir. Une décision du Conseil constitutionnel, avant même le limogeage de sa secrétaire générale,…

C’est vrai !

…a pointé l’inconstitutionnalité du texte conférant un droit de visite aux parlementaires et aux bâtonniers. Il a considéré que l’exclusion des geôles et des dépôts des tribunaux du périmètre de ce droit créait une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention. Éviter l’abrogation de l’article 719 du code de procédure pénale, c’est le minimum que l’on puisse attendre d’une République dont la plaquette touristique vante le modèle démocratique. Le véritable enjeu réside plutôt dans l’ambition que nous mettrons à défendre ce droit et à le rendre pleinement effectif.
Pour cela, il ne suffit pas de consacrer un droit qui pourrait, dans son application, être restreint. Il faut au contraire l’assortir de véritables garanties : permettre aux parlementaires d’être accompagnés de collaborateurs ou de journalistes dans tous les lieux de privation de liberté, garantir la possibilité de s’entretenir avec les personnes privées de liberté sans la présence du personnel de direction de l’établissement concerné, et prévoir des dispositifs de contrôles techniques et des rapports relatifs aux conditions de détention.
Ainsi, nous pouvons nous réjouir que le texte qui nous est soumis soit plus ambitieux que la version issue du Sénat : il prévoit que les visites des locaux de garde à vue puissent se dérouler en présence de journalistes, permet aux parlementaires d’être accompagnés de collaborateurs, aux bâtonniers d’avocats, et garantit le droit à un entretien spontané et confidentiel avec les personnes détenues.
Cependant, une disposition nous interroge quant aux dérives qu’elle pourrait entraîner : les conditions de visite pourraient être adaptées en fonction du lieu afin de garantir la sécurité et le « bon ordre ». Nous le répétons : par des formulations larges et floues comme celles-ci, l’objectif sournois est évidemment celui de restreindre l’effectivité du droit de visite.

C’est vrai ! Et j’en sais quelque chose !

Or l’enjeu est grand, lorsque l’on parle des lieux de privation de liberté : dans une démocratie, ces lieux ne peuvent être des angles morts de la République. Comme l’écrit Didier Fassin, « ce qui se passe dans les prisons dit beaucoup de ce qu’une société accepte pour ses membres les plus vulnérables ». C’est précisément pour cette raison que le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n’est pas un privilège, mais une nécessité démocratique. La transparence n’est pas une menace pour l’autorité publique, elle est la condition de sa légitimité.
La France est régulièrement condamnée pour ses conditions de détention inhumaines. Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publiait un rapport concluant que les prisons françaises pouvaient être assimilées à des « entrepôts humains », où peut se produire une forme de « torture blanche ». Ces mots sont lourds de sens et tristement révélateurs d’un système carcéral à bout de souffle, dans lequel la dignité n’a plus sa place et les droits humains sont bafoués. Quand les ministres de la justice et de l’intérieur successifs vouent les détenus réputés dans le haut du spectre à un isolement féroce s’apparentant à de la torture blanche, il est urgent de consacrer l’effectivité du droit de visite parlementaire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte et nous espérons que nos amendements visant à protéger l’effectivité du droit de visite seront eux aussi largement adoptés. (Applaudissements sur les bans du groupe LFI-NFP.)

Il est passé où, d’ailleurs, le ministre des prisons ? Il est allé voir Nicolas, peut-être !

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège, mais une garantie démocratique visant à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Comme le rappelle l’exposé des motifs, il permet « de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ».
Or, depuis la loi du 15 juin 2000, le droit de visite excluait un lieu pourtant central : les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « La différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. » Le Conseil constitutionnel a également relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.
Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée. Constatant que l’abrogation immédiate de la disposition priverait les parlementaires et les bâtonniers de leur droit de visite – ce qui aurait constitué, selon lui, des « conséquences manifestement excessives » –, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir.
Nous avons donc une obligation constitutionnelle et notre assemblée a une responsabilité politique.
Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y ajouter « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice ».
Restait une question : le législateur devait-il se borner à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ou fallait-il profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite ? Notre assemblée a choisi la deuxième option et a remanié le texte initial, grâce à une série d’amendements adoptés en commission.
Le principal d’entre eux a été présenté par les rapporteurs, que je remercie pour leur travail. Il substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté la formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette modification permettra de sécuriser durablement le droit de visite.
Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, pour renforcer la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire. Un autre amendement, tout aussi important, a étendu explicitement le droit de visite des bâtonniers aux établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement – il était jusqu’à présent réservé aux seuls parlementaires.
Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle.
Enfin, le texte ouvre la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de journalistes lors des visites réalisées dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, dans des conditions fixées par décret. Cette mesure favorise la transparence, tout en respectant les exigences de confidentialité propres à ces structures.
Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : surpopulation de personnes retenues, conditions matérielles dégradées, atteintes à la dignité, risques de violences, manque de transparence. Ses constats récurrents donnent tout leur sens à un contrôle parlementaire renforcé.
C’est donc pour des raisons claires que le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte.
Il rétablit l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a été explicite : l’exclusion des geôles et dépôts est contraire à la Constitution.
Il garantit la continuité d’un droit essentiel. Sans intervention du législateur, l’article 719 serait abrogé dans son intégralité le 30 avril 2026 et le droit de visite supprimé pour tous les lieux de privation de liberté.
Il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux.
Enfin, il s’inscrit dans une tradition républicaine de contrôle des lieux de privation de liberté. Depuis 2000, ce droit est l’un des éléments du contrôle de l’État de droit.
Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme et de la défendre au niveau de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose.
Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C’est un outil utile, au service du contrôle démocratique.
Le texte adopté par le Sénat permettait de corriger l’inconstitutionnalité relevée avec mesure et équilibre. Il renforçait le droit de visite sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous étions prêts à le voter sans hésitation.
Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’éloigne de cet objectif. En commission des lois, la gauche a introduit un article 2 permettant à des journalistes d’accompagner les parlementaires lors de visites dans les établissements psychiatriques dispensant des soins sans consentement.
Soyons clairs : si nous respectons pleinement la liberté de la presse, nous refusons de confondre les rôles.

Ah…

Le droit de visite des parlementaires est un instrument de contrôle institutionnel. Ce n’est pas un outil de communication.

Ah…

Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée.
Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène.
Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’esprit.
Notre priorité doit rester claire : répondre à la décision du Conseil constitutionnel – corriger l’inconstitutionnalité identifiée – sans ajouter de dispositions qui fragiliseraient les personnes les plus vulnérables. Le texte du Sénat y parvenait. Nous regrettons qu’il n’ait pas été conservé en l’état.
Notre vote dépendra du résultat de l’examen des amendements.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

La valeur d’une démocratie se mesure, entre autres, à la dignité qu’elle préserve pour les plus vulnérables, y compris pour ceux que la justice a privés de liberté. C’est précisément pour que les atteintes aux droits fondamentaux ne prospèrent pas dans l’ombre que parlementaires et bâtonniers se sont vu reconnaître le droit de visiter les lieux de privation de liberté.
Ce droit n’est pas un privilège : c’est une garantie démocratique essentielle. C’est en l’exerçant que beaucoup d’entre nous ont pu mettre en lumière des manquements graves à la dignité humaine.
Le texte que nous examinons ce matin est nécessaire, j’y reviendrai. Admettons cependant qu’il ne fait que rendre possible un constat de l’état réel des lieux de privation de liberté – locaux de garde à vue, geôles et dépôts au sein des tribunaux, établissements pénitentiaires, établissements de santé mentale, unités hospitalières sécurisées, centres de rétention administrative et centres éducatifs fermés –, sans remédier à celui-ci.
Il permet – dans des conditions encadrées – de rendre compte des conditions dans lesquelles des êtres humains y sont détenus ou y font l’objet de soins, mais non de les améliorer.
Chacun, à cet instant, garde en mémoire les lieux et les situations qu’il a pu observer. Pour moi, ce sont les cellules disciplinaires aveugles de Fleury-Mérogis ; l’obligation faite à un avocat, compte tenu de l’exiguïté du « bureau » où il échange avec son client, de prendre des notes sur ses genoux ; la violence de l’éclairage et l’intensité sonore des immenses coursives de la prison de la Santé ; l’état sordide des chambres d’isolement de certains centres hospitaliers spécialisés (CHS) psychiatriques ; les barreaux des cages dans lesquelles sont entassés les étrangers en situation irrégulière à Mayotte avant leur transfert au centre de rétention, où des familles entières, enfants compris, sont maintenues dans de vastes salles collectives dans des conditions qui interdisent toute intimité et tout repos.
La peine, rappelons-le, c’est la privation de liberté – pas la contention physique au-delà des recommandations médicales et du cadre réglementaire, pas la privation de douche, pas l’impossibilité de soigner un abcès dentaire, pas l’obligation de faire ses besoins devant des tiers.
Je veux à cet instant, monsieur le ministre, vous alerter sur les conditions de détention à la maison d’arrêt de Besançon. En septembre 2024, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté soulignait la dégradation des conditions d’hygiène et d’accès aux soins. Il y avait alors 384 personnes détenues dans cet établissement vétuste.
Ce dimanche 29 mars au soir, le directeur de l’établissement a sonné l’alarme : ces personnes détenues sont aujourd’hui 450, avec sept arrivants entre vendredi et samedi. On compte dix matelas au sol dans le secteur des condamnés, dont les cellules se trouvent dans un état pitoyable. Le risque d’incendie y est pointé par les agents. Le secteur des prévenus compte – situation inédite – quatre matelas au sol. Certains détenus demandent à pouvoir se reposer au quartier disciplinaire. La promiscuité crée une tension constante, les incidents se multiplient, les conditions de travail des personnels se dégradent. Il devient de plus en plus difficile d’assurer les extractions, le greffe, les parloirs, la cuisine ou les soins.
Ces exemples ne sauraient être réduits à de simples anecdotes. Ils démontrent avec force que, sans contrôle parlementaire réel et effectif, les manquements les plus graves à la dignité humaine peuvent se perpétuer dans l’indifférence générale. Il n’est pas simplement question de constater les conditions de détention, mais également les conditions de travail de l’ensemble des personnes exerçant au sein de ces lieux de privation de liberté.
Aucun groupe politique représenté ici ne le conteste ou n’appelle à la suppression du droit de visite. Toutefois, et c’est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui, ce droit – qui est devenu l’un des éléments essentiels de notre démocratie – est fragilisé. Il est donc de notre responsabilité de le renforcer pour en assurer l’effectivité totale et indifférenciée.
Plusieurs intervenants et les corapporteurs ont rappelé les conditions dans lesquelles notre assemblée a été amenée à se pencher sur la nécessaire consolidation de ce droit. Les deux corapporteurs ont su saisir l’occasion de ces travaux pour réapprécier, réaffirmer et consolider le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en partant du travail déjà engagé par Pouria Amirshahi, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre dernier.
Je partage leur ambition, là où le Sénat a fait le choix de se cantonner à la simple correction, appelée par le Conseil constitutionnel, de la carence juridique. Pour s’assurer qu’aucune différence de traitement entre les personnes privées de liberté ne subsiste et que nul ne soit sujet au bon vouloir des administrations et des lieux de privation de liberté concernés, le travail mené en commission a permis d’améliorer la situation. Le droit d’être accompagné, parfois par des collaborateurs ou des journalistes, le droit à capter des images, à consulter certains documents, et le droit à s’entretenir individuellement avec des personnes privées de liberté, dans le respect des contraintes liées au consentement, à la confidentialité des propos tenus et au secret de l’enquête, doivent être réaffirmés.
Nous voterons bien sûr le texte, tel qu’il nous est proposé par ses corapporteurs. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane.
Lorsqu’il s’agit du respect de la dignité humaine, nos clivages habituels doivent s’effacer. Ensemble, nous devons pouvoir affirmer l’importance du respect de l’État de droit.
En l’espèce, il nous appartient de répondre à une urgence calendaire. Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité née d’un refus opposé à la bâtonnière de Rennes, a mis en lumière une rupture du principe d’égalité. En excluant les geôles et dépôts des palais de justice du droit de visite inopinée, la loi créait une zone d’ombre injustifiable. Le juge nous a donné jusqu’au 30 avril de cette année pour corriger cette asymétrie.
En tant que législateurs, il est de notre devoir absolu de combler ce vide juridique avant cette date butoir, sous peine de voir disparaître l’ensemble de ce droit de visite fondamental.
Fidèles à notre tradition humaniste, nous considérons que la privation de liberté, aussi légitime et nécessaire soit-elle dans le cadre d’une procédure, ne doit jamais signifier une privation de dignité.
Les parlementaires et les bâtonniers exercent un contrôle démocratique indispensable. Les chiffres illustrent le caractère fondamental de ce droit : 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonniers ont été effectuées en 2025.
Il était incohérent que les dizaines de milliers de concitoyens qui transitent chaque année par les geôles des tribunaux soient soustraits au regard des représentants du peuple et des avocats. Ils s’y trouvent souvent dans des moments de grande vulnérabilité, car ils attendent leur comparution ou leur défèrement, parfois dans des locaux indignes de notre justice.
Gouverner et légiférer, c’est trouver le juste équilibre. C’est l’essence même de notre engagement au centre de cet hémicycle. Si l’exigence de transparence justifie l’ouverture de ces lieux, elle ne saurait l’emporter sur d’autres principes à valeur constitutionnelle.
Nous accueillons donc défavorablement le choix fait en commission de donner aux parlementaires la possibilité de se faire accompagner par des journalistes. Le Sénat avait fixé une ligne rouge que nous soutenions pleinement : le secret de l’enquête, la protection de la vie privée et, surtout, le respect absolu de la présomption d’innocence.
La justice a besoin de transparence. Si la maison de verre évoquée par le garde des sceaux est un idéal vers lequel nous tendons, nous devons demeurer attentifs à préserver l’équilibre dont je parlais à l’instant. De même, si l’élargissement du droit de visite aux collaborateurs parlementaires ou aux avocats accompagnant les bâtonniers n’est pas dénué de sens, il mérite un débat spécifique et approfondi. On ne peut faire passer de telles mesures au détour d’une mise en conformité technique.
Face à l’échéance du 30 avril fixée par le juge constitutionnel, l’urgence est à la sécurité juridique. Ne laissons pas des ajouts non concertés fragiliser l’essentiel. Par conséquent, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir la version sénatoriale du texte, afin de lui rendre sa vocation première, celle d’une véritable mesure de salubrité démocratique. Nécessaire et proportionné, ce texte protège nos principes fondamentaux. Prenons garde à ce qu’il ne dérive pas vers une réforme du droit de visite sans concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)

La parole est à M. Benoît Blanchard.

Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit fondamental vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l’abri des regards, à l’ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et sont des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’appliquer.
Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine sauraient donc être acceptées. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ce droit de visite est également une garantie pour les agents publics qui travaillent dans les établissements pénitentiaires et les hôpitaux psychiatriques ; il s’agit de garantir la dignité de leurs conditions de travail. Enfin, il est une concrétisation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, tel qu’il a été pensé en 2000, a fait ses preuves. Fondé sur un subtil équilibre entre le respect de la dignité des conditions de détention, le droit à la vie privée et la présomption d’innocence, il a permis à la société de porter un regard éclairé sur ses lieux de privation de liberté. Toutefois, vingt-six ans après l’instauration de ce droit, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en instituant une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant la loi ; il doit donc corriger cette malfaçon rédactionnelle afin d’assurer la pérennité de ce droit.
C’est ce que visait à faire la proposition de loi transmise par le Sénat, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apportait son plein et entier soutien. Notre groupe regrette toutefois le caractère maximaliste du texte adopté en commission des lois la semaine dernière, qui remet totalement en cause l’équilibre qu’avait su trouver le législateur. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à revenir à l’esprit initial du texte. L’adoption de ces derniers conditionnera notre vote sur cette proposition de loi.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. Lorsque la République prive un individu de sa liberté, elle contracte une responsabilité particulière : celle de garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. C’est cette exigence qui nous rassemble autour de cette proposition de loi transpartisane, qui tend à préserver le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.
Je tiens à rappeler que la reconnaissance de ce droit doit beaucoup au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a d’abord fait adopter par amendement en 1998 avant qu’il ne soit consacré dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Au fil des années, ce droit n’a cessé de s’étendre. D’abord limité aux établissements pénitentiaires, il a progressivement été ouvert aux locaux de garde à vue, aux centres de rétention administrative, aux zones d’attente, aux centres éducatifs fermés ou encore aux lieux de retenue douanière. Ce droit trouve plus que jamais à s’appliquer sur le terrain. En 2025, 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et 230 par les bâtonniers.
Malgré ces avancées, notre droit comportait encore une lacune s’agissant des geôles et des dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, c’est-à-dire des locaux où les personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge. On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention.
Ces lieux existent dans tous les tribunaux. Pourtant, jusqu’à récemment, ils n’étaient pas explicitement inclus dans le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Autrement dit, des personnes pouvaient être privées de liberté dans ces locaux sans que la représentation nationale puisse exercer pleinement son contrôle. C’est cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision d’avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune.
Initialement, cette proposition de loi se bornait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et les dépôts. Les deux rapporteurs de notre assemblée ont été bien inspirés en choisissant d’aller au-delà d’une simple correction technique et notre groupe soutient pleinement leur démarche. Le texte consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction plus simple, plus robuste et plus conforme à la jurisprudence constitutionnelle permettra d’éviter de nouvelles lacunes qui risqueraient d’être censurées.
Ce texte renforce également les conditions d’exercice de ce droit. Députés et sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur des assemblées. Quant aux bâtonniers, ils pourront être accompagnés d’un avocat désigné par leur ordre. Enfin, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors des visites dans les locaux de garde à vue.
Ces évolutions vont dans le bon sens et sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante. Le taux de densité carcérale atteint désormais 137 %, avec plus de 86 000 détenus. Dans ce contexte, le droit de visite des parlementaires reste un outil démocratique essentiel. Ces visites permettent de constater la réalité des conditions de détention, d’alerter lorsque cela est nécessaire, mais aussi d’échanger avec les personnels pénitentiaires, qui accomplissent chaque jour une mission difficile. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. Au 1er février 2026, plus de 86 000 personnes étaient détenues, avec un taux de densité carcérale de près de 137 %. Dans certaines maisons d’arrêt, il dépasse 165 %, voire 200 % en Île-de-France. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils décrivent une réalité faite de promiscuité, d’insalubrité et de tensions permanentes. Des milliers de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol. En janvier dernier, le Conseil de l’Europe a qualifié sans détour nos prisons d’entrepôts humains.
C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui peut sembler technique. Elle ne l’est pourtant pas. Derrière cette correction juridique se trouve une question essentielle : celle du regard que la démocratie porte sur ses propres lieux d’enfermement. Les lieux de privation de liberté sont, par nature, des espaces fermés, invisibles, inaccessibles. Dans une démocratie, cette opacité impose un devoir de vigilance particulier. Lorsque les lieux d’enfermement deviennent invisibles, le risque est grand que les droits fondamentaux le deviennent aussi.
C’est pour cela que le droit de visite existe. Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires peuvent visiter les établissements pénitentiaires à tout moment. Ce droit a été progressivement étendu à d’autres lieux d’enfermement – centres de rétention, zones d’attente, locaux de garde à vue. À chaque fois, il s’agissait de reconnaître une exigence simple : dans un État de droit, aucun lieu d’enfermement ne doit échapper au regard de la société.
Depuis plusieurs années, le droit évolue pour mieux encadrer les conditions d’enfermement. Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France à plusieurs reprises pour l’indignité des conditions de détention, mais aussi grâce à l’action d’organismes indépendants comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ces lieux se sont progressivement ouverts au regard.
Ces évolutions traduisent une exigence simple : l’enfermement ne peut jamais se faire hors de tout contrôle. Pourtant, une incohérence persistait. Les geôles et les dépôts situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel restaient exclus de ce droit. Cette rupture d’égalité a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.
Au-delà de cette correction nécessaire, il faut rappeler pourquoi ce droit existe. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n’est pas accessoire. C’est un outil concret de contrôle, qui permet d’entrer dans ces lieux, de constater les conditions de détention, de recueillir des témoignages et, lorsque c’est nécessaire, d’alerter – nous en avons bien besoin aujourd’hui. Dans des espaces par nature fermés, où les personnes privées de liberté ont peu de moyens de faire entendre leur voix, ce droit est essentiel.
Faire entendre sa voix, c’est aussi voter. Je profite de cette prise de parole pour demander une nouvelle fois au président de la commission des lois de solliciter le directeur de l’administration pénitentiaire pour connaître le taux de participation des détenus au scrutin municipal, premier scrutin organisé depuis l’adoption de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. À mon sens, elle a considérablement réduit ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La présente proposition de loi corrige une inconstitutionnalité en étendant le droit de visite aux geôles et aux dépôts situés dans les juridictions. Elle met fin à une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté, qui n’avaient jusqu’ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues. Elle apporte également une amélioration concrète : la possibilité pour les parlementaires et les bâtonniers d’être accompagnés. Cela renforcera la capacité d’observation et d’alerte.
Ces avancées sont nécessaires dans les conditions actuelles. Mais soyons lucides : ce texte, à lui seul, ne suffira pas, car la France reste l’un des pays européens les plus touchés par la surpopulation carcérale. Cette situation n’est pas conjoncturelle ; elle est devenue structurelle. Elle s’est installée dans la durée et produit des effets intolérables – atteintes répétées aux droits fondamentaux, conditions de détention indignes et réinsertion devenue illusoire. Le projet de loi SURE – sanction utile, rapide et efficace – n’arrangera pas la situation ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Cette proposition de loi touche à un enjeu essentiel : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce droit n’est pas un privilège de fonction, mais un instrument au service des citoyens les plus vulnérables : ceux que la République prive de liberté et dont elle reste, à ce titre, pleinement responsable.
Ce droit constitue un outil fondamental du contrôle démocratique puisqu’il garantit le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et participe à la transparence de l’action publique. Sans lui, le contrôle du Parlement sur ces lieux resterait théorique et la confiance des citoyens dans nos institutions fragilisée. La décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 a d’ailleurs rappelé avec force la nécessité d’adapter ce dispositif, en mettant en lumière les lacunes du cadre actuel – notamment l’absence de certains lieux dans le champ du droit de visite. Cette décision nous oblige. Elle fixe un cap et une échéance.
Il était donc nécessaire d’intervenir rapidement, afin de sécuriser juridiquement le droit de visite et d’éviter toute fragilisation à court terme. L’inaction n’était pas une option.
Dans sa version initiale, issue du Sénat, le texte répondait précisément à son objectif : corriger les insuffisances identifiées tout en préservant les équilibres existants. C’est dans cet esprit – celui d’une réforme ciblée, mesurée et juridiquement robuste – que nous abordons ce débat. Toutefois, la version issue de la commission des lois de notre assemblée s’en écarte sensiblement. En élargissant à un niveau très général le champ du droit de visite, en assouplissant largement les conditions d’accompagnement – notamment par des journalistes – et en substituant une formulation beaucoup plus extensive à une liste précise, elle modifie en profondeur l’équilibre du texte. Ce qui était un outil de contrôle parlementaire circonscrit risque de devenir un vecteur d’exposition médiatique, avec toutes les dérives que cela peut entraîner. Ces évolutions soulèvent donc des interrogations légitimes ; elles pourraient fragiliser l’équilibre entre nécessaire transparence et bon fonctionnement des institutions concernées et ouvrir la voie à des interprétations dépassant le cadre du contrôle parlementaire. La transparence est une exigence démocratique ; elle ne saurait devenir un instrument de déstabilisation.
Le groupe UDR est profondément attaché au maintien de cet équilibre. C’est pourquoi les amendements visant à rétablir la rédaction initiale du Sénat nous paraissent essentiels. Ils permettraient de sécuriser le dispositif tout en répondant pleinement aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, sans introduire de nouvelles incertitudes juridiques. Dans cet esprit, notre groupe prendra toute sa part au débat, avec la volonté de parvenir à un texte à la fois efficace, équilibré et juridiquement solide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jonathan Gery.

Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. Pour rappel, ce texte d’instigation sénatoriale a été impulsé par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 719 du code de procédure pénale, qui fournit une liste limitative des lieux de privation de liberté où ce droit trouve à s’appliquer. À l’origine, le texte se contentait d’insérer geôles et dépôts de juridiction à cette liste, mais en commission, une réécriture générale de l’article 1er lui a substitué une formulation générique selon laquelle le droit de visite s’applique dans tous « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » En apparence, cette rédaction a été motivée par le souci de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, j’ai bien vérifié cette décision no 2025-1134 du 29 avril 2025 : à aucun moment elle n’établit que la rédaction sous forme limitative de l’article 719 est contraire à une norme constitutionnelle ni ne prescrit une formulation générale ; tout au plus constate-t-elle une différence de traitement injustifiée qui viole le principe d’égalité devant la loi, voilà tout.
C’est donc une véritable tartufferie, ou à tout le moins un abus, que de prétendre se plier à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en introduisant une formulation dont la vastité peut surprendre. Et pour cause : le texte mentionne dorénavant, je le redis, les « lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » en lieu et place d’une liste qui nous semblait permettre d’éviter des contentieux superflus. Je ne vois là rien d’autre que de l’insécurité juridique, et la dilution du droit de visite dans un désir dissimulé de nuire aux serviteurs de l’ordre de notre pays.

Ah là là !

Mes inquiétudes grandissent quand j’examine les nouvelles modalités d’application de ce droit de visite, qui incluent maintenant un droit d’entretien libre et confidentiel avec quiconque et la possibilité d’être accompagné de collaborateurs parlementaires et de journalistes.

Pensez-y pour vos potes !

Ainsi, ratione loci comme ratione materiae, cette proposition de loi a été déformée en comparaison de sa version initiale. Elle prévoit même dorénavant une extension du droit de visite aux établissements psychiatriques où sont dispensés des soins sans consentement, et ce sans se préoccuper du bon fonctionnement des services, du personnel ni des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Pensez à vos patrons, les LFI !

Au Rassemblement national, nous étions favorables à une adoption conforme du texte des sénateurs, pour des raisons liées au fond que j’ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons temporelles d’application de la loi. En effet, l’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 719 précité contraire à la Constitution, son abrogation étant prévue dans un mois, soit le 30 avril 2026. Adopter rapidement cette proposition de loi dans le texte du Sénat, sans alourdir encore la procédure parlementaire, c’est garantir son entrée en vigueur dans les délais et sauvegarder ainsi l’existence du droit de visite. Au lieu de cela, le texte réécrit par les écologistes et par le parti présidentiel ne révèle à mon sens rien d’autre que l’attrait de la gauche pour le soupçon et sa méfiance viscérale à l’égard de tous les agents qui protègent les Français et font appliquer la justice.

C’est juste qu’on se méfie de l’exécutif !

Je défendrai donc au nom du Rassemblement national des amendements visant à réinitialiser le texte, afin qu’il revienne à l’esprit originel qui l’avait guidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.

Sans revenir en détail sur les différentes interventions, je tiens tout de même à rappeler plusieurs points qui me paraissent importants.
Tout d’abord, je note que la commission des lois a adopté à l’unanimité la version qui vous est présentée ici. Je le rappelle de façon que l’esprit qui va présider à la discussion des articles tienne compte du fait que des compromis ont donc déjà été trouvés.
À cet égard, revenir en arrière poserait plusieurs difficultés.
La première, on l’a évoqué, c’est un risque d’inconstitutionnalité. Ce point n’est pas minime puisque c’est la raison même qui nous amène ici. En l’occurrence, établir dans le texte une liste énumérative des lieux privatifs de liberté pose problème dès lors que ladite liste pourrait s’allonger ultérieurement, nécessitant à chaque fois une nouvelle loi – j’ai rappelé à quel point l’inventivité ne manquait pas en la matière. Il vaut mieux fixer un périmètre générique qui permet de garantir le droit de visite dès lors qu’une privation de liberté est décidée par une autorité administrative ou judiciaire, conformément à l’esprit de la proposition de loi.
La seconde difficulté concerne la consécration de la présence de journalistes en tant qu’accompagnateurs au titre du droit de visite. J’ai bien compris qu’il y avait une appréhension à ce sujet, mais je rappelle tout de même que la période et le contexte géopolitique dans lequel nous vivons nous rendent particulièrement attentifs à la nécessité de consacrer le droit de savoir. Il ne s’agit pas d’une intrusion dans des enquêtes ou dans des procédures en cours, mais d’une nouvelle possibilité de documenter la réalité des conditions de vie en détention non seulement des personnes incarcérées, mais aussi de celles qui les encadrent. Si vous discutez avec le personnel pénitentiaire, vous remarquerez à quel point le regard des professionnels et de leurs organisations syndicales sur les conditions de vie en détention a changé, pour la bonne raison que les réalités de vie de ces personnels sont désormais documentées et font partie du débat public. On a rappelé qu’à l’origine de cette innovation démocratique qu’est le droit de visite, introduite par voie d’amendement par M. Warsmann, il s’agissait précisément d’éclairer le débat public sur ces réalités en les documentant davantage. Je note au passage que l’appréhension dont ce droit de visite faisait l’objet de la part d’un certain nombre de professionnels du monde pénitentiaire a disparu : l’expérience a démontré que ces visites avaient aussi permis de mettre en lumière la situation et les conditions de travail des personnels.
Le droit de savoir est d’autant plus important en l’occurrence que l’état d’une démocratie se jauge aussi à l’état de ses lieux de privation de liberté, aux conditions de détention. Ce droit va permettre à l’opinion d’être informée non seulement par des parlementaires – qui demeurent de parti pris, et c’est normal même s’ils font la loi –, mais aussi par les journalistes. Je rappelle qu’un lieu de privation de liberté est ontologiquement une entorse aux principes démocratiques qui nous fondent. Il est donc normal de mettre en place une possibilité d’observation, extérieure aux parties prenantes, pour les journalistes. Il me semble très important de défendre ce principe.
D’autres aspects de la question peuvent évidemment être soumis à la discussion. Ainsi, je vois bien que le droit de visite dans les établissements psychiatriques prête à débat – des amendements ont été déposés à ce sujet. Gardons cependant en tête que si ces établissements sont confrontés à des problématiques spécifiques de santé publique, y compris au regard du secret médical, le cas des hospitalisations d’office, donc sous contrainte, mérite qu’on s’y arrête pour voir comment sont traitées les personnes enfermées à ce titre. Le sujet justifie que la loi prévoie la possibilité de documenter davantage la réalité de ces lieux, et ce sera aussi un moyen d’aider aux travaux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté que de pouvoir régulièrement informer, alerter et documenter en tant que parlementaire.
Quant à l’accompagnement du parlementaire par des collaborateurs ou par des administrateurs de son assemblée – je ne propose pas d’en fixer le nombre, car cela ne relève sans doute pas du législateur –, je dois avouer ma surprise que des parlementaires eux-mêmes considèrent que le fait d’être accompagné par leurs collaborateurs pourrait poser problème.

C’est le niveau zéro du débat !

Pour vous, c’est simple : vos collaborateurs sont déjà en prison !

L’idée est tout de même d’être le mieux outillé possible pour pouvoir se consacrer à l’exercice de ce droit de visite.
Je conclurai en rappelant qu’il n’y a aucune intention de remettre en cause des décisions de justice et encore moins des instructions en cours : il s’agit uniquement de permettre aux parlementaires d’exercer un droit démocratique, d’autant plus essentiel dans la période que nous vivons. Je suis donc sûr qu’avant la fin de nos travaux, nous saurons trouver les accommodements nécessaires à la consécration de ce droit.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, inscrit sur l’article.

Je suis très heureux que l’on ne reparte pas du point de départ, c’est-à-dire d’un texte identique à celui transmis par le Sénat, qui se bornait à tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, mais qu’on soit allé un peu plus loin. Notre groupe souhaite d’ailleurs que nous allions encore plus loin, d’où les amendements que nous avons déposés.
Pourquoi prévoir explicitement la présence de journalistes ou de collaborateurs parlementaires lors de l’exercice du droit de visite ainsi que la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec une personne détenue ? Cela fait suite à des expériences malencontreuses avec le pouvoir actuel, plus précisément avec les ministres successifs de la justice. J’en ai fait les frais à plusieurs reprises – mais pas à la maison d’arrêt de la Santé pendant que Nicolas Sarkozy y était, puisque je n’ai pas demandé à voir ce monsieur, fût-il ex-président de la République –, quand on m’a refusé arbitrairement de pouvoir m’entretenir avec telle ou telle personne. Il est tout de même assez extraordinaire de recevoir, en tant que parlementaire, le courrier d’une personne détenue dans lequel elle vous explique que, dans sa cellule, elle croise des rats, des cafards, qu’il y a des fuites, de la moisissure, sans pouvoir aller la voir pour constater sur place ce qui se passe ! C’est pourtant la raison même du droit de visite parlementaire que de faire la lumière sur ce qui est caché. Il s’agit ici de mettre fin à une situation complètement saugrenue.
Je vais même plus loin, car dans bien des cas, la justice administrative ne m’a pas donné raison, non sur le fond, mais sur la forme. À plusieurs reprises, le juge administratif a refusé de reconnaître le caractère urgent de mes requêtes. Il faudrait être les bras ballants dans la prison à attendre la décision du juge pour qu’il admette l’urgence. Seul le juge Guyomar, à l’époque conseiller d’État, avait jugé favorablement ma demande de visiter un établissement pénitentiaire pendant le covid. Il est depuis devenu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et certains devraient s’inspirer de son exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Comme je l’ai dit en introduction, il ne faut pas revenir à la rédaction issue du Sénat, qui conservait le principe de la liste, car – les mêmes causes produisant les mêmes effets – elle nous exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dès que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté, sauf si le législateur réussissait, à chaque création, à mettre à jour le code de procédure pénale.
Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires. Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que vous la proposez, ni une vision maximaliste du droit de visite – et c’est pourquoi je repousserai des amendements défendus par l’autre côté de l’hémicycle que le vôtre.
Nous devons respecter à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’esprit du droit de visite. C’est pourquoi – et il n’y a rien de pernicieux là-dedans – nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour définir les règles s’appliquant aux accompagnateurs, par exemple aux détenteurs d’une carte de presse. Il faut que le pouvoir réglementaire puisse tenir compte de la spécificité et de l’exiguïté des lieux de privation de liberté, de la sensibilité des personnes qui s’y trouvent et de l’ordre public. Il doit articuler au mieux la nécessité du droit de visite des parlementaires – je note d’ailleurs que vous ne vous êtes pas opposé à l’adoption du texte en commission –, les contraintes qui pèsent sur l’administration et les différents objectifs que j’ai évoqués à la tribune.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Et où est Gérald ?

Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le no 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Mon expérience dans les visites des lieux de privation de liberté me fait regretter l’absence de Gérald Darmanin, qui a une expertise assez grande en matière d’entrave aux droits des parlementaires. Comme ministre de l’intérieur, il s’était opposé à des visites dans des lieux de rétention situés dans des aéroports ou aux frontières mais absents de la liste du code de procédure pénale. Des collègues parlementaires avaient été fermement empêchés par des policiers d’entrer dans ces locaux où, pourtant, se trouvaient des personnes dont la liberté d’aller et venir était restreinte. C’est en raison des turpitudes de Gérald Darmanin que nous voulons introduire certains éléments dans le texte.
Le même Gérald Darmanin, devenu ministre de la justice, a empêché des parlementaires de se rendre dans des quartiers de haute sécurité. Sans doute prévenu par France Télévisions, il a pondu une note la veille pour le lendemain pour empêcher un collègue de visiter ces lieux,…

C’est la preuve que se faire accompagner de journalistes n’est pas forcément une bonne chose…

…lui interdisant d’entrer avec son téléphone portable et donc de prendre des photos pour rendre compte à l’extérieur de ce qui se passe à l’intérieur, ce qui est pourtant notre mission. Il ne faut pas de liste préétablie, parce qu’il peut toujours y avoir un Gérald Darmanin au gouvernement – c’est le meilleur argument qu’on peut faire valoir en la circonstance. Il faut se prémunir contre l’exécutif, et c’est pour cela que les droits des parlementaires sont consacrés par la loi. Si on ne les écrit pas noir sur blanc, ce ne sont que des droits fantoches, des droits contraints par l’arbitraire d’un exécutif mal intentionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le no 19 est entièrement satisfait, de même que le no 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements no 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement no 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 16, dont les auteurs prévoient des exceptions à la présence de journalistes, pour préserver la présomption d’innocence et éviter toute atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction. À défaut d’un retrait, avis défavorable aux deux amendements.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de tout sauf du principal. À part notre collègue Jonathan Gery, personne n’a eu un mot sincère pour le personnel des lieux de privation de liberté. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, c’est le cœur du sujet. Par exemple, dans mon département, la Gironde, la maison d’arrêt de Gradignan connaît de sérieux problèmes de sous-effectifs, avec quatre-vingt-dix détenus pour un surveillant.

C’est faux !

C’est à cause de vos votes !

La nouvelle formule du droit de visite proposée par la gauche et les macronistes pose la question des garanties offertes aux agents pénitentiaires. Rien n’est prévu en ce qui concerne leur droit à l’image ou leur sécurité. On ne peut donc s’étonner de la crise des vocations dans le secteur. À Gradignan, quarante-deux postes ne sont pas pourvus et l’absentéisme est un problème systémique. Pour toutes ces raisons, sans compter les relents un peu voyeuristes de la proposition de loi que nous dénonçons depuis le début, nous nous opposons à cette volonté d’intrusion dans les services de détention et voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous sommes favorables à ces deux amendements car l’existence d’un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers ferait courir un nouveau risque d’inconstitutionnalité. En effet, la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le point de vue des personnes enfermées ou restreintes dans leur liberté, non sur celui des avocats, des bâtonniers ou des parlementaires.
Les mêmes causes risquant de produire les mêmes effets, je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur Caure, sauf s’il pense que les bâtonniers risquent plus encore que les parlementaires de violer le secret de l’enquête ou de l’instruction ou de remettre en cause la présomption d’innocence. Soutenir un truc pareil n’a pas de sens ! Ou alors, il doit aller au bout de son raisonnement et dire que les députés, tout aussi suspects, n’ont pas le droit de mener des entretiens individuels ou de venir accompagnés de journalistes.
Madame Diaz, vous n’avez visiblement toujours pas compris que les principales victimes de la surpopulation carcérale sont, dans l’ordre, les personnes détenues et les personnels pénitentiaires, que les conditions de détention des uns sont les conditions de travail des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous l’avons compris et si nous voulons régler les problèmes de moisissure, d’insalubrité ou de surpopulation, c’est au profit de tout le monde. Vous distinguez détenus et fonctionnaires parce que vous ne comprenez rien, parce que vous vous livrez à une démagogie crasse et parce que, sans l’assumer, vous vous moquez des conditions de vie des personnes détenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’était pourtant le préféré du ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, il faut revenir à la genèse du droit de visite des parlementaires, créé pour connaître et faire connaître les conditions de détention réelles des personnes privées de liberté. L’exercice de ce droit a montré combien il était utile, pour éclairer l’opinion et pour nous éclairer nous-mêmes. C’est d’ailleurs en réponse à ce que nous avons pu observer régulièrement dans les lieux de privation de liberté – un manque de personnel ou une baisse significative de l’encadrement alors que le nombre de détenus ne cessait de croître, parfois à l’excès – que, les uns et les autres, nous avons demandé l’augmentation des moyens consacrés à la justice et aux établissements pénitentiaires. Voilà à quoi sert le droit de visite.
Les entretiens individuels ont pour objectif de s’enquérir directement auprès des personnes concernées par la privation de liberté de la réalité de leurs conditions de détention. Il est impossible d’établir leur situation sans s’entretenir avec elles. Leurs conditions d’hygiène sont-elles correctes ? Leurs droits à l’accompagnement, à des activités, etc., sont-ils respectés ?
De même, si vous constatez des éléments concordants d’une cellule ou d’une prison à une autre, si vous entendez des griefs récurrents, qu’ils portent sur le délabrement des locaux ou résultent de contraintes horaires imposées aux personnels, il est normal de pouvoir continuer d’exercer ce droit en conduisant des entretiens individuels – ils sont très instructifs et ne consistent aucunement à s’ingérer dans d’éventuelles procédures en cours.
Enfin, lorsqu’une personne détenue dans un centre pénitentiaire veut pouvoir faire état de ses conditions de vie – dont chacun peut convenir qu’elles ne sont pas toujours joyeuses –, il vaut évidemment mieux qu’elle puisse le faire en dehors de la présence, pour ainsi dire intimidante, du personnel qui l’accompagne ou de la direction de l’établissement, ce qui n’empêche nullement cette dernière de nous accompagner lors de ces visites, comme cela est toujours le cas.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Gery, car ce droit d’entretien ne répond à aucune des attentes du personnel ou même des personnes privées de liberté. (M. Ugo Bernalicis proteste.) La gauche mélange tout ; je dirais même qu’elle dévoile ainsi son mépris pour tout le personnel qui accompagne les personnes visées – je pense aux médiateurs, aux psychologues, aux intervenants, aux avocats, aux soignants, bref à toutes les équipes qui assurent le lien social dans ces établissements.
Au fond, ce droit d’entretien n’est rien d’autre qu’un droit à l’intrusion, au voyeurisme, un bras armé de la politique du scandale et du soupçon.

Non ! D’une politique de transparence !

Je comprends pourquoi vous êtes énervés, collègues de gauche : tout le monde se souvient qu’il y a quelques mois, en octobre, quand le président Sarkozy s’est retrouvé enfermé, vous avez accouru, vous, monsieur Bernalicis et votre collègue Mme Obono (M. Ugo Bernalicis lève les bras), pour visiter la prison et susciter un scandale relevant d’un voyeurisme absolument indigne.

Ce n’est pas vrai !

Nous voterons bien sûr en faveur de l’excellent amendement de notre collègue Gery. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous tenez vraiment au soutien de Nicolas Sarkozy ! C’est l’alliance des condamnés ! On viendra vous apporter des oranges !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous nous opposerons à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vérifier les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues ou retenues – selon leur situation – et par là même privées de liberté est une mission qui nous incombe. Il importe évidemment de pouvoir s’entretenir avec elles – de manière confidentielle – pour vérifier qu’elles ont effectivement accès aux soins, à un certain nombre d’activités ou – lorsque cela existe, ce qui est assez rare – à un accompagnement vers la sortie qui contribue à lutter contre la récidive. Et il est nécessaire de pouvoir le faire en dehors d’une autre présence, qui pourrait influer sur la parole du détenu, afin de pouvoir s’assurer des conditions dans lesquelles se déroule la détention.
De surcroît, nous pouvons être sollicités par un détenu qui veut nous faire part de sa situation particulièrement indigne. Or, sans la capacité de nous entretenir seul à seul avec cette personne en qualité de parlementaire ou de bâtonnier, nous ne pourrons pas vérifier ce qu’il en est.
Je m’autorise en outre à signaler que, lors de la visite de la prison de la Santé, vous, députés du Rassemblement national, teniez absolument à vous entretenir avec la personne qui a tué Nahel. Alors ne soyons pas hypocrites ! Regardons comment les visites doivent se dérouler pour nous permettre de remplir dans les meilleures conditions possibles ce qui est tout simplement notre devoir. C’est dommage, Mme Diaz est partie !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons bien sûr réfléchi à la possibilité d’étendre le droit d’entretien confidentiel aux bâtonniers, mais nous ne voyons pas l’utilité de l’introduire dans ce texte, dans la mesure où les personnes privées de liberté ont accès à un avocat, avec qui elles peuvent s’entretenir – il s’agit d’un droit garanti.

Ce n’est pas très efficace !

Si elles ont besoin de fournir des éléments relatifs à leurs conditions de détention ou d’enfermement pour documenter une violation de droits, elles peuvent donc le faire par l’intermédiaire de leur avocat.
Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par cet amendement, vous souhaitez autoriser les bâtonniers à s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté et les personnels concernés. Vous voulez également permettre aux parlementaires de recueillir des informations utiles au contrôle de ces lieux, notamment par la prise de photographies.
Permettre de tels entretiens contreviendrait gravement au secret de l’enquête et de l’instruction, qui découle du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

Il faudra en parler à Gérald Darmanin !

Concernant l’utilisation de matériel technique, le droit de visite existant et projeté permet aux parlementaires d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, qui peuvent déjà en être munis, de sorte que l’ajout d’un tel matériel entre les mains des parlementaires alourdirait inutilement le dispositif et l’organisation opérationnelle des visites.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Il faudra faire venir un journaliste pour avoir une photo ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Tout cela est assez pénible ! Monsieur le ministre, quand votre collègue Gérald Darmanin est allé voir Nicolas Sarkozy, le secret de l’instruction et de l’enquête ne vous a posé aucun problème, pas la moindre difficulté, rien du tout. Aucun argument n’a été soulevé sur ce point – tranquille !
Arrêtez donc d’invoquer des arguments bidon ! En réalité, le magistrat peut prononcer un isolement judiciaire pour les besoins de l’enquête. S’il ne le fait pas, le détenu peut discuter avec d’autres détenus lors des promenades dans la cour et évoquer son affaire, ce dont vous vous fichez : cela ne viole pas le secret de l’enquête et de l’instruction tel que vous l’imaginez.
D’autre part, pourquoi les bâtonniers doivent-ils être autorisés à s’entretenir seul à seul avec les détenus et à prendre des photos comme nous devrions l’être nous-mêmes ? Pour pouvoir documenter les conditions d’indignité dans la propre cellule de certains. En effet, il ne faut pas se raconter d’histoires. Nous avons adopté une procédure un peu bidon. Censée permettre de signaler l’indignité des conditions d’incarcération par voie judiciaire, ladite procédure ne fonctionne pas : elle n’a quasiment abouti à rien dans le pays, si ce n’est à quelques transfèrements, et encore dans des cas extrêmement rares.
Or, quand ma collègue Taurinya se rend dans la prison de La Talaudière, à côté de chez elle, et qu’elle prend des photos, celles-ci permettent de former un recours, non pas judiciaire mais administratif, sur les conditions de dignité – la non-réparation des lavabos, des toilettes, etc. –, puis d’aller jusqu’au Conseil d’État et de fournir des preuves au magistrat, qui peut ensuite adresser des injonctions à la prison. Si elle n’avait pas été là, si nous ne l’avions pas été, pour fournir des éléments de preuve – comme pourrait le faire demain un bâtonnier – et faire valoir ce qui n’est rien d’autre que le droit et la dignité, la procédure n’aurait été qu’une mascarade.
Encore une fois, soit on suit la logique jusqu’au bout en se donnant les moyens de faire respecter le droit et les droits dans ce pays, y compris et à plus forte raison dans les lieux de privation de liberté, soit on est encore en train de se raconter des carabistouilles. Pour ma part, je suis pour faire valoir le droit. J’imagine et j’espère qu’il en va de même sur tous les bancs !
J’ajoute qu’il vaut mieux avoir un bâtonnier sous la main quand Mme Diaz est la députée de votre circonscription, car ce n’est pas elle qui vous aidera à faire des photos en prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Merci pour cette présentation qui montre que vous avez déjà exercé plusieurs fois le droit de visite, dont vous cherchez à améliorer les conditions pratiques d’exercice. Je dois toutefois vous opposer quelques remarques que je vous ai déjà adressées en commission.
Le premier ajout que vous proposez tend à préciser les matériels dont l’usage est autorisé pour documenter ces visites. Or cet usage est déjà possible aujourd’hui. Vous l’avez d’ailleurs mentionné en commission, comme d’autres parlementaires : vous avez parfaitement la possibilité de recueillir, y compris à l’aide d’instruments, toute une série d’informations, telles que le taux d’humidité ou la température. Sur ce point, votre amendement est déjà satisfait en pratique. Ayant moi-même été amené à exercer le droit de visite, je n’ai pas eu besoin de telles spécifications dans la loi pour mesurer l’humidité de certaines cellules.
Qui plus est, je ne suis pas certain qu’une telle exhaustivité relève de la loi. Je crains même que la logique de l’énumération ne conduise le Conseil constitutionnel à raisonner par analogie et à censurer de nouveau une disposition législative qui ne prévoirait pas une liste parfaitement exhaustive.
Les rapports de visite et la tenue d’un registre des visites effectuées par chaque assemblée sont eux aussi déjà possibles aujourd’hui. Je ne comprends donc pas le sens de votre deuxième ajout. Peut-être le raisonnement consiste-t-il à dire : cela va de soi, mais cela va mieux en l’écrivant. On peut l’entendre, mais il n’existe pas aujourd’hui d’entrave à la demande de tels rapports.
L’obligation de notifier par écrit les décisions de refus – votre troisième ajout – constitue une disposition dont je vois l’intérêt et que j’aurais pu soutenir si elle avait fait l’objet d’un amendement spécifique, mais vous l’avez intégrée dans un amendement global.
Quant à la faculté de saisine du juge administratif – votre quatrième ajout –, elle existe déjà. Elle a d’ailleurs été exercée lors de la visite à la prison de la Santé qui vient d’être évoquée. Il n’y a donc pas de difficulté en la matière.
Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Pour l’essentiel, l’amendement est en effet satisfait par la loi existante, et ce qui ne l’est pas mériterait une incise distincte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Concernant la saisine du tribunal administratif et la motivation des décisions de refus, l’article 719 du code de procédure pénale ne permet pas aux autorités de refuser l’exercice de ce droit. En outre, un recours administratif n’a pas lieu d’être puisque les locaux des tribunaux judiciaires dépendent de l’autorité judiciaire.
À propos des rapports établis à la suite des visites et de la tenue d’un registre officiel, l’établissement d’un rapport est déjà permis par le droit positif. En outre, la sollicitation d’observations des autorités sur lesquelles rejaillit déjà l’organisation des visites ne semble pas pertinente au regard du contrôle déjà exercé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Quant à la tenue des registres au Parlement, il n’est pas nécessaire de la prévoir dans la loi. Avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Les rapports et les registres donneraient un peu de visibilité et de consistance aux actions des parlementaires. Il est bien sûr possible de rédiger un rapport et de l’envoyer au ministre ou à la présidente de l’Assemblée qui le mettront, je suppose, quelque part sur un coin de table, mais inscrire ces rapports dans le droit engagerait les parlementaires qui effectuent des visites à en produire plus souvent, à les consigner et à les rendre traçables et accessibles, comme sur le site internet du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Votre exemple était très bon, monsieur le ministre, sauf que chacun ses prérogatives ! Le CGLPL est une autorité administrative indépendante ; nous sommes les législateurs. Chacun son truc : je ne souhaite ni me transformer en autorité administrative indépendante, ni voir celle-ci se transformer en législateur. Chacun doit conserver ses prérogatives, et c’est pourquoi il faut consigner cette mesure dans la loi.
En ce qui concerne la saisine de la justice administrative, le cœur de l’amendement no 2 n’est pas de rappeler qu’on peut saisir la justice administrative – on le sait très bien et je l’ai fait un nombre incalculable de fois.
En revanche, il faut présumer que la demande d’exercer un droit de visite revêt un caractère d’urgence. Il n’est pas possible, lorsque l’on visite la maison d’arrêt de la Santé par exemple, d’être renvoyé vers une saisine au fond sous prétexte qu’il n’y a pas d’urgence. Figurez-vous d’ailleurs que je n’ai toujours pas de date d’audience au fond ! Je ne sais donc toujours pas si je peux visiter l’isolement avec un appareil photo – alors que la mesure a été levée depuis, puisque Nicolas Sarkozy n’y est plus ! Il reviendra peut-être, je ne sais pas, mais pour le moment du moins, il n’y est plus. Je recevrai donc dans un an et demi la décision m’annonçant que j’aurais pu y aller avec un téléphone – pas pour voir Nicolas Sarkozy, mais pour voir les couloirs, la cour de promenade et la salle de musculation au bout du couloir que j’ai déjà vue par le passé, mais qui, depuis, a peut-être changé de dimensions et de matériel – qui sait ? Quoi qu’il en soit, je ne pourrai pas vous en faire la démonstration puisque je n’ai pas pu prendre de photos.
Voilà donc la bizarrerie de la situation : en réalité, il y a un pouvoir exécutif qui donne des ordres et refuse l’accès aux parlementaires à tel ou tel endroit, et aucun juge pour l’en empêcher.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Coulomme, en tant que président du groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales, vous connaissez cela mieux que moi. Nous avons un droit de visite et non un droit de contrôle sur l’administration pénitentiaire.

Si, c’est un droit de contrôle !

Je reviens donc une fois de plus à la vision que nous avons énoncée au début de l’examen de ce texte.

C’est la base du contrôle du gouvernement !

L’administration pénitentiaire est soumise à des inspections menées par les corps d’inspection. Elle est aussi soumise au contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne faut surtout pas confondre nos rôles. Voilà la philosophie d’équilibre que nous essayons de préserver ; nous l’avons exprimée lors de la discussion générale et conservée autour de ces amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jonathan Gery.

Monsieur Bernalicis, arrêtez donc de faire une fixation sur Nicolas Sarkozy, qui a été injustement incarcéré. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et Dieu sait que je ne le porte pas dans mon cœur ! C’est insupportable !

Vous mettez la justice en cause ! C’est une honte !

Monsieur Bernalicis, monsieur Coulomme, vous avez loupé votre vocation : être journalistes d’investigation. Changez de métier !

Retirez le mot « injustement » !

Retailleau, sors de ce corps !

Si seulement cela pouvait se porter sur les plus vulnérables !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne ferai pas de commentaires là-dessus. Ce qui est certain, c’est que l’action parlementaire vise, entre autres, à contrôler l’action du gouvernement. Il faut bien dire que cela se réduit à peau de chagrin – on pose par exemple des questions sans qu’il y ait d’obligation de réponse. Mais laissons cela de côté.
Pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’emprisonnement ou de rétention, les parlementaires ont besoin d’objectiver ce qu’ils voient. Parmi ces éléments d’objectivation figurent les rapports d’activité des établissements ou encore la dimension de l’activité médicale – sans que nous sachions, naturellement, qui bénéficie de tel ou tel acte. Un autre élément tout à fait déterminant est le nombre d’agents prévus dans la prison, mais aussi effectivement présents au jour le jour. Ce nombre nous donne une idée des conditions de rétention et de détention et des moyens humains pour mettre en œuvre ce qui doit l’être.
Je vois donc dans votre refus une entrave à la bonne action des parlementaires comme des bâtonniers lorsque ceux-ci décident – comme le font très souvent les Insoumis – d’aller contrôler les lieux de détention. En outre, ces lieux devraient tous être inscrits dans la loi, y compris ceux qu’on appelle les « lieux de mise à l’abri » aux frontières, qui n’existent pas sur le plan réglementaire. J’ai pu constater vendredi au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre que parmi les majeurs se trouvait un gamin de 15 ans.

Madame la députée, le règlement de notre assemblée n’a pas été violé, et celui-ci, je vous le rappelle, n’est pas adossé à la Constitution. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Au contraire !

Il y a quand même la hiérarchie des normes !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement no 2, puisque l’amendement no 4 présente les mêmes éléments.

Ils ne se sont pas cassé la tête !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Excusez-moi mais il est quand même honteux que vous balayiez d’un simple « défavorable », sans même vous lever, les conditions de vie auxquelles les personnes détenues sont confrontées au quotidien, par la faute de vos politiques…

C’est d’abord leur faute à elles !

…qui enferment plus et plus longtemps, et conduisent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes. Vous balayez cela d’un revers de la main ! C’est quand même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.

Madame la députée, je n’ai pas d’opposition au souhait que vous formulez. Je fais le simple constat, à l’aune de votre propre intervention, que votre amendement est satisfait.

Non ! À Vendin, on m’a empêché de prendre des photos !

Votre propre expérience en atteste, puisque vous avez expliqué que lorsque vous visitiez des lieux de privation de liberté, vous avez pu documenter la réalité des faits avec du matériel. C’est d’ailleurs parfaitement utile et judicieux, et je recommande absolument aux parlementaires de pratiquer cette mission en étant équipé le mieux possible.

Que faire quand l’administration nous l’interdit ?

Pour en revenir à un argument presque tactique, si nous voulons aboutir à une proposition de loi satisfaisante, il n’est pas certain qu’il faille entrer dans le niveau de détail que vous proposez. Je me suis déjà exprimé à ce propos, et le corapporteur Vincent Caure a également parfaitement répondu.